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Question Écrite N° 12151 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008 portant « rénovation de la démocratie sociale » qui dispose que seuls les syndicats ayant recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des instances représentatives du personnel seront considérés comme représentatifs au niveau de la « branche professionnelle ». Au sein des régimes de sécurité sociale MSA ou RSI, les syndicats d'agents de direction, aujourd'hui représentatifs seront pénalisés par ces dispositions. Les adhérents du SNAD-MSA et de ...
Question Écrite N° 12564 du 04/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation importante de la cotisation foncière des entreprises en cette fin d'année 2012. Cette situation est la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle, que le précédent gouvernement avait décidé de supprimer en 2009. Il a alors institué la contribution économique territoriale (CET), qui elle-même se subdivise en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), laquelle concerne celles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros et en cotisation foncière des entreprises (CFE). La CFE est ...
Question Écrite N° 12495 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la biodiversité dans le cadre de la conférence environnementale de septembre 2012 et le financement des conservatoires des espaces naturels. À cette occasion, le réseau des conservatoires d'espaces naturels a émis 45 propositions autour de la biodiversité et concernant la gouvernance, la responsabilité, le foncier ou encore des politiques européennes. Toutes ces propositions concourent à la mise en place d'actions ambitieuses dans ce domaine, afin que la biodiversité soit mieux prise en compte encore dans l'aménagement du territoire et le ...
Question Écrite N° 13963 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté des orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé de reconnaître la formation des orthophonistes au grade de master 2. Malgré cet avis, le précédent ministre des affaires sociales avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau préjudiciable à la profession et à l'intérêt des patients. Devant la mobilisation du secteur, ce projet avait finalement été abandonné. Il n'en demeure pas moins qu'à ce jour le dossier de la réforme des ...
Question Écrite N° 14133 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. À l'occasion de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, un dispositif alternatif a été mis en place afin de maintenir le taux réduit de TVA de 7 % des activités équestres, au titre « des prestations correspondant au droit d'utilisation des chevaux à des d'activités sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». Par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la ...
Question Écrite N° 14083 du 18/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. Les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Tous les cinq ans, une formation de trois jours de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi répondre de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et ...
Question Écrite N° 14314 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED dans le cadre de la refondation de l'école mise en débat ces dernières semaines, et annoncée pour la rentrée 2013. En effet, à l'échelle nationale, plus de 5 000 postes, soit près d'un tiers de l'effectif total des enseignants spécialisés RASED, ont été supprimés depuis 2008. Sur la totalité de l'Indre-et-Loire, 45 postes ont été supprimés par le précédent gouvernement entre 2007 et 2012. Il souligne notamment que les enseignants des RASED dispensent ces aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en difficulté, aides qui ...
Question Écrite N° 14864 du 01/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Patrick Gille alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agence "Campus France", créée par le précédent gouvernement et chargée de favoriser l'accueil des étudiants étrangers en France. Il apparaît que ses services sont plus onéreux que les services du CNOUS alors que les services sont décrits comme de moindre qualité. Au lieu de 13 000 dossiers escomptés, l'agence n'en gérerait que moins de la moitié. De nombreux pays étrangers de tous continents et le monde universitaire ont fait savoir leur incompréhension devant les méthodes de cette nouvelle agence. "Campus France" remet en cause la réputation de la France comme terre ...
Question Écrite N° 15642 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement aux retraités de leurs pensions de retraite. En effet, cette opération s'effectue généralement autour du 10 de chaque mois. Or la plupart des échéances à régler le sont en début de mois. Cette situation pose de plus en plus de difficultés pour de nombreux retraités qui se retrouvent confrontés à une insécurité financière. En parallèle à la réflexion menée sur les réformes susceptibles d'être engagées sur notre système de retraites et son fonctionnement, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ce problème. Ministère ...
Question Écrite N° 15783 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives locales via la Fonds de soutien à l'expression radiophonique crée en 1982. Ces radios associatives locales sont définies comme éditeurs par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et chargées d'assurer une mission de communication sociale de proximité grâce à des aides issues de ce Fonds. L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, précise que le financement de la radiodiffusion associative non-commerciale est assuré par le FSER (fonds de soutien à l'expression radiophonique locale) et que ce ...
Question Écrite N° 17567 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. La loi du 5 janvier 2005 a pour objectif d'équilibrer le niveau des pensions des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec ceux du secteur public. Ce dispositif a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes jugeant sa situation financière très préoccupante. Le Gouvernement souhaite prendre des mesures pour rééquilibrer les comptes et, dans ce cadre, les pistes envisagées soulèvent de ...
