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Question Écrite N° 12947 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir. Lorsque l'on ajoute à ...
Question Écrite N° 14036 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par des personnes souffrant de fibromyalgie. Cette maladie concerne deux millions de Français dont 80 % à 90 % de femmes. Grâce à de nombreuses études, les médecins comme les médecins conseils sont désormais mieux sensibilisés. Pour autant, les questions de prises en charge ne sont pas toujours égalitaires sur le territoire national. Face à cette souffrance, il souhaiterait connaître sa position vis-à-vis de cette maladie et plus particulièrement si des dispositions précises sont envisagées pour reconnaître la fibromyalgie comme une maladie à ...
Question Écrite N° 14481 du 25/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application des dispositions prévues par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine offrant la possibilité pour les maîtres d'ouvrages publics d'inscrire dans leurs marchés des clauses sociales et d'insertion. Or il ressort de nombreuses analyses que cette modalité n'est que très rarement mise en œuvre, alors qu'une telle clause devrait normalement conduire les entreprises retenues à sous-traiter à des entreprises d'insertion une ...
Question Écrite N° 15531 du 15/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes adultes handicapées et plus particulièrement sur les nouveaux modes de calcul des frais d'hébergement en foyers spécialisés. Il semble en effet que ceux-ci ne sont pas identiques d'un département à l'autre. On constaterait des différences importantes dues à la prise en compte ou non des périodes de week-ends passés dans les familles qui sont parfois considérées comme des absences pour convenances personnelles. Il lui demande donc si des ...
Question Écrite N° 15785 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la notion de gratuité évoquée au sein de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication. Il est en effet prévu par le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 que les distributeurs de services par réseau de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA et autres que satellitaires mettent à la disposition de leurs abonnés les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale et qui leur en font la demande. Or les coûts de transport et de diffusion sur le ...
Question Écrite N° 15873 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif des bonus-malus automobile pour les véhicules bicarburation essence-GPL, dont la technologie peut pourtant être considérée comme mature et performante, Ces véhicules qui peuvent émettre des taux de CO2 importants en mode essence le font beaucoup moins lorsqu'ils roulent en mode GPL. Ce taux d'émission est peu ou prou comparables à leurs versions diesel mais sans particules fines. Bien que ces dernières viennent d'être classées cancérogènes, le système de bonus-malus favorise donc les petits véhicules diesels non équipés de filtre à particules. Par ...
Question Écrite N° 15781 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la mise en place d'un fonds de soutien aux télévisions locales participatives. L'article 80 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, prévoit la création d'un fonds de soutien pour les radios locales associatives et la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 autorise le CSA à délivrer à une association des autorisations relatives à un service de télévision par voie hertzienne terrestre. Or les télévisions locales associatives ne bénéficient pas d'un fonds de soutien à l'expression télévisuelle. Cette différence de ...
Question Écrite N° 16483 du 29/01/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans le cadre de la loi du 5 janvier 2010. La loi prévoyait une procédure d'indemnisation pour les personnes victimes de maladies radio-induites à la suite d'une exposition aux essais nucléaires et préconisait de ne tenir compte d'aucune notion de seuil de dosimétrie dans la prise en compte et le calcul des indemnités aux victimes. Or cette notion de seuil constitue la base du dispositif de calcul de risques pratiqué par le Comité d'indemnisation des vétérans des essais nucléaires (CIVEN). Aujourd'hui, force est de constater que ce ...
Question Écrite N° 16380 du 29/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les revendications exprimées par les représentants locaux de la Fédération nationale de l'artisanat automobile qui déplore l'incitation forte, faite notamment par les compagnies d'assurance, de ne s'adresser qu'à des garagistes "conventionnés" par les assureurs en cas de sinistre automobile. En 2008, les assureurs s'étaient pourtant engagés au respect du libre choix, dans une charte signée avec les organisations représentatives des réparateurs. Mais cette charte ne paraît pas avoir ...
Question Écrite N° 16684 du 29/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents de La Poste et France Télécom ayant décidé de conserver leur grade d'administration, consécutivement à la loi du 2 juillet 1990. Contrairement à leurs collègues ayant fait le choix de la reclassification, les fonctionnaires dits «reclassés» ont été privés du droit à la promotion interne et de toute possibilité d'évolution de carrière. Cette différence de traitement est de nature à créer de nombreuses inégalités entre les agents des entreprises concernées et suscite un profond sentiment d'injustice chez ...
Question Écrite N° 16575 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lourdeur de la procédure d'obtention de l'agrément pour un établissement hospitalier qui met son système d'hébergement de données de santé au service d'autres établissements de santé. En effet, les établissements de santé tiennent à jour un dossier hospitalier pour chaque patient pris en charge et le conserve pendant vingt ans à compter du dernier séjour du patient. Ces dossiers peuvent être conservés au sein de l'établissement de santé ou confiés à un hébergeur agréé. Si l'établissement héberge lui-même ses propres dossiers hospitaliers il n'a pas besoin ...
