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Question Écrite N° 11553 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dénonciation de la convention collective nationale du travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite CCN 51). En effet, le 28 août 2012, la FEHAP a mis fin aux négociations paritaires en cours ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Les syndicats employeurs du secteur justifient ces remises en cause par la nécessité de réduire les coûts de fonctionnement des établissements. Les syndicats quant à eux considèrent qu'il n'est pas acceptable que les salariés ...
Question Écrite N° 10410 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/12/13)
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que l'élection des représentants aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit avoir lieu tous les deux ans alors que celle des délégués du personnel doit avoir lieu tous les quatre ans. Elle lui demande s'il est envisagé d'harmoniser la périodicité de ces deux élections. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Le mandat des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de ...
Question Écrite N° 11416 du 20/11/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le développement de la clause sociale d'insertion. Les actions menées jusqu'à présent notamment par les maisons communes emploi formation (MCEF) ont donné des résultats très satisfaisants par le nombre d'heures et de lots de chantiers dédiés à la clause sociale, par celui des donneurs d'ordre et des entreprises qui adhérent et enfin par les emplois générés. Cependant la reconduction de ces actions est soumise au bon vouloir et aux aléas des financeurs dont les modalités ne sont pas ...
Question Écrite N° 12720 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens spécialité gynécologie médicale en France. En effet, le très faible nombre de postes d'internes attribués à cette spécialité est loin de permettre, après la suppression de la formation pendant 17 ans, le remplacement des gynécologues partant à la retraite. Cette situation a de graves conséquences pour les patientes: soit elles ne peuvent pas obtenir de rendez-vous, soit elles l'obtiennent très tardivement et parfois loin de leur domicile. Elle lui demande donc quelles mesures, elle envisage de prendre pour améliorer cette situation et répondre aux ...
Question Écrite N° 12785 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication des syndicats de retraités concernant la perte d'un trimestre de revalorisation intervenue en 2009. En effet, le PLFSS de 2009 a réformé certaines des modalités de revalorisation des pensions de retraite de l'ensemble des régimes obligatoires de base, y compris ceux de la fonction publique en repoussant du 1er janvier au 1er avril la date de revalorisation et ce, sans effet rétroactif au début de l'année. Il en est résulté une perte d'un trimestre d'augmentation en 2009 que les syndicats de retraités souhaiteraient voir rattrapée. Elle lui demande si elle envisage ...
Question Écrite N° 12877 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal applicable aux parcs de loisirs. Selon l'article 279 b nonies du code général des impôts, les parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et permettent la pratique d'activités directement liées à ce thème sont soumis au taux réduit de TVA. En revanche, les parcs de loisirs, type parcours d'aventure, accrobranches qui ne satisfont pas à ces deux conditions relèvent du taux normal. Ainsi le taux de TVA varie selon que le parc soit à thème ou non et selon le type d'activités qui y est pratiqué. Pourtant, ces parcs de loisirs en plein air qui ont une ...
Question Écrite N° 12567 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que, lorsqu'il existe un locataire dans un immeuble, la charge de la taxe foncière reste au propriétaire bailleur. Il est cependant possible, dans les baux commerciaux ou professionnels, que le contrat de bail mette à la charge du locataire le remboursement de la taxe foncière payée par le propriétaire. Cette possibilité n'est pas ouverte pour les baux d'habitation. En effet, la liste exhaustive des charges récupérables dans les baux d'habitation est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 et la taxe foncière ne fait pas partie de ces charges récupérables. Dans le cadre de la baisse des ...
Question Écrite N° 12414 du 04/12/12 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 12/02/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'inquiétude du collectif national RASED vis-à-vis du devenir des Réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté dans la future loi d'orientation. Elle lui rappelle que près de 50 % des postes d'enseignants spécialisés ont été supprimés par le précédent Gouvernement, privant ainsi 250 000 élèves des aides spécialisées au sein de l'école. Les RASED contribuent pourtant, en partenariat et en complémentarité des actions des équipes enseignantes, à une meilleure compréhension des situations des élèves en ...
