Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 1
- 31
- 12
- 17
- 16
- 22
- 10
- 28
- 17
- 18
- 23
- 28
- 86
- 31
- 16
- 21
- 10
- 19
- 24
- 23
- 15
- 22
- 20
- 18
- 12
- 25
- 14
- 21
- 15
- 2
- 18
- 6
- 10
- 3
- 3
- 6
- 8
- 6
- 2
- 8
- 9
- 3
- 8
- 39
- 3
- 15
- 20
- 9
- 7
- 8
- 6
- 7
- 4
- 8
- 9
- 0
- 5
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 864 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9580 du 13/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/07/15)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au projet de non reconduction du crédit d'impôt congés créé par la loi d'orientation agricole de 2006. Cette mesure constitue une indéniable avancée sociale pour la profession agricole puisqu'elle a permis depuis 2006 d'augmenter de 70 % le nombre de jours de remplacement pour congés pris par les exploitants agricoles. Il lui demande sa position sur le sujet. Ministère de l'économie et des finances / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget En application de l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI), le crédit ...
Question Écrite N° 9499 du 13/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur des dysfonctionnements apparaissant dans le traitement des dossiers d'attribution de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) par Pôle emploi. Il a été saisi de l'exemple d'une personne ayant créé son entreprise en janvier dernier et s'étant vu notifier quelques semaines plus tard le versement de cette allocation en deux montant égaux ; l'un immédiatement, le second six mois plus tard. Or il semble que Pôle emploi ait décidé en mars de baisser de 50 % à 45 % le taux de versement des allocations. Si cette baisse est ...
Question Écrite N° 928 du 17/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les restaurants ruraux souhaitant pouvoir utiliser dans leur cuisine leur production ou leur récolte. Il lui est demandé d'attirer son attention sur les restaurateurs ruraux récoltant des champignons et souhaitant les cuisiner, sur ceux ayant un jardin et souhaitant produire une partie des légumes qu'ils utilisent ou souhaitant élever un porc en lui faisant consommer les déchets alimentaires. Il souhaite connaître la réglementation sur le sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme La réglementation ...
Question Écrite N° 12052 du 27/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, quant à l'obligation à compter du 1er juillet 2013 de la détention, pour les entreprises effectuant des opérations de désamiantage, d'une certification Qualibat ou AFNOR. Le coût de cette formation s'élève à environ 100 000 euros. À ce coût s'ajoute la lourdeur de la démarche, ce qui n'est pas sans conséquence pour les petites entreprises. Il lui demande sa position quant à ce sujet et les mesures susceptibles d'être prises afin d'accompagner les petites et moyennes ...
Question Écrite N° 11997 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/03/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de magistrat. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, 3°, de ladite loi, concernant l'organisation et le fonctionnement du comité médical national et comité médical national d'appel, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère de la justice / Ministère de la justice La loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions ...
Question Écrite N° 11998 du 27/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 9-1° de ladite loi concernant le transfert à un organisme agréé des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des attestations de capacité ...
Question Écrite N° 12000 du 27/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sportif et les droits des sportifs. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 8, titre II de ladite loi, relatif à la procédure disciplinaire contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci et à l'habilitation des agents de la fédération délégataire, n'ait pas été encore publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère des sports, de ...
Question Écrite N° 12001 du 27/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sportif et les droits des sportifs. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 15, chapitre II, titre IV de ladite loi, relatif à l'encadrement de l'utilisation de certaines substances par les sportifs et à la délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère des sports, de la ...
Question Écrite N° 11996 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 88, chapitre III de ladite loi, concernant les conditions de détachement dans le corps des magistrats de la chambre régionale des comptes, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien ...
Question Écrite N° 11992 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 08/01/13)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 13, chapitre II de ladite loi, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère de la réforme de l'État, de la ...
Question Écrite N° 11999 du 27/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sportif et les droits des sportifs. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 1er, titre Ier de ladite loi relatif au contenu, modalités d'entrée en vigueur et conditions d'application de la charte éthique, n'ait pas été encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative / ...
Question Écrite N° 11994 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 67, chapitre II de ladite loi, concernant les conditions dans lesquelles un militaire blessé en opération de guerre peut bénéficier d'un congé de reconversion, n'ait pas encore été publié. C'est ...
