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Question Écrite N° 10318 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 21/04/15)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Le premier objectif de cette loi est de développer, dès le stade de l'enquête et de l'instruction, les possibilités de saisie patrimoniale afin d'assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d'être ordonnées au moment du jugement. Ce dispositif juridique a encore été renforcé par les articles 16 à 20 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines. ...
Question Écrite N° 11561 du 20/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences liées au "dumping" social au sein de l'Union européenne. En effet, la concurrence déloyale due aux distorsions en termes de coût du travail fait peser une menace certaine sur l'emploi de certains ouvriers. Il ne s'agit pas ici de remettre en question la liberté de circulation des travailleurs dans l'Union européenne, pilier fondamental de la construction européenne, mais de mettre en garde sur la nécessaire mise en place de garde-fous afin d'empêcher la montée du chômage dans certaines activités de service. ...
Question Écrite N° 12193 du 27/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les mesures fiscales envisagées à l'encontre de Google-France. En effet, la cour d'appel de Paris vient de valider les perquisitions effectuées au siège français de l'entreprise afin d'opérer le redressement fiscal de cette dernière. Si l'on peut se réjouir d'une telle décision, la fraude avérée pose tout de même la question du "dumping" permis par les avantages fiscaux en vigueur en Irlande. Avec un impôt sur les sociétés à 15 %, cet État membre de l'Union européenne bénéficie d'une position favorable pour la ...
Question Écrite N° 12038 du 27/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de représentants de la minorité kurde emprisonnés en Turquie. Certains d'entre eux ont ainsi débuté une grève de la faim le 12 septembre 2012 afin de dénoncer la répression dont ils sont l'objet dans ce pays. Le nombre de grévistes de la faim est ainsi passé de 63 au début du mouvement à 750 le 30 octobre 2012. Sous prétexte de lutter contre le terrorisme, les autorités turques ont arrêté près de 8 000 opposants kurdes depuis avril 2009, soit juste après le succès remporté par le parti pro-kurde (BDP) aux élections municipales de mars 2009. Parmi ceux-ci figurent de ...
Question Écrite N° 12112 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des laboratoires de proximité. Après la signature de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie, les professionnels de cette spécialité médicale se trouvent de nouveau soumis à des difficultés prochaines. En effet, depuis cette ordonnance les laboratoires français sont dans l'obligation de s'accréditer COFRAC avant 2016, obligation souvent très contraignante et coûteuse pour les petites structures. Le modèle économique voulu par ce texte est de réaliser des économies en créant des plateaux techniques réalisant les analyses dans des ...
Question Écrite N° 13408 du 11/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire réforme de la formation de la profession d'orthophoniste. En effet, depuis 2010, cette réforme est menée par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour inscrire ce diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations européennes. Ainsi, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade Master. Néanmoins, à ce jour, l'ensemble des composantes de la profession reste dans l'attente de l'officialisation par le ...
Question Écrite N° 12904 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis. En effet, celui-ci doit prendre fin début 2014 suite à la non-reconduction de sa ligne budgétaire par la Commission européenne. Les blocages sur un accord budgétaire lors du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 novembre 2012 ne permettent pas d'entrevoir ce qu'il adviendra de ce programme. Or, si aucune ligne budgétaire n'est inscrite pour cette cause essentielle, les associations européennes d'aide aux plus démunis ne seront plus en mesure d'accueillir les ...
Question Écrite N° 13065 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés croissantes rencontrées par les directeurs d'école. En effet, les conditions de travail de cette profession ne cessent de se dégrader en même temps que celles des professeurs. Or, dans le même temps, leurs missions, leurs responsabilités et les tâches qui leur sont dévolues ne cessent de s'alourdir. Lors de la dernière rentrée scolaire, la poursuite de la réduction des emplois d'aide administrative ont mis les directeurs d'école en grande difficulté favorisant ainsi leur exaspération face à une situation de plus en plus compliquée. Une enquête récente réalisée par le ...
Question Écrite N° 13771 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision prise par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) de fixer à deux heures l'enseignement de l'histoire et de la géographie en classe de première scientifique. Si le maintien de l'enseignement de ces deux disciplines à titre obligatoire en classe de terminale scientifique à partir de la rentrée 2014 est à saluer, sa durée d'enseignement reste problématique. En effet, il est désormais acté que l'histoire et la géographie permettent de comprendre la réalité contemporaine et de mieux préparer les jeunes à s'insérer dans la société et le monde d'aujourd'hui, ...