Question Écrite N° 12391 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'accompagnement financier de la mise aux normes des bâtiments de gavage de palmipèdes à foie gras. Suite à une recommandation du Conseil de l'Europe, les éleveurs ont l'obligation d'équiper toutes les nouvelles installations de cages collectives. Conscient des enjeux économiques de la filière, l'État a ainsi mis en place un accompagnement de la mise aux normes pour les exploitants, dont les modalités ont été fixées par une décision de France Agrimer pour les années 2011 et 2012. À échéance fin 2012, un quart du parc sera mis aux normes alors qu'il reste 1 200 ...
Question Écrite N° 13174 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/02/15)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des personnes vivant en colocation. Celle-ci tend aujourd'hui à se développer et à toucher tout type de public en raison notamment de la crise du logement et de la hausse du prix des loyers. Pour les seniors, c'est aussi un moyen de combattre la solitude et souvent la faiblesse des revenus de ceux qui n'ont que de petites retraites. La colocation permet aussi de densifier l'occupation de grands logements. C'est donc un mode de vie qui mérite d'être encouragé. Malheureusement, la cohabitation a pour conséquence l'addition des revenus des colocataires qui sont alors soumis à ...
Question Écrite N° 14297 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences que peuvent entraîner les politiques de soutien aux agrocarburants. En effet celles-ci contribuent à accaparer, notamment dans les pays du sud, les terres agricoles qui dès lors ne sont plus utilisées pour la production de denrées alimentaires. De nombreuses ONG demandent donc que les objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports soient suspendus tant que la recherche ne propose pas d'agrocarburants n'ayant aucune incidence environnementale ou sociale. Elles souhaitent également la fin des subventions et avantages ...
Question Écrite N° 14252 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le Président de la République a déclaré devant les maires de France réunis en congrès, que l'État continuera à mettre à disposition des collectivités locales les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour les accompagner sur les projets les plus complexes. L'ATESAT constitue une de ces compétences. Elle est particulièrement importante pour les communes les plus modestes qui ne disposent pas de services pour les aider à réaliser leurs projets. L'ATESAT porte sur une période triennale qui s'achèvera le 31 décembre 2012. Elle lui demande de lui préciser dans quelles conditions il entend ...
Question Écrite N° 14949 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Jeanine Dubié rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'un décret en date du 19 février 2008 a précisé la réglementation relative au tatouage. Dans cette continuité, les artistes tatoueurs souhaitent la mise en place de règles sanitaires encadrant l'exercice de leur profession. Plus précisément ils demandent à ce que la réglementation en vigueur soit appliquée de façon uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contrôles, la formation des tatoueurs étrangers sur les conventions de tatouage, l'interprétation de certaines règles d'hygiène et de salubrité, et l'habilitation des organismes de formation pour la formation ...
Question Écrite N° 14863 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision gouvernementale du retour, en 2014, de l'enseignement de l'histoire et la géographie en classe de terminale scientifique dont on ne peut que se féliciter. Toutefois, les professeurs d'histoire et de géographie estiment qu'il est extrêmement difficile d'enseigner ces deux matières en seulement deux heures hebdomadaires. Pour mener à bien cette mission, ils souhaiteraient que 2 heures 30 soient réservés aux classes de premières scientifiques dès la rentrée de 2013, puis 2 heures 30 aux classes de terminales scientifiques à la rentrée de 2014. Aussi, elle lui demande de bien vouloir ...
Question Écrite N° 14845 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/12/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques générés par certaines dispositions du Grenelle de l'environnement sur la filière de transformation industrielle des rafles de maïs. En effet depuis près de 25 ans s'est développée une filière qui traite chaque année 23 000 tonnes de rafles de maïs-semence. Elle permet l'obtention de produits qui sont utilisés à différents usages : alimentation animale, traitement de surface et nettoyage, absorbants industriels, chimie, cosmétiques, isolation. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, un fonds chaleur a été créé favorisant la production de ...
Question Écrite N° 14955 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le Parlement a définitivement adopté la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique. Cette loi a fait l'objet d'un large consensus puisque elle a été votée à l'unanimité par les députés. Or à ce jour les décrets d'application ne sont toujours pas parus ce qui provoque le mécontentement de ces volontaires sans qui les services d'incendie et de secours ne pourraient pas fonctionner. Ce mécontentement est également accru par l'attente de la mise en place du Conseil National des SPV pourtant annoncée pour la fin de la présente année et par ...
