Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 3
- 0
- 2
- 3
- 4
- 0
- 3
- 1
- 2
- 3
- 3
- 8
- 3
- 2
- 4
- 3
- 2
- 4
- 1
- 1
- 6
- 3
- 0
- 2
- 3
- 4
- 4
- 4
- 2
- 3
- 3
- 1
- 3
- 7
- 3
- 5
- 3
- 6
- 6
- 2
- 5
- 8
- 6
- 3
- 2
- 3
- 0
- 5
- 5
- 0
- 2
- 4
- 10
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 171 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 1247 du 17/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout automobiliste. Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2012 et les verbalisations commenceront en novembre 2012. Toutefois de nombreuses interrogations se posent sur son application effective. Le marché des éthylotests est encore imparfait. Ainsi un seul fabricant d'éthylotests bénéficie de la norme « NF », obligatoire pour la commercialisation de ce type de produits. ...
Question Écrite N° 12455 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés croissantes que rencontrent les étudiants « assistants sociaux » à trouver des établissements d'accueil pour réaliser les stages obligatoires prévus dans leur cursus de formation. L'obligation de gratification des stages, dès lors qu'ils ont une durée supérieure à deux mois, a été mise en place pour protéger le statut des stagiaires et éviter le recours abusif aux stagiaires pour réaliser des travaux en entreprises. Toutefois, cette mesure est préjudiciable aux étudiants dans le secteur social et médico-social, où les structures d'accueil, faute de ...
Question Écrite N° 12428 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-René Marsac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des emplois de vie scolaire (EVS). Si ce dispositif rencontre la satisfaction de plus de 80 % des enseignants généralistes qui en bénéficient, il n'en reste pas moins qu'il est synonyme de précarité. Avec des contrats particulièrement précaires, (CDD de 6 ans maximum) et à temps très partiel, le statut de ces personnels ne permet pas d'organiser un accompagnement satisfaisant pour les enfants porteurs de handicap. En effet, avec 20 heures hebdomadaires, le dispositif prive les enfants d'une demi-journée de scolarisation puisque les heures ...
Question Écrite N° 13388 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. La profession des orthophonistes est mobilisée depuis plusieurs mois pour que leur formation initiale soit reconnue au grade master. En mars 2011, au vu des référentiels activité et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel formation, les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master 2 pour permettre l'exercice de la profession sur le territoire français. Les ...
Question Écrite N° 13693 du 18/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur un projet de fusion entre deux communes de la 4e circonscription d'Ille-et-Vilaine : Guipry et Messac. L'article 7 du texte de loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux prévoit qu'il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette disposition est applicable également au renouvellement des ...
Question Écrite N° 14185 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-René Marsac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des aides familiaux ayant travaillé dans une exploitation agricole dirigée par un frère ou une sœur. En effet, ces personnes ne peuvent pas bénéficier des mesures d'attribution du salaire différé que la loi prévoit pour les aides familiaux ayant travaillé dans des fermes tenues par leurs parents. Une habitante de sa circonscription ayant travaillé dans l'exploitation familiale avec ce statut, successivement pour son père puis pour son frère, a récemment attiré son attention sur cette situation qu'elle vit avec un sentiment d'injustice. Il ...
Question Écrite N° 14592 du 25/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les modalités de remboursement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). De plus en plus de familles nous alertent sur le fait qu'elles découvrent, au moment du décès du bénéficiaire, l'obligation de rembourser tout ou partie du montant de l'allocation versée, en fonction de l'actif successoral du défunt. La loi prévoit en effet que le principe de solidarité s'applique après contribution du bénéficiaire lui-même, ou plus exactement de ses héritiers, lorsque le ...
Question Écrite N° 15330 du 15/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de l'après-vente automobile. Les entreprises artisanales des services de l'automobile sont inquiètes par le fait que les compagnies d'assurance imposent à leurs assurés des réparateurs conventionnés. Cela constitue selon eux une atteinte au droit de la concurrence et à la liberté de choix du consommateur. Identifiant clairement les points de blocage du fonctionnement concurrentiel de l'après-vente, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a émis des ...
