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Résultats 1 à 50 sur 276 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11425 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orphelins et des veufs (veuves) précoces dans le cadre de la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016. Cette dernière, définie conjointement, tous les quatre ans, entre le ministère de la famille, la CNAF et l'UNAF, ne mentionne pas les orphelins et les veufs (veuves). En effet, la situation de la perte du conjoint est envisagée de manière identique à celle de la première naissance ou à celle des naissances multiples. Pourtant, la spécificité du veuvage précoce est ignorée à la CAF et a notamment entraîné la régression de l'aide à ...
Question Écrite N° 10380 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement réservé aux écoles publiques dans les petites communes. En effet, en Bretagne, plusieurs communes ne proposent que des écoles privées. Dans ce cas, la seule commune de ce territoire proposant un enseignement public doit accueillir des élèves des communes voisines et doit ainsi financer les infrastructures nécessaires à cet accueil qui est obligatoire lorsque ces enfants n'ont pas accès à une école publique sur leur commune. Les communes émettrices participent à l'obligation légale de financement des charges de fonctionnement annuelles générées par leurs scolaires, mais ...
Question Écrite N° 11550 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de garantir aux salariés un éclairage naturel minimum. En effet, de très nombreuses études scientifiques insistent sur le besoin pour l'homme de disposer d'un éclairage naturel maximal. Plusieurs pays européens comme le Royaume-uni, l'Allemagne, la Belgique valorisent ces solutions en adoptant des recommandations qui incitent constructeurs et propriétaires des bâtiments à assurer l'éclairage naturel. De plus, en France, compte tenu de la formulation des différents textes, en particulier l'article R. 4223-3 du code du travail ...
Question Écrite N° 10189 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le programme européen d'aide alimentaire (PEAD) et son avenir. Ce programme, mis en place en 1987 par la Commission européenne, est actuellement intégrée au budget de la politique agricole commune (PAC) mais ne le sera plus avant la fin 2013 car non conforme avec la loi européenne. Celui-ci, financé par l'Union européenne à hauteur de 500 millions d'euros par an représentant 1 % du budget de la PAC, permet d'aider, chaque année, 18 millions d'Européens en grande difficulté. Il joue ainsi un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté à l'échelle du ...
Question Écrite N° 11826 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Luc Bleunven interroge M. le ministre de l'intérieur sur la diffusion et l'utilisation des livrets de famille bilingue français-breton délivrés par plusieurs mairies de Bretagne. Le ministère des affaires étrangères a récemment refusé de procéder à la mise à jour d'un livret de famille au motif qu'il était pré-imprimé en langues française et bretonne. Il a soutenu, en outre, qu'en application de la loi n° 118 du 2 thermidor An II (20 juillet 1794) et de l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 26 juin 1992, seule la langue française devait être utilisée dans les actes publics. Or la loi du 2 thermidor An II a ...
Question Écrite N° 12034 du 27/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des prisonniers palestiniens en Israël. En effet, au printemps dernier, deux mille prisonniers politiques palestiniens menaient une grève de faim, dans le but de dénoncer en particulier les mises en isolement, les restrictions voire l'interdiction de visites des familles et la pratique des détentions « administratives » permettant aux autorités militaires d'incarcérer n'importe qui pour des périodes renouvelables indéfiniment, sans inculpation ni jugement. Suite aux engagements des autorités israéliennes de satisfaire à ces demandes, la grève a pris fin. Pourtant, ces promesses ...
Question Écrite N° 11689 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de réorganisation de la Banque de France et le maintien de ses activités au plus près des citoyens et de la vie économique des territoires. Le 21 septembre 2012, un projet de restructuration de cette banque, prévoyant la fermeture de nombreux bureaux d'accueil et d'information, celle de caisses et le recentrage du traitement des dossiers de surendettement sur quelques villes centres, a été présenté par le gouverneur Noyer. Ce projet, qui, pour les services aux entreprises, va à l'encontre du soutien au développement et à la compétitivité des territoires, signifie, pour les ...
