Tous les résultats
Résultats 1 à 50 sur 57 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 20830 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, instaurant l'exonération des plus-values immobilières résultant de la première cession d'un logement, autre que résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, dans l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale. La plus-value est exonérée à hauteur de la fraction du prix de cession remployée par le cédant dans l'acquisition ou la construction de sa ...
Question Écrite N° 21431 du 19/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-145 et l'arrêté du 18 février 2013 réformant le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Ce décret instaure une baisse du montant de la retraite additionnelle pour les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat. Cette retraite additionnelle, qui s'ajoute à la retraite de base et complémentaire, a été créée par la loi Censi de 2005 afin de corriger l'écart de pension entre enseignants du privé et du public. Les premiers cotisent en effet sur leurs 25 ...
Question Écrite N° 21394 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. L'augmentation du nombre d'établissements de formation agréés par les services de l'État et dont la qualité est particulièrement hétérogène est préoccupante. Le rapport remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, constate une « véritable dé-crédibilisation de la procédure » d'agrément et recommande une « profonde révision des textes applicables » aux établissements de formation agréés. La Commission nationale d'accréditation n'a pas été renouvelée depuis juin 2012 et pourtant des ...
Question Écrite N° 24016 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exportation insuffisante des produits laitiers français, alors que la demande globale augmente considérablement (2,5 % par an), poussée par la consommation des pays émergents, notamment la Chine. Le retard des industriels et des producteurs du « pays aux 365 fromages » en matière d'exportation est encore plus inquiétant lorsque l'on constate la baisse de l'offre de produits laitiers au niveau mondial (2,2 % dans l'Union européenne, 5 % en Australie ou encore 11 % en Argentine). Or, absorbant 40 % du lait français, l'exportation est une étape fondamentale ...
Question Écrite N° 25914 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 et plus particulièrement sur la disparition de la note de renseignements d'urbanisme et la création du certificat d'urbanisme informatif de l'article L. 410-1 a) du code de l'urbanisme. Par réponse publiée au Journal officiel du 11 mars 2008, page 2092, à la question de M. Yves Nicolin (question n° 13317), Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a précisé le rôle de ce certificat d'urbanisme et indiqué qu'il pouvait ...
Question Écrite N° 27858 du 28/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacance. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances et de nombreux séjours courts, qui sont souvent l'unique départ en vacances, sont annulés. De plus, cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours ...
Question Écrite N° 27296 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence en France et dans le monde, d'études approfondies des effets des nuisances sonores aériennes sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des, populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. Plusieurs associations, en lien avec la Direction générale de la santé, ont préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, ...
Question Écrite N° 27859 du 28/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour ce Gouvernement. Le 21 février 2013, le Premier Ministre installait le comité interministériel de la jeunesse, dont le pilotage était confié au ministère des sports et de la jeunesse. Ce comité a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifiés pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes ...
Question Écrite N° 27127 du 28/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 03/02/15)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la différence de traitement existant entre les anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du nord, titulaires de la médaille commémorative du conflit et de la valeur militaire et les anciens combattants rappelés de la Seconde Guerre mondiale titulaires de la médaille commémorative du conflit et de la croix de guerre en ce qui concerne l'obtention de la croix du combattant volontaire. Aujourd'hui nonagénaires, les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale espèrent, dans un souci d'équité, une reconnaissance de la Nation en ...
Question Écrite N° 32275 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/11/13)
M. Jean-Christophe Fromantin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la participation de la police municipale au défilé du 14 juillet. Le 14 juillet est le symbole de l'unité et de la souveraineté de la France, illustré traditionnellement par le défilé sur les Champs-Élysées des unités militaires et civiles qui assurent la protection de la Nation : forces armées, gendarmerie, sapeurs-pompiers et sécurité civile, police nationale. Or, depuis plusieurs années, l'institution des polices municipales placées sous l'autorité du maire, a permis de renforcer l'ensemble de l'appareil de défense de la Nation, notamment la sécurité des biens et des personnes. L'ensemble de ces ...