Question Écrite N° 11589 du 27/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, quant à la situation du nouveau Fonds européen d'aide aux plus démunis dont la Commission européenne a proposé la création en puisant dans le fonds de cohésion. Ce programme, antérieurement alimenté grâce aux stocks d'interventions de la PAC, avait été remis en question au motif du principe de subsidiarité des États. Il apporte cependant une aide indispensable à 18 millions d'Européens. Il demande la position du Gouvernement quant à ce sujet. Ministère chargé des affaires européennes / Ministère chargé des affaires ...
Question Écrite N° 11873 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/03/15)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à certaines mesures figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mesures concernant tout particulièrement les retraités et portant sur le gel du barème de l'impôt sur le revenu ou la modification des allègements de charges des emplois à domicile. À cela s'ajoute l'absence de mesures fiscales aidant les retraités à payer leur complémentaire santé, ceci alors que les actifs peuvent bénéficier d'une déduction fiscale de leur cotisation au titre d'un contrat d'assurance groupe ou collectif. Il lui demande les aménagements auxquels il pourrait être procédé. ...
Question Écrite N° 11993 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 24, chapitre II de ladite loi, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère de la réforme de l'État, de la ...
Question Écrite N° 11995 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 87, chapitre III de ladite loi, concernant les conditions de détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 14050 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à l'éradication mondiale de la Polio. Ainsi si en France cette maladie particulièrement invalidante est un lointain souvenir, des millions d'enfants notamment dans les pays africains, restent à la merci d'une épidémie. Il lui demande sa position sur le sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires étrangères En 2012, l'assemblée mondiale de la santé a déclaré que l'achèvement de l'éradication du poliovirus constituait une urgence pour la santé publique mondiale et a demandé à la directrice générale de l'OMS de réviser la stratégie ...
Question Écrite N° 13596 du 18/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, quant aux procédures d'instruction des dossiers de demandes de financement FEDER. Ces fonds, sollicités notamment par les associations syndicales autorisées en vue de financer les travaux de restauration des cours d'eau sont semble-t-il très difficiles à obtenir par ces petites associations qui pourtant passent beaucoup de temps à remplir les dossiers de demandes de subvention, demandes qui lorsqu'elles sont acceptées sont soldées dans des délais extrêmement longs pour ces petites structures. Il lui demande sa position quant à ce ...
Question Écrite N° 13824 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de l'escadron de gendarmerie mobile 33/7 de Vouziers. En effet, le départ de cet escadron aurait des conséquences dramatiques tant au niveau économique que démographique pour la ville de Vouziers, déjà fortement touchée par une baisse de population. Il lui demande donc de lui préciser que le maintien cette structure n'est pas remis en question et le remercie des éléments de réponse qui pourront être apportés. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En janvier 2010, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le ministre de l'intérieur, de ...
Question Écrite N° 14144 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Le cinéma est souvent le premier moyen d'accès à la culture notamment pour nos concitoyens les plus modestes et le taux réduit de TVA a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense permettant ainsi l'accès à la culture sur l'ensemble des territoires. Il lui demande sa position sur le sujet. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de la culture et de la communication La loi de finances ...
Question Écrite N° 13808 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration d'un mariage en mairie. En effet, l'obligation de lecture de cet article relatif au principe de solidarité des époux, a été ajoutée suite à l'adoption de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Il lui demande s'il est opportun de maintenir cette lecture pouvant être perçue comme inappropriée lors de cette célébration. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l'officier ...
Question Écrite N° 1668 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/10/12)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes quant à la réforme de leur formation initiale. Il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma ...
Question Écrite N° 1666 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de soumettre les orthophonistes à des règles professionnelles et déontologiques. Il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les orthophonistes disposent de peu de règles encadrant les modalités d'exercice de leur profession et ne sont à ce jour soumis à aucune obligation de nature déontologique. La possibilité de doter les orthophonistes de règles professionnelles est prévue à l'article L.4341-9 du code de la santé publique. ...
Question Écrite N° 15264 du 08/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur aux modalités d'application de la réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels. Cette réforme, qui a pour objet de renforcer l'adéquation du grade et de la fonction mais également d'aligner les grades de la filière avec ceux des filières de la fonction publique territoriale, a un impact financier important pour le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes notamment sur la masse salariale. Ainsi, malgré la période transitoire d'application, cette réforme a généré un impact financier immédiat de 17 000 euros pour le seul reclassement des sapeurs-pompiers professionnels dans la ...
Question Écrite N° 15170 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social quant à la situation de la formation en alternance. Le chômage des jeunes est devenu non seulement un problème économique mais également un problème social et humain. Si la formation en alternance peut paraître comme étant une des solutions pour la formation des jeunes, les difficultés pour trouver une entreprise sont réelles puisque chaque année 800 000 jeunes cherchent à intégrer ce type de formation pour environ 180 000 contrats de professionnalisation. Il lui demande quelles mesures seront susceptibles d'être prises par le Gouvernement ...
