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Résultats 1 à 50 sur 54 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 995 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/09/12)
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un phénomène nouveau de vol à l'arraché des bijoux en or. Depuis plusieurs mois en effet, des femmes seules sont agressées en plein jour pour leur collier en or, sur la voie publique par de jeunes individus. Il s'agit d'actes de délinquance, dont les victimes n'en sont pas moins traumatisées durablement au-delà même du préjudice matériel. Si l'engouement des voleurs pour les bijoux en or n'est pas nouveau, c'est la hausse du cours de l'or et sa facilité de revente qui rendent aujourd'hui cette activité des plus rentables. Cette hausse de la valeur de l'or a suscité bon nombre de vocations. ...
Question Écrite N° 10511 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de vie des apprentis et sur la situation des apprentis et de l'apprentissage dans notre pays. Après plusieurs dizaines d'années de dénigrement, l'opinion publique et les institutions changent peu à peu de regard sur l'apprentissage. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 1 080 jeunes en 2011 sur l'image de l'apprentissage montre que les jeunes rencontrent des difficultés croissantes à s'engager dans cette voie de formation pourtant porteuse d'avenir. En effet, si pour une large majorité des jeunes ...
Question Écrite N° 11525 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de l'enseignement en prison. En 2010, 1 200 heures d'enseignement de 1er degré et 3 100 heures d'enseignement de second degré ont été dispensées dans les prisons françaises sous forme de vacation. Ces heures d'enseignement ont conduit 74 % des détenus les suivant à réussir les examens de l'éducation nationale auxquels ils étaient inscrits. Aussi et au vu de l'utilité de tels programmes dans le parcours de réinsertion des détenus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ses services et ceux de l'Éducation nationale travaillent à une augmentation du nombre ...
Question Écrite N° 11362 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des Algériens nés en France avant le 3 juillet 1962, en particulier le cas des enfants mineurs au moment de l'accès à l'indépendance de l'Algérie. Les Algériens n'ayant pas fait de déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 1er janvier 1963 ont perdu la nationalité française, qu'ils soient nés en France ou en Algérie. En vertu de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963, qui sont donc enfants d'étrangers, peuvent se ...
Question Écrite N° 11420 du 20/11/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/12/12)
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir du programme Erasmus. Créé en 1987, le programme Erasmus permet aux étudiants européens d'effectuer une partie de leur formation dans un autre pays de l'Union européenne. Plébiscité par bon nombre de jeunes étudiants, ce programme offre la possibilité d'acquérir de nouvelles compétences et facilite l'apprentissage d'une langue étrangère. Or il apparaît que ce programme pourrait être amené à disparaître notamment du fait de son coût. En conséquence et devant le succès de ce programme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que ...
Question Écrite N° 20113 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la filière éolienne. La France s'est engagée dans un programme ambitieux de porter à au moins 23 %, la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon de 2020. Cette transition énergétique appelle nécessairement un déploiement fort des énergies renouvelables dont l'énergie éolienne. Des efforts notables ont été fournis par les pouvoirs publics par le biais notamment des appels d'offres dont le dernier date du 8 janvier 2013 et concerne deux grands parcs éoliens en mer. De la même manière, l'initiative ...
Question Écrite N° 20248 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de changement de statut des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) tel qu'il est envisagé dans l'avant-projet de loi de décentralisation. L'État prévoit le transfert des MDPH et des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) aux conseils généraux. En l'état, ce projet supprimerait les commissions exécutives des MDPH privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance. Or la garantie de la co-construction pluridisciplinaire d'un projet individualisé par et avec la ...
Question Écrite N° 25648 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les procédures entraînant une demande de certificat de nationalité française. Une procédure pour les demandes de pièce d'identité a été mise en place. La circulaire du 1er mars 2010 stipule que le certificat de nationalité française ne doit être demandé qu'en fin de procédure, si aucun document permettant de prouver la nationalité n'a été fourni à l'administration par le demandeur. Or nous avons pu constater dans les faits que, selon l'administration, les demandes de certificats de nationalité sont récurrentes, voire automatiques, bien que des documents permettant de prouver la nationalité ...
Question Écrite N° 29845 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/06/14)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités (CFR), disposent d'un siège au CNRPA, mais elles souhaiteraient, eu égard à leur ...