Question Écrite N° 21951 du 26/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de révision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. Ce versement, devenu l'exception depuis les modifications de 2000 et 2004, concerne encore de nombreuses personnes. Divorcées avant 2000, elles sont contraintes à verser la prestation depuis de très nombreuses années et ce jusqu'à leur décès, alors même qu'elles sont aujourd'hui âgées et bien souvent remariées. Par ailleurs, cette rente continue d'avoir des effets après le décès via notamment un prélèvement sur la succession. Un arrêt de la Cour de ...
Question Écrite N° 37816 du 24/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un ...
Question Écrite N° 44214 du 03/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/07/15)
M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement du démantèlement des installations nucléaires militaires. Il souhaiterait connaître le montant des travaux déjà effectués depuis 2002 et celui des évaluations des travaux restant à effectuer, les modalités de financement de ces travaux de démantèlement avant que l'État ne signe une convention triennale avec le CEA et les modalités à l'avenir, notamment dès que la totalité des actions Areva détenues par le CEA auront été rachetées par l'État. Il s'inquiète de la mise à contribution des budgets des ministères de tutelle du CEA alors qu'aucune participation n'est ...
Question Écrite N° 44213 du 03/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement du démantèlement des installations nucléaires militaires dont la mission relève du CEA. Il souhaiterait connaître le montant des travaux déjà effectués depuis 2002 et celui des évaluations des travaux restant à effectuer. Il se demande comment ces travaux de démantèlement ont été financés avant que l'État ne signe une convention triennale avec le CEA et comment ils seront financés à l'avenir. Il s'inquiète de la mise à contribution du budget du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et ne comprend pas pourquoi ...
Question Écrite N° 43988 du 03/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du plan de développement durable de l'apiculture qui a été présenté en février 2013. Celui-ci intégrait une modification de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Cette modification pourrait notamment étendre les conditions d'utilisation à l'ensemble des catégories de pesticides sans aucune restriction, afin de protéger durablement les populations d'abeilles et autres pollinisateurs. Il lui demande donc de bien ...
Question Écrite N° 50276 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/01/16)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de personnes qui pourraient bénéficier du droit à un départ anticipé en retraite du fait de leur âge et de leur handicap. Or on constate que de nombreuses personnes bien qu'ayant un handicap reconnu, ne bénéficient pas ou n'ont bénéficié que tardivement d'une reconnaissance comme travailleur handicapé. Ces personnes se trouvent aujourd'hui pénalisées par le fait qu'elles n'ont pas été correctement informées lors de la survenue de ce handicap et que cette reconnaissance n'apportait à l'époque aucun avantage particulier. Il lui demande donc s'il ne serait pas ...
Question Écrite N° 5899 du 02/10/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'application du Code de l'organisation judiciaire qui prévoit que l'empêchement d'exercer une activité professionnelle pour un assesseur est compensé par le versement d'une indemnité. Dans ce cadre juridique, il semble que la situation des enseignants et plus généralement des fonctionnaires ne soit pas identique d'un département à l'autre. Ainsi, les modalités de leur indemnisation et surtout d'application des retenues sur salaire qui sont effectuées ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire. En conséquence, il ...
Question Écrite N° 65432 du 07/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation délicate de l'apiculture française. Les professionnels de la filière évoquent une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014, ce qui correspond à une année noire. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années c'est désormais l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment, les résultats ne peuvent encore se mesurer, et elles ne concernent pas la ressource alimentaire. La ...
Question Écrite N° 81557 du 16/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/08/15)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exclusion du label « Terre saine, communes sans pesticides » de produits pourtant exempts d'écotoxicité tels que ceux à base d'acide pélargonique. Cette substance naturelle semble constituer une avancée considérable pour diminuer la consommation des pesticides de synthèse, encouragée par le ministère de l'agriculture. Il serait donc cohérent que les produits dits de « biocontrôles » au sein desquels figure l'acide pélargonique soient encouragés et labellisés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement ...
Question Écrite N° 92053 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or, s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence ...
Question Écrite N° 92052 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est aujourd'hui de constater que certaines incertitudes législatives et réglementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national, avec les promulgations récentes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, ...
Question Écrite N° 94090 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes (IADE). Exerçant à l'issue d'une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu la reconnaissance de leur diplôme au grade de master. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de « professions intermédiaires » dont les cadres d'emploi permettent la création de professionnels médicaux en « pratique avancée ». Cet exercice en « pratique avancée » permet aux professionnels concernés de travailler et réaliser leurs actes dans le respect des conditions et règles fixées par décret, de ...
