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Résultats 1 à 20 sur 171 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 1247 du 17/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout automobiliste. Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2012 et les verbalisations commenceront en novembre 2012. Toutefois de nombreuses interrogations se posent sur son application effective. Le marché des éthylotests est encore imparfait. Ainsi un seul fabricant d'éthylotests bénéficie de la norme « NF », obligatoire pour la commercialisation de ce type de produits. ...
Question Écrite N° 12455 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés croissantes que rencontrent les étudiants « assistants sociaux » à trouver des établissements d'accueil pour réaliser les stages obligatoires prévus dans leur cursus de formation. L'obligation de gratification des stages, dès lors qu'ils ont une durée supérieure à deux mois, a été mise en place pour protéger le statut des stagiaires et éviter le recours abusif aux stagiaires pour réaliser des travaux en entreprises. Toutefois, cette mesure est préjudiciable aux étudiants dans le secteur social et médico-social, où les structures d'accueil, faute de ...
Question Écrite N° 12428 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-René Marsac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des emplois de vie scolaire (EVS). Si ce dispositif rencontre la satisfaction de plus de 80 % des enseignants généralistes qui en bénéficient, il n'en reste pas moins qu'il est synonyme de précarité. Avec des contrats particulièrement précaires, (CDD de 6 ans maximum) et à temps très partiel, le statut de ces personnels ne permet pas d'organiser un accompagnement satisfaisant pour les enfants porteurs de handicap. En effet, avec 20 heures hebdomadaires, le dispositif prive les enfants d'une demi-journée de scolarisation puisque les heures ...
Question Écrite N° 13388 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. La profession des orthophonistes est mobilisée depuis plusieurs mois pour que leur formation initiale soit reconnue au grade master. En mars 2011, au vu des référentiels activité et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel formation, les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master 2 pour permettre l'exercice de la profession sur le territoire français. Les ...
Question Écrite N° 13693 du 18/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur un projet de fusion entre deux communes de la 4e circonscription d'Ille-et-Vilaine : Guipry et Messac. L'article 7 du texte de loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux prévoit qu'il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette disposition est applicable également au renouvellement des ...
Question Écrite N° 14185 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-René Marsac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des aides familiaux ayant travaillé dans une exploitation agricole dirigée par un frère ou une sœur. En effet, ces personnes ne peuvent pas bénéficier des mesures d'attribution du salaire différé que la loi prévoit pour les aides familiaux ayant travaillé dans des fermes tenues par leurs parents. Une habitante de sa circonscription ayant travaillé dans l'exploitation familiale avec ce statut, successivement pour son père puis pour son frère, a récemment attiré son attention sur cette situation qu'elle vit avec un sentiment d'injustice. Il ...
Question Écrite N° 14592 du 25/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les modalités de remboursement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). De plus en plus de familles nous alertent sur le fait qu'elles découvrent, au moment du décès du bénéficiaire, l'obligation de rembourser tout ou partie du montant de l'allocation versée, en fonction de l'actif successoral du défunt. La loi prévoit en effet que le principe de solidarité s'applique après contribution du bénéficiaire lui-même, ou plus exactement de ses héritiers, lorsque le ...
Question Écrite N° 15330 du 15/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de l'après-vente automobile. Les entreprises artisanales des services de l'automobile sont inquiètes par le fait que les compagnies d'assurance imposent à leurs assurés des réparateurs conventionnés. Cela constitue selon eux une atteinte au droit de la concurrence et à la liberté de choix du consommateur. Identifiant clairement les points de blocage du fonctionnement concurrentiel de l'après-vente, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a émis des ...
Question Écrite N° 15656 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme annoncée de leur régime additionnel de retraite. Instauré par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi) ce régime vise à ajuster les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en vue d'une convergence des pensions avec leurs homologues du public. Ce dispositif a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes qui a jugé sa situation financière très préoccupante. Selon elle, le régime serait déficitaire dès 2012 et ses réserves seraient épuisées en 2019. En ...
Question Écrite N° 15530 du 15/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapés et les conséquences du projet de loi de décentralisation sur celles-ci. L'annonce du Président de la République lors des états généraux de la démocratie territoriale le 5 octobre 2012 de transférer les politiques du handicap, hors champ assurance maladie, aux départements interpelle les associations de personnes en situation de handicap qui estiment que le transfert de compétences aux conseils généraux pourrait ...
Question Écrite N° 1376 du 24/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/12)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attribution des bourses au mérite aux élèves de lycées. Selon la circulaire n° 2009-099 du 17 août 2009, la bourse au mérite est exclusivement attribuée à l'issue de la classe de troisième. Les élèves qui ne remplissent pas les conditions d'attribution à la fin de la troisième mais dont la situation familiale change au cours de la seconde ne peuvent donc plus prétendre à cette bourse alors même qu'ils pourraient en avoir besoin pour poursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions. Face à cette situation il lui demande donc pourquoi la bourse au mérite ne peut être demandée à ...
