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Résultats 1 à 50 sur 54 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12449 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les programmes de sciences économiques et sociales. Alors que la communauté éducative s'est largement félicitée des allègements aux programmes d'histoire-géographie qui ont été annoncés, il apparaît indispensable que des mesures identiques soient prises dans d'autres disciplines. En effet, les élèves de terminale subissent en sciences économiques et sociales les mêmes programmes inadaptés et impossibles à enseigner, publiés malgré l'avis négatif du conseil supérieur de l'éducation pour les programmes de terminale. Selon les enseignants, ce nouveau programme en terminale serait ...
Question Écrite N° 13114 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation constante, depuis plusieurs années, des taxes que les ressortissants étrangers doivent acquitter lors de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour en France. La loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 a profondément bouleversé les conditions de délivrance des titres de séjour. En effet, l'article 62 de cette loi est venu modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers en y inscrivant que les droits de régularisation acquittés lors de la demande d'un premier titre de séjour s'élèvent à un montant égal à 340 euros, dont 110 euros non remboursables en cas de ...
Question Écrite N° 15443 du 15/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation d'un certain nombre de particuliers suite au blocage des contrats d'achat d'électricité photovoltaïque, dits « S10HES », initialement régis par l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. En effet, le Conseil d'État, dans sa décision du 12 avril 2012, a partiellement annulé cet arrêté tarifaire. Depuis cette date, EDF-OA n'édite plus de contrats de type S10 et plusieurs milliers d'installations sont toujours sans contrat d'achat à ce jour. Ces particuliers-producteurs se trouvent donc dans l'impossibilité de facturer la production de l'année ...
Question Écrite N° 23080 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en ...
Question Écrite N° 23036 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Il y a quelques semaines, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des chercheurs et des entrepreneurs, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'open data, de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame plus de transparence sur le fonctionnement et les performances de notre système de santé. En effet, depuis des décennies, l'assurance maladie collecte et conserve une ...
Question Écrite N° 23947 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, une enquête récente montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Alors que l'Organisation mondiale de la santé et le programme des Nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la santé, du fait de leur impact ...
Question Écrite N° 2797 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la réingénierie des diplômes de la santé et plus particulièrement sur la reconnaissance de la qualification des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Alors que les IBODE effectuent, après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier, une formation complémentaire de dix-huit mois centrée principalement sur la gestion des risques, l'hygiène et les techniques chirurgicales, ces derniers ne voient pas leur diplôme reconnu au niveau master 2. C'est une situation peu compréhensible, dans la mesure où il y a niveau master 2 pour la formation les ...
Question Écrite N° 2505 du 07/08/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les engagements pris par le précédent gouvernement lors du vote de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. En effet, les articles 15 et 16 de la loi disposent qu'avant le 1er octobre 2011 le Gouvernement devait remettre au Parlement « un rapport relatif à l'amélioration de l'indemnisation des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, et à ses conséquences financières sur les comptes de l'assurance maladie », ainsi « qu'un rapport sur l'amélioration des conditions de remboursement ...
Question Écrite N° 27678 du 28/05/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion à l'égard de trois mouvements pourtant considérés comme sectaires. Les juges de la CEDH ont invalidé des procédures fiscales intentées contre trois organisations et condamné la France à leur verser plusieurs millions. Les parties disposent d'un délai de trois mois pour faire appel des décisions de la CEDH. C'est pourquoi, au regard de l'urgence de la situation, il souhaiterait donc ...
Question Écrite N° 2946 du 07/08/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question des fraudes à la TVA et plus particulièrement sur une fraude appelée le « carrousel de TVA ». Cette fraude consiste à se faire indûment rembourser par les services fiscaux la TVA déductible en déclarant des exportations intracommunautaires fictives, et ce notamment par le recours à des sociétés écrans basées dans les paradis fiscaux. Les chiffres avancés du coût de cette escroquerie sont saisissants : en France, plus de 10 milliards d'euros seraient ainsi détournés chaque année, soit la moitié du déficit de la ...