Question Écrite N° 29553 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/10/14)
M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des immigrés âgés présents sur le territoire national. Sans attendre les conclusions et les préconisations de la mission d'information parlementaire, il appelle son attention sur la mise en place d'un moratoire sur les contrôles opérés par les caisses de sécurité sociale et autres organismes. En effet, ces contrôles semblent s'être multipliés et face à une population déjà fragilisée et isolée, méconnaissant souvent ses droits et devoirs, rarement accompagnée ni soutenue dans ses démarches administratives, il considère qu'en l'absence de mesures ...
Question Écrite N° 30323 du 25/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/08/14)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la circulaire INTK1229185C, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en date du 28 novembre 2012. Étant lui-même régulièrement interpelé par des habitants de sa circonscription et apportant son soutien à des demandeurs de titre de séjour, il a noté les effets positifs de cette circulaire. C'est pourquoi, six mois après la publication de cette circulaire, il lui demande de bien vouloir porter à sa ...
Question Écrite N° 33663 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de l'utilisation de pétards et artifices de divertissement en période estivale et plus particulièrement sur la facilité qu'ont certaines personnes à se les procurer dans les commerces de proximité mais surtout sur l'Internet. En effet, depuis quelques années, l'utilisation inconsidérée de ces pétards et autres mortiers est devenue monnaie courante, générant troubles à la tranquillité publique mais aussi atteintes aux biens et aux personnes. Le prix très attractif et le faible contrôle des fournisseurs mais également des acheteurs (âge et présentation d'un certificat de ...
Question Écrite N° 36318 du 27/08/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 03/02/15)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation concernant l'emploi d'une aide à domicile par des personnes retraitées non imposables. Actuellement, et ce malgré les progrès apportés par la loi sur le droit au logement opposable, les personnes âgées qui ne sont pas imposables ne bénéficient d'aucune réduction pour les emplois familiaux. Ces personnes sont pourtant parmi les plus vulnérables socialement et à même de nécessiter l'assistance d'une personne à leur domicile. Une question similaire (n° 07868) avait déjà été ...
Question Écrite N° 37559 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aggravation préoccupante de la précarité énergétique sur le territoire. Le dernier rapport du Médiateur de l'énergie recense plus de huit millions de personnes en situation de précarité énergétique en France aujourd'hui. Par ailleurs, selon ce même rapport, 11 % des foyers français interrogés reconnaissent éprouver des difficultés à payer certaines factures d'électricité ou de gaz et 42 % affirment avoir restreint leur chauffage au cours de l'hiver dernier afin d'éviter les factures trop élevées. L'énergie est un bien essentiel qui doit être payé à ...
Question Écrite N° 37270 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. ...
Question Écrite N° 42505 du 12/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/02/14)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation de gratification des stages dans les administrations publiques. L'article 27 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche impose aux administrations publiques de verser une gratification mensuelle dont le montant est financé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou à défaut par décret, dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs (ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non). Cette loi reconnaît ainsi la valeur ...
Question Écrite N° 42475 du 12/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de voyage de nos compatriotes qui se rendent aux Comores, le plus souvent pour voir leurs familles qui y vivent. Outre les prix exorbitants des billets d'avion, ces compatriotes, qui vivent essentiellement à Paris, Marseille ou Lyon, dénoncent leurs conditions de voyage : personnels à bord souvent non francophones, retards systématiques et importants (arrivée aux Comores parfois 72 heures après le départ de France, au mépris des contrats signés qui prévoient toujours en moyenne 20 heures de voyage), retards des bagages (parfois une semaine après ...
Question Écrite N° 42325 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/01/14)
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les chiffres de la pauvreté pour l'année 2011 publiés par l'INSEE le mois d'octobre 2013, chiffres témoignant d'une réalité alarmante. En 2011, les niveaux de vie ont baissé pour la moitié la plus modeste de la population et le taux de pauvreté a continué à augmenter jusqu'à atteindre 14,3 % de la population contre 12,9 % en 2009, soit 8,7 millions de personnes. Les chômeurs, les familles monoparentales et les jeunes adultes sont les plus touchés par cette augmentation de la pauvreté. Aussi il lui demande quelles mesures sont mises en oeuvre pour inverser cette ...
