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Résultats 1 à 50 sur 194 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10248 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les vives inquiétudes du secteur de la construction face à la baisse dramatique des mises en chantier. En effet, le troisième trimestre 2012 est le plus mauvais depuis une quinzaine d'années pour les mises en chantier de logements neufs. Comparée à la même période en 2011, la chute est de 17,3 % pour les mois de juillet, août et septembre 2012. Pour le seul mois de septembre, la baisse des mises en chantier est de 5 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour relancer la construction de logements neufs ...
Question Écrite N° 14400 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les jeunes en recherche d'une formation alternée. En effet, alors qu'il y a dans notre pays environ 800 000 jeunes qui souhaitent chaque année s'engager dans une formation alternée, l'offre n'est que de 180 000 contrats de professionnalisation. Autrement dit, moins d'un jeune sur quatre a une chance de voir sa démarche satisfaite. D'où il résulte beaucoup de déception et d'amertume parmi ces jeunes qui se voient ainsi privés d'un outil d'insertion particulièrement efficace. Selon les acteurs de la formation ...
Question Écrite N° 14889 du 01/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les préoccupations des bailleurs sociaux dans l'optique du passage, au 1er janvier 2014, du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 %. L'inquiétude est grande en effet que cette mesure ne constitue un handicap supplémentaire pour atteindre l'objectif de production de 150 000 nouveaux logements sociaux fixé par le Gouvernement. Déjà, le passage en 2012 du taux intermédiaire de TVA de 5,5 % à 7 % a généré un surcoût qui a rendu plus difficile le montage des opérations nouvelles de construction de logements sociaux et qui a dû être ...
Question Écrite N° 14877 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité qu'il y aurait de prendre en compte la spécificité des communes touristiques pour déterminer le quota de débits de boissons. L'article L3232-1 du Code de la santé publique précise qu'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième ou troisième catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de quatrième catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre. La population prise pour base de cette estimation est la population municipale ...
Question Écrite N° 15602 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Ces derniers sont environ 10 000 en France, qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personnes accueillie relève d'un agrément et d'un statut différent. Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Aussi ces derniers demandent-ils une révision des textes réglementaires et la création d'un statut commun à tous les ...
Question Écrite N° 15573 du 15/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question du recolement des archives d'état civil des Français nés en Algérie avant 1962. Selon certaines estimations, le service central d'état civil de Nantes ne détiendrait, sous forme de microfilms, que trois cinquièmes environ des actes. En effet, lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, les registres originaux des communes et des greffes, mais aussi les archives notariales, hospitalières, commerciales..., sont restées sur place. Cette situation n'est pas sans poser problème à ceux qui souhaiteraient effectuer des recherches généalogiques ou historiques. D'où la ...
Question Écrite N° 15657 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du régime de retraite additionnelle des enseignants des établissements privés sous contrat. Créé en 2005 et destiné à compenser progressivement et partiellement le différentiel de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public, ce régime connaît depuis quelques années des difficultés qui rendent indispensable une réforme. Or, selon les organisations syndicales, les propositions faites en la matière par le Gouvernement se traduiraient par une diminution sensible du montant de leurs droits et de leur salaire net. Ce qu'elles refusent, rappelant que ...
Question Écrite N° 15403 du 15/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre du redressement productif que selon une récente étude une majorité de Français (55 %) a opté pour l'achat de cadeaux de Noël « made in France ». Cette même étude souligne cependant notamment la nécessité qu'il y aurait de réaliser des efforts pour améliorer la visibilité de ces produits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux consommateurs d'identifier plus aisément les produits fabriqués en France. Ministère du redressement productif / Ministère du redressement productif La valorisation du « made in France » est une préoccupation majeure du Gouvernement et du ministre ...
Question Écrite N° 16115 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles relatives au report de repos et de rappel au service au sein de la police nationale. L'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale en date du 18 octobre 2002 définit la notion et les modalités de rappel des agents de la force publique dépendant de ce ministère dans l'intérêt du service et prévoit deux cas de figures distincts, le report de repos et le rappel au service. Dans le 1er cas, le report de repos s'appuie sur l'article 113-31 du règlement général d'emploi de la police nationale qui stipule que : « Ce repos peut être exceptionnellement ...
