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Résultats 1 à 48 sur 48 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 17381 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 19/03/13)
M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le devenir du réseau information jeunesse. Ce réseau national constitue un élément majeur des politiques d'égalité et d'accès à l'autonomie sur tout le territoire. La réduction importante du soutien de l'État aux structures assurant la coordination des actions du réseau information jeunesse suscite inquiétudes et incompréhensions. Le désengagement de l'État vis-à-vis du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) surprend tout particulièrement. En effet, ce dernier doit affronter les conséquences d'une mauvaise gestion antérieure, ...
Question Écrite N° 28876 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean-Luc Laurent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux liés à l'existence du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). La discussion actuelle de la proposition de loi dite « d'amnistie sociale » a une nouvelle fois mis en évidence l'expansion du fichier FNAEG depuis sa création en 2001. Sa taille, la qualité des personnes qui y figurent, la nature des infractions, les délais de conservation des profils et au final les voies de retrait du fichier font partie des nombreuses questions posées par l'existence de ce fichier. Selon les chiffres récents communiqués par le ministère de l'intérieur, le fichier FNAEG contient ...
Question Écrite N° 47296 du 31/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications que portent les organisations syndicales des sages-femmes. Cette mobilisation témoigne du malaise grandissant de personnels médicaux qui souffrent d'un problème de reconnaissance statutaire et salarial de leur exercice et leur identité professionnelle d'une profession qui assure 75 % des naissances. Il y a quelques semaines, le dialogue entre le ministère des affaires sociales et de la santé et la profession a été amorcé. Sans préjuger des conclusions de ces discussions, il lui demande quels sont les objectifs du Gouvernement pour cette profession. Ministère des ...
Question Écrite N° 47288 du 31/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la restructuration du réseau des trésoreries et des services fiscaux. La réorganisation effectuée ces dernières années était justifiée auprès des élus et des usagers par la nécessité de prendre en compte l'organisation territoriale liée à la création des intercommunalités dans notre département. L'existence de trésoreries a permis un meilleur partenariat avec les collectivités locales. Surtout, elles ont permis d'asseoir un service public de proximité et de qualité pour le citoyen. Il serait dommageable que cette démarche soit remplacée par le seul souci d'économie budgétaire ...
Question Écrite N° 57113 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le //)
M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, et de la mémoire sur la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) prévue par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013. Il est essentiel que le CPMIVG demeure le socle inaliénable des droits reconnus à tous ceux qui ont combattu, lutté et souffert pour la défense de notre pays mais aussi nos obligations internationales, comme c'est actuellement le cas de nos soldats engagés dans des conditions extrêmement difficiles au sein des opérations extérieures (Opex) dont certaines sont ...
Question Écrite N° 58321 du 01/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 19/08/14)
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le devenir de la disposition introduite par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier. Celui-ci confère au ministre compétent la faculté de fixer, par arrêté et après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil au-delà duquel les activités dites de « tenue de marché » doivent être filialisées par la banque. Il est essentiel que l'activité de « tenue de marché », permettant aux banques d'assurer la liquidité de leurs clients, ne dissimule pas de facto de ...
Question Écrite N° 6350 du 09/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF) et de ses salariés Début septembre 2012, l'État a pris la décision d'apporter une garantie au CIF au moment où le financement de cet organisme de crédit devenait impossible. Cette décision a permis de sauver le CIF mais serait toutefois conditionnée à l'extinction de son activité de crédit aux particuliers. La disparition du CIF provoquerait l'abandon d'un outil unique qui permet de favoriser une accession à la propriété aidée, sociale et sécurisée. Cette perspective soulève l'inquiétude des 2 500 salariés du groupe comme de l'ensemble des ...
Question Écrite N° 7476 du 23/10/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 08/01/13)
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Depuis 2011, ce programme européen est en sursis alors même qu'il est vital à 18 millions d'Européens, dont 4 millions de Français. Dans notre pays, le PEAD peut représenter jusqu'à la moitié de la nourriture distribuée par les associations françaises. Dans cette affaire, les responsables et les bénévoles qui font vivre la solidarité au quotidien ont reçu un bien mauvais signal des pouvoirs publics. À l'heure où la récession frappe l'Europe, au moment où l'Union ...
