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Résultats 1 à 50 sur 67 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11526 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean-Claude Mignon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétant développement d'un islam radical dans les prisons françaises. Des imams autoproclamés y « règnent en maitres » selon les termes même de professionnels du monde carcéral. Cet état de fait conduit à des situations parfaitement inacceptables dans lesquelles les règles républicaines sont bafouées. Dans certains établissements pénitenciers il existe une hiérarchie parallèle qui instaure un mode de fonctionnement déconnecté de celui imposé par l'administration. Certains détenus, tirant un charisme de l'exposition médiatique dont ils ont fait l'objet, se retrouvent à la tête de ...
Question Écrite N° 14738 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/07/15)
M. Jean-Claude Mignon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en conformité du code général des impôts avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en termes d'assujettissement à la TVA immobilière. Dans l'exposé des motifs de l'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement rappelle que le juge communautaire a précisé que, lorsqu'une personne cède un bien immobilier en dehors de toute démarche de commercialisation active, le dispositif national actuel qui établit en toutes circonstances l'assujettissement à la TVA n'est pas conforme aux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne ...
Question Écrite N° 14323 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/07/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats préoccupants d'une étude sur le niveau de lecture des écoliers français. Le programme international de recherche en lecture scolaire (PIRLS) a en effet publié le 11 décembre 2012 le baromètre qu'il réalise tous les cinq ans et qui place la France au 29e rang sur 45 pays avec 520 points. Loin du trio de tête constitué de Hong-Kong (571 points), de la Russie et de la Finlande (568 points ex-aequo) la France se retrouve en-dessous de la moyenne européenne (534 points). D'ailleurs l'évolution dans le temps ne nous est pas favorable puisque la France appartient au groupe des rares ...
Question Écrite N° 16804 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Claude Mignon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit applicable en matière de retraite à un salarié du secteur privé de moins de 70 ans bénéficiant par ailleurs d'une retraite à taux plein de fonctionnaire. Depuis la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009, un employeur ne peut imposer à un salarié de moins de 70 ans une mise à la retraite, si celui-ci ne l'accepte pas. Par exception, un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié ...
Question Écrite N° 17250 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations et les vives inquiétudes qui persistent chez les élus suite au décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013. La réduction du temps d'enseignement dans une journée ainsi que l'ajout d'une demi-journée d'enseignement imposent de fait aux communes de mettre en place des conditions d'accueil renforcées pour le temps périscolaire (transports et restauration scolaire, garderie périscolaire, rémunération et recrutement de personnel, activités...). Cela pose deux problèmes majeurs : celui du coût non-négligeable de la mise en place de cette mesure pour les collectivités et celui du ...
Question Écrite N° 19024 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 19011 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité chez les jeunes et sur l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La 6e édition de l'étude trisannuelle ObEpi-Roche démontre une nouvelle hausse de l'obésité en France chez les 18-24 ans puisque l'on compte 5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009. Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique : apnée du sommeil, asthme, douleurs articulaires, diabète, problèmes cardio-vasculaires. Parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par ...
Question Écrite N° 20496 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences croissantes à l'encontre des forces de l'ordre. La mort de deux policiers de la BAC le 21 février 2013 s'ajoute à la triste liste des agressions dont les policiers et les gendarmes sont la cible. Depuis plusieurs années en effet l'insigne semble de moins en moins effrayer des délinquants qui n'hésitent plus à s'attaquer, parfois jusqu'à provoquer la mort, à des policiers et à des gendarmes. La peur de l'uniforme semble s'effacer et laisser la place à des comportements nouveaux, non pas dans leur nature car ils ont toujours existé mais dans leur ampleur. Le nombre d'embuscades, de ...
Question Écrite N° 20573 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les arrêts volontairement non desservis, le matin aux heures de pointe, par les conducteurs sur la ligne A du RER. La RATP a récemment reconnu que certains de ses trains ne marquent en effet pas l'arrêt à plusieurs stations alors même que ces arrêts sont inscris à l'itinéraire et que des voyageurs avaient prévu d'y descendre. La RATP, sommée de s'expliquer, a justifié cela par la volonté de « décharger des trains et récupérer un bon intervalle entre eux ». Les ...