Question Écrite N° 15074 du 01/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/11/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation que connaît aujourd'hui l'aïkido en France. En effet, le ministère de la jeunesse et des sports reconnaît aujourd'hui l'identité et la spécificité des deux fédérations françaises agréées unisport d'aïkido: la FFAB (Fédération française d'aïkido et de budo) et la FFAAA (Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires) conformément à la loi du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Cependant, à ce jour, cette reconnaissance par le ministère n'a ...
Question Écrite N° 16626 du 29/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/09/15)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la sauvegarde et le développement de l'hôtellerie-restauration indépendante et plus particulièrement de l'hôtellerie-restauration de séjour et saisonnière. En effet, depuis plusieurs années, on peut s'inquiéter de voir progressivement disparaître un pan entier de l'hôtellerie française. En 2008, un rapport de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) faisait apparaître la disparition de plus de 25 % du parc hôtelier saisonnier entre 1994 et 2008. Or une nouvelle étude de la FAGIHT menée à partir des données du ministère du ...
Question Écrite N° 16609 du 29/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. En effet, ces derniers continuent d'appartenir à la catégorie B à la suite de projets de décrets proposés par le gouvernement précédent et repris par le Gouvernement actuel. Le Conseil supérieur de la fonction publique d'État (CSFPE) du 6 avril 2012 et la présentation de ces décrets ont ainsi été boycottés par les organisations syndicales représentatives qui demandent la reconnaissance de leurs qualifications et l'intégration du ...
Question Écrite N° 16942 du 29/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Or ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des ...
Question Écrite N° 19901 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la privatisation croissante du réseau autoroutier français. En effet, la privatisation partielle de certains tronçons d'autoroutes et la délégation par l'État de la gestion de la maintenance de la voirie et des péages à des sociétés privées ont un impact pour les automobilistes. Ceux-ci font ainsi face à une inflation du prix des péages depuis que l'État s'est progressivement désengagé de la gestion du réseau autoroutier français pour laisser place ...
Question Écrite N° 20587 du 05/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse de trois points de la TVA applicable à partir de janvier 2014. Or le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Nos salles, et en particulier les salles municipales, sont souvent le lieu du premier accès à la culture, notamment chez les jeunes. Le taux de TVA réduit a ainsi contribué à conserver ...
Question Écrite N° 20340 du 05/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans ses activités de contrôle du secteur de l'agroalimentaire. En effet, la DGCCRF fait face depuis quelques années à une perte de 100 agents par an. Ainsi, dans 40 départements, les effectifs ne dépassent plus 10 personnes. Les agents, chargés de nouvelles missions depuis l'éclatement en plusieurs services de la direction générale, rencontrent de plus en plus de difficultés à assurer le contrôle des ...
Question Écrite N° 22468 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. En effet, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Par ailleurs, le fractionnement des activités et des plannings des animateurs et des directeurs occasionnels modifie de façon irréversible le sens de ...
Question Écrite N° 22344 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose. Maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche actuellement 1 femme sur 10, les effets pervers de cette maladie sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médicale. Parmi celles-ci, des diagnostics très tardifs de 6 ans en moyenne entraînant une multiplication des rendez-vous médicaux et une méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge a minima. Or cette ...
Question Écrite N° 22825 du 02/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif d'aide à l'insonorisation des habitations et des équipements publics dans les zones du plan de gêne sonore (PGS). Sa réalisation passe par la planification, la simplification et l'augmentation des aides, ainsi que par la mobilisation des moyens financiers nécessaires. En effet, des milliers de logements sont encore à insonoriser dans le périmètre du PGS des aéroports soumis au contrôle de l'ACNUSA et la révision de ces plans va encore augmenter le nombre d'ayant-droits puisque leur périmètre va être élargi. L'amélioration de l'aide à ...
