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Question Écrite N° 10243 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF). En effet, alors que le Gouvernement s'est engagé à maintenir l'accession sociale à la propriété pour les foyers aux revenus modestes en annonçant qu'il apportait au CIF sa garantie à hauteur de 20 milliards d'euros, pour un portefeuille de 33 milliards de prêts, lui évitant ainsi une procédure de dépôt de bilan et de redressement judiciaire ; on apprend qu'en contrepartie le groupe serait géré en extinction, ce qui conduirait à la fin de ses missions d'accès au logement pour les ménages les plus modestes et à un plan social de 2 ...
Question Écrite N° 901 du 17/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les attentes des associations de veufs et veuves dans le cadre de l'élaboration de la prochaine convention d'objectif et de gestion 2013-2016. Celles-ci souhaitent, en effet, que la situation particulière, les besoins spécifiques des orphelins et les conséquences du veuvage précoce soient enfin prises en compte. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette demande légitime. Ministère chargé de la famille / Ministère chargé de la famille Depuis 2009, ...
Question Écrite N° 10309 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture de l'Aube concernant la révision de la délimitation des zones dites vulnérables. En effet, la proposition de l'État, bien que sans conséquence pour notre département classé en totalité en zone vulnérable depuis 1994, lui apparaît dogmatique et partisane dans le sens où tout y est pensé pour classer un maximum de surfaces du bassin Seine-Normandie en zone vulnérable, au mépris des engagements, des résultats obtenus et des efforts réalisés depuis dix-huit ans par les agriculteurs et l'ensemble de la ...
Question Écrite N° 11912 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/07/14)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés de gestion des logements très sociaux destinés à des personnes aux ressources très faibles ne pouvant accéder à un logement social classique. L'association Coallia constitue un maillon essentiel de cette offre dans le département de l'Aube. Elle propose des « logements accompagnés » en résidences sociales, pensions de famille, foyers de travailleurs migrants. Les redevances dont s'acquittent les résidents sont plafonnées via la convention APL et leur indexation repose sur un simple indice, l'IRL. Compte tenu des coûts de production de ces logements qui ...
Question Écrite N° 11670 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet ...
Question Écrite N° 11650 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, onze pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la ...
Question Écrite N° 11594 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de fruits et légumes qui vendent leurs produits à des grossistes, eux-mêmes fournisseurs d'aliments transformés à des collectivités et à des hôpitaux. En effet, depuis quelques mois ces produits sont devenus invendables, parce qu'ils sont trop chers de 20 % à 30 %, ce qui représente l'écart du coût de la main d'œuvre entre la France et la Belgique. En effet, il semble que les producteurs de certains pays limitrophes de la France aient recours à des employés venus des pays de l'Est rémunérés aux conditions de leur pays d'origine. ...
Question Écrite N° 12552 du 04/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité applicable aux assistants familiaux et maternels pour le repas fourni par le parent de l'enfant. Les assistants maternels bénéficient d'un régime fiscal particulier. Ainsi, leur revenu brut correspondant à la différence entre, d'une part, la rémunération à laquelle s'ajoutent les indemnités perçues pour l'entretien, l'hébergement et celles liées au repas donné à l'enfant et fourni par l'assistant maternel et, d'autre part, une somme forfaitaire. Or les assistants maternels ont désormais obligation de déclarer dans ...
Question Écrite N° 12596 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement. En effet, depuis 1993, les 6 000 fonctionnaires concernés déplorent le blocage de leur avancement. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de régulariser cette situation, et procéder ainsi à une reconstitution de carrière et à l'avancement des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère chargé des PME, de ...
Question Écrite N° 13564 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal applicable aux parcs de loisirs. En effet, le Gouvernement a décidé de modifier les taux de TVA et de faire passer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamne la profession à une "triple peine", puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Cette mesure frappe des établissements non délocalisables et pénalise une clientèle ...
Question Écrite N° 13558 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équestre. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation. Ce taux réduit de TVA a permis à la filière équestre de connaître une croissance exceptionnelle et ainsi de créer de nombreux emplois, notamment dans les zones rurales. Or, en mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné plusieurs pays, dont la France, pour avoir appliqué un ...
Question Écrite N° 13514 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Claude Mathis alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incompréhension exprimée par les entreprises de transport sanitaire concernant les dispositions de l'article 38 du PLFSS 2013 qui promeut l'expérimentation par appels d'offres. En effet, elles estiment que cette mesure, prise en l'absence de concertation avec les professionnels, va à l'encontre des logiques d'équilibre économique et d'optimisation de la profession. La précarité dans laquelle se trouve une majorité des entreprises de transport sanitaires ne plaide en effet pas en faveur d'un accroissement de leurs charges. La profession a d'ailleurs fait des propositions d'économies ...
