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Résultats 1 à 50 sur 79 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 52621 du 25/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les infirmières de l'éducation nationale, et notamment à l'occasion des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Ainsi, depuis plus de 18 mois, les infirmières se sont mobilisées pour exprimer leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, qui justifie la présence d'infirmières dans les infirmeries des établissements scolaires, sous la hiérarchie des chefs d'établissements. À travers leurs missions d'accueil et d'écoute des élèves, et de conseils auprès du chef d'établissement, les infirmières de l'éducation ...
Question Écrite N° 16455 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des débitants de tabac. Plusieurs phénomènes jouent dans le sens d'une fragilisation de leur activité commerciale. Au-delà des phénomènes de contrebandes et de contrefaçons qui sont significatifs dans l'Union européenne, les achats sur internet même illégaux sont une réalité. Par ailleurs, l'écart entre les prix pratiqués en France et ceux pratiqués dans les pays limitrophes de l'Union européenne constitue une incitation à des achats hors la France. Enfin, ces commerçants subissent une insécurité quotidienne, et les ...
Question Écrite N° 1205 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/09/12)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, cette profession regroupe des experts indépendants censés rendre un avis impartial à l'occasion d'une transaction immobilière ou d'une mise en location. Depuis le 1er novembre 2007, la certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire pour une validité limitée à cinq ans. Or une nouvelle réglementation menace ces professionnels qui devront désormais ...
Question Écrite N° 14570 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la réforme des études d'orthophonie. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, le travail sur le référentiel de formation comme le niveau de cette dernière constituaient autant d'éléments objectifs pour proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité avait ...
Question Écrite N° 16920 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur une dérive affectant le sport, même au plus haut niveau, consistant à afficher sa pratique religieuse, incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société et l'exigence de neutralité sur laquelle de fonde la règle sportive. La question se pose d'autant plus que les instances internationales du sport (fédérations et Comité international olympique) abandonnent à tour de rôle la règle de neutralité, en permettant aux athlètes musulmanes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. Quelle que soit la ...
Question Écrite N° 1479 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/12)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les rentes viagères de prestation compensatoire. La nature de cette prestation compensatoire, conçue comme une dette forfaitaire par le législateur, est devenue une dette alimentaire à vie, qui est payée par plus de 50 000 personnes. Le montant des rentes viagères de prestation compensatoire n'est pas fixé en fonction des trois critères qui régissent les rentes viagères : l'âge du créancier, son espérance de vie et le montant du capital à servir. Si tel était le cas, les sommes demandées seraient nettement inférieures. En effet, dans des situations financières comparables, la moyenne ...
Question Écrite N° 17501 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Ces accueillants familiaux, environ 10 000 en France, partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Ce type d'accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d'emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personnes accueillie relève d'un ...
Question Écrite N° 17585 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par des personnes souffrant de fibromyalgie. Cette maladie concerne deux millions de Français dont 80 % à 90 % de femmes. Grâce à de nombreuses études, les médecins comme les médecins conseils sont désormais mieux sensibilisés. Pour autant, les questions de prises en charge ne sont pas toujours égalitaires sur le territoire national. Face à cette souffrance, il souhaiterait connaître sa position vis-à-vis de cette maladie et plus particulièrement si des dispositions précises sont envisagées pour reconnaître la fibromyalgie comme une maladie à part ...
Question Écrite N° 20098 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche. Cet article stipule qu'à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs. Cette disposition inquiète les petits éleveurs ; elle marquera la fin du libre choix dans la sélection animale et la marchandisation du vivant. Aussi, il demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à l'inquiétude des petits éleveurs. Ministère de ...
Question Écrite N° 20074 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des nombreux Français ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF. Créé à la fin des années quarante, ce fonds de retraite complémentaire était destiné aux instituteurs et secrétaires de mairie avant d'être élargi, sous la houlette de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), à l'ensemble du corps enseignant puis à tous les fonctionnaires. Au moment de la souscription, la MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur le traitement de la fonction publique avec une caution de ...
