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Résultats 1 à 36 sur 36 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 2196 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 18/12/12)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chantier de l'usine électrique EDF de Bellefontaine en Martinique. Ce chantier, démarré depuis deux ans et qui devrait durer jusqu'en 2014, constitue une source potentielle importante en termes de création d'emplois dans une région comme la Martinique où le taux de chômage avoisine les 25 % de la population active et 62 % des jeunes de moins de 25 ans. Il pourrait permettre la création de près de 650 emplois. Pourtant, depuis quelques mois, les salariés martiniquais, le plus souvent intérimaires, sont massivement remplacés par des ...
Question Écrite N° 44262 du 03/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/12/13)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle indispensable d'un auxiliaire de vie scolaire individuel (AVSI) dans la scolarisation des enfants en situation de handicap. La scolarisation d'un enfant est primordiale. Cependant, en réalité, pour les handicapés elle devient un véritable parcours du combattant. En vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ces enfants sont de plus en plus scolarisés dans leur école de quartier ou dans une école privée. L'éducation nationale met à la disposition des familles, dans le cas où l'enfant ...
Question Écrite N° 44765 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut professionnel des sages-femmes. Depuis le 16 octobre 2013 les sages-femmes, notamment celles de Martinique, ont débuté une grève nationale afin d'être reconnues en tant que praticien hospitalier de premier recours dans le parcours de soin lors de la grossesse et le suivi gynécologique. Actuellement, le cursus de maïeutique débute par la réussite du Paces, année commune aux études médicales, et se poursuit jusqu'à la validation d'un Master 2. Ce cursus leur permet d'assurer le suivi gynécologique de prévention ainsi que le suivi médical des femmes du prénatal au ...
Question Écrite N° 55778 du 20/05/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale, l'insécurité et l'insalubrité dans l'enceinte de la prison de Ducos en Martinique. En effet, la prison de Ducos, ouverte en 1996, comprend en son sein tous les régimes de détention excepté celui de maison centrale. Elle accueille, en mai 2013, 970 détenus pour 569 places initialement prévues, soit une densité carcérale de plus de 170 %. L'établissement est donc parmi les plus surpeuplés de France comme le signale l'Observatoire international des prisons et le corrobore lui-même le Contrôleur général des prisons. 130 matelas répartis dans plusieurs ...
Question Écrite N° 64784 du 23/09/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/02/15)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la discrimination à l'école que rencontrent les enfants présentant des troubles de la coordination motrice, dits enfants dyspraxiques, faute de manuels scolaires adaptés à leur handicap. Les enfants dyspraxiques qui représentent jusqu'à 6 % des enfants, connaissent une altération de leur capacité à exécuter de manière automatique des mouvements déterminés. Outre leur écriture manuscrite non fonctionnelle qui ne permet pas que leurs connaissances soient évaluées par ce moyen, des troubles d'organisation du regard les empêchent le repérage des informations pertinentes ...
Question Écrite N° 64357 du 23/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/12/14)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression des précomptes subordonnant les prêts aux fonctionnaires d'outre-mer octroyés par le Crédit municipal de Bordeaux. Depuis 1955, le Crédit municipal de Bordeaux, notamment octroie des prêts personnels aux fonctionnaires des outre-mer. Il s'agit d'un acteur majeur dans la restructuration de dettes et le rachat de crédits dans nos territoires, et en Martinique plus singulièrement où le surendettement des ménages progresse à un rythme soutenu. Par ailleurs, il s'agit de l'unique crédit municipal à agir en outre-mer, les autres restreignant leurs ...
Question Écrite N° 65773 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/02/15)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le devenir des professionnels de la pêche en Martinique. La Commission européenne a adopté le 14 mai 2014 une proposition de règlement n° 2014-0138 (COD) prévoyant une interdiction de la pêche au filet dérivant. Cette proposition de règlement se fonde sur une approche de précaution et prévoit une interdiction totale de détenir à son bord ou d'utiliser tous types de filet dérivant à compter du 1er janvier 2015. Si elle était votée et adoptée en l'état, cette ...