Question Écrite N° 15254 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Depuis la loi de finances pour 2011 un prélèvement a été instauré sur ces retraites supplémentaires sans que celui-ci ne soit déductible de la base imposable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ce qui conduit ces retraités à payer une double imposition. Elle lui demande s'il est envisagé à l'avenir des mesures permettant de corriger cette situation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de ...
Question Écrite N° 15173 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que l'article 1414-1 du CGI prévoit une exonération de la taxe d'habitation payée par les contribuables âgés de plus de 60 ans et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas un plafond fixé à 12 700 € pour les revenus 2001, imposés en 2012. Or il se trouve que des personnes qui étaient exonérées de la taxe d'habitation deviennent brutalement imposables pour une augmentation parfois bénigne de leurs revenus mais qui leur fait franchir le seuil fatidique. Elles sont alors dans l'obligation de payer une taxe dont le montant peut être très élevé. Ceci peut placer ces personnes dans une ...
Question Écrite N° 15901 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues et cultures régionales dans le projet de loi de programmation et d'orientation de l'école. La réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a permis la reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Les régions mènent des politiques en faveur de langues régionales et la plupart d'entre elles ont signé de conventions cadres pluriannuelles de partenariat pour l'offre d'enseignement des langues régionales avec les rectorats. L'absence de mention explicite des langues régionales dans l'avant-projet de loi risque de fragiliser l'application de ...
Question Écrite N° 15817 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes dans les départements frontaliers d'Espagne et d'Andorre, et plus particulièrement dans celui des Hautes-Pyrénées. La disparité du prix du tabac, constatée au 1er janvier 2012 entre France, Espagne et Andorre, a engendré sur ce territoire un trafic intense de contrebande de tabac. Les services des douanes en Midi-Pyrénées ont ainsi traité, en 2011, 461 affaires et ont saisi 1,6 tonne de tabac. Le trafic semble croître d'année en année et représenterait à ce jour près de 21 % du marché. Ce phénomène, outre qu'il crée une concurrence déloyale, affaiblit ...
Question Écrite N° 1796 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2011-867 relative à l'organisation de la médecine du travail, et plus particulièrement sur le décret n° 2012-135 qui impose l'organisation de visites médicales pour tous les salariés des associations intermédiaires. Ces structures au nombre de 830 emploient des publics fragiles en vue d'une réinsertion professionnelle sur des contrats qui n'excèdent parfois pas quelques heures par mois ou par an. Cela concerne toutefois des milliers de salariés ce qui, au regard du coût d'une visite médicale, fera peser des charges ...
Question Écrite N° 1409 du 24/07/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/08/12)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. L'association des vétérans des essais nucléaires a formulé un certain nombre de revendications suite à cette loi et au décret d'application du 11 juin 2010. Elle demande la création d'un fonds d'indemnisation autonome ayant la forme d'un établissement public, l'élargissement de la liste actuelle des maladies radio-induites, la redéfinition des zones géographiques des sites polynésiens et algériens et le suivi médical indépendant des personnes ayant séjourné sur les sites des ...
Question Écrite N° 1683 du 24/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/12)
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que la création en 1990 du corps de professeurs des écoles s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs. Ce dispositif prévoyait d'assimiler tous les instituteurs et institutrices retraités dans ce nouveau corps à compter de 2008. Or, bien que cette mesure ait été reprise dans la loi dite Fillon de 2003, elle n'a pas été suivie d'effet et à l'heure actuelle, les retraités de l'enseignement du premier degré partis en retraite en qualité d'instituteurs ne bénéficient pas de la pension de professeurs des écoles comme initialement prévu. Elle lui demande quelles mesures il envisage de ...
Question Écrite N° 1969 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/09/12)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les soutiens publics accordés aux gestionnaires des estives dans le cadre du plan de soutien à l'économie de montagne. Outre le gardiennage des troupeaux, la bonne gestion des estives repose aussi sur une multitude d'actions techniques, telles que les contrôles sanitaires des lots d'animaux, l'entretien des équipements, la mise en application des règlements d'estives. Jusqu'en 2013, les gestionnaires d'estives peuvent bénéficier d'aides pour le gardiennage des troupeaux. Or plusieurs d'entre eux formalisent la nécessité d'embaucher des gardes pastoraux, agents de ...