Question Écrite N° 28900 du 11/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très difficile dans laquelle se trouve aujourd'hui l'AFIJ, Association pour Faciliter l'Insertion professionnelle des Jeunes issus de l'enseignement supérieur. Créée à l'origine à l'initiative du Gouvernement et des organisations étudiantes, l'AFIJ est depuis 1994 un acteur à part entière de la lutte contre le chômage en répondant par des actions ciblées, complètes et innovantes aux difficultés concrètes que rencontrent les jeunes sortants de l'enseignement supérieur, diplômés ou non, durant toute leur période d'insertion professionnelle. L'AFIJ ...
Question Écrite N° 32767 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthoptistes de voir leur formation intégrer pleinement le système licence-master-doctorat, grâce à la réforme des études paramédicales actuellement en cours. L'orthoptie a pour vocation le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision. En cohérence avec la mise en place du pacte territoire santé et pour pallier le manque croissant d'ophtalmologistes, l'orthoptiste est le professionnel paramédical désigné pour effectuer un certain nombre d'examens et ainsi permettre aux ophtalmologistes de ...
Question Écrite N° 37817 du 24/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement REACH (liste de plus d'une centaine de produits chimiques). Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances ...
Question Écrite N° 4006 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/12)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise d'accès aux liquidités bancaires qui touche actuellement les hôpitaux publics. En moins de dix ans, sous l'effet des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, les dépenses d'investissement des établissements publics de santé ont doublé, pour atteindre 6,4 milliards en 2010. Pour faire face à ces investissements nécessaires, les pouvoirs publics ont alors fortement incité les hôpitaux à recourir à l'emprunt et à des outils de financement complexes. Une situation qui se traduit désormais par des charges de remboursement importantes, alors que dans le même temps, ces hôpitaux ...
Question Écrite N° 4574 du 18/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement de la musique dans les lycées. L'association des professeurs d'éducation musicale (APEM) s'inquiète du devenir des sections littéraires spécialité musique, ainsi que du recrutement actuel des élèves de seconde via l'enseignement d'exploration « arts du son ». En effet, les professeurs estiment que cette option et son intitulé ne correspondent pas réellement à l'enseignement de la spécialité musique et de ce fait, découragent un certain nombre d'élèves de poursuivre cette spécialité en classe de première littéraire. Mais plus grave encore est la ...
Question Écrite N° 47112 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions du décret d'application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Ce décret confère désormais les mêmes droits à la retraite anticipée à partir de 55 ans aux fonctionnaires ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et justifiant d'une durée d'assurance minimale (déterminée en fonction de l'âge de départ). Ces derniers peuvent donc partir plus tôt avec majoration de la pension de la retraite de base sans avoir à justifier d'un niveau d'incapacité, sous condition d'avoir renouvelé régulièrement leur attestation ...
Question Écrite N° 5043 du 25/09/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/10/12)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la Seconde Guerre mondiale, excluant de fait les autres catégories de pupilles de la Nation orphelins de guerre. Malgré l'engagement pris par Nicolas Sarkozy, le précédent gouvernement a renoncé à mettre fin à cette ...
Question Écrite N° 50494 du 25/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants en ligne au cours des soldes fixes. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. De plus, alors que ...
Question Écrite N° 5206 du 25/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la reconnaissance des diplômes en travail social. Les assistants sociaux, les éducateurs spécialisés, les éducateurs de jeunes enfants ou encore les conseillers en économie sociale et familiale demandent depuis plusieurs années la reconnaissance de leurs diplômes au grade licence (bac + 3) et leur inscription au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles. En effet, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat, les diplômes en travail social sont toujours classés au ...
Question Écrite N° 50794 du 25/02/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/10/14)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime obligatoire de la retraite additionnelle de la fonction publique. En effet, les agents de catégorie C, entrés tardivement dans la fonction publique, ne bénéficient que d'une très faible rente lors de leur départ à la retraite. Chaque agent acquitte une cotisation de 5 % sur son traitement en parité avec son employeur. Afin d'améliorer le montant de ces rentes et les conditions de départ à la retraite de ces agents, il lui demande s'il serait envisageable d'adapter le régime obligatoire de la retraite additionnelle de la ...
Question Écrite N° 51257 du 04/03/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des diffuseurs de presse à propos de leurs conditions de rémunération. La filière presse traverse une crise à la fois structurelle et conjoncturelle. Les pouvoirs publics ont injecté des dizaines de millions d'euros pour sauvegarder le système de distribution de presse. En 2009, lors des états généraux de la presse écrite, les acteurs de la filière, soutenus par les pouvoirs publics, s'étaient engagés à affecter des ressources en direction des marchands de journaux. En effet, ces derniers ont perdu près de 3 000 points de vente depuis 2005. Actuellement, ...
