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Résultats 1 à 50 sur 153 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10742 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médecines naturelles. L'homéopathie ou encore la phytothérapie sont, aujourd'hui, de plus en plus utilisées pour le traitement de pathologies légères. Sans effets secondaires et d'un coût raisonnable, ces médecines sont notamment recherchées par des patients attentifs à leur mode de vie qui se veulent responsable de leur santé. Aussi, il lui demande les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement afin de prendre en compte les médecines naturelles. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé médecines parallèles / ...
Question Écrite N° 10186 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les Coopératives d'utilisation de matériel agricole. L'enveloppe attribuée aux prêts bonifiés aux CUMA a été amputée de près de 8 %. Pourtant, déjà en 2011 et 2012, ces coopératives avaient rencontré des difficultés pour financer leurs projets. L'enveloppe qui leur est aujourd'hui attribuée ne couvre même pas 40 % de leurs besoins. Aussi, il lui demande, dans un premier temps, les mesures qu'il compte prendre pour répondre à cette revendication et, dans un second temps, s'il compte réviser les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement qui créent des ...
Question Écrite N° 11552 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de garantir aux salariés un éclairage naturel minimum. L'article R. 4223-3 du Code du travail prévoit que « les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante ». Or aucun seuil minimum de lumière naturelle n'a, jusqu'ici, été imposé et aucune mesure incitative n'existe. Aussi, il souhaite connaître la position et les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin de remédier à ce problème de santé publique. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / ...
Question Écrite N° 10508 du 20/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/03/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'une des conséquences financières de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, s'agissant des agents de l'État en situation de détachement sans limitation de durée auprès des collectivités territoriales concernées. Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'État relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, l'acte II de la décentralisation (article 109 de la loi n° 2004-809 susvisée) a laissé la possibilité aux personnels concernés par les transferts de ...
Question Écrite N° 11844 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la carrière des agents territoriaux de catégorie C issus de la filière administrative. Un examen professionnel de rédacteur a été mis en place pour leur permettre d'accéder à ce grade. Or, aujourd'hui, leur nomination se heurte au dispositif résultant du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. Si ce décret a prolongé la validité de cet examen, il ne permettra pas à ces lauréats d'accéder un jour au grade de rédacteur. Au conseil général des Deux-Sèvres, sur les 36 agents ...
Question Écrite N° 12045 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Dans son rapport, le comité d'évaluation du RSA, réuni le 15 décembre 2011, note la nécessité d'adapter le suivi des bénéficiaires au changement de leur situation : « La situation des bénéficiaires du RSA fait l'objet d'une révision tous les trois mois. Cette révision trimestrielle des droits n'est pas toujours « adaptée » aux changements de situations professionnelles des bénéficiaires (arrêt brutal de l'activité...). Par ailleurs le revenu annuel qui est la base pour ...
Question Écrite N° 11828 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes d'associations de son département concernant la régularisation de migrants. Ces associations travaillent au quotidien pour aider les migrants dans leurs démarches administratives et locales. Or celles-ci constatent aujourd'hui de nombreuses situations préoccupantes qui vont du refus de délivrer des titres de séjour à des conjoints de Français ou à des parents d'enfants français, au refus de renouvellement des cartes d'étudiants. À cela, s'ajoute, par exemple, le prix élevé lié à la délivrance du premier titre de séjour, mis en place par le gouvernement précédent. Aussi, il lui demande les ...
Question Écrite N° 12952 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet stratégique rendu public par le Gouverneur de la Banque de France qui prévoit la suppression de 2 500 emplois en remplaçant la moitié des 5 000 départs à la retraite devant intervenir d'ici à 2020. Cette annonce s'est accompagnée de la décision d'engager une profonde restructuration des implantations territoriales qui entraînera la fermeture de nombreuses caisses sur le territoire national. Un tel projet menace la poursuite des activités d'intérêt général de ces caisses, exercées au plus près du terrain grâce à un maillage territorial important. Aussi, il souhaiterait connaître les ...
Question Écrite N° 13153 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de petits retraités qui se retrouvent faiblement imposables (120 euros). En effet, l'augmentation de pensions personnelles et de réversion ainsi que l'augmentation du revenu fiscal de référence ont pour conséquence de faire perdre à certains retraités le bénéfice des exonérations, notamment en matière de taxe d'habitation. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte exonérer de la taxe d'habitation les petites retraites. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation (TH) prévue au I ...
