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Question Écrite N° 13683 du 18/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les craintes exprimées par certains locataires et propriétaires relativement à la diffusion du système Vigik. Le système Vigik, initialement réservé à la Poste, France Télécom, ERdF, GRdF et aux services d'urgence, devait permettre à ces prestataires d'accéder aux parties communes des résidences équipées d'une serrure électronique. L'ouverture du marché postal à la concurrence a conduit la Poste à partager ce système avec les autres prestataires titulaires ...
Question Écrite N° 18462 du 12/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réglementation en vigueur pour l'implantation d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) dans des locaux (habitations, commerces ou bureaux) affectés à d'autres usages que ceux des équipements publics ou collectifs. Les EAJE contribuent à répondre aux besoins de la population en matière d'augmentation et de diversification des modes de garde. Dans le même temps, leur implantation représente une opération complexe pour les gestionnaires de crèches, à cause de la réglementation relative au changement de destination des locaux. Lorsqu'ils font l'objet de ...
Question Écrite N° 22286 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lettre de cadrage signée conjointement par elle-même et Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le 13 janvier 2013, relative à la reconnaissance du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute au grade de licence. Le souhait des organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes est de voir leur diplôme reconnu au grade de master, afin d'être pleinement intégrés au système LMD. Il convient en outre de préciser : que 90 % des étudiants en kinésithérapie sont titulaires d'un bac scientifique ; qu'une moitié environ sont recrutés via ...
Question Écrite N° 25531 du 30/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les exigences des services consulaires de certains États pour l'obtention d'un visa de tourisme. La pratique, sur certains sites touristiques de réputation internationale, est de permettre aux visiteurs d'obtenir une marque sur leur passeport pour commémorer leur passage. Or il apparaît que des visas de tourisme seraient susceptibles d'être refusés par les services consulaires de certains États en raison de la présence d'une de ces marques de complaisance. Il lui demande quelles démarches peuvent accomplir les citoyens français qui se trouveraient confrontés à une telle décision avant ...
Question Écrite N° 32375 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les règles d'attribution de la croix du combattant volontaire. À la question mainte fois posée de savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir le bénéfice de la croix du combattant volontaire aux engagés volontaires titulaires de la médaille commémorative avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe et de la carte du combattant, le ministère de la défense répond de manière constante que ces personnels, signataires d'un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances, ne peuvent se prévaloir d'un volontariat pour participer à une ...
Question Écrite N° 33952 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit d'accès indirect au fichier national des comptes bancaires et assimilés. Le droit d'accès indirect aux données du Ficoba est exercé par les titulaires des comptes ou, depuis l'arrêt du 29 juin 2011 ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État contre consorts A., par leurs héritiers. Les vérifications sont effectuées par un magistrat de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Or compte tenu du nombre de demandes pendantes, les délais de réponse de la CNIL peuvent atteindre plusieurs mois, et retarder ainsi les procédures, ...
Question Écrite N° 36076 du 27/08/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/04/14)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des usurpations de plaques d'immatriculation. Plus de 17 000 cas d'usurpation de plaques d'immatriculation ont été signalées aux forces de l'ordre en 2012. Pour les victimes, les amendes encourues peuvent rapidement atteindre des sommes importantes. Aujourd'hui, des solutions techniques et légales existent pour protéger les automobilistes, soit au niveau de la procédure de verbalisation, soit en amont, par la mise en œuvre d'une régulation et d'un contrôle renforcé de l'attribution des plaques d'immatriculation. Il lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour ...
Question Écrite N° 37840 du 24/09/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les craintes exprimées par certains locataires et propriétaires relativement à la diffusion du système Vigik. Le système Vigik, initialement réservé à la Poste, France télécom, ERdF, GRdF et aux services d'urgence, devait permettre à ces prestataires d'accéder aux parties communes des résidences équipées d'une serrure électronique. L'ouverture du marché postal à la concurrence a conduit la Poste à partager ce système avec les autres prestataires titulaires ...
Question Écrite N° 46070 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome de la mort subite du nourrisson. La mort subite du nourrisson frappe 600 nouveau-nés chaque année, auxquels il faut ajouter plus de 1 520 décès in utero. L'analyse post mortem sur les nourrissons décédés étant indispensable à la connaissance de ce syndrome, il lui demande s'il est prévu d'adopter le décret nécessaire à la coordination des centres de dépistage au niveau national. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes La mort subite du nourrisson (MSN) est le décès brutal et ...
