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Question Écrite N° 18528 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet ...
Question Écrite N° 19174 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la complexité de la grille tarifaire de la SNCF. Au mois de juillet 2012, l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers CLCV a réalisé une enquête sur les grilles tarifaires de la SNCF qui, depuis de nombreuses années mais aussi et surtout depuis l'adoption du «yield management», manque de lisibilité pour les usagers. Cette enquête, menée sur 24 destinations différentes (11 départs de Paris vers des lieux de villégiature, 10 d'autres villes et 3 ...
Question Écrite N° 18612 du 19/02/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la problématique du gaspillage alimentaire. Si le Parlement européen a adopté au début de l'année 2012 une résolution demandant des mesures urgentes pour réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici 2025, force est de constater que le chemin pour y parvenir sera compliqué. En effet, chaque Français jette à la poubelle plus de 20 kg d'aliments chaque année ; 7 kg sont des aliments encore emballés et 13 kg sont des restes de repas, fruits et légumes abîmés et non consommés. Ce gaspillage est ...
Question Écrite N° 18526 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la ...
Question Écrite N° 18868 du 19/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par certains contribuables ayant réalisé en 2009 un investissement dans le secteur de l'énergie photovoltaïque dans les départements d'outre-mer (DOM) au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel ». En effet, de nombreux contribuables ayant effectué des investissements productifs dans les DOM font l'objet d'une proposition de rectification de leur imposition en raison d'une interprétation divergente de la notion de «date d'investissement». Ainsi, si l'article 199 undecies B-I, ...
Question Écrite N° 18600 du 19/02/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les règles qui régissent l'établissement des dates limites de consommation (DLC). Les denrées périssables présentent toutes une DLC, mention destinée à garantir la sécurité alimentaire puisqu'au-delà d'une certaine date, celles-ci pourraient présenter un danger pour la santé. La définition de cette DLC est à la discrétion du producteur puisqu'il engage sa responsabilité. Cependant, cette définition ne répond pas uniquement au critère sanitaire mais elle est également régie par des critères ...
Question Écrite N° 18869 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la nouvelle génération des cartes nationales d'identité électronique (CNIe) qui, en plus d'être sécurisées, changeraient de format pour adopter un format type carte bancaire. Le déploiement de la CNIe était initialement prévu pour 2009, en même temps que celui du système d'immatriculation des véhicules et du passeport biométrique. Mais, depuis, il est régulièrement repoussé notamment en raison de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité qui prévoyait la mise en place de la CNIe. ...
Question Écrite N° 18829 du 19/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors ...
Question Écrite N° 19000 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices/risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés, et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage. De plus en plus de pays (Danemark, Suède, Canada...) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lancé un réexamen des données scientifiques, susceptible d'aboutir à une ...
Question Écrite N° 18866 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rénovation ou la reconstruction des locaux du commissariat de police de la commune de Saint-André à La Réunion. En effet, depuis de nombreuses années la question de la rénovation ou de la reconstruction des locaux du commissariat de la commune de Saint-André se posent. Si différents projets ont été évoqués, tel celui de la rénovation de l'ancienne gendarmerie, aucune décision concrète n'a été prise pour remédier à la situation. Actuellement, les locaux de ce commissariat sont divisés en deux, un de ces locaux étant mis à disposition par la commune. Leur vétusté et leur manque de ...
Question Écrite N° 18997 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ambroisie, cette plante invasive et allergène qui s'étend sur le territoire. Importée d'Amérique à la fin du XIXe siècle lors d'échanges commerciaux, elle est aujourd'hui un véritable problème sanitaire. Pour la région Rhône-Alpes qui est la plus touchée, elle est responsable de réactions allergiques importantes dont des crises d'asthme parfois sévères chez 6 % à 12 % de la population, soit près de 500 000 personnes. Elle coûte plus de 14 millions d'euros à la caisse primaire d'assurance maladie. Les pertes de production potentielles agricoles si le ...
Question Écrite N° 19083 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène grandissant d'usurpation d'identité. L'usurpation d'identité est le fait de prendre délibérément l'identité d'une autre personne dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales, accéder aux finances de la personne usurpée ou commettre en son nom un délit, ou accéder à des droits (indemnités sociales) de façon indue. Selon un sondage effectué par CSA au mois d'octobre 2012, 8 % des français, soit environ 400 000 personnes déclarent avoir été victimes d'une usurpation d'identité au cours des dix dernières années alors qu'elles n'étaient que 4 ...