Question Écrite N° 17667 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'impérieuse nécessité de veiller au respect de la laïcité dans le sport. En permettant à des athlètes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur croyance religieuse certaines instances internationales du sport s'inscrivent en rupture avec l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde et sur laquelle doit rester fondée la règle sportive. Les jeux olympiques de Londres ont donné une illustration de ces dérives. La Fédération internationale de football (FIFA) a pour sa part donné un certain nombre de directives pour ...
Question Écrite N° 17058 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes posés en particulier pour le département de l'Aude, par le projet de restructuration du réseau de la Banque de France. Mettant à profit le départ en retraite de quelque 5 000 agents dans les sept prochaines années, il est envisagé de supprimer 2 000 emplois dans le réseau et près de 500 dans les services centraux, ce qui se traduira par la fermeture de 42 des 71 caisses actuelles et de 12 des 21 unités infra-départementales. Le département de l'Aude, qui a déjà eu à subir la suppression de la succursale de Narbonne voilà une dizaine d'années, pourrait à nouveau être ...
Question Écrite N° 17480 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/03/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences désastreuses sur le plan humain et environnemental, du projet de construction du barrage hydroélectrique Belo Monte sur le fleuve Xingu, dans l'État du Para au Brésil. Ce projet entamé en 2005 et dont la mise en œuvre a débuté début 2012, va en effet se traduire par la déforestation de toute cette région de l'Amazonie et entraîner le déracinement des populations indiennes, 40 000 personnes environ, qui y vivent. C'est ce qu'est venu rappeler au cours d'une tournée européenne, à la fin de l'automne dernier, le chef de l'une de ces tribus amazoniennes, Raoni Metuktire, qui ...
Question Écrite N° 17517 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes posés par la baisse de la démographie des gynécologues médicaux et des gynécologues obstétriciens. De plus en plus de femmes éprouvent de réelles difficultés aujourd'hui pour trouver un praticien pouvant assurer leur suivi gynécologique, voire obstétrical. En effet, chaque jour des praticiens partent à la retraite sans trouver de remplaçants, tandis que ceux qui sont en place ne peuvent plus prendre de nouveaux patients ayant atteint depuis longtemps le seuil de saturation. Quant aux hôpitaux ils sont eux aussi le plus souvent sursaturés. Cette situation, qui met ...
Question Écrite N° 17494 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du peuple tamoul au Sri Lanka. Depuis l'indépendance de ce pays en 1948, la communauté tamoule est la cible de violences. Les victimes des massacres et des persécutions se comptent par dizaines de milliers. Les affrontements du mois de mai 2009 se sont achevés dans un véritable désastre humanitaire. Même s'il est difficile d'avoir des chiffres précis, certaines estimations font état de 40 000 morts, dont beaucoup d'enfants et de 30 000 personnes handicapées à vie. Il semblerait que depuis lors persécutions et déplacements de personnes se poursuivent. Il est donc nécessaire et ...
Question Écrite N° 18517 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/03/13)
M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu la mise en œuvre, au 1er janvier 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Il s'agit là d'une avancée considérable saluée comme telle par l'ensemble du monde agricole. La profession estime toutefois qu'il s'agit là d'une première étape car le montant de l'indemnité journalière, fixé à 20 euros pour les 28 premiers jours et à 27 euros à compter du 29ème jour, devra nécessairement évoluer progressivement pour ...
Question Écrite N° 19420 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/09/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des psychologues de l'éducation nationale quant au devenir de leur métier. Ces personnels, qui sont appelés à intervenir sur des questions diverses et parfois complexes, jouent un rôle souvent essentiel entre l'enfant et l'enseignant. Ils sont des interlocuteurs de référence pour les enseignants et les familles. Or la reconnaissance statutaire des psychologues du premier degré n'est pas actée. Aussi demandent-ils une formation et un recrutement comparables à celui des psychologues des autres fonctions publiques, à savoir après le master 2 de psychologie, toutes options. Se ...
Question Écrite N° 20700 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'organisation des études d'ostéopathie animalière. L'ordonnance du 22 juillet 2011 a reconnu l'ostéopathie animalière non vétérinaire. Cependant le décret d'application précisant les compétences dont devront justifier les ostéopathes animaliers et listant les organismes habilités à délivrer ce diplôme n'est toujours pas pris. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le projet de ...
