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Résultats 1 à 50 sur 63 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 103327 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité de mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique. En moyenne, un foyer français reçoit 4 appels de démarchage non désirés chaque semaine. Les personnes âgées sont particulièrement visées par ce phénomène. L'État a mis en place le dispositif « Bloctel », en juin 2016, plus de deux millions de foyers se sont déjà inscrits sur le site afin de se protéger du harcèlement systématique des sociétés de démarchage ...
Question Écrite N° 66973 du 21/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la transparence des entreprises du secteur extractif. Un texte sur ce sujet a été examiné en procédure accélérée à l'Assemblée nationale au mois de septembre. Ce projet de loi suit des directives européennes en matière économique et financière. Il rend obligatoire pour toutes les grandes entreprises pétrolières, gazières, minières et forestières européennes et celles qui sont cotées en bourse dans l'Union européenne la publication de tous les paiements, par pays et par projet, faits avec les gouvernements des pays dans lesquels elles ont des activités d'extraction et ...
Question Écrite N° 33253 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/12/16)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos de l'augmentation des tarifs EDF, après l'augmentation de 5 % au 1er août, et celle de 5 % qui lui ferait suite le 1er août 2014. Des hausses de même ampleur seraient envisagées au 1er août 2015. En deux ans, ces tarifs pourraient ainsi augmenter de quelque 15 %, soit l'augmentation la plus importante depuis dix ans. Il constate que si dans l'entourage d'EDF, comme dans celui des opérateurs alternatifs, ces décisions sont saluées, il n'en va pas de même parmi les usagers, qu'ils soient des particuliers ou des collectivités locales. Il lui demande ...
Question Écrite N° 92561 du 19/01/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/08/16)
M. Jean-Noël Carpentier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'encouragement de l'usage combiné de l'autocar et du vélo. Le développement de l'usage du vélo dans notre pays, encouragé notamment par le plan national des mobilités actives lancé par le ministère de l'écologie et du développement durable en mars 2014, les nouvelles formes d'intermodalité et la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la mise en œuvre de nouvelles combinaisons modales et à renforcer l'attractivité de l'autocar. La combinaison « autocar + vélo » représente une solution à part entière dans l'offre de services à la mobilité ...
Question Écrite N° 2060 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-Noël Carpentier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la santé et de l'hôpital public qui ont subi durant ces dernières années les effets d'une politique de restriction d'offre de soins. Pour nos concitoyens, cela s'est traduit par des inégalités croissantes d'accès aux soins et par une désorganisation progressive des soins de proximité. Aussi il attire plus particulièrement son attention sur la situation du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil qui se voit contesté, au bénéfice d'une clinique privée, le maintien de son activité de traitement du cancer par radiothérapie externe quand les lieux de prise en charge de ...
Question Écrite N° 94272 du 22/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que les enfants souffrant d'inadaptation scolaire, comportementale ou sociale ont besoin d'une aide adaptée. Cette aide constitue un point essentiel de la loi de de refondation de l'école. Elle est attendue par les familles et par les enseignants qui accueillent ces enfants au sein des classes ordinaires. Certes le Gouvernement a mis en place une nouvelle carte de l'éducation prioritaire, le dispositif « plus de maîtres que de classes », ainsi que la refonte du statut des AVS, il demeure que les parents d'élèves et les professionnels ...
Question Écrite N° 94256 du 22/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certains dysfonctionnements du service chèque emploi service universel (CESU). D'abord, il lui signale que de nombreux employeurs particuliers rencontrent des difficultés pour créer et gérer leur espace employeur en ligne. D'autres ne reçoivent pas systématiquement les alertes devant leur rappeler de déclarer les heures effectuées durant le mois écoulé par leurs employés. Il l'informe également que les employeurs particuliers ne reçoivent pas de double des fiches de salaires ou de fiche d'attestation pôle emploi pré-remplie. De ...
Question Écrite N° 69404 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ceux-ci peuvent bénéficier d'une retraite anticipée à partir de 55 ans, s'ils justifient d'une durée de travail de plus de 30 ans avec un handicap répondant à un certain nombre de critères. Les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont assez restrictives et limitent le nombre de bénéficiaires par an qui ne dépasse pas les 1 000 personnes. Ainsi, ces associations souhaitent notamment que les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée soient plus souples, que la demande de preuves ...