Question Écrite N° 46069 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome de la mort subite du nourrisson. La mort subite du nourrisson frappe 600 nouveau-nés chaque année, auxquels il faut ajouter plus de 1 520 décès in utero. Le dépistage des deux principales maladies à l'origine de ces décès, à savoir le syndrome du QT long et le déficit Mcad, est par conséquent un véritable enjeu de santé publique. Il lui demande s'il est prévu de systématiser ce dépistage, en particulier dans le cadre du plan pour la santé des jeunes, comme la possibilité a pu être évoquée. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 46622 du 24/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des primes des assurances habitation. Le montant des primes pour les assurances habitation, fixé par les entreprises d'assurance elles-mêmes, augmente depuis 2008 à un rythme supérieur à celui de l'inflation et à l'indice de la construction, pesant d'autant sur le pouvoir d'achat des ménages. Il lui demande de lui préciser, pour les années 2008 à 2014, dans quelle mesure cette augmentation est effectivement due à la répercussion du coût des sinistres. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La tarification des entreprises ...
Question Écrite N° 55465 du 13/05/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/09/14)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des cohéritiers empêchés de céder leur patrimoine en raison de l'opposition d'un ou de plusieurs indivisaires. La législation actuelle prévoit que la cession d'un bien en indivision peut être autorisée par le tribunal de grande instance à la demande d'un ou de plusieurs indivisaires détenteurs d'au moins deux tiers des droits. Ainsi, l'indivisaire détenteur de la majorité simple des droits peut être empêché dans son souhait de céder ses parts en raison de l'opposition de ses co-indivisaires, qui sont souvent des parents proches, dans un contexte où le recours au ...
Question Écrite N° 55291 du 13/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 19/08/14)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre du système dit de "bonus-malus" en cas d'accident de faible gravité. Lors d'un accident de la route dans lequel la responsabilité du conducteur est engagée, ce dernier peut voir sa prime d'assurance majorée de 25 %, et ce quelle que soit la gravité de l'accident, en application du système dit de "bonus-malus" défini par l'arrêté du 31 octobre 2003. Ainsi, dans le cas de sinistres ayant causé des dommages mineurs, la prime d'assurance sera majorée quoiqu'il arrive, sans prise en considération du montant des réparations engagées. Dans certains ...
Question Écrite N° 76601 du 24/03/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 11/08/15)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'avenir de la maison de Henri Barbusse, ancien combattant et prix Goncourt 1916 pour son ouvrage « le Feu ». Située à Aumont en Halatte (Oise), elle fut saccagée par l'armée nazie. L'association des amis d'Henri Barbusse, propriétaire de lieux, cherche à obtenir des moyens pour requalifier cette maison en centre culturel. Dans le contexte des célébrations du centenaire de la Grande Guerre, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour sauvegarder ce lieu de mémoire à l'approche du centième anniversaire ...
Question Écrite N° 78619 du 28/04/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/07/15)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la déficience persistante de munitions de 5,56 mm en dotation dans l'armée française. Malgré une interdiction d'utilisation prononcée en 2009 par les services du ministère de la défense, il semble que des stocks de munitions défectueuses soient encore utilisés pour des raisons d'économies, provoquant la persistance d'incidents de tir en exercice, voire en Opex, dans des proportions supérieures au chiffre d'une cartouche défectueuse sur 500 000 avancé par ses services. Dans le contexte de l'application de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, qui prévoit que « la ...
Question Écrite N° 90338 du 20/10/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/01/16)
M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les ressources attendues des cessions immobilières dans la cadre de la loi de programmation militaire 2015-2019. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit que 1,1 milliard d'euros seront affectés en 2016 aux infrastructures de défense, notamment pour la mise aux normes ou le maintien en condition des bases terrestres, navales et aériennes. Sur ce montant, 200 millions d'euros doivent en grande partie provenir de la cession d'emprises immobilières parisiennes, si l'on en croit la présentation de la mission par le ministère de la défense. Or des quatre ensembles immobiliers dont la vente est censée ...