Question Écrite N° 21072 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF. Ce fonds de retraite complémentaire, créé à la fin des années quarante par les instituteurs et secrétaires de mairie a été par la suite élargi, sous la houlette des Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) à l'ensemble du corps enseignant, puis à tous les fonctionnaires. Au moment de la souscription il était promis aux nouveaux adhérents des retraites complémentaires indexées sur le traitement de la fonction publique avec une caution de ...
Question Écrite N° 22577 du 02/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/08/14)
Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi prévoit conformément à l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux, une généralisation à tous les salariés de l'assurance complémentaire santé. Ce texte consacre également la possibilité de prévoir dans les accords de branche des clauses de désignation, c'est-à-dire la possibilité de désigner nommément un organisme assureur pour la gestion de cette assurance complémentaire. D'aucuns voient à travers ces clauses une remise en cause du principe de libre concurrence et une atteinte à la liberté contractuelle. Ils en demandent le retrait. M. Jean-Paul Dupré demande à M. ...
Question Écrite N° 22610 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
L'actualité récente conduit les consommateurs à s'interroger sur l'origine et la traçabilité des produits alimentaires proposés dans le commerce ou servis dans les cantines. En ce qui concerne par exemple la volaille, près de 45 % de la viande de poulet consommée en France est aujourd'hui importée, alors même que l'approvisionnement national ne fait pas défaut et que la volaille française est une référence mondiale en termes de qualité. Il serait par conséquent souhaitable de mettre rapidement en place un étiquetage qui mentionne le pays d'origine des produits à tous les stades de la chaîne, du producteur au distributeur. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre ...
Question Écrite N° 24478 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'intérêt que présenterait la réintroduction de l'aide à l'enrichissement par moûts concentrés (MC) et moûts concentrés rectifiés (MCR). Les vignerons du Midi sont, comme chacun sait, résolument engagés depuis de très nombreuses années déjà dans une démarche de qualité. L'aide à l'enrichissement par moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés permettait jusqu'en 2012, année de sa suppression, d'apporter une réponse aux problèmes posés par les aléas climatiques. Elle constituait aussi une mesure d'équité par rapport aux vignerons du Nord ...
Question Écrite N° 24751 du 23/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande de reconnaissance au niveau bac+3 des personnels éducatifs et sociaux : assistants de service social, éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale familiale et éducateurs de jeunes enfants. Bien que leur formation s'étale sur trois années, ces personnels restent maintenus au niveau bac+2, ce qui est préjudiciable à l'évolution de la carrière de ceux qui ont choisi d'exercer au sein de la fonction publique du fait de leur maintien en catégorie B. Il lui demande si, comme cela serait souhaitable, elle compte proposer des mesures visant à assimiler ...
Question Écrite N° 2471 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/08/12)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'intérêt que présenterait la création, dès le 1er janvier 2013, d'un dispositif d'indemnités journalières maladie pour les non salariés agricoles. En effet, le régime des non salariés agricoles est aujourd'hui le seul à ne pouvoir offrir un tel dispositif à ses ressortissants. Il y a là une iniquité à laquelle il conviendrait de mettre rapidement un terme dans un esprit de justice sociale. Des propositions ont été élaborées par les représentants du monde agricole et présentées au Gouvernement. La mise en œuvre de ce dispositif qui pourrait intervenir ...
Question Écrite N° 26246 du 07/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement inquiétant des phénomènes de délinquance, en particulier des cambriolages, dans l'Aude. En 2012, le nombre de cambriolages dans ce département a progressé de 58 % en zone gendarmerie et de 20 % en zone police. C'est une évolution qui place l'Aude au 6e rang au plan national. On relève, d'autre part, une augmentation de 9 % des atteintes volontaires à l'intégrité physique. Cette situation, qui devient chaque jour plus exaspérante pour la population et les élus, consacre la faillite de la politique menée dans le domaine de la sécurité publique dans les années 2002-2012 et qui s'est ...
Question Écrite N° 26356 du 14/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de l'intérieur que, suivant les dispositions de l'article 75 du code civil, le mariage est célébré en mairie. Les registres de l'état civil ne peuvent être extraits des locaux sans l'autorisation du procureur de la République. Dans les cas d'empêchement grave soumis à son appréciation, il relève également de sa seule autorité de permettre à l'officier d'état civil de célébrer un mariage hors des locaux de la mairie. Dans une telle situation, le maire devra donc solliciter du magistrat du ministère public une autorisation qui, en tout état de cause, ne pourra être accordée qu'au cas par cas et à titre exceptionnel. Or il ...