Question Écrite N° 77343 du 07/04/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/06/15)
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'implication du Gouvernement dans la commémoration du 19 mars 1962. Force est de constater que ce 19 mars 2015, l'implication du Gouvernement dans cette commémoration a été minimale. Un indicateur objectif est l'inexistence médiatique de la commémoration. Depuis la loi du 7 décembre 2012, le 19 mars est une « journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ». Le législateur a tenu à faire perdre son caractère associatif ...
Question Écrite N° 93063 du 09/02/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 08/03/16)
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le récent voyage en Inde au cours duquel il accompagnait le Président de la République française. Lors de cette visite, de nombreux sujets ont été évoqués : l'annonce d'un contrat prochainement signé portant sur l'acquisition de 36 rafales, des promesses d'investissements à hauteur de 15 milliards d'euros dans le secteur des énergies renouvelables, la potentielle vente de réacteurs EPR à l'Inde. Au-delà de la diplomatie économique du pays, dont les succès manifestes monopolisent l'attention médiatique et tendent à éclipser les sujets géopolitiques, il ...
Question Écrite N° 93062 du 09/02/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/03/16)
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre de la défense concernant le récent voyage en Inde au cours duquel ce dernier accompagnait le Président de la République. Lors de cette visite, de nombreux sujets ont été évoqués : l'annonce d'un contrat (qui devrait être) prochainement signé portant sur l'acquisition de 36 rafales, des promesses d'investissements à hauteur de 15 milliards d'euros dans le secteur des énergies renouvelables, la potentielle vente de réacteurs EPR à l'Inde. Au-delà de la diplomatie économique du pays, dont les succès manifestes monopolisent l'attention médiatique et tendent à éclipser les sujets géopolitiques, il souhaiterait savoir quelles sont ...
Question Écrite N° 93477 du 23/02/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 12/04/16)
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation israélo-palestinienne. Lors de ses vœux au corps diplomatique le 29 janvier 2016, M. le ministre a annoncé l'organisation d'une conférence internationale sous égide française, afin de relancer le processus de paix. Cette initiative fait suite à deux tentatives manquées, la première s'étant soldée par le rejet de la part des membres du Conseil de sécurité, d'une résolution portée par la Jordanie en décembre 2014, et la seconde, faisant suite à la tournée du ministre des affaires étrangères au Proche-Orient en juin 2105, durant laquelle ses appels à ...
Question Écrite N° 59727 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 03/05/16)
M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la présence de publicités commerciales sur certains sites internet public édités par la Direction de l'information légale et administrative. Ces publicités sont apparues tout d'abord sur le site www.vie-publique.fr et sont désormais présentes sur le site www.service-public.fr, site officiel de l'administration française qui comptabilise plus de 200 millions de visites par an. La présence de publicités est très contestable car elles viennent dénaturer des espaces civiques. Le citoyen soucieux de ...
Question Écrite N° 93085 du 09/02/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de la loi relative à la modernisation de notre système de santé qui permettent aux médecins hospitaliers de rester en activité jusqu'à 72 ans en anticipant l'application de la réforme des retraites et afin de répondre à une situation démographique alarmante. Au sein de la fonction publique territoriale, le cadre d'emploi des médecins territoriaux connaît une situation similaire aggravée des difficultés anciennes de recrutement de cette filière. Ces médecins territoriaux sont pourtant des acteurs importants de la santé au sein des centres ...
Question Écrite N° 96145 du 31/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 06/09/16)
M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant un investissement de l'État de 5 millions d'euros afin de construire des routes solaires. Le 21 mars 2016, lors d'un déplacement à Marseille, elle a annoncé l'affectation de crédits à hauteur de cinq millions d'euros pour des projets de routes et de parkings solaires afin d'encourager le développement de « routes à énergie positive ». Cette technologie baptisée « Wattway » est développée par l'entreprise Colas mais présente pourtant plusieurs inconvénients. Le capex (dépense d'investissement de capital) de cette ...
Question Écrite N° 96200 du 31/05/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre de la défense sur l'implication de la France dans la lutte contre Boko Haram. Le ministre vient d'accompagner le Président de la République au second sommet sur la sécurité internationale et contre Boko Haram qui réunissait le Nigeria, les États voisins, l'Union européenne, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et la Communauté économique d'Afrique centrale. Deux ans après le sommet organisé à Paris sur Boko Haram, qui s'était tenu un mois après l'enlèvement des lycéennes de Chibok, le Président de la République était le seul chef d'État non africain à participer à ce sommet. Les victoires récentes ...
