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Question Écrite N° 102153 du 24/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût engendré par la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Cette majoration prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, aurait dû prendre fin en 2003, conformément aux engagements pris en 1991. Par ailleurs depuis 1990, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels en France a augmenté significativement, et le nombre de surcotisants a donc suivi. Annuellement ce sont près de 20 millions d'euros qui sont versés par les agents des SDIS et un peu plus ...

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Question Écrite N° 103519 du 21/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, qui prévoit le principe d'accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette ordonnance transpose la directive européenne 2013/55/UE en offrant la possibilité pour un professionnel d'un accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute qu'il souhaiterait exercer en France même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l'exercer pleinement. Il souhaite l'alarmer sur les inquiétudes en termes de qualité ...

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Question Écrite N° 103109 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par les dispositions du PLFSS 2017 qui imposent un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la ...

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Question Écrite N° 101304 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants - réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé -, comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les ...

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Question Écrite N° 99842 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation économique alarmante des pharmacies d'officine en milieu rural. Elles sont un acteur essentiel du système de santé français. Elles dispensent en toute sécurité les médicaments, donnent les conseils adaptés aux personnes les plus fragiles. En zone rurale, proximité, disponibilité et compétences sont fondamentales afin de répondre notamment aux défis du vieillissement de la population, du développement de l'ambulatoire et de l'accroissement des pathologies chroniques. Or la pharmacie d'officine est confrontée à une situation économique difficile. Sur l'année ...

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Question Écrite N° 8393 du 30/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/12/16)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les biens sectionnaux. Issus d'une tradition du Moyen-Age, les biens de section sont définis comme « toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » par l'article L. 2411 du code général des collectivités territoriales. Or de nombreux problèmes surgissent dans la gestion courante, pour l'exercice du droit de chasse et l'attribution du bail à chasse, lorsqu'il est procédé par la commune à une coupe de bois de chauffage, ou pour le ramassage du bois ou des champignons par exemple. De plus, lorsqu'il y a ...

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Question Écrite N° 99756 du 11/10/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/12/16)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Ce texte prévoit l'attribution de la croix de chevalier destinée aux anciens combattants justifiant, pour les anciens des théâtres d'opérations extérieurs (TOE) ou d'Afrique du Nord (AFN), de la médaille militaire et de deux blessures de guerre ou citations. Il apparaît légitime que les anciens combattants justifiant de la médaille militaire au titre de mutilés de ...

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Question Écrite N° 47081 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les chirurgiens-dentistes exerçant en zone rurale notamment. La baisse constante de la population et le vieillissement de la profession dans certains départements entrave la permanence des soins dentaires. En dix ans, la densité locale des dentistes a baissé sur l'ensemble du territoire national En outre, leur répartition se fait d'une manière anarchique et inégale. À cette situation s'ajoutent les difficultés économiques des patients qui limitent la consultation de spécialistes, ainsi que le manque d'infrastructures, en particulier dans les ...

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Question Écrite N° 77110 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique du financement de l'hébergement des personnes âgées en milieu spécialisé, notamment lorsque ces personnes sont atteintes de maladie telle celle d'Alzheimer. En effet, cette situation pose une vraie difficulté pour les familles lorsque ces personnes perçoivent des retraites modestes. Par exemple, les frais d'hébergement peuvent s'élever à 1 526 euros par mois tandis que la retraite perçue est de 970 euros par mois. Ceci laisse à la charge des familles une somme considérable d'autant plus que leurs propres revenus peuvent eux-mêmes ...

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Question Écrite N° 95737 du 10/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de la loi ALUR. En effet une récente enquête de l'UFC-Que Choisir souligne la persistance de pratiques abusives d'une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. Cette enquête recense un manque global d'information de la part de certaines agences qui n'affichent pas systématiquement le diagnostic de performance énergétique. Certaines encore n'affichent aucune information sur les honoraires en ...

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Question Écrite N° 97745 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les numéros surtaxés des établissements de santé et des organismes d'aide à la personne. En effet, nombre d'entre eux ne mettent à la disposition du public qu'un numéro surtaxé afin de joindre l'établissement, tant pour parler aux patients qu'au personnel médical et administratif. Les familles de patients se retrouvent ainsi, suite à une hospitalisation par exemple, avec une facture téléphonique conséquente, n'ayant d'autre choix que de passer par ce numéro. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle entend mettre en œuvre afin d'inciter ces ...