Question Écrite N° 19191 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications portées par l'association des contrôleurs en colère du ministère du travail. À ce jour, les contrôleurs du travail sont classés dans une catégorie intermédiaire - dite CII - entre la catégorie B et la catégorie A de la fonction publique. Pourtant, les contrôleurs du travail ont une mission sensiblement équivalente à celle des inspecteurs du travail, classés, eux, en catégorie A. Les contrôleurs du travail interviennent dans près de 80 % des entreprises et disposent d'une vraie autonomie dans l'exercice quotidien ...
Question Écrite N° 18595 du 19/02/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'affaire dite des « lasagnes au cheval ». Ce scandale alimentaire, qui secoue actuellement une grande partie de l'Europe, démontre le manque de transparence qui régit l'industrie agroalimentaire. En effet, d'après les premières indications, la viande contenue dans les produits incriminés proviendrait d'abattoirs situés en Roumanie et qui, après avoir été achetée par deux opérateurs de trading (un néerlandais et un chypriote), aurait été revendue à une société française. Cette dernière ...
Question Écrite N° 18596 du 19/02/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'affaire dite des « lasagnes au cheval ». Ce scandale alimentaire, qui secoue actuellement une grande partie de l'Europe, démontre le manque de transparence qui régit l'industrie agroalimentaire. En effet, d'après les premières indications, la viande contenue dans les produits incriminés proviendrait d'abattoirs situés en Roumanie et qui, après avoir été achetée par deux opérateurs de trading (un néerlandais et un chypriote), aurait été revendue à une société française. Cette dernière ...
Question Écrite N° 19013 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 19176 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les tarifs de la SNCF. Après une hausse de 3,2 % en 2012, la SNCF a procédé à une hausse de ses tarifs de 2,3 % depuis le 24 janvier 2013 et elle envisage de les augmenter à nouveau à compter du 1er janvier 2014 de près de 3 %. Ainsi, depuis cinq ans, globalement, les tarifs du train ont connu une progression de plus de 15 %. Si les raisons invoquées par la direction de la SNCF peuvent apparaître comme légitimes puisque ces diverses hausses ont pour objet le financement des ...
Question Écrite N° 18867 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/12/14)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive européenne Industrial emission directive (IDE) et ses conséquences sur les unités de production électriques dans les départements d'outre-mer. La directive IED est une évolution de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (IPPC) et prévoit l'imposition de nouvelles valeurs limites d'émission (VLE) d'oxyde de soufre (SOx) et d'oxyde d'azote (NOx). Si cette nouvelle directive est plus que louable dans ses objectifs, elle pose de nombreuses questions en général et dans les DOM en ...
Question Écrite N° 28666 du 04/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la problématique du temps réglementaire de conduite des chauffeurs routiers à La Réunion. En effet, conformément à la réglementation européenne en vigueur, un chauffeur routier doit obligatoirement, après 4 heures 30 de conduite, effectuer une pause de 45 minutes minimum. Or, à La Réunion, ces dispositions posent un certain nombre de problèmes en raison notamment de l'absence d'aires de repos adaptées. Bien souvent, lorsque les chauffeurs routiers atteignent la durée ...
Question Écrite N° 5409 du 25/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la toxicité pour la santé humaine du dioxyde de titane. En effet, le dioxyde de titane est utilisé comme pigment et opacifiant dans la composition de nombreux produits de consommation courante (crèmes solaires, dentifrice, confiseries, peintures, médicaments, ...). Or selon une récente étude réalisée par des scientifiques franco-suisses, le dioxyde de titane aurait les mêmes effets toxiques que l'amiante. Les tests, menés sur des souris et des cellules humaines, démontrent que sous forme nanométrique, le dioxyde de titane a une activité pro inflammatoire sur les poumons et le ...
Question Écrite N° 5184 du 25/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/01/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats de l'enquête nationale de l'Institut national de veille sanitaire (INVS) au sujet des morts inattendues des nourrissons de moins de 2 ans. La mort inattendue d'un nourrisson (MIN) est définie comme son décès, le plus souvent pendant le sommeil, alors que rien dans son histoire ne permettait de l'anticiper. Au sein des morts inattendues se trouvent des morts expliquées par une cause naturelle ou violente et des morts qui restent inexpliquées, malgré une enquête complète comprenant une investigation approfondie de l'histoire de l'enfant (et de sa famille), du lieu et ...