Question Écrite N° 93042 du 09/02/16 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés que rencontrent certaines personnes souhaitant bénéficier du dispositif de prêt complémentaire au titre d'Action logement (exemple : 1 % patronal) auprès de leur employeur lors de l'acquisition d'un logement vacant. En effet, l'ambition du Gouvernement pour lutter contre les logements vacants dans le parc privé est louable. Ainsi, dans la réglementation actuelle il est précisé que le bénéficiaire, au moment de finaliser le prêt, doit constituer un dossier DPE avec notamment une fiche récapitulative faisant apparaître les ...
Question Écrite N° 37094 du 10/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/01/16)
M. Jean-Noël Carpentier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la saturation des trains aux heures de pointe, notamment en région parisienne. Il rappelle la difficulté que rencontrent de nombreux employés franciliens à utiliser les services de la SNCF lorsque, avant ou après le travail, les taux de charge des trains peuvent atteindre les 200 %. Cette saturation engendre stress et dégrade la qualité de vie de centaines de milliers de nos concitoyens. Le 28 mars 2013, la SNCF Transilien avait proposé aux entreprises d'adapter leurs heures d'embauche pour que les salariés puissent éviter les trains ...
Question Écrite N° 77861 du 14/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des classes en section européenne. De plus en plus de collégiens et de lycéens souhaitent un apprentissage privilégié des langues. Cette demande est motivée notamment par des liens économiques, culturels et familiaux de plus en plus forts. À n'en pas douter, la connaissance des langues vivantes constituera un atout professionnel et culturel pour les futurs bacheliers, ainsi qu'un formidable vecteurs d'ouverture d'esprit. Par ailleurs ces classes sont une chance inouïes pour les élèves en général mais surtout pour les élèves en ...
Question Écrite N° 70003 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/08/15)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les fonds de recherche dédiés aux cancers pédiatriques. En effet, seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont attribués aux cancers pédiatriques. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques, manquent de financement et sont donc peu développées. Heureusement, le nouveau plan cancer prévoit, en 5 ans, le doublement des essais cliniques pour les enfants atteints par la maladie. Il vise également à améliorer la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des ...
Question Écrite N° 76837 du 24/03/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/08/15)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos de l'augmentation de la TVA sur le livre numérique imposée par la Cour de justice de l'Union européenne. La France ne pourra pas continuer à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les livres numériques et doit repasser au taux de TVA classique à 20 %. En 2011, l'État français, partant du principe qu'un livre, quel que soit son support, reste un livre, avait choisi d'harmoniser le taux de TVA des ouvrages numériques avec celui du papier. L'objectif est de faire primer l'œuvre sur le support, de favoriser l'accès des livres au plus grand nombre et de soutenir le ...
Question Écrite N° 70189 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/07/15)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les allocations qui bénéficient aux seniors sans emploi proches de l'âge de départ à la retraite. Le 6 novembre 2014, lors d'une intervention télévisée, le Président de la République a annoncé le retour d'une allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse. Il semblerait pourtant que soient exclus de cette éventuelle nouvelle allocation les trimestres validés au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). De ce fait, cette mesure ne concernerait que quelques milliers de chômeurs, laissant de côté ...
Question Écrite N° 71445 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. En effet, la gynécologie est marquée par une diminution considérable des spécialistes médicaux en exercice dans ce domaine. La suppression pendant 17 ans de la formation qui permet d'y accéder et le très faible nombre de postes d'internes depuis son rétablissement en 2003 explique cette situation. Cette diminution est évaluée par le Conseil national de l'Ordre des médecins à près de 500 entre 2008 et 2013, soit plus du quart de l'effectif. Ces chiffres ont un réel impact dans la vie quotidienne ...
Question Écrite N° 60332 du 15/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/05/15)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de classes ouvertes pour accueillir les élèves qui veulent suivre des filières technologiques. En effet, lorsqu'un lycée doit recevoir des élèves en demande d'une filière comme c'est le cas pour la STMG (sciences et technologies du management et de la gestion), l'établissement crée deux ou trois classes de première. Mais un système en entonnoir vient limiter la capacité d'accueil pour la suite de ce cursus. Ainsi, pour la dernière année, la terminale, il n'y a souvent qu'une seule classe de RH et communication ou de mercatique ...
Question Écrite N° 63891 du 16/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse attribuée sur critères sociaux aux bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. Bénéficiant également aux meilleurs étudiants en licence, cette bourse de 1 800 euros annuels concernait 7 000 personnes de plus chaque année. Cette bourse représentait la possibilité pour les étudiants les plus modestes et désireux de prolonger leurs études d'améliorer leurs conditions de travail et de facilité matériellement leur études. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par elle ...
