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Résultats 1 à 50 sur 152 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10623 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe sur les salaires telle qu'elle est définie à l'article 231 du code général des impôts. Elle est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires, et calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif dont le taux représente de 4,25 % à 13,60 % du montant annuel du salaire brut. Il lui demande quels sont les secteurs d'activité concernés par cette contribution et ce qu'elle rapporte annuellement à l'État. Surtout, il souhaiterait connaître son sentiment sur la cohérence d'un ...
Question Écrite N° 11397 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines conséquences dommageables de la convention passée entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens, qui institue depuis fin juillet 2012 le remplacement systématique des médicaments princeps par des médicaments génériques, à moins que la mention « non substituable » ne soit portée sur l'ordonnance par le médecin prescripteur. Certaines études récentes sur la composition de ces médicaments génériques démontrent qu'ils sont certes élaborés à partir de molécules équivalentes, mais aussi avec des excipients différents, ce qui peut entraîner de graves ...
Question Écrite N° 12392 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation, qui deviendra effective à partir du 1er janvier 2013, d'élever les truies et les cochettes en groupe durant leur gestation, conformément à l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, pris en application de la directive européenne n° 2008/120/CE. Il s'avère pourtant qu'à l'échéance retenue, cette mise aux normes ne pourra en réalité être appliquée que dans une exploitation sur deux. Si un certain nombre d'éleveurs s'y plieront dans le courant de l'année à venir, en revanche 20 % à 25 % ...
Question Écrite N° 12940 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à l'immatriculation des véhicules, telles qu'elles résultent de la réforme entrée en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre de la même année pour les véhicules d'occasion. Il l'interroge d'abord sur le caractère obligatoire ou facultatif de la mention sur la partie droite de la plaque du numéro du département, surmonté du logo de la région correspondant à ce numéro. En substance, l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules se contente de stipuler que chaque immatriculation « se compose des éléments ...
Question Écrite N° 13406 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master. Depuis plusieurs années, les différentes composantes de la profession se sont investies dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec la structure universitaire « licence-master-doctorat » (LMD). En mars 2011, au vu des référentiels activités et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel "formation", le ministère de l'enseignement supérieur et de ...
Question Écrite N° 13199 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE du 8 juin 2011, et notamment sur ses conséquences potentiellement dommageables pour les détenteurs de parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Le recours aux services d'un dépositaire serait envisagé pour la gestion de celles-ci. Or, dans le cas d'espèce, une telle solution paraît totalement inadaptée. Les SCPI constituent en effet des sociétés de personnes qui n'ont nul besoin de dépositaire pour assurer l'existence des biens immobiliers qui leur appartiennent ou la bonne tenue du fichier ...
Question Écrite N° 13146 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la règle qui conduit à assujettir la valeur en capital d'une rente viagère à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La cohérence d'un tel mécanisme peut légitimement sembler sujette à caution. En effet, le principe même de la rente viagère implique le renoncement définitif à un capital dès lors qualifié « d'aliéné ». Il peut en conséquence sembler paradoxal que celui-ci soit malgré tout pris en considération pour le calcul de l'ISF. Il lui demande des explications à ce propos. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Aux ...
Question Écrite N° 14283 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'organisation du sport scolaire dans le second degré. À l'heure actuelle, les professeurs d'EPS participent aux actions d'éducation en assurant deux missions indissociables pour lesquelles ils ont été recrutés : l'enseignement d'éducation physique et sportive et l'animation du sport scolaire. Concrètement, leur service est réparti entre les cours d'EPS et le sport scolaire pour lesquels ils disposent d'un forfait horaire hebdomadaire de trois heures. Pourtant ce forfait est aujourd'hui remis en cause par des décisions locales : nombre de jeunes professeurs d'EPS titulaires de ...
Question Écrite N° 14236 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/05/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation critique de l'industrie du bâtiment dans le Finistère. Après quatre années de crise et de baisse générale de prix sur les marchés publics et privés, de nombreuses entreprises ont déposé le bilan alors que d'autres sont confrontées à d'énormes difficultés de trésorerie. Depuis 2008, ce ne sont pas moins de 2 300 postes qui ont été supprimés dans cette branche sur le département du Finistère et les prévisions font état de la disparition de 500 à 700 emplois supplémentaires d'ici fin 2013. La situation est encore ...