Question Écrite N° 90310 du 20/10/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/12/15)
M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les gains de pouvoir d'achat attendus de l'évolution des indices économiques. En application de la loi de programmation militaire 2015-2019, un milliard d'euros doivent en effet être redéployés au bénéfice des opérations d'armement en raison de l'évolution des coûts de facteurs (carburants opérationnels et matières premières notamment). Il lui demande de détailler ces gains de pouvoir d'achat, estimés pour 2016 à 250 millions d'euros environ, que les documents budgétaires accompagnant le projet de loi de finances pour 2016 ne permettent pas de retracer, et de préciser s'ils impliquent un ...
Question Écrite N° 91364 du 01/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 15/03/16)
M. Jean-François Lamour interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les moyens financiers et en personnels devant permettre à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de prendre en charge les mineurs qui pourront être reconnus pupilles de la Nation, comme suite aux attentats du 13 novembre 2015. L'ONACVG assure la prise en charge des mineurs auxquels a été reconnue la qualité de pupille de la Nation. Les attentats du 13 novembre 2015 laissent malheureusement plusieurs orphelins, dont l'entretien et l'éducation seront assumés via les dépenses d'intervention de ...
Question Écrite N° 93505 du 23/02/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/05/16)
M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la carte professionnelle de guide-conférencier. Selon les conventions et chartes internationales UNESCO dont notre pays est signataire, la protection du patrimoine s'effectue en premier lieu par la qualité de la transmission qui en est faite. Or, depuis 1992, et notamment depuis 2008 et 2011, de précédentes réformes ont restreint son champ d'application aux seuls musées de France et monuments historiques lors de visites organisées par des opérateurs de voyage, ce qui a soustrait à toute protection non seulement la plus grande partie de notre patrimoine mais aussi ...
Question Écrite N° 93506 du 23/02/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/05/16)
M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la carte professionnelle de guide-conférencier. Selon les conventions et chartes internationales UNESCO dont notre pays est signataire, la protection du patrimoine s'effectue en premier lieu par la qualité de la transmission qui en est faite. Or, depuis 1992, et notamment depuis 2008 et 2011, de précédentes réformes ont restreint son champ d'application aux seuls musées de France et monuments historiques lors de visites organisées par des opérateurs de voyage, ce qui a soustrait à toute protection non seulement la plus grande partie de notre patrimoine mais aussi ...
Question Écrite N° 79073 du 05/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation statutaire des anciens officiers devenus administrateurs civils. Il semble en effet qu'un projet de décret ait été présenté le 18 mars 2015 par la direction générale de l'administration et de la fonction publique devant la commission paritaire administrative et interministérielle, dont l'objet serait de ralentir la progression de ces personnels, en ne prenant en compte leur ancienneté qu'à partir du grade de lieutenant-colonel. Il lui demande des précisions sur ce dispositif dont les conséquences seraient, en première analyse, d'une part de créer ...
Question Écrite N° 94000 du 15/03/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la stratégie de communication opérationnelle des armées. L'action de la délégation à l'information et à la communication de la défense, depuis sa création en 1998, a su se développer en tenant compte des évolutions technologiques changeant profondément les modes d'information du public. Sa vocation, telle qu'en dispose l'article 1-1 du décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense, est notamment « de contribuer à une meilleure connaissance de la politique de défense de la France et des actions conduites par le ...
Question Écrite N° 96974 du 28/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)
M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir d'Areva-TA, filiale d'Areva et maître d'œuvre pour la construction et le maintien en condition opérationnelle du réacteur K15 qui équipe nos six sous-marins d'attaque, nos quatre sous-marins lanceurs d'engins, notre porte-avions, ainsi que le réacteur d'essais à terre de Cadarache. En réponse à une question d'actualité que M. Jean-François Lamour avait posée le 10 juin 2015, M. le ministre de l'économie avait déclaré que « Areva-TA restera(it) sous Areva, sans aucune interaction supplémentaire avec EDF et en lien direct comme elle l'est aujourd'hui, avec le CEA et DCNS ». Depuis lors, ...
Question Écrite N° 98345 du 02/08/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/10/16)
M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les différents régimes fiscaux appliqués aux primes et indemnités dans l'armée française. Pour les soldats engagés en opérations extérieures, l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger (I.S.S.E.) n'est pas fiscalisée. En revanche, l'indemnité pour sujétion d'alerte opérationnelle (A.O.P.E.R.) et l'indemnité pour service en campagne (I.S.C.), dues aux militaires déployés sur le territoire national pour des exercices ou des opérations comme l'opération Sentinelle, sont soumises à imposition, alors même qu'elles sont d'un montant très inférieur. Comme le relève un rapport rendu ...