Question Écrite N° 77270 du 31/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation préoccupante des associations face aux nombreux dysfonctionnements de l'administration française liés à la gestion des crédits européens du fonds social européen (FSE). Depuis plusieurs années, le FSE représente une opportunité pour développer de nouveaux projets dans le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) avec l'objectif d'accompagner plus de personnes, en grande précarité, vers l'emploi durable. Aujourd'hui la situation des associations, qui exploitent les structures spécialisées, se dégrade sur ...
Question Écrite N° 71957 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 27/01/15)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de mieux informer et sensibiliser le grand public sur le don d'organes et de tissus. En effet, malgré la volonté partagée par la majorité des Français de favoriser le don d'organe pour sauver des vies, le taux de refus de cette pratique médicale est en augmentation depuis 2007 et le consentement présumé prévu par la loi Cavaillet de 1976 n'est pas appliqué. Cependant, et les associations de défense du don d'organe l'expriment fortement, des solutions simples existent. L'information sur le don ou la greffe doit être une préoccupation ...
Question Écrite N° 43129 du 19/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs détachés européens. Ce statut permettant à un travailleur d'un pays de l'Union européenne d'être détaché dans un autre État membre pour une durée limitée est souvent utilisé à tort. En effet, en pratique les travailleurs sont employés à moindre coût dans des pays aux charges salariales élevées car les charges sociales appliquées sont celles du pays d'origine. Ce recours important aux travailleurs détachés s'avère être un outil de dumping social qui va à l'encontre des valeurs humaines et morales. ...
Question Écrite N° 59124 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de mise en place d'un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié. Ce modèle permettant d'identifier la qualité nutritionnelle des aliments grâce à un code de couleurs faciliterait le choix du consommateur soucieux de préserver une alimentation équilibrée. Il permettrait aussi de lutter contre les maladies chroniques comme l'obésité, le diabète, l'hypertension artérielle, les maladies cardiovasculaires, les cancers... C'est pour aller en ce sens qu'un rapport remis en janvier 2014 au ministère de la santé propose une échelle nutritionnelle simple ...
Question Écrite N° 66710 du 21/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport d'information du sénateur Philippe Marini issu de la commission des finances du Sénat et déposé le 25 juin dernier. Les recommandations qui émanent de ce rapport inquiètent légitimement les associations d'anciens combattants qui craignent que des coupes budgétaires importantes impactent leur niveau de vie et leur pouvoir d'achat. Dans ce cadre, Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce rapport et les arbitrages budgétaires qu'il entend rendre en faveur des anciens combattants. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l’action ...
Question Écrite N° 54316 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Tarlov et apparentées. Une pathologie méconnue aussi bien du grand public que dans le domaine de la santé et dans les centres de référence. Cette maladie est pourtant très handicapante pour les personnes qui en sont atteintes. Elle provoque des kystes méningés qui causent un désordre neurologique sérieux dû à l'inflammation d'un ou de plusieurs nerfs. Les fortes douleurs chroniques liées à cette maladie empêchent le patient de maintenir longuement une position, réduit son périmètre de marche et peut évoluer jusqu'à ...
Question Écrite N° 58283 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/08/14)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la diminution des allocations attribuées aux anciens combattants. Le point d'indice, ou PMI, qui permet de calculer les pensions d'invalidité, la retraite du combattant et la retraite mutualiste, n'évolue pas assez pour suivre les fluctuations du coût de la vie actuelle. Ce PMI est passé de 13,92 euros à 13,94 euros ces trois dernières années. Ainsi, et même si les anciens combattants sont fatalement moins nombreux chaque année, le budget de l'État alloué à leur retraite se réduit trop. À cette problématique ...
Question Écrite N° 50988 du 04/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/07/14)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER) supprimée en 2011 et qui permettait aux chômeurs seniors en fin de droit de bénéficier d'une aide financière avant d'atteindre l'âge de départ à la retraite à taux plein Cette suppression a plongé des milliers de seniors dans une situation financière difficile, aggravée par le report de l'âge de la retraite à la suite de la réforme de 2010. C'est une précarité que le Gouvernement a voulu écarter en annonçant le remplacement de l'AER par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Cette nouvelle aide permettra aux chômeurs qui ...
