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Résultats 1 à 50 sur 133 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11860 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des casernements. Le logement du personnel en caserne est en effet nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des gendarmeries. Pourtant, deux éléments principaux nuisent à ce bon fonctionnement. Il s'agit tout d'abord l'état de vétusté de certains casernements, difficilement compatible avec les nécessités du service, du logement des familles et de l'accueil du public. Il s'agit ensuite de leurs différents modes de gestion. En effet, le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993, les baux « loi 1948 », les baux HLM, les baux dit « libres » et les baux emphytéotiques administratifs ...
Question Écrite N° 13861 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exclusion du crédit d'impôt développement durable (CIDD) de l'action seule de remplacement de fenêtres, volets isolants, portes d'entrée pour la maison individuelle. En effet, l'article 200 quater du code général des impôts prévoit actuellement la nécessité d'un bouquet de travaux : le crédit d'impôt ne s'applique à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur pour les maisons individuelles qu'à la condition que d'autres travaux mentionnés à l'article 5 bis soient ...
Question Écrite N° 17377 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe foncière des propriétés bâties adaptées aux personnes en situation de handicap. Conformément à l'article 1388 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés dont les règles d'évaluation sont détaillées dans l'annexe 3 du CGI. Dans un souci de prise en compte de la diversité des situations, les paramètres de calculs de cette valeur locative sont nombreux. Les critères recensés sont le nombre et la surface des pièces et annexes auxquelles vient se multiplier le ...
Question Écrite N° 22600 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le renouvellement des conventions d'assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT). Ces dernières ont pour objectif de fournir un appui technique sous forme de conseil et d'assistance aux communes et communautés de communes ne disposant pas, en raison de leur taille et de leurs moyens, de service technique adéquat. Ainsi, les collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants et leurs regroupements bénéficient d'une assistance à maîtrise d'ouvrage dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de ...
Question Écrite N° 23219 du 09/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social au sein des chambres des métiers et de l'artisanat exprimée par les représentants des salariés. Le collège employeur, lors de la dernière CPN 56, le 19 décembre 2012, aurait présenté plusieurs mesures remettant en cause certaines dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : gel récurrent du point d'indice, ralentissement de la progression automatique des agents, durcissement des conditions de carrière, gel des titularisations, projet de mobilisation géographique imposé ou encore limitation du nombre de ...
Question Écrite N° 23445 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans et les conditions de sa mise en œuvre. Au regard de la politique de rupture qui a été menée à l'égard de l'école maternelle depuis le mois de juin 2012, elle est dorénavant envisagée comme constitutive de l'école au sens large du terme. Ainsi, dans la circulaire 2012-202 du 18 décembre 2012, il était précisé que « le développement de l'accueil en école maternelle des enfants de moins de trois ans est un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire dans le cadre de la refondation de l'école ; de nouveaux effectifs y seront ...
Question Écrite N° 23476 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de nombreux professeurs de l'enseignement professionnel quant aux évolutions qui affecteraient l'exercice de leur métier. En effet, l'ambition affirmée de collaboration accrue entre l'État et la région en matière d'orientation et d'enseignement professionnel suscite la crainte de leur régionalisation, en particulier vis-à-vis d'un transfert global de la carte des formations. En outre, la mixité des publics accueillis au sein des établissements, rassemblant parfois formations initiale et continue au sein d'une même classe, provoque des interrogations sur le statut des ...
Question Écrite N° 25523 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de plusieurs conseillers du commerce extérieur de la France à la suite de la mise en œuvre des dispositions de la loi LME sur les délais de paiement. Cette dernière a introduit le principe d'un plafonnement général des délais de paiement convenus entre les parties à 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois. Or la LME reste imprécise et sujette à interprétation pour le commerce international, notamment quant à son champ d'application. Dans le cadre d'opérations de commerce international, qui impliquent parfois des délais d'acheminement supérieurs à deux ...
Question Écrite N° 25767 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude de nombreux scieurs face à l'accélération des exportations de grumes résineuses vers la Chine. Alors que les deux premiers fournisseurs de la Chine, États-unis et Russie y exportent de plus en plus majoritairement des sciages, la France, troisième fournisseur en bois de feuillus tempérés exporte très majoritairement des grumes. En 2010, elle a exporté directement vers la Chine, en équivalent bois ronds, cinq fois plus de grumes de chêne (100 000 mètres cubes) que de sciages. Cette année se profile une situation dans laquelle le nombre de grumes ...