Question Écrite N° 16196 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants du privé quant à la réforme de leur régime additionnel de retraite. Institué par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), ce dispositif est destiné à compenser progressivement l'écart de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public. Mais il a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes dont il ressort que le régime serait déficitaire dès 2012 et que ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa volonté de prendre des mesures en vue d'en ...
Question Écrite N° 15869 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les freins à l'essor de la filière éolienne terrestre, tenant tant à des raisons d'acceptation sociétale qu'à l'entrée en vigueur d'instructions de plus en plus complexes et draconiennes (ZDE, classement ICPE...). À titre d'exemple, alors que le département du Finistère est l'un de ceux qui disposent du plus fort potentiel en la matière, 181,50 MW sur 259,45 y ont été annulés ou refusés. Une solution pertinente pour favoriser la promotion de ce mode de production énergétique serait probablement de favoriser son implantation chez les particuliers en vue ...
Question Écrite N° 15941 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le programme national de réinstallation des réfugiés ouvert par la France en février 2008 avec l'accord du haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR). Il fait l'objet d'un certain nombre de critiques, tenant d'abord à l'absence de transparence de la procédure actuellement appliquée. On ignore en effet quels sont les critères de sélection qui déterminent l'acceptation ou le refus par les autorités françaises des dossiers de personnes en besoin de réinstallation. La deuxième réserve résulte du nombre de places, très restreint, ouvert par cette procédure. Le programme national ...
Question Écrite N° 15916 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la précarisation croissante des agents de droit public de l'enseignement agricole privé, exposés à l'inexorable dégradation de leurs conditions de travail. Ils sont d'abord confrontés à un déficit chronique de dotation globale horaire (DGH) puisqu'il manque à l'heure actuelle dans ces établissements 800 postes d'enseignants, ce qui représente 18 % des besoins pédagogiques inscrits dans les référentiels de formation. Ils soulignent ensuite un certain nombre de dysfonctionnements qui se sont installés depuis plusieurs années sans jamais être corrigés : un ...
Question Écrite N° 16226 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques en termes de santé publique qui découleraient de l'usage de sels d'aluminium en tant qu'adjuvants vaccinaux. De nombreux facteurs semblent plaider, sur cette question, en faveur de l'application du principe de précaution. Ainsi le Conseil d'État a reconnu, le 21 novembre 2012, le lien entre la myofasciite à macrophages et la vaccination. Surtout, les publications scientifiques se multiplient qui alertent sur les effets délétères de l'aluminium vaccinal, à tel point que la filiale vétérinaire d'un grand groupe pharmaceutique a récemment pris la décision de le ...
Question Écrite N° 16101 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés croissantes auxquelles sont aujourd'hui confrontés les responsables de fouilles archéologiques programmées sur le territoire national et membres d'unités mixtes de recherche (UMR) dans l'organisation et la réalisation de ces fouilles. À l'heure où une réflexion s'est engagée pour modifier la loi sur le patrimoine, il apparaît important de réaffirmer le caractère indispensable des recherches archéologiques programmées. Bien que pourvue de moyens financiers et humains sans commune mesure avec ceux de l'archéologie préventive, l'archéologie programmée a ...
Question Écrite N° 15821 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 qui instaure, pour les professionnels rachetant des métaux ferreux et non ferreux, une obligation de déclaration annuelle de tous les rachats effectués l'année précédente ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Il suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de la bijouterie. Ceux-ci constatent qu'il a été pris sans aucune concertation avec les organisations représentatives du secteur. De fait, il apparaît inapplicable en l'état aux bijoutiers, car il vise plutôt les professionnels du recyclage de métaux. Par ...
Question Écrite N° 15874 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certains effets dommageables qui semblent découler de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, de la disposition de la loi de finances rectificative n° 2021-510 du 29 décembre 2012 qui abroge le régime des droits d'enregistrement réduits pour les appartements acquis en VEFA et revendus pour la première fois dans un délai inférieur à cinq ans, en contrepartie d'une imposition à la TVA. En raison de la suppression inattendue de ce dispositif très avantageux, de nombreux ménages ayant signé leur compromis de vente dans les derniers mois de l'année 2012 et ayant réalisé leur demande ...
Question Écrite N° 16174 du 22/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les brouillages massifs, d'origine iranienne et syrienne, dont sont régulièrement victimes les satellites de télécommunication d'Eutelsat. Ces interférences de nature volontaire sont explicitement interdites par le droit international, notamment par les textes fondateurs de l'union internationale des télécommunications régissant le secteur à l'échelle mondiale. Le Gouvernement français a récemment fait part de sa détermination à lutter contre de telles dérives par « une réponse ferme et efficace ». Il lui demande des précisions concernant les mesures qu'il compte prendre à ce ...