Question Écrite N° 20533 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/03/14)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement de pratiques commerciales d'inscription à un « Registre internet français », développé par une entreprise dont le siège social est basé en Allemagne. Sous des couverts d'organisme officiel, ce « Registre internet français » annonce que « Dans le cadre de l'actualisation de votre inscription au Registre internet français, nous vous prions de vérifier l'exactitude et l'intégralité de vos coordonnées enregistrées chez nous et de les corriger... », moyennant le paiement de cette insertion pour un montant de près de 1 000 euros par an. Même si seule L'AFNIC (Association ...
Question Écrite N° 21352 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le //)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des hébergements d'urgence dans notre pays. La ministre de l'égalité, des territoires et du logement dès sa prise de fonction, puis le Premier ministre le 1er novembre 2012, ont affirmé vouloir mettre fin à la "politique du thermomètre" en matière d'hébergement. Dans le département du Lot, le nombre de places d'hébergement (urgence et insertion) s'établit à 0,7 pour 1 000 habitants de 20 à 59 ans, alors que la moyenne nationale s'élève à 1,7. Ainsi, le nombre de ...
Question Écrite N° 21441 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des associations pour le don de sang bénévole, suite à la demande du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'interrompre la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'Établissement français du sang et du LFB inscrite dans la loi du 4 janvier 1993, et votée suite à « l'affaire du sang contaminé ». Cette décision bien que compréhensible économiquement et humainement, menace cependant l'ensemble du système de collecte de sang basé sur le bénévolat, l'altruisme et ...
Question Écrite N° 21602 du 26/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des particuliers ayant investi dans des appartements au sein de résidence de tourisme en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ceux-ci sont engagés dans un investissement régi par la loi Demessine qui impose aux investisseurs la mise en gestion de leur appartement sous forme d'un bail commercial auprès d'un gestionnaire de résidence de tourisme durant une période de neuf ans minimum, sous peine de perte de l'avantage fiscal. Or ce dispositif a rapidement montré ses limites. Nombre de gestionnaires peu scrupuleux ont vendu des appartements, vantant des «investissements ...
Question Écrite N° 22267 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre, au 1er avril 2013, de la contribution additionnelle de solidarité de 0,3 %, sur une partie des pensions de retraite et d'invalidité, et préretraites, contribution mise en place en vue de financer les dépenses de dépendance. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de près de 49 % entre 2003 et 2009 et les dépenses d'APA ont, elles, augmenté de plus de 55 % entre 2003 et 2009 (en euros courants) (source DREES, décembre 2011). En l'état, la contribution ne concernera que les pensions des retraités imposables et dont l'impôt est recouvrable (plus de 61 euros). En seront ...
Question Écrite N° 21585 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de l'agroforesterie. Ce mode d'exploitation des terres agricoles associant des plantations d'arbres dans des cultures ou des pâturages représente une pratique nouvelle et prometteuse. Elle permet une amélioration de la fertilisation naturelle des sols, offre la possibilité de réduire l'apport d'intrants, préserve les sols contre l'érosion et assure une protection des eaux souterraines. Elle agit, par ailleurs, comme vecteur de diversification des paysages, de maintien de la biodiversité, de lutte efficace contre les risques d'incendie et est facteur de ...
Question Écrite N° 23125 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la crise déclenchée par la rupture des négociations entre la fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP) et les syndicats de ce secteur concernant la convention collective nationale 51 (CCN51). La dénonciation de cette convention collective par la FEHAP a entraîné un mouvement de grève dans les établissements concernés, cette dernière souhaitant voire remplacer la CCN 51 par une recommandation patronale. Une reprise des négociations a été demandée dans le cadre d'une commission mixte paritaire, ce à quoi la FEHAP a répondu par une proposition ...
Question Écrite N° 23767 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des amendes de police et notamment des amendes routières. Aujourd'hui, de nombreux concitoyens, qui doivent s'acquitter du paiement d'une amende, rencontrent des difficultés financières à payer, en une seule fois, la somme exigée. Or il semblerait que le paiement échelonné ne puisse être possible, mettant en situation délicate financièrement de nombreux contrevenants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier les règles de paiement des amendes, en étudiant la mise en place de possibilités d'échelonnement. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 24069 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes relatives au nouveau programme des sciences de la vie et de la terre des classes de terminale Outre l'allègement du programme, l'Association des professeurs de biologie et géologie demande la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. Les difficultés rencontrées sont à attribuer aux modifications importantes dans la mise en œuvre du nouveau programme et des modalités d'évaluation ainsi que le manque de temps pour développer les connaissances. De même, cette association ...