Question Écrite N° 36963 du 10/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/02/14)
M. Jean-Christophe Fromantin alerte M. le ministre de l'intérieur sur le développement massif de la mendicité agressive en France et souhaite attirer son attention sur ce phénomène préoccupant, contre lequel les maires sont souvent impuissants et qui se développe à Paris et en région parisienne. Ce phénomène concerne essentiellement des réseaux mafieux issus des pays de l'est. La mendicité agressive se développe principalement aux abords des commerces et repose sur le harcèlement et l'escroquerie ; elle place les commerçants ainsi que les usagers de l'espace public dans des situations particulièrement désagréables qui ne sont pas tolérables. Il souhaite connaître les ...
Question Écrite N° 37546 du 17/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositifs fiscaux qui conduisent à des situations pénalisantes, en particulier sur le cas du dispositif d'exonération de la plus-value, prévu à l'article 150 U II-1° bis du CGI, réalisée à l'occasion de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, au cours des quatre années précédant la cession et que le prix de cession du logement est remployé à l'acquisition ou la construction de la résidence principale. Ce ...
Question Écrite N° 39429 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/02/14)
M. Jean-Christophe Fromantin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés posées aux contribuables par les modalités de recouvrement de l'impôt instaurées depuis août 2013. Le ministère des finances a annoncé en août 2013 que dorénavant « Les prélèvements sociaux ne font plus l'objet d'un avis d'impôt spécifique mais sont intégrés sur un avis commun avec l'impôt sur le revenu ». Il s'interroge sur les conséquences négatives d'un tel changement pour les contribuables. Cette décision, prise sans préavis, pourrait être extrêmement pénalisante, notamment pour les ménages ayant des revenus ...
Question Écrite N° 39478 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/02/14)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes liés aux modalités de paiement des impôts, en particulier sur les cas d'individus ayant à payer une somme supérieure à 30 000 euros en une seule fois. Dans ce cas de figure, les contribuables sont en effet contraints sur le mode de paiement : ils ne peuvent solder leurs impôts que par voie électronique. Ce dispositif peut s'avérer pénalisant pour les personnes ne maîtrisant pas les nouvelles technologies. Il lui demande donc d'élargir les modes de paiement des impôts pour permettre une meilleure liberté de choix ...
Question Écrite N° 41087 du 29/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/02/14)
M. Jean-Christophe Fromantin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inégalités créées par le plafond de l'abattement de 10 % sur les salaires et les retraites. En effet, dans le cas des personnes retraitées, l'abattement est plafonné à 3 660 euros par foyer. Ce plafond est créateur d'une inégalité, entre les personnes retraitées mariées et retraitées non mariées, puisqu'une personne retraitée non mariée bénéficie du plafond à hauteur de 3 600 euros, alors que dans le cas d'un couple retraité marié, le plafond est également de 3 660 euros mais pour le foyer, ce qui revient à diviser par deux ...
Question Écrite N° 42525 du 12/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 10/03/15)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'interprétation à donner à plusieurs termes de l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logements, qui, dans son premier article, crée un article L. 123-5-1 au code de l'urbanisme. Pour rappel, cette nouvelle disposition offre au maire la possibilité de déroger aux règles du document d'urbanisme opposable « relatives au gabarit et à la densité », pour tout pétitionnaire qui en fait la demande, dès lors que son projet est destiné principalement à l'habitation et dépasse la hauteur maximale autorisée. Or si ...
Question Écrite N° 43051 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions soulevées par le nouveau test de diagnostic prénatal de la trisomie 21. La trisomie 21 est une maladie d'origine chromosomique qui touche environ 60 000 personnes en France. Elle concerne aussi les 820 000 femmes enceintes chaque année depuis la généralisation du diagnostic prénatal de la trisomie 21. De ce fait il s'agit d'un enjeu de santé publique important. Depuis 15 ans le dépistage prénatal de la trisomie 21 généralisé (arrêté du 23 janvier 1997 « fixant la nomenclature des actes de biologie médical » a généré la généralisation de la ...
