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Question Écrite N° 52621 du 25/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les infirmières de l'éducation nationale, et notamment à l'occasion des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Ainsi, depuis plus de 18 mois, les infirmières se sont mobilisées pour exprimer leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, qui justifie la présence d'infirmières dans les infirmeries des établissements scolaires, sous la hiérarchie des chefs d'établissements. À travers leurs missions d'accueil et d'écoute des élèves, et de conseils auprès du chef d'établissement, les infirmières de l'éducation ...
Question Écrite N° 16455 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des débitants de tabac. Plusieurs phénomènes jouent dans le sens d'une fragilisation de leur activité commerciale. Au-delà des phénomènes de contrebandes et de contrefaçons qui sont significatifs dans l'Union européenne, les achats sur internet même illégaux sont une réalité. Par ailleurs, l'écart entre les prix pratiqués en France et ceux pratiqués dans les pays limitrophes de l'Union européenne constitue une incitation à des achats hors la France. Enfin, ces commerçants subissent une insécurité quotidienne, et les ...
Question Écrite N° 1205 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/09/12)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, cette profession regroupe des experts indépendants censés rendre un avis impartial à l'occasion d'une transaction immobilière ou d'une mise en location. Depuis le 1er novembre 2007, la certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire pour une validité limitée à cinq ans. Or une nouvelle réglementation menace ces professionnels qui devront désormais ...
Question Écrite N° 14570 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la réforme des études d'orthophonie. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, le travail sur le référentiel de formation comme le niveau de cette dernière constituaient autant d'éléments objectifs pour proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité avait ...
Question Écrite N° 16920 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur une dérive affectant le sport, même au plus haut niveau, consistant à afficher sa pratique religieuse, incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société et l'exigence de neutralité sur laquelle de fonde la règle sportive. La question se pose d'autant plus que les instances internationales du sport (fédérations et Comité international olympique) abandonnent à tour de rôle la règle de neutralité, en permettant aux athlètes musulmanes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. Quelle que soit la ...
Question Écrite N° 1479 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/12)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les rentes viagères de prestation compensatoire. La nature de cette prestation compensatoire, conçue comme une dette forfaitaire par le législateur, est devenue une dette alimentaire à vie, qui est payée par plus de 50 000 personnes. Le montant des rentes viagères de prestation compensatoire n'est pas fixé en fonction des trois critères qui régissent les rentes viagères : l'âge du créancier, son espérance de vie et le montant du capital à servir. Si tel était le cas, les sommes demandées seraient nettement inférieures. En effet, dans des situations financières comparables, la moyenne ...
Question Écrite N° 17501 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Ces accueillants familiaux, environ 10 000 en France, partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Ce type d'accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d'emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personnes accueillie relève d'un ...
Question Écrite N° 17585 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par des personnes souffrant de fibromyalgie. Cette maladie concerne deux millions de Français dont 80 % à 90 % de femmes. Grâce à de nombreuses études, les médecins comme les médecins conseils sont désormais mieux sensibilisés. Pour autant, les questions de prises en charge ne sont pas toujours égalitaires sur le territoire national. Face à cette souffrance, il souhaiterait connaître sa position vis-à-vis de cette maladie et plus particulièrement si des dispositions précises sont envisagées pour reconnaître la fibromyalgie comme une maladie à part ...
Question Écrite N° 20098 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche. Cet article stipule qu'à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs. Cette disposition inquiète les petits éleveurs ; elle marquera la fin du libre choix dans la sélection animale et la marchandisation du vivant. Aussi, il demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à l'inquiétude des petits éleveurs. Ministère de ...
Question Écrite N° 20074 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des nombreux Français ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF. Créé à la fin des années quarante, ce fonds de retraite complémentaire était destiné aux instituteurs et secrétaires de mairie avant d'être élargi, sous la houlette de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), à l'ensemble du corps enseignant puis à tous les fonctionnaires. Au moment de la souscription, la MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur le traitement de la fonction publique avec une caution de ...
Question Écrite N° 20533 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/03/14)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement de pratiques commerciales d'inscription à un « Registre internet français », développé par une entreprise dont le siège social est basé en Allemagne. Sous des couverts d'organisme officiel, ce « Registre internet français » annonce que « Dans le cadre de l'actualisation de votre inscription au Registre internet français, nous vous prions de vérifier l'exactitude et l'intégralité de vos coordonnées enregistrées chez nous et de les corriger... », moyennant le paiement de cette insertion pour un montant de près de 1 000 euros par an. Même si seule L'AFNIC (Association ...