Question Écrite N° 26338 du 14/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que la filière sportive rencontre pour accéder au dispositif des emplois d'avenir. Nombre de collectivités qui ont déposé des dossiers liés à des emplois de jeunes éducateurs sportifs se sont vues signifier une fin de non-recevoir systématique au motif que le niveau de qualification de ces derniers était trop élevé (titulaires du BP JEPS qui est un diplôme de niveau IV). Or il convient de rappeler ici que les règles imposées par le ministère de la jeunesse et des sports disposent que toute personne désirant encadrer ...
Question Écrite N° 107 du 03/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/12)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du service public d'orientation de l'éducation nationale. Dans l'académie de Montpellier, par exemple, aujourd'hui, chaque conseiller d'orientation-psychologue a en charge, en moyenne, plus de 1 500 collégiens et lycéens et intervient au moins dans trois établissements en plus du CIO. On observe en outre que dans cette académie, tout comme au plan national, la proportion de contractuels ne cesse d'augmenter. La mise en oeuvre de la loi de 2009, sur la formation et l'orientation professionnelle tout au long de la vie, engendre également de nouvelles contraintes pour ces personnels qui ...
Question Écrite N° 28597 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le faible niveau des retraites des non-salariés agricoles. La loi du 4 mars 2002 instaurant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles devait permettre de porter le niveau des retraites de ces professionnels à 75 % du SMIC pour une carrière complète. Or dans la réalité, la moyenne des pensions se situe aujourd'hui à 69 % du SMIC, en-deçà donc de l'objectif initial. Il lui demande si, comme cela serait souhaitable, il compte proposer des mesures de rattrapage. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / ...
Question Écrite N° 28594 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
La durée minimale d'activité en qualité de non salarié agricole, exigée pour ouvrir droit au bénéfice de la retraite minimum, soit 672 euros pour le chef d'exploitation et 534 euros pour le conjoint, a été fixé à 17,5 ans. Or nombre d'exploitants remplissent difficilement cette condition du fait qu'ils ont été aides-familiaux pendant la plus grande partie de leur carrière professionnelle, voire salariés agricoles. Les représentants de la profession souhaiteraient donc que, dans un esprit d'équité, cette condition de durée minimale de 17,5 ans d'activité en qualité d'exploitant soit levée. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 2631 du 07/08/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la nécessité qu'il y aurait de prendre en compte les orphelins et les situations de veuvage précoce dans le cadre de la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) qui couvrira la période 2013-2016, actuellement en cours d'élaboration. La COG actuelle, qui se termine cette année, ne prend pas en compte la spécificité du veuvage précoce, la situation de la perte du conjoint étant envisagée identiquement à celle de la première naissance ou celle des naissances multiples. En outre, il n'existe aucune aide ...
Question Écrite N° 28598 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
La création, en 2002, d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles a constitué un progrès social majeur. Cependant, et compte tenu du faible niveau des retraites, la profession demande, d'une part que le bénéfice de la RCO soit étendu aux conjoints et aides familiaux actuellement retraités par l'attribution de points gratuits et, d'autre part, que les conjoints et aides familiaux cotisant à ce régime puissent bénéficier de l'attribution de 100 points par année au lieu de 66 actuellement. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'il compte proposer des mesures en ce sens. ...
Question Écrite N° 30119 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes de la filière vitivinicole dans l'optique d'une hausse de la fiscalité sur le vin. Sous couvert de la nécessaire lutte contre l'alcoolisme, d'aucuns préconisent d'augmenter la fiscalité sur le vin pour en diminuer la consommation. Chacun sait pourtant que celle-ci ne cesse de baisser en France puisqu'elle a été divisée par deux en vingt ans et que la consommation de vin est rarement mise en cause dans les phénomènes d'alcoolisation massive, notamment chez les jeunes. Faut-il le rappeler également, le vin est l'un des premiers produits ...