Question Écrite N° 23807 du 09/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/04/14)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le retard accumulé par Réseau ferré de France (RFF) sur le projet du barreau de Gonesse, liaison ferroviaire entre le RER B et le RER D. Dans les arbitrages du Premier ministre du 6 mars 2013 sur le nouveau Grand Paris, le barreau de Gonesse a pourtant été confirmé et annoncé avec une mise en service en 2020. Alors que le président de la région Île-de-France avait pris l'engagement d'une mise en service en 2017, RFF est déjà responsable de ce décalage de trois ans. La ...
Question Écrite N° 23589 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif d'aide à l'insonorisation des habitations et des équipements publics dans les zones du plan de gêne sonore (PGS). Depuis la mise en place de celui-ci, aucune révision des plafonds réglementaires de travaux n'a été prévue. Par exemple, l'aide financière étant déterminée en fonction d'un montant plafonné par pièce, il est indispensable de faire évoluer la réglementation dans le cas où l'isolation de la toiture est rendue nécessaire. D'autant plus que celle-ci contribue fortement à la lutte contre la déperdition thermique. L'arrêté du 23 ...
Question Écrite N° 24047 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Est proposée la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la ...
Question Écrite N° 2495 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le //)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes rencontrés par les établissements de santé dans l'accès aux crédits bancaires. Depuis la faillite d'établissements bancaires comme Dexia, principaux bailleurs de fonds des collectivités territoriales et de certains établissements de santé, ces derniers se retrouvent face à un assèchement de l'accès au crédit. En effet, sous l'effet de la crise de la dette, les hôpitaux publics doivent faire face à une nette diminution de leurs disponibilités d'emprunt couplée à une forte augmentation des marges et des taux proposés. Elles font peser dans certains cas une menace de ...
Question Écrite N° 24974 du 23/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessaire revalorisation de carrière des agents reclassés de La Poste. En effet, depuis 1993, les fonctionnaires dits "reclassés" connaissent des difficultés concernant leur évolution de carrière malgré l'arrêt du 11 décembre 2008 du Conseil d'État ordonnant à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Or les résultats de ces promotions à La Poste sont dérisoires et ne représentent pas plus de 2 % à 3 % par an depuis 2009. Ainsi certains fonctionnaires reclassés sont à l'indice ...
Question Écrite N° 24882 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels pour les repas fournis par l'employeur. En effet, il a été précisé par la direction générale des finances publiques que le montant correspondant à la fourniture du repas de l'enfant accueilli par l'employeur devait être intégré au revenu imposable de l'assistant maternel. Or les professionnels indiquent n'avoir jamais reçu de précisions dans ce sens du service Pajemploi ou des Relais assistants maternels (RAM). Par conséquent, cette prestation n'ayant été ni matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie qui, lui, doit ...
Question Écrite N° 2639 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes rencontrés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). La démission de son président et le retrait d'un de ses principaux bailleurs de fonds, la banque Dexia, s'ajoutent à la politique de démantèlement de l'AFPA mise en oeuvre par son directeur général depuis trois ans. Celle-ci s'est traduite par une course au profit et à la rentabilité entraînant de graves conséquences pour les demandeurs d'emploi. De plus le retrait de la banque Dexia de ce service public le place face à un risque de ...
Question Écrite N° 27871 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à l'attribution des badges sur la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle. En 2012, 56 288 demandes d'habilitation d'accès en zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) ont été traitées et 3 014 ont fait l'objet d'une instruction complémentaire. Or la même année le pourcentage de refus d'agrément a été évalué à 1,5 % soit un nombre de 800 demandes qui ont connu une fin de non-recevoir. Si les mesures de sécurité expliquent à juste titre ce refus d'agrément pour certaines personnes ayant été condamnées pour des faits graves ou pouvant se révéler ...
Question Écrite N° 27828 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/02/14)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de policiers et de gendarmes mobilisés lors des manifestations sportives considérées comme présentant des menaces pour l'ordre public. En effet, les évènements survenus le lundi 13 mai sur la place du Trocadéro à la suite du rassemblement des supporters de l'équipe de football du Paris-Saint-Germain (PSG) ont mis en lumière les difficultés liées à l'intervention des forces mobiles lorsque surgissent de tels dérapages. Il s'interroge sur le nombre de forces mobiles et de CRS mobilisés en France en 2012 lors de ces évènements sportifs dont les menaces de débordements sont ...