Question Écrite N° 12727 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse de la démographie médicale qui touche les dentistes et chirurgiens-dentistes. En France, actuellement, on compte 40 000 thérapeutes en exercice. Si le numerus clausus n'est pas relevé, en 2030, il n'en restera que 27 000. En effet, à cause du nombre insuffisant de praticiens, l'accès aux soins dentaires devient de plus en plus difficile en milieu rural. Cette perspective de diminution du nombre de dentistes et de chirurgiens-dentistes dans les quinze années à venir est particulièrement inquiétante. Malgré la proposition du tutorat pour les jeunes diplômés qui peuvent ...
Question Écrite N° 12719 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nouvelle évaluation, demandée par la Commission européenne, concernant la dangerosité de pesticides néonicotinoïdes, et plus particulièrement du thiametoxam, de l'imidaclopride et de la clothianidine. En effet, ces trois derniers types sont responsables à eux seuls de la mort de millions d'abeilles chaque année en Europe. Compte tenu de la dangerosité de ces substances, plusieurs études ont été menées. Il s'avère que l'évaluation aurait été confiée à un groupe de travail dont la composition serait susceptible de receler des conflits d'intérêts. Par ...
Question Écrite N° 12836 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et la surpopulation carcérale de nos prisons. En effet, le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires était de 117 % au 1er juillet 2012. La politique menée par le précédent gouvernement a provoqué une augmentation inquiétante de la surpopulation carcérale dans nos établissements pénitentiaires et en même temps une dégradation significative des conditions de détention. Or, depuis plusieurs années, le Conseil de l'Europe, par la voix de son commissaire aux droits de l'Homme, alerte la France sur les conditions « inacceptables de vie dans les prisons ...
Question Écrite N° 13352 du 11/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'incarcération de la Française, Mme Aurore Martin, à Madrid, suite à sa remise aux autorités espagnoles en application d'un mandat d'arrêt européen délivré par magistrat espagnol le 13 octobre 2010 et exécutoire après épuisement des voies de recours internes en droit français. En effet, l'exécution de ce mandat d'arrêt européen pose plusieurs questions de droit, et plus particulièrement le non-respect de décisions judiciaires françaises par l'État espagnol. Le MAE, un outil juridique créé en 2004, repose essentiellement sur la confiance mutuelle entre les États de l'Union ...
Question Écrite N° 13451 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 mai 2011, portant inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 12 août 2010 portant inscription sur ladite liste, de spécialités pharmaceutiques pour les patients atteints de myopathies inflammatoires. Il est en effet interpellé sur un problème de santé majeur auquel sont confrontés les parents ayant un enfant porteur d'une maladie génétique rare ; le syndrome Smith-Magenis. Ce syndrome ...
Question Écrite N° 13346 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réglementation européenne dans la lutte contre la contrefaçon où les marques françaises sont les plus contrefaites. En effet, les actions de cette lutte menée par les services des douanes françaises, ont été profondément modifiées par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia-Philips, rendu le 1er décembre 2011, en raison du respect de la propriété intellectuelle. Là, deux conséquences majeures se posent : premièrement, cela permet d'irriguer en contrefaçon les pays riverains de l'Union ...
Question Écrite N° 13511 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'encouragement nécessaire des projets liés au vélo partout en France. En effet, soutenir la mobilité à vélo permettrait de développer un secteur créateur d'activité économique, efficace et propre. C'est pourquoi le développement de ce mode de transport devient primordial dans la perspective de la mise en route de la transition énergétique. Il serait nécessaire non seulement d'investir dans des infrastructures cyclables qualitatives, sécurisées, de développer l'intermodalité vélo-transports en commun, de stimuler le tourisme à vélo mais aussi ...
Question Écrite N° 13917 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens, avant l'indépendance de ce pays. Nées sur le sol français de parents nés sur un sol alors français, ces personnes, au regard du droit du sol, auraient pu acquérir la nationalité française. Pourtant, elles ont été exclues de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En effet, cette ordonnance a fixé les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur notre nationalité, avec effet au 1er janvier 1963, en ...
