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Résultats 1 à 20 sur 185 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10330 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/08/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire lutte contre le chômage des jeunes. En effet, dans un récent avis, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de faire dix-huit recommandations sur l'emploi des jeunes. Il constate qu'en France, le chômage des moins de 25 ans poursuit sa progression et s'établit au niveau record de 22,7 % au second semestre 2012. Face à cette catastrophe, il propose de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes par l'entrepreneuriat (recommandation n° 15). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ...
Question Écrite N° 10329 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire lutte contre le chômage des jeunes. En effet, dans un récent avis, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de faire dix-huit recommandations sur l'emploi des jeunes. Il constate qu'en France, le chômage des moins de 25 ans poursuit sa progression et s'établit au niveau record de 22,7 % au second semestre 2012. Face à cette catastrophe, il propose de faire de l'emploi des jeunes un thème régulier du dialogue social (recommandation n° 14). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ...
Question Écrite N° 12188 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien de la TVA à 7 % dans le secteur de la restauration rapide. La précédente majorité avait adopté la baisse de la TVA dans la restauration et mis en place un contrat d'avenir impliquant des engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, et engagé des investissements notamment afin de diminuer l'impact ...
Question Écrite N° 12676 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création d'une agence de la nature qui fusionnerait tous les établissements publics liés de près ou de loin à la biodiversité. En effet, ce projet de création d'une agence de la biodiversité entériné par la Conférence environnementale pour la transition écologique va à l'encontre des engagements pris par le Président de la République. Cette orientation nouvelle a été déterminée sans concertation autre qu'avec les associations de protection de la nature qui militent contre l'activité de la chasse. En outre, cette décision de mettre ...
Question Écrite N° 15792 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de restructuration territoriale de la Banque de France dans les régions qui prévoit la suppression de 5 000 agents d'ici à 2020, accompagnée de la fermeture de certains accueils. Parmi ses principales missions, cet établissement public a notamment en charge le traitement des dossiers de surendettement de nos concitoyens. Dans le département du Var, la Banque de France dispose de 85 bureaux d'accueil et d'information des particuliers, et 60 % des personnes concernées sont accompagnées par un travailleur social départemental. Le conseil général du Var est donc concerné par ...
Question Écrite N° 16228 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du syndrome de la myofasciite à macrophages. En France, le nombre de personnes qui sont atteintes de cette maladie neuromusculaire invalidante ne cesse de croître. Le syndrome de la myofasciite à macrophages trouve son origine dans l'injection de certains vaccins dans lesquels des sels d'aluminium sont utilisés comme adjuvants. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens qui seront alloués à la recherche menée à ce sujet par l'unité INSERM de l'hôpital Henri-Mondor à Créteil et les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour faire ...
Question Écrite N° 16695 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le chiffre de 340 000 personnes annoncées par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation du 13 janvier 2013 contre le projet de loi du « mariage pour tous ». Les organisateurs ont par contre constaté à 17 heures 00 une participation de près de 800 000 personnes, en précisant que les trois cortèges étaient loin d'avoir tous rejoint le lieu de rencontre, le Champ de mars (24,5 hectares). De plus, les photos aériennes prises à la même heure, ont permis, grâce à un logiciel de comptage au pixel près, de dénombrer près de 1,2 million de Français dans la rue. Aussi, ...
Question Écrite N° 19763 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent livre publié par le professeur Philippe Even qui remet en cause les dangers liés au cholestérol et sa nécessaire prise en charge médicamenteuse. L'auteur prend ainsi le risque de conduire de nombreux malades à arrêter de leur propre initiative des traitements qui leur sont pourtant indispensables. De nombreuses études sérieuses démontrent que l'excès de cholestérol dans le sang a été identifié comme l'un des principaux facteurs de risque cardiaque, surtout s'il est couplé avec un diabète, une tension élevée, un surpoids et le tabagisme. C'est pourquoi il ...
Question Écrite N° 19370 du 26/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le dossier du CREF. En effet, en 2001, fédérés au sein du Comité d'information et de défense des sociétaires du CREF, les adhérents floués engageaient une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État qu'ils accusaient de ne pas avoir exercé son pouvoir de contrôle sur le CREF. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris condamnait l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi et un arrêt du Conseil d'État du 23 mars 2011 rendait cette condamnation ...
Question Écrite N° 21250 du 19/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les fortes hausses d'imposition qu'ont pu subir de nombreuses PME et TPE au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Certaines communes ou EPCI ont en effet décidé de fortement relever la base par rapport au niveau fixé par l'administration fiscale, voire de l'établir au montant maximal autorisé, faisant ainsi subir aux entreprises une augmentation conséquente du montant de la CFE pour 2012. De nombreuses PME se sont alors retrouvées en grand danger. Certes, des corrections ont été apportées en autorisant ...