Question Écrite N° 42687 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le traitement pénalisant dont les candidats aux élections dans les communes de moins de 9 000 habitants sont l'objet. En effet, en vertu de l'article 52-11 du code électoral, les dépenses électorales pour les élections municipales sont plafonnées. Mais, en raison des dispositions de l'article 52-4 du même code, les communes de moins de 9 000 habitants sont exclues de ce plafonnement. Or le fait d'être plafonné ouvre le droit, en vertu de l'article 200 du code général des impôts, à une réduction fiscale valable pour les ...
Question Écrite N° 43102 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/07/15)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'imposition des retraites de source allemande. Effectivement, à la suite de la modification par le Parlement allemand, au mois de janvier 2005, du régime d'imposition des pensions et retraites, les pensions de retraites versées aux anciens travailleurs français salariés en Allemagne sont imposées en Allemagne. Engendrant une situation de double-imposition, cela est contraire à la convention fiscale signée entre les deux États. Depuis cette date, ces retraités français sont redevables de l'impôt sur le revenu en ...
Question Écrite N° 43482 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la formation des jeunes handicapés en vue de leur insertion en milieu professionnel. Actuellement, les dépenses déductibles effectuées par les entreprises pour améliorer l'intégration des handicapés sont listées dans l'arrêté du 9 février 2006 et dans la circulaire DGEFP du 22 février 2006. Cette liste constitue un élément fondamental de la politique d'insertion des personnes handicapées. Néanmoins, cette liste pourrait être élargie, notamment en y insérant les dépenses visant à soutenir les formations spécifiques destinées aux jeunes handicapés ...
Question Écrite N° 47568 du 14/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation inéquitable dont sont l'objet les personnes dépendantes et recourant à l'aide à domicile. En effet, les personnes qui utilisent un salarié à domicile peuvent bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Dans le cas d'une personne en activité, il s'agit d'un crédit d'impôt et dans le cas d'un inactif, d'une réduction d'impôt. L'avantage fiscal accordé aux particuliers employeurs est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaire + cotisations sociales), dans la limite d'un plafond ...
Question Écrite N° 47564 du 14/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Jean-Christophe Fromantin alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les abus liés à la formation professionnelle. La formation professionnelle représente un budget annuel d'environ 26 milliards d'euros. Il existe actuellement plus de 82 000 organismes de formation. Dans les faits, l'argent dépensé pour ces formations ne semble pas toujours l'être à bon escient. Les modalités de création d'un centre de formation sont extrêmement légères, toute personne qui le souhaite peut créer un centre de formation. Il suffit, en effet, de réaliser un programme de stage et de faire remplir une feuille de présence par des ...
Question Écrite N° 53737 du 15/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation à donner à l'article L. 111-13 créé par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Cet article prévoit que, dans les communes carencées, pour certains programmes de construction de logements, au moins 30 % des logements familiaux soient des logements locatifs sociaux. Cette notion de « logements familiaux » étant inconnue du droit de l'urbanisme, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa définition, ...
Question Écrite N° 54158 du 22/04/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 05/08/14)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'interprétation à donner à l'article L. 111-13 créé par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Cet article prévoit que, dans les communes carencées, pour certains programmes de construction de logements, au moins 30 % des logements familiaux soient des logements locatifs sociaux. Cette notion de « logements familiaux » étant inconnue du droit de l'urbanisme, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa définition, l'article L. ...
Question Écrite N° 58036 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 18/08/15)
M. Jean-Christophe Fromantin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application de l'article 150-0 D du code général des impôts, modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17. Dans cette réforme relative à la fiscalité des valeurs mobilières, le législateur a institué un abattement évolutif selon la durée de détention. L'objectif affiché était d'encourager l'actionnaire individuel à conserver longtemps ses participations au capital des entreprises, donc de favoriser la stabilité de l'actionnariat des entreprises. Or, alors que la loi vise clairement le « gain net », et alors ...
Question Écrite N° 62295 du 29/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 28/07/15)
M. Jean-Christophe Fromantin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de récupération de la TVA grevant les charges de copropriété, au niveau de l'exploitant d'un immeuble à usage mixte. Une société a pris en location, auprès de l'ensemble des copropriétaires, un immeuble dont elle exploite une partie à usage de résidence para-hôtelière meublée assujettie à la TVA, alors qu'elle sous-loue nu l'autre partie de l'immeuble en exonération de la TVA. Le syndic de copropriété, pour le compte du syndicat des copropriétaires, appelle auprès de la société d'exploitation les charges de copropriété. L'exploitant doit-il constituer deux ...