Question Écrite N° 16329 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du taux réduit de TVA pour les activités équestres. En décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012. Cette mesure est de nature à renforcer la démocratisation de l'équitation, poursuivre le développement de l'emploi sportif dans les activités équestres et rétablir la confiance de la filière cheval, à la fois sportive et agricole. Or, le 8 mars 2012, ...
Question Écrite N° 18701 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité de 21 000 enseignants du privé sous contrat, suppléants dans le premier degré et délégués auxiliaires dans le second degré. D'abord, plus de 40 % d'entre eux sont exposés à un temps partiel imposé. Ensuite, leur niveau de rémunération se révèle extrêmement faible (indice 303 en premier degré sans aucune possibilité d'avancement). Enfin, leurs perspectives de promotion s'assombrissent : dès 2015, il leur faudra ainsi être titulaire d'un master pour passer les concours internes ou tout simplement pour obtenir un remplacement. Ces enseignants, parfois ...
Question Écrite N° 18798 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème posé par les bases minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le dispositif applicable en 2013 a certes été amendé par la troisième loi de finances rectificative de décembre 2012, mais les corrections alors opérées s'avèrent selon certains insuffisantes. Rappelons que cette imposition minimale est déterminée en fonction du chiffre d'affaires. Mais celui-ci ne mesure pas correctement la capacité contributive de chacun, notamment lorsqu'on compare la situation de certains commerçants et artisans à celle des professions relevant du tertiaire. Sont ...
Question Écrite N° 18554 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propos qu'il a tenus à l'occasion du 46e congrès de l'UNEP (les entreprises du paysage) qui s'est déroulé à Angers au mois d'octobre 2012. Il s'était alors engagé à mettre en place un groupe de travail pour réfléchir notamment à la création d'un collège « entreprises » au sein des chambres d'agriculture. Une telle évolution serait effectivement salutaire. Alors que les syndicats de salariés présents sur le champ de la convention collective des entreprises du paysage sont représentés dans les chambres d'agriculture, il paraît en effet inconcevable que les ...
Question Écrite N° 18700 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/01/14)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le choix opéré par nombre d'enseignants du primaire de se co-former dans le cadre de dispositifs de formation mis en œuvre par des mouvements pédagogiques agréés, formations fondées entre autres sur des analyses, des échanges, des mutualisations de pratiques et d'expériences. Or cette formation active et coopérative entre pairs, si elle se trouve pratiquée au sein de quelques centres de formation à l'attention des futurs professeurs des écoles, n'est nullement reconnue par l'éducation nationale, alors qu'elle l'est à l'étranger. Nombreux sont ceux pourtant qui pourraient bénéficier de ...
Question Écrite N° 18683 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extrême précarité de la fonction d'assistant d'éducation en collège et lycée. Ces personnels occupent une place absolument fondamentale au sein de notre système scolaire, assistant les CPE dans leur travail quotidien, assumant un rôle pédagogique auprès des élèves dans le cadre du soutien scolaire ou de l'aide aux devoirs, veillant au respect des règles de vie en communauté. Sans eux, les établissements ne sauraient fonctionner correctement. Pourtant, en dépit de l'expérience, irremplaçable, qu'ils ont acquise, ils sont remerciés au bout de six années maximum, sans aucune ...
Question Écrite N° 18819 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/10/14)
M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de procéder à un élargissement du dispositif de la trêve hivernale aux occupants des campements et des squats. Plusieurs personnalités et organisations se sont prononcées en ce sens ces derniers mois. Ainsi le Défenseur des droits, Dominique Baudis, dans un courrier au Premier ministre du 4 octobre 2012, a sollicité « l'examen par les ministres compétents de la possibilité de suspendre les opérations d'évacuations en étendant aux personnes concernées le dispositif de la trêve hivernale qui s'applique en matière d'expulsion locative ou d'accès à l'énergie ». De même, le rapport rédigé ...