Question Écrite N° 96601 du 14/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations franco-coréennes. La visite d'État de la présidente de Corée du Sud en France du 1er au 4 juin 2016, à l'occasion de la célébration des 130 ans de relations diplomatiques entre la France et la Corée du Sud, intervient dans un contexte de vives tensions entre les deux Corées : la zone industrielle de Kaesong ayant été fermée au mois de février 2016. Cette zone où des entreprises sud-coréennes employaient des ouvriers nord-coréens représentait un symbole fort et solitaire de coopération entre les deux pays. 63 ans après le cessez-le-feu, la péninsule ...
Question Écrite N° 93044 du 09/02/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 27/09/16)
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la visite officielle du Président de la République islamique d'Iran, M. Hassan Rohani, en France. Cette visite fait suite à la signature de l'accord sur le nucléaire iranien et à la levée progressive, depuis le début de l'année 2016, des sanctions économiques imposées à l'Iran en raison de son programme nucléaire militaire. La France a tenu une position dure lors des négociations sur le nucléaire iranien, sans pour autant faire obstacle in fine à la signature d'un accord robuste. Il est maintenant du devoir de la France de veiller au respect des garanties de l'accord ...
Question Écrite N° 95511 du 03/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 25/10/16)
M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du Sahara occidental. Face aux forces marocaines, les habitants de cette région mènent un combat politique pacifique depuis la signature d'un cessez-le-feu sous autorité de l'ONU en 1991. Une mission des Nations Unies, la Minurso, composée de civils et de militaires, veille au respect du cessez-le-feu et soutient le dialogue entre le Front Polisario et le Royaume du Maroc en vue de l'organisation d'un référendum d'autodétermination. Les relations se sont très récemment tendues entre l'ONU et le Maroc après que M. Ban Ki-Moon, en visite dans un camp ...
Question Écrite N° 93764 du 08/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 25/10/16)
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue d'une reconnaissance du statut d'économie de marché à la Chine. Selon l'article 15 du protocole d'accession de la Chine à l'OMC, les États membres sont libres de mener des enquêtes afin de déterminer si le prix des produits importés est fixé librement par le marché ou bien résulte d'une politique de dumping de la part de l'État chinois et, le cas échéant, de mettre en ...
Question Écrite N° 99989 du 18/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 22/11/16)
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les récents essais nucléaires effectués par la Corée du Nord. Depuis le début de l'année 2016, la Corée du Nord a mené des essais nucléaires en janvier et septembre 2016 et des essais de tir de missiles balistiques en avril et septembre 2016 également. Cette accélération du programme nucléaire militaire mené par la Corée du Nord, en dépit des très lourdes sanctions qui lui sont imposées par l'ONU, déstabilise la région en mettant sous tension les États et les populations. L'attitude de la Corée du Nord force les États-Unis à renforcer leur présence militaire ...
Question Écrite N° 97807 du 19/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques abusives de certains prestataires de services. L'association de défense des consommateurs UFC-Que-Choisir a plusieurs fois cherché à alerter les pouvoirs publics concernant la distribution dans les boîtes aux lettres de plaquettes cartonnées indiquant les « informations indispensables de votre ville » ou bien les « numéros utiles de votre ville ». Ces plaquettes sont éditées et distribuées par des entreprises qui affichent pêle-mêle les ...
Question Écrite N° 101731 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les professions de santé que pourrait avoir l'ordonnance prise en application de l'article 216 de la loi n° 2016-41 dite de modernisation de notre système de santé pour assurer la transposition de la directive européenne 2013/55/UE. Cette directive européenne modifie la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles entre les pays membres et prévoit une exception notable pour les professions de santé afin justement de garantir l'intégrité du système de santé de chaque pays. Les infirmiers ou aides-soignants ont par ...
Question Écrite N° 100359 du 01/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'application du décret n° 2016-711 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. L'article 1 du décret précise les modalités d'application de l'article 14 de la loi de transition énergétique ainsi que les conditions dans lesquelles un particulier n'est pas soumis aux dispositions de l'article 14. Un nombre important d'exceptions sont prévues sur la base de critères objectivables dont : la superficie concernée s'il ...