Question Écrite N° 68205 du 04/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/12/14)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les effets de la suppression de l'avantage de la demi-part fiscale supplémentaire sur les ressources des veuves d'anciens combattants. En effet, ces veuves ont toujours bénéficié, lorsqu'elles atteignent l'âge de 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l'âge du conjoint ancien combattant à son décès. En 2011, elles apprenaient la restriction envisagée par l'article 195-1-f du code général des impôts leur enlevant cet avantage si leur époux n'a lui-même pas été en mesure de bénéficier de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé ...
Question Écrite N° 68299 du 04/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/12/14)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites de la réforme de 2002 du système de mutation des fonctionnaires de police. Cette réforme est aujourd'hui inadaptée, car elle ne permet plus aux policiers originaires d'outre-mer d'espérer un retour dans leurs départements d'origine. En effet, tandis que l'ancien système de mutation était fondé sur l'ancienneté de la demande renouvelée et un classement bien suivi, la réforme de 2002 a introduit comme critère principal l'ancienneté administrative et son nombre de points basés sur des barèmes bien définis. Compte tenu de la jeunesse des policiers originaires d'outre-mer (moins de 20 ans ...
Question Écrite N° 70419 du 02/12/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 31/03/15)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les problèmes d'indivision dans les outre-mer et plus singulièrement en Martinique. En effet, les situations d'indivision sont prépondérantes et engendrent un nombre grandissant de logements vacants, la recrudescence de biens en état d'abandon manifeste et des conflits au sein des familles. Les logements en indivision échappent à toutes politiques visant à la résorption de l'habitat indigne et à l'amélioration de l'image dégradée de beaucoup de quartiers et centres-bourgs. Pour sa part, le foncier en indivision accentue la pression foncière et les difficultés d'accession à la propriété. La loi ...
Question Écrite N° 78522 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'autoriser l'Heberprot-P, le seul traitement médical au monde conçu par des laboratoires cubains et efficace contre l'ulcère du pied du diabétique. Le nombre de personnes touchées par le diabète est malheureusement en constante évolution en France. Si la prévalence du diabète atteignait 4,4 % de la population sur le territoire français en 2009, cette dernière atteignait 8,8 % de la population à la Réunion, 8,1 % de la population en Guadeloupe, 7,4 % de la population en Martinique et 7,3 % de la population en Guyane. De ce fait, le ...
Question Écrite N° 78428 du 21/04/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de l'application effective des dispositions prévues dans la loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire dans les outre-mer. En effet, cette loi était très attendue par les consommateurs d'outre-mer car elle satisfait un double objectif : d'une part, elle répond à un enjeu de santé publique en prohibant la distribution dans les outre-mer des produits alimentaires dont la teneur en sucre est supérieure à celle d'un même produit vendu dans l'hexagone. D'autre part, elle garantit une meilleure transparence ainsi qu'une meilleure ...
Question Écrite N° 78554 du 21/04/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/07/15)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'enquête relative à l'avion Airbus A320-200 de la compagnie Air Asia qui s'est, le 28 décembre 2014, abîmé en mer de Java, entraînant la mort de 162 personnes, dont un copilote de nationalité française et d'origine martiniquaise. Si, sur la base des données issues de l'enregistreur des paramètres de vol et celui des conversations dans le cockpit et recueillies dans l'épave de l'appareil, le comité national indonésien de sécurité des transports a révélé que le copilote Rémi Plésel était, à la place du commandant de bord indonésien, aux commandes ...
Question Écrite N° 83756 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/12/15)
M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation sanitaire due à l'invasion des algues sargasses sur le littoral de Martinique. Depuis 2011, ces algues envahissent, par vagues régulières, les côtes martiniquaises. Une estimation récente fait état de près de 180 hectares de sargasses le long des côtes antillaises soit un tonnage de 60 000 tonnes de matières sèches. Ce phénomène génère des problèmes graves au plan sanitaire (irritations respiratoires et oculaires, allergies) pour les jeunes enfants, les personnes âgées et les femmes enceintes qui sont particulièrement sensibles, également au plan ...