Question Écrite N° 18100 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des laboratoires vétérinaires publics d'analyses et ses conséquences sur la santé publique. Depuis quelques années, la situation des laboratoires se trouve fortement dégradée, avec un impact sur les finances des départements. La mise en concurrence des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau a aussi abouti à l'enrichissement de quelques sociétés privées. Les professionnels du secteur font état de plusieurs propositions pour remédier à cette situation et garantir un véritable service de la sécurité sanitaire de l'élevage et de la ...
Question Écrite N° 2366 du 31/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice du droit de vote des personnes incarcérées. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes détenues actuellement privées de leur capacité électorale. Il souhaiterait également connaître, pour chaque scrutin des élections présidentielles et législatives 2012 et par établissement pénitentiaire, le nombre de personnes détenues ayant exercé leur droit de vote. Il souhaiterait que soit précisé si ce droit s'est exercé à l'occasion d'une permission spécialement octroyée ou par procuration. Il souhaiterait enfin connaître sa position quant à la proposition des ...
Question Écrite N° 2363 du 31/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obstacles rencontrés par l'Observatoire international des prisons (OIP) pour obtenir la communication de documents administratifs. Afin de mener à bien ses missions et mettre en œuvre son mandat, l'Observatoire sollicite en effet de façon régulière et depuis de nombreuses années des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire des documents administratifs communicables au regard de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 tels que les rapports d'activité des établissements pénitentiaires, des directions inter-régionales et des services pénitentiaires ...
Question Écrite N° 20140 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations des personnels de la Mission générale d'insertion de l'éducation nationale. En effet, leur spécialité CAPES-CAPLP coordination pédagogique et ingénierie de formation n'est pas retenue pour les concours réservés ouverts dans le cadre du décret du 28 décembre 2012 portant ouverture de recrutements réservés au sein du ministère de l'éducation nationale. Créée en 1982, la Mission générale d'insertion est spécifiquement chargée de prévenir les ruptures scolaires. Attachés à la priorité gouvernementale de lutte contre le décrochage scolaire, les personnels ...
Question Écrite N° 25949 du 07/05/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 28/01/14)
M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la régionalisation accrue des programmes de France 3. Actuellement, France 3, chaîne des régions qui maille le territoire de 24 stations, ne consacre que 20 minutes aux décrochages quotidiens du journal d'information, et de la météo et 2 heures de documentaires locaux le samedi. La régionalisation de la chaîne ne représente donc que 15 heures hebdomadaires, soit moins de 10 % du temps d'antenne. Il semble que le président de France télévisions envisage une réforme qui irait vers une accentuation de la régionalisation, réforme demandée depuis des années et tout récemment ...
Question Écrite N° 2769 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/04/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'agréments des Résidences services. La loi du 2 décembre 2006 a étendu aux résidences services le bénéfice de l'agrément des services d'accueil, d'aide et d'assistance créés au profit des résidents. Ces services gérés généralement par une association loi 1901 sont soumis conformément à la loi du 10 juillet 1965 à l'appréciation du syndicat des copropriétaires et répondent aux besoins prioritaires de sécurité des résidents ainsi qu'aux demandes d'aides et d'assistance immédiates et urgentes. La mise en œuvre de la loi du 2 décembre 2006 repose sur ...
Question Écrite N° 27461 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école. Ces établissements au nombre de neuf forment depuis plus de 30 ans des artistes professionnels contribuant à l'initiation des élèves de l'enseignement primaire à la pratique musicale. Ces opérations sont organisées en coopération avec les professeurs des écoles autour de véritables projets d'éducation artistique, participant ainsi à l'éveil et au développement de la créativité des enfants, avec des répercussions positives sur l'apprentissage dans les autres disciplines et la réussite scolaire. Néanmoins, les CFMI ...
Question Écrite N° 27440 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences de traitement budgétaire entre l'enseignement général et l'enseignement agricole public concernant le financement des assistants d'éducation. En effet, il apparaît que le budget du ministère de l'éducation nationale permet de couvrir l'intégralité (sur douze mois) du salaire d'un assistant d'éducation, soit 25 715 €. Par contre, le ministère de l'agriculture ne provisionne lui que 21 309 € pour le financement d'un même poste, soit une différence de 4 4 06 € par assistant d'éducation. Au quotidien, ce sont les finances propres des établissements d'enseignement ...