Question Écrite N° 13242 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la statistique publique. En septembre 2008, l'ancien Président de la République annonçait le transfert à Metz de 1 500 postes de fonctionnaires pour constituer un « pôle statistique ». Ainsi, plusieurs centres sont menacés de disparaître, comme la direction régionale de l'INSEE et ses quelque 100 agents dans la région Poitou-Charentes. L'établissement poitevin est celui qui subit la plus forte baisse d'effectif sur les deux dernières années. Aussi, il souhaiterait savoir, dans un premier temps, si le Gouvernement a l'intention de revoir ce projet de restructuration et, dans ...
Question Écrite N° 13157 du 11/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants. En effet, à l'heure actuelle, le bénéficiaire de la demi-part fiscale doit être âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou toucher une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les veuves de ces anciens combattants peuvent en bénéficier sous les mêmes conditions d'âge, si le défunt est décédé après 75 ans et s'il a lui-même bénéficié de cette mesure pendant un an. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est ...
Question Écrite N° 13392 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. En effet, depuis 2010, est mis en place un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus licence-master-doctorat (LMD). Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master. Or l'ancien ministre de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'était pas parvenu à un accord avec la profession afin de reconnaître le grade master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Aussi, il souhaiterait savoir ...
Question Écrite N° 13655 du 18/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'information des communes concernant la dotation de l'État. En effet, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager que l'État informe les communes du niveau de ses dotations afin de mieux anticiper les budgets. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique collectivités territoriales / finances / dotations de l'État / information
Question Écrite N° 13651 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). En janvier 2011, l'ATS a été supprimée et remplacée par l'allocation équivalent retraite (AER) avec des conditions plus restrictives. De ce fait, de nombreuses personnes sans emploi et ne remplissant pas les nouveaux critères se retrouvent aujourd'hui avec des très faibles ressources, souvent seulement les minima sociaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à cette situation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé chômage : ...
Question Écrite N° 13611 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Retirée)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des personnes atteintes de troubles psychotraumatiques de guerre. Ces troubles ont pour conséquence, pour les personnes qui en souffrent, d'altérer durablement leur aptitude à faire face aux obligations professionnelles et à leurs responsabilités. Or l'apparition de ces troubles est souvent différée, ce qui rend difficile leur reconnaissance et rare leur réparation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour, d'une part, faciliter la reconnaissance des troubles psychotraumatiques de guerre et, d'autre part, ...
Question Écrite N° 13607 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Retirée)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conjoints survivants. Il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager que la pension de réversion à demi taux accordée aux veuves, dont le conjoint était au taux de 60 %, soit ramenée à 50 %. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants anciens combattants et victimes de guerre / pensions / pensions de réversion / réforme
Question Écrite N° 13765 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des heures d'enseignement de l'histoire et de la géographie en classe de première et terminale scientifiques à la rentrée 2014. La réforme des lycées en 2009 menée par le précédent gouvernement a supprimé, dans la filière scientifique pour la classe de terminale générale, l'enseignement de l'histoire-géographie. Aussi, il salue le rétablissement de l'histoire-géographie à la rentrée 2013. Néanmoins, les associations de professeurs sont inquiets du futur horaire de 2 heures pour enseigner l'histoire et la géographie annoncé par la Direction générale de l'enseignement scolaire ...
Question Écrite N° 13781 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge financière, par les entreprises, des frais de repas de certains salariés. En effet, l'URSSAF refuse d'autoriser les petites entreprises à prendre en charge financièrement les frais de repas de leurs salariés qui ne sont ni en déplacement temporaire, ni sur un chantier. Une entreprise qui prend en charge financièrement les frais de repas de ses salariés se voit redresser par l'URSSAF qui considère cette prise en charge comme un « avantage en nature » imposé fiscalement et socialement. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager que les petites entreprises ...
Question Écrite N° 13620 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Retirée)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités de prise en charge des cures thermales. L'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que « l'État doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension ». Le montant de ...
Question Écrite N° 15851 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suppression de l'aide à l'engraissement destinée aux éleveurs de bovins. Cette aide a été mise en place par les pouvoirs publics dans le cadre de l'article 68 du règlement CEE n° 73-209 afin d'inciter au développement de l'engraissement de jeunes bovins mâles et femelles abattus de 11 à 24 mois dans les abattoirs français, sous forme contractuelle impliquant l'éleveur, les organisations de producteurs et les entreprises d'aval. Cette annonce intervient dans un contexte délicat pour le monde des éleveurs qui souffre d'une concurrence marquée avec les productions ...