Question Écrite N° 14215 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mutuelles étudiantes. Lors de l'enquête menée par l'UFC-Que choisir sur la satisfaction, auprès d'un millier d'étudiants, moins de la moitié (43 %) savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave encore, près de quatre nouveaux étudiants sur dix croient que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le service rendu par les mutuelles étudiantes pose un problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc ...
Question Écrite N° 14307 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation inquiétante de la filière géothermique en Bretagne et sur ses perspectives de développement. Considérée comme une filière dotée d'un réel savoir-faire, la géothermie est une ressource énergétique locale, non « délocalisable » et mature. En Bretagne, il y a l'énergie nécessaire et suffisante pour répondre à nos besoins. C'est ainsi que le développement de cette filière permettrait non seulement d'assurer un potentiel de création d'emplois mais aussi d'engager concrètement cette transition écologique appelée par tous. Cependant, un ...
Question Écrite N° 14247 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la valorisation du rôle de la fédération nationale de la pêche. En effet, celle-ci, qui représente 1,4 million de pêcheurs, a acquis une grande expérience et a fait des propositions en matière d'équilibre des écosystèmes aquatiques, de protection des rivières, de financement de la politique de l'eau et de promotion des acteurs institutionnels de la nature. Une meilleure association par les pouvoirs publics de cette fédération à la politique de défense et de promotion des rivières et d'une valorisation de son rôle dans celle-ci serait nécessaire. Par ...
Question Écrite N° 14300 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation et les perspectives de développement de la filière éolienne en France. En effet, cette dernière occupe actuellement 11 000 emplois directs dans notre pays et entend atteindre 60 000 emplois d'ici à 2020, ce qui suppose l'installation de plus de 1 500 MW éolien par an. Pourtant, un ralentissement inquiétant de la progression du nombre de parcs éoliens raccordés au réseau électrique a été constaté. Seuls 215 MW éoliens ont été mis en service durant le premier semestre 2012. Ce chiffre est inférieur à celui de 2011, qui fut également une ...
Question Écrite N° 14872 du 01/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le niveau des taxes demandées aux ressortissants étrangers lors d'une demande ou d'un renouvellement d'un titre de séjour. L'article 62 de la loi de finance pour 2012 (n° 2011-1997 du 28 décembre 2011) a modifié le code de l'entrée et du séjour des étrangers en augmentant les droits de régularisation acquittés lors de la demande d'un premier titre de séjour à 340 euros, dont 110 euros non remboursables en cas de refus de la demande de régularisation. Même si le Gouvernement a diminué le montant de ces taxes dans le projet de loi de ...
Question Écrite N° 14933 du 01/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Luc Bleunven appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime de retraite des fonctionnaires. Le régime de retraite des fonctionnaires est soumis à l'article 157 TFUE relatif à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Par deux arrêts, en date du 29 novembre 2002, et du 13 décembre 2001, la Cour de justice européenne a jugé et condamné la France pour que les hommes, comme les femmes puissent bénéficier de leur retraite après 15 années minimum de travail et de la bonification pour enfants, dès lors qu'ils avaient eu trois enfants. Or la récente réforme des retraites ...
Question Écrite N° 14934 du 01/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés liées au cumul des pensions de retraites de la fonction publique avec les rémunérations d'un employeur public. Les articles L84 et L85 du code des pensions civiles et militaires prévoient que les pensionnés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) peuvent cumuler leur pension avec un salaire lorsque l'emploi est exercé dans le secteur public sous certaines conditions. Il apparaît que le montant plafond de rémunération est rapidement atteint ; à titre d'exemple, une personne ...
Question Écrite N° 15598 du 15/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des quatre otages français au Mali. En effet, l'ONU, à l'initiative de la France, a adopté une résolution de soutien à une force militaire d'intervention dans ce pays africain. En représailles, le nouveau chef d'Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI) pour le sahel et le Sahara, Yahya Abou El Hamame, a affirmé qu'une intervention militaire dans le nord du Mali signerait « l'arrêt de mort des otages français ». Face à cette situation compliquée depuis le début de l'année et conscient de sa difficulté, il remercie le ministre de lui faire connaître sa position et la manière dont ...