Question Écrite N° 25804 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de prise en charge de l'endométriose, pathologie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche environ une femme sur dix en France. Difficile à diagnostiquer et à traiter, cette pathologie a des conséquences induites qui s'avèrent lourdes pour les patientes confrontées aux traitements médicaux et chirurgicaux itératifs pour un succès parfois médiocre. Or, malgré l'ampleur du nombre de malades, il faut en moyenne six ans pour aboutir au bon diagnostic. En outre, la prise en charge actuelle, entre l'absence de traitements adaptés et la mise en place ...
Question Écrite N° 27485 du 28/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la cotisation foncière des entreprises et la question du plafond forfaitaire. En effet, la taxe additionnelle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat n'a pas été prise en compte dans l'article 46 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 qui corrigeait les dérives conséquentes à l'application du plafond de la base minimum de CFE. Ainsi, ce qui a été revu pour la part des collectivités territoriales concernées ne l'a pas été pour la part des chambres consulaires. C'est ...
Question Écrite N° 30875 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif au moment de la vente d'un immeuble à usage d'habitation. L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dispose en effet qu'un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti. Il précise que le dossier de diagnostic technique comprend le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article ...
Question Écrite N° 32201 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision du découpage cantonal et son incidence générale sur la carte administrative. En effet, les cantons sont le support d'autres composantes territoriales, par leur rôle de ressort des juridictions civiles, pénales, consulaires, agricoles ou encore des sous-préfectures. Ainsi, compte tenu de la fusion à venir de nombreux cantons, l'exemple du transfert de rattachement pour certains d'entre eux d'un tribunal à un autre pose des questions d'équilibre en termes de proximité géographique et donc d'accessibilité aux services publics. Dès lors, il s'agit de s'interroger sur les modalités ...
Question Écrite N° 33272 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/12/14)
M. Jean-Pierre Le Roch interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée au gallo dans la formation des futurs professeurs des écoles, collèges et lycées. La loi de refondation de l'école récemment votée au Parlement prévoit la création des ESPE (écoles supérieures du professorat et de l'éducation) encadrant la formation des futurs enseignants. Aujourd'hui, plus de 250 lycéens choisissent l'option du gallo au baccalauréat et cette langue peut être choisie en option par les étudiants du parcours licence à l'université de Rennes II. Cette prise en compte de la langue gallèse devient inévitable pour une langue qui est aujourd'hui menacée ...
Question Écrite N° 34564 du 30/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modification, opérée par la loi de finances rectificative pour 2012, des règles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Le texte, issu de la loi de finances rectificative pour 2012 ne donne pas de définition claire d'un poste d'amarrage d'un point de vue fiscal, et ne précise pas les modalités d'évaluation desdits équipements et services. Des simulations effectuées par plusieurs gestionnaires de ports laissent augurer que ces augmentations de la taxe foncière ...
Question Écrite N° 38551 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés atteints d'un cancer qui demeurent exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie en raison des conditions fixées par la réglementation en vigueur. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence antérieure à l'arrêt ou à une cotisation sur un salaire minimum pendant la même période. Ainsi, pour un arrêt de moins de six mois, la durée minimum de travail salarié ...
Question Écrite N° 39225 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement des certificats d'économies d'énergie pour les élevages porcins (opération n° AGRI-TH-07). En effet, de nombreux éleveurs ont déposé au cours de l'été 2012 des dossiers pour une pompe à chaleur (PAC) air-eau ou eau-air. Du fait de l'arrêté du 14 décembre 2011, leurs dossiers sont jusqu'à présent restés bloqués au niveau de l'obligé EDF et les éleveurs demeurent dans l'attente de l'aide financière correspondante. En effet, les conditions relatives à l'investissement figurant dans cet arrêté comprenaient « une température à la ...
Question Écrite N° 39839 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/10/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions en vigueur quant à la distance minimale entre une carrière et les premières habitations. En effet, l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières dispose dans son article 14 que « les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la ...
