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Résultats 1 à 50 sur 185 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10330 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/08/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire lutte contre le chômage des jeunes. En effet, dans un récent avis, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de faire dix-huit recommandations sur l'emploi des jeunes. Il constate qu'en France, le chômage des moins de 25 ans poursuit sa progression et s'établit au niveau record de 22,7 % au second semestre 2012. Face à cette catastrophe, il propose de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes par l'entrepreneuriat (recommandation n° 15). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ...
Question Écrite N° 10329 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire lutte contre le chômage des jeunes. En effet, dans un récent avis, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de faire dix-huit recommandations sur l'emploi des jeunes. Il constate qu'en France, le chômage des moins de 25 ans poursuit sa progression et s'établit au niveau record de 22,7 % au second semestre 2012. Face à cette catastrophe, il propose de faire de l'emploi des jeunes un thème régulier du dialogue social (recommandation n° 14). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ...
Question Écrite N° 12188 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien de la TVA à 7 % dans le secteur de la restauration rapide. La précédente majorité avait adopté la baisse de la TVA dans la restauration et mis en place un contrat d'avenir impliquant des engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, et engagé des investissements notamment afin de diminuer l'impact ...
Question Écrite N° 12676 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création d'une agence de la nature qui fusionnerait tous les établissements publics liés de près ou de loin à la biodiversité. En effet, ce projet de création d'une agence de la biodiversité entériné par la Conférence environnementale pour la transition écologique va à l'encontre des engagements pris par le Président de la République. Cette orientation nouvelle a été déterminée sans concertation autre qu'avec les associations de protection de la nature qui militent contre l'activité de la chasse. En outre, cette décision de mettre ...
Question Écrite N° 15792 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de restructuration territoriale de la Banque de France dans les régions qui prévoit la suppression de 5 000 agents d'ici à 2020, accompagnée de la fermeture de certains accueils. Parmi ses principales missions, cet établissement public a notamment en charge le traitement des dossiers de surendettement de nos concitoyens. Dans le département du Var, la Banque de France dispose de 85 bureaux d'accueil et d'information des particuliers, et 60 % des personnes concernées sont accompagnées par un travailleur social départemental. Le conseil général du Var est donc concerné par ...
Question Écrite N° 16228 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du syndrome de la myofasciite à macrophages. En France, le nombre de personnes qui sont atteintes de cette maladie neuromusculaire invalidante ne cesse de croître. Le syndrome de la myofasciite à macrophages trouve son origine dans l'injection de certains vaccins dans lesquels des sels d'aluminium sont utilisés comme adjuvants. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens qui seront alloués à la recherche menée à ce sujet par l'unité INSERM de l'hôpital Henri-Mondor à Créteil et les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour faire ...
Question Écrite N° 16695 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le chiffre de 340 000 personnes annoncées par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation du 13 janvier 2013 contre le projet de loi du « mariage pour tous ». Les organisateurs ont par contre constaté à 17 heures 00 une participation de près de 800 000 personnes, en précisant que les trois cortèges étaient loin d'avoir tous rejoint le lieu de rencontre, le Champ de mars (24,5 hectares). De plus, les photos aériennes prises à la même heure, ont permis, grâce à un logiciel de comptage au pixel près, de dénombrer près de 1,2 million de Français dans la rue. Aussi, ...
Question Écrite N° 19763 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent livre publié par le professeur Philippe Even qui remet en cause les dangers liés au cholestérol et sa nécessaire prise en charge médicamenteuse. L'auteur prend ainsi le risque de conduire de nombreux malades à arrêter de leur propre initiative des traitements qui leur sont pourtant indispensables. De nombreuses études sérieuses démontrent que l'excès de cholestérol dans le sang a été identifié comme l'un des principaux facteurs de risque cardiaque, surtout s'il est couplé avec un diabète, une tension élevée, un surpoids et le tabagisme. C'est pourquoi il ...
Question Écrite N° 19370 du 26/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le dossier du CREF. En effet, en 2001, fédérés au sein du Comité d'information et de défense des sociétaires du CREF, les adhérents floués engageaient une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État qu'ils accusaient de ne pas avoir exercé son pouvoir de contrôle sur le CREF. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris condamnait l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi et un arrêt du Conseil d'État du 23 mars 2011 rendait cette condamnation ...
