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Question Écrite N° 10258 du 20/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation inégale dans laquelle se trouvent les entreprises du bâtiment, entre celles qui respectent la réglementation en vigueur dans les différents domaines de leur exploitation, et celles qui font en sorte de s'y soustraire. Il souligne notamment la persistance de procédures de détournement du droit du travail qui favorisent le développement de situations de concurrence déloyale et mettent en danger les salariés. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures ...
Question Écrite N° 10605 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal auquel sont soumis les usufruitiers du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé. Ces personnes ne sont en effet pas propriétaires de ces biens fonciers, mais en assument toutes les charges. Ils s'acquittent également des mêmes obligations fiscales que s'ils en disposaient. C'est ainsi que des personnes aux revenus modestes, qui, de surcroît, ne parviennent pas à jouir d'un revenu procuré par le bien, peuvent relever de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il l'interroge sur les raisons justifiant le maintien de ce dispositif. ...
Question Écrite N° 11456 du 20/11/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la sécurisation des brevets produits par des entreprises privées bénéficiant de financements publics. Dans certaines filières innovantes et émergentes, les entreprises privées qui développent principalement des activités de recherche peuvent vivre essentiellement de financements publics, sans produits propres. Cette situation pose la question de la sécurisation, par la collectivité, de la production des brevets produits par ces établissements qu'elle finance, si d'aventure ces derniers s'engagent dans des choix stratégiques incompatibles avec l'intérêt public. Il ...
Question Écrite N° 10350 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cadre général de développement de la filière photovoltaïque. La croissance de cette industrie d'avenir a été fortement fragilisée par les mesures prises sous l'ancienne mandature, notamment par une diminution importante des aides publiques. Or il s'agit d'un secteur particulièrement innovant, mobilisant des investissements de long terme qui sont remis en cause. Certaines entreprises se sont ainsi engagées dans un processus pluriannuel de recherche, sans pouvoir aujourd'hui basculer sur une ouverture de lignes de production. Il apparaît donc nécessaire, au-delà de la ...
Question Écrite N° 13497 du 11/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les demandes d'agrément déposées par la Fédération de karaté traditionnel et arts martiaux assimilés en France. Le karaté est historiquement séparé en deux fédérations, la FKTAMAF et la FFKDA, aux philosophies distinctes. Cette division historique a généré le développement de deux organisations intégrées, dotées chacune de leurs propres règles, compétitions et diplômes. Bien que la cohabitation entre les deux fédérations ne soit ni compétitive, ni problématique, la FKTAMAF n'a jamais pu obtenir un agrément de la part du ministère, ...
Question Écrite N° 14546 du 25/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rôle essentiel que remplit la société Presstalis pour la diffusion de la presse auprès de public. Cette société connaît actuellement de graves difficultés qui l'amènent à mettre en œuvre un plan social. Un accord-cadre pour la continuité d'exploitation de Presstalis, passant par une nouvelle organisation de la filière, a été signé pour permettre à la société de mettre en œuvre son plan stratégique 2012-2015. L'engagement de l'État, notamment financier, a fortement joué dans la conclusion de cet accord. Aussi, son implication dans le suivi du plan est nécessaire, et ce à deux ...
Question Écrite N° 18686 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le recours aux mesures de mise en disponibilité d'office pour des enseignants fonctionnaires, en raison de difficultés que ceux-ci peuvent rencontrer pour exercer leur profession, le plus souvent du fait de leur situation sanitaire. Ces dispositions ont pour conséquence de précariser la situation juridique, financière et morale de ces agents en les éloignant de toute activité professionnelle. En effet, dans certains cas, l'enseignant demande à bénéficier simplement d'un régime adapté mais souhaite poursuivre sa mission pédagogique, ce qui lui est refusé. De plus, par le jeu des régularisations a ...