Question Écrite N° 18585 du 19/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le devenir des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) qui constituent des centres de ressources de proximité pour les associations de consommateurs agréés dans les régions. Mis en place en 1967, ces centres sont régis par les dispositions du décret du 13 juillet 2010 qui a donné la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation. Les CTC régionaux s'inquiètent devant la baisse de leur subvention qui pourrait mettre en péril leurs activités. Elle lui ...
Question Écrite N° 18978 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que depuis 2009, les pensions de retraite de base ne subissent plus de revalorisation au 1er janvier mais au 1er avril. Or on constate que de nombreuses prestations sont revalorisées au 1er janvier (allocations familiales, RSA, SMIC...) et que, en tout cas, des hausses s'appliquent à cette date (électricité, gaz, transport...). Il semblerait donc plus logique et plus profitable pour les retraites que les pensions soient revalorisées au 1er janvier de chaque année, en lieu et place du 1er avril. Elle lui demande donc de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures dans ce sens. Ministère de l'économie ...
Question Écrite N° 18713 du 19/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le //)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du fonctionnement financier des budgets des comités d'entreprise. Afin d'éviter une confusion de comptes budgétaires distincts, les comités d'entreprise (CE) gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité ...
Question Écrite N° 1835 du 31/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des incorporés de force internés dans les camps soviétiques à l'ouest de la « ligne Curzon ». Contrairement à ceux internés à l'est de la même ligne, ils ne bénéficient pas d'un droit à pension. Depuis de nombreuses années, ils revendiquent donc les mêmes droits. Des engagements leur avaient été donnés en 2011 mais n'ont pas été suivis d'effet. Le coût d'une telle mesure serait pourtant négligeable puisque seulement soixante-dix personnes environ seraient concernées. Elle lui demande donc s'il envisage de donner ...
Question Écrite N° 21291 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation de carrière des reclassés de la Poste et France Télécom. En effet, ceux-ci, après la loi du 2 juillet 1990, ont fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement ». Suite à une décision du Conseil d'État en date du 11 décembre 2008, le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Les résultats de ces promotions ont été dérisoires puisqu'elles ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an. Ces personnels reclassés ne ...
Question Écrite N° 2136 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conventions d'assurance (TSCA). En effet, le Président de la République, lors de la campagne présidentielle, s'était engagé à supprimer la taxe sur les conventions d'assurances, régie par l'article 1001 du code général des impôts et qui a frappé les mutuelles en 2011 à hauteur totale de 7 %. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de donner suite à cet engagement. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère chargé du budget Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du ...
Question Écrite N° 21065 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une conséquence de l'article L. 214-8 du code de l'environnement qui impose de mettre en place un compteur pour tout prélèvement d'eau. Les communes dotées de fontaines publiques sont donc tenues de s'équiper de compteurs afin de mesurer l'eau écoulée, que celle-ci soit potable ou non. Au-delà, elles doivent payer la redevance pour prélèvement d'eau à partir d'un certain volume. De nombreuses communes notamment situées en zone de montagne sont traditionnellement équipées de fontaines ou d'abreuvoirs qui constituent un élément patrimonial du village et ...
Question Écrite N° 21108 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importance de la part « énergie » dans le budget de nombreux foyers. Ainsi, les personnes disposant de faibles ressources se voient contraintes de réduire au maximum leur consommation afin de ne pas encourir le risque d'être dans l'incapacité de payer leurs factures. La mise en place en 2008 d'un tarif social du gaz naturel, a permis aux particuliers dont les ressources sont faibles, d'être fournis en gaz naturel au tarif spécial de solidarité. Mais, dans les zones rurales, les habitants ne sont en général pas raccordés à un réseau de gaz naturel. Ils sont ...
Question Écrite N° 23804 du 09/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Aujourd'hui trois millions d'enfants ne partent pas en vacances et on peut craindre une dégradation de cette situation en raison de l'annulation de nombreux séjours liée aux difficultés d'application de la loi dite Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire sans prendre suffisamment en compte les spécificités des différents séjours d'accueil collectifs de mineurs : maternels, itinérants, adaptés etc... La ...