Question Écrite N° 81981 du 23/06/15 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 23/02/16)
M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les préoccupations s'agissant du dispositif prévu à l'article 199 undecies C du CGI depuis le 1er juillet 2014. En effet il dénonce non seulement un réel frein à la mise en place de l'accession sociale à la propriété mais aussi à la fin de non-recevoir des collectivités locales en raison d'absence de subventions prévues dans le cadre de ce dispositif, au seul motif que « la priorité est donnée aux plus défavorisés ». L'avantage fiscal au terme de la période de défiscalisation était rétrocédé soit à l'organisme de logement social soit à des personnes physiques éligibles au plafond du ...
Question Écrite N° 78431 du 21/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/03/16)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes récurrents d'affectations que rencontrent les professeurs de l'éducation nationale. Chaque année, de nombreux diplômés au service de la jeunesse martiniquaise en qualité de professeurs vacataires au sein de l'éducation nationale se décident à passer le concours afin d'être titularisés. Cependant, les nouveaux lauréats des concours d'enseignants sont systématiquement affectés dans les académies de France hexagonale et ce, au mépris de leurs vœux d'affectation, quand bien même il existe des postes non pourvus dans leurs ...
Question Écrite N° 86031 du 28/07/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/05/16)
M. Jean-Philippe Nilor interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'offre de la télévision numérique terrestre (TNT) en outre-mer. Le principe de l'égalité est un principe supérieur du droit affirmé au sein de la Constitution de 1958 et qui s'impose aux pouvoirs publics. Cependant, ce principe n'est pas observé quant à l'offre de la télévision numérique terrestre mise à disposition des téléspectateurs d'outre-mer. En effet dans les régions d'outre-mer, seules 7 chaînes nationales publiques font partie de la TNT. Le plus arbitraire, est que le téléspectateur n'a pas accès gratuitement à la chaîne locale publique d'une autre région d'outre-mer. ...
Question Écrite N° 78429 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)
M. Jean-Philippe Nilor interpelle Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences sanitaires liées à l'épandage aérien de produits toxiques sur les exploitations agricoles et à l'exposition des populations au chlordécone dans les outre-mer. Faisant fi du principe de précaution et des mises en garde de plusieurs scientifiques, les pouvoirs publics français ont autorisé pendant plus de 20 ans l'usage du chlordécone pour le traitement du charançon du bananier dans les Antilles françaises. Bien qu'interdit aux USA dès 1978 et en France en 1990, des dérogations ont pourtant été accordées à outrance pour une utilisation en ...
Question Écrite N° 64587 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap mental dans les espaces publics. Les citoyens en situation de handicap mental et dont la déficience n'est pas visible, n'accèdent que très rarement aux informations, services et produits disponibles pour leurs concitoyens. C'est pour eux une grande source d'exclusion, ainsi qu'un déni de leur statut de citoyen. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Question Écrite N° 64652 du 23/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'excessive dépendance énergétique de la Martinique. Depuis 1997, la consommation énergétique de la Martinique n'a de cesse de progresser. Aussi, le taux de dépendance énergétique vis-à-vis de l'extérieur s'exacerbe à un point tel que l'énergie consommée provient à plus de 90 % de produits pétroliers importés. Véritable paradoxe pour la Martinique où il existe des sources d'énergie intarissables (renouvelables) telles que la géothermie marine, la biomasse/déchet et l'énergie solaire, toutes ces ressources à portée de main sont à ce jour exploitées de ...
Question Écrite N° 95858 du 17/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'intérieur au sujet des jeunes Martiniquais, Guadeloupéens et Guyanais qui s'adonnent, au péril de leur vie et de leur liberté, au transport de stupéfiants vers la France hexagonale. En effet, la zone Caraïbe constitue une plaque tournante du trafic de cocaïne à destination du marché européen. Depuis de nombreuses années les Antilles-Guyane font office de lieux de transit de la drogue entre les pays narco-producteurs d'Amérique du sud et la France hexagonale. En 2015 le phénomène a pris une ampleur considérable. À la mi-avril 2016, la direction générale des douanes a publié son bilan 2015 qui recense 17 tonnes de drogue ...
