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Question Écrite N° 98785 du 13/09/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 09/05/17)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'application de la loi NOTRe quant au financement des chaînes régionales privées conventionnées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les chaînes de télévision Brezhoweb et Òc Tele assurent une mission de service public de télévision en langues régionales. Elles bénéficient de subventions depuis de nombreuses années au titre des politiques linguistiques et audiovisuelles des collectivités locales et non au titre de la politique économique. L'Union européenne a validé la légalité de ces subventions (vérification ...

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Question Écrite N° 102318 du 31/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/05/17)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté croissante de l'utilisation des chèques vacances. Cette aide permet une meilleure cohésion sociale : partir en vacances permet de sortir de l'isolement et favorise un travail d'insertion plus individualisé et plus pertinent. Le droit aux vacances est reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme, dans la Convention internationale des droits de l'enfant et dans l'article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation, relative à la lutte contre les exclusions. Malheureusement, le nombre d'entreprises acceptant les chèques vacances comme moyen de ...

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Question Écrite N° 103012 du 28/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...

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Question Écrite N° 98320 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/03/17)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux logements sociaux des personnes subissant brutalement une diminution de ressources. En vertu de l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social, les documents recevables pour attester de la situation d'un demandeur séparé de son conjoint sont très restrictifs. Actuellement, ces demandeurs doivent attester de la séparation par production d'un extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, prononcé de mesures d'urgence par le juge ou autorisation de résidence ...

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Question Écrite N° 97330 du 05/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modifications des aides personnalisées au logement (APL) inscrites dans le décret de loi n° 2015-1908 du 30 décembre 2015. L'une des mesures retenues prévoit la diminution progressive de l'APL au-delà d'un certain plafond de loyer. Ainsi, avec la mise en place de ce mécanisme, le législateur considère que certains bénéficiaires s'acquittent d'un loyer trop élevé par rapport aux revenus qu'ils déclarent. Il lui demande dans quelle mesure les accédants à la propriété ayant contracté un prêt d'accession sociale (PAS), un prêt aidé à l'accession à la propriété ou un ...

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Question Écrite N° 100501 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des refus, de nombreux médecins généralistes, d'assurer le suivi médical des résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette situation est problématique, notamment pour les médecins coordonnateurs qui doivent gérer les renouvellements d'ordonnance. Cette compétence ne leur est normalement dévolue qu'en cas d'urgence ou de risques vitaux. Le 13° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles n'est donc pas respecté faute de médecins traitants. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont ...

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Question Écrite N° 94042 du 15/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de paiement de la cotisation financière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire (IFER). Désormais, les avis d'imposition ne sont plus transmis par voie postale aux redevables des impôts. Il appartient aux redevables de consulter leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr », afin de connaître le montant et l'échéance de leur avis. Cette mesure de dématérialisation va dans le sens d'une modernisation et d'une simplification de l'administration. Néanmoins, ce dispositif semble atteindre ses limites, puisque de très nombreux professionnels n'ont pas ...

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Question Écrite N° 99941 du 18/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de la fusion de l'Agence française de l'adoption (AFA) et le Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). La création du groupement d'intérêt public unique « protection de l'enfance » pourrait conduire à la disparition des accréditations de l'AFA dans plusieurs pays d'origine des enfants en instance d'adoption internationale. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont prévues pour éviter la disparition de ces accréditations. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère des ...

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Question Écrite N° 94637 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 29/11/16)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'absence de statut de récoltants d'algues de rive. Aujourd'hui, la récolte d'algues de rive est soumise à un régime d'autorisations délivrées par la DIRM. Aussi, il n'existe pas de statut particulier pour les récoltants d'algues de rive. L'une des difficultés rencontrées par ces récoltants est celle de la gestion des biomasses algales. Sans une bonne connaissance de ces ressources, il est très compliqué d'obtenir de nouvelles autorisations, ce qui a pour effet de ne pas pouvoir installer de nouveaux « entrants ». ...

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Question Écrite N° 93856 du 08/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 18/10/16)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les APL des jeunes de moins de 25 ans. Plusieurs collectifs font part de leur inquiétude quant à une éventuelle modification du mode de calcul des APL des jeunes de moins de 25 ans hors CDI à bas revenus. Ce projet de mesure toucherait les jeunes précaires, car elle viendrait réduire les droits aux APL pour les salariés hors CDI de moins de 25 ans exerçant un emploi et gagnant moins de 1 290 euros par mois. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions utiles sur ce dossier. Ministère du logement et de l’habitat durable / Ministère du logement et de ...

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Question Écrite N° 96279 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 04/10/16)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la décision d'imposer un contrôle technique à la revente pour les deux-roues motorisés. Cette mesure, décidée le 2 octobre 2015, à l'occasion d'un Conseil interministériel à la sécurité routière est similaire à celle qui existe déjà pour les voitures de plus de 4 ans. Elle n'a pas pour vocation de protéger le conducteur de 2 roues motrices en tant qu'usager de la route mais simplement en tant qu'acheteur d'un véhicule. Alors que ...

