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Question Écrite N° 12056 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux en France. Cette situation a de graves conséquences puisque, souvent, les patientes doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous. Ceci est d'autant plus préoccupant que la gynécologie médicale, véritable médecine de santé publique, joue un rôle primordial en matière de prévention et de dépistage précoce de certaines pathologies, dont le cancer du sein et de l'utérus. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer cette situation, et répondre aux besoins des femmes ...
Question Écrite N° 11945 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques (DGFIP). En effet, le malaise des agents de la DGFiP s'accentue avec l'annonce des plafonds d'emploi que le ministère est en train de fixer. Ces agents s'inquiètent des fermetures éventuelles de trésoreries que des suppressions d'emploi pourraient entraîner, dont celles des Landes et plus particulièrement celle de Dax, alors qu'avec la mise en place de la RGPP la charge de travail n'a cessé d'augmenter depuis 2007. Le rôle de ces agents est pourtant primordial dans la politique de redressement des comptes publics ...
Question Écrite N° 1790 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'état actuel du dossier de la médecine du travail après les réformes successives entreprises par la droite. La loi relative à l'organisation de la médecine du travail (n° 2011-867 du 20 juillet 2011) institue la subordination de l'exercice de la médecine du travail à l'autorité de l'employeur. Une telle décision signifie la fin de l'indépendance des médecins du travail et constitue une atteinte à la santé et à la liberté des travailleurs. Entre autres mesures prises par la droite, l'arrêté du 2 mai 2012 prévoit à compter du 1er ...
Question Écrite N° 15578 du 15/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation de la DGCCRF. La DGCCRF est une direction du ministère de l'économie et des finances notamment chargée de la protection du consommateur, de la concurrence et de la loyauté des transactions. Son rôle est donc essentiel pour la population. La DGCCRF a cependant connu une profonde restructuration, ayant notamment conduit à une désorganisation hiérarchique et organisationnelle. Ainsi certains agents doivent-ils composer avec une hiérarchie étrangère à leurs missions. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 15703 du 15/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par une association de consommateurs, afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Nombre de consommateurs rencontrent en effet, des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur fournisseur d'accès à ...
Question Écrite N° 1570 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/11/12)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation statutaire des contrôleurs du travail qui provoque dans la profession un important malaise. Déjà en 1996 à l'occasion d'un rapport sur l'inspection du travail, le Conseil économique et social (CES) soulignait la nécessité de revaloriser leur statut. Et, depuis de nombreuses années, l'ensemble de la profession ne cesse de dénoncer la profonde dégradation de ses conditions de travail, la perte du sens et la dévalorisation de sa mission. En effet, les contrôleurs du travail ne dépendent pas du corps de l'inspection du travail, ...
Question Écrite N° 18050 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux assistants maternels de déclarer dans leurs revenus les indemnités de repas fournis par les parents-employeurs pour leurs enfants. Selon la directive ministérielle, cette indemnité doit être considérée comme un avantage en nature même s'il s'agit d'un repas préparé par l'assistant maternel et donné à l'enfant et non pas d'un repas fourni par l'employeur à son salarié. Cette somme fixée à 4,40 euros permettrait de traiter de manière équitable et identique les assistants maternels qui fournissent le repas de ceux qui ne le fournissent pas. Or, dans plusieurs ...
Question Écrite N° 19322 du 26/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/03/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les produits issus des colonies israéliennes implantées en Palestine. Certains prônent le boycott de ces produits. D'autres pays ont adopté un dispositif d'étiquetage informant le consommateur informant le consommateur de l'origine des produits. Ainsi, chacun est libre de consommer ces produits ou pas. Il demande donc à M. le Ministre de bien vouloir lui indiquer quelle solution le Gouvernement entend adopter sur cette question. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La France est particulièrement préoccupée par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie ...
Question Écrite N° 19770 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une maladie: l'endométriose. Cette maladie, souvent méconnue, touche, à l'heure actuelle, une femme sur 10. Invasive et chronique, elle est très souvent invalidante. De plus, aujourd'hui, le système de prise en charge ne paraît pas à la hauteur de l'enjeu. Les professionnels de santé, y compris les gynécologues, ne sont pas tous au fait du diagnostic, des protocoles de soin et des techniques chirurgicales adaptées à l'endométriose, ce qui là-encore pose des problèmes de prise en charge optimale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour un ...