Question Écrite N° 30077 du 25/06/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des distributeurs de voitures particulières, de véhicules industriels et de deux roues. Alors même qu'ils subissent de plein fouet les effets du repli du marché, ces professionnels voient apparaître de nouvelles difficultés. En effet, intervient au mois de juin 2013 la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs de voitures particulières et de véhicules industriels. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution est notamment supprimée, ainsi que le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation. Plus grave encore, la ...
Question Écrite N° 30739 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes des producteurs de blé dur de la zone traditionnelle, à savoir les régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, PACA et une partie de Rhône-Alpes, dans l'optique de la future PAC. Le blé dur, faut-il le rappeler, est un produit clef dans l'équilibre alimentaire des Français, et aussi un produit stratégique en zone traditionnelle où il représente 60 000 emplois directs sur toute la filière et 12 000 emplois indirects. Depuis plusieurs années les exploitations subissent une pression de plus en plus forte, liée à la baisse des prix de vente et à une ...
Question Écrite N° 31344 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de la filière viticole méridionale face au risque d'une sous consommation des crédits communautaires consacrés au programme national viticole pour la campagne 2012-2013. Tout laisse à penser en effet que sur une enveloppe globale de 280 millions d'euros, environ 40 millions d'euros pourraient ne pas être utilisés et renvoyés à Bruxelles. Cette situation résulte essentiellement de retards administratifs (aujourd'hui en voie de règlement) pris dans l'instruction des dossiers et aux entraves à l'utilisation massive de mécanismes incitatifs comme ...
Question Écrite N° 33286 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quelles mesures il compte prendre pour accompagner le développement de l'enseignement agricole public. En effet, en raison des nombreuses formations et des débouchés qu'elle offre, cette filière attire un nombre croissant d'élèves et on observe, notamment dans l'Aude, que les lycées ont atteint la limite de saturation et ne peuvent satisfaire toutes les demandes d'inscription. Tous les niveaux de formation sont concernés de la seconde générale au BTS, en passant par les baccalauréats professionnels. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de ...
Question Écrite N° 33661 du 23/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, que selon une étude réalisée par l'ONG française « Générations futures », des résidus de pesticides interdits auraient été retrouvés dans des fraises cultivées en France et en Espagne. Il lui demande de bien vouloir lui faire un point sur ce dossier et de lui indiquer le cas échéant les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre ce type de pratiques fortement préjudiciables pour la santé des consommateurs. Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation / Ministère ...
Question Écrite N° 33204 du 23/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/09/13)
M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour renforcer le contrôle des remboursements des prestations de déménagements des militaires mutés vers l'outre-mer ou depuis l'outre-Mer et lutter contre certaines pratiques de surfacturation. En effet, le système actuel caractérisé par l'absence de plafonnement des déménagements de militaires mutés vers l'outre-Mer ou depuis l'outre-mer, conditionné à l'unique contrainte de fournir deux devis, ne paraît pas de nature à offrir des garanties suffisantes quant à la réalité des prestations offertes. Il laisse la porte ouverte à des dérives dont ...
Question Écrite N° 3453 du 28/08/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/10/12)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes en matière de bonification (campagne simple) des marins pensionnés anciens combattants d'Afrique du nord. Les intéressés réclament depuis de très nombreuses années et à juste raison, la modification des dispositions réglementaires en vigueur du code des pensions de retraite des marins français du commerce de pêche ou de plaisance pour permettre aux retraités de la marine marchande de bénéficier, pour le calcul de leur pension, de la bonification prévue par l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français ...
Question Écrite N° 3447 du 28/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit de prescription des professionnels infirmiers. En 2007 ces professionnels se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. La prescription des solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, comme le sérum physiologique et les antiseptiques en vente libre, leur reste cependant interdite. D'où la demande exprimée par une organisation de professionnels infirmiers ...
Question Écrite N° 3487 du 28/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que nombre de personnes âgées du Languedoc-Roussillon, bénéficiaires d'une prise en charge au titre de l'Action sociale de la CARSAT, pour la prestation aide-ménagère à domicile, ont reçu dernièrement une notification de réduction de celle-ci. S'il est vrai que les aides attribuées dans le cadre de l'action sociale des Caisses d'assurance retraite ne présentent pas un caractère obligatoire, il n'en demeure pas moins que cette mesure va totalement à l'encontre de la politique du maintien des personnes âgées à domicile. Elle suscite, on le comprendra, une réprobation unanime et un très vif ...