Question Écrite N° 21352 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le //)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des hébergements d'urgence dans notre pays. La ministre de l'égalité, des territoires et du logement dès sa prise de fonction, puis le Premier ministre le 1er novembre 2012, ont affirmé vouloir mettre fin à la "politique du thermomètre" en matière d'hébergement. Dans le département du Lot, le nombre de places d'hébergement (urgence et insertion) s'établit à 0,7 pour 1 000 habitants de 20 à 59 ans, alors que la moyenne nationale s'élève à 1,7. Ainsi, le nombre de ...
Question Écrite N° 21441 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des associations pour le don de sang bénévole, suite à la demande du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'interrompre la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'Établissement français du sang et du LFB inscrite dans la loi du 4 janvier 1993, et votée suite à « l'affaire du sang contaminé ». Cette décision bien que compréhensible économiquement et humainement, menace cependant l'ensemble du système de collecte de sang basé sur le bénévolat, l'altruisme et ...
Question Écrite N° 21602 du 26/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des particuliers ayant investi dans des appartements au sein de résidence de tourisme en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ceux-ci sont engagés dans un investissement régi par la loi Demessine qui impose aux investisseurs la mise en gestion de leur appartement sous forme d'un bail commercial auprès d'un gestionnaire de résidence de tourisme durant une période de neuf ans minimum, sous peine de perte de l'avantage fiscal. Or ce dispositif a rapidement montré ses limites. Nombre de gestionnaires peu scrupuleux ont vendu des appartements, vantant des «investissements ...
Question Écrite N° 22267 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre, au 1er avril 2013, de la contribution additionnelle de solidarité de 0,3 %, sur une partie des pensions de retraite et d'invalidité, et préretraites, contribution mise en place en vue de financer les dépenses de dépendance. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de près de 49 % entre 2003 et 2009 et les dépenses d'APA ont, elles, augmenté de plus de 55 % entre 2003 et 2009 (en euros courants) (source DREES, décembre 2011). En l'état, la contribution ne concernera que les pensions des retraités imposables et dont l'impôt est recouvrable (plus de 61 euros). En seront ...
Question Écrite N° 21585 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de l'agroforesterie. Ce mode d'exploitation des terres agricoles associant des plantations d'arbres dans des cultures ou des pâturages représente une pratique nouvelle et prometteuse. Elle permet une amélioration de la fertilisation naturelle des sols, offre la possibilité de réduire l'apport d'intrants, préserve les sols contre l'érosion et assure une protection des eaux souterraines. Elle agit, par ailleurs, comme vecteur de diversification des paysages, de maintien de la biodiversité, de lutte efficace contre les risques d'incendie et est facteur de ...
Question Écrite N° 23125 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la crise déclenchée par la rupture des négociations entre la fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP) et les syndicats de ce secteur concernant la convention collective nationale 51 (CCN51). La dénonciation de cette convention collective par la FEHAP a entraîné un mouvement de grève dans les établissements concernés, cette dernière souhaitant voire remplacer la CCN 51 par une recommandation patronale. Une reprise des négociations a été demandée dans le cadre d'une commission mixte paritaire, ce à quoi la FEHAP a répondu par une proposition ...
Question Écrite N° 23767 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des amendes de police et notamment des amendes routières. Aujourd'hui, de nombreux concitoyens, qui doivent s'acquitter du paiement d'une amende, rencontrent des difficultés financières à payer, en une seule fois, la somme exigée. Or il semblerait que le paiement échelonné ne puisse être possible, mettant en situation délicate financièrement de nombreux contrevenants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier les règles de paiement des amendes, en étudiant la mise en place de possibilités d'échelonnement. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 24069 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes relatives au nouveau programme des sciences de la vie et de la terre des classes de terminale Outre l'allègement du programme, l'Association des professeurs de biologie et géologie demande la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. Les difficultés rencontrées sont à attribuer aux modifications importantes dans la mise en œuvre du nouveau programme et des modalités d'évaluation ainsi que le manque de temps pour développer les connaissances. De même, cette association ...
Question Écrite N° 2662 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) régie par l'article 1001 du code général des impôts, modifié par la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011. La suppression effectuée en 2011 de l'exonération de la TSCA en introduisant un taux de 7 % pour les contrats d'assurance maladie « solidaires et responsables » est extrêmement injuste et ne résout en rien le problème structurel de la dette sociale. Cette taxe qui touche l'ensemble des Français est inefficace, et rend encore plus difficile, pour les plus modestes, la souscription d'une complémentaire santé. Aussi, il lui demande ...