Question Écrite N° 5044 du 25/09/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/10/12)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la Seconde Guerre mondiale, excluant de fait les autres catégories de pupilles de la Nation orphelins de guerre. Malgré l'engagement pris par Nicolas Sarkozy, le précédent Gouvernement a renoncé à mettre fin à cette ...
Question Écrite N° 5372 du 25/09/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/10/12)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens combattants d'Afrique du nord et plus particulièrement sur l'application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, à l'article 118 de la loi de finances pour 2012, le précédent gouvernement avait pris l'engagement de remettre au Parlement avant le 1er juin 2012 un rapport sur l'opportunité et les modalités de la modification de ce décret, afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double à ...
Question Écrite N° 55853 du 20/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergisante continue à s'étendre sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais largement trouvée non seulement dans la vallée du Rhône, mais encore dans la région Poitou-Charentes, les Pays de la Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette herbe maléfique pour les humains cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des manifestations respiratoires pouvant ...
Question Écrite N° 56153 du 27/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes suscitées par la réforme de la taxe d'apprentissage. Certains responsables d'établissements professionnels et technologiques craignent que l'article 27 du PLFR 2013, tel qu'il a été voté, n'ait d'importantes conséquences budgétaires pour certains établissements, ce qui ne leur permettraient plus de financer du matériel pédagogique indispensable aux lycées professionnels, et en particulier aux formations industrielles. En effet, l'augmentation de la part de la taxe réservée aux régions, de 42 % à au moins 55 %, va mécaniquement entraîner une ...
Question Écrite N° 66798 du 21/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts économiques et écologiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets, censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir du Rhône a rendu publics les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le Rhône. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. ...
Question Écrite N° 73248 du 03/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/03/15)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la protection des personnes vulnérables, en particulier des personnes souffrant d'un handicap mental, face aux pratiques abusives de démarchage téléphonique. L'article 9 de la loi du 17 mars 2014 introduisant une procédure d'opposition au démarchage téléphonique est incontestablement une avancée majeure pour améliorer la protection des consommateurs. Néanmoins, les personnes les plus fragiles, notamment en situation de handicap mental, ne ...
Question Écrite N° 73436 du 03/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/04/15)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place du tabac dans les œuvres cinématographiques et théâtrales produites en France. Le tabac est aujourd'hui la première cause de mortalité évitable dans notre pays, avec 73 000 morts chaque année tuant ainsi davantage que l'alcool, les accidents de la route, le sida, les suicides, les homicides et les drogues illicites réunis. Paradoxalement, la consommation de tabac continue d'être promue et valorisée, de manière indirecte, dans les films et les pièces de théâtre français. La mise en scène d'acteurs en train de fumer dans ces œuvres peut avoir des conséquences sur ...
Question Écrite N° 82466 du 23/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/15)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des pensions de retraite des assistants de service social (ASS) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. En 2009, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) adressait une note aux ASS leur affirmant que leur pension civile serait calculée sur la base d'un indice de pension intégrant l'indemnité de sujétions spéciales s'ils intégraient l'administration pénitentiaire sur un poste de conseiller d'insertion et de probation. Or par une note ultérieure du 4 novembre 2014 la DAP les a informés que cette prime de sujétions ...
Question Écrite N° 8553 du 30/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la décision prise par l'ancienne majorité de restreindre l'attribution de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant élevé des enfants. En effet, la loi de finances pour 2009 a supprimé le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. Ce sont plus de 3,6 millions de personnes qui sont aujourd'hui touchées par ces dispositions, en grande majorité des retraités aux ressources souvent modestes. Dans le contexte social actuel, ...
Question Écrite N° 9210 du 06/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/11/13)
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes rencontrés en France par les multipropriétaires de résidences notamment situées dans les régions touristiques. La loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 autorisant le retrait des associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, certains groupes immobiliers se portent désormais acquéreurs des parts de certains associés et finissent par prendre le contrôle des sociétés civiles, propriétaires de résidences en temps partagé. Grâce à ce mécanisme et aux ...