Question Écrite N° 2662 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) régie par l'article 1001 du code général des impôts, modifié par la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011. La suppression effectuée en 2011 de l'exonération de la TSCA en introduisant un taux de 7 % pour les contrats d'assurance maladie « solidaires et responsables » est extrêmement injuste et ne résout en rien le problème structurel de la dette sociale. Cette taxe qui touche l'ensemble des Français est inefficace, et rend encore plus difficile, pour les plus modestes, la souscription d'une complémentaire santé. Aussi, il lui demande ...
Question Écrite N° 24515 du 23/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure actuellement en vigueur dans la gestion des usurpations de plaques minéralogiques des véhicules. En effet, les victimes sont tenues de demander à l'administration la photographie, de déposer plainte auprès de la gendarmerie, et de transmettre un dossier aux services des contraventions de Rennes. Dans un second temps, à réception des photographies, il est demandé de finaliser ce même dossier par un deuxième rapport de gendarmerie pour arrêter la procédure. Or il semblerait qu'un simple recoupement des fichiers cartes grises et fichiers photos des plaques minéralogiques permettraient de ...
Question Écrite N° 2590 du 07/08/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des CROUS et de leur personnel. Le personnel des CROUS est composé, pour une petite part, de fonctionnaires d'État, issus soit de l'éducation nationale (ATOS), soit de l'enseignement supérieur et de la recherche (ITARF), et le reste, très majoritaire, d'agents non titulaires de l'État, dénommés « personnels ouvriers ». Cette dernière catégorie d'agents est liée par un contrat de travail de droit public, pour la plupart en CDI, même si les CROUS ont de plus en plus recours à des CDD. Le projet CROUS 2020, adopté au CNOUS en janvier 2012, est un texte qui vise à ...
Question Écrite N° 2569 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/12)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la perte des points bonus attribués aux élèves lorsque ceux-ci sont scolarisés dans un établissement scolaire hors de leur académie d'origine. En effet, alors que certains élèves souhaitent suivre une formation particulière, ils sont dans l'obligation de s'inscrire dans un établissement scolaire extérieur à leur académie d'origine, car cette formation n'est pas proposée dans cette même académie. Même si avis favorable est émis à l'inscription de cet élève, celui-ci se voit perdre le bénéfice de ces points bonus, et se trouve doublement pénalisé par un éloignement géographique de la ...
Question Écrite N° 2445 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/10/12)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dérogations accordées par les préfets à l'interdiction d'épandage aérien de pesticides. Cette pratique a été interdite par une directive européenne du 21 octobre 2009 et renforcée en droit français par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (article 103), notamment en raison de leur potentielle nocivité pour l'homme et l'environnement. Cependant, un arrêté du 31 mai 2011 autorise les préfets à accorder des dérogations et une circulaire du ministère de l'agriculture du 5 mars 2012 introduit de nombreuses exceptions à l'interdiction d'épandre par voie ...
Question Écrite N° 27574 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilisation de la taxe d'apprentissage. Les formations professionnelles assurées dans les lycées professionnels (bacs professionnels) et les lycées technologiques (bacs technologiques et BTS) utilisent la taxe d'apprentissage pour le fonctionnement de leurs ateliers. Sans cet impôt dédié à l'apprentissage sous toutes ses formes (sous statut d'apprenti ou sous statut scolaire), l'enseignement des apprentissages dans les ateliers des lycées ne serait plus possible. Certes l'attribution de la taxe d'apprentissage et son utilisation doivent être ...
Question Écrite N° 2899 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la régionalisation du réseau des URSSAF. En 2011, la convention d'objectif et de gestion signée entre la caisse nationale (ACOSS) et l'État a imposé la régionalisation des URSSAF, sans réelles concertations ni débat. Cette réorganisation ferait ainsi passer le réseau de recouvrement de 88 organismes (hors région parisienne) à 22 en trois ans, et va impliquer : une disparition de la proximité de ces structures, à l'égard des TPE et PME notamment, et une délocalisation voire une suppression des emplois dans les nombreux ...