Question Écrite N° 20116 du 05/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir du projet Astrid, porté par le CEA. Ce projet de réacteur nucléaire, dit de "4ème génération", vise à anticiper les évolutions futures du marché de l'uranium, qui devrait connaître des tensions accrues du fait de la croissance mondiale de la demande. Il est donc nécessaire de préserver la ressource uranium en mobilisant d'autres combustibles, tout en optimisant leur exploitation. Le réacteur à neutrons rapides refroidi au sodium Astrid se propose ainsi de diminuer le volume d'émission de déchets radioactifs, de recycler les ressources utilisées pour réalimenter le ...
Question Écrite N° 20115 du 05/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/05/13)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pérennisation de l'aide publique en faveur du Commissariat à l'énergie atomique. Le CEA est aujourd'hui l'un des principaux établissements publics de recherche scientifique et technologique. Il est néanmoins confronté, depuis plusieurs années, à une baisse tendancielle de sa dotation publique, qui l'amène à recourir à davantage de financements extérieurs et à mener une politique de rationalisation des coûts. Or le maintien de ses missions stratégiques, majeures au regard de l'intérêt national, d'un haut niveau d'investissement dans les technologies d'avenir, et de sa ...
Question Écrite N° 19950 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mettre en place une journée nationale de la laïcité. Cette proposition, votée sous la forme d'une résolution par le Sénat le 31 mai 2011, viserait à faire du 9 décembre un moment d'unité nationale en valorisant les principes républicain du vivre-ensemble. Elle pourrait également proposer un cadre pédagogique susceptible de faire réfléchir, et d'informer sur les enjeux auxquels ce principe est actuellement confronté dans notre société. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Dès la première phrase de son article ...
Question Écrite N° 20800 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des tribunaux de commerce. La légitimité des tribunaux de commerce a été mise en cause, l'année écoulée, par plusieurs annonces gouvernementales, consécutives à la gestion problématique de quelques affaires délicates, telles que la procédure de redressement judiciaire ayant affecté l'entreprise Doux. Le débat a ainsi été rouvert sur la pertinence de procéder à la professionnalisation des juges, pour aboutir à l'échevinage. Une mission d'information parlementaire a été créée, tandis que le ministère de la justice lançait un groupe de travail sur l'efficacité de ...
Question Écrite N° 20778 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du dispositif de crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles. Cette mesure bénéficie, chaque année, à près de 20 000 agriculteurs et agricultrices, pour un volume de journées de remplacement en hausse continue (165 000 journées en 2011). Elle permet, dans une profession très exigeante en termes de rythme de travail, d'apporter aux exploitants une respiration nécessaire au maintien de leur vie sociale et familiale, ainsi qu'à leur bien être personnel. De plus, il s'agit d'une mesure créatrice d'emploi, dans un ...
Question Écrite N° 20916 du 12/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la pertinence d'une réouverture de la ligne de train express régional, reliant la ville de Gardanne, dans les Bouches-du-Rhône, à celle de Carnoules, dans le Var, en passant par Trets. En effet, la situation de congestion des axes de circulation dans le département est particulièrement délicate, et demande des investissements importants pour développer l'offre de transports en commun. La qualité médiocre de l'air impose également un effort sur le réseau de bus et ferroviaire. En outre, ...
Question Écrite N° 24121 du 16/04/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 05/11/13)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les règles de financement des espaces rencontres destinés à maintenir les liens de parentalité entre un enfant et ses parents, grâce à la médiation d'un tiers. Ces actions revêtent une grande importance pour le maintien de la cohésion familiale pour des familles ou des personnes rencontrant des difficultés importantes qui altèrent leur capacité à exercer leur rôle parental. Les décrets n° 2012-1153 et 2012-1312 sont venus préciser, en fin d'année 2012, les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces lieux ...