Question Écrite N° 43984 du 26/11/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés de la filière thermique électrique française. Ces difficultés ont pour cause principale les lourdes contraintes que fait peser sur elle la réglementation thermique 2012, dite RT 2012. Pour rappel, cette réglementation prévoit les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique devant être respectés par la construction neuve. Les contraintes techniques imposées aux solutions électriques sont telles que celles-ci sont en voie de disparition pure et simple du marché de la construction neuve alors qu'elles sont l'une des clés de la ...
Question Écrite N° 43259 du 26/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/02/14)
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique pour les radios associatives. En effet, si une telle disposition était appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité de ces radios et des emplois qu'elles ont réussi à créer, puis pérenniser. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement 2 800 salariés et constitue le 1er employeur radio en France. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et ...
Question Écrite N° 44299 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil des élèves handicapés dans l'école ordinaire et notamment lors des temps d'activités périscolaires (TAP). La titularisation de 28 000 auxiliaires de la vie scolaire, compte tenu de la situation de précarité dans laquelle se trouvait ce personnel jusqu'à lors, a eu valeur de reconnaissance officielle de leur mission essentielle qui consiste à assister les élèves handicapés dans le suivi d'une scolarisation ordinaire. Un diplôme d'État sera mis en place dès la rentrée prochaine dans le but de professionnaliser ce métier. Toutes ces mesures qui concourent à une ...
Question Écrite N° 44747 du 03/12/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante de l'accès à la formation en orthophonie. Comme la plupart des formations de santé, l'accessibilité des études d'orthophonie est conditionnée par l'obtention d'un concours. Or il existe 18 centres de formation et 18 concours différents. Chaque concours d'entrée induit des frais de déplacement et d'hébergement à l'occasion d'un "tour de France" qui se révèle très couteux. Selon un questionnaire de la Fédération nationale des étudiants en orthophonie, un étudiant en orthophonie passe en moyenne 9 examens d'aptitudes avant d'entrer dans la ...
Question Écrite N° 47325 du 07/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/08/15)
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes rencontrés par la société JEM Productions avec France télévisions. En effet, après plusieurs années de travail de qualité mené avec le service public, la société JEM Production, et plus précisément son président, se voit systématiquement refuser de nouveaux projets, annuler des engagements et suspendre des émissions en cours par la direction de France télévisions. Cette situation qui perdure depuis plusieurs mois pénalise fortement la société JEM Production. Par ailleurs, ces refus systématiques rendus au nom du service public laissent perplexe. ...
Question Écrite N° 48253 du 28/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes en concubinage au regard de l'impôt et des prestations sociales. Constituant un foyer sans pour autant avoir contracté mariage ou signé un pacte civil de solidarité, elles doivent faire face à des règles fluctuantes quant à la prise en compte des revenus de leur concubin. Ainsi, les montants du revenu de solidarité active ou de l'allocation de solidarité spécifique varient en fonction des ressources du foyer alors que l'impôt sur le revenu du conjoint doit être acquitté pleinement sans déduction en dépit de sa ...
Question Écrite N° 48436 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail. Ces dispositions sont sources de difficultés administratives et financières pour les associations intermédiaires. En effet, depuis le 1er juillet 2012, celles-ci doivent réaliser le suivi médical des personnes qu'elles mettent à disposition et, à ce titre, organiser et financer les visites médicales nécessaires. Ces nouvelles mesures engendrent un coût que les associations ne peuvent supporter. Si la nécessité d'assurer un suivi ...
Question Écrite N° 50864 du 25/02/14 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une loi récente d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. ...
Question Écrite N° 50637 du 25/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/01/16)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des femmes victimes de violence conjugale. En effet en 2012, 148 femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint. Ce chiffre, en hausse, représente 22 % des homicides de toute nature répertoriés au cours de l'année. Il est indéniable que le Gouvernement s'est engagé à protéger les femmes victimes de violences. Cela s'est traduit par plusieurs actions comme celle de signer une circulaire qui prévoit l'admission directe des femmes victimes de violences dans les structures spécialisées. Parfois dans des situations de grande précarité et avec des enfants, ...