Question Écrite N° 1922 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/09/12)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'entrée en vigueur de la loi SB1520 interdisant la production et la vente de foie gras dans l'État de Californie. Outre le fait que cette décision risque de porter atteinte à l'industrie agroalimentaire française spécialisée dans la production de foie gras, elle pourrait inciter d'autres États dans le monde à prendre une résolution similaire. Aussi lui demande-t-il quelle stratégie il entend mettre en œuvre pour défendre la production agroalimentaire française et assurer la promotion de nos savoir-faire à travers le monde. Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 21717 du 26/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'importance donnée à la traçabilité et l'étiquetage des produits de volailles. La multiplication récente des scandales dans l'agroalimentaire a mis en lumière chez le consommateur un besoin d'information quant à la qualité des produits qu'il peut acheter. Des demandes ont récemment été effectuées auprès de la commission européenne pour la rédaction d'un texte législatif permettant une meilleure information sur l'origine des viandes dans les plats préparés. Cette demande laisse de ...
Question Écrite N° 25855 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le phénomène de surfacturation des clients chez certains opérateurs de téléphonie mobile. Les enquêtes menées par les associations d'utilisateurs ont montré que de nombreux clients étaient victimes de dysfonctionnement dans le système de prélèvements automatiques de ces sociétés (près de 34 % seraient concernés). De plus, les clients rencontraient des difficultés au moment où ils manifestaient leur désir de remboursement auprès des opérateurs (seuls 1/3 des clients victimes ...
Question Écrite N° 27682 du 28/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la résolution affirmant « le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l'autodétermination et à l'indépendance » voté le vendredi 17 mai 2013 par l'assemblée générale de l'ONU. Au cours des dernières élections générales, les électeurs polynésiens ont donné une majorité aux élus favorables à l'actuel statut d'autonomie, preuve de leur attachement à la France. L'assemblée territoriale a d'ailleurs exprimé son désaccord avec ce texte, qui est une véritable ingérence et une absence de respect aux choix des Polynésiens dans les urnes. Aussi il demande quelle ...
Question Écrite N° 27612 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/01/15)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le sort la filière bois-forêt, dont les difficultés sont importantes. Cette filière est pourtant un des principaux moteurs de la transition énergétique et les réserves des forêts françaises ne demandent qu'à être valorisées et exploitées. Le Président de la République a d'ailleurs annoncé une série de mesures pour dynamiser la gestion forestière et développer l'utilisation du matériau bois. À un moment où le logement et l'environnement sont deux moteurs importants de la relance en France, il semble possible de joindre leurs intérêts. Il demande ainsi s'il ne ...
Question Écrite N° 27968 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des cotisations de sécurité sociale pour les étudiants salariés. De plus en plus de jeunes étudiants, en situation financière difficile, se trouvent obligés de prendre un emploi pour financer leurs études. Ils sont alors amenés à cotiser auprès du régime général de la sécurité sociale, et non plus à celui du régime étudiant. Mais la cotisation générale se révèle être plus contraignante financièrement que la cotisation étudiante, pour le cas des étudiants qui travaillent tout au long de l'année. Cela impacte leur budget alors qu'ils sont ...
Question Écrite N° 28083 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes concernant le décret relatif à la collecte des déchets des ménages. De nombreuses communes rurales s'inquiètent en effet des modifications apportées par ce texte. Le système qu'elles ont mis en place depuis plusieurs années donne pourtant entière satisfaction. En effet, on ne peut appliquer un système urbain dans des communes rurales où l'habitat est parfois dispersé. Les populations âgées de ces communes s'en trouveraient pénalisées. C'est pourquoi il lui demande une dérogation ou une adaptation de ce texte pour le milieu rural. ...
Question Écrite N° 29084 du 11/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de l'immeuble d'habitation le Signal à Soulac (Gironde) menacé d'une destruction prochaine par la mer. Il lui demande si un mouvement de terrain généré par l'érosion marine (impact de la houle et des courants sur le transit sédimentaire) entraînant la destruction du bâtiment peut être considéré comme un mouvement de terrain au sens de l'article L. 561-1 permettant une expropriation ou acquisition amiable pour risque naturel majeur. Il rappelle qu'une procédure de ce type a déjà été mise en oeuvre pour un cas similaire d'érosion côtière à ...
Question Écrite N° 33898 du 30/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). En effet, de nombreux anciens soldats ont déposé des demandes de carte du combattant auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), mais leurs dossiers ne sont pas instruits par le service historique des armées, alors qu'ils comptent plusieurs actions au feu à leur actif dans le cadre de cette mission, et ont reçu une douzaine de citations à l'ordre du régiment, avec attribution de la croix de la valeur militaire. En conséquence, il lui ...