Question Écrite N° 15156 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale quant au nombre d'heures dédiées à l'enseignement de l'histoire-géographie en classe de premières scientifiques. Il semble en effet que deux heures d'enseignement de cette matière soit insuffisant pour l'appréhender. Il lui demande sa position quant au souhait des professeurs d'histoire-géographie de voir cet horaire passer à deux heures et demie à la rentrée 2013 en premières scientifiques et qu'à la rentrée 2014 il soit de cette même durée pour les terminales scientifiques. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La place de l'histoire-géographie en ...
Question Écrite N° 15098 du 08/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant à la révision de la politique agricole commune mettant fin aux aides couplées et notamment quant à la place des filières du chanvre industriel et de la luzerne déshydratée. Ces deux filières sont en effet deux productions qui contribuent pleinement à l'objectif de verdissement de la politique agricole commune. Par ailleurs le chanvre permet de nouveaux débouchés dans le bâtiment avec les écoconstructions et la luzerne s'inscrit dans le cadre du plan protéines. Il lui demande la position du Gouvernement quant à l'hypothèse de l'intégration de ces filières ...
Question Écrite N° 15287 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit le relèvement de 7 % à 10 % le taux de TVA applicable aux entrées dans les sites de loisirs, en particulier les parcs à thème et les parcs zoologiques. La clientèle des parcs de loisirs est essentiellement une clientèle familiale dont le pouvoir d'achat est déjà fragilisé par la crise. Par ailleurs, si cette hausse n'est pas répercutée sur les prix d'entrée, elle viendrait amputer la capacité d'investissement de ces entreprises et compromettre les créations d'emplois. Il lui demande sa position sur le sujet. ...
Question Écrite N° 15143 du 08/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quant à la place du granulé de bois dans la future politique énergétique. Le granulé de bois permet de répondre à deux objectifs incontournables aujourd'hui tels une très haute efficacité énergétique et la diminution des émissions de particules. Il lui demande sa position sur ce sujet. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Le Gouvernement est très attaché à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui ...
Question Écrite N° 15280 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant aux conséquences qu'aura, sur les grossistes-distributeurs du secteur du commerce interentreprises, l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds. Cet impact pourrait représenter jusqu'à 15 % de leur résultat net. Il lui demande sa position sur ce sujet. Ministère de l'économie et des finances / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le précédent Gouvernement avait ...
Question Écrite N° 15329 du 15/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur situation des entreprises du secteur de l'artisanat automobile. Aujourd'hui, malgré la charte de bonne conduite entre assureurs et carrossiers, les consommateurs se voient dans l'obligation de s'adresser au carrossier agréé par leur compagnie d'assurance. L'accès de milliers d'entreprises au marché de la réparation automobile, en particulier de la carrosserie réparation, s'en trouve entravé. Il lui demande sa position sur ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Une attention particulière est portée ...
Question Écrite N° 15593 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant aux conséquences de la taxation des plus-values sur le marché de l'immobilier ancien. Il lui demande sa position quant à l'hypothèse d'une réduction de la durée de détention d'un bien, permettant de prétendre à une exonération totale, de 30 à 22 ans. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Depuis le 1er février 2012, les modalités de détermination des plus-values immobilières, issues de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011), tiennent compte d'un abattement pour durée ...
Question Écrite N° 1803 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable aux activités équestres. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les conséquences de la décision du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant l'application d'un taux réduit de TVA pour les activités équestres. En effet, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder cette filière suite à cette décision. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non ...
Question Écrite N° 1481 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/12)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. Le régime de la prestation compensatoire a été considérablement modifié par les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004. Cette dernière loi permet de demander une révision voire une suppression de ladite prestation compensatoire en tenant compte des sommes précédemment versées. Toutefois, il semblerait qu'en pratique, cette disposition ne soit que très faiblement utilisée, ce qui entraîne une inégalité de régime entre les personnes divorcées avant 2000 et ...
Question Écrite N° 16729 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'important projet d'Établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes à Sedan. Ce projet, porté par le centre hospitalier de Sedan permettra de pallier la vétusté des bâtiments de la maison de retraite de Floing qui accueille actuellement 60 résidents. D'une capacité de 80 lits, il représente un intérêt général certain en proposant un équipement adapté aux problématiques de l'âge et de la dépendance. Il lui demande quand les autorisations nécessaires pourront être données au centre hospitalier de Sedan en vue du lancement effectif de l'opération. ...