Question Écrite N° 23466 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (ABPG) concernant les conditions difficiles d'enseignement de leur discipline. Cette association professionnelle déplore la lourdeur des programmes en terminale et la diminution des horaires scientifiques en seconde et première. Par ailleurs, elle souhaite la création d'une commission de suivi de ces programmes à laquelle elle souhaite être associée. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 23559 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire révision des valeurs locatives utilisées dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ces valeurs locatives cadastrales ont été établies en 1970 pour le bâti et depuis n'ont été révisées, pour les logements anciens, qu'au moyen d'un taux voté chaque année dans le cadre de la loi de finances. De ce fait l'évaluation se fait toujours à partir de références physiques anciennes. Or les éléments de confort ou les équipements des habitations, ont considérablement évolué ...
Question Écrite N° 1877 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le réseau des succursales de la Banque de France et les missions qu'il assume. En effet en raison de la baisse des effectifs dus au non remplacement des agents partant à la retraite, les succursales ont de plus en plus de difficultés à assumer leurs missions et certaines d'entre elles sont menacées de fermeture par manque de moyens. C'est notamment le cas en Midi-Pyrénées où il est envisagé la fermeture des caisses de Tarbes et Rodez ainsi que la suppression de l'antenne économique de Castres. Pourtant les besoins des populations, des entreprises et des collectivités en matière de ...
Question Écrite N° 2103 du 31/07/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 27/11/12)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'apprentissage. En effet l'entrée en apprentissage reste difficile pour de nombreux jeunes car d'une part, il ne leur est pas aisé de trouver un maître d'apprentissage et d'autre part, les conditions de travail et de rémunération sont peu attractives. L'apprentissage reste pourtant un bon moyen de formation débouchant sur des emplois stables, notamment pour les jeunes en situation d'échec scolaire. Il serait donc souhaitable de ...
Question Écrite N° 24759 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Depuis trente ans, les neuf CFMI de notre pays assurent la formation des 5 000 artistes musiciens professionnels qui permettent à des enfants de pratiquer la musique dès l'école primaire. Ces musiciens sont principalement employés par les collectivités territoriales. Avec les nouveaux rythmes scolaires, leurs interventions devraient s'accroître d'autant que le projet de refondation pour l'école de la République prévoit le renforcement de l'éducation artistique et culturelle. Dans ce cadre, elle lui demande de lui ...
Question Écrite N° 25734 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assistants et assistantes dentaires. Ceux-ci, au nombre de 22 000 en France, sont les auxiliaires du chirurgien-dentiste ou du médecin stomatologiste. Ils les aident techniquement dans leurs actes, prennent en charge l'accueil des patients, gèrent les stocks et le matériel des cabinets dentaires et assurent la liaison avec les prothésistes et autres fournisseurs. Les assistants et assistantes dentaires sont considérés comme profession médico-sociale. Exerçant directement sur le patient, ils demandent depuis plus de trente ans, à être reconnus comme profession ...
Question Écrite N° 25728 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assistants et assistantes dentaires. Ceux-ci, au nombre de 22 000 en France, sont les auxiliaires du chirurgien-dentiste ou du médecin stomatologiste. Ils les aident techniquement dans leurs actes, prennent en charge l'accueil des patients, gèrent les stocks et le matériel des cabinets dentaires et assurent la liaison avec les prothésistes et autres fournisseurs. Les assistants et assistantes dentaires sont considérés comme profession médico-sociale. Exerçant directement sur le patient, ils demandent depuis plus de trente ans, à être reconnus comme profession ...
Question Écrite N° 25501 du 30/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI) Depuis trente ans, les neuf CFMI de notre pays assurent la formation des 5 000 artistes musiciens professionnels qui permettent à des enfants de pratiquer la musique dès l'école primaire. Ces musiciens sont principalement employés par les collectivités territoriales. Avec les nouveaux rythmes scolaires, leurs interventions devraient s'accroître d'autant que le projet de refondation pour l'école de la République prévoit le renforcement de l'éducation artistique et culturelle. Dans ce cadre, elle lui demande ...
Question Écrite N° 25934 du 07/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/07/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de certains orphelins de la guerre 1939-1945, pupilles de la Nation. En effet le Gouvernement de la France a successivement reconnu droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la Seconde Guerre mondiale (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) et des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Une troisième catégorie de pupilles de la Nation sollicite en vain depuis longtemps une reconnaissance ...