Question Écrite N° 37697 du 17/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse, intervenue au 1er juillet 2013, du taux de TVA applicable au service à la personne en ce qui concerne les travaux de jardinage (l'entrée en vigueur était initialement prévue au 1er avril 2013). Cette augmentation intervient dans un souci de mise en conformité avec le droit communautaire. Cependant, sur une période de dix-huit mois, ce taux est passé de 5,5 % à celui de 19,6 %. S'il comprend les risques financiers que génèrerait un contentieux communautaire, il souhaite rappeler que la plupart des entreprises de ce secteur d'activité sont de très petites entreprises. Dans ce ...
Question Écrite N° 38464 du 24/09/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/12/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation de gratification des stages dans les administrations publiques. L'article 27 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche impose aux administrations publiques de verser une gratification mensuelle dont le montant est financé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou à défaut par décret, dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs (ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non). Cette loi reconnaît ainsi la valeur ...
Question Écrite N° 38225 du 24/09/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût que représente l'achat des ouvrages imposés par la préparation de certains concours de la fonction publique. À titre d'exemple, un candidat préparant cette année le concours de l'agrégation de lettres classiques ou de grammaire doit obligatoirement se procurer plusieurs livres dont le montant total équivaut à 300 € environ, somme à laquelle s'ajoutera l'achat éventuel mais fort probable d'ouvrages critiques. L'absence d'éditions de poche pour certaines œuvres et la situation de quasi-monopole de certaines maisons d'édition, ici les éditions des ...
Question Écrite N° 39043 du 01/10/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes et de produits alimentaires. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes et autres « snacks » aux Français, plus particulièrement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du ...
Question Écrite N° 39990 du 15/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes liés à l'installation de nouveaux compteurs électriques EDF. La pose de ces nouveaux compteurs « Linky », plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens, va entraîner une vague de changements d'abonnement qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. On estime que 37 % des foyers (soit plus de 10 millions de ménages) en passe d'être équipés d'un compteur « Linky » et connaissant actuellement une situation de surconsommation faible ou ponctuelle devront souscrire un nouvel abonnement, afin de bénéficier d'une ...
Question Écrite N° 40585 du 22/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 21/01/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté pour les titulaires du concours d'attaché territorial à obtenir leur premier poste. Celui-ci n'est pas attribué automatiquement à l'issue du concours mais est nécessaire pour être effectivement titularisé et intégrer le corps de la fonction publique territoriale. Ainsi, bien que détentrices d'un concours de la fonction publique de catégorie A, sanctionnant un niveau de compétences et de qualifications nécessaires pour occuper des postes à responsabilités, ces personnes, si elles ne parviennent pas à trouver d'emploi, ...
Question Écrite N° 4034 du 11/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/12/12)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter des infirmiers. En effet, ce cadre d'emplois étant toujours classé en catégorie hiérarchique B, il n'est pas considéré comme attractif en comparaison au corps modifié des infirmiers de la fonction publique hospitalière, et ce depuis l'entrée en vigueur du droit d'option tel que prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010. Or les collectivités territoriales assurent notamment la gestion d'établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et ...
Question Écrite N° 46647 du 24/12/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/05/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le devenir des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) qui constituent des centres de ressources de proximité pour les associations de consommateurs agréées dans les régions. Mis en place en 1967, ces centres sont régis par les dispositions du décret du 13 juillet 2010 qui a donné la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation. L'arrêté du 12 novembre 2010 les a confortés dans leurs missions d'aide technique en direction des associations locales ...
Question Écrite N° 4628 du 18/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Pierre Dufau alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés financières rencontrées par les migrants pour entreprendre les démarches administratives légales et obligatoires. En effet, au cours des dernières années, les taxes dues par les personnes vivant en France en lien avec leur droit de séjour n'ont eu de cesse d'augmenter et de nouvelles taxes ont été créées. Pour déposer une demande de titre de séjour, il faut désormais s'acquitter d'un droit de timbre de 110 €, qui correspond au paiement d'une partie du droit de visa de régulation, non remboursable en cas de rejet de la demande. Cette taxe, destinée à « dissuader les demandes infondées » ...
Question Écrite N° 4652 du 18/09/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le respect de l'engagement décennal pris à leur entrée dans l'établissement par les élèves de l'École polytechnique et des écoles normales supérieures. Le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des écoles normales supérieures de février 2012 et le référé au ministre de la défense sur la gestion de l'École polytechnique ont souligné l'absence de mesures prises par ces établissements et par l'État pour procéder au remboursement des salaires perçus par l'élève au cours de sa scolarités en cas de manquement à l'obligation ...