Question Écrite N° 27275 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence en France d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble en revanche que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA en lien avec la direction générale de la santé a préparé depuis 2006 une étude sur ce point précis, intitulée DEBATS (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la ...
Question Écrite N° 2911 du 07/08/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours à la commande publique que l'administration pénitentiaire et ses services déconcentrés se préparent à mettre en place concernant les mesures de placement à l'extérieur. De nombreuses associations informent des progrès en termes d'insertion des sortants de prison que représentent ces mesures. Or, en s'engageant dans la voie de l'ouverture au secteur marchand des aménagements de peine et plus particulièrement du placement à l'extérieur, l'administration pénitentiaire prend le risque de déconstruire un outil pertinent en matière de prévention de la récidive. Depuis 2008 ...
Question Écrite N° 29968 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens financiers et humains de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA). En effet, l'Acnusa connaît des difficultés tant au niveau de son budget de personnel qu'au niveau de son budget de fonctionnement. Sur le premier point, la dotation accordée à l'Acnusa est passée de 939 000 à 1 million d'euros entre 2010 et 2013. Cette augmentation a permis jusqu'à aujourd'hui de faire face à l'évolution des rémunérations des agents et aux dépenses induites par l'élargissement des compétences de l'autorité en 2010 et 2011. En ...
Question Écrite N° 29539 du 18/06/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 24/03/15)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le financement des délocalisations par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et par la Banque européenne d'investissement (BEI). Il se trouve en effet que les financements octroyés par ces deux banques tendent à servir au développement d'activités hors de l'Union européenne, alors que les suppressions de postes dans les États membres se poursuivent. Ce sont pourtant ces États membres qui financent la BERD et la BEI. Le cas de Faurecia semble révélateur : la presse a fait état d'un prêt de ...
Question Écrite N° 29707 du 18/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Pierre Blazy alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 13 mars 2013 qui abaisse le tarif de la taxe sur les nuisances aériennes (TNSA) pour les aéroports de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Nice-Côte d'Azur de 47 euros à 32 euros. En effet, cette mesure ne remet pas en cause le financement des dossiers d'insonorisation déposés par les riverains. D'autre part, elle est motivée par les excédents de trésorerie constatés pour ces trois aéroports qui vont être destinés à aider la compagnie nationale sur deux ans dans le cadre ...
Question Écrite N° 30145 du 25/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le vide juridique créé suite à l'abrogation de la loi du 15 juin 1906 par l'article 4 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011. En effet, ce texte a notamment supprimé l'article 12 bis qui prévoyait la soumission des lignes à haute et à très haute tension (THT) au régime des installations classées. L'objectif était de permettre, en vertu du principe de précaution, de limiter voire d'interdire la construction d'habitations sous ou à proximité des lignes à haute et très haute tension. Cette question est importante, le voisinage des lignes à très haute ...
Question Écrite N° 30758 du 02/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessaire mise en place d'un décret unique d'application concernant les orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. Ces décrets remettent en cause l'égalité de fait en créant une indemnisation nécessaire mais réservée respectivement aux orphelins victimes de la shoah et de la barbarie nazie, contrevenant ainsi au principe de la loi du 27 ...
Question Écrite N° 32921 du 16/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la privatisation renforcée du groupe Aéroports de Paris (ADP). En effet, l'État et le Fonds stratégique d'investissement (FSI) s'apprêtent à céder 9,5 % du capital d'ADP au groupe Vinci et à l'assureur Predica. La privatisation avec le contrat de régulation économique (CRE) a déjà eu pour conséquence le développement de la sous-traitance et la diminution des emplois. Bien que l'État continue d'en être l'actionnaire majoritaire, une telle évolution justifie les craintes ...
Question Écrite N° 32920 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la privatisation renforcée du groupe Aéroports de Paris (ADP). En effet l'État et le Fonds stratégique d'investissement (FSI) s'apprêtent à céder 9,5 % du capital d'ADP au groupe Vinci et à l'assureur Predica. Certes l'État restera majoritaire au capital de l'exploitant en vertu de la loi de privatisation de 2006 et l'opération lui rapportera 738 millions d'euros, mais ces parts sont cédées à un groupe concurrent, Vinci, qui vient d'acquérir la gestion des aéroports portugais. Introduit en Bourse en 2006 après la perte de son statut d'établissement public par un décret du 20 ...
