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Question Écrite N° 12056 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux en France. Cette situation a de graves conséquences puisque, souvent, les patientes doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous. Ceci est d'autant plus préoccupant que la gynécologie médicale, véritable médecine de santé publique, joue un rôle primordial en matière de prévention et de dépistage précoce de certaines pathologies, dont le cancer du sein et de l'utérus. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer cette situation, et répondre aux besoins des femmes ...
Question Écrite N° 11945 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques (DGFIP). En effet, le malaise des agents de la DGFiP s'accentue avec l'annonce des plafonds d'emploi que le ministère est en train de fixer. Ces agents s'inquiètent des fermetures éventuelles de trésoreries que des suppressions d'emploi pourraient entraîner, dont celles des Landes et plus particulièrement celle de Dax, alors qu'avec la mise en place de la RGPP la charge de travail n'a cessé d'augmenter depuis 2007. Le rôle de ces agents est pourtant primordial dans la politique de redressement des comptes publics ...
Question Écrite N° 1790 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'état actuel du dossier de la médecine du travail après les réformes successives entreprises par la droite. La loi relative à l'organisation de la médecine du travail (n° 2011-867 du 20 juillet 2011) institue la subordination de l'exercice de la médecine du travail à l'autorité de l'employeur. Une telle décision signifie la fin de l'indépendance des médecins du travail et constitue une atteinte à la santé et à la liberté des travailleurs. Entre autres mesures prises par la droite, l'arrêté du 2 mai 2012 prévoit à compter du 1er ...
Question Écrite N° 15578 du 15/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation de la DGCCRF. La DGCCRF est une direction du ministère de l'économie et des finances notamment chargée de la protection du consommateur, de la concurrence et de la loyauté des transactions. Son rôle est donc essentiel pour la population. La DGCCRF a cependant connu une profonde restructuration, ayant notamment conduit à une désorganisation hiérarchique et organisationnelle. Ainsi certains agents doivent-ils composer avec une hiérarchie étrangère à leurs missions. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 15703 du 15/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par une association de consommateurs, afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Nombre de consommateurs rencontrent en effet, des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur fournisseur d'accès à ...
Question Écrite N° 1570 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/11/12)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation statutaire des contrôleurs du travail qui provoque dans la profession un important malaise. Déjà en 1996 à l'occasion d'un rapport sur l'inspection du travail, le Conseil économique et social (CES) soulignait la nécessité de revaloriser leur statut. Et, depuis de nombreuses années, l'ensemble de la profession ne cesse de dénoncer la profonde dégradation de ses conditions de travail, la perte du sens et la dévalorisation de sa mission. En effet, les contrôleurs du travail ne dépendent pas du corps de l'inspection du travail, ...
Question Écrite N° 18050 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux assistants maternels de déclarer dans leurs revenus les indemnités de repas fournis par les parents-employeurs pour leurs enfants. Selon la directive ministérielle, cette indemnité doit être considérée comme un avantage en nature même s'il s'agit d'un repas préparé par l'assistant maternel et donné à l'enfant et non pas d'un repas fourni par l'employeur à son salarié. Cette somme fixée à 4,40 euros permettrait de traiter de manière équitable et identique les assistants maternels qui fournissent le repas de ceux qui ne le fournissent pas. Or, dans plusieurs ...
Question Écrite N° 19322 du 26/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/03/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les produits issus des colonies israéliennes implantées en Palestine. Certains prônent le boycott de ces produits. D'autres pays ont adopté un dispositif d'étiquetage informant le consommateur informant le consommateur de l'origine des produits. Ainsi, chacun est libre de consommer ces produits ou pas. Il demande donc à M. le Ministre de bien vouloir lui indiquer quelle solution le Gouvernement entend adopter sur cette question. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La France est particulièrement préoccupée par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie ...
Question Écrite N° 19770 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une maladie: l'endométriose. Cette maladie, souvent méconnue, touche, à l'heure actuelle, une femme sur 10. Invasive et chronique, elle est très souvent invalidante. De plus, aujourd'hui, le système de prise en charge ne paraît pas à la hauteur de l'enjeu. Les professionnels de santé, y compris les gynécologues, ne sont pas tous au fait du diagnostic, des protocoles de soin et des techniques chirurgicales adaptées à l'endométriose, ce qui là-encore pose des problèmes de prise en charge optimale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour un ...
Question Écrite N° 1922 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/09/12)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'entrée en vigueur de la loi SB1520 interdisant la production et la vente de foie gras dans l'État de Californie. Outre le fait que cette décision risque de porter atteinte à l'industrie agroalimentaire française spécialisée dans la production de foie gras, elle pourrait inciter d'autres États dans le monde à prendre une résolution similaire. Aussi lui demande-t-il quelle stratégie il entend mettre en œuvre pour défendre la production agroalimentaire française et assurer la promotion de nos savoir-faire à travers le monde. Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 21717 du 26/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'importance donnée à la traçabilité et l'étiquetage des produits de volailles. La multiplication récente des scandales dans l'agroalimentaire a mis en lumière chez le consommateur un besoin d'information quant à la qualité des produits qu'il peut acheter. Des demandes ont récemment été effectuées auprès de la commission européenne pour la rédaction d'un texte législatif permettant une meilleure information sur l'origine des viandes dans les plats préparés. Cette demande laisse de ...