Question Écrite N° 15656 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme annoncée de leur régime additionnel de retraite. Instauré par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi) ce régime vise à ajuster les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en vue d'une convergence des pensions avec leurs homologues du public. Ce dispositif a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes qui a jugé sa situation financière très préoccupante. Selon elle, le régime serait déficitaire dès 2012 et ses réserves seraient épuisées en 2019. En ...
Question Écrite N° 15530 du 15/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapés et les conséquences du projet de loi de décentralisation sur celles-ci. L'annonce du Président de la République lors des états généraux de la démocratie territoriale le 5 octobre 2012 de transférer les politiques du handicap, hors champ assurance maladie, aux départements interpelle les associations de personnes en situation de handicap qui estiment que le transfert de compétences aux conseils généraux pourrait ...
Question Écrite N° 1376 du 24/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/12)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attribution des bourses au mérite aux élèves de lycées. Selon la circulaire n° 2009-099 du 17 août 2009, la bourse au mérite est exclusivement attribuée à l'issue de la classe de troisième. Les élèves qui ne remplissent pas les conditions d'attribution à la fin de la troisième mais dont la situation familiale change au cours de la seconde ne peuvent donc plus prétendre à cette bourse alors même qu'ils pourraient en avoir besoin pour poursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions. Face à cette situation il lui demande donc pourquoi la bourse au mérite ne peut être demandée à ...
Question Écrite N° 1388 du 24/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'ouverture généralisée des commerces le 14 juillet 2012. Dans plusieurs communes de la 4e circonscription d'Ille-et-Vilaine, des commerces étaient ouverts le 14 juillet, jour férié. Le volontariat des employés n'est pas toujours sollicité. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour s'assurer que les employés travaillant le dimanche ou les jours fériés puissent effectivement être volontaires. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social La ...
Question Écrite N° 17017 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des particuliers ayant investi dans des appartements au sein de résidence de tourisme en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ceux-ci sont engagés dans un investissement régi par la loi Demessine qui impose aux investisseurs la mise en gestion de leur appartement sous forme d'un bail commercial auprès d'un gestionnaire de résidence de tourisme durant une période de 9 ans minimum, sous peine de perte de l'avantage fiscal. Or ce dispositif a rapidement montré ses limites. Nombre de gestionnaires peu scrupuleux ont vendu des appartements, vantant des «investissements ...
Question Écrite N° 17354 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'exercice de la profession de restaurateur. Alors que dans les autres métiers de l'alimentation (charcutier, traiteur, boulanger, pâtissier...) un diplôme professionnel est requis pour pouvoir exercer, il n'existe aujourd'hui aucune exigence de qualification dans le métier pour pouvoir ouvrir un restaurant. Cette absence de réglementation permet à quiconque pourvu des moyens financiers suffisants de se déclarer restaurateur et de se fournir par exemple auprès de magasins spécialisés en plats préparés pour les servir à ses ...
Question Écrite N° 17895 du 12/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les nouveaux régimes fiscaux applicables aux entreprises solidaires. En décembre 2012, les services fiscaux ont informé les entreprises solidaires qu'une nouvelle interprétation des textes les conduisait à considérer que les activités assurées pour les personnes les plus éloignées de l'emploi étaient considérées comme lucratives et par conséquent soumises aux impôts commerciaux. Cela entraîne également l'impossibilité de continuer à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs et mécènes. Cette ...
Question Écrite N° 20218 du 05/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits des pères qui n'ont pas obtenu la garde des enfants à l'issue d'une séparation. À la suite du geste d'un père à Nantes vous avez reçu les associations qui défendent le droit des pères. En effet, environ 145 000 couples avec enfants se séparent chaque année et, selon une étude du ministère de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Le père doit alors, dans la plupart des cas, s'acquitter d'une pension alimentaire tout en gardant un droit d'hébergement. Ce droit génère divers frais (transport, ...
Question Écrite N° 21213 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-René Marsac alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises adaptées (EA) quant à l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Dans le cadre du pacte de compétitivité, le Gouvernement a décidé un allègement du coût du travail de 20 milliards sur trois ans sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le SMIC, pour relancer l'investissement et la création d'emplois. Cependant, les entreprises adaptés sous forme associative, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés, ne pourront malheureusement pas pleinement bénéficier de ce dispositif alors qu'elles font pourtant face à la ...