Question Écrite N° 16929 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité pour les femmes dans le sport. En effet, à l'origine, la règle sportive se fonde sur l'exigence de neutralité impliquant l'absence de manifestation de toute opinion politique ou religieuse. Or, depuis quelques mois, les instances internationales du sport ont autorisé les athlètes musulmanes à porter des attributs vestimentaires qui seraient conciliables avec leur foi. Cette exception ne vise que les femmes et semble incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société. Aussi, il souhaiterait connaître sa ...
Question Écrite N° 16396 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de lutter contre le travail illégal, notamment dans le secteur du bâtiment. La Fédération française du bâtiment des Deux-Sèvres s'inquiète du non-respect d'une concurrence juste et loyale qui engendre un sentiment profond d'iniquité et de découragement auprès des artisans et des dirigeants de PME. C'est pourquoi ils demandent, dans un premier temps, que les contrôles de l'inspection du travail et de l'URSSAF soient renforcés, notamment le week-end et tôt le matin, et, dans un second temps, que la carte d'identification professionnelle ...
Question Écrite N° 17055 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
M. Jean-Luc Drapeau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la liberté de choix pour les assurés de leur carrossier-réparateur automobile. Les entreprises artisanales des services de l'automobile, qui représentent 90 000 entreprises et 450 000 employés, s'inquiètent de l'entrave au libre choix des consommateurs par les assurances automobiles qui orientent leurs assurés vers des carrossiers-réparateurs partenaires. Selon elles, cette pratique conduit à une série d'inconvénients tant pour le consommateur, qui se fie à son assurance au risque de payer une franchise, que pour le réparateur conventionné, qui doit couper dans ses marges ...
Question Écrite N° 17896 du 12/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Retirée)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les nouvelles règles fiscales applicables aux entreprises solidaires. En effet, les services fiscaux ont fait savoir à de nombreuses associations qui contribuent à la création et la consolidation d'emplois locaux pour les personnes qui en sont le plus éloigné qu'une nouvelle interprétation des textes les conduisait à considérer que les activités assurées pour leurs publics étaient lucratives car dédiées à des entreprises. Cela emporte alors deux conséquences : la soumission aux impôts commerciaux ...
Question Écrite N° 18092 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la médecine anthroposophique. Il souhaiterait avoir la position du Gouvernement sur cette pratique alternative de la médecine. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le ministère chargé de la santé conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles ». L'ensemble des pratiques non conventionnelles est constitué de pratiques présentées comme des pratiques de soins, très différentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements ...
Question Écrite N° 18285 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, révèle une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses, soit 15 % de la population. En quinze ans, la prévalence de l'obésité a augmenté de 76 %. Cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % des personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Des mesures devraient être prises afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, renforcer l'information présente sur l'étiquetage et veiller à la qualité ...
Question Écrite N° 17893 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Les agents de l'ONEMA, aujourd'hui des fonctionnaires de l'État, qui ont exercé sous l'autorité administrative du Conseil supérieur de la pêche (CSP) ont toujours la commission que cet ancien établissement leur avait délivré. Or il souhaiterait savoir si cette commission est toujours valable au regard des nouvelles missions qui sont les leurs ou si un nouveau document doit leur être délivré avec une nouvelle prestation de serment. Ministère de l'écologie, du développement durable et de ...
Question Écrite N° 18059 du 12/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Mesure phare du pacte national pour la croissance, le CICE équivaut, depuis le 1er janvier 2013, à une baisse de cotisations sociales pour les entreprises. Cependant, certains très grands distributeurs bénéficieront davantage de cette mesure au détriment de certaines petites et moyennes entreprises. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager un élargissement du dispositif pour nos petites entreprises. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget Le crédit d'impôt ...
Question Écrite N° 18245 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique menée par le Gouvernement en faveur des retraités. Il souhaiterait connaître, dans un premier temps, l'ensemble des mesures qui ont été prises depuis le début du quinquennat en faveur de l'amélioration de la vie des retraités et, dans un second temps, les objectifs à venir. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé retraites : généralités / généralités / orientations / perspectives
Question Écrite N° 18300 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Luc Drapeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, un collectif réuni au sein de l'Initiative transparence santé réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Aujourd'hui, des données comme les tarifs des professionnels, les produits de santé, des hôpitaux, l'efficacité des médicaments, sont quasi inaccessible aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, à l'inverse du mouvement international. Le Royaume-uni vient, en effet, d'inaugurer un Institut ...
