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Résultats 1 à 50 sur 123 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12551 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des assistants maternels relatives à la prise en compte de leur rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant par l'employeur. Jusqu'alors, les assistants maternels étaient tenus de déclarer au fisc l'indemnité de repas que les parents réglaient uniquement dans le cas où ils faisaient eux-mêmes le repas de l'enfant. Il lui demande les raisons de cette nouvelle imposition qui porte préjudice aux assistants maternels déjà assujettis à des tarifs réglementés et relativement modestes. Ministère de ...
Question Écrite N° 12435 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des maires de la communauté de communes du Loir sur le projet de réforme des rythmes scolaires. Le territoire de 11 000 habitants est composé de 13 communes disposant de 8 écoles avec une compétence périscolaire communale et de 4 accueils de loisirs relevant de la compétence communautaire. Dans le cas où l'école se termine à 15 heures 30, les communes devront organiser elles-mêmes le temps de 15 heures 30 à 16 heures 30 en sachant notamment que ces aménagements engendreront un surcoût pour les budgets communaux (encadrement, locaux...). Dans le cas où l'école a ...
Question Écrite N° 13069 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des associations de professeurs d'histoire et de géographie. En effet, le futur horaire de deux heures en premières scientifiques prévu par la DGESCO serait relativement faible pour enseigner à la fois l'histoire du XXème siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Il lui demande donc les raisons de cette baisse horaire et souhaite savoir s'il envisage de passer à 2h30 la durée hebdomadaire d'enseignement de l'histoire et de la géographie en premières scientifiques. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La place de ...
Question Écrite N° 15947 du 22/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les polémiques quant au nombre de manifestants ayant réellement participé à la manifestation du dimanche 13 janvier 2013 à Paris. D'un côté, la Préfecture a compté 340 000 participants, de l'autre les organisateurs ont annoncé 1 million de personnes en fin de soirée. Cette différence flagrante entre les chiffres officiels et ceux annoncés par les organisateurs mérite d'être étudiée avec attention. Pour mettre fin à ces rumeurs et contre rumeurs, ...
Question Écrite N° 18607 du 19/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation financière de la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture qui met en danger le poste de directeur fédéral mis à disposition de l'association locale, MJC Saumur, conventionnée avec la ville de Saumur mais insuffisamment financée depuis 2007. Contrairement à d'autres villes, celle de Saumur participe seule au financement de ce poste, sans aide ni d'autres collectivités ni de l'État : c'est une situation exceptionnelle puisque en France 80 % des postes de directeur de MJC bénéficient d'un Fonjep et ...
Question Écrite N° 20321 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives à la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet, il est envisagé d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui semble inutile mais surtout dommageable pour les personnes propriétaires de parts. Les SCPI sont des structures qui existent depuis une quarantaine d'années et qui concernent près de 500 000 porteurs de parts. Les SCPI sont garanties par les notaires, les commissaires aux comptes, la ...
Question Écrite N° 25538 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de l'activité d'espace de rencontre. La loi du 7 mars 2007 a reconnu officiellement ces espaces. Malgré la promulgation des décrets, ces espaces n'ont toujours pas de visibilité financière. Dans des séparations conflictuelles, les espaces de rencontre permettent, de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas. Ces espaces jouent un rôle essentiel dans la relation enfant-parent et dans le soutien à la parentalité. Il lui demande donc si l'activité d'espace rencontre sera inscrite dans la ...
Question Écrite N° 2443 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/09/12)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis cinquante ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés comme le chou romanesco, des agrumes sans pépin (mandarines, oranges, pastèques, citrons verts et doux...). Elle est également essentielle pour proposer aux producteurs des solutions aux impasses techniques dans lesquelles ils sont plongés. À l'instar des progrès réalisés récemment en grande ...
Question Écrite N° 26614 du 21/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'élargissement de la médaille de la jeunesse et des sports à l'ensemble du secteur associatif. À l'occasion du débat parlementaire suscité par une proposition de loi visant à créer une médaille du bénévolat, elle s'est engagée, devant la représentation nationale, à publier un décret, avant l'été, visant à élargir les récipiendaires de la médaille de la jeunesse et des sports à la vie associative après accord de la chancellerie de la légion d'honneur. Malgré la polémique du groupe majoritaire à l'Assemblée nationale, ...