Question Écrite N° 34939 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à l'usage de mortiers, explosifs et pétards dans la période du 14 juillet. En effet, si les pétards sont à l'origine de peu de décès, ils provoquent régulièrement blessures et brûlures et l'usage de mortiers afin de propulser des explosifs, bien qu'interdit par la loi, représente quant à lui un véritable danger. Il est pourtant aisé de se procurer via divers sites web des explosifs d'une catégorie supérieure à celle autorisée en France (K3) ainsi que des mortiers pour les propulser, ce qui représente un véritable danger tant pour celui qui allume la mèche que pour toute ...
Question Écrite N° 37829 du 24/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de garantir un système optimisé de tri et de collecte des déchets d'emballages ménagers à travers des coûts de référence correspondant réellement à des situations optimisées, comparables à ceux des collectivités les plus efficientes. L'article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixait à 75 %, dès 2012, le taux national de recyclage pour les déchets d'emballages ménagers. Cet article entendait également assurer une meilleure couverture des coûts du ...
Question Écrite N° 3882 du 11/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. La réglementation en cause concerne l'arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X qui, pourtant porteur d'un régime d'indemnisation du chômage spécifique pour les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, semble être interprétée de manière restrictive. En effet, la pratique et les contentieux liés à cet arrêté ...
Question Écrite N° 39993 du 15/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 39936 du 15/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête visant quarante produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement REACH. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un ...
Question Écrite N° 4272 du 11/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inadaptation du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur à l'égard des engins agricoles. En effet, cette disposition peut très difficilement être mise en pratique dans les tracteurs et automoteurs agricoles (conducteurs multiples, mauvaises conditions de stockage, machines utilisées en commun au travers des coopératives,...). Par ailleurs, cette mesure semble disproportionnée au regard de la vitesse limitée des engins agricoles, du faible temps passé sur les routes et du faible nombre d'accidents ...
Question Écrite N° 4348 du 11/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés croissantes rencontrées par les professionnels de la médecine du travail. En effet, la dégradation des conditions de travail au sein de ce secteur fait peser une menace sur les rapports sociaux dans les entreprises. En cause, la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail qui semble opérer un virage régressif dans l'amélioration des liens entre travail et santé en favorisant une approche managériale néfaste pour le secteur. De plus, les difficultés initiales de celui-ci n'ont pas été prises en compte dans cette ...
Question Écrite N° 4349 du 11/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences que fait peser le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail à l'égard des associations intermédiaires franciliennes. Fortes de 170 000 salariés, celles-ci se trouvent en effet dans l'incapacité d'organiser leur surveillance médicale au regard de la réglementation en vigueur. Parmi les motifs invoqués par ces associations intermédiaires, l'incapacité structurelle des acteurs de la médecine du travail à accueillir, faute de moyens, l'ensemble des salariés et le coût ...
Question Écrite N° 43332 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau. L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou ...
Question Écrite N° 44526 du 03/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de postes de fonctionnaires à la direction générale des finances publiques (DGFIP) décidée par le projet de loi de finances pour 2014. En effet, ce dernier prévoit une diminution de 1 988 équivalents temps plein dans le personnel de la DGFIP. Or cette mesure peut difficilement être expliquée dans un contexte où l'État et les collectivités locales cherchent à dégager de nouvelles ressources et font face à de nombreuses difficultés pour y parvenir. Dans le même temps, la charge de travail ainsi que sa complexité se ...
Question Écrite N° 4827 du 18/09/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/10/12)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'inexistence d'instrument international juridiquement contraignant régulant le commerce international d'armes. En effet, les difficultés rencontrées lors des négociations devant aboutir à l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) sonnent comme un échec pour les partisans d'une protection accrue des populations civiles victimes d'un commerce largement irresponsable et meurtrier. Or la France, en tant que membre permanent du conseil de sécurité de l'Organisation des nations unies (ONU) et quatrième exportateur d'armes au monde, a une responsabilité ...
Question Écrite N° 44092 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilette. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas ...
Question Écrite N° 44732 du 03/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres "d'information politique et générale" est loin d'être cantonnée ...