Question Écrite N° 13921 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la possibilité de réformer le dispositif dit «Girardin industriel». En effet, le principe de la loi est d'aider les départements d'outre-mer au travers d'investissements à leur profit, financés par des contribuables avant le 31 décembre et ouvrant droit à une réduction de leur imposition sur le revenu de cette même année fiscale. Or l'éligibilité des installations photovoltaïques portée par le grenelle de l'environnement (projet Gerri, oct. 2007) a amené le législateur à publier divers décrets qui en pratique se révèlent ...
Question Écrite N° 13965 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des étudiants et des professionnels de l'orthophonie. En effet, à la suite de la réforme universitaire promouvant l'uniformisation européenne de l'enseignement supérieur via le cursus LMD (licence-master-doctorat), une volonté commune d'une reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master a été proposée. Depuis près de quatre ans l'ensemble de la profession œuvre à la refondation du diplôme d'orthophonie aux côtés des représentants des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur afin d'adapter la formation aux larges champs de ...
Question Écrite N° 13944 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'hébergement social et d'urgence. Alors qu'elle vient de suggérer la réquisition des biens vacants de l'église, dont l'importance n'est de toute évidence pas à la hauteur des difficultés du logement d'urgence ou du logement social, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre à ces problématiques. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le Gouvernement a fait de la politique d'hébergement et d'accès au logement ...
Question Écrite N° 13616 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale. En effet, ceux-ci doivent faire face à une baisse du tarif des analyses pour la septième année consécutive. Les limites des solutions qui ont permis à la profession de maintenir jusqu'à présent l'offre de biologie sont atteintes. Une réduction de la qualité du service est à craindre avec la fermeture de laboratoires, notamment en zone rurale. En outre, les professionnels estiment que cette baisse des tarifs pourrait entraîner la perte de 8 000 emplois dans le secteur de la biologie médicale. Il souhaite donc savoir quelles ...
Question Écrite N° 14007 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du régime de retraite additionnel des maîtres du privé. En effet, la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a été adoptée à l'unanimité par la représentation nationale. Ce texte a pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics, dans l'esprit de parité inscrit dans la loi de 1959, dite loi Debré. La loi n° 2005-5 a prévu la mise en place d'un régime additionnel de retraite qui a pour objectif de rapprocher le montant des pensions de retraite des maîtres du privé de ...
Question Écrite N° 13880 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/11/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le périmètre de la taxe sur les friches commerciales. En effet, l'article 126 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié sous l'article 1530 du code général des impôts, a institué une taxe annuelle sur les friches commerciales. Ce dernier a été modifié par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498, à l'exception de ceux visés à l'article 1500 qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la ...
Question Écrite N° 14705 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 1755 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/10/12)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ce que certains automobilistes vivent comme une incohérence juridique. En effet, lorsqu'un conducteur dépasse de plus de 40 km/h la vitesse autorisée, les forces de l'ordre retiennent sur le champ pour 72 heures son permis de conduire. Dans ce délai, le préfet prend l'arrêté de suspension provisoire immédiate sans concertation et sans recours réel possible. Or l'article R. 413-14 du code de la route donne la faculté au juge de limiter les suspensions aux périodes extérieures au temps de travail. Cette dernière disposition est, de fait, totalement paralysée par l'arrêté préfectoral qui est ...
Question Écrite N° 15905 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires à l'école. En effet, en déplacement à Brest dans une école qui pratique la semaine de 4,5 jours depuis 2009, il a réaffirmé que le texte de décret relatif à l'aménagement du temps scolaire dans les écoles primaires sera publié très prochainement sans être modifié. Ni l'avis du conseil supérieur de l'éducation (CSE), ni même les diverses remarques des membres de la communauté éducative, ne seront donc pris en compte. Ce texte qui ne satisfait personne devra être appliqué, dès septembre 2013, et organisera la nouvelle vie des 53 000 écoles de ...
Question Écrite N° 16129 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'illettrisme en France. En effet, aujourd'hui, après avoir été scolarisées, plus de 3 millions de personnes sont dans l'incapacité de lire, écrire et compter. Devant ce constat alarmant, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour remédier à cette situation. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La prévention de l'illettrisme compte parmi les priorités du ministre de l'éducation nationale et de la ministre déléguée à la réussite éducative et, plus largement, de l'ensemble du ...
