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Question Écrite N° 14344 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Philippe Mallé alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude légitime née au sein de l'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG), concernant les nouveaux horaires de cet enseignement en première et terminale scientifique. À la suite des états généraux organisés par l'association, fin janvier 2012, François Hollande a pris l'engagement, pendant la campagne présidentielle, de rétablir l'histoire et géographie en terminale scientifique. Cette mesure sera d'ailleurs effective à partir de la rentrée 2014. Néanmoins, l'APHG est très préoccupée par la réduction des horaires de cette matière. Ces enseignements, garants de la ...
Question Écrite N° 17081 du 05/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une préoccupation de la Confédération générale du logement, association nationale de consommateurs représentative, siégeant à la Commission nationale de concertation. Cette association a dénoncé à maintes reprises une différence de traitement injuste en matière de prescription de l'action en remboursement des charges indues entre les locataires du parc privé qui bénéficient d'une prescription quinquennale et les locataires du parc social qui se voient appliquer les dispositions de l'article 68 de la loi de 1948, à savoir une prescription plus courte de trois ans. ...
Question Écrite N° 17296 du 05/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actions judiciaires relatives à la filiation, intentées par les enfants. Conformément à la loi bioéthique du 29 juillet 1994, modifiée le 14 mars 2011, seul un juge est habilité à demander un test de paternité dans le cadre d'une procédure judiciaire, interdisant ainsi aux particuliers la consultation de laboratoires quant à leur recherche de paternité. Ce manque d'accessibilité et de rapidité de la procédure, ainsi que son coût, contraignent de nombreux enfants à se déplacer dans les pays frontaliers, où les tests de paternité ne sont pas soumis à la saisine ...
Question Écrite N° 17080 du 05/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une préoccupation de la Confédération générale du logement, association nationale de consommateurs représentative, siégeant à la Commission nationale de concertation concernant les effets sur les baux d'habitation en cours, de l'expiration d'un bail à construction. L'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les baux de toute nature portant sur les constructions qui font l'objet d'un bail à construction s'éteignent automatiquement à l'expiration de ce dernier. Or il n'existe aucune obligation du preneur du bail à construction, ...
Question Écrite N° 17468 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance ...
Question Écrite N° 18456 du 12/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Philippe Mallé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2012 risque d'avoir des conséquences sur le coût des places de cinéma et donc sur sa fréquentation. Or il est nécessaire que le cinéma reste accessible au plus grand nombre : les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Les professionnels du secteur, inquiétés par cette mesure, expliquent que ...
Question Écrite N° 19527 du 26/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Philippe Mallé appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement des carrières des agents administratifs de catégorie C de la fonction publique hospitalière. En effet, il semble que le reclassement de février 2006 concernant les personnels de catégorie C n'a pas apporté de réel changement dans les grilles indiciaires. Ainsi, un adjoint administratif 2eme classe stagiaire depuis 2003 et classé au 4eme échelon en 2006, qui a été reclassé au 1er échelon au 27 février 2006, ne se trouve actuellement qu'au 4eme échelon de l'échelle 3. En conséquence, peu d'agents remplissent les ...
Question Écrite N° 19526 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ne relevant pas de la filière ouvrière et technique. Le décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012, qui a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 inclut une différence de traitement entre les agents ouvriers et techniciens et les agents administratifs et soignants. Dans une notice explicative de ce décret, le ministère des affaires sociales et de la santé justifie ...
Question Écrite N° 20637 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus ...
Question Écrite N° 21403 du 19/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Philippe Mallé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la «loi Sauvadet». La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite «loi Sauvadet», ouvre la possibilité, pour des agents contractuels, de devenir agent titulaire à l'issue d'une procédure ad hoc. Il s'agit, ainsi, de résorber la précarité dans la fonction publique en permettant aux personnes occupant un emploi ...
Question Écrite N° 21453 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Philippe Mallé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur dix. Cependant, la prise en charge ne paraît pas à la hauteur de l'enjeu : diagnostic très tardif, méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour un traitement amélioré et une meilleure prise en charge de cette affection. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 21800 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Jean-Philippe Mallé alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, ...
Question Écrite N° 21599 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Retirée)
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente annonce de la prochaine fermeture de l'abattoir bovin situé à Nogent-le-Rotrou (Eure et Loir) mettant un peu plus en difficulté les éleveurs franciliens, privés d'un établissement de ce genre dans l'ouest de l'Île-de-France. La disparition des abattoirs locaux franciliens va contraindre les éleveurs à utiliser des abattoirs situés en Normandie ou en Bretagne, entraînant des surcoûts défavorables à la commercialisation en circuit court. Cette annonce de fermeture pose aussi la question de la traçabilité et de la sécurité sanitaire : l'actuel ...
Question Écrite N° 23738 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en ...
Question Écrite N° 25862 du 30/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Philippe Mallé interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Le Président de la République a fait de la jeunesse la priorité de son quinquennat. Jeudi 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la Jeunesse (CIJ). La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifié pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. L'animation occasionnelle, pendant les vacances en colonies de vacances, en centres de loisirs, en séjours adaptés ...
Question Écrite N° 25360 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un ...