Question Écrite N° 29076 du 11/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 18/03/14)
M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les récentes modifications calendaires concernant l'application de la loi « urbanisme et habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et de ses textes d'application qui instituent trois obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise en conformité du parc ancien, l'entretien des installations par un prestataire qualifié et le contrôle technique. Le décret du 09 septembre 2004 modifié a fixé trois étapes de chacune cinq ans pour réaliser progressivement les travaux nécessaires. Le report d'un an de l'échéance de la deuxième étape de la mise en application ...
Question Écrite N° 2770 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fin du tiers payant en cas de refus de médicament générique. Depuis le 15 juin 2012, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire a décidé d'imposer cette mesure dans toutes les pharmacies du département. Cette initiative a des incidences majeures chez les patients, notamment les personnes âgées aux faibles ressources ou celles atteintes d'affections importantes ou de longue durée. Elle oblige les patients à régler les sommes alors même que la CPAM n'assure le remboursement qu'au bout de trois ou quatre semaines plus tard. Par exemple, une patiente en affection ...
Question Écrite N° 31748 du 09/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/04/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les crédits alloués chaque année en loi de finances initiale à l'accompagnement des gens du voyage. Des crédits, à hauteur de 2,7 millions d'euros (programme n° 177, sous-action n° 11-02) permettent d'apporter un soutien financier aux têtes de réseaux associatifs intervenant en faveur des gens du voyage, dans le cadre d'interventions sociales ou de la lutte contre les exclusions. Ils permettent également au niveau déconcentré le soutien aux initiatives associatives locales qui ont notamment pour objectif de lutter contre l'exclusion de la population des gens du voyage, ...
Question Écrite N° 36586 du 03/09/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation de gratification des stages dans le secteur social. La filière formant les travailleurs sociaux compte environ 61 000 étudiants et les stages sont une part importante de leur cursus. La formation en trois ans pour devenir éducateur de jeunes enfants est, par exemple, composée à 50 % de stages, dont l'un dure une année scolaire. La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a été publiée le 23 juillet au Journal officiel et désormais, même les administrations publiques sont concernées par le fait que lorsque ...
Question Écrite N° 36766 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. ...
Question Écrite N° 37052 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la circulaire du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients. En fait de clarification des textes applicables, la circulaire procède à un changement des règles de responsabilité financière des transports liés aux reconvocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour procéder par exemple à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. En méconnaissance de la règle du ...
Question Écrite N° 39754 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/01/14)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent artisans, commerçants, professions libérales et indépendants face à leur régime social (RSI). Le RSI gère la protection sociale obligatoire de plus de 4 millions d'indépendants et de leurs ayants droit. Créé en 2006, il avait pour objectif de simplifier les démarches administratives et comptables. Or, sept ans plus tard, force est de constater que ce but n'est pas atteint et que des dysfonctionnements fréquents sont le fait quotidien marquant les relations des cotisants avec le RSI. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ...
Question Écrite N° 39241 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 46134 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France évalué aujourd'hui à 65 000 par an, le taux de naissance prématurée en France étant passé en dix ans de 5,4 % à 7,5 %. La prématurité est la première cause de décès chez les nouveau-nés et concerne en France 6,6 % de l'ensemble des naissances vivantes, soit 60 000 enfants par an. La France est passée du 7e rang en 1999 au 20e rang en 2009 dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Face à ce constat alarmant, le collectif Prématurité a présenté dix propositions concrètes, qui ...
Question Écrite N° 48415 du 28/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de la Jeunesse de plein air (la JPA) quant à son avenir. Créée en 1938, la Jeunesse au plein air (la JPA) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices... Elle est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Une baisse conséquente de la subvention de 800 000 € (soit 50 %) serait envisagée remettant également en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Si tel était le cas, l'avenir de l'association serait ...
Question Écrite N° 53640 du 15/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 15/07/14)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité vécue par un grand nombre d'enseignants du privé sous contrat. Ces enseignants précaires sont proportionnellement plus nombreux dans le privé que dans le public. De plus, leur rémunération est inférieure à celle de leurs collègues du public tant au premier degré qu'au second degré. Depuis le 1er janvier 2014, le salaire des enseignants sous contrats du privé est même inférieur au SMIC, sans perspective d'avancement car il n'existe pas d'échelle indiciaire pour eux. Ils souffrent également d'un manque de moyen de ...