Question Écrite N° 15808 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes de certains habitants de sa circonscription qui sollicitent une journée ou une demi-journée "sans chasseurs" le samedi ou le dimanche. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie La sécurité des promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une préoccupation forte qui soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de ...
Question Écrite N° 15790 du 22/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité pour les assurés de choisir leur carrossier-réparateur. Ces derniers, qui représentent environ 12 000 sociétés et 70 000 emplois, s'inquiètent du non-respect du libre choix du réparateur par les compagnies d'assurance. Alors qu'une charte de bonne conduite, signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, indique que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », il semblerait que, dans les faits, beaucoup d'assureurs s'érigent comme prescripteurs incontournables. Dans son avis n° 08-02 ...
Question Écrite N° 16079 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au-moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus ...
Question Écrite N° 16125 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux agréés qui aident au quotidien près de 15 000 personnes dépendantes, handicapées, malades ou convalescentes. Ces accueillants familiaux proposent une solution de répit aux aidants familiaux en effectuant une prise en charge professionnelle, chaleureuse, économique et de proximité. Dans nos villes et nos villages, trop de personnes handicapées ou âgées sont encore mal logées, mal accompagnées, manquent de soins et d'attention ou, faute d'alternatives, restent trop longtemps hospitalisées. Le développement du recours à l'accueil familial ...
Question Écrite N° 15857 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime, « à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». Il semble que cette certification renchérira le prix du bétail, en obligeant les éleveurs à se fournir chez un spécialiste, et qu'elle les empêchera de pratiquer leur propre sélection et de vendre ou d'acheter ...
Question Écrite N° 16991 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement au 1er janvier 2014 du taux de TVA applicable aux travaux et à la construction sociale de 7 % à 10 %. En effet, alors même que le Gouvernement affiche sa volonté de soutenir le logement social, une telle mesure, dans un contexte économique particulièrement contraint, aura un double effet négatif. Il va d'abord freiner la rénovation et la construction de logements sociaux, en diminuant la quantité et la qualité du parc disponible, et engendrer une baisse d'activité pour les professionnels artisans et entreprises pouvant intervenir dans ce secteur. Il souhaite que lui soient ...
Question Écrite N° 16990 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. En effet, la fréquentation des salles de cinéma est à la fois un vecteur de culture populaire, un animateur des territoires ruraux et un acteur économique local non délocalisable. Il lui demande quelles sont les mesures, notamment fiscales, qu'il entend mettre en œuvre pour ne pas condamner ce secteur. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de la culture et de la communication La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux ...
Question Écrite N° 16972 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe poids lourds, instituée dans la loi du 3 août 2009. L'article 11 de cette loi visait expressément les « entreprises de transport routier de marchandises et les chargeurs », c'est-à-dire les gros transporteurs, et le produit de cette taxe avait pour objectif d'aider les initiatives en termes de mutation de transports et de permettre l'amélioration des infrastructures. Mais, du fait du poids du véhicule retenu, cette taxe va également toucher tout un réseau d'entrepositaires-grossistes qui assurent, sur l'ensemble du territoire, l'approvisionnement ...
Question Écrite N° 17607 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 17627 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 17469 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 17980 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/05/14)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe bouleversant les règles patronymiques. En effet, depuis une loi datant de mars 2002, un enfant peut porter le nom de sa mère, de son père ou des deux. Mais, sans manifestation contraire des parents, c'est le nom du père qui s'impose. Un amendement socialiste, auquel la commission des lois a donné un avis favorable, vient bouleverser cette règle. Désormais, les nouveau-nés pourraient prendre automatiquement les noms de leurs deux parents, accolés dans l'ordre alphabétique, en absence de ...
Question Écrite N° 2127 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de transport routier de l'Aube au sujet de la mise en place de la taxe poids lourds à compter du 21 juillet 2013. En effet, dans un contexte de surtension économique, ces entreprises seront confrontées dans les mois qui viennent à des échéances majeures et concomitantes : mise en oeuvre de la taxe poids lourds, suppression des allègements de charges sur les heures supplémentaires, multiplication des contraintes réglementaires ...