Question Écrite N° 21022 du 19/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-René Marsac appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat. Les syndicats sont mécontents des mesures présentées par le collège employeur lors de la dernière CPN 56 (commission paritaire nationale prévue à l'article 56) du 19 décembre 2012 alors que les salariés de ces établissements sont en train d'intégrer des mutations successives (adoption d'un nouveau statut en 2009, régionalisation par la loi du 23 juillet 2010, loi de modernisation économique qui crée le statut d'auto-entrepreneur). Ainsi, ils souhaitent l'organisation d'une CPN 52 ...
Question Écrite N° 22404 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le refus de l'administration de prendre en compte la langue bretonne dans la signalisation directionnelle des voies express de Bretagne. La DIRO (direction interdépartementale des routes de l'ouest) refuse en effet systématiquement les panneaux bilingues sur le réseau routier national au motif qu'une double information sur les panneaux serait susceptible de provoquer chez les automobilistes des hésitations et donc d'augmenter les risques d'accidents. Or cet argument est en contradiction avec les études scientifiques réalisées sur le sujet dans l'Union européenne, qui montrent qu'en présence d'un affichage ...
Question Écrite N° 21778 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une décision de la société ERDF d'allonger les durées d'amortissement de certains ouvrages électriques qui touchent la distribution publique de l'énergie électrique. En effet, dans les écritures comptables mises à jour par ERDF pour l'année 2011, les durées d'amortissement des ouvrages basse tension de typologie torsadée ont été prolongées de dix années, sans concertation ni information préalable aux différents acteurs. Cela a donc d'importantes conséquences économiques sur le contrat de concession. Il souhaite connaître les intentions du ...
Question Écrite N° 21709 du 26/03/13 (Ministère du redressement productif) (Retirée)
M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre du redressement productif sur la préservation de la filière granitière française. Le secteur du granit subit en France de graves difficultés dues, notamment, à la concurrence du granit chinois commercialisé à un coût inférieur au prix de marché européen. C'est le cas également en Ille-et-Vilaine, où la filière emploie plusieurs centaines de salariés. Face à cette situation, il l'interroge sur la possibilité de créer une appellation destinée à protéger les savoir-faire des régions françaises afin de mettre en valeur le granit breton, celui du Tarn ou celui des Vosges. Ministère du redressement productif / Ministère de ...
Question Écrite N° 22749 du 02/04/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-René Marsac alerte Mme la ministre du commerce extérieur sur les conséquences des termes de paiement induits par la loi de modernisation économique. Cette loi définit les délais de paiement entre clients et fournisseurs, limités depuis le 1er janvier 2011 à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets. Cette loi, dont on peut comprendre l'utilité lorsqu'elle s'applique à des échanges entre entreprises françaises dans l'hexagone, n'a pas tenu compte de ses conséquences en matière de commerce international. En effet, les délais de paiement sont un élément de compétitivité de l'offre. Pourrait-il donc être utile d'exclure du champ d'application de la loi les opérations de ...
Question Écrite N° 22735 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des postes offerts au concours externe de l'agrégation. En effet, pour l'année 2013, toutes les disciplines du concours externe de l'agrégation se voient augmenter leur nombre de postes offerts. Seule l'agrégation externe de sciences industrielles de l'ingénieur se voit en diminution significative de postes. Les titulaires de cette agrégation enseignent pourtant par la suite dans les formations de brevet de technicien supérieur (BTS) ou de diplôme universitaire technologique (DUT) et classes préparatoires aux grandes écoles (maths sup, maths spé). Il souhaiterait connaître les raisons de ...
Question Écrite N° 23521 du 09/04/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les conclusions issues du groupe de travail interministériel intitulé "Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap" mis en place le 16 octobre 2012 par elle-même et Mme la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion. Le rattachement de ce groupe de travail aux deux ministères visait à envisager une action globale, en vue d'une continuité du parcours des jeunes en situation de handicap à l'école, dans leur vie sociale et vers l'insertion ...
Question Écrite N° 25195 du 23/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels du corps de commandement de l'administration pénitentiaire qui déplorent un manque de reconnaissance de leur statut. En effet, alors que dans toutes les autres administrations de l'État, les fonctionnaires qui occupent des postes d'encadrement et qui participent à l'élaboration des politiques définies par leur administration sont classés en catégorie A, les officiers de l'administration pénitentiaire appartiennent à la catégorie B, y compris certains d'entre-deux qui occupent des postes de chef d'établissement. Ceci les exclut de fait de toute possibilité ...
