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Résultats 1 à 50 sur 117 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 77190 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/06/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences pécuniaires subies par les personnes âgées et les veuves en particulier bénéficiant d'une pension de réversion. Tous ont pris de plein fouet, la suppression de la demi-part fiscale, la fiscalisation des 10 % pour avoir élevé trois enfants et autres prélèvements. Mais, les veuves bénéficiant d'une pension de réversion se trouvent dans une situation inadmissible alors que leurs revenus fiscaux de référence ne sont que légèrement supérieurs aux seuils à ne pas dépasser pour être imposé à la CSG sur les ...
Question Écrite N° 15117 du 08/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la gravité de la situation économique qui n'épargne pas le secteur du bâtiment. En effet, la situation exige des mesures pour préserver l'emploi et l'activité du secteur et le projet de loi de finances doit être en mesure d'en fournir les moyens. Le constat dressé pour ce secteur est alarmant : les carnets de commandes deviennent inférieurs à trois mois, les trésoreries marquent une sérieuse dégradation et, d'ores et déjà, l'année 2012 se soldera par une baisse d'activité de - 1 %. Les prévisions pour 2013 annoncent une baisse d'activité de près de 3 % entraînant 20 ...
Question Écrite N° 15283 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de garantir aux salariés un éclairage naturel minimum. Les bienfaits de la lumière naturelle ont été prouvés : de très nombreuses études scientifiques insistent sur la nécessité pour l'homme de disposer d'un éclairage naturel maximal. De nombreux pays européens valorisent ces solutions. Ainsi, le Royaume-uni, l'Allemagne ou la Belgique ont adoptés des recommandations incitant constructeurs et propriétaires des bâtiments à valoriser l'éclairage naturel. Or, en France, compte tenu de la formulation des différents textes, ...
Question Écrite N° 15247 du 08/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la recherche privée en France. Alors que la France compte 210 000 chercheurs publics et privés, et près de 800 000 ingénieurs et scientifiques, notre pays perd du terrain sur le plan de l'innovation. En effet, la proportion de recherche publique est importante mais les entreprises, malgré le succès du crédit d'impôt recherche, innovent de moins en moins. La France souffre d'un manque d'entreprises de taille moyenne innovantes. En outre, en termes de brevet, notre pays se situe en position intermédiaire au sein de l'Union européenne mais est toutefois ...
Question Écrite N° 15236 du 08/01/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la convention d'objectif et de gestion (COG) qui est redéfinie tous les quatre ans entre le ministère de la famille, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'Union nationale des associations familiales (UNAF). La COG actuelle se termine cette année, et il s'avère qu'elle ne mentionne aucunement les mots veufs et orphelins. De ce fait, la spécificité du veuvage précoce est complètement ignorée de la CAF. Cela a notamment entraîné la régression de l'aide à domicile en janvier 2011 pour les nouveaux veufs. ...
Question Écrite N° 15168 du 08/01/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'évolution de la politique familiale envers les mères qui ont décidé de se consacrer entièrement à l'éducation de leurs enfants. Ce choix particulièrement honorable les prive de la possibilité de bénéficier de la protection sociale que leur assurerait un salaire et également de constituer une pension de retraite après leur mission accomplie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui sont envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation des mères au foyer. Ministère des droits des femmes / Ministère des droits des femmes ...
Question Écrite N° 15110 du 08/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité pour les assurés de choisir leur carrossier-réparateur. Ces derniers, qui représentent environ 12 000 sociétés et 70 000 emplois, s'inquiètent du non-respect du libre choix du réparateur par les compagnies d'assurance. Alors qu'une charte de bonne conduite, signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, indique que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », il semblerait que, dans les faits, beaucoup d'assureurs s'érigent comme prescripteurs incontournables. Dans son avis n° 08-02 du ...
Question Écrite N° 15288 du 08/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Luc Reitzer alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences de la hausse de la TVA dans le secteur de la restauration, prévue le 1er janvier 2014. Le rapport adopté en commission des finances le mardi 30 octobre 2012 a jugé inévitable de revenir sur la mesure de justice accordé sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Le contrat signé avec l'État devient alors caduque. Ce contrat d'avenir signé avec l'État en 2009, prévoyait une baisse du taux de TVA, de 19,6 % à 5,5 % (relevé à 7 % en janvier 2012). En contrepartie, les restaurateurs devaient remplir quatre engagements : social, par l'augmentation des salaires du personnel et ...