Question Écrite N° 42796 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le mécanisme du CICE et son champ d'application. En effet, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2013, le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation ou le secteur d'activité. Sont aussi concernées les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones ...
Question Écrite N° 4585 du 18/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/12)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décompte des enfants de moins de 3 ans inscrits. En dix ans, la scolarisation des enfants durant l'année de leurs 2 ans, est passée de 34 % à 12 %. Pourtant, la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, particulièrement pour les familles socio-économiquement défavorisées, contribue à la réussite scolaire. La scolarisation précoce permet le développement de l'expression, la compréhension et l'assurance des jeunes enfants. Ce choix des familles doit donc être respecté et favorisé. De fait, la prise en compte par les services de l'éducation nationale de l'ensemble des élèves de ...
Question Écrite N° 50124 du 18/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau système de paiement européen SEPA (single euro payments area) et le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs à ce sujet. En effet, l'association UFC-Que choisir du Morbihan a rendu publics les résultats d'une enquête sur la mise en œuvre de la réforme européenne relative aux prélèvements (règlement SEPA) dans les banques. Sur les agences visitées, seules 25 % affichaient des informations sur le SEPA et proposaient des brochures sur le sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers. Dans les ...
Question Écrite N° 50797 du 25/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/12/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation des majorations de retraite versées aux parents de trois enfants ou plus. Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2014, s'applique sans considération particulière pour la situation des parents, veuves ou veufs, ayant dû élever seuls leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour permettre aux veufs et aux veuves ayant élevé seuls trois enfants ou plus de bénéficier pleinement de la majoration de leur pension. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des ...
Question Écrite N° 50587 du 25/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/05/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'implantation d'éoliennes dans les zones d'habitation. Conformément à l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres sont dispensées de toute formalité. Elles sont ainsi assimilées aux abris de jardins, serres, terrasses, piscines et autres monuments funéraires visés par cet article. Or, contrairement à ces derniers, les éoliennes sont des installations dotées de parties mécaniques en mouvement générant des nuisances sonores et optiques. Ces ...
Question Écrite N° 50854 du 25/02/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du financement de la politique et des programmes d'insertion des personnes placées sous main de justice menés par la Ligue de l'enseignement dans les régions de Bretagne, des Pays de la Loire et de Basse-Normandie. En effet, ce dispositif a permis la mise en œuvre de 638 projets, l'organisation de 2 802 séances artistiques et culturelles touchant 16 132 participants en 2012 dans les trois régions. Ces programmes socio-culturels ont été le vecteur de relations privilégiées entre les acteurs artistiques et culturels, l'administration pénitentiaire et les collectivités ...
Question Écrite N° 51312 du 04/03/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/03/15)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques pour la santé des travailleurs exposés au formaldéhyde dans l'alimentation animale. En effet, à la demande de la Commission européenne, l'autorité européenne de sécurité alimentaire (Efsa) a étudié les risques liés à l'utilisation du formaldéhyde comme additif dans l'alimentation animale et comme conservateur dans le lait écrémé destiné aux porcs. Si ces risques sont inexistants pour le consommateur, ils existent en revanche pour les travailleurs exposés à ce produit potentiellement cancérigène. L'Efsa préconise ...
Question Écrite N° 52811 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, en raison du coût de l'assurance auxquelles elles doivent souscrire. En effet, le Bureau central de tarification propose actuellement un tarif de 19 000 euros par an, ce qui, au regard du revenu moyen d'une sage-femme libérale de l'ordre de 25 000 euros, s'avère être prohibitif. Or il semblerait que l'ordre des sages-femmes, sur injonction du ministère, ait depuis l'été 2013 fait part à ses membres que les sages-femmes qui exerceraient sans assurance encourraient des sanctions telles que la ...
Question Écrite N° 53327 du 08/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/08/15)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'interprétation par l'administration fiscale du dispositif familles gouvernantes mis en place par l'union départementale des associations familiales du Morbihan. En effet, cette association reconnue d'utilité publique développe depuis de nombreuses années une réponse aux difficultés d'intégration et de logement des personnes souffrant d'un handicap psychique par la mise en œuvre de logements groupés et accompagnés. Ce dispositif répond aux besoins des personnes vulnérables en leur permettant de mener une vie en dehors des établissements sanitaires ou médicaux sociaux tout en ...