Question Écrite N° 25743 du 30/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Voici quelques semaines, il a été décidé de reprendre les travaux visant à l'intégration de la formation au processus licence-master-doctorat. Ceux-ci s'organisent autour de plusieurs principes, parmi lesquels : le conventionnement obligatoire des instituts de formation avec une université et la mise en oeuvre d'une formation permettant en quatre années (dont une année préparatoire en université) l'obtention de 240 ECTS. Toutefois, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes juge ...
Question Écrite N° 25527 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mobilisation nationale des directeurs de soins du 27 mars 2013, à l'initiative de l'ensemble des organisations syndicales représentatives des directeurs d'hôpitaux, des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux et des directeurs de soins. Comme elle l'a réaffirmé lors de la présentation du « pacte de confiance pour l'hôpital » le 4 mars 2013, les directeurs des soins, assument, au sein des équipes de direction, un rôle très important dans cette période de réorganisations importantes des hôpitaux et plus largement de notre système de santé. Alors que la loi ...
Question Écrite N° 2512 du 07/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/01/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place des plans de chasse dans les différents départements. En effet des chasseurs de sa circonscription ont mis en évidence de fortes disparités concernant la chasse au grand gibier entre les plans de chasse des départements composant le pays de Redon (35, 44 et 56). Ainsi les chasseurs du pays de Redon doivent acheter un bracelet à 60 euros en Ille-et-Vilaine, un bracelet à 45 euros dans le Morbihan et un timbre à 5 euros en Loire-Atlantique pour pouvoir chasser le grand gibier. Il lui demande donc quelles solutions peut trouver le Gouvernement afin ...
Question Écrite N° 2557 du 07/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude qui résulte de la paralysie de la filière éolienne. La situation est extrêmement préoccupante. Après une chute de plus de 30 % entre 2010 et 2011, la baisse continue en 2012. Cette filière, essentielle pour la diversification énergétique et la réindustrialisation de nos territoires, devrait représenter 60 000 emplois en 2020 et a besoin d'un cadre réglementaire et financier stable. Aujourd'hui, en raison d'une question de procédure relative à l'arrêté tarifaire applicable au secteur de l'éolien, force est de constater que les ...
Question Écrite N° 28933 du 11/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/09/14)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu de la prochaine loi encadrant la formation dans les Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation. Il souhaiterait connaître la place qui sera accordée à l'initiation et à la formation au gallo, reconnu parmi les « langues de Bretagne » par le Conseil régional de Bretagne en 2004. Cette année, ce sont encore plus de 250 lycéens qui présentent cette option au baccalauréat. Il lui semble important que cette composante de l'identité régionale bretonne soit prise en compte dans la formation des futurs enseignants et il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ...
Question Écrite N° 29462 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réorganisation de l'entreprise Réseau de transport d'électricité (RTE) que compte mettre en place le directoire à partir du 1er juillet 2013. Ce projet vise à transformer RTE en organisant l'entreprise autour de quatre filières métiers nationales. Les syndicats craignent que cette réforme n'impacte les missions de service public de RTE et n'ait des conséquences sur l'aménagement du territoire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernent concernant cette entreprise, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la transition ...
Question Écrite N° 30052 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-René Marsac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de maladie grave et qui se retrouvent exclues du bénéfice du versement des indemnités journalières au motif qu'elles ne justifiaient pas, avant l'arrêt de maladie, d'une durée de travail suffisante. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une cotisation sur salaire minimum sur une période de référence précèdent l'arrêt, soit à une durée minimum d'activité professionnelle, au cours de cette période de ...
Question Écrite N° 30403 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-René Marsac alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des affaires par les tribunaux d'instance. Pour exemple, les dossiers civils classiques relevant du ressort du TGI de Rennes, et plus particulièrement des tribunaux d'instance de Rennes ou de Redon sur sa circonscription, connaissent des délais incompressibles supérieurs à neuf mois, et ce avant même que ces dossiers aient pu faire l'objet d'un débat judiciaire. Une telle situation est préoccupante. Il convient de rappeler que le tribunal d'instance occupe une fonction sociale qui n'est plus a démontrer. Cette fonction est aujourd'hui imparfaitement remplie, notamment en raison ...