Question Écrite N° 76722 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de doter notre pays des outils législatifs indispensables à la lutte contre l'ambroisie. Plante hautement allergène et invasive, l'ambroisie provoque en effet chaque année, principalement au moment de sa floraison en été, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes âgées, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent présenter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trachéites, asthme ou encore des atteintes cutanées comme de l'urticaire ou de ...
Question Écrite N° 76109 du 17/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/04/15)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les actions menées par des faucheurs volontaires pour entraver la recherche publique et privée en agronomie. En effet, fin 2014, des centres de recherche INRA ont été le théâtre d'opérations surprises où des faucheurs volontaires ont occupé des locaux pour manifester leur opposition à des projets de recherche sur des espèces cultivées. Ces projets, financés par un partenariat public-privé, représentent des budgets de plusieurs millions d'euros. Ce type d'actions fait suite à des destructions de parcelles de tournesols ...
Question Écrite N° 7683 du 23/10/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 27/11/12)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés rencontrées par les communes pour la mise en oeuvre des mesures fixées par la circulaire de la CNAF n° 2011-105, en date du 29 juin 2011. Cette circulaire précise les cinq principaux objectifs de la CNAF, dont celui de permettre aux familles de réserver leurs places d'accueil dans une structure de petite enfance, à l'heure et non plus à la journée. L'application stricte de cette mesure, qui répond au souhait louable d'être au plus proche des attentes des familles, bouleverserait toute ...
Question Écrite N° 83923 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'état de la prévention, du dépistage et de la prise en charge de la maladie cœliaque en France. La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe et, selon le Comité médical de l'AFDIAG (association française des intolérants au gluten), seulement 10 % à 20 % des cas sont aujourd'hui diagnostiqués. Cette maladie provoque une atrophie villositaire à l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de ...
Question Écrite N° 8772 du 30/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Christophe Fromantin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation difficile que connaissent les candidats au permis de conduire catégorie B dans de nombreux départements, notamment dans les Hauts-de-Seine. Afin de pallier à ces difficultés qui concernent des milliers de candidats en attente d'un examen, parfois pendant plus de huit mois, il souhaiterait connaître le nombre exact d'évaluateurs en activité, à ce jour, dans le Hauts-de-Seine et le comparer à celui du début de l'année 2012 ainsi que le nombre d'examens pratiques permis B effectués durant la période de janvier à octobre 2012, mois par mois, par ces évaluateurs. Pour de nombreux candidats, le ...
Question Écrite N° 63362 du 02/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques que présente l'absence d'exigence de forme, autre que la signature du stipulant, pour désigner le ou les bénéficiaires des capitaux issus des contrats d'assurance vie dénoués. En effet, une simple signature suffit pour attribuer des sommes conséquentes, sans que les compagnies d'assurance ne disposent de moyens de vérification de la sincérité de la désignation notamment lorsqu'elle est le fait de personnes âgées. L'attribution bénéficiaire peut, dans certains cas, concerner plusieurs millions d'euros. Il semblerait indispensable d'exiger que la clause ...
Question Écrite N° 55314 du 13/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les dispositions actuellement envisagées pour réduire le coût de l'assurance prospection, laquelle est distribuée par la Coface en délégation de service public et dont le solde, qui représente 120 millions d'euros par an, est financé par le Trésor. L'assurance prospection est l'outil phare du soutien financier de l'État à l'effort de prospection des entreprises, c'est-à-dire à la croissance des exportations. Par ...
Question Écrite N° 96645 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les patients atteints de la maladie de Tarlov et sur leur prise en charge, très inégale lorsqu'elle existe et dépend du bon vouloir de certains directeurs de CPAM. Ensuite, certains patients sont obligés d'aller jusqu'aux tribunaux des affaires de la sécurité sociale pour un refus d'ALD ou refus d'attribution d'une pension d'invalidité après vingt-cinq années de travail. Ils se voient également refuser d'une part des MDPH voire des refus d'AAH pour des personnes sans aucun revenu et d'autre part le fait d'être inscrit et intégré dans le ...