Question Écrite N° 2273 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/12/12)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le système en vigueur de pension de réversion du régime général, particulièrement injuste pour le dernier conjoint survivant marié. Il convient de prendre en considération le fait que les organismes de retraites complémentaires des salariés et des cadres versent intégralement dès 55 ans cette même pension au dernier conjoint survivant non remarié, faisant abstraction des ex-conjoints éventuellement remariés. En revanche, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a supprimé pour le régime général la condition de non-remariage en ouvrant ...
Question Écrite N° 18870 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'enregistrement des empreintes biométriques pour l'établissement des passeports. Dans ce domaine, la jurisprudence du Conseil d'État, formulée dans un arrêt du 26 octobre 2011, a été entérinée par le décret n° 2012-497 du 16 avril 2012. En substance, il est prévu le recueil des empreintes digitales à plat de chacun des index du demandeur. Dans la pratique, il en va pourtant tout autrement, la procédure appliquée dans bien des mairies impliquant semble-t-il toujours la présentation de l'ensemble des doigts des deux mains. Selon les informations recueillies, le problème rencontré serait ...
Question Écrite N° 18644 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction faite aux électeurs d'être inscrits sur la même liste électorale que leur partenaire de PACS lorsque ce dernier possède la qualité de contribuable. La circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires leur faisait bien bénéficier de cette possibilité, mais un arrêt du 5 mars 2008 de la Cour de cassation a refusé d'assimiler les partenaires de PACS à des conjoints. Selon cette juridiction, ceux-ci sont uniquement, en l'état de la législation française, les personnes unies par les ...
Question Écrite N° 19098 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/11/14)
M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur sur le refus de l'administration de prendre en compte la langue bretonne dans la signalisation directionnelle des voies express de Bretagne. Elle fait en effet l'objet, de la part de la direction interdépartementale des routes de l'ouest (DIRO), d'une interdiction systématique sur le réseau routier national. L'argumentation développée pour justifier cette proscription est la suivante : « La capacité de lecture de mentions directionnelles par un usager en situation de conduite est limitée car son attention est concentrée par ailleurs sur la conduite du véhicule et sur la perception de son environnement : la prise ...
Question Écrite N° 1830 du 31/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/10/12)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la condition des militaires français ayant servi en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Alors même qu'ils peuvent fort légitimement se voir octroyer le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative, la carte du combattant leur demeure quant à elle inaccessible. Une telle restriction s'avère d'autant plus choquante que 535 d'entre eux ont été officiellement reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Il lui demande dès lors de bien vouloir envisager l'attribution de la carte du combattant à ...
Question Écrite N° 19385 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de la commission européenne de diminuer de moitié le montant unitaire des aides à l'exportation des viandes de volaille, qui avaient déjà enregistré une baisse conséquente de 30 % en octobre 2012. Cette décision frappe de plein fouet l'industrie volaillère bretonne, alors même que ce secteur d'activité traverse une crise d'une ampleur sans précédent. Au-delà des entreprises concernées et de leurs salariés, les aviculteurs eux-mêmes, confrontés à la baisse du prix d'achat de leurs volailles, s'inquiètent quant à la pérennité de leur ...
Question Écrite N° 19256 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves problèmes de financement rencontrés par les associations d'aide aux victimes. Afin de sortir de l'impasse, l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) réclame depuis deux ans l'élaboration d'un projet qui prévoirait que les auteurs d'infraction condamnés définitivement contribuent sur leurs propres deniers au financement des actions associatives d'aides juridique, psychologique et sociale à destination des victimes d'infractions pénales. La mise en œuvre d'une telle « contribution victimes » constituerait de fait l'unique moyen susceptible de ...
Question Écrite N° 1970 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les risques, à court terme, d'une nouvelle crise majeure de la filière porcine en raison de la flambée du cours des matières premières depuis plusieurs semaines : + 25 % pour les céréales, + 150 % pour le soja. Dans ce contexte très inquiétant, les éleveurs réclament trois mesures d'urgence. D'abord, ils en appellent à l'ensemble des acteurs de la filière, et notamment aux distributeurs, afin que le cours du porc couvre enfin le coût de production. Ensuite, ils sollicitent un soutien effectif des banques à leurs exploitations, qui permettrait d'accompagner ...
Question Écrite N° 1942 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2011-1157 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole. Ce texte a suscité un vif émoi en Bretagne, tant certaines de ses dispositions s'avèrent proprement incohérentes eu égard à l'objectif majeur de restauration de la qualité des eaux. D'abord, le passage de la limitation actuelle de 170 kg d'azote organique par hectare de surface épandable à 170 kg par hectare de surface agricole utile va permettre une nouvelle concentration des cheptels ...