Question Écrite N° 31012 du 02/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des ports de plaisance. En effet, la loi de finances rectificative de 2012 modifie les règles actuelles de calcul de valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. La loi fixe la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et stipule que pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales minoré ou majoré de 20 % ou 40 %, en fonction des services et des équipements offerts. Cette loi présente de nombreuses imprécisions et fait ...
Question Écrite N° 31829 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 349-2010 issu du « Grenelle de l'environnement», obligeant les propriétaires de systèmes de climatisation à en faire l'inspection tous les 5 ans. Cependant, il apparaît que malgré des sanctions, clairement notifiées dans le code de l'environnement (article L. 171-8), les propriétaires de systèmes sont peu motivés pour faire exécuter ces inspections qui permettent pourtant une moyenne de 10 % d'économies d'énergie. Ainsi, dans le cadre de la transition énergétique, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire appliquer ...
Question Écrite N° 31944 du 09/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/12/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le code européen des visas et notamment l'obligation faite pour obtenir un visa de prouver sa volonté de quitter les territoires des États signataires du traité de Schengen. Cependant, il semble que le formulaire de demande de visas Schengen souffre d'une absence de demande de justificatifs. En effet, les associations d'aide aux étrangers font face à des refus de visa au motif suivant : « votre volonté de quitter le territoire des États membres n'a pu être établie », alors qu'aucun justificatif n'avait été demandé préalablement. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour ...
Question Écrite N° 32834 du 16/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime de retraite des fonctionnaires et, plus particulièrement, sur les bonifications accordées aux pères de famille retraités de la fonction publique. Suite à deux arrêts de la Cour de justice des communautés européenne, l'arrêt du 29 novembre 2001 et l'arrêt du 13 décembre 2001, il est établi que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes doit s'appliquer aux pensions versées par le régime français de retraites des fonctionnaires. Ainsi, les pères de famille de trois enfants justifiant de 15 années ...
Question Écrite N° 35175 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/12/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les visites médicales périodiques et l'accès aux services de santé au travail. Depuis le 1er juillet 2012, date d'entrée en vigueur du décret 2012-135 du 31 janvier 2012 qui définit une nouvelle organisation de la médecine du travail, la périodicité des visites médicales est modifiée. Ces examens devront en effet avoir lieu au moins tous les 24 mois contre 12 mois auparavant. Cependant, il est de plus en plus difficile pour les salariés d'accéder à ce service. En effet, il a observé dans sa circonscription que le service de santé au travail ne se déplaçait plus sur le lieu ...
Question Écrite N° 56 du 03/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des chômeurs en fin de droit atteignant l'âge de la retraite. Certaines personnes ont en effet commencé à travailler très tôt, parfois même avant 18 ans et se retrouvent sans emploi après 55 ans, sans comptabiliser un nombre suffisant de trimestres cotisés. Depuis la disparition de l'allocation équivalent retraite (AER) et avec l'augmentation de l'âge de départ en retraite, ces personnes se trouvent sans revenus une fois leurs droits au chômage épuisés et avant d'avoir atteint l'âge légal de départ en retraite. Il lui demande donc si le Gouvernement a ...
Question Écrite N° 37751 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-René Marsac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de maladie grave et qui se retrouvent exclues du bénéfice du versement des indemnités journalières au motif qu'elles ne justifiaient pas, avant l'arrêt de maladie, d'une durée de travail suffisante. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une cotisation sur salaire minimum sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une durée minimum d'activité professionnelle au cours de cette période de ...
Question Écrite N° 37797 du 24/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/02/14)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accidents de service. Conformément à la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. Cette disposition peut générer des ...
Question Écrite N° 39213 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des personnels contractuels de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) dont la carrière est régie par le statut des ingénieurs techniciens administratifs (ITA). Dans le projet de loi sur la biodiversité qu'il présentera d'ici à la fin de l'année, sera créée l'Agence française de la biodiversité. Cette agence sera basée, d'après les rapports de préfiguration, sur la fusion de différents établissements publics, dont l'ONEMA qui fournira une grande partie du budget et des effectifs. Cependant une centaine d'ingénieurs de ...