Question Écrite N° 24317 du 16/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque d'encadrement juridique, et les dérives qui en résultent, de la profession de marchand de listes immobilières. Cette profession, instituée par la loi Hoguet de 1970, consiste à vendre des listes d'annonces de biens immobiliers disponibles à la location. La réglementation impose notamment, depuis 2004, que le paiement d'une liste ne se fasse qu'après la réalisation de la prestation. Elle lui impose aussi que les offres contenues dans la liste fournie correspondent réellement aux critères annoncés par le client. Or les plaintes, devant les tribunaux comme devant ...
Question Écrite N° 25411 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 25295 du 30/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Claude Mignon alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le coût des équipements en lunettes pour les consommateurs qui supportent, avec leur complémentaire santé, 94 % du prix de vente. En France ce dernier est étrangement 50 % plus élevé que dans les autres pays européens selon une étude récente de l'institut d'études marketing GFK. L'association UFC-Que choisir, à la suite d'une étude sur le secteur de la distribution des lunettes dans l'hexagone, estime que les marges bénéficiaires des opticiens s'élèvent à 233 %. La manne financière s'avère colossale puisque plus de la moitié des Français sont équipés de lunettes et qu'il ...
Question Écrite N° 30288 du 25/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences économiques et personnelles que pourrait entraîner une mauvaise réforme du dispositif actuel de l'auto-entreprenariat. Depuis sa création en 2009 le statut d'auto-entrepreneur, grâce aux facilités administratives et fiscales qu'il offre, a permis à près d'un million de personnes de créer une activité économique. À l'évidence de micros aménagements peuvent être envisagés, à l'instar de ceux qui ont déjà eu lieu entre 2009 et 2011, afin de répondre aux mieux aux préoccupations exprimées par certains secteurs du monde économique. Les artisans du ...
Question Écrite N° 33195 du 23/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. ...
Question Écrite N° 39837 du 08/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la rénovation thermique des logements (RT 2012) qui s'applique aux nouveaux permis de construire. De nombreux professionnels du bâtiment rencontrent des difficultés dans la mise en place de cette réglementation et s'inquiètent des conséquences du surcoût important dû à la mise en place des économies d'énergie qui risquerait de contraindre les ménages à remettre à plus tard leur investissement dans la construction d'une nouvelle résidence, au détriment des entreprises du bâtiment qui perdraient des marchés et des emplois. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre ...
Question Écrite N° 39688 du 08/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes du monde agricole, dans le cadre de la réforme des retraites, faisant suite à l'engagement pris par le Président de la République portant sur le bénéfice de la retraite proportionnelle aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de longue maladie ou d'invalidité. Rappelant que les retraités concernés, ayant cotisé une carrière complète, ont une pension de retraite inférieure à l'objectif légal de 75 % du SMIC alors les salariés ont une pension de retraite minimale égale à 85 % du SMIC, ils demandent que ce taux de 85 ...
Question Écrite N° 39447 du 08/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. Environ 20 000 élèves handicapés sont déscolarisés. Les établissements scolaires sont insuffisamment adaptés que ce soit en termes d'accessibilité des lieux ou de gestion des emplois du temps. Les dispositifs et structures permettant aux élèves handicapés d'être suivis médicalement sans que cela nuise à leur présence en classe sont également trop peu développés. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour éviter la déscolarisation des élèves handicapés. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 39810 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de ...
Question Écrite N° 39259 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 39497 du 08/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale. Depuis 6 ans, le montant de l'UV n'a pas été revalorisé et le Gouvernement souhaiterait la diminution de l'indemnisation des avocats les plus investis dans la défense des plus faibles, alors même que tous les rapports parlementaires déposés sur cette question ont fait le constat de l'insuffisance de cette indemnisation. La perspective de cette diminution de l'UV est en contradiction avec les annonces du ministère de la justice qui annonçait que la compensation de la disparition des ressources ...
Question Écrite N° 39457 du 08/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/09/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité. À la fin du second semestre 2013 de nombreux entrepreneurs ont signalé aux services de l'État les tentatives de certains acheteurs de grandes entreprises pour imposer à leurs fournisseurs bénéficiant du CICE de leur rétrocéder une partie des sommes perçues sous la forme d'une baisse de leurs tarifs. Le ministère de l'économie a demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'enquêter sur cette pratique. Le ministre avait à cette occasion souligné que, si des ...