Question Écrite N° 24107 du 16/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de la mise en place d'une procédure administrative pour traiter les procédures de faillite économique des entreprises. Face à la multiplication des disparitions d'établissements, du fait de la crise, le débat s'est engagé sur la pertinence d'un basculement de la procédure actuelle de liquidation judiciaire, menée sous le contrôle de la justice, vers une procédure de radiation administrative. Cette option est notamment envisagée dans le cadre plus général de la réforme des tribunaux de commerce et de la justice commerciale, actuellement en cours. Or, malgré ces avantages, cette ...
Question Écrite N° 25446 du 30/04/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la situation des cotisants au CREF, dispositif mutualiste de complément retraite de la fonction publique, qui a rencontré, en 2000, des difficultés importantes. À cette époque, les cotisants ont été informés de la réduction de 17 % des allocations qu'ils devaient percevoir, ainsi que du non-respect de l'engagement d'indexation, contrairement aux garanties apportées lors de la signature de leurs contrats. Ainsi, par rapport à ces engagements initiaux, la perte de pouvoir ...
Question Écrite N° 25386 du 30/04/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi a été complétée par un décret n° 2010-653 du 11 juin 2010. Il apparaît que sur les 772 dossiers déposés au 28 septembre 2012, 618 demandes avaient été examinées au 30 novembre 2012 par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Le CIVEN n'a émis un avis favorable que pour 9 dossiers, soit 1,49 % des dossiers présentés à ce comité, en raison notamment d'une interprétation réductrice de la notion de risque ...
Question Écrite N° 27473 du 28/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dissymétrie manifeste entre les dotations octroyées aux instituts d'études politiques de province (IEP) et celle versée à l'institut d'études politiques de Paris (dit SciencesPo) à travers la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP). La presse s'est fait l'écho d'une somme de dix millions d'euros attribuée aux établissements provinciaux et à leurs dix mille étudiants, soit mille euros par étudiant, contre soixante millions d'euros octroyés à l'IEP de la capitale pour douze mille étudiants, soit cinq mille euros par étudiant. Cette disparité, ...
Question Écrite N° 29072 du 11/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 04/11/14)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité de lier les variations de loyer aux travaux de rénovation énergétique entrepris au sein du parc locatif social. Une partie importante des logements sociaux collectifs souffrent aujourd'hui d'une très faible performance énergétique : mauvaise isolation, vieux convecteurs d'origine, complètement obsolètes..., ce qui alourdit considérablement les frais d'électricité et de chauffage supportés par les ménages. Or certains bailleurs sociaux pratiquent néanmoins, pour ces logements, une politique de hausse des loyers tout à fait similaire à celle en vigueur ...
Question Écrite N° 30959 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière du centre hospitalier psychiatrique Montperrin à Aix-en-Provence. Cet hôpital public constitue l'un des pôles majeurs du département des Bouches-du-Rhône en matière de prise en charge des troubles psychiatriques. Il dispose de 342 lits et 256 places (hôpitaux de jour...) et emploie 1 200 salariés. Riche d'une cinquantaine de structures extra-hospitalières, son rayonnement géographique s'étend dans tout le département des Bouches-du-Rhône, hors Marseille. Ce département compte 2 000 550 habitants, dont 859 368 uniquement pour la ville de Marseille (source INSEE 2012 ...
Question Écrite N° 35730 du 13/08/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 11 juillet 2008 rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire. Compte tenu de l'évolution des rythmes scolaires, il souhaite savoir si des recommandations seront faites concernant la sensibilisation aux arts de l'espace, en général, et à l'architecture, en particulier, des élèves des écoles primaires et si des moyens spécifiques y seront affectés. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La circulaire du 3 mai 2013, adressée conjointement par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de la culture et ...
Question Écrite N° 35866 du 13/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attribution et le versement des allocations familiales dans le cas de couples divorcés. Lorsqu'une garde partagée est instituée, il semble que le père ne puisse toucher lesdites allocations que dans deux configurations : ou la mère accepte de partager la somme en question, ou elle consent à ce que l'aide soit touchée alternativement par chacun des parents. En cas de désaccord, c'est exclusivement la mère qui perçoit les allocations. Les deux parents s'acquittent pourtant des mêmes obligations vis-à-vis de l'enfant. Il l'interroge donc sur les raisons justifiant le maintien de ce ...