Question Écrite N° 5096 du 25/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'accès à l'emprunt auprès des banques tant pour les collectivités territoriales que pour les syndicats publics. Cette situation est particulièrement pénalisante puisqu'elle bloque de nombreux projets d'investissement, nécessaires et indispensables à l'entretien et à l'aménagement de l'espace public. Ces investissements sont essentiels au maintien d'une qualité de vie sur nos territoires, ainsi qu'au soutien de l'activité économique locale, puisqu'en l'absence de chantiers publics, de nombreuses entreprises vont être pénalisées faute de marchés obtenus. Aussi, il ...
Question Écrite N° 51373 du 04/03/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 10/06/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le problème des numéros surtaxés. Ce sont souvent des numéros utilisés par les entreprises. Le prétexte invoqué par ces dernières: « le souhait d'être joignables avec un seul numéro à partir de tous points du territoire », sans passer par le découpage en 01-02-03-04. En réalité, le numéro surtaxé leur offre la possibilité de faire payer à l'appelant tout ou une partie des frais engagés par la société pour fournir le service (auquel le consommateur a droit). Ce surcoût ne fait ...
Question Écrite N° 5111 du 25/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER supprimée depuis le 1er janvier 2011 a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 1er juillet 2011 et dont les conditions d'éligibilité sont plus restrictives que celles ouvrant droit à l'AER. Nombre de demandeurs d'emploi seniors qui ne remplissent pas ces nouvelles conditions se retrouvent donc quasiment sans ressources, survivant grâce aux minima sociaux. Le décret du 2 juillet 2012, élargissant les conditions d'accès à la retraite anticipée pour longue ...
Question Écrite N° 5213 du 25/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime de l'auto-entrepreneur créé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Ce dispositif s'accompagne de règles fiscales et sociales qui font de l'auto-entreprenariat un statut dérogatoire au droit commun de l'entreprenariat. En effet, les mesures fiscales dont bénéficie ce régime favorisent la concurrence déloyale envers les artisans et les commerçants et la mise en place d'une économie parallèle. Les conséquences sociales de ce dispositif sont lourdes également : initialement institué pour assurer une source de ...
Question Écrite N° 5106 du 25/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/10/12)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'encadrer les exportations massives de grumes non transformées à destination des pays émergents en général, et de la Chine en particulier dont la demande ne cesse de croître. Cette forte demande asiatique conduit à une hausse des prix de l'ordre de 20 % sur le chêne de qualité courante et de 15 % sur le hêtre, ce qui contribue à grever les marges de la filière du bois et à fragiliser les entreprises de la première et de la seconde transformation dont les approvisionnements et la compétitivité sont menacés. En effet, ces bois reviennent souvent ...
Question Écrite N° 55049 du 06/05/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 02/06/15)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes seules ayant élevé au moins un enfant. La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a supprimé le bénéfice de cette disposition. L'avantage fiscal qui en résultait a été maintenu à titre transitoire et dégressif pour toutes les personnes qui en bénéficiaient avant 2009, mais il vient de s'éteindre au titre de l'imposition des revenus de 2013. Les conséquences qui découleront de cette suppression seront néfastes pour le pouvoir d'achat des ...
Question Écrite N° 56716 du 03/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/12/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fiscalisation de la majoration de pension pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. Les parents de trois enfants et plus bénéficient, lorsqu'ils liquident leur pension d'une majoration de 10 %. Cette majoration est désormais prise en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu, augmentant d'autant le revenu fiscal de référence. Lorsque cette mesure avait été préconisée dans le rapport Moreau sur l'avenir des retraites, il avait été anticipé qu'elle puisse avoir pour conséquence de réduire les droits de certains contribuables. Aussi, lors du vote de la loi de ...
Question Écrite N° 58109 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la pression exercée par les enseignes de la grande distribution sur les entreprises alimentaires pour leur réclamer des compensations de marges supplémentaires. Les menaces de déréférencement sont avancées. Sous couvert de servir les consommateurs, la guerre des prix sert en fait de prétexte et entraîne une menace déflationniste qui met en péril toute la chaîne alimentaire française, de l'amont agricole jusqu'au consommateur. Elle ...
Question Écrite N° 58117 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 05/08/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la crise humanitaire qui sévit à l'heure actuelle en Centrafrique et par ricochets, au Cameroun, en République du Congo, en République démocratique du Congo et au Tchad., pays limitrophes dans lesquels des réfugiés se sont installés. On compte aujourd'hui plus d'un demi-million de personnes déplacées, dont au moins la moitié sont des enfants. L'UNICEF intervient auprès de ces populations depuis leur arrivée. Les besoins en eau, en assainissement et hygiène, en santé, en nutrition et en ...