Question Écrite N° 21758 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation d'une exploitation de 500 vaches et plus de 400 veaux et génisses dans la Somme. Ce projet était initialement prévu pour 1 000 vaches et 750 veaux et génisses avec un méthaniseur d'une puissance de 1,4 mégawatt. Il comporte de nombreuses menaces : pollution de l'air, de l'eau, du sol, risques sanitaires, destruction d'emplois, qualité de production médiocre, souffrance animale, accroissement de la circulation..., et suscite de grandes inquiétudes parmi la population. Aussi, il demande de lui indiquer quelles mesures il entend mettre en œuvre pour ...
Question Écrite N° 22323 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les retraités de sa circonscription. En effet, les dernières mesures adoptées par le Gouvernement ont eu des conséquences très lourdes sur leur pouvoir d'achat. Tout d'abord, les personnes âgées, veuves, se sont à nouveau vu imposer cette année sur la taxe d'habitation et sur la redevance audiovisuelle, alors qu'elles en étaient jusque-là exonérées. De plus, depuis le 1er janvier 2013, les retraités sont assujettis à la CSG et au RDS sur le montant de leur pension. Enfin, ils seront soumis à la contribution solidarité autonomie (CSA) à ...
Question Écrite N° 21796 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 21993 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les centres de gestion agréés. En effet, créés en 1974 sous forme associative, pour instaurer une équité fiscale entre salariés et travailleurs non-salariés, les centres de gestion agréés sont aujourd'hui menacés de disparition en raison d'une évolution de la fiscalité applicable aux entreprises. La première conséquence est qu'un nombre grandissant de chefs d'entreprise travaillant seuls profitent de structures juridiques leur permettant d'obtenir des avantages fiscaux sans contrepartie. La seconde conséquence est de créer une inégalité entre le ...
Question Écrite N° 21587 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'agroforesterie, qui allie arbres et cultures sur un même espace agricole, et qui fait partie des pratiques prometteuses pour répondre aux objectifs assignés à l'agriculture européenne, notamment à travers la politique agricole commune. Pourvoyeur de nombreux services, l'arbre peut redevenir un pivot de systèmes agricoles, tant pour la producteur que pour la protection de l'environnement. Cependant, les cadres réglementaires actuels ne permettent pas un développement véritable de l'agroforesterie. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et ...
Question Écrite N° 21637 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant ...
Question Écrite N° 23051 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. En effet, 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise ...
Question Écrite N° 23408 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 23526 du 09/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte a posé le principe d'accessibilité de « tous à tout » afin de permettre à toute la population d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Il a fixé un délai de dix ans pour que tous les bâtiments publics et les transports en commun soient accessibles à tous. Or la Fédération ...
Question Écrite N° 23189 du 09/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/08/14)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les attentes des professionnels de l'assurance concernant l'article 1er du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi qui organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. En effet, cet article réintroduit une clause de désignation d'un ou plusieurs organismes assureurs, ce qui aurait pour conséquence de renforcer le monopôle de certaines institutions, et de mettre en péril plusieurs dizaines de milliers d'emplois dans le secteur. C'est pourquoi il lui demande de réintroduire le principe de ...
Question Écrite N° 23213 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes des artisans et entrepreneurs du BTP de l'Aube. En effet, ils souhaitent : une application d'une TVA à 5 % dès le 1er janvier 2014 pour la rénovation des logements ; la suppression du régime des auto-entrepreneurs pour le secteur du bâtiment ; l'allègement des charges pesant sur les entreprises artisanales et le bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi aux travailleurs indépendants ; l'application du principe "mêmes droits, mêmes devoirs pour tous" et le renforcement des contrôles contre le travail clandestin ou illégal ; la mise en oeuvre d'un plan ...
Question Écrite N° 23940 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un ...
Question Écrite N° 24549 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les 169 buralistes aubois, soutenus par près de 25 000 signatures d'habitants du département, quant à l'avenir de leur profession. En effet, aux effets de la crise, s'ajoutent des incertitudes sur leur avenir : hausses des prix du tabac, directives européennes avec les projets de paquets génériques, suppression de la limitation du transport du tabac, insécurité... Conscient des enjeux de santé publique liés à la lutte contre le tabagisme, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre à ce secteur de ...
Question Écrite N° 25405 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici le 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 25379 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les viticulteurs champenois concernant un projet d'arrêté complétant l'arrêté "nitrates", qui interdirait toute fertilisation azotée sur des pentes dépassant 15 %, soit la moitié du vignoble. En effet, ces apports sont indispensables pour garantir une production satisfaisante en quantité (maintien des rendements), en qualité (risque de déviance du goût), et d'un point de vue environnemental (risque de retour au désherbage chimique). La filière viticole demande donc que les futures règles qui régiront la fertilisation azotée ...