Question Écrite N° 15638 du 15/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/04/14)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires qui sont ou ont été employés dans des établissements de construction ou de réparation navales relevant ou ayant relevé de ce ministère, sous réserve de remplir les conditions cumulatives d'usage en termes de type d'activité exercée ; de période d'activité et en termes d'âge. Un projet de décret avait été rédigé à cet effet, en début d'année 2012. Il devait permettre, notamment, aux personnels ...
Question Écrite N° 15563 du 15/01/13 (Ministère chargé de la francophonie) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le rôle de la langue française dans le monde, en Europe et dans notre propre pays. Depuis de nombreuses années, les parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat alertent les gouvernements successifs sur le dramatique affaiblissement de notre langue et concomitamment de notre influence. À l'échelle mondiale, que ce soit à l'ONU ou dans les autres organisations où 90 % des textes sont d'abord rédigés en anglais. Il apparaît que de nombreux pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) ne respectent ...
Question Écrite N° 15425 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la révision nécessaire de la carte d'immatriculation des équidés. En effet, la réglementation en vigueur oblige tout acheteur d'un cheval à déclarer le changement de propriétaire dans les huit jours suivant l'achat de l'animal, dans le but de sécuriser les transactions et de connaître le nouveau propriétaire en cas d'accident, de litige etc. impliquant l'animal. Selon l'article R. 215-14 du code rural, si cette formalité n'est pas accomplie, des amendes sont prévues. Pourtant, on constate que, dans de nombreux cas, les changements de propriétaire ne sont pas ...
Question Écrite N° 15729 du 15/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la prochaine entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds sur le territoire national, à compter de juillet 2013. Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi du 3 août 2009, s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'un des objectifs est de permettre à la fois d'aider des initiatives en termes de mutation de transports et d'amélioration des infrastructures. Le 3 janvier 2013, M. le ministre des transports a présenté au conseil des ministres un projet de loi simplifié de ce dispositif. Dans le cadre des ...
Question Écrite N° 16670 du 29/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de modifier la composition et le fonctionnement des tribunaux de commerce. Ces derniers traitent principalement des litiges entre commerçants, des affaires entre ceux-ci et les particuliers. Ils s'occupent aussi de plus en plus des procédures collectives touchant les entreprises en difficulté, comme la cessation de paiement, la sauvegarde, le redressement judiciaire, la reprise ou la liquidation. Ils ont donc entre leurs mains l'avenir des femmes et des hommes qui y travaillent et de leur famille. Actuellement, les juges sont des commerçants ou des dirigeants d'entreprise dont ...
Question Écrite N° 16613 du 29/01/13 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, cette association qui joue un rôle majeur dans la formation professionnelle, contribue comme un opérateur essentiel aux missions de service public que sont la formation et la reconversion professionnelle des demandeurs d'emploi. Avec 9 000 salariés sur 210 centres, l'AFPA a contribué, en 2011, à la formation de 100 000 demandeurs d'emploi. ...
Question Écrite N° 17497 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation grave des réfugiés présents en Syrie. En effet, en accord avec le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations-unies (HCR), la France a mis en place un programme national de réinstallation des réfugiés. Cet effort de solidarité européenne et internationale de la France doit être félicité. Pourtant, le nombre de places de réinstallation au niveau international reste insuffisant face à l'ampleur de la situation. Le Gouvernement a reconnu l'ampleur de la crise syrienne et ses répercussions sur les pays voisins de la Syrie qui ont permis à un grand nombre de réfugiés d'entrer et ...
Question Écrite N° 17726 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques psycho-sociaux liés au travail et sur la reconnaissance de la dépression nerveuse comme maladie professionnelle. En effet, en France, ce phénomène se passe moyennement bien dans certaines régions en province mais devient catastrophique notamment en région parisienne. De nombreux travailleurs sont soumis aux risques psycho-sociaux, en particulier ceux dus à l'isolement face aux problèmes professionnels. Au cas où le praticien est pressé ou obtus, les patients risquent leur vie, en conséquence de ses erreurs. De plus, ces risques sont susceptibles de générer des ...