Question Écrite N° 92517 du 19/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 23/02/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nouvelles modalités de versement de la prime de naissance. Versée au 7ème mois de grossesse jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime est désormais attribuée au 2ème mois suivant la naissance de l'enfant en application du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014. Le report de plusieurs semaines du versement de cette prime pénalise financièrement les familles les plus modestes. En effet, cette aide a vocation à compenser une partie des dépenses liées à l'arrivée d'un enfant et à s'équiper en amont de la naissance. Certaines familles sont donc ...
Question Écrite N° 93184 du 16/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. La croix du combattant volontaire (créée après le premier conflit mondial afin de récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante) a été progressivement étendue aux appelés et aux réservistes opérationnels. Le statut des volontaires est différent de celui des contractuels qui ...
Question Écrite N° 74736 du 24/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/06/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire dans laquelle se trouvent nombre de jeunes chercheurs français. Les jeunes chercheurs passent fréquemment plusieurs années en contrats à durée déterminée (CDD) dans les laboratoires, après l'obtention de leur doctorat, afin d'acquérir de l'expérience. Or la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels du 12 mars 2012 a imposé de limiter à six ans la durée maximale d'un emploi en CDD, laquelle a ensuite été réduite à trois ans par décision ...
Question Écrite N° 80649 du 02/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges de fêtes foraines ou de parcs d'attractions. En effet, si les accidents liés aux manèges demeurent rares, la commission de sécurité des consommateurs a recensé 14 accidents graves imputables à la vétusté ou au montage des installations pour l'année 2014 et une centaine de blessures liées à des dysfonctionnements. Dans ce contexte, il est nécessaire d'adapter la réglementation en vigueur afin de répondre au manque de sécurité lié à l'ancienneté des manèges et d'accompagner les exploitants dans une démarche de sécurisation de leurs machines. Par conséquent, il ...
Question Écrite N° 93962 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent des patients de centres dentaires low-cost. Depuis le 7 janvier 2016, plusieurs milliers de patients se sont constitués en collectif afin de dénoncer les pratiques de ces cabinets. Le 4 mars 2016, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence actait la liquidation judiciaire de l'association Dentexia suite à la fermeture de deux centres, à Lyon et Chalon-sur-Saône, par les autorités sanitaires après que diverses anomalies concernant les règles d'hygiène, de stérilisation, et d'élimination des déchets aient été ...
Question Écrite N° 95128 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inéquitable dans laquelle se trouvent certains infirmiers anesthésiste diplômés d'État (IADE), ayant fait le choix en 2010 de rester en catégorie B suite au décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. En effet, en 2010, les infirmiers ont eu à faire un choix individuel entre les deux régimes de retraite : sédentaire (catégorie A) et actif (catégorie B). Les infirmiers ayant choisi de rester en catégorie B et qui ont ensuite obtenu le diplôme d'IADE ...
Question Écrite N° 95869 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 13 novembre 2015 qui réforme les études médicales de 3ème cycle. Cet arrêté prévoit la suppression du diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) en allergologie et son remplacement par quelques heures de formation dans le cursus de médecine générale, et ce, dès la rentrée 2017. Or les allergies touchent aujourd'hui 20 millions de Français, soit près d'un tiers de la population française. Les allergies respiratoires demeurent les plus fréquentes et celles-ci ne cessent de se développer sous l'effet de la pollution de l'air. En ce sens, la COP 21 ...
Question Écrite N° 97076 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des prothésistes dentaires. En effet la profession est confrontée à des bouleversements majeurs. Ainsi la réglementation européenne impose, dès 2018, un renforcement des exigences en matière de traçabilité et de nouvelles compétences obligatoires. De plus les avancées technologiques ont sensiblement modifié les protocoles de fabrication des prothèses dentaires et les compétences indispensables à l'exercice de cette profession. Malgré ces évolutions, les prothésistes dentaires ne disposent pas de réel statut puisqu'en 2009, le Gouvernement précédent a ...
Question Écrite N° 79867 du 19/05/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet de la fusion des 20 collecteurs nationaux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) en une seule entité. Cette décision a été prise le 9 avril dernier par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL). Le projet semble pertinent d'un point de vue stratégique et aucun licenciement n'a été annoncé par l'UESL et le Gouvernement. Néanmoins, il lui demande quelles sont ses intentions pour que la bonne conduite du plan d'accompagnement social et de reclassement des salariés soit garantie. Ministère du ...