Question Écrite N° 40911 du 29/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la préconisation du rapport Queyranne-Demaël-Jurgensen de réduire les taxes prélevées auprès des entreprises artisanales à destination des chambres des métiers et de l'artisanat. Cet allègement de taxe entraînerait une importante baisse de ressources et, potentiellement, des suppressions d'emplois. Cette mesure serait également en contradiction avec les objectifs du Pacte pour l'artisanat et de la prochaine loi sur le commerce et l'artisanat qu'il avait présenté et qui a pour ambition de renforcer le rôle des chambres de métiers et de l'artisanat comme interlocuteurs ...
Question Écrite N° 41333 du 05/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/09/14)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des pôles d'enseignement supérieur du spectacle vivant, sous tutelle du ministère de la culture et de la communication. Ils sont financés par l'État, les régions, les villes et les universités. Cependant, certains de ces pôles sont sous la menace d'un gel de 6 % des financements de l'État. L'enseignement supérieur et la culture sont deux priorités du Gouvernement, ainsi il souhaiterait connaître la justification de cette décision et les intentions du Gouvernement pour promouvoir ces pôles d'enseignement supérieur du spectacle vivant. Ministère de la culture et de ...
Question Écrite N° 41347 du 05/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 04/11/14)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'AITV, agence internationale de France Télévisions qui rend compte de l'actualité africaine. Leurs projets sont mis à disposition des télévisions africaines mais aussi de France 24 et de France Ô. La direction de l'information de France Télévisions a récemment décidé de supprimer l'AITV pour des raisons budgétaires. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication La ministre de la culture et de la communication rappelle que l'agence internationale de ...
Question Écrite N° 42684 du 19/11/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le plafonnement des aides d'État dans le cadre du capital-investissement et les conséquences sur les « entreprises solidaires ». Les dispositifs fiscaux dans le cadre de l'investissement des personnes physiques au capital des petites et moyennes entreprises sont soumis aux règles européennes relatives aux aides d'État dans le cadre du capital-investissement. Elles imposent que le montant maximum de fonds propres ou d'autres financements qu'un État membre peut investir dans une entreprise ne ...
Question Écrite N° 43947 du 26/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/01/14)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux de TVA des artistes et auteurs. Lors des débats en cours, sur la loi de finances pour 2014, le législateur a accordé un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les ventes de livres, les importations sur les ventes de livres, les importations d'œuvre d'art et la billetterie du spectacle vivant et du cinéma. Cependant les auteurs, à travers les droits d'auteurs et les ventes d'œuvres, seront assujettis à la TVA à 10 %. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des auteurs, à la base de la création artistique. Ministère de la culture et de ...
Question Écrite N° 4278 du 11/09/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/12/12)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les cas de dispense du port de la ceinture de sécurité en fonction des professions des conducteurs. La loi prévoit une dispense pour les professionnels suivants : conducteurs de taxi en service, conducteurs ou passagers d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance en intervention d'urgence, conducteurs ou passagers d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération, conducteurs ou passagers d'un véhicule effectuant des ...
Question Écrite N° 43858 du 26/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012. Ce décret, applicable au 1er juillet 2015, va contraindre la mise en œuvre de distributeurs de billets supplémentaires et risque d'entraîner ainsi la fermeture de nombreux distributeurs dans les communes rurales. En effet, dans les communes ayant un distributeur de billets engendrant moins d'activité que ceux placés en milieu urbain, les moyens financiers et techniques pour mettre en œuvre ce décret seront trop importants pour qu'ils soient assumés par les banques. Ainsi, s'il partage le souci d'améliorer la sécurité des convoyeurs de fonds, il souhaite ...
Question Écrite N° 46471 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/10/14)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Le cancer est la première cause de mortalité des enfants par maladie (500 décès/an). Pourtant, seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. Pourtant des scientifiques ont démontré que de nombreux cancers pédiatriques étaient différents de ceux des adultes et qu'ils nécessitaient des recherches et des voix thérapeutiques spécifiques. Ainsi, si dans le cadre du plan cancer 2009-2013 plusieurs appels à projet ont été lancés par l'institut national du cancer pour soutenir des projets en faveur de ...