Question Écrite N° 15154 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences qu'aura la future réforme des rythmes scolaires dans le primaire. En effet, le retour à 4,5 jours d'école induira des coûts supplémentaires pour les collectivités locales : transport, cantine, temps de travail des agents territoriaux (Atsem), etc. En milieu rural, cette nouvelle réforme impliquera des dépenses supplémentaires qu'il va falloir budgétiser. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement entend apporter une contribution financière aux collectivités locales faisant face à ces nouvelles charges financières imposées par la refonte des rythmes scolaires. ...
Question Écrite N° 15097 du 08/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le budget pour 2013 de l'agriculture. Celui-ci ampute le dispositif d'exonération de cotisations patronales prévue pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles. L'article 60 envisage ainsi, d'une part, de baisser le plafond d'application de l'exonération à 1,5 SMIC, au lieu de 3 SMIC, avec une dégressivité dès 1,25 SMIC, contre 2,5 SMIC aujourd'hui et, d'autre part, d'exclure de l'exonération la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (pour l'agriculture 3,5 % en moyenne). Cette mesure, si elle venait à s'appliquer, représenterait une ...
Question Écrite N° 1929 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de la région Alsace a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 31 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la région pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce ...
Question Écrite N° 18898 du 19/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 2361 du 31/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. Depuis quelques jours, plusieurs noyades, qui seront prises en compte dans l'enquête que mène actuellement l'Institut de veille sanitaire, ont eu lieu en piscines publiques. Les résultats de l'enquête précédente " Noyades 2009 " font état de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois et cela malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs, les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, et l'opération « savoir nager ...
Question Écrite N° 25830 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 25429 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 26596 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui ...
Question Écrite N° 26885 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel ...
Question Écrite N° 30134 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets éventuels du bruit des avions sur la santé. L'Acnusa, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à ...
Question Écrite N° 32393 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des associations de consommateurs face à la décision de la Commission européenne de réintroduire des protéines animales dans l'alimentation des poissons d'élevage, s'appuyant sur un avis de l'Agence européenne de la sécurité des aliments (EFSA). Ce mode d'alimentation était interdit au sein de l'Union européenne depuis la fin des années 1990 et la crise de la « vache folle ». Les associations de consommateurs sont fermement opposées à la réintroduction des farines animales. Ne partageant pas l'avis de la commission européenne, elles ...
Question Écrite N° 32252 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières (IJ) en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Ainsi, pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail ...
Question Écrite N° 36888 du 10/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les différents régimes fiscaux auxquels sont assujettis les parcours de golf selon l'appréciation faite par l'administration fiscale. En effet, la législation en vigueur (article 1381-5 du code général des impôts) précise que les terrains non cultivés et employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans les faits, alors que certains propriétaires de terrains sont contraints de s'acquitter de la taxe sur le foncier bâti pour la totalité de la surface représentée par les parcours, d'autres détenteurs de terrains, dont ...
Question Écrite N° 37107 du 10/09/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicables aux entrées dans les salles de cinéma au 1er janvier 2014. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense en France et a permis que le cinéma soit le premier accès à la culture. L'augmentation de ce taux, alors que parallèlement le taux de TVA applicable aux livres quant à lui baisse, marque une inégalité qui sera d'autant plus ressentie par les familles à revenus modestes, pour qui la fréquentation des salles de cinéma sera financièrement plus difficile. Il ...
Question Écrite N° 39034 du 01/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis ...
Question Écrite N° 42986 du 19/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient ...
Question Écrite N° 4429 du 18/09/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 04/12/12)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité de diffuser les chaînes de la télévision suisse romande (TSR1 et TSR2) au sein du bouquet de la télévision numérique terrestre (TNT). Les habitants des zones frontalières avec la Suisse ont bénéficié pendant des années de l'accès aux chaînes de la TSR. Force est de constater que la mise en place de la TNT a privé un nombre important de téléspectateurs de l'accès à ces chaînes. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées par le ministère de la communication pour augmenter l'offre de la TNT par l'ajout des chaînes de télévision francophone ...
Question Écrite N° 46223 du 17/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/02/14)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes. La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) a été créée à compter du 1er janvier 1993 par la loi n° 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (article 16 à 20). Le dispositif a été modifié à compter du 1er janvier 2005 par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), qui a inséré la taxe dans le code général des impôts (article 1609 quatervecies A). La TNSA a été expressément instituée pour financer, autour de ...
Question Écrite N° 46466 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vive préoccupation des dirigeants et des adhérents des différentes caisses de retraite des professions libérales composant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Dans l'article 32 du projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a prévu de modifier le code de la sécurité sociale pour « moderniser la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales », notamment en précisant les missions de la CNAVPL et en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'État sur les ...