Question Écrite N° 98346 du 02/08/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/10/16)
M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les annonces faites par le Président François Hollande le 24 juillet 2016 relatives à l'amélioration de la condition militaire dans le cadre de l'opération Sentinelle. Lors de son intervention au fort de Vincennes, le Président de la République a notamment annoncé la compensation des permissions supprimées et le maintien des effectifs de Sentinelle à 10 000 militaires et la revalorisation de l'A.O.P.E.R. Toutefois, il n'a pas précisé le montant du budget consacré à ces mesures. Par ailleurs, la défiscalisation de l'A.O.P.E.R, l'indemnité pour sujétion d'alerte opérationnelle, participerait de ...
Question Écrite N° 93223 du 16/02/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 22/11/16)
M. Jean-François Lamour interroge M. le ministre de la défense sur les ressources attendues des cessions des emprises immobilières de l'État, dans le cadre de la loi de programmation militaire. La loi de programmation militaire actualisée prévoit que 930 millions d'euros proviendront de cessions immobilières et de matériels pour la période 2015-2019. Lors de l'examen du projet de loi d'actualisation, le Gouvernement estimait à au moins 624 millions d'euros les ressources attendues des cessions d'emprises immobilières, dont l'affectation doit bénéficier aux infrastructures de défense. Or une réponse du ministre publiée dans le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes fait ...
Question Écrite N° 100325 du 01/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 03/01/17)
M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de l'entreprise Renault Trucks Défense. Dans le cadre d'une revue générale de sa stratégie, le groupe Volvo pourrait se séparer de l'entreprise Renault Trucks, dont la filiale basée en France Renault Trucks Défense (RTD) équipe l'armée de terre française en véhicules de l'avant blindé et participe au programme Griffon de renouvellement de ses véhicules ainsi qu'à la construction du Sherpa des forces spéciales. Un rapprochement entre RTD et Nexter a déjà été envisagé par le passé. Cependant, le nouveau contexte du processus de fusion entre Nexter et l'allemand Krauss Maffei-Wegmann ...
Question Écrite N° 39899 du 15/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/04/17)
M. Jean-François Lamour alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'obligation d'information à la charge des bailleurs lors des opérations de conventionnement réalisées au titre de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Lors de l'examen en séance publique du projet de loi dit accès au logement et urbanisme rénové, un amendement n° 1065 visait à renforcer l'information et la protection des locataires dans ce cadre. En réponse à cette initiative, elle avait déclaré que si « l'intention » était « bonne », cette proposition « [ne ressortissait] absolument pas au domaine législatif ». Prenant acte de cet avis ...
Question Écrite N° 94926 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'assurance des étrangers en situation régulière en France. En vertu de l'article L. 211-1 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger qui entend entrer en France doit, sous réserve des conventions internationales, être en mesure de produire des documents relatifs à « la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant des soins qu'il pourrait engager en France ». À l'entrée sur le sol national, nulle ...
Question Écrite N° 101746 du 27/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Retirée)
M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la différence de traitement en ce qui concerne l'attribution de la demi-campagne aux ayants droits. L'annexe au décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 ainsi que l'arrêté du 5 mai 1955 disposent que les personnels militaires ayant été stationnés dans le secteur français de Berlin peuvent bénéficier d'une demi-campagne. L'attribution de cette demi-campagne permet aux anciens personnels militaires d'ouvrir droit à la validation de deux trimestres supplémentaires non cotisés dans le calcul du montant des retraites. ...
Question Écrite N° 36127 du 27/08/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dérives de certains comités d'entreprise. Fin 2011, un rapport pointait ces dérives. Comme suite à ce rapport, une proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise, prévoyant notamment une certification des comptes au-delà d'un certain seuil, avait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, mais n'a jamais été examinée par le Sénat. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, lors de la première conférence sociale, avait lui-même annoncé des dispositions législatives sur ce sujet, mais aucun projet ...
Question Écrite N° 90343 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le décret n° 2015-1258 du 9 octobre 2015 portant transfert de crédits. Ce texte prévoit un transfert de crédits d'un montant de 63 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 50 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » du budget de l'État, vers le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ce mouvement ...