Question Écrite N° 21250 du 19/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les fortes hausses d'imposition qu'ont pu subir de nombreuses PME et TPE au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Certaines communes ou EPCI ont en effet décidé de fortement relever la base par rapport au niveau fixé par l'administration fiscale, voire de l'établir au montant maximal autorisé, faisant ainsi subir aux entreprises une augmentation conséquente du montant de la CFE pour 2012. De nombreuses PME se sont alors retrouvées en grand danger. Certes, des corrections ont été apportées en autorisant ...
Question Écrite N° 21820 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme en milieu scolaire. Il semble que les travaux de Rhona Johnston, outre-Manche, ont su convaincre les politiques de toutes tendances de travailler ensemble pour permettre aux enseignants de gagner le pari de l'apprentissage de la lecture. Ses recherches montrent que le décodage permet des résultats nettement supérieurs à la méthode globale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait des travaux de Rhona Johnston et la façon dont il souhaite aborder le sujet avec les enseignants pour faire évoluer leurs pratiques. Ministère ...
Question Écrite N° 23720 du 09/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il lui demande de bien vouloir lui faire un bilan précis de son application dans les transports ferroviaires en insistant particulièrement sur le non-respect de cette réglementation sur les quais des gares SNCF. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place afin de faire appliquer cette règle. Ministère chargé des transports, ...
Question Écrite N° 23718 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/10/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contraventions pour infraction à cette réglementation dressées en 2012 dans les gares SNCF et les mesures urgentes qu'il compte prendre afin que cette interdiction soit mieux mise en application. Ministère de l'intérieur / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Sur l'ensemble du réseau ferroviaire de la SNCF, le nombre de procès-verbaux relatifs à l'interdiction de fumer dressés par les ...
Question Écrite N° 23717 du 09/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il lui demande de bien vouloir lui faire un bilan de son application et les mesures qu'elle entend prendre afin de faire effectivement respecter cette interdiction sur les quais des gares SNCF où un certain laxisme est malheureusement à déplorer. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'article L 3511-7 du code de la santé publique pose le principe de l'interdiction de fumer « dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans ...
Question Écrite N° 24437 du 16/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir à la TVA à 19,6 % les actes de chirurgie plastique sur le seul critère de leur non-remboursement par la sécurité sociale. Les médecins concernés estiment que tous leurs actes (remboursés ou non remboursés) ont une finalité thérapeutique. C'est pourquoi cette disposition peut sous-entendre que ces chirurgiens réalisent des actes illégaux en dehors du cadre médical. Ceci est évidemment inacceptable pour la profession. À noter que les patients traités prennent en ...
Question Écrite N° 24438 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir à la TVA à 19,6 % les actes de chirurgie plastique sur le seul critère de leur non-remboursement par la sécurité sociale. De nombreux professionnels s'inquiètent de cette décision qui a des conséquences négatives à la fois pour le patient et pour les professionnels de santé. Pour le patient, la conséquence est l'augmentation significative du coût de certaines opérations à visée thérapeutique (opérations pour réparer les dégâts pour les personnes ayant subi une perte de poids massive). La conséquence pour les ...
Question Écrite N° 25129 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recherches en matière de dégénérescence rétinienne d'origine génétique. En effet, cette maladie héréditaire et évolutive des cellules de la rétine atteint plusieurs milliers de personnes en France. Cette pathologie grave est encore incurable à ce jour. Cependant, parmi les différentes voies possibles de traitement, la thérapie génique apparaît comme l'une des plus prometteuses pour l'avenir. D'autres voies de recherches sont également poursuivies dans le monde telle que la réalisation de « rétines artificielles ». Pour les personnes atteintes de ...
Question Écrite N° 26303 du 14/05/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte. En effet, en moins d'un an, une réforme de l'urbanisme et deux décrets ont revisité la notion et le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte. L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 a ainsi institué la notion unique de surface de plancher, en remplacement des notions de SHON et de SHOB à partir du 1er mars 2012. Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris en application de l'ordonnance susmentionnée fixe les conditions dans lesquelles peuvent être ...
Question Écrite N° 26389 du 14/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives induites par le recours de plus en plus massif, dans notre pays, aux contrats de partenariat public-privé (PPP). Le rapport de la Cour des comptes de 2011 sur les partenariats public-privé pénitentiaires, tend à montrer que le « postulat de surcoût de la gestion publique ne résiste pas à l'examen ». Le rapport décrit ces PPP comme « un gouffre financier », car le recours à une maîtrise d'ouvrage publique aurait permis d'économiser 500 millions d'euros, plus de 40 % mais aussi de conserver la main sur les coûts de fonctionnement de ces installations. En vertu de la ...
