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Question Écrite N° 11860 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des casernements. Le logement du personnel en caserne est en effet nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des gendarmeries. Pourtant, deux éléments principaux nuisent à ce bon fonctionnement. Il s'agit tout d'abord l'état de vétusté de certains casernements, difficilement compatible avec les nécessités du service, du logement des familles et de l'accueil du public. Il s'agit ensuite de leurs différents modes de gestion. En effet, le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993, les baux « loi 1948 », les baux HLM, les baux dit « libres » et les baux emphytéotiques administratifs ...
Question Écrite N° 13861 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exclusion du crédit d'impôt développement durable (CIDD) de l'action seule de remplacement de fenêtres, volets isolants, portes d'entrée pour la maison individuelle. En effet, l'article 200 quater du code général des impôts prévoit actuellement la nécessité d'un bouquet de travaux : le crédit d'impôt ne s'applique à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur pour les maisons individuelles qu'à la condition que d'autres travaux mentionnés à l'article 5 bis soient ...
Question Écrite N° 17377 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe foncière des propriétés bâties adaptées aux personnes en situation de handicap. Conformément à l'article 1388 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés dont les règles d'évaluation sont détaillées dans l'annexe 3 du CGI. Dans un souci de prise en compte de la diversité des situations, les paramètres de calculs de cette valeur locative sont nombreux. Les critères recensés sont le nombre et la surface des pièces et annexes auxquelles vient se multiplier le ...
Question Écrite N° 22600 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le renouvellement des conventions d'assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT). Ces dernières ont pour objectif de fournir un appui technique sous forme de conseil et d'assistance aux communes et communautés de communes ne disposant pas, en raison de leur taille et de leurs moyens, de service technique adéquat. Ainsi, les collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants et leurs regroupements bénéficient d'une assistance à maîtrise d'ouvrage dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de ...
Question Écrite N° 23219 du 09/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social au sein des chambres des métiers et de l'artisanat exprimée par les représentants des salariés. Le collège employeur, lors de la dernière CPN 56, le 19 décembre 2012, aurait présenté plusieurs mesures remettant en cause certaines dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : gel récurrent du point d'indice, ralentissement de la progression automatique des agents, durcissement des conditions de carrière, gel des titularisations, projet de mobilisation géographique imposé ou encore limitation du nombre de ...
Question Écrite N° 23445 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans et les conditions de sa mise en œuvre. Au regard de la politique de rupture qui a été menée à l'égard de l'école maternelle depuis le mois de juin 2012, elle est dorénavant envisagée comme constitutive de l'école au sens large du terme. Ainsi, dans la circulaire 2012-202 du 18 décembre 2012, il était précisé que « le développement de l'accueil en école maternelle des enfants de moins de trois ans est un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire dans le cadre de la refondation de l'école ; de nouveaux effectifs y seront ...
Question Écrite N° 23476 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de nombreux professeurs de l'enseignement professionnel quant aux évolutions qui affecteraient l'exercice de leur métier. En effet, l'ambition affirmée de collaboration accrue entre l'État et la région en matière d'orientation et d'enseignement professionnel suscite la crainte de leur régionalisation, en particulier vis-à-vis d'un transfert global de la carte des formations. En outre, la mixité des publics accueillis au sein des établissements, rassemblant parfois formations initiale et continue au sein d'une même classe, provoque des interrogations sur le statut des ...
Question Écrite N° 25523 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de plusieurs conseillers du commerce extérieur de la France à la suite de la mise en œuvre des dispositions de la loi LME sur les délais de paiement. Cette dernière a introduit le principe d'un plafonnement général des délais de paiement convenus entre les parties à 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois. Or la LME reste imprécise et sujette à interprétation pour le commerce international, notamment quant à son champ d'application. Dans le cadre d'opérations de commerce international, qui impliquent parfois des délais d'acheminement supérieurs à deux ...
Question Écrite N° 25767 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude de nombreux scieurs face à l'accélération des exportations de grumes résineuses vers la Chine. Alors que les deux premiers fournisseurs de la Chine, États-unis et Russie y exportent de plus en plus majoritairement des sciages, la France, troisième fournisseur en bois de feuillus tempérés exporte très majoritairement des grumes. En 2010, elle a exporté directement vers la Chine, en équivalent bois ronds, cinq fois plus de grumes de chêne (100 000 mètres cubes) que de sciages. Cette année se profile une situation dans laquelle le nombre de grumes ...
