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Question Écrite N° 10623 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe sur les salaires telle qu'elle est définie à l'article 231 du code général des impôts. Elle est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires, et calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif dont le taux représente de 4,25 % à 13,60 % du montant annuel du salaire brut. Il lui demande quels sont les secteurs d'activité concernés par cette contribution et ce qu'elle rapporte annuellement à l'État. Surtout, il souhaiterait connaître son sentiment sur la cohérence d'un ...
Question Écrite N° 11397 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines conséquences dommageables de la convention passée entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens, qui institue depuis fin juillet 2012 le remplacement systématique des médicaments princeps par des médicaments génériques, à moins que la mention « non substituable » ne soit portée sur l'ordonnance par le médecin prescripteur. Certaines études récentes sur la composition de ces médicaments génériques démontrent qu'ils sont certes élaborés à partir de molécules équivalentes, mais aussi avec des excipients différents, ce qui peut entraîner de graves ...
Question Écrite N° 12392 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation, qui deviendra effective à partir du 1er janvier 2013, d'élever les truies et les cochettes en groupe durant leur gestation, conformément à l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, pris en application de la directive européenne n° 2008/120/CE. Il s'avère pourtant qu'à l'échéance retenue, cette mise aux normes ne pourra en réalité être appliquée que dans une exploitation sur deux. Si un certain nombre d'éleveurs s'y plieront dans le courant de l'année à venir, en revanche 20 % à 25 % ...
Question Écrite N° 12940 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à l'immatriculation des véhicules, telles qu'elles résultent de la réforme entrée en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre de la même année pour les véhicules d'occasion. Il l'interroge d'abord sur le caractère obligatoire ou facultatif de la mention sur la partie droite de la plaque du numéro du département, surmonté du logo de la région correspondant à ce numéro. En substance, l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules se contente de stipuler que chaque immatriculation « se compose des éléments ...
Question Écrite N° 13406 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master. Depuis plusieurs années, les différentes composantes de la profession se sont investies dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec la structure universitaire « licence-master-doctorat » (LMD). En mars 2011, au vu des référentiels activités et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel "formation", le ministère de l'enseignement supérieur et de ...
Question Écrite N° 13199 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE du 8 juin 2011, et notamment sur ses conséquences potentiellement dommageables pour les détenteurs de parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Le recours aux services d'un dépositaire serait envisagé pour la gestion de celles-ci. Or, dans le cas d'espèce, une telle solution paraît totalement inadaptée. Les SCPI constituent en effet des sociétés de personnes qui n'ont nul besoin de dépositaire pour assurer l'existence des biens immobiliers qui leur appartiennent ou la bonne tenue du fichier ...
Question Écrite N° 13146 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la règle qui conduit à assujettir la valeur en capital d'une rente viagère à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La cohérence d'un tel mécanisme peut légitimement sembler sujette à caution. En effet, le principe même de la rente viagère implique le renoncement définitif à un capital dès lors qualifié « d'aliéné ». Il peut en conséquence sembler paradoxal que celui-ci soit malgré tout pris en considération pour le calcul de l'ISF. Il lui demande des explications à ce propos. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Aux ...
Question Écrite N° 14283 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'organisation du sport scolaire dans le second degré. À l'heure actuelle, les professeurs d'EPS participent aux actions d'éducation en assurant deux missions indissociables pour lesquelles ils ont été recrutés : l'enseignement d'éducation physique et sportive et l'animation du sport scolaire. Concrètement, leur service est réparti entre les cours d'EPS et le sport scolaire pour lesquels ils disposent d'un forfait horaire hebdomadaire de trois heures. Pourtant ce forfait est aujourd'hui remis en cause par des décisions locales : nombre de jeunes professeurs d'EPS titulaires de ...
Question Écrite N° 14236 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/05/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation critique de l'industrie du bâtiment dans le Finistère. Après quatre années de crise et de baisse générale de prix sur les marchés publics et privés, de nombreuses entreprises ont déposé le bilan alors que d'autres sont confrontées à d'énormes difficultés de trésorerie. Depuis 2008, ce ne sont pas moins de 2 300 postes qui ont été supprimés dans cette branche sur le département du Finistère et les prévisions font état de la disparition de 500 à 700 emplois supplémentaires d'ici fin 2013. La situation est encore ...
Question Écrite N° 16196 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants du privé quant à la réforme de leur régime additionnel de retraite. Institué par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), ce dispositif est destiné à compenser progressivement l'écart de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public. Mais il a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes dont il ressort que le régime serait déficitaire dès 2012 et que ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa volonté de prendre des mesures en vue d'en ...
Question Écrite N° 15869 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les freins à l'essor de la filière éolienne terrestre, tenant tant à des raisons d'acceptation sociétale qu'à l'entrée en vigueur d'instructions de plus en plus complexes et draconiennes (ZDE, classement ICPE...). À titre d'exemple, alors que le département du Finistère est l'un de ceux qui disposent du plus fort potentiel en la matière, 181,50 MW sur 259,45 y ont été annulés ou refusés. Une solution pertinente pour favoriser la promotion de ce mode de production énergétique serait probablement de favoriser son implantation chez les particuliers en vue ...