Question Écrite N° 34584 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences budgétaires, pour les petites communes rurales situées en zone Natura 2000, des exonérations des taxes sur le foncier non bâti. L'article 1395E du code général des impôts prévoit en effet une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, accordée de plein droit pour une durée de cinq ans, en faveur des propriétaires de terrains situés dans un site Natura 2000. Les parts communales et intercommunales de cette taxe sont concernées par cette exonération. Or, alors que l'État s'était engagé initialement à compenser totalement la perte de recettes fiscales ...
Question Écrite N° 3495 du 28/08/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'intérêt qui s'attacherait au maintien de l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer le taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Dans le prolongement de cet arrêt, la Commission européenne soutient que cette décision doit également conduire à remettre en cause le dispositif alternatif mis en place à ...
Question Écrite N° 3386 du 28/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes posés par la suppression, dans le département de l'Aude, à la rentrée 2012, de 101 postes occupés par des personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés. Les intéressés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'écoles (aides administratives à la direction d'école), à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire, et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire (assistants de vie scolaire). Il s'agit là d'autant de missions essentielles qui ne pourront plus être ...
Question Écrite N° 3400 du 28/08/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/11/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, recrutés dans la Fonction publique hospitalière antérieurement au décret n° 2006-227 du 24 Février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. Les intéressés n'ont pu prétendre à la reprise de leur ancienneté acquise soit dans le secteur privé, soit en qualité de contractuel de droit public, et ce en vertu du principe de non rétroactivité. Seules de nouvelles dispositions législatives pourraient donc lever cet obstacle. Il lui ...
Question Écrite N° 35981 du 13/08/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
En 2012, 497 personnes ont trouvé la mort, victimes de noyades accidentelles entre le 1er juin et le 30 septembre, dont près de la moitié en mer. Le dimanche 28 juillet 2013, sept personnes se sont noyées sur les plages de l'Hérault. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte proposer face à la recrudescence de ces accidents mortels et s'il ne pense pas qu'il conviendrait de renforcer la présence des maîtres-nageurs sauveteurs des Compagnies républicaines de sécurité. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ministre de l'intérieur attache la plus grande importance à la sécurité dans ...
Question Écrite N° 36025 du 13/08/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport d'enquête réalisé par la Cour des Comptes sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport pointe le manque de transparence et les relations déséquilibrées entre l'État et les Sociétés autoroutières, au profit de ces dernières qui appliquent des augmentations importantes des tarifs des péages. Selon la Cour des comptes, qui déplore notamment le manque de transparence des contrats de plan, « la négociation tarifaire ne ...
Question Écrite N° 35641 du 13/08/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes de la filière viticole consécutives à la récente publication de rapports sur l'alcool et les politiques de santé publique ciblant tous fortement le vin et les produits vitivinicoles. Ces publications préconisent en effet notamment la suppression de la publicité sur internet et l'interdiction de l'affichage sur la voirie et les lieux publics, le relèvement de la fiscalité sur l'alcool avec un passage à une taxation suivant le degré d'alcool contenu sans distinction des produits taxés, voire même une taxation des dépenses publicitaires des ...
Question Écrite N° 36031 du 20/08/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/09/13)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'intérêt qui s'attache au maintien de l'obligation de livraison des marcs et lies en distilleries. En 2010, FranceAgriMer a lancé une expérimentation nationale visant à étudier sur les plans techniques, économiques, environnementaux et règlementaires les différentes voies d'élimination et de valorisation des marcs : épandage, compostage, méthanisation et distillation. Cette expérimentation a mis en évidence le bienfondé de la filière distillerie par rapport à d'autres voies alternatives. En effet, la filière distillerie est plus vertueuse sur le plan ...
Question Écrite N° 36036 du 20/08/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mieux affirmer le rôle des associations départementales des maires en matière de formation des élus locaux. Ces associations représentent plus du quart des structures assurant la formation des élus locaux en France et elles jouent un rôle de plus en plus soutenu en ce domaine. C'est le cas notamment dans le département de l'Aude où l'association départementale des maires a mis en place, depuis les élections municipales de mars 2008, 30 thématiques différentes de formation dans une grande variété de domaines qui ont permis de former plus de 4 000 élus locaux. Et qui plus est, après ...