Question Écrite N° 39337 du 08/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la redéfinition du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime de l'auto-entrepreneur. S'il est de notoriété publique qu'une diminution de ce plafond est envisagée, il semble que sa fixation interviendra en 2014. Or dans l'attente, des auto-entrepreneurs se trouvent en situation de flou, hésitant à abandonner dès maintenant leur activité, par exemple lorsqu'une proposition d'embauche leur est faite. De même, des personnes, notamment au chômage, hésitent à se lancer dans l'auto-entreprise du fait de l'incertitude quant à l'évolution de ce régime. Le parcours ...
Question Écrite N° 4328 du 11/09/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des artisans louageurs. Les commissionnaires de transports sont chargés par des commettants d'organiser le transport de marchandises sur de longs trajets. Pour cela ils font appel à des artisans indépendants dont le seul outil de travail est le véhicule qu'ils possèdent et entretiennent. L'organisation du marché du fret est telle que quelques commissionnaires de transports dominent et créent une situation oligopolistique alors même que les artisans louageurs sont ...
Question Écrite N° 44784 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/07/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des départs en retraite pour les carrières longues avec des arrêts maladie d'une durée supérieure à quatre trimestres. En effet, il semble que, si une personne a été en maladie plus de quatre trimestres durant toute sa carrière professionnelle, elle doive travailler et cotiser davantage pour prendre en compte le différentiel à partir du 4e trimestre jusqu'à la fin de l'arrêt maladie. Il est important de souligner que ces périodes d'inactivité sont cependant cotisées, d'où une certaine incompréhension pour le mode de calcul du départ en retraite. En conséquence, ...
Question Écrite N° 45045 du 03/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA pour les centres équestres de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation brutale de la fiscalité, résultant d'une décision européenne, porte fortement atteinte à l'activité des centres équestres. Ainsi, au 1er janvier 2014, toutes les activités sportives bénéficieront d'une TVA réduite à 7 %, sauf l'équitation, ce qui relève d'une discrimination à l'égard des cavaliers. L'équitation est une activité qui et fait vivre les territoires ruraux. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que l'équitation est le troisième sport le plus pratiqué ...
Question Écrite N° 44767 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des sages-femmes, exprimées dans la rue lors de manifestations récentes. Les sages-femmes ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, et tout au long de leur vie. Elles peuvent grâce à leur formation répondre à de nombreuses demandes, elles participent à la vitalité économique de nos villes et villages. Ces dernières souhaitent avoir une meilleure reconnaissance de leur diplôme, l'intégration des écoles de sage-femme au sein de l'université et pouvoir accéder au statut de praticien 1er recours. En conséquence, il lui ...
Question Écrite N° 48738 du 04/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de ...
Question Écrite N° 52171 du 18/03/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/08/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013. L'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit de faire passer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Le système est actuellement équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles. Cette nouvelle disposition conduisant à une hausse, si elle était mise en œuvre, diminuerait la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015. Une ...
Question Écrite N° 6144 du 02/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012, relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par les conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur. Ce décret oblige, en son article 1er, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exception d'un cyclomoteur, à posséder un équipement de ce type. L'application de ce dispositif, dont le non-respect sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012, pose des difficultés particulières pour certains types de véhicules au premier rang desquels les tracteurs et les machines agricoles. La multiplicité des conducteurs, les ...
Question Écrite N° 57830 du 24/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/07/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport de la Cour des comptes concernant les produits alimentaires « premiers prix ». La lecture de ce rapport est alarmante sur la qualité des aliments « premier prix », la sécurité alimentaire est clairement mise en cause pour la bonne santé des consommateurs. Il lui demande quelles actions seront prises pour améliorer la sécurité alimentaire de ces produits consommés par un grand nombre de Français. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la ...
Question Écrite N° 58226 du 24/06/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 02/12/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le traitement des données personnelles sur internet. Alors que Google propose un formulaire de « droit à l'oubli », afin de faire disparaître les informations personnelles qui circulent sur internet, il lui demande de bien vouloir lui préciser le rôle de la CNIL dans cette procédure pour la protection de chacun. Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique / Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique Les événements de septembre 2001 ont conduit de nombreux Etats à ...
Question Écrite N° 58170 du 24/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité issues de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. De nombreux professionnels du bâtiment et des travaux publics lui ont fait part de leurs inquiétudes sur la complexité de la mise en place de ce dispositif au sein des entreprises. De plus, l'obligation de remplir ces fiches est une contrainte supplémentaire qui va à l'encontre de la simplification tant attendue. Le dispositif « compte pénibilité » pose de multiples problèmes, à savoir : la mise en place de cette mesure va entraîner des ...