Question Écrite N° 92953 du 09/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/05/16)
M. Jean-Paul Chanteguet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nécessaire développement de la mise en œuvre de la méthode de biocontrôle par confusion sexuelle pour lutter contre les vers de grappe dans le vignoble français et contre les papillons ravageurs en arboriculture, dans les vergers français. Depuis son lancement dans les années 1990, cette solution de biocontrôle est utilisée aujourd'hui sur plus de 40 000 hectares en vigne et également plus de 40 000 hectares en arboriculture. Cette technique requiert une main d'œuvre conséquente et temporaire qui, bien souvent, ne participe ...
Question Écrite N° 92054 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/05/16)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette « non-lucrativité ». Toutefois, à la lumière ...
Question Écrite N° 38737 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)
M. Jean-Paul Chanteguet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de la tarification à l'activité (T2A) dans les hôpitaux publics et plus spécifiquement sur les conséquences de celle-ci sur les établissements dits de proximité. Dans le cadre du pacte de confiance pour l'hôpital qu'elle a initié, elle a notamment évoqué la modernisation du financement de l'hôpital public. Il était prévu de faire évoluer la tarification hospitalière, qui ne semble pas en phase avec l'avenir de l'hôpital. Il était envisagé d'ancrer le financement dans une logique de parcours et de le réorienter afin de mieux répondre au double défi de la qualité et de ...
Question Écrite N° 65542 du 07/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Jean-Paul Chanteguet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés résultant de l'application conjointe de divers textes en matière d'élections dans les communes de plus de 1 000 habitants. En effet, lorsqu'une liste de candidats comporte une personne ressortissant d'un état membre de la communauté européenne, mention doit être faite de la nationalité de ce candidat sur le bulletin de vote et ce à peine de nullité du bulletin de vote. Suite aux dernières élections municipales, plusieurs scrutins ont été annulés par des tribunaux administratifs et le Conseil d'État. Les réclamations ont été déposées par les listes à l'origine de ...
Question Écrite N° 90527 du 27/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Paul Chanteguet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à l'exercice des pouvoirs de police par les maires dans le cadre d'infractions concernant des bruits de voisinage. Il semble en effet que même si les maires sont chargés de faire respecter la loi et les décrets d'application ayant trait à la lutte contre le bruit, nombreux sont ceux qui hésitent à intervenir pour réprimer de telle situation et se refusent souvent à verbaliser les auteurs de nuisances sonores. Il lui demande donc quelles dispositions pourraient être prises pour rappeler aux personnes détentrices du pouvoir de police que de telles incivilités peuvent porter ...
Question Écrite N° 74439 du 24/02/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Paul Chanteguet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la concrétisation du plan Algues vertes 2010-2015 et plus particulièrement sur l'absence de mise en œuvre dans le cadre de celui-ci de certaines expérimentations ou méthodes innovantes qui ont donné des résultats très satisfaisants par ailleurs. Il en est ainsi notamment de l'utilisation de la chabasite ajoutée en faible quantité comme complément alimentaire pour les porcs, afin de réduire drastiquement les nuisances olfactives, les émissions d'ammoniac atmosphérique et surtout les rejets d'azote ammoniacal, précurseur des redoutés nitrates à l'origine de la ...
Question Écrite N° 93714 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des aéronefs abandonnés sur un aéroport par des sociétés dont le siège social se situe à l'étranger. Les aéronefs sont des biens meubles immatriculés sur un registre international et sur lesquels des droits réels peuvent être inscrits comme une hypothèque conventionnelle. En cela, ils se distinguent des biens meubles usuels pour lesquels le droit reconnaît que possession fait titre. S'il est possible de pratiquer ...
Question Écrite N° 25187 du 23/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la mise à disposition gratuite de locaux aux organisations syndicales. Comme une juridiction d'appel l'a récemment confirmé « le syndicalisme ouvrier a indubitablement un rôle dans la société et dans la vie démocratique, un rôle social tout particulier, puisqu'il vise une classe sociale et qu'il est l'aboutissement de l'exercice d'une liberté fondamentale ». Ainsi, l'on peut admettre que celle-ci n'est pas respectée si le syndicalisme ne dispose pas des moyens nécessaires à son exercice et plus particulièrement de ...
Question Écrite N° 91247 du 24/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Paul Chanteguet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes d'embauche et de reconnaissance des docteurs. Environ 10 000 diplômes de doctorat sont attribués tous les ans en France. Or il semble que les grandes entreprises privilégient plus les diplômés des écoles d'ingénieurs. D'un autre côté le CNRS, premier organisme de recherche au monde, ne renouvelle que très rarement les contrats à l'issue des 3 ans de doctorat. Ce diplôme est pourtant la référence la plus prestigieuse de l'enseignement ...