Question Écrite N° 46455 du 17/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 03/02/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de nos compatriotes harkis. À la fin du premier semestre 2013, un rapport en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et relatif à l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, a été remis au Parlement. Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la circulaire du 30 juin 2010 ...
Question Écrite N° 46556 du 17/12/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 11/03/14)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation envisagée du taux de TVA, appliqué à la filière équestre. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation. Ce taux réduit de TVA, 7 %, a permis à la filière équestre de connaître une croissance exceptionnelle et ainsi de créer de nombreux emplois, notamment dans les zones rurales. Or, en mars 2012, la cour de justice de l'Union européenne a condamné plusieurs pays, ...
Question Écrite N° 4532 du 18/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la baisse annoncée des prix du lait, imposée aux agriculteurs. Les coopératives laitières ont annoncé à leurs adhérents qu'elles paieront désormais le lait moins cher. Cette diminution du prix de lait tombe dans un contexte particulièrement défavorable. En effet, les éleveurs sont confrontés à l'augmentation de leurs charges et en particulier du coût alimentaire lié à la flambée des céréales et du soja. Les mauvaises conditions climatiques de cet été dans de grands bassins de production mondiaux de céréales, notamment aux États-unis, en Russie ou en ...
Question Écrite N° 4445 du 18/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de lutter contre le travail illégal, notamment dans le secteur du bâtiment. La fédération du bâtiment alerte sur le non-respect d'une concurrence juste et loyale qui engendre un sentiment profond d'iniquité et de découragement auprès des artisans et des dirigeants de PME. Alors que des entreprises respectent scrupuleusement leurs obligations sociales et fiscales, elles se trouvent mises en concurrence avec des entreprises françaises ou étrangères qui bafouent les réglementations sociales et fiscales. Les contrôles de ...
Question Écrite N° 48750 du 04/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013, afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien ». En effet, celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs. Il ne peut, par conséquent, pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière ...
Question Écrite N° 4595 du 18/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des assistants sociaux. Les diplômes des assistants sociaux sont actuellement reconnus au niveau bac + 2 alors qu'ils effectuent trois années d'études après le baccalauréat. Face à cette situation injuste et compte tenu du rôle essentiel des assistants sociaux dans la société, ils demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence-master (bac + 3) ainsi que l'inscription des travailleurs sociaux en catégorie A de la fonction publique. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le ...
Question Écrite N° 4669 du 18/09/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/10/12)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avantage fiscal consenti aux dons d'entreprises afin d'inciter au financement d'activités culturelles par le mécénat. Cet avantage fiscal prévu par les dispositions de la loi du 1er août 2003 a généré des partenariats forts et constructifs entre le monde de l'entreprise et celui de la culture. De nombreuses réalisations de restaurations, tout comme le rayonnement de festivals renommés ne sont possibles que grâce à ce mécénat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur cet avantage et notamment sa pérennité au taux actuel ...
Question Écrite N° 4802 du 18/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En application de ce texte, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire les dispositifs figurant sur une liste fixée par arrêté. Cette liste étant très limitative, les patients restent dans l'obligation d'obtenir une ordonnance médicale pour la plupart des affections, même bénignes. Les objectifs fixés par la loi (simplification des procédures, allègement des charges de la sécurité sociale et valorisation de la profession d'infirmier) ne sont donc pour le ...
Question Écrite N° 49444 du 11/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir d'Alsace vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques du département de l'Ain. Sur les 32 agences visitées, seules 6,25 % affichaient des informations sur le SEPA, et 33 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le ...
Question Écrite N° 4396 du 18/09/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet du droit à réparation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Deux décrets ont été adoptés par le passé pour répondre à cette question. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. À ...
Question Écrite N° 52492 du 18/03/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement des études en cours relatives à la liaison fluviale Saône-Moselle, Saône-Rhin. Ces études, dont le principe figure dans le texte de loi du Grenelle de l'environnement de 2009, ont été engagées en 2011, puis suspendues depuis le début des travaux de la commission mobilité 21, fin 2012. À ce jour, environ 50 % de ces études ont été réalisées, pour un investissement de l'ordre de 2 millions d'euros, selon Voies navigables de France, pilote de l'opération. Il semble essentiel désormais de sortir de cette situation de blocage ; à savoir de ...