Question Écrite N° 53451 du 08/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le //)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-504 et plus précisément sur ses dispositions relatives au temps partiel. Certains secteurs, comme par exemple celui des offices publics de l'habitat, pourraient en effet aux termes des dispositions de la loi se retrouver confrontés à certaines difficultés. Ainsi il en est, d'une part, de la possibilité limitée de déroger aux quotités minimales de travail de 24 heures par semaine par convention de branche. Cette limitation n'est possible que si au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Or, de ...
Question Écrite N° 5416 du 25/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/12)
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de dégradation volontaire de véhicules dans les parkings souterrains du 19 ème arrondissement. Ainsi, le 27 août 2012 dix-huit véhicules au 17, rue de Cambrai, le 29 aout 2012 dix-sept véhicules avenue de Flandre, le 30 août 2012 treize voitures au 86 rue de l'Ourcq, dix-sept au 107 rue de l'Ourcq et le 17 septembre 2012 onze véhicules dans le parking en sous-sol au 2-4 rue Adolphe Mille. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour enrayer ce phénomène. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Depuis le 24 ...
Question Écrite N° 5306 du 25/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/12)
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de la prostitution sur le boulevard de la Villette à Paris, côté 10e et 19e arrondissements. Cette augmentation du phénomène prostitutionnel et les nuisances que subissent riverains et commerçants, démontrent l'inefficacité des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont érigé en délit le racolage passif. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réduire l'impact des problèmes liés à la pratique prostitutionnelle et pour lutter contre les réseaux qui organisent cette ...
Question Écrite N° 57161 du 10/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/01/16)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les praticiens diplômés hors de l'Union européenne à obtenir le statut d'attaché ou assistant associé pendant une année à temps plein ou à temps partiel au sein d'une structure hospitalière agréée. En effet, dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice, l'obtention de ce statut constitue la seconde étape après la réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Cependant, le nombre de structures agréées à former des internes ne permet pas d'absorber les demandes de formation, notamment pour certaines professions ou ...
Question Écrite N° 57222 du 10/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la conduite dangereuse d'engins à deux roues et type quads par de jeunes gens dans le 19e arrondissement de Paris. En effet, ces derniers se mettent non seulement en péril et génèrent des troubles à la tranquillité publique. Par ailleurs, les policiers ont des difficultés à enrayer ce phénomène dans la mesure où ils ne peuvent que mobiliser ponctuellement leurs effectifs sur des secteurs dédiés. La période estivale approchant, ce phénomène ira s'accentuant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entends prendre pour enrayer cette pratique qui ...
Question Écrite N° 62743 du 05/08/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de la défense au sujet des forces de police qui ont été envoyées combattre en Algérie et qui se sont vues refuser le bénéfice de la campagne simple, accordée aux militaires par le décret n° 57-195 du 14 février 1957, alors qu'ils étaient intégrés au dispositif et qu'ils sont titulaires de la carte du combattant. Les membres des forces de police concernées et l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur (AACRMI) se sentent discriminés, d'autant que le décret n° 79-942 du 2 novembre 1979 précise que les services accomplis par les groupes de police rurale en Algérie, entre le 28 ...
Question Écrite N° 62780 du 05/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/12/14)
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention d'objectif et de gestion (COG) de la branche maladie qui va être signée entre l'État et la CPAM pour la période 2014-2017. La CPAM de Paris a pris des précautions d'économie et son conseil a validé les orientations de la COG 2014-2017 en février dernier. Soumise depuis plusieurs années à des contraintes budgétaires, la CPAM de Paris s'inquiète ici des moyens humains et financiers de la future COG qu'elle juge insuffisants et qui, au-delà d'un nécessaire effort d'économie, risquerait d'affaiblir ses capacités à répondre à sa mission de service aux ...
Question Écrite N° 62393 du 05/08/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 03/02/15)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position prise par le Gouvernement à la suite du comportement de certains députés européens français lors de la première session du nouveau Parlement européen, le 1er juillet 2014. Certains de ces parlementaires ont en effet symbolisé leur refus de participer au débat en tournant le dos à l'hémicycle alors que se jouait l'hymne européen. Ces députés ont affiché ostensiblement leur opposition à l'institution dans laquelle ils siègent et, à travers eux, c'est la France qui a été avilie. Il lui demande s'il compte intervenir auprès du Parlement ...