Question Écrite N° 18142 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Or, en 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Une association de consommateurs rapporte même une ...
Question Écrite N° 18211 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie médicale des chirurgiens-dentistes. Le département des Deux-Sèvres est le 5e département le moins doté de France en chirurgiens-dentistes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin de lutter contre cette situation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé professions de santé / chirurgiens-dentistes / effectifs de la profession / répartition géographique
Question Écrite N° 18068 du 12/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises. En effet, cet avis d'imposition liste, dans son intitulé, les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation peut engendrer des malentendus sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager de distinguer de manière claire sur l'avis d'imposition : « taxe ...
Question Écrite N° 19428 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut de professeur des écoles. En effet, ce statut devait être appliqué à tous les instituteurs en 2006. Or certains instituteurs, aujourd'hui retraités, n'ont pas pu bénéficier de ce statut. Il souhaiterait savoir la position du Gouvernement sur cette question. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La création du corps des professeurs des écoles en 1990 prévoyait l'intégration, par voie de listes d'aptitude et de premiers concours internes, des 320 000 instituteurs alors en activité. À la suite du relevé de conclusions relatif à l'enseignement primaire du 10 ...
Question Écrite N° 19775 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. À l'heure actuelle, 5 % des Français âgés de plus de 65 ans et 15 % des plus de 85 ans sont atteints de cette maladie. Le Président de la République a annoncé, le 21 septembre 2012, la prolongation du Plan Alzheimer et son évaluation en précisant que « les avancées constatées dans la prise en charge de la maladie d'Alzheimer permettront d'enrichir les orientations de la loi d'adaptation de la société au vieillissement ». Il semble important de pouvoir maintenir les patients debout et non de les précipiter dans la dépendance. ...
Question Écrite N° 19582 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par la profession d'expert-traducteur auprès des tribunaux. Parmi ces difficultés, des retards importants sont régulièrement signalés dans le paiement des actes de traduction. Par exemple, dans sa circonscription, un expert-traducteur n'a pas reçu, à ce jour, d'indemnisation pour des missions confiées en 2011. Il lui demande de lui indiquer, dans un premier temps, les intentions du Gouvernement en la matière et, dans un second temps, si elle compte mener une réflexion sur la mise en place d'un nouveau circuit permettant d'accélérer la mise en paiement des mémoires de ...
Question Écrite N° 19793 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques de certaines assurances envers les sapeurs-pompiers. De nombreuses associations dénoncent, depuis 2008, la majoration des tarifs bancaires applicables aux sapeurs-pompiers au regard de la dangerosité de leur métier. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'économie et des finances sécurité publique / sapeurs-pompiers / assurances / majoration
Question Écrite N° 19844 du 26/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture en téléphonie mobile de notre territoire. En effet, comme de nombreux élus de zones rurales, il indique être confronté, chaque jour, à des inégalités territoriales en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile. Cela a notamment pour conséquence de condamner certains territoires à perdre tout attrait pour ses habitants et toute attractivité pour les entreprises. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour permettre une couverture ...
Question Écrite N° 19840 du 26/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture numérique du territoire, principalement en zone rurale. Le Président de la République a pris la décision, conformément à ses engagements, de dégager 20 milliards d'euros pour le haut-débit afin que « d'ici 5 ans, 50 % de la population puisse être couverte en très haut-débit et 100 % d'ici dix ans ». Il s'agit là d'une excellente nouvelle. Cependant, Il est urgent que les territoires ruraux aient accès au haut-débit. Par exemple, dans le Sud des Deux-Sèvres, une ...
Question Écrite N° 19377 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par la filière caprine. À l'occasion de son déplacement, vendredi 16 novembre 2013, à Parthenay dans les Deux-Sèvres, il a annoncé une aide pour les éleveurs en difficulté et des mesures de soutien pour la structuration de la filière caprine. En effet, les éleveurs caprins sont marqués par trois années de crise successives et n'ont, aujourd'hui, aucune perspective. Ils réclament une revalorisation du prix du lait. Dans la région Poitou-Charentes, la filière caprine n'est pas négligeable puisque l'on dénombre un millier d'exploitations dont ...
Question Écrite N° 19795 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. La Commission européenne a récemment remis en cause certaines dispositions prévues par ce décret, demandant à la France de se mettre en conformité avec la directive européenne n° 2003/88/CE. Parmi ces dispositions figurent l'annualisation des heures, le plafond annuel de 2 400 heures ou encore la dérogation autorisant à dépasser ce plafond annuel pour les sapeurs-pompiers professionnels logés. Aussi, il souhaiterait savoir, dans un premier temps, sa position sur cette décision de la Commission européenne ...