Question Écrite N° 52493 du 18/03/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dans son article 11-V, qui a consacré la réalisation d'études et la tenue d'un débat public avant 2012 concernant le projet Saône-Moselle et Saône-Rhin, démontrant ainsi l'importance donnée aux liaisons fluviales qui s'inscrivent dans un schéma de cohérence européen. Ce projet a fait l'objet d'études financées par l'État et les collectivités concernées préalablement à la tenue du débat public prévu par la loi. La commission "Mobilité 21" dans ses observations a reconnu ...
Question Écrite N° 52494 du 18/03/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réduction des gaz à effet de serre qui est un enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, a consacré l'objectif d'une réduction de 20 % d'ici 2020. Le transport reste le premier émetteur (27 % des émissions de gaz à effet de serre) et consommateur (32 % de l'énergie consommée). Le nouveau plan de mobilité durable reste très modeste quant aux modes de transports alternatifs à la route. La commission Mobilité 21 a préconisé le report à 2050 des projets ...
Question Écrite N° 53205 du 08/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la dernière loi retraite adoptée fin 2013. Cette loi a fait des fiches de prévention de la « pénibilité », la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. La fédération du bâtiment et des travaux publics du Haut-Rhin considère que ces fiches nécessitent un suivi quotidien pour 80 % des salariés du bâtiment puisque les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des chantiers et des situations. Contrairement aux annonces du Gouvernement visant à simplifier la vie des entreprises, ces nouvelles obligations pour les ...
Question Écrite N° 54235 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/12/14)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et leurs conditions d'exercice. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé, les sages-femmes accomplissent un travail très important, dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. En effet, la 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, indique que les sages-femmes sont autorisées à réaliser des consultations de contraception, et à assurer un suivi gynécologique de prévention, sous ...
Question Écrite N° 53975 du 22/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les pratiques des commerçants en ligne au cours des soldes fixes. L'association UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits vendus par 12 sites en ligne. Cette étude révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier l'intérêt réel de ces promotions ; ainsi certains produits avaient été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de ...
Question Écrite N° 54026 du 22/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/12/14)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'attribution des certificats d'économie d'énergie liés aux appareils de chauffage de bois. Depuis début 2013, le ministère de l'écologie a modifié les règles d'attribution de ces certificats d'énergie. Désormais, il faut faire appel à un artisan ou à une entreprise qualifiée Qualibois. Beaucoup de professionnels ont bien suivi le stage de formation Qualibois et ont reçu une attestation de réussite. Cependant, il peut se passer de longs mois entre l'attestation de formation et l'attribution du numéro de qualification. Les consommateurs qui sollicitent les ...
Question Écrite N° 64207 du 16/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/03/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession des notaires et leurs missions dans le quotidien des Français. Les actes notariés répondent à un enjeu de service public universel en France en permettant la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des français. Les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôt annuel pour le compte de l'État et ils déposent les fonds des clients à la Caisse des dépôts et consignations, institution majeure de notre pays. La remise en cause de cette institution républicaine par la transposition, en France, d'un système similaire à celui des Anglo-saxons, exposant le ...
Question Écrite N° 64218 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. En effet, jeudi 10 juillet 2014, une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut, a été annoncée. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances permet au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Cette assertion est encore à démontrer. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels ...
Question Écrite N° 64219 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/03/15)
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition de suspendre le privilège des pharmacies en matière de prescription des médicaments et ses conséquences néfastes sur le service public de la santé. Outils indispensables de conseil et de proximité, les officines sont menacées par la libéralisation de la vente des médicaments, initiative formulée par l'inspection générale des finances dans son rapport sur les professions réglementées. Cette orientation serait néfaste pour notre système de santé, au regard du rôle joué par les officines en matière de traçabilité du médicament et de ...
Question Écrite N° 66077 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/12/14)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de répondre à la forte inquiétude que suscite la disparition programmée du dispositif d'indemnisation des riverains situés dans les plans de gêne sonore des aéroports "acnusés", à partir du 1er janvier 2015. Depuis 2012, le taux de prise en charge plafonné des travaux d'insonorisation a été relevé par décret de 80 % à 100 %. L'augmentation importante du nombre de dossiers d'aide pendant cette période montre combien le "reste à charge" est encore trop ...
Question Écrite N° 69808 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises ...
Question Écrite N° 69521 du 25/11/14 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 10/03/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des opérations extérieures (opex). Les associations d'anciens combattants saluent l'élargissement de l'attribution de la carte du combattant pour tous les militaires en opex tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2015. Elles font cependant remarquer que les conditions d'attribution sont actuellement obsolètes et inadaptées aux réalités des services effectués par les militaires à l'occasion de leur participation aux opex. Le critère ...