Question Écrite N° 35834 du 13/08/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du rattachement de l'architecture et des architectes au ministère de l'égalité des territoires et du logement. Actuellement dépendants du ministère de la culture, depuis la présidence de François Mitterrand, les architectes font valoir leur implication dans l'élaboration des politiques d'urbanisme pour demander un rattachement à un ministère en charge du logement ou de la ville. Les enjeux sociétaux relatifs à l'architecture réclameraient ainsi une direction propre, dotée de personnel et de moyens, au même titre que celle existant pour l'urbanisme ou le logement. Il ...
Question Écrite N° 35651 du 13/08/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les termes du décret du 7 mai 2012 relatif à l'une des dispenses de recours à un architecte. Ce décret, qui modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme relatif aux dispenses de recours à un architecte, dispose que la dispense en question concerne « une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés. » Si la notion d' « emprise au sol » de l'article R. 420-1 du code de ...
Question Écrite N° 35712 du 13/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation thermique RT 2012, plus particulièrement, sur le calcul du coefficient permettant d'établir une équivalence entre énergie finale (kWhEF), soit la quantité d'énergie disponible pour l'utilisateur final, et énergie primaire (kWhEP), c'est-à-dire la consommation nécessaire à la production de cette énergie finale, dans le cas de l'électricité. En effet, en raison des pertes liées à la production, la transformation, le transport et le stockage de l'électricité, ce coefficient est conventionnellement établi à 2,58. Lorsqu'un logement est chauffé à ...
Question Écrite N° 35750 du 13/08/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du droit d'asile en France. Depuis plusieurs années, les dispositifs d'accueil et de gestion des demandeurs d'asile ont été lourdement fragilisés au profit d’une approche très restrictive. Cela s'est traduit non seulement par une réduction sensible des autorisations de séjour, mais également par une détérioration des procédures administratives de traitement des dossiers et des publics demandeurs. Les délais d'instruction, par exemple, se sont rallongés, multipliant par-là les situations transitoires de non droit. Malgré un contexte de pression migratoire qui rend nécessaire la mise en place d'un ...
Question Écrite N° 35879 du 13/08/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 14/04/15)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le calcul des retraites des militaires. En 2012, la Gendarmerie a mis en place un tableau d'avancement complémentaire pour ses personnels. Bien que ceux-ci ne soient pas soumis aux règles du ministère de la défense, mais à celles du ministère de l'intérieur, il semble qu'une conséquente inégalité de traitement affecte les personnels des autres composantes des forces armées françaises. Qui plus est, ces derniers sont fortement touchés par la réduction d'un tiers des tableaux d'avancement pour chacune des trois années allant de 2013 à 2015. Il interroge le Gouvernement sur la possibilité de mettre en ...
Question Écrite N° 39100 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparité et l'inégalité des situations entre les personnes se trouvant dans des cas identiques de perte de conjoint. Ces écarts de traitement semblent consécutifs à une différence d'application des textes encadrant ces épisodes biographiques, à savoir la loi du 21 décembre 2001 et le décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002. En effet les caisses primaires d'assurance maladie, après avoir revalorisé de manière générale le taux des rentes du conjoint survivant en le portant de 30 % à 40 %, quelle que soit la date du décès, ont suspendu cette mesure à la ...
Question Écrite N° 44297 du 03/12/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/08/15)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la falsification des cartes européennes de stationnement. Cette carte attribue le droit aux personnes handicapées de stationner sur des zones prévues à cet effet afin de leur garantir une liberté effective de déplacement. Or ce document, faiblement protégé par des mesures de sécurité limitant leur impression, fait l'objet de falsifications. Cette usurpation a des conséquences importantes sur les personnes handicapées en réduisant leurs possibilités de ...