Question Écrite N° 27158 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de l'application du code de la santé aux entreprises de transport sanitaire et, en particulier, aux ambulanciers. En effet, selon les dispositions du code de la santé, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. Dans les cas où l'assuré est pris en charge à 100 % par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et que la prescription médicale de transport est datée du jour même de ...
Question Écrite N° 30390 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis à la disposition du Syndicat de la magistrature et lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées à ce syndicat. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ...
Question Écrite N° 30116 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/02/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés susceptibles de naître en cas de fermeture du site angevin de l'Institut national des appellations d'origine contrôlée. Ce site, quatrième au niveau national en termes d'effectifs, constitue un enjeu important pour les professionnels du Val de Loire. Cette région, berceau de grandes traditions agricoles, est aujourd'hui l'un des piliers de notre politique agricole et recense à elle seule une partie importante des labels d'origines contrôlés français. L'INAO, chargé pour l'essentiel de promouvoir, en France et à l'étranger, les différents ...
Question Écrite N° 31031 du 02/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des délégués du procureur. Mis en place par la loi du 23 juin 1999 dans le but de désengorger les tribunaux, ils ont pour fonction d'assister les magistrats du parquet. Rémunérés forfaitairement pour leurs missions, il est constaté une forte disparité entre TGI, à la fois dans la nature de l'acte rémunéré, dans le montant de la rémunération et dans les délais de son versement. À titre d'exemple, l'article 41-2 4° du code de procédure pénale relatif à la composition pénale (alternative aux poursuites) dispose que « le procureur de la République [...] peut ...
Question Écrite N° 31672 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les blocages administratifs à l'endroit de tous ceux qui entreprennent. La législation française impose aux entreprises des obligations d'autant plus fortes que leur effectif salarié est important et ce jusqu'à les étouffer. Le 28 mars 2013, le Président de la République a évoqué, lors de son intervention télévisée, un « choc de simplification ». Hier, un rapport a été présenté proposant un plan de simplification pour les entreprises sur trois ans. En période de difficultés économiques, et afin de libérer les entreprises des contraintes administratives qui pèsent sur ...
Question Écrite N° 31687 du 09/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés soulevées par l'application du principe de précaution. La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, introduisant la charte de l'environnement dans le dispositif constitutionnel, impose aux autorités publiques, au nom du principe de précaution, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter la réalisation d'un dommage de nature à « affecter de manière grave et irréversible » l'environnement. Si l'intention est louable, ce principe pose aujourd'hui de réelles difficultés. La protection de l'environnement ne doit pas se faire ...
Question Écrite N° 31781 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de ...
Question Écrite N° 31958 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'usage non agricole des produits phytopharmaceutiques. La consommation de pesticides en France représente une quantité d'environ 110 000 tonnes par an, dont 10 000 tonnes sont utilisées par les particuliers. Notre pays est le troisième consommateur mondial, après les États-unis et le Japon et, de loin, le premier utilisateur de pesticides en Europe. Le marché mondial des produits phytosanitaires représente 25,6 milliards de dollars, étant entendu que près de 30 % des parts de marché se trouve sur le territoire national. Le sénateur EELV du ...
Question Écrite N° 32276 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport n° 2013-M-016-02 de la mission de modernisation de l'action publique, remis au ministère le 18 juin 2013. Ce rapport propose des économies budgétaires et notamment de réduire le montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires à la hauteur de 400 millions d'euros. Cette diminution de 30 % de la ressource fiscale des organisations consulaires nuirait gravement à leurs actions tant en matière d'entrepreneuriat et d'accompagnement des porteurs de projet de création ou de reprise d'entreprise que de soutien aux établissements de formation. Il lui demande de lui préciser ...
Question Écrite N° 32956 du 16/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013 de l'ordonnance 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Les dispositions de ce décret sont source d'inquiétude pour les chambres de commerce et d'industrie qui ne seraient plus associées aux procédures de modification des plans locaux d'urbanisme ayant pour but de faire évoluer le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation. Or il est important que le développement économique ...
Question Écrite N° 32543 du 16/07/13 (Ministère chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les conséquences de l'absence d'un statut pour un conjoint « non marié » d'un Président ou d'une Présidente de la République. Le Gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service de cette ambition. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a présenté, en juin 2013, au Parlement un projet de loi relatif à la « transparence de la vie publique ». D'aucun reconnaît qu'un ...