Question Écrite N° 90424 du 20/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de traitement de l'hémochromatose dans les services hospitaliers français. L'hémochromatose, d'origine génétique, qui atteindrait près d'un Français sur trois cents, ne peut être traitée que par saignées, dont la périodicité évolue pour chaque patient, allant d'une saignée par semaine en début de traitement à une saignée tous les six mois, à vie. Elles peuvent être effectuées de deux façons : soit en consultation externe hospitalière, soit dans les centres de soins de l'établissement français du sang (EFS), la présence d'un ...
Question Écrite N° 51012 du 04/03/14 (Ministère chargé des handicapés) (Sans réponse)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le souhait exprimé par certains représentants du monde associatif d'honorer les personnes engagées dans l'accompagnement du handicap par la création d'une médaille de l'accompagnant. Il lui demande si un tel dispositif peut être envisagé pour donner à l'accompagnement du handicap la place qui lui revient dans le système français des récompenses honorifiques. Ministère chargé des handicapés / Secrétariat d’État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes ...
Question Écrite N° 96671 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pérennisation du financement du pass Navigo par l'État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du pass Navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Île-de-France pour 70 euros mensuels. Cette mesure, généreuse et opportune à quelques semaines des élections, n'était, en réalité, pas financée dans le budget de la région Île-de-France. Le coût de cette mesure est de 300 millions ...
Question Écrite N° 29337 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de transmission des documents nécessaires à la constatation des soins remboursables par l'assurance maladie. La carte électronique d'assurance maladie, couramment appelée « carte Vitale » présente plusieurs avantages : remboursement des soins dans un délai de cinq jours, contre vingt jours en moyenne en cas de transmission des documents par voie postale, absence de coût d'affranchissement pour l'assuré, gestion plus aisée des dossiers par le professionnel de santé, simplification de la saisie des données au niveau de l'assurance maladie. À ce jour, le choix ...
Question Écrite N° 76831 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la faculté de suspension du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-5 du code du travail. En effet, l'article L. 3132-1 du code du travail pose le principe du repos hebdomadaire obligatoire pour l'ensemble des salariés. L'article L. 3132-5 du même code prévoit l'établissement par décret pris en Conseil d'État d'une liste des activités bénéficiant d'une dérogation au principe du repos hebdomadaire. Ces activités sont listées à l'article R. 3132-5 du code du travail. Cependant, l'énumération ne prévoit pas de dérogation ...
Question Écrite N° 85776 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de sa politique en matière d'addictologie. En effet, de nombreux médecins spécialisés dans cette discipline s'inquiètent vivement de la concomitance de plusieurs décisions gouvernementales, qui constituent selon eux autant de signaux envoyés aux publics à risque et à la population en général. Ainsi en est-il de l'expérimentation des salles dites « de consommation à moindre risque », en fait salles de shoot, et de la suppression du diplôme complémentaire d'addictologie, destiné justement à former des praticiens à la prise en ...
Question Écrite N° 59150 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la diminution, en 2013, du taux de contribution employeur pour les personnels civils. Prenant acte d'une surévaluation de la revalorisation des pensions et d'une surestimation du nombre de fonctionnaires partant à la retraite, le ministre du budget a réduit fin 2013 les recettes du compte d'affectation spéciale « Pensions » en baissant le taux de la contribution employeur de l'État de 74,28 % à 44,28 % pour les personnels civils. Il lui demande d'indiquer pourquoi ce dispositif n'a pas été appliqué aux personnels militaires, et ...
Question Écrite N° 59394 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la consommation dans le cadre de l'exercice 2013 de 400 millions d'euros de crédits du programme d'investissement d'avenir votés au bénéfice de la mission défense en loi de finances initiale pour 2014. En page 205 de son rapport relatif au budget de l'État en 2013, la Cour des comptes indique que ces crédits « ont été amputés de 400 millions d'euros pour financer des dépenses de 2013 », précisant qu'ils ont été « utilisés en janvier 2014 pour payer une fraction de la subvention du CEA au titre de 2013 ». La Cour conclut ...
Question Écrite N° 79894 du 19/05/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements liés à la redevance d'archéologie préventive (RAP) qui affectent non seulement les opérateurs publics d'archéologie préventive mais aussi le fonds national d'archéologie préventive (FNAP) et les aménageurs, à l'heure où le Gouvernement fait légitimement de la relance de la construction et du logement l'une de ses priorités. Certaines fouilles préalables aux projets d'aménagement sont en effet susceptibles de bénéficier de prises en charge ou de subventions versées par l'État via le FNAP, lequel est normalement abondé intégralement par la RAP. ...
