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Question Écrite N° 103327 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité de mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique. En moyenne, un foyer français reçoit 4 appels de démarchage non désirés chaque semaine. Les personnes âgées sont particulièrement visées par ce phénomène. L'État a mis en place le dispositif « Bloctel », en juin 2016, plus de deux millions de foyers se sont déjà inscrits sur le site afin de se protéger du harcèlement systématique des sociétés de démarchage ...
Question Écrite N° 66973 du 21/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la transparence des entreprises du secteur extractif. Un texte sur ce sujet a été examiné en procédure accélérée à l'Assemblée nationale au mois de septembre. Ce projet de loi suit des directives européennes en matière économique et financière. Il rend obligatoire pour toutes les grandes entreprises pétrolières, gazières, minières et forestières européennes et celles qui sont cotées en bourse dans l'Union européenne la publication de tous les paiements, par pays et par projet, faits avec les gouvernements des pays dans lesquels elles ont des activités d'extraction et ...
Question Écrite N° 33253 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/12/16)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos de l'augmentation des tarifs EDF, après l'augmentation de 5 % au 1er août, et celle de 5 % qui lui ferait suite le 1er août 2014. Des hausses de même ampleur seraient envisagées au 1er août 2015. En deux ans, ces tarifs pourraient ainsi augmenter de quelque 15 %, soit l'augmentation la plus importante depuis dix ans. Il constate que si dans l'entourage d'EDF, comme dans celui des opérateurs alternatifs, ces décisions sont saluées, il n'en va pas de même parmi les usagers, qu'ils soient des particuliers ou des collectivités locales. Il lui demande ...
Question Écrite N° 92561 du 19/01/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/08/16)
M. Jean-Noël Carpentier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'encouragement de l'usage combiné de l'autocar et du vélo. Le développement de l'usage du vélo dans notre pays, encouragé notamment par le plan national des mobilités actives lancé par le ministère de l'écologie et du développement durable en mars 2014, les nouvelles formes d'intermodalité et la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la mise en œuvre de nouvelles combinaisons modales et à renforcer l'attractivité de l'autocar. La combinaison « autocar + vélo » représente une solution à part entière dans l'offre de services à la mobilité ...
Question Écrite N° 2060 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-Noël Carpentier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la santé et de l'hôpital public qui ont subi durant ces dernières années les effets d'une politique de restriction d'offre de soins. Pour nos concitoyens, cela s'est traduit par des inégalités croissantes d'accès aux soins et par une désorganisation progressive des soins de proximité. Aussi il attire plus particulièrement son attention sur la situation du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil qui se voit contesté, au bénéfice d'une clinique privée, le maintien de son activité de traitement du cancer par radiothérapie externe quand les lieux de prise en charge de ...
Question Écrite N° 94272 du 22/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que les enfants souffrant d'inadaptation scolaire, comportementale ou sociale ont besoin d'une aide adaptée. Cette aide constitue un point essentiel de la loi de de refondation de l'école. Elle est attendue par les familles et par les enseignants qui accueillent ces enfants au sein des classes ordinaires. Certes le Gouvernement a mis en place une nouvelle carte de l'éducation prioritaire, le dispositif « plus de maîtres que de classes », ainsi que la refonte du statut des AVS, il demeure que les parents d'élèves et les professionnels ...
Question Écrite N° 94256 du 22/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certains dysfonctionnements du service chèque emploi service universel (CESU). D'abord, il lui signale que de nombreux employeurs particuliers rencontrent des difficultés pour créer et gérer leur espace employeur en ligne. D'autres ne reçoivent pas systématiquement les alertes devant leur rappeler de déclarer les heures effectuées durant le mois écoulé par leurs employés. Il l'informe également que les employeurs particuliers ne reçoivent pas de double des fiches de salaires ou de fiche d'attestation pôle emploi pré-remplie. De ...
Question Écrite N° 69404 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ceux-ci peuvent bénéficier d'une retraite anticipée à partir de 55 ans, s'ils justifient d'une durée de travail de plus de 30 ans avec un handicap répondant à un certain nombre de critères. Les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont assez restrictives et limitent le nombre de bénéficiaires par an qui ne dépasse pas les 1 000 personnes. Ainsi, ces associations souhaitent notamment que les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée soient plus souples, que la demande de preuves ...
Question Écrite N° 93042 du 09/02/16 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés que rencontrent certaines personnes souhaitant bénéficier du dispositif de prêt complémentaire au titre d'Action logement (exemple : 1 % patronal) auprès de leur employeur lors de l'acquisition d'un logement vacant. En effet, l'ambition du Gouvernement pour lutter contre les logements vacants dans le parc privé est louable. Ainsi, dans la réglementation actuelle il est précisé que le bénéficiaire, au moment de finaliser le prêt, doit constituer un dossier DPE avec notamment une fiche récapitulative faisant apparaître les ...
Question Écrite N° 37094 du 10/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/01/16)
M. Jean-Noël Carpentier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la saturation des trains aux heures de pointe, notamment en région parisienne. Il rappelle la difficulté que rencontrent de nombreux employés franciliens à utiliser les services de la SNCF lorsque, avant ou après le travail, les taux de charge des trains peuvent atteindre les 200 %. Cette saturation engendre stress et dégrade la qualité de vie de centaines de milliers de nos concitoyens. Le 28 mars 2013, la SNCF Transilien avait proposé aux entreprises d'adapter leurs heures d'embauche pour que les salariés puissent éviter les trains ...