Question Écrite N° 32741 du 16/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/09/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de certains professionnels à rester compétitifs face à des prestataires issus d'autres pays européens et proposant des services ou de la main d'œuvre à moindre coût. Depuis un décret de 2007, le recours à des entreprises étrangères prestataires de services installées dans d'autres pays de l'Union européenne est en effet légal en France. Cependant, celles-ci doivent respecter le droit du travail français, en matière de rémunérations notamment. En novembre 2012, le Premier ministre avait annoncé un plan pour ...
Question Écrite N° 33561 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la naturopathie en tant que médecine alternative au même titre que l'homéopathie ou l'acupuncture. La naturopathie est une médecine non conventionnelle visant à équilibrer le fonctionnement de l'organisme par des moyens jugés naturels (régime alimentaire, hygiène de vie, phytothérapie, massages, exercices...). Des écoles délivrant une telle formation existent aujourd'hui en France, mais le diplôme de naturopathe n'est pas reconnu institutionnellement. L'absence de réglementation et de diplôme d'État rend la pratique floue à la fois pour les ...
Question Écrite N° 33830 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA des produits horticoles. Le taux de TVA réduit sur les végétaux permettait aux producteurs de pratiquer des prix raisonnables pour le consommateur et facilitait la gestion de leur activité qui implique des besoins de trésorerie importants. Après une hausse de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, la filière horticole s'inquiète d'une nouvelle hausse à 10 % à partir du 1er janvier 2014 qui la condamnerait définitivement. C'est pourquoi elle souhaite la réintégration de ses produits dans la liste des ...
Question Écrite N° 33182 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rejet, le 18 décembre 2012 par la Commission consultative d'agrément de la filière emballages, du principe d'une actualisation des coûts de la gestion des emballages ménagers pour les collectivités. Cette clause de revoyure, fixée par le précédent gouvernement au 1er juillet 2012 pour son application au 1er janvier 2013, figurait pourtant dans l'agrément que l'organisme Eco-emballages a reçu des pouvoirs publics, par arrêté ministériel de 2010. Elle devait permettre une réévaluation du dispositif à la lumière des progrès réalisés et de ...
Question Écrite N° 33486 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/03/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des TPE-PME et notamment sur le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Ce CIMA est un dispositif permettant de soutenir les entreprises relevant des métiers d'art par un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour la conception de nouveaux produits. Malheureusement, l'éligibilité à ce crédit d'impôt peut s'avérer parfois difficile à appréhender. En effet, ce dispositif fiscal rencontre de nombreuses difficultés de mise en oeuvre constatées notamment par la multiplication des mises en demeure de l'administration fiscale de restituer les sommes ...
Question Écrite N° 33232 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse importante du nombre de demandeurs d'emplois dans l'agglomération d'Angers. Selon les dernières statistiques réalisées par la Maison de l'emploi d'Angers, le nombre de chômeurs a augmenté de 13,1 % entre mai 2012 et mai 2013, portant à 24 010 le nombre de personnes en recherche d'emploi dans l'agglomération d'Angers Loire Métropole. Le taux de chômage sur ce territoire, qui était de 10,1 % au 4ème trimestre 2012, a ainsi augmenté de 3 % en l'espace de quelques mois. Cette situation, très préoccupante, témoigne des difficultés des Français à trouver leur place dans ...
Question Écrite N° 33128 du 23/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet d'encadrement des drive en matière urbanistique. Le Gouvernement a récemment annoncé vouloir soumettre ces points de commerce, sans surface de vente, à une autorisation délivrée par les commissions départementales d'aménagement commercial, afin d'éviter les implantations "désordonnées". Le développement des drives constitue une avancée importante des techniques commerciales et donne d'ores et déjà un nouvel élan à la croissance de la France. Ce service, en pleine expansion, témoigne d'un réel besoin des usagers et marque un renouvellement des ...
Question Écrite N° 35399 du 06/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse importante du nombre de demandeurs d'emplois dans le territoire saumurois. Selon les dernières statistiques réalisées par la maison de l'emploi Saumur-Loire-Vallées d'Anjou, le nombre de chômeurs a augmenté de 0,8 % en un an. La zone d'emploi de Saumur enregistre ainsi un taux de chômage à 11,2 % de la population active largement au-dessus de la moyenne nationale. Cette situation, très préoccupante, témoigne des difficultés des Français à trouver leur place dans la vie active et à garder un emploi sur le long terme. Il lui demande donc comment il envisage de ...