Question Écrite N° 25855 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le phénomène de surfacturation des clients chez certains opérateurs de téléphonie mobile. Les enquêtes menées par les associations d'utilisateurs ont montré que de nombreux clients étaient victimes de dysfonctionnement dans le système de prélèvements automatiques de ces sociétés (près de 34 % seraient concernés). De plus, les clients rencontraient des difficultés au moment où ils manifestaient leur désir de remboursement auprès des opérateurs (seuls 1/3 des clients victimes ...
Question Écrite N° 27682 du 28/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la résolution affirmant « le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l'autodétermination et à l'indépendance » voté le vendredi 17 mai 2013 par l'assemblée générale de l'ONU. Au cours des dernières élections générales, les électeurs polynésiens ont donné une majorité aux élus favorables à l'actuel statut d'autonomie, preuve de leur attachement à la France. L'assemblée territoriale a d'ailleurs exprimé son désaccord avec ce texte, qui est une véritable ingérence et une absence de respect aux choix des Polynésiens dans les urnes. Aussi il demande quelle ...
Question Écrite N° 27612 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/01/15)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le sort la filière bois-forêt, dont les difficultés sont importantes. Cette filière est pourtant un des principaux moteurs de la transition énergétique et les réserves des forêts françaises ne demandent qu'à être valorisées et exploitées. Le Président de la République a d'ailleurs annoncé une série de mesures pour dynamiser la gestion forestière et développer l'utilisation du matériau bois. À un moment où le logement et l'environnement sont deux moteurs importants de la relance en France, il semble possible de joindre leurs intérêts. Il demande ainsi s'il ne ...
Question Écrite N° 27968 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des cotisations de sécurité sociale pour les étudiants salariés. De plus en plus de jeunes étudiants, en situation financière difficile, se trouvent obligés de prendre un emploi pour financer leurs études. Ils sont alors amenés à cotiser auprès du régime général de la sécurité sociale, et non plus à celui du régime étudiant. Mais la cotisation générale se révèle être plus contraignante financièrement que la cotisation étudiante, pour le cas des étudiants qui travaillent tout au long de l'année. Cela impacte leur budget alors qu'ils sont ...
Question Écrite N° 28083 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes concernant le décret relatif à la collecte des déchets des ménages. De nombreuses communes rurales s'inquiètent en effet des modifications apportées par ce texte. Le système qu'elles ont mis en place depuis plusieurs années donne pourtant entière satisfaction. En effet, on ne peut appliquer un système urbain dans des communes rurales où l'habitat est parfois dispersé. Les populations âgées de ces communes s'en trouveraient pénalisées. C'est pourquoi il lui demande une dérogation ou une adaptation de ce texte pour le milieu rural. ...
Question Écrite N° 29084 du 11/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de l'immeuble d'habitation le Signal à Soulac (Gironde) menacé d'une destruction prochaine par la mer. Il lui demande si un mouvement de terrain généré par l'érosion marine (impact de la houle et des courants sur le transit sédimentaire) entraînant la destruction du bâtiment peut être considéré comme un mouvement de terrain au sens de l'article L. 561-1 permettant une expropriation ou acquisition amiable pour risque naturel majeur. Il rappelle qu'une procédure de ce type a déjà été mise en oeuvre pour un cas similaire d'érosion côtière à ...
Question Écrite N° 33898 du 30/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). En effet, de nombreux anciens soldats ont déposé des demandes de carte du combattant auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), mais leurs dossiers ne sont pas instruits par le service historique des armées, alors qu'ils comptent plusieurs actions au feu à leur actif dans le cadre de cette mission, et ont reçu une douzaine de citations à l'ordre du régiment, avec attribution de la croix de la valeur militaire. En conséquence, il lui ...
Question Écrite N° 37697 du 17/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse, intervenue au 1er juillet 2013, du taux de TVA applicable au service à la personne en ce qui concerne les travaux de jardinage (l'entrée en vigueur était initialement prévue au 1er avril 2013). Cette augmentation intervient dans un souci de mise en conformité avec le droit communautaire. Cependant, sur une période de dix-huit mois, ce taux est passé de 5,5 % à celui de 19,6 %. S'il comprend les risques financiers que génèrerait un contentieux communautaire, il souhaite rappeler que la plupart des entreprises de ce secteur d'activité sont de très petites entreprises. Dans ce ...
Question Écrite N° 38464 du 24/09/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/12/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation de gratification des stages dans les administrations publiques. L'article 27 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche impose aux administrations publiques de verser une gratification mensuelle dont le montant est financé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou à défaut par décret, dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs (ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non). Cette loi reconnaît ainsi la valeur ...