Question Écrite N° 17192 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'implantation d'éoliennes de moins de douze mètres de haut par des particuliers, en milieu urbain. L'article R. 421-2 du code de l'urbanisme stipule que « sont dispensés de toute formalité [...], en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé [...] c) Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètre ». Par conséquent, aucune autorisation au titre du code de l'urbanisme ...
Question Écrite N° 17558 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des enseignants des établissements privés sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. Instauré par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, pour contribuer à un traitement social équitable entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé, ce dispositif a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes jugeant sa situation financière très préoccupante. Ce régime additionnel serait déficitaire dès 2013 et ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a ...
Question Écrite N° 17258 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des étudiants préparant le CAPES d'italien dans l'académie de Rennes. En effet, le précédent gouvernement avait décidé de suspendre en 2012, puis en 2013, les sessions du CAPES interne d'italien. Cette disparition crée une inégalité de traitement entre les enseignants des différentes disciplines, qui n'ont pas les mêmes possibilités d'accès à la fonction publique. Elle entraînera une précarisation du corps enseignant, voire une fragilisation de l'enseignement de l'italien au plan national. Dans l'académie de Rennes, la suppression de ce CAPES aura des répercussions graves ...
Question Écrite N° 17237 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la bonne application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a pour vocation de renforcer les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés ; elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté, facilitant ainsi l'intégration de ces enfants à la société. Les Maison départementales des personnes handicapées (MDPH), après examen de la situation de l'enfant, notifie à l'inspection ...
Question Écrite N° 18255 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. En effet, instauré par l'article 39 de la loi de finances du précédent gouvernement, le prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise équivaut à un deuxième impôt sur le revenu. Ceci touche aujourd'hui 200 000 citoyens déjà retraités et demain 2 millions de futurs retraités. L'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (Adrese), qui a été créée en 2010 pour représenter ...
Question Écrite N° 18984 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants du privé quant à la réforme de leur régime additionnel de retraite. Institué par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), ce dispositif est destiné à compenser progressivement l'écart de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public. Ledit régime, en raison de perspectives financières défavorables (exercice déficitaire dès 2013, et épuisement des réserves en 2019), est désormais menacé. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa volonté de prendre des mesures en vue d'en rééquilibrer les comptes ...
Question Écrite N° 18954 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement et l'avenir de la profession d'ostéopathe. En effet, l'article 75 reconnaissant le titre d'ostéopathe et les décrets d'application du 27 mars 2007 ont permis à de nombreux praticiens de tous horizons d'obtenir ce titre délivré par l'État. Pourtant, ce titre ne garantit un niveau de formation des praticiens que de trois ans, contre cinq ans selon les recommandations européennes et de l'OMS. La multiplication des écoles et des étudiants conduit à une concurrence véritable impliquant de nombreuses dérives de nature commerciale, comme cela se voit dans un récent ...
Question Écrite N° 18750 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/03/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'état en travail social, ces diplômes sont désormais crédités de cent quatre-vingt crédits de formation, et donc dorénavant inscrits au niveau six du cadre européen de certification (c'est-à-dire un niveau licence en Europe). Cependant, et alors même que ces professionnels effectuent trois années post baccalauréat, leur diplôme reste inscrit au niveau trois du répertoire national des ...
Question Écrite N° 19200 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du taux de TVA en matière de billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture. Dans le cadre du crédit d'impôt compétitivité et emploi, le Gouvernement a décidé de modifier les taux de TVA, et de faire basculer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits et la création d'un taux intermédiaire à 10 % suscite aujourd'hui un trouble profond parmi les exploitants. Une telle augmentation sur des établissements non délocalisables viendra ...
Question Écrite N° 18621 du 19/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/03/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relatif à la loi du 5 janvier 2010 et de son décret d'application paru le 13 juin 2010 et modifié le 30 avril 2012. Cette loi présente une avancée puisqu'elle prévoit l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Cependant, il apparaît que les dossiers étudiés par le CIVEN, comité d'indemnisation ad hoc, sont rejetés à 98 %. Concrètement, ceci s'explique par la mise en vigueur de la notion de valeur dosimétrique dans l'examen des dossiers. En outre, les articles 4 et 7 du décret d'application de ladite loi rejettent la ...