Question Écrite N° 37044 du 10/09/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. En effet, il est difficile de concevoir, pour des faits comparables, qu'un sportif involontairement blessé puisse obtenir intégralement ...
Question Écrite N° 37060 du 10/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/10/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les vives préoccupations exprimées par les producteurs horticoles et pépiniéristes au sujet de la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises dite éco-taxe, et son augmentation de 10 % au 1er janvier 2014. Ces professionnels ne pourront pas la répercuter sur le prix de vente de leurs produits qui s'échangent au prix du marché. Leurs charges vont augmenter et affaiblir leur compétitivité dans un contexte européen de rude concurrence. Par ailleurs, les ...
Question Écrite N° 36718 du 10/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'intérêt qui s'attache au maintien de l'obligation de livraison des marcs et lies en distilleries. La distillation s'inscrit dans le développement durable de la filière viticole et permet d'assurer une traçabilité qualitative, quantitative et environnementale des marcs et des lies traités. En 2010, une expérimentation a été lancée par France Agrimer visant à étudier les différentes voies d'élimination des marcs (épandage, compostage, méthanisation et distillation). Cette étude a mis en évidence le bien-fondé de la filière distillerie par rapport ...
Question Écrite N° 42983 du 19/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il ...
Question Écrite N° 47952 du 21/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponse aux questions parlementaires n° 31804 et n° 43536 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas aux seconds, il est indiqué que cette situation serait justifiée du fait que, les personnes morales de droit privé ...
Question Écrite N° 48216 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est ...
Question Écrite N° 50916 du 04/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/07/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'évolution récente des normes européennes en matière de lutte contre la chrysomèle du maïs. En décembre 2013, le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a validé, à la majorité qualifiée, le retrait de la reconnaissance de diabrotica en tant qu'organisme nuisible réglementé entraînant une mise en quarantaine. Chaque État membre doit désormais décider des moyens de lutte contre diabrotica selon la recommandation de la Commission européenne du 6 février 2014 (Journal officiel du 7 février 2014). En ...
Question Écrite N° 54305 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/07/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'hébergement à proximité des lieux de soins. La loi Hôpital, patients, santé, territoires a réaffirmé le principe d'une réduction de l'hospitalisation complète au bénéfice de l'hospitalisation de jour et à domicile. Parallèlement, l'implication des proches auprès des malades souffrant de maladies chroniques ou des personnes handicapées, est encouragée. Ainsi, l'hébergement en proximité des lieux de soins se développe, pour permettre aux malades d'être opérés et traités en ambulatoire et pour offrir aux « aidants » la possibilité de rester auprès de l'enfant ...
Question Écrite N° 54523 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/05/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les éleveurs porcins dues à l'arrêt des exportations vers la Russie le 30 janvier 2014. Dès 2010 avec la flambée des cours des matières premières et les normes environnementales qui se durcissent, la production a baissé, entraînant une surcapacité d'abattage des abattoirs. De ce fait, le coût d'abattage unitaire a augmenté et les éleveurs et industriels travaillent à perte. La filière est donc déjà durement frappée par la crise : la France a vu sa production de porcs baisser de 4 ...
Question Écrite N° 54661 du 29/04/14 (Premier ministre) (Réponse le 22/12/15)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur le manque de transparence dans le recrutement des « conseillers off » et des personnels chargés de fonctions support. En effet, ces personnels sont recrutés au sein des cabinets et concourent au fonctionnement des institutions. Ils peuvent exercer diverses fonctions telles que de l'intendance (cuisine, hôtellerie...) ou de l'assistance (administration, courrier, secrétariat...). Malgré leur grande utilité, ces personnels ne font pas l'objet d'une nomination au Journal officiel ce qui leur permet d'être recrutés au-delà des effectifs prévus par les circulaires Fillon et Ayrault. De plus, à la demande de ...