Question Écrite N° 94063 du 15/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/11/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de sécurité subis par les habitants du 8ème arrondissement de Lyon. Ces problèmes sont nombreux et récurrents : nuisances dans l'espace public, actes de vandalisme, rodéos, incendies, vols avec violence, cambriolages et plus grave, crimes et délits liés au trafic de drogue. Malgré une classification en zone de sécurité prioritaire en 2014, le commissariat est sous-doté en effectifs et ce, avec une population en constante augmentation. La soixantaine de policiers pour 82 667 habitants ne permet pas d'assurer une sécurité de proximité dans les quartiers les plus sensibles. Les ...
Question Écrite N° 100343 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR et hospitaliers. En effet, depuis la création des SAMU, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Contrairement aux autres membres de l'équipage, l'ambulancier appartient à la catégorie C sédentaire. Pourtant, l'ambulancier est l'un des premiers personnels à entrer en contact avec les patients. Dans les situations d'urgence vitale, l'ambulancier réalise, à la demande du médecin, les gestes de premiers secours (massage cardiaque, ventilation, mesure de la glycémie, etc.). De plus, ...
Question Écrite N° 101536 du 20/12/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs handicapés atteints de maladie dégénérative irréversible. En effet, plusieurs mois ou années peuvent s'écouler entre le moment où leur maladie est diagnostiquée et celui où ils sont reconnus travailleurs handicapés par la maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH). Cela a pour conséquence de leur faire perdre des droits, notamment en matière de retraite. De plus, alors que le caractère dégénératif et irréversible de la maladie est reconnu, les personnes concernées ...
Question Écrite N° 98305 du 02/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/03/17)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification des modalités de calcul des allocations logement (APL, ALS, ALF) pour les personnes en situation de handicap. L'article 140 de la loi de finances pour 2016 prévoit que la valeur en capital du patrimoine du demandeur sera prise en compte dans le calcul des allocations logement, en plus de ses ressources, lorsque celle-ci est supérieure à 30 000 euros. Cette mesure peut être préjudiciable pour certaines personnes handicapées disposant d'une rente-survie ou d'un contrat épargne-handicap. Ces ressources complémentaires à l'allocation adulte handicapé (AAH) leur ...
Question Écrite N° 102532 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 21/03/17)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, qui ne peuvent bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). L'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures, mettant fin aux discriminations entre les OPEX et les combattants d'Afrique du nord. Les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 demeurent une ...
Question Écrite N° 97152 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 11/04/17)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'accord entre l'entreprise Philip Morris International et l'Union européenne relatif à la lutte contre le trafic illégal de cigarettes. En 2004, l'Union européenne a engagé une action judiciaire contre Philip Morris pour l'organisation de la contrebande de ses produits. En contrepartie de l'abandon de ces poursuites, un accord a été conclu entre les deux parties pour une durée de 12 ans. Celui-ci prévoit que Philip Morris verse une participation financière afin que les États membres ...
Question Écrite N° 102559 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, ...
Question Écrite N° 38999 du 01/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la présence des opérateurs non immatriculés qui vendent ou apportent leur concours rémunéré à la conclusion des contrats relatifs à des voyages ou des séjours touristiques en ligne. De ce fait, ces prestataires proposent leurs services sans justifier des conditions requises pour l'exercice de la profession, en violation de l'article L. 211-1 du code du tourisme qui stipule que sont tenues de s'immatriculer toutes les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en ...
Question Écrite N° 81205 du 09/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par certaines structures en raison de l'affiliation des agents recrutés au moyen de contrats aidés au régime de retraite complémentaire du secteur privé à compter du 20 janvier 2014. L'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites prévoit que les salariés des personnes morales de droit privé embauchés, à compter de la promulgation de la loi, par un contrat aidé soient affiliés au régime de retraite complémentaire du secteur privé (Agirc-Arrco), les ...
Question Écrite N° 24324 du 16/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité d'étendre aux enfants et adolescents atteints de troubles cognitifs spécifiques (dys), et dans l'incapacité de lire, les dispositions du décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap. Les familles ayant un enfant dys (dyslexique, dysphasique, dyspraxiques) éprouvent de grandes difficultés quant à son maintien en milieu scolaire non spécifique. L'accès à la lecture par le biais de prêts ...