Question Écrite N° 52506 du 18/03/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de législation concernant les dates d'élagage des arbres en zones urbaines. En premier lieu, l'élagage, activité dépendant des espaces verts municipaux et de plus en plus souvent sous-traitée à des professionnels, permet aux habitants des grandes communes de se sentir en sécurité en cas de vents violents ou d'orages, car cette pratique consiste à tailler les branches jugées trop grandes et donc dangereuses. Aujourd'hui, et ce dans la majorité des villes de France, l'élagage des arbres se déroule durant le mois de mars, c'est à dire à entre la fin de l'hiver et ...
Question Écrite N° 5148 du 25/09/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/09/15)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de la défense sur le fonctionnement de la réserve dans les armées de la République. Alors que le service national a été suspendu par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, la professionnalisation des armées et la réduction drastique des effectifs opérées au cours de la dernière décennie ont conduit les réservistes à garantir une part toujours plus importante de l'activité opérationnelle et du lien armée-nation. Il s'inquiète par conséquent de l'impact que pourraient avoir les restrictions budgétaires, imposées par la situation des finances publiques, sur le nombre et la durée des engagements à servir dans la réserve (ESR). ...
Question Écrite N° 5149 du 25/09/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/09/15)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fonctionnement de la réserve dans les armées de la République. Alors que le service national a été suspendu par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, la professionnalisation des armées et la réduction drastique des effectifs opérées au cours de la dernière décennie ont conduit les réservistes à garantir une part toujours plus importante de l'activité opérationnelle et du lien armée-nation. Il s'inquiète par conséquent de l'impact que pourraient avoir les restrictions budgétaires, imposées par la situation des finances publiques, sur le nombre et la durée des engagements à servir dans la ...
Question Écrite N° 54503 du 29/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/06/14)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de réglementation nationale concernant la prise en charge, par les sociétés d'assurance, des risques pour les personnes atteintes de maladies graves, comme un cancer, ou qui l'ont été avant une rémission totale ou partielle. En effet, si les assureurs sont en droit, à la suite d'un bilan de santé, de demander une surprime aux assurés, ils n'ont pas d'obligations de garanties envers leurs clients atteints de maladies graves. Malgré la mise en place de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (Aeras) et les modalités d'engagement définies dans la loi ...
Question Écrite N° 5210 du 25/09/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/11/12)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les procédures de recrutement des enseignants-chercheurs associés. Leur statut est aujourd'hui régi par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991, qui ne conditionne leur recrutement qu'à une expérience professionnelle de trois années pour les nominations à mi-temps, et de sept à neuf ans pour les nominations à plein temps. Il lui demande si le Gouvernement envisage de moderniser prochainement le décret de 1991, notamment en assortissant l'exigence d'une expérience professionnelle d'une condition de diplôme qui, sans aller jusqu'au doctorat de troisième cycle demandé aux ...
Question Écrite N° 5916 du 02/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'une prompte réforme du code minier. Ce texte, encore largement fondé sur des principes napoléoniens édictés en 1810, apparaît désormais obsolète et impropre à régler l'industrie extractive dans la France du XXIe siècle. La constitution d'un groupe de travail chargé de préparer un projet de loi représente un pas vers davantage de clarté et vers un plus grand respect de l'environnement. Toutefois, l'année 2011 avait vu la réalisation de travaux multiples (parlementaires, scientifiques et grand public) qui ont déjà grandement éclairé ...
Question Écrite N° 5711 du 02/10/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre du redressement productif sur la médaille des mines instituée par le décret n° 953-333 du 14 avril 1953. Depuis que le décret n° 70-226 du 17 mars 1970 a décidé la déconcentration de sa procédure d'attribution au bénéfice des préfets de région, il n'est plus possible de connaître la fréquence de sa délivrance aux trois échelons argent, vermeil et or. Il lui demande par conséquent combien de médailles des mines ont été attribuées au cours de la dernière décennie, notamment dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et si une réforme de cette décoration est envisagée par le Gouvernement du fait de la diminution ...