Question Écrite N° 20688 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision très contestable de la commission européenne d'autoriser l'alimentation des poissons d'élevage avec des farines de porcs et de volailles à compter du 1er juin 2013. Il s'agit indéniablement d'une grave entorse au principe de précaution et un mauvais coup porté aux consommateurs. En l'espèce, le sentiment d'inquiétude qui se fait jour paraît d'autant plus fondé que la commission envisagerait dès 2014 d'étendre aux élevages de porcs et de volailles l'usage de cette alimentation animale. Il lui demande si, dans ce contexte, il ne conviendrait pas ...
Question Écrite N° 20782 du 12/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/02/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences dommageables découlant de l'absence de prise en compte des secteurs non lucratif et public dans le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) institué par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2012. Certes, une mesure compensatoire a été consentie à leur attention, sous forme d'un allègement de 314 millions d'euros portant sur la taxe sur les salaires. Mais outre qu'un tel avantage se révèle très décevant eu égard au poids ...
Question Écrite N° 1927 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'association UFC-Que Choisir de Brest vient de rendre publics les résultats d'une enquête à ce propos. Au total, elle a effectué quatorze demandes de crédits dans les magasins de Brest et de Morlaix pour des achats de plus de 1 000 euros - seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats s'avèrent préoccupants. Ainsi, en dépit des exigences de la loi, 100 % des demandes de crédits renouvelables ...
Question Écrite N° 20733 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives induites par le recours de plus en plus massif, dans notre pays, aux contrats de partenariat public-privé (PPP). On sait que la France est devenue le leader européen en la matière. Or un tel dispositif s'apparente à bien des égards à une véritable bombe à retardement pour nos finances publiques. En effet, s'il permet certes de réaliser des économies à court terme, en revanche, sur la durée, le coût final pour les contribuables se révèle beaucoup plus élevé que celui généré par un emprunt classique. En Grande-Bretagne et au Canada, où le recours à ce type de ...
Question Écrite N° 20623 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale. Ceux-ci s'alarment des nouvelles baisses tarifaires décidées par la dernière loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Selon l'objectif national de dépenses d'assurances maladies (ONDAM) pour 2013, elles s'élèveraient à 155 millions d'euros. Si l'on ne peut qu'adhérer à l'objectif louable de réduction des coûts de la santé, il n'en demeure pas moins qu'à travers cette mesure ce sont 8 000 emplois qui seraient directement menacés. Les laboratoires d'analyse médicale traversent en effet, dès à présent, une ...
Question Écrite N° 21371 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la dangerosité des insecticides néonicotinoïdes, fortement soupçonnés tant par la filière apicole que par l'autorité européenne de sécurité des aliments d'être directement responsables de la surmortalité des abeilles. Il s'agit d'un problème environnemental majeur, celles-ci contribuant par la pollinisation à la production d'un tiers de la nourriture humaine sur notre planète. Rien qu'en France, la production de miel a régressé de 28 % par rapport à 2004 et, chaque année, ce ne sont pas moins de 4 500 exploitants qui cessent leur activité. Dans ce ...
Question Écrite N° 22342 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants en situation de handicap présentant des troubles des apprentissages (dyspraxie, dyslexie, dysgraphie, trouble d'acquisition de la coordination). En effet, dans le cadre de leur rééducation et de leur réadaptation, des ergothérapeutes sont amenés à intervenir exclusivement sur prescription médicale soit en milieu scolaire, soit au domicile des enfants. Toutefois, ces séances d'ergothérapie, dont le nombre est établi au regard de chaque situation, ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Dans le département du Finistère, la MDPH a bien ...
Question Écrite N° 2018 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle difficile des psychologues du premier degré dans notre système éducatif. Leur reconnaissance statutaire n'est en effet pas actée et ils ne bénéficient pas d'un recrutement comparable à celui des psychologues des autres fonctions publiques, c'est-à-dire après le master 2 de psychologie. D'autre part, le nombre de postes offerts au concours, tant pour eux que pour les conseillers d'orientation-psychologues, s'avère dramatiquement bas. Il lui demande dès lors si la future loi sur la refondation de l'école de la République, dont l'examen doit survenir avant la fin ...