Question Écrite N° 15941 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le programme national de réinstallation des réfugiés ouvert par la France en février 2008 avec l'accord du haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR). Il fait l'objet d'un certain nombre de critiques, tenant d'abord à l'absence de transparence de la procédure actuellement appliquée. On ignore en effet quels sont les critères de sélection qui déterminent l'acceptation ou le refus par les autorités françaises des dossiers de personnes en besoin de réinstallation. La deuxième réserve résulte du nombre de places, très restreint, ouvert par cette procédure. Le programme national ...
Question Écrite N° 15916 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la précarisation croissante des agents de droit public de l'enseignement agricole privé, exposés à l'inexorable dégradation de leurs conditions de travail. Ils sont d'abord confrontés à un déficit chronique de dotation globale horaire (DGH) puisqu'il manque à l'heure actuelle dans ces établissements 800 postes d'enseignants, ce qui représente 18 % des besoins pédagogiques inscrits dans les référentiels de formation. Ils soulignent ensuite un certain nombre de dysfonctionnements qui se sont installés depuis plusieurs années sans jamais être corrigés : un ...
Question Écrite N° 16226 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques en termes de santé publique qui découleraient de l'usage de sels d'aluminium en tant qu'adjuvants vaccinaux. De nombreux facteurs semblent plaider, sur cette question, en faveur de l'application du principe de précaution. Ainsi le Conseil d'État a reconnu, le 21 novembre 2012, le lien entre la myofasciite à macrophages et la vaccination. Surtout, les publications scientifiques se multiplient qui alertent sur les effets délétères de l'aluminium vaccinal, à tel point que la filiale vétérinaire d'un grand groupe pharmaceutique a récemment pris la décision de le ...
Question Écrite N° 16101 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés croissantes auxquelles sont aujourd'hui confrontés les responsables de fouilles archéologiques programmées sur le territoire national et membres d'unités mixtes de recherche (UMR) dans l'organisation et la réalisation de ces fouilles. À l'heure où une réflexion s'est engagée pour modifier la loi sur le patrimoine, il apparaît important de réaffirmer le caractère indispensable des recherches archéologiques programmées. Bien que pourvue de moyens financiers et humains sans commune mesure avec ceux de l'archéologie préventive, l'archéologie programmée a ...
Question Écrite N° 15821 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 qui instaure, pour les professionnels rachetant des métaux ferreux et non ferreux, une obligation de déclaration annuelle de tous les rachats effectués l'année précédente ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Il suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de la bijouterie. Ceux-ci constatent qu'il a été pris sans aucune concertation avec les organisations représentatives du secteur. De fait, il apparaît inapplicable en l'état aux bijoutiers, car il vise plutôt les professionnels du recyclage de métaux. Par ...
Question Écrite N° 15874 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certains effets dommageables qui semblent découler de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, de la disposition de la loi de finances rectificative n° 2021-510 du 29 décembre 2012 qui abroge le régime des droits d'enregistrement réduits pour les appartements acquis en VEFA et revendus pour la première fois dans un délai inférieur à cinq ans, en contrepartie d'une imposition à la TVA. En raison de la suppression inattendue de ce dispositif très avantageux, de nombreux ménages ayant signé leur compromis de vente dans les derniers mois de l'année 2012 et ayant réalisé leur demande ...
Question Écrite N° 16174 du 22/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les brouillages massifs, d'origine iranienne et syrienne, dont sont régulièrement victimes les satellites de télécommunication d'Eutelsat. Ces interférences de nature volontaire sont explicitement interdites par le droit international, notamment par les textes fondateurs de l'union internationale des télécommunications régissant le secteur à l'échelle mondiale. Le Gouvernement français a récemment fait part de sa détermination à lutter contre de telles dérives par « une réponse ferme et efficace ». Il lui demande des précisions concernant les mesures qu'il compte prendre à ce ...
Question Écrite N° 16329 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du taux réduit de TVA pour les activités équestres. En décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012. Cette mesure est de nature à renforcer la démocratisation de l'équitation, poursuivre le développement de l'emploi sportif dans les activités équestres et rétablir la confiance de la filière cheval, à la fois sportive et agricole. Or, le 8 mars 2012, ...
Question Écrite N° 18701 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité de 21 000 enseignants du privé sous contrat, suppléants dans le premier degré et délégués auxiliaires dans le second degré. D'abord, plus de 40 % d'entre eux sont exposés à un temps partiel imposé. Ensuite, leur niveau de rémunération se révèle extrêmement faible (indice 303 en premier degré sans aucune possibilité d'avancement). Enfin, leurs perspectives de promotion s'assombrissent : dès 2015, il leur faudra ainsi être titulaire d'un master pour passer les concours internes ou tout simplement pour obtenir un remplacement. Ces enseignants, parfois ...