Question Écrite N° 6089 du 02/10/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 27/11/12)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le différend territorial opposant l'État du Japon et la République populaire de Chine pour le contrôle des îles nommées, selon qui les revendique, Senkaku ou Diàoyútái. À la suite des incidents qui se sont multipliés au cours de l'été 2012, il souhaite connaître la position de la diplomatie française et les démarches en cours pour apaiser les tensions. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Le ministère des Affaires étrangères a suivi avec attention les événements survenus lors de l'été 2012 en mer de Chine orientale. La France entretient des relations ...
Question Écrite N° 6163 du 02/10/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la direction nationale d'aide et de contrôle de gestion (DNACG) qui assure, au sein de la Ligue nationale de rugby et de la Fédération française de rugby, et conformément à l'article L. 132-2 du code du sport, le contrôle de la gestion administrative, financière et juridique des clubs disputant les championnats professionnels et fédéraux. La DNACG s'est dotée d'un conseil supérieur seul habilité à prononcer des sanctions à l'encontre des clubs sur la base des éléments fournis par des commissions de contrôle spécialisées. À l'heure ...
Question Écrite N° 5966 du 02/10/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française. Ce texte d'initiative sénatoriale a été adopté en première lecture par le Sénat le 18 janvier 2012 ; il se trouve depuis sur le bureau de l'Assemblée nationale. Alors que la fin des essais nucléaires français prive de justification le statut étatique imposé aux îles de Mururoa et de Fangataufa, il semble légitime que le Parlement discute de la rétrocession de ces territoires au domaine public de la Polynésie française. Il souhaite connaître la position du Gouvernement ...
Question Écrite N° 5959 du 02/10/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'article 21-14-1 du code civil résultant de la loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999, qui institue une procédure de naturalisation spécifique au bénéfice de tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel. Il est particulièrement important que la Nation accueille en son sein ceux qui ont porté les armes en son nom sur les théâtres d'opération et qui ont, à cette occasion, subi dans leur chair les conséquences de leur dévouement. En juillet 2012, ce sont treize miliaires de la Légion étrangère qui ont ...
Question Écrite N° 6092 du 02/10/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la prise en compte des activités militaires d'un fonctionnaire réserviste dans le déroulement de sa carrière civile. Le deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national dispose que le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite. Cette prescription permet au fonctionnaire de faire valoir le temps passé sous les drapeaux et d'en recevoir une reconnaissance de la Nation. Elle n'aura cependant plus d'application dès lors que les classes d'âges postérieures ...
Question Écrite N° 5669 du 02/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le morcellement qui caractérise la forêt privée française. Celle-ci, comme la majorité des forêts européennes, appartient pour une grande majorité à de petits propriétaires dont les parcelles se limitent en moyenne à trois hectares. Cet éparpillement de la propriété, souvent compliqué à la suite des héritages successifs par d'innombrables indivisions, empêche la mise en valeur de la forêt française et la structuration d'une économie performante autour de la filière bois. Il interroge le Gouvernement sur la pertinence, dans ce cas précis d'un morcellement ...
Question Écrite N° 5900 du 02/10/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la suppression du tribunal aux armées de Paris (TAAP) et sur le transfert de ses compétences au pôle spécialisé en matière militaire du tribunal de grande instance de Paris. Il souhaite disposer d'un premier bilan de cette réforme, tant en matière de procédure qu'en termes d'économies réalisées, afin de s'assurer que la prise en compte des spécificités militaires demeure au sein de cette nouvelle organisation. Ministère de la défense / Ministère de la défense La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures ...