Question Écrite N° 1388 du 24/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'ouverture généralisée des commerces le 14 juillet 2012. Dans plusieurs communes de la 4e circonscription d'Ille-et-Vilaine, des commerces étaient ouverts le 14 juillet, jour férié. Le volontariat des employés n'est pas toujours sollicité. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour s'assurer que les employés travaillant le dimanche ou les jours fériés puissent effectivement être volontaires. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social La ...
Question Écrite N° 17017 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des particuliers ayant investi dans des appartements au sein de résidence de tourisme en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ceux-ci sont engagés dans un investissement régi par la loi Demessine qui impose aux investisseurs la mise en gestion de leur appartement sous forme d'un bail commercial auprès d'un gestionnaire de résidence de tourisme durant une période de 9 ans minimum, sous peine de perte de l'avantage fiscal. Or ce dispositif a rapidement montré ses limites. Nombre de gestionnaires peu scrupuleux ont vendu des appartements, vantant des «investissements ...
Question Écrite N° 17354 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'exercice de la profession de restaurateur. Alors que dans les autres métiers de l'alimentation (charcutier, traiteur, boulanger, pâtissier...) un diplôme professionnel est requis pour pouvoir exercer, il n'existe aujourd'hui aucune exigence de qualification dans le métier pour pouvoir ouvrir un restaurant. Cette absence de réglementation permet à quiconque pourvu des moyens financiers suffisants de se déclarer restaurateur et de se fournir par exemple auprès de magasins spécialisés en plats préparés pour les servir à ses ...
Question Écrite N° 17895 du 12/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les nouveaux régimes fiscaux applicables aux entreprises solidaires. En décembre 2012, les services fiscaux ont informé les entreprises solidaires qu'une nouvelle interprétation des textes les conduisait à considérer que les activités assurées pour les personnes les plus éloignées de l'emploi étaient considérées comme lucratives et par conséquent soumises aux impôts commerciaux. Cela entraîne également l'impossibilité de continuer à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs et mécènes. Cette ...
Question Écrite N° 20218 du 05/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits des pères qui n'ont pas obtenu la garde des enfants à l'issue d'une séparation. À la suite du geste d'un père à Nantes vous avez reçu les associations qui défendent le droit des pères. En effet, environ 145 000 couples avec enfants se séparent chaque année et, selon une étude du ministère de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Le père doit alors, dans la plupart des cas, s'acquitter d'une pension alimentaire tout en gardant un droit d'hébergement. Ce droit génère divers frais (transport, ...
Question Écrite N° 21213 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-René Marsac alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises adaptées (EA) quant à l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Dans le cadre du pacte de compétitivité, le Gouvernement a décidé un allègement du coût du travail de 20 milliards sur trois ans sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le SMIC, pour relancer l'investissement et la création d'emplois. Cependant, les entreprises adaptés sous forme associative, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés, ne pourront malheureusement pas pleinement bénéficier de ce dispositif alors qu'elles font pourtant face à la ...
Question Écrite N° 21022 du 19/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-René Marsac appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat. Les syndicats sont mécontents des mesures présentées par le collège employeur lors de la dernière CPN 56 (commission paritaire nationale prévue à l'article 56) du 19 décembre 2012 alors que les salariés de ces établissements sont en train d'intégrer des mutations successives (adoption d'un nouveau statut en 2009, régionalisation par la loi du 23 juillet 2010, loi de modernisation économique qui crée le statut d'auto-entrepreneur). Ainsi, ils souhaitent l'organisation d'une CPN 52 ...
Question Écrite N° 22404 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le refus de l'administration de prendre en compte la langue bretonne dans la signalisation directionnelle des voies express de Bretagne. La DIRO (direction interdépartementale des routes de l'ouest) refuse en effet systématiquement les panneaux bilingues sur le réseau routier national au motif qu'une double information sur les panneaux serait susceptible de provoquer chez les automobilistes des hésitations et donc d'augmenter les risques d'accidents. Or cet argument est en contradiction avec les études scientifiques réalisées sur le sujet dans l'Union européenne, qui montrent qu'en présence d'un affichage ...
Question Écrite N° 21778 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une décision de la société ERDF d'allonger les durées d'amortissement de certains ouvrages électriques qui touchent la distribution publique de l'énergie électrique. En effet, dans les écritures comptables mises à jour par ERDF pour l'année 2011, les durées d'amortissement des ouvrages basse tension de typologie torsadée ont été prolongées de dix années, sans concertation ni information préalable aux différents acteurs. Cela a donc d'importantes conséquences économiques sur le contrat de concession. Il souhaite connaître les intentions du ...