Question Écrite N° 30329 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). Il s'agit d'un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors occultée par la communauté de vie. La loi n° 2004-439 énonce notamment que « les rentes viagères fixées par le ...
Question Écrite N° 31463 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet éventuel de taxation sur le vin. La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat réfléchit en effet à la mise en place d'une fiscalité dissuasive en matière de consommation de vin. Ce projet, dans les territoires ruraux et en particulier dans le Var, a provoqué une levée de boucliers d'autant plus unanime que le contexte ne s'y prête pas. La consommation de vin ne cesse de baisser en France où elle a été divisée par deux en vingt ans. De fait, l'alourdissement de la fiscalité pénaliserait un secteur qui sort à peine d'une crise ...
Question Écrite N° 32877 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des sels d'aluminium présents comme adjuvants vaccinaux et les risques qu'ils font courir pour la santé. En effet, des études récentes ont démontré la nocivité de ces adjuvants qui migrent vers le cerveau et deviennent des perturbateurs endocriniens et des neurotoxiques. Ils seraient responsables, entre autres, de la myofasciite à macrophages. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin d'interdire les sels d'aluminium dans tous les vaccins en vertu du principe de précaution et pour quelles raisons un ...
Question Écrite N° 32573 du 16/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/11/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique concernant la situation des agents de la fonction publique territoriale en cas d'arrêt de travail prolongé pour raison de santé. Aujourd'hui, plus de la moitié des agents territoriaux restent non couverts et perdent ainsi la moitié de leur salaire en cas d'arrêt de travail dépassant trois mois. Une situation préoccupante puisque 80 % des presque 2 millions de territoriaux sont des agents de catégorie C avec des traitements moyens n'excédant pas 1 500 € net, ce qui les rend particulièrement exposés à des situations de précarité. ...
Question Écrite N° 33490 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui préciser les règles d'exonération de la contribution à l'audiovisuel public pour une personne seule de quatre-vingt-quatre ans, titulaire d'une pension d'invalidité à 85 % et du statut d'ancien combattant. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics Les modalités d'application de la contribution à l'audiovisuel public dépendent du handicap et des revenus de la personne. En effet, l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI) prévoit un alignement du régime des exonérations de contribution à l'audiovisuel public sur ...
Question Écrite N° 33713 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge par la Caisse nationale d'assurance vieillesse du régime des retraites des agents EDF et GDF. Cette intégration, mise en place en 2005, avait été validée à la condition que la CNAV perçoive annuellement une indemnité couvrant exactement les frais occasionnés par le traitement de ces pensions de retraite, qui diffèrent de celles du régime général. Or la Cour des comptes a pointé une erreur dans le calcul de cette indemnité. La compensation versée par EDF-GDF serait, semble-t-il, insuffisante depuis plusieurs années pour couvrir les retraites versées ...
Question Écrite N° 36885 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et les cotisations incapacité invalidité. Par dérogation à l'article 991 du code général des impôts, l'article 998 dudit code stipule que sont entre autres exonérées de cette taxe spéciale les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci. Sont exclues de cette exonération les couvertures de prévoyance mises en oeuvre au profit des ...
Question Écrite N° 3796 du 11/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/09/12)
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les droits de plantation en viticulture. En effet, la commission européenne a décidé de rendre totalement libre la plantation de vigne sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. Or le maintien de ce dispositif lui paraît indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Il est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux viticulteurs un revenu décent et stable. Une telle libéralisation des plantations aurait de lourdes conséquences notamment sur l'économie, l'aménagement du ...
Question Écrite N° 3823 du 11/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
La politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent que les plafonds de capacité de la pêche artisanale soient établis en fonction des territoires exploités. Cela n'aurait, en effet, pas de sens de vider des ports dans lesquels les communautés de pêcheurs sont déjà raréfiées. Tout au contraire, ...
Question Écrite N° 4241 du 11/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'alignement des retraites des instituteurs sur celles des professeurs des écoles dont le corps a été créé en 1990. Lors de cette création, ce dispositif s'accompagnait du système d'intégration des instituteurs en activité et l'assimilation des institutrices et instituteurs retraités conformément à un engagement formel du Gouvernement. En effet, la pension de tous ceux qui perçoivent une retraite d'instituteur doit à ce titre être revalorisée sur la base d'un reclassement fictif dans le corps des professeurs des écoles. Pourtant, en 2012, les retraités de l'enseignement du ...