Question Écrite N° 73561 du 10/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/08/16)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'attente de publication de différents décrets prévus dans la loi ALUR du 24 mars 2014, particulièrement dans son volet « Copropriété ». Cette situation de flou juridique complique les relations entre les syndics et les responsables de copropriétés. Il attire particulièrement son attention sur les trois décrets sur les contrats de syndic, toujours en attente de publication ; ainsi que sur le décret sur les conflits d'intérêts chez les syndics, lui aussi encore non publié. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ...
Question Écrite N° 81776 du 23/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la lutte contre le recours à une mère porteuse. Depuis plusieurs mois, l'évolution du contexte juridique international impose à la France de reconnaître les effets de la marchandisation des femmes quand ce procédé est opéré à l'étranger : ainsi la circulaire de la garde des sceaux du 25 janvier 2013, ainsi que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme des 26 juin 2014 et 27 janvier 2015, constituent de fait une légalisation masquée de la GPA. Au-delà de ce procédé honteux qui fait que les femmes étrangères valent moins que les droits des femmes françaises, ...
Question Écrite N° 53917 du 15/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/08/16)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intitulé du chapitre VII de la partie législative du code de l'urbanisme dans lequel figure, notamment, l'article L. 128-1. Cet article concerne les possibilités de dépassements des règles de construction fixées au PLU, dès lors que certains critères de performance énergétique sont remplis. Le chapitre concerné est intitulé : « Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat ». Par réponse publiée au Journal officiel le 29 septembre 2009 à la question n° 52643 de M. Lionnel Luca sur le fait de ...
Question Écrite N° 47667 du 14/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines dispositions administratives défavorables aux personnes retraitées. Il apparaît que toute personne ayant droit à une retraite, ayant atteint et dépassé l'âge légal, qui n'aurait pas déposé son dossier de demande en temps et en heure, perd le bénéfice des droits acquis pour l'ensemble des mois, trimestres ou années situées entre la date à laquelle elle aurait pu bénéficier de sa pension et celle à laquelle la demande a été déposée et enregistrée. Il souhaite savoir s'il ne s'agit pas d'une anomalie qui mériterait d'être rectifiée, car de nombreux ...
Question Écrite N° 53957 du 22/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Fromantin interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'interprétation de l'article L. 132-23 du code des assurances, concernant les contrats d'assurance vie dits « article 83 » et les PERP qui ne débouchent que sur une rente lors de la prise de retraite. Cependant, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit un droit de rachat exceptionnel sur une telle assurance vie lorsque se produisent l'un ou plusieurs des évènements suivants : « expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement... » (Ce droit de rachat a été institué par l'article 29 de la ...
Question Écrite N° 101408 du 20/12/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'attribution du diplôme national du brevet. Son obtention repose à la fois sur le degré de maîtrise d'un socle commun de connaissances, déterminé par les enseignants tout au long de leurs évaluations durant l'année scolaire, mais également sur les notes obtenues lors d'un examen terminal. Ce second critère d'évaluation est constitué de trois épreuves. Il comporte une épreuve orale portant sur un projet mené par les candidats dans le cadre d'un des parcours éducatifs prévus à cet effet ainsi que deux épreuves ...
Question Écrite N° 101450 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diagnostic et le traitement du syndrome d'Asperger en France. Cette maladie fait partie des troubles du spectre autistique (TSA) qui correspondent à des troubles neurologiques affectant les capacités de communication et par conséquent les relations sociales des personnes touchées. Bien que le syndrome d'Asperger soit souvent attribué à une maladie mentale d'origine psychologique, il s'agit en réalité d'une anomalie neurologique et cognitive qui provient d'une prédisposition génétique ou d'une anomalie physiologique. Le dysfonctionnement des centres cérébraux handicape ...
Question Écrite N° 101690 du 27/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de taxation auquel sont soumises les dépendances immédiates des habitations principales. Il arrive que des appartements soient dotés de chambres de service ou de débarras, considérés comme des annexes de la résidence principale. Dans certains cas, les services fiscaux considèrent ces chambres de service comme une résidence secondaire lorsqu'elles sont situées à une adresse différente de celle de l'appartement principal du propriétaire. Or cette différence d'adresse s'explique par l'existence de plusieurs bâtiments au sein d'un même immeuble. Leur classification en ...