Question Écrite N° 53629 du 15/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les négociations portant sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Les infirmières de l'éducation nationale ont régulièrement exprimé leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions quotidiennes d'accueil et d'écoute, elles apportent un soutien fondamental aux élèves dans leurs apprentissages, leur bien-être et donc leur réussite scolaire. Placées sous la responsabilité des chefs d'établissements, elles mettent en œuvre leurs ...
Question Écrite N° 53985 du 22/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 27/05/14)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Créés en 1967, ils permettent une meilleure efficience de l'action des associations locales de consommateurs grâce à leurs missions de soutiens techniques et juridiques. Ces centres de ressources de proximité ont ainsi pour rôle principal : la formation sur les aspects juridiques, économiques et sociaux de la consommation, l'assistance juridique dans le traitement des litiges, l'apport de documentation aux associations et l'information du grand public. Depuis le décret du 13 juillet 2010 ...
Question Écrite N° 54745 du 29/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/07/14)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépenses de médicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). La spécialité pharmaceutique lucentis est commercialisée en France à un prix unitaire de 895 euros et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012, son coût pour la sécurité sociale a représenté 385 millions d'euros, positionnant ce produit à la première place des dépenses pharmaceutiques en France. Pourtant, selon des études cliniques menées aussi bien en France qu'à l'étranger, ce produit peut être remplacé par l'avastin, ...
Question Écrite N° 55508 du 13/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/07/14)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de délivrance de la carte de qualification de conducteur (CQC) aux formateurs et moniteurs des entreprises qui dispensent les formations de transporteur routier (FIMO et FCO). En effet, un décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 dispose à son article 16 qu'un arrêté du ministre chargé des transports doit fixer les conditions de délivrance de la CQC pour ce type de conducteurs. Or cet arrêté n'a jamais été pris, ce qui bloque tout processus de délivrance de ...
Question Écrite N° 55850 du 20/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent ...
Question Écrite N° 55585 du 20/05/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/02/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme des autorisations d'aménagement cinématographique. Le CNC a confié à M. Serge Lagauche, en juin 2013, la charge d'un rapport sur le régime d'autorisations d'implantation et d'extension des cinémas. Ce rapport remis début mars 2014 dresse le bilan de cette procédure depuis sa modification par la loi de modernisation de l'économie de 2008, et alors que le secteur a connu de profondes évolutions économiques et technologiques. En effet, les mutations rapides de ce secteur nécessitent une intervention afin de préserver et renforcer la diversité de l'offre ...
Question Écrite N° 59062 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/06/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret permettant la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneuses d'ovocytes. Le don d'ovocytes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais nécessitant une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur de devenir parents. En France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don, que ce soit pour remédier à une infertilité médicalement constatée de l'un des membres du couple ou pour éviter la transmission à l'enfant de maladies graves, peuvent être de plusieurs années. La loi n° 2004-800 ...
Question Écrite N° 64235 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de l'article 18 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. La loi vise à étendre le bénéfice de la retraite progressive. D'une part, elle abaisse l'âge d'ouverture du dispositif de deux ans, le portant donc à 60 ans pour un âge légal de départ à la retraite de 62 ans. D'autre part, elle intègre l'ensemble des régimes dans le calcul de la durée d'assurance requise. En effet, les trimestres cotisés au titre d'un régime spécial ou d'un régime de la fonction publique ne pouvaient auparavant être ...
Question Écrite N° 67595 du 28/10/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation à Chypre. Le territoire chypriote est divisé depuis 1974 après l'invasion turque. Le président de la République de Chypre Nicos Anastasiades a suspendu des négociations avec le leader de la République turque de Chypre du nord non reconnue, suite à l'annonce par Ankara de l'envoi dans cette zone du navire d'exploration Barbaros et de deux navires de guerre. Alors que la situation dure depuis quarante ans, il souhaite connaître les initiatives que l'Union européenne et la France entendent prendre sur cette importante question. Ministère des ...
Question Écrite N° 68942 du 11/11/14 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/09/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les fortes inquiétudes des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) vis-à-vis du soutien du comité national pour le développement du sport (CNDS). Le CNDS (centre national pour le développement du sport) bénéficie de crédits affectés : prélèvements sur les mises de la Française des jeux et les paris sportifs, produit de la taxe dite « Buffet » sur les droits d'exploitation télévisuelle. Le projet actuel qu'il a présenté le 25 septembre 2014 devant les DRJSCS vise à recentrer les interventions du CNDS vers la réduction des inégalités d'accès à la ...