Question Écrite N° 100317 du 01/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la politique de traitement, d'incinération et de recyclage des ordures ménagères. La politique des déchets est à un tournant puisque les perspectives d'évolution en matière d'abord de limitation des ordures ménagères et l'optimisation du tri sont peu claires. Cette capacité prospective conditionne des choix d'investissements lourds comme la reconstruction de l'usine d'incinération d'Ivry-sur-Seine dans le Val-de-Marne. Ce projet porté par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères (SYCTOM) est à ...
Question Écrite N° 102057 du 24/01/17 (Ministère de la défense) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Luc Laurent alerte M. le ministre de la défense sur la nécessité de construire un second porte-avions. Ni le livre blanc pour la défense et la sécurité nationale ni la loi de programmation militaire (2014-2019) n'ont retenu ni le projet ni l'étude de la construction d'un second porte-avions, délaissant les travaux exploratoires menés au début des années 2000 dans un cadre franco-anglais. Au cours de la législature, le contexte stratégique et la situation de la France ont été bouleversés. Notre pays est aujourd'hui engagé dans la coalition contre l'organisation dite « État islamique » en Syrie et en Irak, en plus des autres opérations extérieures conduites au ...
Question Écrite N° 95323 du 26/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise à disposition des brigades anti-criminalité de 204 fusils d'assaut HK G36. Le renforcement de l'arsenal à disposition de certaines unités de la police nationale annoncé par le ministre de l'intérieur a pour but de permettre une réaction plus efficace des forces de police en cas d'attaque terroriste. En effet, lors des attaques des 7 et 9 janvier 2015, comme lors des attaques du 13 novembre 2015, des forces de police présentes sur place ou prévenues par radio ont courageusement tenté de tenir tête aux terroristes. La puissance de feu des terroristes armés de fusils d'assaut était néanmoins bien supérieure ...
Question Écrite N° 95432 du 03/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean-Luc Laurent alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réalisation du recensement par les communes. Depuis 2004, les communes sont responsables du recensement de la population en partenariat avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. Chaque commune reçoit une dotation pour couvrir les dépenses engagées. Pour l'année 2016, la dotation de communes comme Vitry-sur-Seine est en baisse de - 5 %, celle du Kremlin-Bicêtre de - 6 % alors que le nombre de logements à recenser reste le même. Cette dotation est désormais très loin de couvrir les dépenses réelles engagées par les communes. La dématérialisation du ...
Question Écrite N° 100358 du 01/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'application du décret n° 2016-711 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. L'article 1 du décret précise les modalités d'application de l'article 14 de la loi de transition énergétique, ainsi que les conditions dans lesquelles un particulier n'est pas soumis aux dispositions de l'article 14. Un nombre important d'exceptions sont prévues sur la base de critères objectivables, dont l'amortissement énergétique ...
Question Écrite N° 99130 du 20/09/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 14/03/17)
M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le financement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Malgré son nom, le SDIS n'a pas été départementalisé et reste organisé dans un établissement public ad hoc. Avec la refonte de la carte intercommunale, les équilibres au sein des conseils d'administration peuvent être bouleversés et conduire certaines intercommunalités à disposer d'un poids prépondérant. Les décisions étant prises à la majorité simple, une intercommunalité peut ...
Question Écrite N° 99125 du 20/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des conséquences des intempéries ayant eu lieu à la fin du mois de mai 2016 et au début du mois de juin 2016 en région parisienne et qui ont provoqué la plus importante crue de la Seine depuis près de cent ans. En mars 2016, la préfecture de police de Paris avait organisé une simulation de crue baptisée EU SEQUANA, cofinancée par l'Union européenne, visant à tester les capacités de mobilisation des différents acteurs : services de l'État, gestionnaires d'infrastructures publiques (RATP, SNCF, ENEDIS, Orange,...). Cet exercice, qui a duré 12 jours, devait permettre de tester les protocoles ...
Question Écrite N° 102036 du 24/01/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les suites données au rapport de M. David Assouline, sénateur de Paris, concernant la diffusion des grands évènements sportifs. À l'occasion de la discussion en première lecture de la proposition de loi « visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs », l'argument de la candidature olympique de Paris 2024 a été régulièrement utilisé sur différents bancs de l'Assemblée nationale. Cet argument est très étonnant puisque la diffusion en clair des Jeux olympiques est protégée par ...