Question Écrite N° 77861 du 14/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des classes en section européenne. De plus en plus de collégiens et de lycéens souhaitent un apprentissage privilégié des langues. Cette demande est motivée notamment par des liens économiques, culturels et familiaux de plus en plus forts. À n'en pas douter, la connaissance des langues vivantes constituera un atout professionnel et culturel pour les futurs bacheliers, ainsi qu'un formidable vecteurs d'ouverture d'esprit. Par ailleurs ces classes sont une chance inouïes pour les élèves en général mais surtout pour les élèves en ...
Question Écrite N° 70003 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/08/15)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les fonds de recherche dédiés aux cancers pédiatriques. En effet, seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont attribués aux cancers pédiatriques. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques, manquent de financement et sont donc peu développées. Heureusement, le nouveau plan cancer prévoit, en 5 ans, le doublement des essais cliniques pour les enfants atteints par la maladie. Il vise également à améliorer la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des ...
Question Écrite N° 76837 du 24/03/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/08/15)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos de l'augmentation de la TVA sur le livre numérique imposée par la Cour de justice de l'Union européenne. La France ne pourra pas continuer à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les livres numériques et doit repasser au taux de TVA classique à 20 %. En 2011, l'État français, partant du principe qu'un livre, quel que soit son support, reste un livre, avait choisi d'harmoniser le taux de TVA des ouvrages numériques avec celui du papier. L'objectif est de faire primer l'œuvre sur le support, de favoriser l'accès des livres au plus grand nombre et de soutenir le ...
Question Écrite N° 70189 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/07/15)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les allocations qui bénéficient aux seniors sans emploi proches de l'âge de départ à la retraite. Le 6 novembre 2014, lors d'une intervention télévisée, le Président de la République a annoncé le retour d'une allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse. Il semblerait pourtant que soient exclus de cette éventuelle nouvelle allocation les trimestres validés au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). De ce fait, cette mesure ne concernerait que quelques milliers de chômeurs, laissant de côté ...
Question Écrite N° 71445 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. En effet, la gynécologie est marquée par une diminution considérable des spécialistes médicaux en exercice dans ce domaine. La suppression pendant 17 ans de la formation qui permet d'y accéder et le très faible nombre de postes d'internes depuis son rétablissement en 2003 explique cette situation. Cette diminution est évaluée par le Conseil national de l'Ordre des médecins à près de 500 entre 2008 et 2013, soit plus du quart de l'effectif. Ces chiffres ont un réel impact dans la vie quotidienne ...
Question Écrite N° 60332 du 15/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/05/15)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de classes ouvertes pour accueillir les élèves qui veulent suivre des filières technologiques. En effet, lorsqu'un lycée doit recevoir des élèves en demande d'une filière comme c'est le cas pour la STMG (sciences et technologies du management et de la gestion), l'établissement crée deux ou trois classes de première. Mais un système en entonnoir vient limiter la capacité d'accueil pour la suite de ce cursus. Ainsi, pour la dernière année, la terminale, il n'y a souvent qu'une seule classe de RH et communication ou de mercatique ...
Question Écrite N° 63891 du 16/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse attribuée sur critères sociaux aux bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. Bénéficiant également aux meilleurs étudiants en licence, cette bourse de 1 800 euros annuels concernait 7 000 personnes de plus chaque année. Cette bourse représentait la possibilité pour les étudiants les plus modestes et désireux de prolonger leurs études d'améliorer leurs conditions de travail et de facilité matériellement leur études. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par elle ...
Question Écrite N° 77270 du 31/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation préoccupante des associations face aux nombreux dysfonctionnements de l'administration française liés à la gestion des crédits européens du fonds social européen (FSE). Depuis plusieurs années, le FSE représente une opportunité pour développer de nouveaux projets dans le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) avec l'objectif d'accompagner plus de personnes, en grande précarité, vers l'emploi durable. Aujourd'hui la situation des associations, qui exploitent les structures spécialisées, se dégrade sur ...
Question Écrite N° 71957 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 27/01/15)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de mieux informer et sensibiliser le grand public sur le don d'organes et de tissus. En effet, malgré la volonté partagée par la majorité des Français de favoriser le don d'organe pour sauver des vies, le taux de refus de cette pratique médicale est en augmentation depuis 2007 et le consentement présumé prévu par la loi Cavaillet de 1976 n'est pas appliqué. Cependant, et les associations de défense du don d'organe l'expriment fortement, des solutions simples existent. L'information sur le don ou la greffe doit être une préoccupation ...
Question Écrite N° 43129 du 19/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs détachés européens. Ce statut permettant à un travailleur d'un pays de l'Union européenne d'être détaché dans un autre État membre pour une durée limitée est souvent utilisé à tort. En effet, en pratique les travailleurs sont employés à moindre coût dans des pays aux charges salariales élevées car les charges sociales appliquées sont celles du pays d'origine. Ce recours important aux travailleurs détachés s'avère être un outil de dumping social qui va à l'encontre des valeurs humaines et morales. ...