Question Écrite N° 25414 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 25981 du 07/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Jean-Philippe Mallé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un appel d'offres lancé le 13 décembre 2012 par la RATP pour acheter 500 bus hybrides motorisés en diesel avec transmission électrique. Cet appel d'offres intervient le lendemain du vote à l'unanimité, par le conseil d'administration du STIF, d'une motion demandant l'abandon des motorisations diesel pour les nouveaux bus en Île-de-France. Les moteurs diesel produisent, y compris en montage hybride, des microparticules nocives, d'autant plus nombreuses et dangereuses qu'elles sont plus fines. Airparif a montré de façon détaillée que Paris est la ville la plus polluée ...
Question Écrite N° 29701 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une préoccupation de la Confédération générale du logement, association nationale de consommateurs représentative, siégeant à la Commission nationale de concertation à propos des augmentations de loyers des immeubles à loyers normaux (ILN). Les ILN, gérés par les organismes HLM, relèvent de la catégorie des logements «intermédiaires». Ils ne font pas l'objet d'un conventionnement et aucun plafond de ressources n'est exigé de la part du bénéficiaire d'un logement relevant de cette catégorie. De plus, contrairement aux autres logements HLM réglementés non ...
Question Écrite N° 31435 du 09/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une préoccupation de la Confédération générale du logement, association nationale de consommateurs représentative, siégeant à la Commission nationale de concertation, concernant la fixation des loyers des baux d'habitation qui suivent l'expiration d'un bail à construction. L'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les baux de toute nature portant sur les constructions qui font l'objet d'un bail à construction s'éteignent automatiquement à l'expiration de ce dernier. Dès lors, le locataire qui occupe le logement ne peut plus ...
Question Écrite N° 33928 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne ...
Question Écrite N° 37602 du 17/09/13 (Ministère du redressement productif) (Retirée)
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le devenir du Laboratoire national de métrologie et d'essais. Ce dernier a été fondé en 1901 au sein du Conservatoire national des arts et métiers afin de répondre aux besoins de mesures et d'essais de l'industrie. Établissement public depuis 1975, il s'est concentré sur la qualité et la sécurité. Aujourd'hui dénommé Laboratoire national de métrologie et d'essais, le LNE est depuis 2005 en charge du pilotage général de la métrologie française et est reconnu comme étant le laboratoire de référence dans le domaine de la métrologie industrielle. Il jouit également d'une ...
Question Écrite N° 42190 du 12/11/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application et les effets du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État. Ce décret entré en vigueur le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction et supprime la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont bénéficiaient les agents de l'État. Par suite, les arrêtés individuels de concession de logement par nécessité de service ne peuvent plus prévoir la gratuité de la fourniture de l'eau, du ...
Question Écrite N° 43535 du 26/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/01/14)
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, suite à l'arrêt du Conseil d'État (Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 28 décembre 2012, n° 340253, inédit au recueil Lebon) relatif à l'exonération de taxe foncière pour les propriétés, les immeubles et les installations bâties à la charge des ports autonomes. Cet arrêt rend effectif, à compter du budget 2014, la diminution des bases d'imposition des collectivités bénéficiant des recettes fiscales liées aux ports autonomes. Il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 59129 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Jean-Philippe Mallé, député des Yvelines, appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a ...
Question Écrite N° 60441 du 15/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Retirée)
M. Jean-Philippe Mallé, député des Yvelines, attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, relative aux modalités de vote lors des élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. Trop souvent, il est constaté que les locataires électeurs reçoivent leurs bulletins de vote très peu de temps avant le jour du scrutin, après le jour du scrutin, voire même ne le reçoivent jamais. La réglementation prévoit pourtant que huit jours au moins avant la ...
Question Écrite N° 60410 du 15/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)
M. Jean-Philippe Mallé, député des Yvelines, attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les raisons pour lesquelles la France paraît refuser l'actuel projet de création d'une taxe européenne sur les transactions financières (TTF) proposée par la Commission européenne et sa mise en oeuvre englobant les produits dérivés. Initialement la Commission européenne proposait de taxer à 0,1 % les actions et obligations et à 0,01 % les produits dérivés pour une somme avoisinant les 35 milliards d'euros par an, recettes notamment destinées à lutter contre les dérèglements climatiques et les grandes pandémies. Mais il semble que la France propose de ...
Question Écrite N° 60443 du 15/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Retirée)
M. Jean-Philippe Mallé interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, relative aux élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. La réglementation prévoit que les locataires, pour être éligibles, puissent produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit un reçu en cas de paiement partiel. Or cette condition, en dehors du fait qu'elle peut être source d'interprétation, apparaît injuste et sans ...
Question Écrite N° 60444 du 15/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Retirée)
M. Jean-Philippe Mallé, député des Yvelines, attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation, relative aux élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. Dans beaucoup d'organismes HLM, les votes ont lieu par correspondance ou sous forme électronique, ce qui rend la vérification du bon déroulement des opérations électorales par les candidats souvent difficile. Pour assurer une transparence de ces élections, il lui demande s'il pourrait être ...
Question Écrite N° 62464 du 05/08/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-Philippe Mallé, député des Yvelines, attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de l'examen osseux pour évaluer l'âge des jeunes étrangers arrivés seuls sur le territoire. Dans une circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers, il est préconisé que l'examen médical n'intervienne qu'en cas de doute sur la minorité du jeune et que celui-ci doit être consentant à l'examen. Le réseau éducation sans frontières du Rhône recueille de nombreux témoignages de jeunes et estime la pratique des tests osseux systématique et bien souvent sans consentement. Or de nombreux avis expriment leurs doutes ...