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Question Écrite N° 95652 du 10/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 27/09/16)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le régime d'aide accordé aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, et plus précisément sur l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. Il apparaît qu'un ensemble de questions posées par plusieurs collectifs citoyens sur ce sujet reste à ce jour sans réponse. Ces collectifs souhaitent savoir si le régime d'aides accordées aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque et notamment l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 a été notifié à la Commission européenne et, ...

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Question Écrite N° 25536 du 30/04/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/09/16)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation de l'adoption complexe actuelle en France. En effet, en début de 2011, un rapport de l'académie nationale de médecine pointait les faiblesses du processus d'adoption en France et déplorait sa lenteur. La multiplicité des organes officiels, des structures administratives et judiciaires de prise en charge des enfants rendent le dispositif actuel trop complexe si bien qu'en France, le nombre d'enfants adoptés a diminué de moitié au cours des vingt dernières années. Ainsi, la proposition de loi de Michèle Tabarot ...

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Question Écrite N° 94633 du 05/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/09/16)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'exportation de grumes de bois à destination de pays tiers. Les services de la direction générale de l'alimentation ont diffusé des instructions techniques référencées DGAL/SDQPV/2015-754 le 4 septembre 2015, modifiées le 30 septembre 2015, quant à la méthode relative à la certification des exportations de grumes non écorcées qui doivent faire l'objet d'un traitement insecticide à la demande de certains pays tiers de destination. Depuis le 1er janvier 2016, le traitement des bois par pulvérisation en forêt et en conteneur est ...

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Question Écrite N° 98385 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/09/16)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés auxquelles certains vétérinaires retraités sont confrontés, vis-à-vis de l'administration, pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice des mandats sanitaires. À travers deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011 (req. N° 334.197 et 341.325), la responsabilité de l'État, dans ce cas, a été pleinement reconnue. Pour une partie des dossiers, l'administration évoque la prescription quadriennale. Or, ...

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Question Écrite N° 89281 du 29/09/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/09/16)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des agents non titulaires de droit public de Pôle emploi. À ce jour, l'établissement public à caractère administratif comprend un effectif de 5 000 agents non titulaires pour un effectif total de 50 000 agents. Les personnels de Pôle emploi sont recrutés par des contrats de droit privé. Les 5 000 agents non titulaires de droit public qui ont fait le choix de conserver leur statut d'agent de l'État en refusant d'opter pour un contrat de droit privé se trouvent aujourd'hui en grande difficulté. En effet, tant en termes de ...

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Question Écrite N° 91347 du 24/11/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR. Dans un souci de clarification, l'article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance à la codification du livre 1er du code de l'urbanisme (documents d'urbanisme, loi littoral et loi montagne) à droit constant, donc sans changer le sens des dispositions légales recodifiées. Une ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 a recodifié le livre 1er du code de l'urbanisme, sans l'effectuer à droit constant. Faute de mentionner les nouveaux articles L. 121-1 et ...

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Question Écrite N° 93866 du 08/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la violence des colons israéliens en Cisjordanie, dont Jérusalem Est. Selon les Nations unies, les attaques de colons ont été quasiment multipliées par 4 entre 2006 et 2014. Pour le mois d'octobre 2015, sont ainsi dénombrés 300 actes de violences commis par des colons à l'encontre des Palestiniens et de leurs biens. L'attaque de Duma, du 31 juillet 2015, a eu un impact psychologique sans précédent sur les victimes directes, mais également au-delà du village de Duma. Malgré les condamnations de la part du Gouvernement israélien, les attaques perdurent en ...

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Question Écrite N° 94493 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/09/16)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la précarité dans laquelle se trouvent les couples après une rupture de leur pacte civil de solidarité. Depuis 2006, les textes ont instauré la séparation des patrimoines, ils ne règlent pas la situation de tous les pacsés antérieurs. Dans le cadre du mariage, le conjoint survivant bénéficie d'une pension de réversion, tandis que le pacsé qui perd son partenaire ne perçoit rien. De la même façon, en cas de séparation d'un couple « pacsé », la répartition des biens accumulés par le couple est particulièrement complexe et souffre d'imprécisions. De nombreux notaires ...

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Question Écrite N° 91150 du 17/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)

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Jean-Luc Bleunven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence d'un risque potentiel sur la santé des agents des phares et balises du fait de leur exposition professionnelle au mercure. Concrètement, le mercure provient de la cuve installée dans le sommet de la tour servant de support au système d'optique et permettant le flottement et la rotation des optiques de feux à éclats. En cas de tempêtes, les vagues font vibrer les phares et il arrive que le mercure se comprime et déborde. C'est ce qu'il s'est produit en 2014 dans le phare de la jument près d'Ouessant, dans le Finistère. Malgré l'opération de ...

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