Question Écrite N° 5195 du 25/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique des postes non pourvus à l'issue du mouvement intra-académique et ceux devenus vacants à la suite de circonstances particulières. En effet, pour ces deux situations, ces postes vacants ne peuvent être occupés par des professeurs stagiaires mais ils doivent l'être soit par des professeurs titulaires remplaçants, soit par des maîtres auxiliaires, soit par des remplaçants. Ainsi, à La Réunion par exemple, les professeurs stagiaires en Lettres modernes sont contraints de quitter l'île pour la France hexagonale alors que des postes disponibles pourraient leur convenir et par ...
Question Écrite N° 5196 du 25/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mutation des professeurs des écoles. En effet, de nombreuses Réunionnaises et de nombreux Réunionnais ont fait le choix de devenir professeurs des écoles et d'exercer en France hexagonale. Cependant, ces derniers éprouvent de nombreuses difficultés pour obtenir leur mutation pour La Réunion, considérant les règles particulières appliquées aux enseignants du premier degré. Ainsi par exemple, un professeur des écoles ayant sept années de service en France hexagonale détient 40 points. Cette année, le seuil de points requis pour obtenir une mutation à La Réunion était ...
Question Écrite N° 5415 du 25/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'Institut national de veille sanitaire (INVS) du mois de décembre 2010 au sujet des hospitalisations pour brûlures. Ce rapport indique qu'en 2008, il y a eu 12 778 hospitalisations pour brûlures en France métropolitaine et que les hospitalisations des enfants âgés entre 0 et 4 ans représentaient 33 % de l'ensemble ; ces brûlures étant bien souvent provoquées par des liquides. Compte tenu de ce constat, l'INVS recommande de développer des actions de prévention pour diminuer le nombre de brûlures tout particulièrement chez les enfants pour qui la prévention doit ...
Question Écrite N° 19084 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène grandissant d'usurpation d'identité. L'usurpation d'identité est le fait de prendre délibérément l'identité d'une autre personne dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales, accéder aux finances de la personne usurpée ou commettre en son nom un délit, ou accéder à des droits (indemnités sociales) de façon indue. Selon un sondage effectué par CSA au mois d'octobre 2012, 8 % des français, soit environ 400 000 personnes déclarent avoir été victimes d'une usurpation d'identité au cours des dix dernières années alors qu'elles n'étaient que 4 ...
Question Écrite N° 19091 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau permis de conduire entré en vigueur depuis le 19 janvier 2013. Suite à la transposition d'une directive européenne sur le permis de conduire (directive n° 2006/126 CE), les nouveaux permis adopteront un nouveau format (format carte bancaire) et un nouveau contenu. Cette uniformisation européenne répond à un triple objectif: lutter contre la fraude, garantir la libre circulation et améliorer la sécurité routière. Le renouvellement progressif des permis de conduire interviendra de manière progressive, les quelques 40 millions de permis de conduire devant être définitivement remplacés ...
Question Écrite N° 18522 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le changement du format de la carte grise. En effet, avec l'arrivée progressive du nouveau format du permis de conduire et la mise en œuvre prochaine du nouveau format de la carte d'identité nationale biométrique, les documents administratifs adoptent une taille uniforme, celle des cartes bancaires. Outre le côté pratique que cela peut représenter pour les usagers, les progrès apportés à ces documents renforcent la sécurisation des données et permettront de lutter contre la falsification. Cependant, la réforme complète du système d'immatriculation des véhicules ne s'est pas accompagnée de son ...
Question Écrite N° 5150 du 25/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des militaires du rang de la réserve opérationnelle qui ne bénéficient pas d'une mesure d'exonération fiscale sur leur solde de réserve, contrairement aux officiers et sous-officiers de réserve. En effet, dans sa réponse à la question écrite n° 98830 et publiée au Journal officiel du 10 mai 2011, le ministère de la défense et des anciens combattants précise que « l'exonération fiscale dont bénéficient actuellement les réservistes s'applique indifféremment à ces derniers, quel que soit leur grade » et que « l'avantage fiscal consenti aux officiers et ...
