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Question Écrite N° 12088 du 27/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Pierre Allossery rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, que le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie est toujours appliqué par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Or ce décret n'autorise la révision que des seules pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999. De fait, en raison de limites d'âge dans le corps professionnel, ces anciens combattants ont en effet liquidé leur pension de retraite avant 1999. Des conditions supplémentaires d'exposition au feu, impossibles à démontrer, ont été ...
Question Écrite N° 15650 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Pierre Allossery alerte M. le ministre de l'éducation nationale concernant l'évolution du dispositif de la retraite additionnelle des maîtres de l'enseignement privé. Voté le 5 janvier 2005 à l'unanimité, ce régime a pour objectif de rapprocher le montant des pensions de retraite des maîtres du privé de celui du public. Financé à parts égales par l'État employeur et par les maîtres, il permet, entre autres, de rectifier pour partie la différence entre les cotisations de retraites des fonctionnaires et celles, nettement supérieures, des enseignants des établissements privés sous contrat. Exerçant le même métier que les enseignants relevant du secteur public, ce ...
Question Écrite N° 23579 du 09/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Pierre Allossery interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le sujet de la coordination et de l'articulation territoriale des politiques de jeunesse. Depuis des années, de nombreuses actions se développent et se multiplient en fonction de politiques volontaristes impulsées par les collectivités territoriales, les associations et les mouvements d'éducation populaire. Dans le sens d'un parcours favorisant l'autonomie des jeunes, les thèmes d'intervention sont à la fois larges et sectoriels : emploi, formation, prévention, loisirs, citoyenneté et initiatives, etc. Une multitude d'acteurs et de dispositifs ...
Question Écrite N° 24165 du 16/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la perte de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant élevé des enfants et qui font suite à une décision fiscale prise par le gouvernement précédent. En effet, la loi des finances pour 2009 a réservé le bénéfice de cette demi-part fiscale aux personnes ayant supporté seules, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans en supprimant progressivement le bénéfice de cette demi-part accordée à tout parent isolé, divorcé, veuf ou ayant élevé seul un enfant. Ce ...
Question Écrite N° 24727 du 23/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Pierre Allossery interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Alors que le projet de loi pour la Refondation de l'école de la République vient d'être voté, que l'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école, les "dumistes", est unanimement reconnue tant par les ministères, les enseignants, les collectivités locales et les parents, il souhaiterait connaître les intentions du ministère sur le renforcement de ces lieux de formation et sur l'appui des artistes, musiciens professionnels, pour atteindre l'ambition de réussite scolaire pour tous ? Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 26839 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des Sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de ...
Question Écrite N° 26852 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible ...
Question Écrite N° 26863 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/02/14)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit ...
Question Écrite N° 26866 du 21/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À ...
Question Écrite N° 26847 du 21/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers ...
Question Écrite N° 26841 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une ...
Question Écrite N° 26864 du 21/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À ...
Question Écrite N° 26860 du 21/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/09/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers ...
Question Écrite N° 26835 du 21/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une ...
Question Écrite N° 26857 du 21/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une ...
Question Écrite N° 26862 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/02/14)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit ...
Question Écrite N° 26867 du 21/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À ...
Question Écrite N° 26854 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible ...
Question Écrite N° 26843 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le //)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une ...
Question Écrite N° 26849 du 21/05/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de ...
Question Écrite N° 26848 du 21/05/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de ...
Question Écrite N° 26844 du 21/05/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 05/08/14)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une ...
Question Écrite N° 26840 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le //)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des Sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une ...
Question Écrite N° 26865 du 21/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À ...
Question Écrite N° 26850 du 21/05/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à ...
Question Écrite N° 27017 du 21/05/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'orientation prise au niveau européen relative à la proposition de directive européenne Concessions. L'Allemagne est particulièrement active au sein des discussions du trilogue, particulièrement dans le secteur de l'eau, concernant la préservation du modèle de « Stadtwerke » (entreprises municipales) qui lui permettrait le maintien des activités sans mise en concurrence dans les municipalités qui les abritent. Ce modèle semble incompatible avec celui de la France régi par le principe de la délégation de service public qui permet ...