Question Écrite N° 31883 du 09/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que la sélection de la Martinique de football s'est qualifiée, par le biais de la coupe caribéenne des nations 2012, au même titre que les équipes d'Haïti, de Cuba, de Trinidad et Tobago et autres pour disputer aux États-unis, du 07 au 28 juillet 2013, la douzième édition de la Gold cup, organisée par la Concacaf sous l'égide de la FIFA. D'ores et déjà, trois matchs ont été programmés pour la sélection de Martinique les 7, 11 et 14 juillet 2013. Il apprend que la direction de France télévisions a délibérément fait le choix de ne retransmettre en direct ni en ...
Question Écrite N° 90312 du 20/10/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/04/17)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les carences en matière de réglementation visant à protéger les mineurs contre la pornographie et la cybercriminalité, ainsi que l'absence de mesures préventives visant à endiguer la propagation de la pédopornographie sur internet, notamment dans les outre-mer. Préoccupée par cette question, l'association de fonctionnaires de police « GPX outre-mer » a notamment tiré la sonnette d'alarme. En effet, à mesure que la fracture numérique se réduit dans les outre-mer, et particulièrement avec la popularisation des téléphones intelligents dans ces territoires, les vidéos et photos ...
Question Écrite N° 82104 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'installation de deux cyclotrons dans les Antilles-Guyane. La mise en place d'un cyclotron en Guadeloupe et en Martinique aura de lourdes répercussions financières pour les CHU des Antilles déjà lourdement endettés. Le financement d'un tel équipement s'avère onéreux et non rentable s'il ne couvre pas plus d'un million d'habitants. L'État devra donc prendre à sa charge le remboursement de ces examens par la sécurité sociale estimé à 300 euros supérieur au tarif de référence par les professionnels. Deux rapports d'experts objectifs commandés ...
Question Écrite N° 44672 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des hôpitaux en Martinique. Si la mise en œuvre du projet médical de territoire poursuit un objectif louable de rationalisation des finances, il n'en demeure pas moins que cet assainissement hypothétique est opéré au détriment de la qualité des soins fournis aux patients. En effet, la cité hospitalière Mangot-Vulcin, fleuron de la Caraïbe, en paie les frais quand le 21 mars 2013 ses urgences ferment définitivement ses portes. Le paradoxe réside dans le fait que ce plateau technique est le seul qui répond aux normes parasismiques en Martinique. De fait, les ...
Question Écrite N° 82107 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur « l'épidémie » d'obésité qui touche la Martinique. En effet, le dernier rapport de l'Organisation mondiale de la santé indique le risque de voir l'obésité se développer d'ici 2030 en France. La Martinique mène une bataille difficile et inégale contre l'obésité. 55,6 % de la population est en surcharge pondérale, 22 % obèse et 20,9 % des enfants âgés de 3 à 15 ans sont en surpoids (obésité incluse). Ces chiffres sont les conséquences des comportements alimentaires, qui sont en partie responsable de l'obésité qui touche les habitants de la Martinique. ...
Question Écrite N° 100131 du 25/10/16 (Ministère de la fonction publique) (Retirée)
M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi. Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif de l'État (EPA) dont les personnels sont recrutés sur des contrats de droit privé. Créé le 19 décembre 2008, de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, elle réunit également des agents non titulaires de la fonction publique d'État. En effet les ex-agents non titulaires de l'ANPE ont eu la possibilité, en 2010, d'opter pour une migration vers un statut de droit privé ou de conserver leur statut public. Sur les 26 000 agents publics issus de l'ANPE, environ 5 500 ...
Question Écrite N° 95859 du 17/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de cas de suicides et de tentatives de suicide chez les policiers, dont des policiers originaires d'outre-mer. En effet, 478 policiers ont mis fin à leurs jours entre les années 2000 et 2014. Si en 2015 une baisse des suicides chez les fonctionnaires de police a été constatée avec 45 cas reportés, l'année 2014 aura été l'année la plus funeste chez les fonctionnaires de police avec plus de 50 policiers qui ont volontairement mis fin à leurs jours. Le suicide avec l'arme de service concerne 55 % de l'ensemble des suicides observés. Une étude spécifique a permis de déterminer que ...
Question Écrite N° 96253 du 07/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la précarisation des publics fragiles provoquée par la dématérialisation des services publics, singulièrement en outre-mer. En effet, la dématérialisation des services publics entend répondre à plusieurs enjeux. Elle entend augmenter la qualité des services rendus aux usagers en permettant l'accessibilité aux services publics via Internet et en limitant les supports papiers. Elle prétend garantir une plus grande transversalité entre les administrations notamment en mettant en place des architectures ouvertes. Elle ambitionne également de réduire les coûts pour les ...