Question Écrite N° 3826 du 11/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
La politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent d'opposer à une gestion quantitative par stock, significative pour la pêche industrielle, une gestion qualitative par territoire, significative pour la pêche artisanale. Cette gestion par territoire suppose de partir des plans de gestion locaux ou ...
Question Écrite N° 3825 du 11/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
La Politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent que la gestion par territoire des pêches artisanales soit indépendante de la gestion par stock des pêches industrielles. Si cette gestion prend la forme de mesures techniques et de droits d'usage, elle ne doit pas être sous la coupe des gestions par ...
Question Écrite N° 3827 du 11/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
La politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent de définir la pêche industrielle comme celle propre aux bateaux de plus de 12 mètres et dont l'armateur n'est pas le patron pêcheur embarqué. Cette définition permettrait de tenir compte de la taille du navire (qui serait significatif de la taille de ...
Question Écrite N° 40715 du 22/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 31/12/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la pension de retraite des inscrits maritimes. Au terme d'une carrière complète et à partir de 55 ans, ces derniers peuvent liquider leurs droits à la retraite, appelée pension d'invalidité, éventuellement cumulable avec un emploi. Or durant la seconde période travaillée, ils continuent de cotiser à taux plein pour leur retraite en s'acquittant du tarif le plus élevé. Face à l'incohérence de cette mesure, les inscrits maritimes émettent deux propositions dans le cadre de la réforme des retraites : une rétrogradation dans les ...
Question Écrite N° 3828 du 11/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique commune de la pêche (PCP). Celle-ci est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent, dans le cas des pêches artisanales, de mieux axer la recherche sur le fonctionnement des écosystèmes en intégrant l'observation ...
Question Écrite N° 43132 du 19/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/08/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les propriétaires souhaitant revendre leur biens en zone ANRU. L'article 64 (I-F-l) de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a supprimé la taxation à la TVA des premières cessions d'immeubles neufs acquis préalablement par des particuliers comme immeubles à construire, c'est-à-dire dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente à terme. Une telle vente relève désormais de la taxe de publicité foncière au taux global de 5,09 %. La suppression de ...
Question Écrite N° 3824 du 11/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
La Politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent que les pêches artisanales soient directement tributaires de la richesse des zones littorales. Les pêches industrielles sont indirectement tributaires de ces zones fécondes liées aux apports terrigènes. Il faut donc prévoir des moyens pour préserver ...
Question Écrite N° 3829 du 11/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
La Politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent, qu'en complément de structures commerciales dédiées à la gestion dans le temps d'apports massifs telles que les organisations de producteurs, de prévoir la création de structures commerciales adaptées aux pêches artisanales : systèmes de vente ...
Question Écrite N° 44813 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la spondylarthrite ankylosante, l'état d'avancement de la recherche médicale, les perspectives de nouvelles approches diagnostiques et pronostiques ainsi qu'à plus long terme de nouveaux traitements et leurs niveaux de prise en charge par l'assurance maladie. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé En décembre 2008, la Haute autorité de santé (HAS) a élaboré des recommandations de bonne pratique professionnelle, diagnostic, prise en charge thérapeutique et suivi des spondylarthrites, destinées aux médecins ...
Question Écrite N° 44218 du 03/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. Une étude récente montre que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner automatiquement une vague de changements d'abonnements, qui risque de représenter un surcoût important pour les consommateurs. Face à ce danger, il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus près aux besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans après ...
Question Écrite N° 44718 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente étude de la Fondation de France consacrée aux solitudes en 2013 dans notre pays. Elle fait le constat qu'aujourd'hui 12 % de la population est seule. Elle note aussi que l'isolement progresse de manière constante et s'étend à de nouvelles générations et à de nouvelles catégories sociales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les mesures susceptibles d'être initiées par son ministère afin d'infléchir cette tendance préoccupante. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 44235 du 03/12/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'opportunité de faire de l'enfance maltraitée la grande cause nationale pour 2014. En effet, cette décision permettrait de renforcer la nécessaire action contre les agressions que subissent encore trop d'enfants dans notre pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Ministère chargé de la famille / Ministère chargé de la famille L'attention de la ministre chargée de la famille a été attirée sur la très sensible question des violences faites aux enfants. Le ...
Question Écrite N° 45030 du 03/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/08/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dysfonctionnements fréquents qui affectent le transport des voyageurs sur la ligne J du Transilien entre Ermont-Eaubonne et la gare Saint-Lazare. En effet, presque quotidiennement des suppressions de trains aux heures de pointe sont la cause de retards et d'énervement tant pour les usagers-clients que pour les conducteurs. Le report des voyageurs sur les seuls trains fonctionnant a, bien évidemment, des conséquences sur les conditions de transports, sur la sécurité et sur ...