Question Écrite N° 69040 du 18/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/06/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'éligibilité des sociétés coopératives artisanales au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Relevant de l'économie sociale et solidaire, les coopératives artisanales ne bénéficient actuellement pas du CICE. Or les coopératives artisanales ont besoin de marges de manœuvre leur permettant de développer l'activité économique locale et par conséquent la création d'emplois de proximité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux coopératives artisanales en ce qui concerne leur éligibilité au ...
Question Écrite N° 69926 du 25/11/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 23/12/14)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des populations kurdes attaquées par les forces du DAESH à Kobanê. Le monde entier a les yeux rivés sur cette ville au Nord de la Syrie : elle est le symbole de la résistance aux djihadistes et à leur cortège d'assassinats et de viols. L'association Solidarité France - Kurdistan 37 invite la France, membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU à provoquer une Conférence internationale en vue d'établir un corridor humanitaire entre les zones kurdes de Syrie et Kobanê afin d'acheminer des renforts. Elle demande également au Gouvernement ...
Question Écrite N° 69536 du 25/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 30/12/14)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation financière des radios associatives. Actuellement inquiètes par le gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) en 2014, ces radios de proximité participent à l'essor culturel et économique des territoires. Elles demeurent des acteurs essentiels à l'expression des citoyens. Elles font partie des garants de la démocratie locale. Elles sont également des acteurs économiques non négligeables, avec 3 000 salariés dans toute la France, ce qui fait du secteur ...
Question Écrite N° 73400 du 03/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 17/02/15)
M. Jean-Patrick Gille alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la situation des guides-conférenciers. Initialement prévue dans le projet de loi « Croissance et activité », une évolution de leur régime professionnel est envisagée à l'occasion de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Par ordonnance, le Gouvernement est autorisé à prendre toute mesure afin de libéraliser les régimes d'autorisation préalable et de déclaration, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation ...
Question Écrite N° 73399 du 03/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
M. Jean-Patrick Gille alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des guides conférenciers. Initialement prévue dans le projet de loi Croissance et activité, une évolution de leur régime professionnel est envisagée à l'occasion de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Par ordonnance, le Gouvernement est autorisé à prendre toute mesure afin de libéraliser les régimes d'autorisation préalable et de déclaration, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle a ...
Question Écrite N° 73219 du 03/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/04/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les scènes de musiques actuelles. Aujourd'hui, la situation des scènes de musiques actuelles (SMAC) est à l'image du secteur culturel dans son ensemble : fragile. Malgré la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une politique ambitieuse pour les musiques actuelles, la dotation nouvelle apportée au plan SMAC pour l'année 2015 est faible : 120 000 euros. Pour rappel, en 2010, avait été fixé l'objectif de soutenir, a minima, une SMAC par département à hauteur d'une valeur-plancher de 75 000 euros. Le plan pluriannuel qui avait été élaboré ...
Question Écrite N° 76834 du 24/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/07/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances ...
Question Écrite N° 76339 du 24/03/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 09/06/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en œuvre de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Depuis sa création, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires n'a procédé qu'à quelques indemnisations et a rejeté de nombreuses demandes. Régulièrement, les vétérans ainsi déboutés se retournent vers les tribunaux administratifs et obtiennent réparation alors même que la loi du 5 janvier 2010 vise justement à réduire le recours aux tribunaux. Sous l'impulsion du Premier ministre, des améliorations sont survenues avec les modifications induites par la loi de programmation militaire et le décret du 15 ...
Question Écrite N° 76340 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/08/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le suivi des vétérans des essais nucléaires. La loi du 5 janvier 2010 portant reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires a été modifiée par les articles 53 et 54 de la loi de programmation militaire 2014-2019. Désormais, l'indépendance du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires est garantie puisque il devient une autorité administrative indépendante dont les crédits seront inscrits au budget du Premier ministre. Le 15 septembre 2014, un décret complète ces dispositions et confie à Mme la ministre des affaires ...
Question Écrite N° 78029 du 14/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des psychologues de la police nationale qui souhaitent une avancée concrète de leur situation. Engagés au quotidien auprès des policiers, les psychologues de la police nationale, profession majoritairement féminine, demande une revalorisation de leur grille indiciaire qui les mettent sur un pied d'égalité avec les professionnels de même niveau de recrutement, ainsi qu'un déroulement de carrière sur l'ensemble des 41 annuités de carrière. Par ailleurs, ils souhaitent que leur positionnement hiérarchique dans l'organigramme des services de police soit à hauteur de leur niveau de ...