Question Écrite N° 54563 du 29/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 29/07/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées par le Premier ministre concernant le « pacte de solidarité ». Annoncé à la fin du mois de mars 2014 par le Président de la République, la visibilité en termes de calendrier de mise en œuvre est aujourd'hui incertaine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier que le Gouvernement a prévu d'adopter. Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique / Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique Le pouvoir d'achat des ménages constitue l'un des axes prioritaires de l'action ...
Question Écrite N° 54602 du 29/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la levée temporaire des seuils sociaux évoquée dernièrement par le Premier ministre. Cette question primordiale de suppression ou d'assouplissement des seuils n'est pas uniquement symbolique. Elle est essentielle au développement de l'activité économique, créatrice de richesses pour notre territoire. En effet, les seuils sociaux déclenchent un certain nombre d'obligations pour les entreprises dont les effectifs franchissent ces seuils. Il y a là un obstacle certain à la création de travail et donc à l'embauche de nouveaux salariés. Le nombre ...
Question Écrite N° 55120 du 06/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme nécessaire du revenu de solidarité active (RSA). La précédente majorité, sous l'égide de Martin Hirsch, a souhaité la mise en place du RSA afin d'encourager les Français sans activité à renouer avec la valeur travail. Cette initiative a porté ses fruits. Malgré les efforts portés par la précédente majorité, il est à noter que les mécanismes d'incitation à la reprise d'activité pour les bénéficiaires percevant le RSA socle restent à être valorisés. Aujourd'hui, l'optimisation du dispositif est au point mort. La seule décision de l'actuel ...
Question Écrite N° 55228 du 06/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 02/09/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés soulevées par la mise en oeuvre de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Cette loi transpose l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Entre autres mesures difficiles à mettre en oeuvre pour les entreprises, elle prévoit notamment que la durée minimum d'activité soit fixée à 24 heures par semaine. Cette mesure induit de fait une rémunération majorée de 10 % dès la première heure supplémentaire. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en oeuvre cette nouvelle disposition et leur ...
Question Écrite N° 55491 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies ...
Question Écrite N° 55663 du 20/05/14 (Premier ministre) (Réponse le 20/01/15)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la cinquième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte. En particulier, la cinquième proposition du rapport indiquant que des recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste mériteraient d'être menées. La France bénéficie d'un parc nucléaire assurant à ses ...
Question Écrite N° 56213 du 27/05/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 16/06/15)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la quatorzième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte. En particulier, la proposition recommandant de « systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au niveau des ...
Question Écrite N° 56244 du 27/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/07/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de régulariser les utilisations de l'huile de neem en délivrant les autorisations de mise sur le marché (AMM) nécessaires au bon contrôle d'un grand nombre de ravageurs attaquant les cultures maraîchères et les vergers conduits en agriculture biologique. Huile végétale obtenue à partir des graines du margousier, l'huile de neem est utilisée depuis des siècles dans le monde entier, notamment en médecine traditionnelle en Inde. Même si le principal principe actif de l'huile de neem, l'azadirachtine, est un ...
Question Écrite N° 56215 du 27/05/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 07/04/15)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la vingt et unième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte, en particulier, la vingt-et-unième proposition du rapport recommandant « d'accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d'un avis d'experts ...
Question Écrite N° 56698 du 03/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Des interrogations et des difficultés demeurent sur les modalités d'accès et d'exercice de cette profession qui compte près de 65 000 praticiens. Tous les syndicats de la profession viennent de décider unanimement un arrêt des groupes de travail avec le Gouvernement jusqu'à modification de l'arbitrage ministériel du 25 janvier 2013. Les professionnels indiquent que la production de ces groupes techniques ne répond ni aux besoins de santé, ni à la qualité et à la ...
Question Écrite N° 56599 du 03/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la circulaire interministérielle n° 11 du 23 octobre 2013 relative à la mise en oeuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans. Cette circulaire apparaît difficile à appliquer tant pour les chefs d'établissement que pour les chefs d'entreprise. Ceux-ci indiquent d'ailleurs qu'ils ne souhaitent plus signer de conventions pour ne pas voir leur responsabilité engagée. En effet, avec ce texte, l'autorisation de déroger ne porte plus sur les individus, mais sur le lieu de formation (établissement ...
Question Écrite N° 57224 du 10/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa volonté de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette contribution est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxe d'au moins 760 000 euros. Elle finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.). La contribution additionnelle, prélevée en complément, contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Elle avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant, dont était responsable les implantations de ...