Question Écrite N° 94968 du 12/04/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position de la France dans les négociations syriennes. Alors qu'un cycle de pourparlers de six mois a été ouvert à Genève fin janvier 2016, sous égide de l'ONU, la diplomatie française a été particulièrement discrète. Dans une négociation qui réunit, d'un côté le régime syrien soutenu par la Russie, de l'autre le Haut conseil des négociations soutenu par les États-Unis, la place de la France est désormais incertaine. Après avoir défendu depuis le début du conflit une position intransigeante vis-à-vis du régime et le soutien à une opposition ...
Question Écrite N° 99131 du 20/09/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le financement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). L'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales fixe les conditions de répartition des charges en l'absence de délibération du conseil d'administration de l'établissement public ad hoc. Le mode de répartition prévu à cet article nécessite d'être réexaminé pour prendre en compte le potentiel financier plutôt que le potentiel fiscal et écarter le critère de strate de ...
Question Écrite N° 95215 du 19/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la mise en place d'un « pacte de sécurité », annoncé par le Président de la République lors de son discours prononcé devant le Parlement réuni en congrès à Versailles le 16 novembre 2015. À cette occasion, le chef de l'État avait affirmé sa détermination à prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité de la Nation, sans que celles-ci ne puissent être entravées par les restrictions budgétaires imposées par Bruxelles. L'Union européenne a exprimé sa « bienveillance » à l'égard du surcroît de dépenses ...
Question Écrite N° 103514 du 21/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation) (Retirée)
M. Jean-Luc Laurent alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, sur la présence postale dans le département du Val-de-Marne. Élus, usagers et agents de la Poste sont en colère après l'annonce par la direction régionale des fermetures de bureaux de poste. Quatre fermetures sont confirmées dans le Val-de-Marne et tout laisse à craindre que ce ne soit qu'un début. Dans les communes et les quartiers visés, la fermeture d'un bureau de poste constitue toujours un coup porté à l'égalité territoriale et au service public. Ces fermetures accompagnent souvent d'autres fermetures de ...
Question Écrite N° 100924 du 29/11/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la ville) (Retirée)
M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville sur les conséquences de la réforme de la politique de la ville pour les agents du Pôle emploi. Les différents zonages (ZUS, ZRU, quartiers CUCS,) ont été fusionnés au sein d'une liste unique de quartiers désormais appelés quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au nombre de 1 500, dont la liste a été établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014. Le recentrage de la politique de la ville a provoqué la « sortie » du dispositif de 1 000 quartiers (1 500 contre 2 500). Les agents de droit public des Pôle ...
Question Écrite N° 56834 du 10/06/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de renouveler le Conseil national des villes dont le mandat est arrivé à son terme à la mi-août 2013 après une première prolongation de six mois. Cette instance partenariale permet d'associer largement les élus et les acteurs de la politique de la ville, politique publique dont l'originalité se nourrit de l'expérimentation locale. Par ailleurs, il apparaît que la réorganisation administrative du ministère prive le Conseil d'un secrétariat général autonome qui ne soit pas placé sous la tutelle directe de l'administration chargée de ...
Question Écrite N° 97848 du 19/07/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche suite à la publication de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat. L'amélioration de la reconnaissance des docteurs et leur meilleure insertion professionnelle sont deux objectifs largement partagés. Toutefois, cet arrêté a fait l'objet d'une critique fournie de la part du monde universitaire. Il aimerait que le Gouvernement précise comment le recours à l'alternance ou ...
Question Écrite N° 99990 du 18/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'application de l'accord nucléaire avec la République islamique d'Iran. Le 14 juillet 2015, l'Iran a signé avec les États du groupe P5+1 un accord encadrant son programme de recherche nucléaire et excluant tout volet militaire. Tout au long de la négociation, la France a défendu une position intransigeante sans faire obstacle à un accord final dont l'effectivité doit être contrôlée par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Depuis le mois de janvier 2016, l'Iran doit permettre le contrôle de ses activités nucléaires. La France, les autres membres de ...