Question Écrite N° 18784 du 19/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le décret du 13 juillet 2000 institue une indemnisation aux orphelins de guerre dont l'un des parents a été victime de persécutions antisémites et raciales. En outre, le décret du 27 juillet 2004 le complète et prend en compte les orphelins dont les parents, décédés en déportation alors qu'ils étaient mineurs, ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Il apparaît que ces deux décrets ne prennent pas en compte les autres orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont le ...
Question Écrite N° 18783 du 19/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part fiscale des veuves, et veufs. En effet, cette suppression, décidée par le précédent Gouvernement, a pour conséquence de doubler l'impôt sur le revenu dans certains foyers fiscaux. Lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, plusieurs députés socialistes ont déposé différents amendements visant à annuler cette disposition qui concerne, en France, près de 4 millions de personnes. La COG (convention d'objectifs et de gestion) 2009-2012 a porté de nouveaux enjeux avec la mise en œuvre du revenu de ...
Question Écrite N° 18586 du 19/02/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la destruction des denrées alimentaires encore parfaitement propres à la consommation par les grandes surfaces. En effet, il est fréquent de voir retirer des étals des produits dont la date de péremption est bien loin d'être atteinte. Ces stocks sont de plus en plus souvent détruits, malgré l'insistance d'associations telles que les Restaurants du cœur ou la Banque alimentaire. Ces derniers s'engagent pourtant à prendre en charge la collecte de ces produits et à les redistribuer dans le secteur ...
Question Écrite N° 18935 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/05/14)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le « complément libre choix mode de garde » versé par les caisses d'allocations familiales. En matière de prestations familiales, il résulte de la règle de l'unicité de l'allocataire posée à l'article R. 513-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale « qu'en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant, que l'enfant en résidence alternée, bien qu'à charge de ses ...
Question Écrite N° 19386 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche. Cet article spécifie qu'à compter du 1er janvier 2015, « le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». Cette disposition, qui inquiète les petits éleveurs, pourrait marquer la fin du libre choix dans la sélection animale et la marchandisation du vivant. C'est pourquoi il le remercie de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à ...
Question Écrite N° 19515 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révision de la rente viagère de prestation compensatoire. En effet, le régime de cette prestation a été instauré par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. Cette loi, instaurée pour se substituer à la pension alimentaire, a été modifiée par la loi n° 2004-439 du 26 mais 2004 énonçant entre autres que « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande ...
Question Écrite N° 20112 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les freins au développement de la filière éolienne terrestre en France en général et au Finistère en particulier. En effet, ces éoliennes répondant aux enjeux actuels, peuvent éviter au maximum les gaz à effet de serre. Cependant, le département du Finistère est l'un de ceux qui disposent du plus fort potentiel en la matière, 181,50 MW sur 259,45 y ont été annulés ou refusés, en raison d'acceptation sociétale, et aussi de l'entrée en vigueur d'instructions de plus en plus complexes et draconiennes (ZDE, classement ICPE...). Face à ce constat, ...
Question Écrite N° 20425 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation actuelle difficile des diagnostiqueurs immobiliers et leur dispositif de certification. En effet, créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, la profession du diagnostic du bâti regroupe des experts indépendants censés rendre un avis impartial à l'occasion d'une transaction immobilière ou d'une mise en location. Depuis le 1er novembre 2007, la certification de compétences de personnes physiques pour les diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire pour une ...
Question Écrite N° 20580 du 05/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la concurrence déloyale initiée par des sociétés d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix. En effet, des société d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix démarchent les entreprises, particulièrement dans le secteur du BTP, en quête de personnel, leur proposant, sous la forme juridique d'une prestation de service, une main-d’œuvre qualifiée à des coûts horaires avoisinant les 13 euros (salaires, charges sociales et indemnités de congés payés compris), donc très inférieurs à ceux ...