Question Écrite N° 96347 du 07/06/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des organismes de formation professionnelle ne pouvant accéder au financement des organismes paritaire collecteurs agrées. Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, la formation professionnelle est en pleine réforme. Après concertation entre l'État, les régions et les organisations syndicales, d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, le compte personnel de formation (CPF) a été mis en œuvre. Le compte personnel de formation permet à un salarié ou ...
Question Écrite N° 93859 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de moyens sanitaires qui existent en Martinique. La dengue, puis le chikungunya et aujourd'hui le zika qui sévit actuellement aux Antilles ont mis en exergue le manque patent de moyens médicaux face à de telles épidémies. Il est important de rappeler que dans le cadre de l'épidémie de zika, l'établissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires (EPRUS) a missionné, au centre hospitalier de Fort-de-France, un renfort de 11 infirmiers spécialisés en réanimation ainsi que 3 médecins anesthésistes-réanimateurs. Cette mobilisation de l'EPRUS est prévue jusqu'au 6 mai ...
Question Écrite N° 86033 du 28/07/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation dramatique que connaît aujourd'hui le système judiciaire en Martinique. En effet, le système judiciaire martiniquais connaît, dans sa globalité, un certain nombre de dysfonctionnements de jour en jour exacerbés en dépit des annonces faites et des récentes initiatives de la chancellerie. Le 9 juillet 2015, les magistrats se sont manifestés pour dénoncer la paralysie de l'ensemble du système judiciaire, puisque le manque d'effectifs ainsi que la dégradation de leurs conditions de travail mettent en péril le traitement des dossiers. Ainsi, le manque de juges pour traiter les affaires, le ...
Question Écrite N° 64653 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation sanitaire de la Martinique. Un grand principe constitutionnel établit que la France « garantit à tous, notamment à la mère et à l'enfant, (...) la protection de la santé ». Il apparaît clairement que l'État y déroge, si l'on se réfère à la situation sanitaire en outre-mer et plus particulièrement en Martinique. C'est ce que révèle la Cour des comptes dans un accablant rapport paru en juin 2014 sur la situation sanitaire qui frappe les outre-mer et qui concerne 2,7 millions de personnes dont près de 400 000 Martiniquais. Elle déplore une pénurie de ...
Question Écrite N° 64789 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité d'établir le dépistage universel des nourrissons pour la détection de la drépanocytose. La drépanocytose est une maladie génétique grave, héréditaire et touchant les globules rouges du sang. Son principal symptôme se manifeste par une douleur insupportable qui apparaît lorsque les globules rouges atteints et déformés se bloquent dans les vaisseaux et dans les os, contraignant les malades à se rendre systématiquement dans les hôpitaux où il leur est administré de la morphine, seul antalgique capable d'atténuer leurs ...
Question Écrite N° 64655 du 23/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'imbroglio juridique qui demeure dans l'application des lois qui concernent la gestion de la zone des cinquante pas géométriques en Martinique et qui rendent contradictoires les conditions de cession des parcelles aux occupants ou aux communes du littoral. En effet, d'un côté, il y a la loi-cadre sur le littoral du 3 janvier 1986, de l'autre, la loi spécifique aux départements d'outre-mer sur les cinquante pas géométriques du 30 décembre 1986 et plus récemment la loi du 27 mai 2009 sur le développement économique de l'outre-mer. Au titre de la loi de 1986, il est exigé ...
Question Écrite N° 85072 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque d'effectif médical en particulier les médecins anesthésistes au CHU de Martinique. Ce problème a été parmi les points de revendications d'un récent mouvement social puisque la fermeture de blocs opératoires tant à l'hôpital Mangot Vulcin qu'au CHU Pierre Zobda Quitmann est prévue. Cette situation a pour conséquence des retards considérables dans les consultations préopératoires et de fait les interventions sont très souvent annulées et reprogrammées à l'insu des patients qui attendent, au péril de leur santé. Il déplore et dénonce ce ...