Question Écrite N° 53815 du 15/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes suscitées, dans le secteur du bâtiment, par la gestion quotidienne des fiches individuelles de prévention de la pénibilité. En effet, la loi du 9 novembre 2010 a instauré ces fiches individuelles pour l'ensemble des salariés du secteur privé. Ces dernières constituent, à l'issue de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le support d'un dispositif ouvrant de nouveaux droits à la formation professionnelle ou à une retraite anticipée pour les salariés exposées à un ou plusieurs facteurs de risques ...
Question Écrite N° 56103 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/11/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de la dette des établissements publics de santé (EPS). En effet, la Cour des comptes a été saisie par la commission des affaires sociales et la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale d'une demande d'enquête sur la dette des établissements publics de santé. Dans son rapport du 11 avril 2014, elle explique que la dette à moyen et long terme des EPS a triplé en dix ans, pour atteindre 29,3 milliards d'euros à la fin 2012, soit 1,4 % du PIB. Cette évolution s'est répercutée dans la dette ...
Question Écrite N° 56026 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de l'interdiction du bisphénol dans les tickets de caisse. Dans le cadre de la stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens, la ministre a confirmé l'interdiction du bisphénol dans les contenants alimentaires et les tickets de caisse au 1er janvier 2015. Cette dernière mesure doit concerner les relevés et reçus de paiement délivrés dans les commerces et les banques. Cependant, les tickets de loto et de PMU contiennent aussi du bisphénol. Aussi, il lui demande si l'interdiction s'appliquera également à ces tickets à compter du 1er janvier 2015. ...
Question Écrite N° 56104 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/11/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de la dette des établissements publics de santé (EPS). En effet, la Cour des comptes a été saisie par la commission des affaires sociales et la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale d'une demande d'enquête sur la dette des établissements publics de santé. Dans son rapport du 11 avril 2014, elle explique que la dette à moyen et long terme des EPS a triplé en dix ans, pour atteindre 29,3 milliards d'euros à la fin 2012, soit 1,4 % du PIB. Cette évolution s'est répercutée dans la dette ...
Question Écrite N° 55939 du 27/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'évolution des dispositions du code du travail concernant le travail des mineurs en hauteur et la sécurité au travail dans les vergers suite à un décret pris en octobre dernier sur la base d'une directive européenne. Ainsi, l'article D. 4153-30 modifié par le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 dispose « qu'il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective ». Or cette transposition en droit interne d'une ...
Question Écrite N° 56833 du 10/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les suites données au rapport de la mission volaille de chair. Suite à un engagement pris par M. Stéphane Le Foll, le 26 août 2013, lors d'une rencontre avec des représentants de la filière avicole, l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux se sont vu confier, le 1er octobre 2013, une mission conjointe sur le secteur de la volaille de chair. Le rapport publié à l'issue de cette mission, le 22 mai 2014, rappelle le bilan de plus d'une décennie de déclin de la ...
Question Écrite N° 56849 du 10/06/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 19/08/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le contenu de l'article 12 de l'annexe A-121-1 du code des assurances. Celui-ci prévoit que "l'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur". Il précise ensuite le contenu de ce relevé qui comporte notamment "nombre, nature, date de surveillance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité ...
Question Écrite N° 57820 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix ...
Question Écrite N° 57872 du 24/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/10/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections européennes. Les communes sont tenues d'organiser le scrutin en fonction du nombre de candidats, assurant à tous la même visibilité aux yeux des électeurs. Or elles constatent que les candidats, pour leur part, ne sont tenus à aucune obligation qu'il s'agisse d'affiche, de profession de foi ou de bulletin de vote. De fait, le dimanche 25 mai, alors que 25 listes participaient au scrutin dans la région ouest, le député a comptabilisé 13 professions de foi à son domicile, 16 affiches sur les panneaux électoraux et 18 bulletins dans son bureau de vote. Pour de nombreux ...
Question Écrite N° 5593 du 02/10/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les discriminations existantes dans l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 sont restrictifs. Le premier donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le second étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, ...