Question Écrite N° 31646 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution de la fonction et des missions des directeurs d'école. La communication avec les parents, les élus, la coordination d'une équipe d'enseignants, le suivi des actions pédagogiques, le lien avec le périscolaire relèvent de leur tâche quotidienne. Depuis plusieurs années, les syndicats, les personnels concernés alertent sur la situation de ces personnels qui ne cesse de se dégrader, alors que dans le même temps, leur mission, leur responsabilité et les taches qui leur sont confiées s'alourdissent. Dans le département du Lot, les emplois d'aides administratives ont été réduits à 10, ...
Question Écrite N° 32246 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés, atteints d'un cancer, exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail ...
Question Écrite N° 32979 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation des crédits communautaires du programme national viticole. En effet, depuis plusieurs mois, la consommation des crédits communautaires sur la campagne 2012-2013 est beaucoup moins importante que prévu, la conséquence étant qu'une partie de ces fonds, estimée à 40 millions pour une enveloppe globale de 280 millions, soit récupérée par l'Union européenne. Les différentes réunions entre la fédération des vignerons indépendants notamment, la direction de FranceAgriMer et le ministère ont permis d'identifier plusieurs solutions pour éviter cela. La ...
Question Écrite N° 34383 du 30/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 27/05/14)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la gestion de l'affaire dite "Snowden" par la France. Au début du mois de juin, Edouard Snowden s'est présenté en tant que lanceur d'alertes pour dénoncer le système d'hypersurveillance américain et notamment le programme Prism. Fin juin 2013, il a révélé, preuve à l'appui, que le système de surveillance américain est présent au coeur même de nos institutions, dans les bureaux de l'Union européenne. Le Président de la République a réagi en demandant que les écoutes cessent immédiatement et exigé des explications de la part des États-unis. Il semblerait donc que la France soit redevable à ...
Question Écrite N° 37289 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-contribution portant sur les éléments d'ameublement et destinée à financer le recyclage des éléments en fin de vie. D'une part, les modalités actuelles ne font pas de distinction entre les catégories de meubles et s'appliquent de la même manière, qu'il s'agisse d'un produit à bas prix et à durée de vie et d'usage limités ou d'un produit de conception durable, fabriqué principalement par les entreprises de l'artisanat, et qui utilisent principalement des matériaux réemployables. Des contreparties environnementales et de développement durable sont donc ...
Question Écrite N° 37375 du 17/09/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 29/07/14)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de distorsion de concurrence auxquelles doivent faire face les entreprises du secteur de production de tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile. Certaines normes ont en effet évolué afin d'améliorer la qualité des systèmes de canalisation. Or malgré l'entrée en vigueur de ces normes, il semblerait, selon les professionnels de ce secteur d'activité, que des entreprises chinoises ou indiennes bénéficient d'une situation de distorsion de concurrence en ne respectant pas, ou seulement en partie, ces nouvelles contraintes réglementaires. Plus grave, il semblerait que les industriels ...
Question Écrite N° 41265 du 29/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 18/02/14)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail. Ces dispositions sont sources de difficultés administratives et financières pour les associations intermédiaires. En effet, depuis le 1er juillet 2012, celles-ci doivent réaliser le suivi médical des personnes qu'elles mettent à disposition et, à ce titre, organiser et financer les visites médicales nécessaires. La spécificité des associations intermédiaires est de mettre à l'emploi un grand nombre de personnes en situation de ...
Question Écrite N° 54188 du 22/04/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'appel à projet numérisation. Initié en 2010 dans le cadre du programme « investissements d'avenir », cet appel à projets a bénéficié à de nombreuses associations notamment qui ont connu un réel succès grâce à une diffusion large des collections numérisées, et qui ont contribué à la connaissance et à la valorisation des territoires concernés. À ce jour, la numérisation de collections, disposant d'une valeur culturelle et patrimoniale indéniables, n'est pas terminée, et les associations engagées dans des projets de numérisation souhaitent poursuivre leurs actions. Or, à ...