Question Écrite N° 2016 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la masterisation de la formation des enseignants, qui impose actuellement aux personnels formateurs en poste dans les IUFM de revoir intégralement leurs modalités d'enseignement et de formation pour préparer les futurs enseignants au master. Les étudiants en M1 et M2 sont désormais encadrés par des enseignants relevant de différents statuts : professeurs des écoles ou professeurs certifiés, plus rarement agrégés ou maîtres de conférences. Ils sont ainsi préparés pour l'attribution d'un diplôme universitaire de type master par une majorité de personnels titulaires d'un diplôme de ...
Question Écrite N° 2126 du 31/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/10/12)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, qui autorise une réduction d'impôt de 60 % du don sur le montant de l'impôt sur les sociétés. Depuis quelques semaines, la presse fait état de discussions intergouvernementales en vue de diminuer de moitié cet avantage fiscal (de 60 % à 30 %). Il lui demande dès lors quelles sont ses intentions effectives sur ce dossier, sachant que l'adoption d'une telle mesure entraînerait une baisse drastique des moyens d'action de nombreux festivals pour lesquels le mécénat d'entreprise constitue une source de financement absolument ...
Question Écrite N° 25684 du 30/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur sa réponse aux questions n° 2229, n° 2230 et n° 6031 relatives au remboursement des emprunts russes. Il y indique que « l'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants droit français des sommes reçues des autorités russes ». En substance, l'interprétation ainsi donnée de la disposition en question peut à juste titre sembler singulièrement restrictive. L'article 3, alinéa 2, de l'accord de 1997 stipule en effet, lorsqu'on le lit dans son ...
Question Écrite N° 25513 du 30/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupantes entorses au principe d'égalité d'accès aux postes de maître de conférences dans notre pays. En premier lieu, la procédure française définie par l'arrêté du 7 octobre 2009, en demandant « le cas échéant » le rapport de soutenance, crée une discrimination notoire entre les candidats. En effet, si ce rapport est délivré par l'université, il se révèle capital pour la suite de la procédure et les autres pièces du dossier n'ont qu'une importance très relative. Si le candidat ne le possède pas, parce que non délivré par l'université dans ...
Question Écrite N° 25657 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude de la filière horticole en raison de l'augmentation du taux de TVA applicable à ses activités : celui-ci est en effet passé de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 et atteindra 10 % au 1er janvier 2014. Il en découlera une hausse des prix de 8,5 % au total sur vingt-quatre mois, insupportable pour un secteur d'activité qui traverse une passe particulièrement difficile. On estime ainsi, du fait de cette hausse, à 2 250 le nombre d'entreprises qui pourraient disparaître d'ici fin 2014, avec leurs 11 250 emplois directs. Il lui demande dès lors d'envisager la possibilité ...
Question Écrite N° 25906 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision récemment prise, à la demande de la commission européenne, d'augmenter à compter du 1er juillet 2013 de 7 à 19,6 % le taux de TVA applicable aux services à la personne dans le domaine des travaux de jardinage, alors même que ce taux avait déjà été porté de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012. Les professionnels concernés soulignent qu'aucun secteur d'activité ne peut survivre à une telle hausse de 15 % en moins de dix-huit mois, d'autant que celui-ci est surtout constitué de très petites entreprises. Ce sont au total 10 600 actifs dont l'emploi se trouve ainsi menacé ...
Question Écrite N° 25853 du 30/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/10/14)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du tarif de location des télévisions dans les établissements pénitentiaires. Il avait été décidé en 2010-2011 d'abaisser ce tarif à 8 euros par mois (soit le prix coûtant) et ce au 1er janvier 2012 dans les établissements à gestion publique (EGP) et au 1er janvier 2013 dans les établissements à gestion déléguée (EGD). Cet engagement a bien été tenu dans les EGP. En revanche, en dépit de la promesse formulée, les détenus des quarante EGD continuent à payer ce service 18 euros par mois. Il s'en étonne d'autant plus que cette réforme, prévue par une note du ...
Question Écrite N° 26149 du 07/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, entré en vigueur le 1er janvier 2013. Selon certaines sources syndicales, il comprendrait en effet des mesures discriminatoires à l'encontre de salariés ou de personnes ayant suivi les formations avant le 31 décembre 2012. Seraient ainsi pénalisés les salariés ayant moins de six mois d'expérience à la fin de l'année 2012, ainsi que les personnes ayant suivi la formation avec l'aide de fonds financés par Pôle emploi et qui n'ont pu obtenir un poste équivalent à leur formation ou ...