Question Écrite N° 58434 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 03/03/15)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences du déploiement du compteur Linky sur les offres tarifaires des fournisseurs d'électricité. En juillet 2013, le Gouvernement a annoncé le déploiement du compteur communiquant Linky. De 2015 à 2021, 35 millions de compteurs seront installés chez les Français pour un coût estimé de 5 milliards d'euros. Les compteurs Linky ont la particularité de transmettre et de recevoir des données. Ils permettent ainsi de ...
Question Écrite N° 60288 du 15/07/14 (Ministère de la défense) (Réponse le //)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée défense et citoyenneté, autrefois journée d'appel de préparation à la défense (JAPD). Son montant a été fixé à huit euros, en métropole, par un arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2001. En dépit de l'évolution du coût des transports, il n'a pas été modifié depuis. Aussi, il lui demande s'il envisage de revaloriser le montant de cette indemnité. Ministère de la défense / Ministère de la défense Conformément à l'article R*112-12 du code du service national, la convocation à la ...
Question Écrite N° 60406 du 15/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/10/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et notamment aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). En effet, un amendement présenté par le Gouvernement en décembre 2012 et adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les coopératives agricoles bénéficient du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés pour l'ensemble de leurs activités. Cependant, pour les rémunérations versées aux salariés affectés à leurs ...
Question Écrite N° 61457 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/06/15)
M. Jean-Pierre Le Roch interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-remboursement des frais du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. En effet, les personnes titulaires du permis de conduire et atteintes de certaines affections médicales, et notamment l'épilepsie, sont tenues de se soumettre à un contrôle médical afin de conserver l'usage de leur permis de conduire. Or les frais de ce contrôle médical, qui sont à ce jour de 33 euros, ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Cette disposition est injustement ressentie par des personnes qui se perçoivent avant tout comme ...
Question Écrite N° 6655 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Pierre Le Roch alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale dans les territoires ruraux. La réduction du numerus clausus a réduit fortement le nombre de médecins en activité. De plus, seulement 8 % des internes choisissent le secteur libéral quand la majorité opte pour le salariat. Les départs en retraite aggravent et accélèrent la désertification médicale. La tendance touche particulièrement le monde rural. De très nombreux maires ruraux sont déjà confrontés à la désertification médicale ou s'angoissent du départ en retraite prochain de leur médecin généraliste. Ils s'interrogent sur la volonté des pouvoirs ...
Question Écrite N° 65641 du 07/10/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le "Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées" signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides aux postes prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes ...
Question Écrite N° 66282 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 30/12/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire, en application de l'article 195 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est ...
Question Écrite N° 66783 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 11/11/14)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a étendu en droit français le dispositif des indications géographiques (IG) aux produits industriels et artisanaux. Cette ouverture constitue une avancée très positive pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs dans leur acte d'achat. Cependant, le projet de décret ...
Question Écrite N° 67098 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le partage de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en cas de résidence alternée. En effet, dans ce cas, l'enfant doit obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire. Ainsi, lorsque les deux parents emploient une assistante maternelle, les aides PAJE ne sont attribuées qu'à un seul. Cela implique que l'autre parent doit faire face, sans aide, au versement du salaire et des cotisations salariales et patronales. Cette situation peut amener à la détérioration des relations entre les ...
Question Écrite N° 6582 du 09/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la mise en oeuvre d'une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement indique que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devra intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative. La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 indique pour sa part que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer à partir de 2013 ...
Question Écrite N° 68006 du 04/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/01/16)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de certaines décisions du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) constatant que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, dans le contexte particulier du moratoire de 2010 sur les installations photovoltaïques. En décembre 2010, le Gouvernement a en effet décidé un moratoire sur le dispositif de soutien aux installations photovoltaïques dont l'effet a été de suspendre de nombreux projets pour lesquels l'acceptation de la proposition de raccordement n'avait pas été ...
Question Écrite N° 68179 du 04/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier en tant que personnel soignant en catégorie active. En effet, les ambulanciers SMUR et hospitaliers sont toujours considérés comme des personnels de la filière ouvrière et technique alors que leur formation initiale leur permet, par un arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier, d'accéder à un diplôme d'État d'ambulancier avec une passerelle commune d'aide-soignant. De plus, les ambulanciers, premiers intervenants lors de la prise en ...
Question Écrite N° 68619 du 11/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/02/15)
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 ...