Question Écrite N° 30458 du 25/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits "reclassés" de la Poste et de France télécom. Après la loi du 29 juillet 1990 aboutissant à la séparation de ces deux entreprises et le changement de leur nature juridique, ces agents ont fait le choix qui leur était offert de conserver leur grade et le statut de la fonction publique d'État. Cependant, la carrière de ces agents n'a pas connu de déroulement normal entre 1993 et 2009. Depuis de nombreuses années, les syndicats et les associations de ces personnels entendent faire respecter leurs droits ...
Question Écrite N° 50501 du 25/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles actuelles de recensement de la population des communes de France qui sert de base au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) accordée par l'État. Le code général des collectivités territoriales, à l'article L. 2334-2, précise la nature de la population à prendre en compte pour le calcul de la DGF. Ainsi, par exemple, au titre de l'année 2009, cette population est celle qui a été arrêtée pour le 1er janvier 2006. Dès lors, la fixation des montants de DGF pour 2010 sera établie à partir des références pour 2007. Ce décalage de trois ans a de sérieuses répercussions ...
Question Écrite N° 22278 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation difficile des caisses d'allocations familiales (CAF) en France en général et plus particulièrement dans le Val-d'Oise. Dans ce département, avec 198 000 allocataires, la CAF n'a plus les moyens de faire face et est contrainte de s'occuper en priorité des seuls minima sociaux. L'aggravation de la crise économique et la montée du chômage poussent de plus en plus de personnes à se tourner vers ces services pour obtenir en effet, outre leurs allocations familiales, un RSA ou des aides au logement. L'accueil et le traitement des dossiers posent désormais des problèmes ...
Question Écrite N° 45795 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation et la reconnaissance des personnes souffrant de fibromyalgie. Une maladie qui concerne plus de trois millions de personnes en France et se manifeste par d'intenses douleurs musculaires et des troubles du sommeil. Depuis 2006, la fibromyalgie est reconnue comme une maladie à part entière par l'OMS. Pour autant, le système français ne la considère pas en tant qu'affection de longue durée. Ainsi, les personnes qui en souffrent n'obtiennent pas de remboursement à 100 % par la sécurité sociale. La prise en charge de cette pathologie se fait au cas par cas de façon très ...
Question Écrite N° 56481 du 03/06/14 (Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le maintien du statut public des agents de Pôle emploi. Depuis la fusion des deux institutions nationales pour l'emploi (ANPE et Assedic), le personnel de statut privé coexiste avec une minorité d'agents qui a décidé de préserver son statut public. Cette situation entraîne une différence de traitement à la défaveur de ces agents publics qui ont fait le choix d'un statut stable, indépendant de toute influence extérieure. Le taux de leur mobilité interrégionale s'est largement réduit puisque la procédure pour parvenir à une mutation ...
Question Écrite N° 45070 du 03/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état de propreté des espaces publics en France. Bien que les questions environnementales fassent partie des grandes préoccupations des Français, la mise en application au quotidien des actes permettant de protéger l'environnement reste parfois difficile. Il en va pourtant de la responsabilité de chacun pour que soit garantie la propreté des rues comme des espaces verts de nos villes. Pour que cette responsabilité soit intégrée par tous, des municipalités luttent en faveur de la propreté par différents moyens : information-sensibilisation, répression, ...
Question Écrite N° 45768 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut et la reconnaissance des sages-femmes en France. Un statut peu valorisé non seulement dans le milieu médical mais aussi dans l'opinion publique. Actuellement mobilisées, les sages-femmes cherchent à faire valoir deux revendications majeures qui impliquent une revalorisation de leur rémunération. Elles souhaitent être reconnues praticien de premier recours afin d'être intégrées dans le parcours de soin des femmes et pouvoir épauler les médecins dans leur travail de prévention. Elles veulent également obtenir le statut de personnel médical, alors qu'elles sont ...
Question Écrite N° 42399 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/03/14)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction des indemnités des salariés en incapacité. Depuis décembre 2010, la CNAM a révisé son barème pour évaluer l'incapacité permanente subie par le salarié à la suite d'une maladie ou d'un accident lié à son travail. C'est en tout cas ce qu'a révélé le magazine Santé et travail qui précise que cette nouvelle évaluation a été demandée via des lettres non officielles aux médecins-conseils des caisses primaires. Les taux d'incapacité sont désormais généralement inférieurs à ceux prévus par le barème officiel faisant ainsi diminuer le nombre de ...