Question Écrite N° 57960 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 19/08/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le sort réservé aux populations Roms, au niveau européen. En 2011, une démarche a été engagée, établissant, dans le cadre de l'UE, les stratégies nationales d'intégration des Roms, établissant une association étroite entre la Commission européenne, les pays dits « d'origine » et les pays dits « de résidence ». Les stratégies nationales, que les États membres devaient élaborer, ne sont pas suffisantes. Les pays dits « d'origine », n'ont pas quant à eux consommé la totalité des ...
Question Écrite N° 61333 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 30/09/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'aggravation que connaît en ce moment le conflit israélo-palestinien. Cette crise confirme l'urgence d'une relance d'un processus politique en vue de trouver une solution de fond. Aussi, il lui demande, à la veille du prochain Conseil affaires étrangères de l'Union européenne qui se tiendra le 22 juillet prochain que l'Europe parle d'une seule voix et que cessent les bombardements et les opérations militaires en cours. L'Europe doit en effet se mobiliser pour aider Palestiniens et Israéliens à ...
Question Écrite N° 61692 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières ...
Question Écrite N° 64011 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/12/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'avenir de la DIHAL (Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées) après le départ du préfet Régnier. Ce dernier était considéré comme le point de contact national pour l'intégration des roms et des gens du voyage en France. On le surnommait d'ailleurs le « préfet des roms ». Le Premier ministre lui avait notamment confié une mission d'anticipation et d'accompagnement des démantèlements de camps illicites sur notre ...
Question Écrite N° 64472 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 13/01/15)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le problème de l'immigration clandestine et des filières criminelles de passeurs. La dernière tragédie qui vient de se dérouler au large de l'île de Malte vient malheureusement nous rappeler qu'une action est plus que jamais nécessaire au niveau européen, et non pas au niveau des seuls pays de transit. La lutte contre les filières clandestines doit être intensifiée et coordonnée. La surveillance aux frontières extérieures de l'Union doit être renforcée, une opération européenne en ...
Question Écrite N° 66104 du 14/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants qui devraient contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Le nouveau compteur va également permettre une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », dont on dit qu'il sera la première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt ...
Question Écrite N° 66148 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le problème des contentieux relatifs aux conflits d'autorité parentale et de garde d'enfants qui déchirent les couples mixtes, dans lesquels un ressortissant français est impliqué, et notamment sur les mariages franco-allemands. Un tiers des quelques 50 000 mariages franco-allemands célébrés chaque année se solde par un divorce d'où découlent des décisions de justice sur la garde des enfants. En Allemagne intervient le Jugendamt (service de la jeunesse, dépendant du Ministère de ...
Question Écrite N° 7079 du 16/10/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement de près de 40 000 professeurs pour l'année 2013. S'il accueille cette nouvelle avec joie, persuadé que l'éducation nationale a un rôle important à jouer dans le redressement de la France, il souhaiterait cependant obtenir plus de précisions concernant les modalités de ce recrutement et sa mise en œuvre. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir préciser le nombre de places qui sera attribué aux différents concours de l'enseignement pour la session à venir et indiquer la répartition envisagée de ces postes supplémentaires sur l'ensemble territoire. Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 7287 du 16/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/12/12)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Il s'inquiète de ce que ces personnes, nées en France et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de ...
Question Écrite N° 76792 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 12/05/15)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme des chèques-vacances. Créée en 1982, l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Chaque année, ce sont en moyenne 225 000 personnes en difficulté sociale et économique (familles monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation de handicap ou personnes âgées) qui peuvent partir en vacances grâce aux chèques-vacances. Alors ...
Question Écrite N° 76173 du 17/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/04/15)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En effet, le port de la ceinture de ...
Question Écrite N° 80431 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu'aux langues étrangères alors qu'il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en ...
Question Écrite N° 88275 du 15/09/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 01/12/15)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrés par les jeunes pour trouver un contrat en alternance. L'alternance est souvent citée comme un remède miracle pour la formation et l'insertion professionnelle des jeunes. En théorie, il s'agit en effet d'une formation payée et rémunérée, il s'agit aussi d'une formation qui mêle théorie et pratique. Elle représente ensuite « un plus » sur le CV, et permet souvent d'obtenir plus rapidement un emploi en sortant de la formation. Les avantages ne manquent pas. Mais la première difficulté consiste à trouver une ...