Question Écrite N° 5612 du 02/10/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 04/12/12)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le festival international d'art lyrique d'Aix-en-Provence, dont la réputation d'excellence a franchi de longue date les frontières françaises. En 2012, 83 564 spectateurs se sont pressés pour assister à six productions lyriques et à des dizaines de récitals, concerts et autres conférences. Les représentations ont été abondamment retransmises sur les ondes radiophoniques et télévisuelles, signe d'une programmation dont la qualité n'est plus à prouver. Avec près de six millions et demi d'euros de subventions en 2011, l'État et les collectivités publiques contribuent pour un ...
Question Écrite N° 5670 du 02/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/12/12)
M. Jean-David Ciot alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur des destructions causées par la propagation rapide du chancre coloré aux platanes situés dans les régions méditerranéennes de la France. Des dizaines de milliers d'arbres ont déjà succombé au champignon Ceratocystis platani, importé sur le territoire national au cours de la seconde guerre mondiale, et dont les ravages paraissent encore devoir s'accélérer dans les prochaines années. Les paysages caractéristiques des régions méridionales de la France se trouveront gravement altérés si rien n'est entrepris pour combattre l'épidémie. Si les traitements curatifs semblent ...
Question Écrite N° 5863 du 02/10/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 16/10/12)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité de renforcer les moyens publics consacrés à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Dans un contexte de surexposition de ces populations au chômage, il salue le rôle actif joué, depuis 2006, par le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques (FIPHFP) en faveur de leur accès à l'emploi au sein de la Fonction Publique, malgré des moyens limités en personnel. Il souligne en conséquence l'importance de donner à cet ...
Question Écrite N° 6090 du 02/10/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de la défense sur l'opération Atalante dont la durée a été prorogée de deux ans, le 23 mars 2012, par le Conseil de l'Union européenne. Cette opération navale, la première décidée par l'Union européenne, a permis la sécurisation du golfe d'Aden et la lutte contre la piraterie organisée à partir des côtes somaliennes. S'il convient de se féliciter du succès de l'entreprise et de la place que tient la France au sein des forces déployées, il reste que la mission européenne ne saurait se poursuivre indéfiniment et que la sécurisation définitive des eaux du golfe d'Aden ne sera que la conséquence de la restauration d'un État ...
Question Écrite N° 5748 du 02/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le potentiel de développement des énergies marines. Dans le cadre de la transition écologique engagée par le Gouvernement, le bouquet énergétique national sera conduit à faire une place croissante aux sources renouvelables et non polluantes. Si les énergies éoliennes et photovoltaïques ont connu au cours des dernières années un fort développement en France, il n'en va pas de même des énergies marines. Or celles-ci présentent l'avantage de la prédictibilité, contrairement au vent et au soleil qui demeurent des sources dites « fatales », aléatoires. ...
Question Écrite N° 6165 du 02/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale que connaît la France. La capacité d'accueil des prisons nationales s'élève à 57 268 places pour un nombre de détenus qui dépasse les 67 000. Cette situation apparaît particulièrement problématique dans une République tenue de garantir les droits de chacun de ses citoyens, y compris lorsque la justice les a condamnés à une privation de liberté. Plus grave encore, près de 25 % des détenus n'ont pas vu leur culpabilité établie par un tribunal et sont emprisonnés sous le régime de la détention préventive. Il s'interroge sur l'action que compte conduire ...
Question Écrite N° 6374 du 09/10/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/11/12)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des modalités d'accès aux bourses d'enseignement supérieur. Il souligne que, dans certains cas, les critères retenus pour déterminer l'éligibilité d'un étudiant aux différents dispositifs d'aide peuvent conclure à l'émergence de situations particulières injustes. Ainsi, dans le cas d'un enfant entièrement à la charge, par décision de justice, d'un père doté de revenus modestes, la décision d'octroi d'une bourse universitaire prendra en compte les revenus de la mère, même si celle-ci, du fait de son divorce et de ses faibles revenus, ne peut apporter ...