Question Écrite N° 46075 du 17/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/03/14)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives d'évolution du statut des auxiliaires de vie scolaire. Ces professionnels regroupent d'un côté les assistants d'éducation (AED), ayant au moins le bac, embauchés sur un contrat à durée déterminée de trois ans, renouvelable une fois et, de l'autre, les contrats uniques d'insertion, des contrats aidés, d'une durée maximale de deux ans, recrutés sans condition de diplôme. Dans le cadre des mesures visant à mieux accompagner les élèves en situation de handicap annoncées le 22 août 2013, le Gouvernement a décidé de proposer un contrat à durée indéterminée aux AVS ...
Question Écrite N° 42591 du 19/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/02/14)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rôle primordial des radios associatives et leur financement. Les radios associatives permettent de garantir la liberté d'expression aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, rendant le paysage radiophonique plus diversifié. Pourtant, leur rôle culturel et informatif est mis à mal depuis que le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) reste bloqué à 29 millions d'euros. Parallèlement, le nombre de radios éligibles à cette aide ne cesse de croître. Mécaniquement, le montant de ces aides diminue alors que les charges de fonctionnement sont en ...
Question Écrite N° 44023 du 03/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/02/14)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le chalutage en eaux profondes. Une problématique qui sensibilise l'opinion publique. La pêche en eaux profondes est réalisée par des navires français principalement dans l'Atlantique nord-est. Une pratique reconnue comme néfaste par le Grenelle de la mer dans son rapport en 2010. En raclant les fonds marins jusqu'à 1 500 mètres de profondeur, les chaluts endommagent les écosystèmes profonds, vieux de plusieurs milliers d'années. De plus, sur une centaine d'espèces de poissons capturée dans ces filets, seulement trois sont conservées. Le reste, souvent ...
Question Écrite N° 36835 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités territoriales en matière d'imagerie par résonance magnétique (IRM) qui entraînent ainsi des délais d'attente souvent longs pour passer cet examen médical. Le rapport du professeur Jean-Paul Vernant remis au ministère de la santé et à celui de l'enseignement supérieur et de la recherche montre en effet que la France manque d'équipements de cette nature alors que les besoins sont en constante hausse en raison notamment du vieillissement de la population. Ce sous-équipement n'est pas le même selon les régions. Alors que dans certaines les patients doivent ...
Question Écrite N° 48260 du 28/01/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime de retraite des fonctionnaires et, plus particulièrement, sur les bonifications accordées aux mères de famille retraitées de la fonction publique ayant adopté un ou plusieurs enfants. Lorsqu'une femme ayant travaillé dans ce secteur part à la retraite, la loi lui accorde une année de bonification pour chacun de ses enfants légitimes et naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004. La loi accorde la même prime pour les mères ayant adopté un ou plusieurs enfants avant le 1er janvier 2004 sous réserve qu'ils aient été ...
Question Écrite N° 46870 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant minimum de la pension d'invalidité attribuée aux personnes en situation de handicap. En effet, même si le montant mensuel maximum de la pension d'invalidité peut atteindre les 1 543 euros, son pendant minimal descend jusqu'à 279 euros. C'est une somme dérisoire qui, même cumulée avec une AAH différentielle et la majoration pour tierce personne, ne permet pas à bon nombre de personnes handicapées de vivre correctement. Contrairement aux bénéficiaires de l'AAH, les personnes qui perçoivent une telle pension ont dû cotiser un certain temps pour solliciter une aide ...
Question Écrite N° 17571 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dons d'organe. Il s'agit d'examiner les possibilités d'améliorer les greffes et les transplantations en garantissant à ceux qui ont pris la décision de don le respect de leur choix. Il souligne que son initiative vise à permettre d'éviter au corps médical comme aux familles la violence morale d'un entretien difficile qui aboutit trop souvent à un refus de prélèvement. Il lui demande les dispositions envisagées en vue de faciliter ce type de démarche. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le développement des ...
Question Écrite N° 30107 du 25/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Noël Carpentier appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime des délais de validité applicables aux autorisations d'exploitation commerciale au regard de la nécessité d'obtenir ou non un permis de construire pour permettre la mise en œuvre du projet. Aux termes des dispositions de l'article L. 752-27 du code de commerce, le délai de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale varie selon que le projet nécessite ou non un permis de construire. Dans les cas où une telle autorisation d'urbanisme est nécessaire, le délai d'ouverture des surfaces de vente au public est prolongé tant que le permis de construire ...