Question Écrite N° 44974 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/01/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent artisans, commerçants, professions libérales et indépendants face à leur régime social (RSI). En effet, ce régime social des indépendants, créé en 2006, avait pour objectif de simplifier les démarches administratives et comptables. Or, sept ans plus tard, force est de constater que ce but n'est pas atteint et que de graves dysfonctionnements sont le fait quotidien marquant les relations des cotisants avec le RSI. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de corriger les ...
Question Écrite N° 46709 du 24/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le //)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant le lancement de la concertation par la DGEC (Direction Générale Energie-Climat) et relative à l'autoconsommation dans le cadre de la transition énergétique. Le GPPEP (Groupement des Particuliers Producteurs d'Electricité Photovoltaïque), association forte de plus de 2400 membres et représentative des particuliers producteurs, souhaiterait pouvoir apporter sa contribution, que ce soit en termes de présence (régions et départements) qu'en termes de compétences, afin de pouvoir faire connaître son point de vue dans ce débat. Il souhaite connaître ...
Question Écrite N° 48438 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la législation en vigueur applicable à la revente par des particuliers de logements qu'ils ont acquis en VEFA (vente en état futur d'achèvement) avec l'avantage du taux réduit de la TVA, biens situés dans des immeubles édifiés dans des zones classées « ANRU ». Selon deux réponses ministérielles à des questions écrites (n° 8834, p. 3879, et n° 99826, p. 7301), il semblerait que le principe de la remise en cause du taux réduit de la TVA (art. 284 du CGI) et son application stricte y compris sur les acquisitions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-323 du 25 ...
Question Écrite N° 4709 du 18/09/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les légitimes préoccupations des organismes du « 1 % logement » face au projet d'un nouveau prélèvement sur les ressources d'Action logement. En effet, la participation des employeurs à l'effort de construction que versent les entreprises de plus de vingt salariés est actuellement, pour partie, reversée à l'État, et vient directement financer les politiques publiques du logement (ANRU et ANAH). Le fait de ne pas réduire les prélèvements sur le « 1 % logement » pour financer l'ANAH et l'ANRU et d'instaurer une ponction additionnelle compromettrait la ...
Question Écrite N° 50413 du 18/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 %, pour les activités de transport sanitaire. La marge bénéficiaire du transport en véhicule sanitaire léger (VSL) étant très faible, la hausse de trois points du taux de TVA va inévitablement se traduire par une baisse significative du chiffre d'affaires du VSL et peser sur les emplois. En effet, il est utile de rappeler qu'en matière de transport sanitaire, le tarif conventionnel est considéré par l'assurance maladie comme « toutes taxes comprises », aussi les ...
Question Écrite N° 50337 du 18/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/01/15)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution d'effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) dans les régions connaissant une forte affluence saisonnière. Ces renforts ont pour mission la sécurisation des plages, le respect de la réglementation, le sauvetage et le secours aux personnes. À Six-Fours-les-Plages, commune disposant d'une façade maritime étendue, le nombre de policiers déployés pendant l'été a diminué au fil des ans alors même que celui des vacanciers connaît lui, une nette progression. De même, il déplore que la période de présence de ces personnels ...
Question Écrite N° 4403 du 18/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté concernant le classement nuisible de certaines espèces, renards, mustélidés et corvidés, pour la période 2012-2015. La belette et le putois ne sont pas intégrés dans ce projet. Compte tenu du rôle que ces deux espèces remplissent du fait de leur régime alimentaire (consommation de quantité de rongeurs), il lui fait part de son souhait de voir maintenir ce projet d'arrêté en ce sens, afin que la belette et le putois ne soient pas considérés comme nuisibles. D'autre part, il lui demande dans quelle mesure il serait possible ...
Question Écrite N° 50116 du 18/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 08/04/14)
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de réponse au courrier qu'il a adressé le 21 novembre 2013 au Centre national de la cinématographie ainsi qu'à plusieurs de ses courriels et demandes de rendez-vous restés eux-mêmes sans réponse. Il s'étonne qu'à l'heure où le Gouvernement engage un programme de simplification des normes et des démarches administratives pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises, ainsi que le travail des collectivités territoriales, une administration de son ministère reste muette à sa demande. En vertu du principe selon lequel l'absence de réponse de ...