Question Écrite N° 16720 du 29/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/08/15)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 22, 3°, chapitre VIII de ladite loi, concernant la durée de nomination des assistants spécialisés et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les dispositions d'application ...
Question Écrite N° 16719 du 29/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3, chapitre II de ladite loi, concernant les saisies et cessions, retenues opérées sur la fraction saisissable, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'ensemble des mesures règlementaires prises pour l'application de ...
Question Écrite N° 16722 du 29/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/10/15)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 43, 5°, chapitre XII, de ladite loi, concernant le recours aux experts par la Cour des comptes, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère de la justice / Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement Le Secrétaire d'Etat, ...
Question Écrite N° 16723 du 29/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/10/15)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 44, 2°, chapitre XII de ladite loi, concernant les communications par la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes des observations et recommandations d'amélioration ou de réforme, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en ...
Question Écrite N° 16512 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du décret du 21 décembre 2012 permettant une augmentation du nombre de personnes ayant accès au tarif de première nécessité. Il souhaiterait connaître une estimation du nombre supplémentaire de personnes bénéficiant ainsi de ce tarif, ainsi que des informations sur la catégorie de populations concernées. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie L'arrêté du 21 décembre 2012 a relevé de 35 % le plafond des ressources ouvrant droit à la tarification ...
Question Écrite N° 16721 du 29/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 23, chapitre VIII de ladite loi, concernant la procédure applicable en cas d'accident collectif, notamment la liste et ressort des tribunaux de grande instance pouvant être étendu au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère ...
Question Écrite N° 16724 du 29/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/10/15)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 44, 2°, chapitre XII de ladite loi, concernant la publicité des observations et recommandations de la Cour des comptes, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère de la justice / Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ...
Question Écrite N° 16513 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'arrêté du 21 décembre 2012 portant extension du nombre de personnes ayant accès au tarif de première nécessité de l'électricité. Il semble que dans les départements les services chargés de cette application n'aient à ce jour aucune information. Il souhaite donc connaître les mesures qui seront prises afin de permettre aux personnes concernées d'en bénéficier automatiquement au cours du premier trimestre 2013, comme annoncé. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 17422 du 05/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/02/14)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 20, I, de ladite loi, concernant les exigences relatives à l'accessibilité et aux prestations à fournir aux personnes handicapées pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou ...
Question Écrite N° 17198 du 05/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'utilisation du gazole non routier pour les tracteurs agricoles participant à des chantiers de travaux publics, notamment en terrassement. Il souhaite savoir si cette utilisation est autorisée, d'une part pour se rendre de l'exploitation agricole au lieu du chantier de travaux publics, d'autre part durant les heures de fonctionnement du tracteur sur le chantier de travaux publics. Ministère chargé du budget / Ministère de l'économie et des finances Le gazole non routier est destiné à l'alimentation des moteurs des engins mobiles non ...
Question Écrite N° 17222 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès à la cantine scolaire. En effet, il souhaiterait savoir si une commune qui a mis en place un service de restauration scolaire peut légalement limiter l'accès aux enfants dont les deux parents travaillent. Ministère de l'intérieur / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique La restauration scolaire est un service public facultatif qui relève de la compétence des collectivités territoriales. Chaque collectivité décide librement de le mettre en place et détermine ses modalités d'organisation. Dès lors qu'un service de cantine scolaire ...
Question Écrite N° 17420 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le texte prévu pour l'application de l'article 113,I, concernant les modalités relatives à la réserve civile et le service volontaire citoyen de la gendarmerie nationale, n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le I de l'article 113 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la ...
Question Écrite N° 17427 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 32, 1°, de ladite loi, relatif à la conservation des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé ...
Question Écrite N° 17203 du 05/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/02/14)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'utilisation du gazole non routier. Il souhaiterait savoir si un tel régime existe au Luxembourg. Dans l'hypothèse où un tel régime existe pour les tracteurs agricoles, il lui demande dans quelles conditions ce régime est ouvert aux tracteurs agricoles participant à des chantiers de travaux publics. Ministère chargé du budget / Ministère de l'économie et des finances Le Luxembourg a mis en place un régime fiscal privilégié sous deux formes à savoir : - un taux réduit pour le gazole utilisé à des fins industrielles ou ...
Question Écrite N° 17423 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 5 de ladite loi, relatif à l'exercice de la profession de médecin par les personnes inscrites en troisième cycle des études de médecine en France, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière. Ministère des affaires ...