Question Écrite N° 58377 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix ...
Question Écrite N° 6848 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/01/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la hausse du prix des produits du tabac d'au moins 6,10 % intervenue le 1er octobre 2012. Cette augmentation a pour effet majeur le report des achats sur les pays limitrophes et sur les réseaux clandestins. On estime déjà à environ 20 % la proportion de cigarettes fumées en France qui n'ont pas été achetées légalement dans l'hexagone. Au-delà de la recette fiscale sur laquelle l'État français ne peut pas compter se pose une question de santé publique. En effet une étude récente montre que 15,8 % des cigarettes fumées en France sont frelatées. Ce sont ...
Question Écrite N° 7300 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Jean-Claude Mignon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place des médicaments génériques dans le système de santé français. Ces derniers, moins chers de 40 % à 70 % par rapport aux médicaments de base, sont présentés depuis leur apparition comme une des solutions pour limiter le déficit de l'assurance maladie. Cependant les Français, patients comme médecins, rechignent à recourir à cette alternative puisqu'ils ne représentent que 26 % seulement du marché remboursable (chiffres 2009). L'année 2011 et le début de l'année 2012 ont été marqués par un ralentissement absolument sans précédent de la politique générique avec un ...
Question Écrite N° 6890 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 7543 du 23/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la suppression de la franchise donnant accès à l'aide médicale d'État (AME). Le droit aux prestations de l'AME est jusqu'à présent conditionné par le paiement d'un droit annuel de 30 € par bénéficiaire majeur. Alors que la situation économique impose au Gouvernement de limiter ses dépenses et de trouver des recettes qui ne pénalisent ni les ménages ni les entreprises ce dernier se prive d'une manne importante en supprimant cette contribution de 30 € par an. Au-delà du seul aspect financier, qui est loin d'être négligeable, cette suppression est une ...
Question Écrite N° 7920 du 23/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols de câbles sur l'ensemble du territoire français. Ceux-ci mettent en péril un certain nombre d'entreprises, qui utilisent, stockent ou vendent des câbles, et qui n'ont pas les moyens financiers de recourir à l'installation de dispositifs de surveillance de leur matériel. Pour les entreprises qui sont en capacité de dégager des budgets pour se protéger il s'agit d'investissements lourds qui s'avèrent inutiles du point de vue de la productivité. Dès lors toutes les entreprises se trouvent fragilisées. Les unes parce qu'elles se trouvent exposées au vol et les autres parce ...
Question Écrite N° 8106 du 23/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les larges différences de traitement qui existent entre les retraités du secteur public et ceux du secteur privé. L'âge légal de départ à la retraite fait apparaître, au moins jusqu'à 2017, un différentiel de plusieurs années en faveur des premiers. S'agissant de la base de calcul de pension, la période de six mois pour les retraités du public est assurément plus avantageuse que celle étalée sur vingt-cinq ans pour les retraités du privé. Hors majorations pour enfants, les premiers peuvent en outre bénéficier de « trimestres ...
Question Écrite N° 7831 du 23/10/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur l'avenir de la taxe d'apprentissage. L'apprentissage est une voie d'excellence professionnelle, alliant formation théorique et pratique, et présentant des taux d'insertion dans l'emploi très élevés. Non seulement plus de 80 % des apprentis trouvent un emploi dans les trois mois suivant l'obtention de leur diplôme, mais ils bénéficient en plus d'emplois durables. Son système de financement repose sur un principe simple et mobilisateur : celui de la ...
Question Écrite N° 78078 du 14/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte pénibilité. Les employeurs devront consigner dans un document unique d'évaluation des risques les éléments permettant d'apprécier en moyenne sur l'année les expositions individuelles. Ceci nécessite un suivi régulier et quotidien. Ce dispositif devra être effectif à compter du 1er janvier 2016. Les professionnels du bâtiment s'inquiètent de ne pouvoir mettre en place ce dispositif onéreux. En conséquence, il demande au Gouvernement comment va être mis en place ce dispositif à partir du logiciel de paye et de bien vouloir ...