Question Écrite N° 62445 du 05/08/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/01/15)
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les frais et la sélection à l'inscription dans certaines universités. L'Union nationale des étudiants de France dénonce ainsi 42 établissements de procéder à ces pratiques. Afin de garantir l'égalité de formation à chacun par l'application du code de l'éducation qui garantit à l'ensemble des bacheliers l'accès à la formation universitaire de leur choix, à l'exception des IUT, BTS, écoles, grands établissements et préparation aux concours, une attention particulière des rectorats doit être portée sur les conditions ...
Question Écrite N° 62677 du 05/08/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/02/15)
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions demandées aux candidats à la naturalisation et notamment en ce qui concerne l'insertion professionnelle. L'acquisition de la nationalité française par naturalisation est prévue aux articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil. Cependant elles ne tiennent pas compte des situations particulières de chaque demandeur. En effet, certaines demandes sont refusées au motif de « ressources insuffisantes », alors que le demandeur vit dans un foyer où les revenus subviennent largement à ses besoins. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière, à savoir si une ...
Question Écrite N° 72278 du 06/01/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/15)
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du boulevard de la Villette dans le 19e arrondissement et plus particulièrement sur la présence d'un marché sauvage faisant face au local de la CFDT. En effet, depuis plusieurs semaines, les riverains et usagers du boulevard ont pu constater une recrudescence de ces « vendeurs à la sauvette » qui ont pris l'habitude de s'installer sur ce secteur allant jusqu'à empêcher la libre circulation des piétons sur les trottoirs. Cette activité, en plus de dégrader le lieu, le sensibilise et réduit la sécurité pour les riverains. Il serait regrettable que cette situation se pérennise et ...
Question Écrite N° 74163 du 17/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/15)
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de la prostitution sur le boulevard de la Villette côté 10e et 19e arrondissements. En effet, depuis plusieurs mois les riverains du secteur ont pu constater une augmentation du phénomène prostitutionnel et des nuisances qui en découlent. Il appert que la loi de décembre 2013 renforçant la lutte contre les systèmes prostitutionnels n'a en rien enrayé le phénomène, bien au contraire, mais a également conduit un certain nombre de prostitués à se tourner vers internet, les contraignant ainsi à la clandestinité et la précarité et rendant très difficile le travail de suivi ...
Question Écrite N° 74623 du 24/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 04/08/15)
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de plusieurs salariés résidant dans des foyers de travailleurs migrants du 19e arrondissement de Paris et de petite couronne et plus particulièrement sur leur avis d'imposition. En effet, plusieurs résidents mariés avec femmes et enfants dans leur pays d'origine sont déclarés par l'administration fiscale comme divorcés sur leur avis d'imposition. Or ces derniers s'étaient déclarés sous un statut marital. Il s'agit par ailleurs de mariages conclus en France ou à l'étranger devant des officiers d'état civil. Au regard de la situation, et du préjudice moral ...
Question Écrite N° 48182 du 28/01/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi. Établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic en 2008, Pôle emploi réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. En effet, les ex-agents non titulaires de l'ANPE ont eu la possibilité, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit privé. Sur les 26 000 agents publics issus de l'ANPE, environ 5 ...
Question Écrite N° 62776 du 05/08/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/05/16)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du permis de conduire et plus précisément celle concernant le permis C plus communément appelé permis poids lourd. En effet, il a été annoncé par le ministre la volonté de mettre en œuvre une large phase de concertation entre l'éducation nationale et la filière professionnelle dans le cadre d'une réforme des épreuves pratiques de ce permis et ce afin d'améliorer l'intégration de cet examen au sein des formations initiales des candidats (CAP, BEP, Bac Pro). De plus, il a déclaré que les épreuves pourraient être passées devant des « examinateurs agréés et non plus en présence ...
Question Écrite N° 30331 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent certains grands-parents qui sont privés du droit relationnel avec leurs petits enfants sans qu'aucune décision du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales n'ait été rendue en ce sens. En effet, aux termes de l'article 371-4 du code civil, "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en ...