Question Écrite N° 100476 du 08/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évacuation du site dit de « la lande » à Calais. Cette opération doit permettre à Calais de ne plus être un point de fixation pour des milliers de migrants et réfugiés. Pour organiser cette évacuation, la Préfète du Pas-de-Calais a pris un arrêté prononçant l'expulsion d'office des occupants du site. Cet arrêté a été pris sur la base de la loi de 1955 qui encadre l'état d'urgence. Depuis novembre 2015, le Gouvernement a décidé d'avoir un usage extensif de cette procédure d'exception alors qu'il faudrait limiter les moyens extraordinaires de l'état d'urgence aux seuls faits et circonstances qui ont ...
Question Écrite N° 96143 du 31/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant le prix d'achat garanti de l'électricité produite par les installations photovoltaïques de moyenne puissance. Le 16 mars 2016, la ministre a désigné les 349 lauréats de la première tranche de l'appel d'offres, lancé en juillet 2015, visant à développer les installations photovoltaïques de moyenne puissance sur certains bâtiments, tels que les parkings et les ombrières. Cette première tranche de l'appel d'offres représente une puissance de 80 mégawattheures. Les exploitants bénéficieront en outre d'un tarif d'achat ...
Question Écrite N° 96144 du 31/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le prix d'achat garanti de l'électricité produite par les installations photovoltaïques de moyenne puissance. Le 16 mars 2016, la ministre a désigné les 349 lauréats de la première tranche de l'appel d'offres, lancé en juillet 2015, visant à développer les installations photovoltaïques de moyenne puissance sur certains bâtiments, tels que les parkings et les ombrières. Cette première tranche de l'appel d'offres représente une puissance de 80 mégawattheures. Les installations photovoltaïques bénéficieront ainsi d'un prix de ...
Question Écrite N° 96585 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des EHPAD à la veille de la réforme de la tarification qui interviendra au 1er janvier 2017. Sous la contrainte budgétaire de nombreux conseils départementaux remettent en cause le modèle d'habilitation intégrale à l'aide sociale des places en EPHAD au profit d'une habilitation partielle qui est certes plus proche de la réalité du financement effectif mais qui pose plusieurs problèmes. Les places non habilitées à l'aide sociale basculent sur des mécanismes de marché avec des conséquences pour ...
Question Écrite N° 96483 du 14/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les suites données à l'annulation du concert du chanteur Black M qui devait être organisé par la ville de Verdun lors de la commémoration du centenaire. La programmation de ce concert a provoqué une polémique en raison du caractère déplacé d'une célébration à caractère festif à l'occasion du centenaire de la bataille de Verdun, symbole emblématique d'un siècle de fer. Beaucoup de nos concitoyens ont été choqués par l'annonce d'un concert de rap en clôture d'une journée de recueillement et ont publiquement exprimé leur ...
Question Écrite N° 102072 du 24/01/17 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Jean-Luc Laurent alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des lycées situés en zone d'éducation prioritaire (ZEP). Cette mobilisation dénonce le risque de suppression des moyens supplémentaires alloués jusqu'alors dans le cadre de l'éducation prioritaire aux lycées accueillant les élèves les plus en difficultés. Le lycée est totalement absent de la réforme de l'éducation prioritaire lancée en 2014 qui a été axée sur le primaire et le collège. Si les moyens supplémentaires alloués aux lycées ZEP ont été maintenus pour une période transitoire (jusqu'en 2019), le ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 103869 du 18/04/17 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Jean-Luc Laurent alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des écoles du Val-de-Marne et la multiplication des absences non-remplacées. Dans de trop nombreuses écoles du département, l'année scolaire 2016-17 a été marquée par des absences non-remplacées d'enseignants. Les écoles doivent y faire face par des expédients, cette situation pèse sur tous les acteurs de la communauté éducative et au final, la scolarité de nombreux élèves est lourdement affectée. Alors que la législature a permis le renforcement des moyens alloués aux écoles primaires, cet effort est localement annulé par des absences ...
Question Écrite N° 93061 du 09/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les circuits financiers par lesquels des entreprises françaises ont réalisé des investissements en Inde durant les cinq dernières années. Selon le ministre des finances et des comptes publics, les entreprises françaises auraient investi près d'un milliard de dollars par an en Inde sur cette période. Ces chiffres ont été contredits par ceux de la banque centrale indienne, nettement inférieurs et qui indiquent un montant total de 307 millions de dollars sur l'année fiscale 2014-2015. Selon des propos rapportés par le journal Le Monde, un membre des services diplomatiques français ...