Question Écrite N° 8781 du 30/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Jean-Claude Mignon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'avenir du centre de détention de Melun. Ancien couvent construit sur l'île Saint-Étienne, le bâtiment est transformé en prison en 1808 et devient l'une des premières maisons centrales en France. Des travaux conséquents sont réalisés entre 1859 à 1863 afin de reconstruire la quasi-totalité des bâtiments mais depuis lors la bâtisse n'a que peu changé ce qui avait amené l'État, par la voix du précédent garde des sceaux, à annoncer la fermeture de la prison de Melun dans le cadre de la fermeture des 12 000 places de prison les plus vétustes de France. Les élus de ...
Question Écrite N° 8896 du 06/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Claude Mignon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'accès au crédit que rencontrent les allocataires de l'allocation aux adultes handicapés pour acheter un bien immobilier. Il est en effet tout à fait inacceptable qu'une situation de handicap, déjà pénalisante en soi, réduise à néant les velléités d'accéder à la propriété. Cette situation résulte de l'application de l'article L. 821.5 du code de la sécurité sociale précisant que l'allocation aux adultes handicapés est "insaisissable". Cette impossibilité de ...
Question Écrite N° 8923 du 06/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Claude Mignon interroge M. le ministre du redressement productif sur le développement d'un réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides. Le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures qui visent à développer la production et l'usage de véhicules propres ou faiblement polluants. Au-delà de la question du prix à l'achat qui reste particulièrement élevé malgré le relèvement du plafond du bonus et sa pérennisation pour l'année 2013, la question des batteries et de leur recharge demeure un point central dans la politique de développement de ce type de véhicules. En effet la faible autonomie des batteries, tout au plus 150 km, impose ...
Question Écrite N° 6804 du 09/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences négatives qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient certains engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, et engagé des investissements notamment afin de ...
Question Écrite N° 93402 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le plan régional de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC) adopté en juin 2015 par le conseil régional d'Île-de-France. En 2014, le préfet de région avait donné un avis favorable à l'avant-projet et avait formulé des réserves sur le moratoire. Ce plan visant à accueillir en Seine-et-Marne les déchets des chantiers de toute la région et de Paris, prévoyait un moratoire sur les stockages de déchets de chantier afin d'assurer une plus juste répartition entre les ...
Question Écrite N° 97667 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le désert médical que connaît actuellement la Seine-et-Marne, symptomatique d'une situation nationale préoccupante. Depuis 2007, les baisses d'effectifs des professionnels de santé ne cessent de s'accentuer. La Seine-et-Marne enregistre ainsi une perte de plus de 16 % de ses médecins, et ne compte plus que 115 généralistes pour 100 000 habitants. Parmi eux, plus de 80 % sont proches de la retraite. Ces chiffres alarmants touchent les zones urbaines du département, mais sont surtout désastreux pour les zones rurales : certains cantons enregistrent des baisses d'effectifs médicaux ...
Question Écrite N° 99706 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la mise en œuvre du Brexit trois mois après que le peuple britannique se soit exprimé par voie de référendum. En effet, à ce jour, la France et l'Union européenne ne savent toujours pas quelle forme prendra le Brexit. La France et ses partenaires européens ne peuvent se satisfaire des paroles énoncées par le gouvernement britannique qui n'a toujours pas enclenché le processus de séparation de l'Union européenne. Tant que cette étape du Brexit n'est pas amorcée, aucune négociation quant ...
Question Écrite N° 99488 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la hausse des violences recensées à l'encontre du personnel hospitalier. Dans son dernier rapport (2015), l'Observatoire national des violences en milieu de soins (ONVS) indique que les violences à l'égard du personnel ont tendance à augmenter. Ce rapport fait mention des incivilités, violences et insultes qui sont le quotidien des urgences notamment et insiste surtout sur le fait que les incivilités d'hier se muent en violences qui menacent l'intégrité physique du personnel. Face à ce constat édifiant, un sentiment d'insécurité de plus en plus prégnant naît chez les ...
Question Écrite N° 58130 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le RSA. Ce dispositif est en place depuis plusieurs années et l'on constate un taux de fraude aux minima sociaux s'élevant à 37 %. Or, depuis 2009, Le RSA n'a permis qu'à 151 000 personnes de sortir de la pauvreté. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions et les actions que le Gouvernement va mettre en place afin de faire baisser ce taux de fraude. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La lutte contre les fraudes à la sécurité sociale constitue un impératif au regard des objectifs d'équilibre financier ...