Question Écrite N° 21820 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme en milieu scolaire. Il semble que les travaux de Rhona Johnston, outre-Manche, ont su convaincre les politiques de toutes tendances de travailler ensemble pour permettre aux enseignants de gagner le pari de l'apprentissage de la lecture. Ses recherches montrent que le décodage permet des résultats nettement supérieurs à la méthode globale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait des travaux de Rhona Johnston et la façon dont il souhaite aborder le sujet avec les enseignants pour faire évoluer leurs pratiques. Ministère ...
Question Écrite N° 23720 du 09/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il lui demande de bien vouloir lui faire un bilan précis de son application dans les transports ferroviaires en insistant particulièrement sur le non-respect de cette réglementation sur les quais des gares SNCF. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place afin de faire appliquer cette règle. Ministère chargé des transports, ...
Question Écrite N° 23718 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/10/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contraventions pour infraction à cette réglementation dressées en 2012 dans les gares SNCF et les mesures urgentes qu'il compte prendre afin que cette interdiction soit mieux mise en application. Ministère de l'intérieur / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Sur l'ensemble du réseau ferroviaire de la SNCF, le nombre de procès-verbaux relatifs à l'interdiction de fumer dressés par les ...
Question Écrite N° 23717 du 09/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il lui demande de bien vouloir lui faire un bilan de son application et les mesures qu'elle entend prendre afin de faire effectivement respecter cette interdiction sur les quais des gares SNCF où un certain laxisme est malheureusement à déplorer. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'article L 3511-7 du code de la santé publique pose le principe de l'interdiction de fumer « dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans ...
Question Écrite N° 24437 du 16/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir à la TVA à 19,6 % les actes de chirurgie plastique sur le seul critère de leur non-remboursement par la sécurité sociale. Les médecins concernés estiment que tous leurs actes (remboursés ou non remboursés) ont une finalité thérapeutique. C'est pourquoi cette disposition peut sous-entendre que ces chirurgiens réalisent des actes illégaux en dehors du cadre médical. Ceci est évidemment inacceptable pour la profession. À noter que les patients traités prennent en ...
Question Écrite N° 24438 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir à la TVA à 19,6 % les actes de chirurgie plastique sur le seul critère de leur non-remboursement par la sécurité sociale. De nombreux professionnels s'inquiètent de cette décision qui a des conséquences négatives à la fois pour le patient et pour les professionnels de santé. Pour le patient, la conséquence est l'augmentation significative du coût de certaines opérations à visée thérapeutique (opérations pour réparer les dégâts pour les personnes ayant subi une perte de poids massive). La conséquence pour les ...
Question Écrite N° 25129 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recherches en matière de dégénérescence rétinienne d'origine génétique. En effet, cette maladie héréditaire et évolutive des cellules de la rétine atteint plusieurs milliers de personnes en France. Cette pathologie grave est encore incurable à ce jour. Cependant, parmi les différentes voies possibles de traitement, la thérapie génique apparaît comme l'une des plus prometteuses pour l'avenir. D'autres voies de recherches sont également poursuivies dans le monde telle que la réalisation de « rétines artificielles ». Pour les personnes atteintes de ...
Question Écrite N° 26303 du 14/05/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte. En effet, en moins d'un an, une réforme de l'urbanisme et deux décrets ont revisité la notion et le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte. L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 a ainsi institué la notion unique de surface de plancher, en remplacement des notions de SHON et de SHOB à partir du 1er mars 2012. Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris en application de l'ordonnance susmentionnée fixe les conditions dans lesquelles peuvent être ...
Question Écrite N° 26389 du 14/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives induites par le recours de plus en plus massif, dans notre pays, aux contrats de partenariat public-privé (PPP). Le rapport de la Cour des comptes de 2011 sur les partenariats public-privé pénitentiaires, tend à montrer que le « postulat de surcoût de la gestion publique ne résiste pas à l'examen ». Le rapport décrit ces PPP comme « un gouffre financier », car le recours à une maîtrise d'ouvrage publique aurait permis d'économiser 500 millions d'euros, plus de 40 % mais aussi de conserver la main sur les coûts de fonctionnement de ces installations. En vertu de la ...
Question Écrite N° 30329 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). Il s'agit d'un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors occultée par la communauté de vie. La loi n° 2004-439 énonce notamment que « les rentes viagères fixées par le ...