Question Écrite N° 27319 du 28/05/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de certains blessés de guerre. En effet le décret du 27, juillet 1916 a institué un insigne des blessés dont peuvent se prévaloir les anciens combattants dont une blessure a été reconnue par homologation du ministère de la défense. Chaque blessure peut être homologuée et donc donner droit à autant d'insignes. Or en cas de blessures diverses mais simultanées, il n'y a qu'une seule homologation et donc un seul insigne. Elle lui demande s'il est envisagé d'homologuer individuellement à l'avenir les différentes blessures simultanées d'un ancien combattant. Ministère de la défense / ...
Question Écrite N° 27272 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires indépendants à la protection des majeurs. En effet, ceux-ci connaissent de plus en plus de difficultés à obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues au titre des missions de services publics qui leurs ont été confiées par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir les revenus et les droits des mandataires indépendants à la protection des majeurs. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des ...
Question Écrite N° 2474 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un produit d'épargne qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Il exige un engagement sur du long terme. Or certaines personnes victimes de changement de situation ou d'accidents de la vie souhaiteraient pouvoir renoncer à ce plan pour en récupérer les fonds par anticipation. Il est prévu des possibilités de récupération anticipée mais qui sont relativement restrictives. Elle lui demande donc s'il pense envisageable de permettre une sortie d'un PERP par les personnes qui le souhaitent moyennant une ...
Question Écrite N° 2500 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétude des professionnels du bâtiment devant les agissements de certaines entreprises françaises ou étrangères qui ne respectent pas les obligations sociales et fiscales et donc les droits des travailleurs et leur font ainsi une concurrence déloyale alors qu'eux-mêmes s'efforcent de respecter toutes les règles françaises. Ils souhaiteraient donc un renforcement des contrôles des inspecteurs du travail et de l'URSSAF et la mise en place généralisée d'une carte d'identification professionnelle des salariés intervenant sur les chantiers. ...
Question Écrite N° 28213 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/10/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les besoins en termes de postes pour l'enseignement des langues régionales et plus particulièrement de l'occitan. La Confédération occitane des écoles laïques Calandretas a vu ses effectifs progresser de 39 % depuis 2007 alors que, durant ce même temps, les dotations ministérielles en poste ont baissé. Aujourd'hui elle estime que pour quatre académies concernées (Bordeaux, Clermont-Ferrand, Montpellier et Toulouse) il faudrait 18 postes pour le primaire et 4,5 postes pour le secondaire afin de pourvoir des classes ayant les effectifs d'élèves nécessaires selon les critères de l'éducation ...
Question Écrite N° 2808 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances la demande des français qui ont été dépossédés de leurs biens dans les anciennes colonies françaises et notamment l'Algérie visant à recevoir de l'État une réparation des pertes qu'ils ont subies. Depuis cinquante ans ce problème n'est pas réglé alors que le nombre de spoliés directs ne cesse de diminuer. Ceux-ci souhaiteraient une ultime loi qui permettrait une indemnisation de portée limitée compatible avec la situation économique et budgétaire de notre pays, mais qui serait une reconnaissance du préjudice subi. Ministère de l'économie et des finances / Ministère chargé des anciens ...
Question Écrite N° 2979 du 14/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/01/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des commissions syndicales. Celles-ci sont constituées d'élus qui assument notamment la gestion d'estives ou de bien indivis des communes en général situées en zone de montage. Or, contrairement aux élus des conseils municipaux, à ceux des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats de communes, les présidents et vice-présidents de ces structures ne peuvent pas bénéficier d'indemnités de fonction. Des budgets ont été dernièrement déférés devant les tribunaux administratifs car ils prévoyaient le versement de telles indemnités. Les élus des commissions ...
Question Écrite N° 31191 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation perçue par les salariés ayant cessé toute activité dans le cadre d'un départ anticipé pour maladie professionnelle notamment liée à l'amiante, prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Les travailleurs concernés doivent pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité, démissionner de leur emploi. Le montant de l'allocation mensuelle est alors de 65 % du salaire de référence, l'intéressé perdant ainsi 35 % de ses revenus. Les victimes de l'amiante considèrent que cette disposition est trop pénalisante et rappellent qu'elles ont été ...