Question Écrite N° 54440 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/05/14)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes qui pèsent sur la viticulture à propos d'une éventuelle restriction qui pourrait s'appliquer à l'usage d'internet. Dans le plan cancer 2014-2019 présenté le 4 février 2014 par le Président de la République, il est prévu d'adapter des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques sur internet et les réseaux sociaux (action 11-1). À quelques mois de la future loi de santé publique, les acteurs de la vigne et du vin s'inquiètent vivement de la perspective de voir se traduire ces ...
Question Écrite N° 5301 du 25/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises funéraires lors de la prise en charge de corps aux instituts médico-légaux (IML). Ces difficultés concernent, d'une part, la mise en bière. Ainsi, tant les agents de certains IML que l'autorité de police chargée de la pose des scellés imposent aux opérateurs funéraires la présence de deux employés des entreprises funéraires pour la mise en bière. Or il semblerait que la législation funéraire ne prévoit rien en ce sens, ce qui peut être à l'origine de tensions entre les agents de l'IML, l'autorité de police et les opérateurs funéraires qui ne ...
Question Écrite N° 57266 du 17/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/08/14)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'arrêt des aides à l'enrichissement du vin par moût concentré (MC) et moût concentré rectifié (MCR) pour les vignobles du sud de la France. Depuis les vendanges de 2012, ces derniers n'ont plus le droit aux aides communautaires aux MC et MCR. Instituées dans la nouvelle organisation commune de marché (OCM) de 2008, ces aides ont pris fin au 31 juillet 2012, comme le prévoyait le texte, alors même qu'aucun dispositif pérenne n'a été mis en place après cette date. La suppression de ce dispositif entraîne des ...
Question Écrite N° 58192 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renouvellement des programmes de santé publique. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a établi que les apports journaliers en eau doivent être en moyenne de 2 litres par jour, dont 1,5 litre provenant des liquides. Consommer de l'eau en quantité suffisante est tout aussi important que d'avoir une alimentation équilibrée ou de pratiquer une activité physique. Pourtant, l'eau est souvent absente des recommandations nutritionnelles alors même qu'une récente étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) estime que 80 % de ...
Question Écrite N° 59842 du 08/07/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 11/08/15)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des représentants syndicaux des maîtres-nageurs sauveteurs et titulaires du BEESAN. En effet, il semblerait que soit envisagée, à l'échelle européenne, l'uniformisation du champ réglementaire relatif à la qualification nécessaire à l'encadrement des activités sportives. Si tel devait être le cas, la qualité de l'apprentissage de la natation par des professionnels dûment formés pour ce métier risquerait d'être remise en cause. Or la France est le seul pays d'Europe où le métier d'éducateur sportif est strictement réglementé. Aussi, ...
Question Écrite N° 538 du 10/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/10/12)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce récemment faite de rétablir l'enseignement de l'histoire-géographie en terminale scientifique. Dès la rentrée scolaire 2012, il a été demandé aux établissements scolaires de proposer l'histoire-géographie en option dans ces filières. Cet enseignement, au même titre que la philosophie par exemple, fait partie du socle incontournable de la formation à la citoyenneté. Aussi, il souhaiterait savoir si l'enseignement de l'histoire-géographie sera rétabli, dans son intégrité et pas seulement sur des bases optionnelles, et si oui dans quels délais. Ministère de l'éducation nationale / ...
Question Écrite N° 68984 du 11/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La fédération nationale de l'artisanat automobile a constaté que certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen contournent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude à la TVA intracommunautaire a atteint près d'un milliard d'euros en 2011, pour environ 160 000 véhicules d'occasion importés en « franchise de TVA ». Cette situation, qui pèse lourdement sur les recettes fiscales de l'État, pénalise fortement les quelques ...
Question Écrite N° 71449 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes de désertifications médicales et d'inégalités d'accès aux soins qui en découlent. Dans son département du Lot, une commune de 550 habitants a récemment dû faire face au départ précipité de son médecin généraliste. La patientèle de ce médecin rayonnait sur un bassin de vie de 2 000 habitants, et 800 patients avaient déclaré cette personne en médecin référent. Ce bassin de vie, comme l'ensemble du département, constate une population croissante, mais vieillissante. Les deux communes voisines de taille plus importantes (1 600 et 4 000 ...