Question Écrite N° 19217 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de l'agriculture biologique. Le 18 décembre 2012, il a présenté le projet agro-écologique visant à conduire l'agriculture française vers la transition écologique. À ce titre, le « Programme national Ambition-bio 2017 » viendra soutenir le développement de l'agriculture biologique. Le département des Deux-Sèvres compte 250 exploitations engagées en agriculture biologique pour un total de 11 500 hectares. À l'échelle de la région Poitou-Charentes, cette agriculture représente 850 exploitations pour 40 000 hectares. Cependant, l'agriculture biologique est ...
Question Écrite N° 19407 du 26/02/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'illettrisme. Une étude de l'agence régionale de la formation (ARF) montre que 13 % des Picto-Charentais de 18 à 65 ans seraient aujourd'hui en situation préoccupante face à l'écrit. Le département des Deux-Sèvres est, par ailleurs, le 3ème département de métropole pour sa part de jeunes en situation d'illettrisme à savoir 6,6 %, alors que la moyenne nationale se situe à 4,3 %. Aussi, il souhaiterait connaître la politique du Gouvernement en faveur de la lutte contre l'illettrisme. Ministère chargé de la réussite éducative / ...
Question Écrite N° 20247 du 05/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Retirée)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le changement de statut des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) envisagé dans l'avant-projet de loi de décentralisation. En effet, il est prévu la transformation des MDPH en un service départemental des personnes handicapées, et la suppression du Groupement d'intérêt public de ces MDPH. Ce projet aurait pour conséquence de supprimer les commissions exécutives des MDPH, privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer ...
Question Écrite N° 20138 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les assistants de prévention et de sécurité (APS). Depuis la rentrée scolaire 2012, 500 APS ont été affectés dans les établissements les plus exposés aux phénomènes d'incivilité et de violence. Leur recrutement vise à renforcer les actions de prévention et de sécurité afin de rétablir les conditions nécessaires au bon fonctionnement des établissements. Il souhaiterait avoir un premier bilan de la présence de ces APS dans les établissements. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale A la rentrée scolaire 2012, 500 emplois d'assistants chargés de prévention et ...
Question Écrite N° 20338 du 05/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des reclassés de La Poste et de France télécom. Depuis la loi de 1993, certains agents des Postes et télécommunications ont pu choisir de conserver leur grade et statut d'origine, quand d'autres pouvaient faire le choix d'intégrer de nouveaux grades propres à La Poste et à France Télécom. Cependant, vingt ans après, les agents dits « reclassés » ou « reclassifiés » éprouvent des difficultés à faire reconnaître l'intégralité de leur déroulement de carrière. ...
Question Écrite N° 20471 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur dix. Cependant, la prise en charge ne paraît pas à la hauteur de l'enjeu : diagnostic très tardif, méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour un traitement amélioré et une meilleure prise en charge de cette affection. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 20170 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la prise en compte des contraintes agricoles liées à la protection des zones humides dans les futures aides financières liées à la révision de la PAC. Les communes du bassin versant de la Sèvre niortaise réalisent actuellement l'inventaire des zones humides de leur territoire. Lors des réunions de concertation organisées localement dans ce cadre, de nombreux agriculteurs ont fait part de leur appréhension quant à d'éventuelles futures contraintes réglementaires sur les parcelles classées en zones humides. Cette crainte est également relayée par les éleveurs situés sur ...
Question Écrite N° 21449 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cancers pédiatriques. En France, plus de 500 enfants décèdent chaque année d'un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas sont déclarés par an. Or, sur certains cancers pédiatriques, la recherche n'a pas avancé depuis plus de 30 ans pour des raisons, notamment, de faute de rentabilité pour les laboratoires pharmaceutiques. Par ailleurs, seulement 2 % des fonds anti-cancer sont alloués aux enfants. Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer la recherche sur les cancers pédiatriques. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 21233 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le syndrome d'Asperger. Ce syndrome est un trouble envahissant du développement qui fait partie de l'extrémité « haute » du continuum autistique. Les principales perturbations des personnes atteintes d'autisme de « haut niveau » ou du syndrome d'Asperger touchent la vie sociale, la compréhension et la communication. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour lutter activement contre ce syndrome. Ministère chargé des handicapés / Ministère ...