Question Écrite N° 26858 du 21/05/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une ...
Question Écrite N° 26953 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé la situation des agriculteurs face au revenu de solidarité active (RSA). Les agriculteurs et seulement eux se font appliquer un plafond de revenus supplémentaires dans le calcul de l'allocation d'activité, prévu par le code de l'action sociale et des familles (articles L. 262-7 alinéa 2 et D. 262-17). Ce plafond est fixé par décret et un grand nombre d'agriculteurs sont donc privés, à revenu égal, du RSA activité que peut percevoir tout autre citoyen qui travaille. Ce mode de calcul semble reposer sur la supposée situation d'autonomie alimentaire que connaîtraient les ...
Question Écrite N° 26833 du 21/05/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des ...
Question Écrite N° 26853 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible ...
Question Écrite N° 26846 du 21/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers ...
Question Écrite N° 26831 du 21/05/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une ...
Question Écrite N° 26838 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/12/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de ...
Question Écrite N° 26856 du 21/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une ...
Question Écrite N° 26837 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun ...
Question Écrite N° 26845 du 21/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers ...
Question Écrite N° 26836 du 21/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une ...
Question Écrite N° 26851 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun ...
Question Écrite N° 26842 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une ...
Question Écrite N° 26861 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/06/14)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit ...
Question Écrite N° 26859 du 21/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers ...
Question Écrite N° 26832 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun ...
Question Écrite N° 26834 du 21/05/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des ...
Question Écrite N° 26855 du 21/05/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une ...
Question Écrite N° 27168 du 28/05/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. À la fin du mois de juin 2013, le règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs prend fin. Cette situation, préoccupante, menace les distributeurs et les plonge dans une instabilité juridique. En effet, l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution a été supprimée ainsi que le respect de préavis avant cette résiliation. La liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix a également disparu. Pour ...
Question Écrite N° 29710 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des aides au logement versées par les CAF. Aujourd'hui, plus de 6 millions de Français bénéficient de cet outil de solidarité essentiel pour les ménages les plus modestes. Pour autant, il semblerait qu'en cas d'indécence notifiée par la CAF, les locataires perdent alors le bénéfice de cette allocation dont on sait qu'elle couvre en moyenne un peu plus de la moitié de leur loyer. Ces familles aux revenus modestes se retrouvent donc doublement victimes lorsque l'indécence n'est pas encore levée : elles subissent l'état de leur habitation et se retrouvent ...
Question Écrite N° 29905 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Pierre Allossery interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les avancées du comité de pilotage qu'elle a bien voulu installer en décembre 2012 concernant les questions de l'aluminium vaccinal. Cette décision fait suite à de nombreuses études qui ont alerté sur le possible potentiel cancérigène et perturbateur endocrinien des sels d'aluminium. Le Gouvernement, à travers ce comité de pilotage, s'est ainsi engagé à traiter cette question de santé publique. En effet, plusieurs cas de myofasciite à macrophages ont ainsi été diagnostiqués chez des patients lors de vaccinations intramusculaires avec des produits contenant de l'hydroxyde ...
Question Écrite N° 29689 du 18/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra ...
Question Écrite N° 29824 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa position quant à la réforme des études pour les métiers paramédicaux et plus précisément sur celle qui concerne les orthoptistes. Comme la formation de toutes les professions médicales et paramédicales, elle fait l'objet d'une révision afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence, master, doctorat. Avec la prévention et la prise en charge rééducative et réadaptative, le champ de compétences de ces professionnels, rééducateurs de la santé visuelle est en train de s'élargir. Ce contexte ...
Question Écrite N° 29556 du 18/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens dans leurs démarches d'adoption en République démocratique du Congo, et plus particulièrement avec le consulat de France à Kinshasa. Des témoignages récurrents font état de ralentissements importants au consulat dans le traitement des dossiers. Or sans l'accord du consulat et transfert du dossier en France, le visa d'adoption ne peut être délivré. De nombreuses familles se trouvent ainsi dans l'impossibilité de se réunir quand toutes les étapes de la procédure sont achevées coté congolais (jugement, non-appel, passeport). Face à ...