Question Écrite N° 101709 du 27/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de dissolution des fonds communs de placement (FCP). Ces fonds sont administrés par des sociétés de gestion qui peuvent prendre la décision unilatérale de mettre un terme à l'existence d'un fonds par sa dissolution. Dans ce contexte, les investisseurs personnes physiques sont contraints de réaliser leurs plus-values à la seule initiative du gérant du fonds concerné. Une telle situation a des conséquences fiscales importantes sur les investisseurs des FCP qui envisagent ces placements sur une longue durée. En effet, depuis la modification des textes afférents à la ...
Question Écrite N° 101902 du 10/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consommation d'alcool des jeunes. Il s'agit de comportements à risques, à la fois dangereux pour eux et pour leur entourage. La situation actuelle est alarmante comme le soulignent les nombreuses études épidémiologiques publiées sur le sujet, mettant en avant que la majorité des adolescents consomment désormais de l'alcool alors qu'ils sont encore mineurs. De nos jours, 57 % des jeunes âgés de 17 ans ont déjà connu l'ivresse dans le courant de l'année. Les risques et les dangers entraînés par de tels comportements ne sont plus à démontrer. Que ce soit ...
Question Écrite N° 100636 du 15/11/16 (Premier ministre) (Retirée)
M. Jean-Christophe Fromantin interroge M. le Premier ministre sur les relations de son Gouvernement avec les services diplomatiques du Qatar à Paris. Dans un livre paru récemment « Nos très chers émirs » de Christian Chesnot et Georges Malbrunot, il est fait mention de propos graves. Ces propos, s'ils sont avérés, sont non seulement moralement très choquants mais également d'une extrême gravité. Et ce, à un double titre : ils piétinent le principe d'équilibre de nos institutions qui repose notamment sur une relation respectueuse entre le Parlement et le Gouvernement ; ils mettent à mal l'image de la France dans un contexte géopolitique extrêmement sensible dont le Qatar ...
Question Écrite N° 92367 du 12/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme. Cet article impose aux projets d'une certaine ampleur et situés dans les communes carencées, de réaliser au moins 30 % de logements locatifs sociaux. Cependant, il exclut du calcul de ces 30 %, les logements financés avec un prêt locatif social (PLS) et impose donc de réaliser des logements financés avec un prêt PLUS ou PLAI. Or seuls les bailleurs sociaux sont habilités à réaliser des logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de prêts PLUS ou PLAI. La question qui est posée est ...
Question Écrite N° 92368 du 12/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation de l'article L. 151-28, 2° du code de l'urbanisme. Cet article prévoit la possibilité pour les communes d'instituer sur leur territoire des secteurs « à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol ». L'article prévoit, également, que « pour chaque opération, ...
Question Écrite N° 96182 du 31/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur Internet. L'ampleur du phénomène - l'Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus que qu'en 2011 - nécessite en effet de prendre des mesures dont l'efficacité ne peut être contestée. Or celle introduite dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (l'interdiction de la ...
Question Écrite N° 77697 du 07/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques d'anaphylaxie dus aux allergies alimentaires en milieu scolaire et la nécessité de leur prévention efficace. Depuis plus de 10 ans, l'augmentation importante des phénomènes d'anaphylaxie « sérieuse » est observée dans toutes les statistiques, touchant aujourd'hui une population approximative de 9 millions d'enfants de 6 à 16 ans. Ces phénomènes peuvent entraîner une chute tensionnelle, un asthme aigu ou suraigu, un angio-oedème laryngé ou d'autres réactions particulièrement graves. Dans ce cadre, une série de mesures peuvent d'ores ...
Question Écrite N° 94421 du 29/03/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'urgence, pour notre pays, de prendre l'initiative et d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui - contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu'un d'autre, puis de l'abandonner à la naissance pour le remettre à ses cocontractants - est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, une nouvelle jurisprudence apparaît ...