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Question Écrite N° 99783 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté relatif au groupement hospitalier de la Haute-Loire. Le conseil de surveillance de l'hôpital de Brioude avait déposé une demande de dérogation afin que le centre hospitalier reste attaché à celui de Clermont-Ferrand. Or cette demande a été rejetée par l'autorité régionale de santé. Les habitants du Brivadois sont très inquiets de cette évolution décidée pour la carte hospitalière car ils sont habitués à effectuer leurs soins au centre hospitalier de Clermont-Ferrand qui a une situation géographique plus naturelle pour eux. Il lui demande ainsi les mesures et ...

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Question Écrite N° 99826 du 11/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la restriction pour les policiers municipaux afin d'accéder directement aux fichiers nationaux tels le système national des permis de conduire (SNPC), le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et le fichier des véhicules volés (FVV). Certes, en vertu de l'article L. 330-2 du code de la route, les informations relatives à la circulation des véhicules sont communiquées, sur leur demande, aux policiers municipaux. Toutefois la mise en pratique de cette disposition n'est pas adaptée aux nécessités du terrain, notamment en zone rurale. En effet, lorsqu'un policier municipal se trouve face à une ...

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Question Écrite N° 99774 du 11/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des infirmières scolaires contractuelles employées au sein de l'éducation nationale. Celles-ci peuvent se retrouver dans des conditions de forte précarité au travail : aucune stabilité avec l'enchaînement de nombreux contrats de travail dans le même établissement, un salaire sans possibilité d'évolution et des mois d'été sans salaire. Afin d'avoir une vie plus stable, certaines infirmières scolaires passent le concours de l'éducation nationale. Or se pose ensuite la question de l'affectation qui devient problématique avec la ...

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Question Écrite N° 76895 du 31/03/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/09/16)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le calcul des dotations notamment celui de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les territoires peu peuplés. Plusieurs iniquités semblent ici s'élever. Tout d'abord, cette dotation est adossée à la richesse fiscale par habitant. Or celle-ci est calculée à partir de recettes de la commune qui même si elles sont faibles, représentent des coefficients importants lorsque la population est peu élevée. Aussi, cela aurait pour conséquence que la voirie leur coûterait aussi qu'une commune plus peuplée et avec le même niveau de recettes. À cela s'ajoute que dans ...

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Question Écrite N° 94879 du 12/04/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 27/09/16)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Le chantier de la réforme de la DGF bat son plein à nouveau. Les élus ruraux sont inquiets, plus particulièrement les anciens chefs-lieux de cantons qui bénéficient de la fraction « bourg-centre » de la DSR. Celle-ci peut représenter une partie substantielle de leur budget, à l'exemple de plusieurs communes en Haute-Loire telle la commune d'Auzon. La perspective de la perte de cette dotation en 2017 est mal vécue. Ceci est amplifié dans le contexte de la ...

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Question Écrite N° 34964 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des associations d'aide à domicile. Dans de nombreux territoires ruraux, et en Haute-Loire particulièrement, ces associations jouent un rôle déterminant dans le maintien d'un lien social fort. Alors que le vieillissement de la population est une réalité qui va s'accentuer sensiblement dans les proches années, le maintien à domicile représente une solution pérenne palliant le manque de structures spécialisées. Or les petites associations locales qui œuvrent dans ce secteur se sentent souvent défavorisées pour l'attribution des premières demandes d'APA (aide ...

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Question Écrite N° 92862 du 02/02/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 20/09/16)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la redevance d'archéologie préventive et particulièrement sur le coût des éventuelles fouilles supportées par les propriétaires ou les investisseurs potentiels des terrains d'une surface supérieure à 3 000 m². Le coût des fouilles peut être tel que le prix du terrain peut atteindre une somme dépassant très largement la valeur vénale d'un terrain constructible. Aucune collectivité, aucun propriétaire, ni aucun investisseur n'accepterait de payer une somme supérieure au prix de vente des terrains concernés par la fouille. Même s'il est accordé éventuellement au lotisseur une subvention ...

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Question Écrite N° 97593 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais médicaux lors de la grossesse. En effet, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Or depuis le 1er avril 2016, selon l'arrêté du 8 mars 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut ...

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Question Écrite N° 34942 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)

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Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aides-soignantes à domicile. Ces professionnelles de santé dispensent des soins à domicile souvent auprès de personnes âgées dépendantes et handicapées, sous la responsabilité et avec l'encadrement d'un infirmier. Les domaines d'intervention couvrent les soins et le relationnel. L'aide-soignante, obligatoirement certifiée et diplômée de niveau V, accomplit des interventions nombreuses, difficiles et même souvent pénibles lorsqu'il s'agit de soins palliatifs. Alors que les établissements de soins reconnaissent le travail à part entière des aides-soignantes, ...

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