Question Écrite N° 24372 du 16/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les données relatives aux accidents de la vie courante. Il rappelle que vingt-sept associations européennes viennent de lancer un appel en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et les blessures de la vie courante. Il évoque que chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident de ce type, et que 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. De plus, 73 % des cas surviennent à la ...
Question Écrite N° 28217 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire, assistants d'éducation spécialisés dans l'accompagnement scolaire d'enfants ou d'adolescents en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant. Il rappelle qu'en réponse à une intervention auprès de lui sur ce sujet, celui-ci avait indiqué qu'un groupe de travail ad hoc, placé sous son autorité et conjointement piloté par la ministre déléguée à la réussite éducative et la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion avait été mis en place et devait publier un rapport dans le courant ...
Question Écrite N° 43629 du 26/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état de vétusté des locaux des commissariats de France et plus particulièrement ceux d'Île-de-France. En effet, le manque d'entretien du parc immobilier de la police nuit considérablement aux conditions de travail du personnel d'accueil du public et à la vie dans les commissariats. De plus, le manque de matériel et de véhicules est également source de difficultés. Il souhaite donc savoir quelles dispositions il compte prendre pour moderniser les commissariats ainsi que pour répondre au manque de matériels souligné par les policiers eux-mêmes. Ministère de l'intérieur / Ministère de ...
Question Écrite N° 43268 du 26/11/13 (Ministère du redressement productif) (Sans réponse)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les perspectives d'avenir des salariés du site PSA à Aulnay-sous-Bois. La fermeture de cette usine est la mesure la plus emblématique et la plus dure du plan de restructuration du groupe automobile. Elle implique une suppression d'emplois de 3 000 salariés parmi lesquels 1 000 restent sans solution d'emploi à ce jour. Les salariés d'Aulnay-Sous-Bois ne cachent pas aujourd'hui leur inquiétude sur l'état d'avancement du volet de ré industrialisation du plan de sauvetage de l'emploi qui semble au point mort. En effet, la seule entreprise (ID logistics) ayant confirmé son intérêt pour ...
Question Écrite N° 39269 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût qu'impliquerait l'installation des compteurs électriques Linky pour le consommateur. La vague des changements d'abonnement engendrée par la généralisation de ce compteur va notamment obliger les foyers qui ont une consommation élevée de façon ponctuelle, à souscrire à un abonnement plus puissant et donc plus cher. En effet, alors que les compteurs actuels ne disjonctent pas systématiquement lorsque la puissance appelée dépasse celle de l'abonnement, Linky, plus sensible, ne tolère pas cette hausse. Ces abonnés représentent 10 millions de foyers ...
Question Écrite N° 40134 du 15/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Sans réponse)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les résidences pour personnes âgées qui font défaut dans le secteur du logement social. Actuellement, ces personnes âgées non dépendantes peuvent trouver des lieux de vie agréables grâce à des résidences privées. Malheureusement, toutes ne peuvent pas y avoir accès à cause du loyer trop élevé de ces logements. Ainsi, pour permettre aux retraités qui bénéficient de faibles pensions, il faudrait envisager la réalisation de résidences de type foyer avec un loyer modéré. Ces initiatives pourraient être encouragées par des dispositions réglementaires et ...
Question Écrite N° 31406 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il rappelle que l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié est de 20 heures effectuées au cours des trois derniers mois. Pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimum de travail est de 800 heures effectuées pendant l'année précédente. Les ...
Question Écrite N° 19398 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du Groupe GDF SUEZ ainsi que sur les conséquences de la libéralisation initiée par les gouvernements précédents non seulement pour les salariés mais aussi pour l'indépendance nationale, le développement, la sécurité d'approvisionnement ou encore les services rendus aux particuliers et aux industriels. Il note qu'en 2011, 78 % du résultat net du groupe a été versé en dividendes, quand, parallèlement, son endettement progresse fortement. Il souligne que GDF SUEZ accélère un désengagement des activités en France et en Europe qui ...
Question Écrite N° 31288 du 02/07/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Noël Carpentier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à propos de la violence dans la pratique du sport en général et du football amateur en particulier. Il n'ignore pas que le sport est le reflet de la société et que l'on peut retrouver des situations similaires dans d'autres secteurs d'activité. Pour autant, selon lui, des mesures adaptées devraient être prises. Ainsi, si, effectivement les clubs amateurs font un travail éducatif remarquable auprès des jeunes, il apparaît cependant possible de mieux les appuyer encore dans cette mission éducative afin de tenter de réduire la violence sur ...