Question Écrite N° 6914 du 16/10/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision de France 3 sud de ne pas assurer de décrochages locaux durant les vacances de la Toussaint, de la Noël et de fin d'année. Cette décision, prise par la direction de France 3 sud, a pour « objectif » d'économiser 700 000 euros. Seuls les représentants du personnel ont été informés de cette décision et mis devant le fait accompli fin août. Les éditions des locales de France 3, qui permettent d'avoir un autre regard sur l'actualité locale, jouent un rôle important dans nos territoires, et l'ensemble de la population et les élus y sont très attachées. Aujourd'hui, ...
Question Écrite N° 74715 du 24/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la profession de guide-conférencier. Initialement prévue à l'article 16 du projet de loi pour la croissance activité, une disposition portant sur la réforme de la profession des guides-conférenciers est réapparue en lecture définitive au Sénat du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, adopté le 20 décembre 2014. Cette disposition prévoit d'agir par ordonnance pour supprimer la carte professionnelle de guide-conférencier et lui substituer un simple régime déclaratif et une inscription à un registre national. Les guides-conférenciers dénoncent un ...
Question Écrite N° 74834 du 24/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. Sur l'année 2014, plus d'une quinzaine d'accidents graves ont été recensés, imputables à une défaillance dans le montage du manège ou à l'absence de dispositif suffisant de maintien des corps, ou encore au défaut de mise en conformité de ces engins avec les normes de sécurité actuelles. Ce constat n'est pas étonnant lorsque l'on sait qu'1/3 du parc des manèges en France a plus de 40 ans et qu'il n'existe pas d'obligation de mise en conformité de ces engins avec les règles de sécurité auxquelles chaque usager est en droit de légitimement attendre. D'après un avis ...
Question Écrite N° 74894 du 03/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/06/15)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement par les CAUE. Depuis la mise en œuvre de la réforme de la taxe départementale du CAUE, en mars 2012 les ressources des CAUE sont assises sur un pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement. Or, dans le Lot comme dans de nombreux autres départements, des dysfonctionnements sont observés dans le processus de recouvrement de cette taxe. Ainsi, les sommes reversées au CAUE par le conseil général sont très inférieures, selon le CAUE du Lot, aux montants attendus. Il estime que c'est la prise en ...
Question Écrite N° 76453 du 24/03/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/08/15)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution et les carrières de la filière culturelle territoriale patrimoine-musées. Les conservateurs du patrimoine élaborent les projets d'action culturelle des musées, les mettent en œuvre et les évaluent dans le cadre de la politique culturelle définie par la collectivité. Ils animent une équipe, constituent la collection, l'inventorient, la conservent et la préservent, l'étudient, la documentent et participent à sa diffusion. Ils définissent ou participent à la définition des conditions scientifiques de conservation et de présentation des œuvres. Les attachés ...
Question Écrite N° 77516 du 07/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base bac + 2 dans les hôpitaux. Si du côté universitaire, leur situation s'améliore avec l'accès de la formation au grade master, beaucoup reste à faire au niveau statutaire et salarial. À titre de comparaison, les salaires d'orthophonistes à l'hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour ...
Question Écrite N° 77683 du 07/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/11/15)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la gestion de la propriété intellectuelle par l'Institut régional de technologie (IRT) et par le CEA Tech. Ces organismes sont amenés à travailler conjointement avec les TPE-PME sur des projets d'innovation et des besoins en recherche et développement amenés par les PME-TPE. Le financement amené par la TPE-PME est doublé par l'IRT qui abonde sous la forme d'une mise à disposition de personnels et moyens. Nous sommes alors sur un financement du développement à 50/50 entre la TPE-PME et l'IRT (ou le CEA tech). Or la gestion de la propriété intellectuelle de ces organismes ...
Question Écrite N° 78038 du 14/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les structures porteuses d'ACI embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local, tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. En 2013, l'État a décidé de mettre en œuvre une réforme du financement ...