Question Écrite N° 25804 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de prise en charge de l'endométriose, pathologie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche environ une femme sur dix en France. Difficile à diagnostiquer et à traiter, cette pathologie a des conséquences induites qui s'avèrent lourdes pour les patientes confrontées aux traitements médicaux et chirurgicaux itératifs pour un succès parfois médiocre. Or, malgré l'ampleur du nombre de malades, il faut en moyenne six ans pour aboutir au bon diagnostic. En outre, la prise en charge actuelle, entre l'absence de traitements adaptés et la mise en place ...
Question Écrite N° 27485 du 28/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la cotisation foncière des entreprises et la question du plafond forfaitaire. En effet, la taxe additionnelle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat n'a pas été prise en compte dans l'article 46 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 qui corrigeait les dérives conséquentes à l'application du plafond de la base minimum de CFE. Ainsi, ce qui a été revu pour la part des collectivités territoriales concernées ne l'a pas été pour la part des chambres consulaires. C'est ...
Question Écrite N° 30875 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif au moment de la vente d'un immeuble à usage d'habitation. L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dispose en effet qu'un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti. Il précise que le dossier de diagnostic technique comprend le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article ...
Question Écrite N° 32201 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision du découpage cantonal et son incidence générale sur la carte administrative. En effet, les cantons sont le support d'autres composantes territoriales, par leur rôle de ressort des juridictions civiles, pénales, consulaires, agricoles ou encore des sous-préfectures. Ainsi, compte tenu de la fusion à venir de nombreux cantons, l'exemple du transfert de rattachement pour certains d'entre eux d'un tribunal à un autre pose des questions d'équilibre en termes de proximité géographique et donc d'accessibilité aux services publics. Dès lors, il s'agit de s'interroger sur les modalités ...
Question Écrite N° 33272 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/12/14)
M. Jean-Pierre Le Roch interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée au gallo dans la formation des futurs professeurs des écoles, collèges et lycées. La loi de refondation de l'école récemment votée au Parlement prévoit la création des ESPE (écoles supérieures du professorat et de l'éducation) encadrant la formation des futurs enseignants. Aujourd'hui, plus de 250 lycéens choisissent l'option du gallo au baccalauréat et cette langue peut être choisie en option par les étudiants du parcours licence à l'université de Rennes II. Cette prise en compte de la langue gallèse devient inévitable pour une langue qui est aujourd'hui menacée ...
Question Écrite N° 34564 du 30/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modification, opérée par la loi de finances rectificative pour 2012, des règles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Le texte, issu de la loi de finances rectificative pour 2012 ne donne pas de définition claire d'un poste d'amarrage d'un point de vue fiscal, et ne précise pas les modalités d'évaluation desdits équipements et services. Des simulations effectuées par plusieurs gestionnaires de ports laissent augurer que ces augmentations de la taxe foncière ...
Question Écrite N° 38551 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés atteints d'un cancer qui demeurent exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie en raison des conditions fixées par la réglementation en vigueur. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence antérieure à l'arrêt ou à une cotisation sur un salaire minimum pendant la même période. Ainsi, pour un arrêt de moins de six mois, la durée minimum de travail salarié ...
Question Écrite N° 39225 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement des certificats d'économies d'énergie pour les élevages porcins (opération n° AGRI-TH-07). En effet, de nombreux éleveurs ont déposé au cours de l'été 2012 des dossiers pour une pompe à chaleur (PAC) air-eau ou eau-air. Du fait de l'arrêté du 14 décembre 2011, leurs dossiers sont jusqu'à présent restés bloqués au niveau de l'obligé EDF et les éleveurs demeurent dans l'attente de l'aide financière correspondante. En effet, les conditions relatives à l'investissement figurant dans cet arrêté comprenaient « une température à la ...
Question Écrite N° 39839 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/10/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions en vigueur quant à la distance minimale entre une carrière et les premières habitations. En effet, l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières dispose dans son article 14 que « les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la ...
Question Écrite N° 42796 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le mécanisme du CICE et son champ d'application. En effet, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2013, le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation ou le secteur d'activité. Sont aussi concernées les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones ...
Question Écrite N° 4585 du 18/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/12)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décompte des enfants de moins de 3 ans inscrits. En dix ans, la scolarisation des enfants durant l'année de leurs 2 ans, est passée de 34 % à 12 %. Pourtant, la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, particulièrement pour les familles socio-économiquement défavorisées, contribue à la réussite scolaire. La scolarisation précoce permet le développement de l'expression, la compréhension et l'assurance des jeunes enfants. Ce choix des familles doit donc être respecté et favorisé. De fait, la prise en compte par les services de l'éducation nationale de l'ensemble des élèves de ...