Question Écrite N° 43839 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Les accidents du travail peuvent être déclarés en procédure dématérialisée par les employeurs qui notifient l'envoi par pli recommandé. En revanche, les caisses primaires doivent impérativement confirmer leur conclusion par accusé de réception. Ce surcoût est supporté par les CPAM sur leur budget de fonctionnement. Celles-ci ont estimé ce coût en moyenne entre 120 000 et 150 000 euros (chiffres 2010 : 135 541 euros). Il demande dans quelle mesure le Gouvernement peut simplifier cette procédure en télétransmettant par exemple ...
Question Écrite N° 62624 du 05/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le montant des frais de dossier réclamés par les gestionnaires de résidences étudiantes lors de la signature d'un bail, en plus des avances de loyers et de la caution exigées lorsque la transaction est confirmée. D'après des témoignages portés à sa connaissance, ceux-ci pourraient en effet atteindre l'équivalent d'un mois de loyer et être, par ailleurs, l'objet d'une réduction opportune lorsque l'étudiant accepte de signer un contrat de location dans un délai très restreint. Sans parler d'abus, ces pratiques commerciales ne semblent pas favoriser l'accès ...
Question Écrite N° 53392 du 08/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre des affaires sociales sur la dernière étude de l'Unicef qui livre un constat inquiétant selon lequel un enfant sur six (17 %) se trouverait dans une situation d'exclusion sociale jugée préoccupante et que 7 % d'entre eux souffriraient d'une exclusion dite extrême. Cette étude livre également d'autres données alarmantes sur les réponses apportées par les enfants sondés quant au respect de leurs droits ou au harcèlement dont ils pourraient être victimes. Elle évoque le fait que 5 % des enfants interrogés affirment ne pas manger trois repas par jour. Elle démontre aussi le lien évident qui existe entre les différentes ...
Question Écrite N° 66864 du 21/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de jeunes migrants isolés et plus particulièrement sur la situation préoccupante d'une dizaine de lycéens parisiens sans papiers et sans domicile. En effet, depuis mercredi 15 octobre 2014, la Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL) héberge dans ses locaux de la rue Léon Giraud, dans le 19e arrondissement, neuf lycéens sans papiers ni domicile menacés d'expulsion. Si l'on peut saluer la mobilisation de ce syndicat et du collectif MIE (Mineurs isolés étrangers), il est intolérable de constater que ces jeunes qui ...
Question Écrite N° 56860 du 10/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la difficulté de certains locataires à obtenir un contrôle des charges locatives lisible. La vérification des charges est une action indispensable qui participe de la protection du droit des locataires. Ainsi si la régularisation annuelle des charges est respectée par les bailleurs, le décompte doit être établi « par nature de charges ». L'absence de précision sur la rédaction dudit décompte amène certains gestionnaires à le limiter à un chiffre par poste. La liste des charges étant exhaustive, ce manque de lisibilité permet d'imputer aux locataires des ...
Question Écrite N° 56954 du 10/06/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'augmentation des très petites entreprises qui déposent quotidiennement le bilan. Cette hausse est également observée pour les TPE de plus de six ans d'ancienneté. La baisse des charges salariales reportée dans le temps et réparties sur toutes les entreprises ne permet pas à ces structures déjà fortement fragilisées de poursuivre leurs activités. D'une part, car les TPE sont souvent confrontées à des refus de leurs partenaires bancaires lorsqu'elles les sollicitent pour des petits crédits de trésorerie. D'autre part, car de nombreux dispositifs ...
Question Écrite N° 36440 du 27/08/13 (Ministère de la défense) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de la défense sur la"visite" de quelques dizaines de militaires en tenue du 8e RPIMa dans le quartier d'Aillot à Castres dans la nuit du 11 ou 12 juillet 2013, suite au cambriolage de la maison de l'un des leurs auparavant. Selon le témoignage et la plainte de jeunes habitants de ce quartier HLM c'est aux cris de «Bande de macaques. Où vous êtes les macaques ?», que ces militaires en tenue sont venus terrorisés les habitants de ce quartier, semant le trouble dans les rues de nuit. Il souhaiterait connaître les éventuelles mesures qui seront prises à l'encontre de ces soldats si cette expédition punitive était avérée. ...
