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Question Écrite N° 11553 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dénonciation de la convention collective nationale du travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite CCN 51). En effet, le 28 août 2012, la FEHAP a mis fin aux négociations paritaires en cours ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Les syndicats employeurs du secteur justifient ces remises en cause par la nécessité de réduire les coûts de fonctionnement des établissements. Les syndicats quant à eux considèrent qu'il n'est pas acceptable que les salariés ...
Question Écrite N° 10410 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/12/13)
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que l'élection des représentants aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit avoir lieu tous les deux ans alors que celle des délégués du personnel doit avoir lieu tous les quatre ans. Elle lui demande s'il est envisagé d'harmoniser la périodicité de ces deux élections. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Le mandat des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de ...
Question Écrite N° 11416 du 20/11/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le développement de la clause sociale d'insertion. Les actions menées jusqu'à présent notamment par les maisons communes emploi formation (MCEF) ont donné des résultats très satisfaisants par le nombre d'heures et de lots de chantiers dédiés à la clause sociale, par celui des donneurs d'ordre et des entreprises qui adhérent et enfin par les emplois générés. Cependant la reconduction de ces actions est soumise au bon vouloir et aux aléas des financeurs dont les modalités ne sont pas ...
Question Écrite N° 12720 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens spécialité gynécologie médicale en France. En effet, le très faible nombre de postes d'internes attribués à cette spécialité est loin de permettre, après la suppression de la formation pendant 17 ans, le remplacement des gynécologues partant à la retraite. Cette situation a de graves conséquences pour les patientes: soit elles ne peuvent pas obtenir de rendez-vous, soit elles l'obtiennent très tardivement et parfois loin de leur domicile. Elle lui demande donc quelles mesures, elle envisage de prendre pour améliorer cette situation et répondre aux ...
Question Écrite N° 12785 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication des syndicats de retraités concernant la perte d'un trimestre de revalorisation intervenue en 2009. En effet, le PLFSS de 2009 a réformé certaines des modalités de revalorisation des pensions de retraite de l'ensemble des régimes obligatoires de base, y compris ceux de la fonction publique en repoussant du 1er janvier au 1er avril la date de revalorisation et ce, sans effet rétroactif au début de l'année. Il en est résulté une perte d'un trimestre d'augmentation en 2009 que les syndicats de retraités souhaiteraient voir rattrapée. Elle lui demande si elle envisage ...
Question Écrite N° 12877 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal applicable aux parcs de loisirs. Selon l'article 279 b nonies du code général des impôts, les parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et permettent la pratique d'activités directement liées à ce thème sont soumis au taux réduit de TVA. En revanche, les parcs de loisirs, type parcours d'aventure, accrobranches qui ne satisfont pas à ces deux conditions relèvent du taux normal. Ainsi le taux de TVA varie selon que le parc soit à thème ou non et selon le type d'activités qui y est pratiqué. Pourtant, ces parcs de loisirs en plein air qui ont une ...
Question Écrite N° 12567 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que, lorsqu'il existe un locataire dans un immeuble, la charge de la taxe foncière reste au propriétaire bailleur. Il est cependant possible, dans les baux commerciaux ou professionnels, que le contrat de bail mette à la charge du locataire le remboursement de la taxe foncière payée par le propriétaire. Cette possibilité n'est pas ouverte pour les baux d'habitation. En effet, la liste exhaustive des charges récupérables dans les baux d'habitation est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 et la taxe foncière ne fait pas partie de ces charges récupérables. Dans le cadre de la baisse des ...
Question Écrite N° 12414 du 04/12/12 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 12/02/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'inquiétude du collectif national RASED vis-à-vis du devenir des Réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté dans la future loi d'orientation. Elle lui rappelle que près de 50 % des postes d'enseignants spécialisés ont été supprimés par le précédent Gouvernement, privant ainsi 250 000 élèves des aides spécialisées au sein de l'école. Les RASED contribuent pourtant, en partenariat et en complémentarité des actions des équipes enseignantes, à une meilleure compréhension des situations des élèves en ...
Question Écrite N° 12391 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'accompagnement financier de la mise aux normes des bâtiments de gavage de palmipèdes à foie gras. Suite à une recommandation du Conseil de l'Europe, les éleveurs ont l'obligation d'équiper toutes les nouvelles installations de cages collectives. Conscient des enjeux économiques de la filière, l'État a ainsi mis en place un accompagnement de la mise aux normes pour les exploitants, dont les modalités ont été fixées par une décision de France Agrimer pour les années 2011 et 2012. À échéance fin 2012, un quart du parc sera mis aux normes alors qu'il reste 1 200 ...
Question Écrite N° 13174 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/02/15)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des personnes vivant en colocation. Celle-ci tend aujourd'hui à se développer et à toucher tout type de public en raison notamment de la crise du logement et de la hausse du prix des loyers. Pour les seniors, c'est aussi un moyen de combattre la solitude et souvent la faiblesse des revenus de ceux qui n'ont que de petites retraites. La colocation permet aussi de densifier l'occupation de grands logements. C'est donc un mode de vie qui mérite d'être encouragé. Malheureusement, la cohabitation a pour conséquence l'addition des revenus des colocataires qui sont alors soumis à ...
Question Écrite N° 14297 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences que peuvent entraîner les politiques de soutien aux agrocarburants. En effet celles-ci contribuent à accaparer, notamment dans les pays du sud, les terres agricoles qui dès lors ne sont plus utilisées pour la production de denrées alimentaires. De nombreuses ONG demandent donc que les objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports soient suspendus tant que la recherche ne propose pas d'agrocarburants n'ayant aucune incidence environnementale ou sociale. Elles souhaitent également la fin des subventions et avantages ...
Question Écrite N° 14252 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le Président de la République a déclaré devant les maires de France réunis en congrès, que l'État continuera à mettre à disposition des collectivités locales les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour les accompagner sur les projets les plus complexes. L'ATESAT constitue une de ces compétences. Elle est particulièrement importante pour les communes les plus modestes qui ne disposent pas de services pour les aider à réaliser leurs projets. L'ATESAT porte sur une période triennale qui s'achèvera le 31 décembre 2012. Elle lui demande de lui préciser dans quelles conditions il entend ...
Question Écrite N° 14949 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Jeanine Dubié rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'un décret en date du 19 février 2008 a précisé la réglementation relative au tatouage. Dans cette continuité, les artistes tatoueurs souhaitent la mise en place de règles sanitaires encadrant l'exercice de leur profession. Plus précisément ils demandent à ce que la réglementation en vigueur soit appliquée de façon uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contrôles, la formation des tatoueurs étrangers sur les conventions de tatouage, l'interprétation de certaines règles d'hygiène et de salubrité, et l'habilitation des organismes de formation pour la formation ...
Question Écrite N° 14863 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision gouvernementale du retour, en 2014, de l'enseignement de l'histoire et la géographie en classe de terminale scientifique dont on ne peut que se féliciter. Toutefois, les professeurs d'histoire et de géographie estiment qu'il est extrêmement difficile d'enseigner ces deux matières en seulement deux heures hebdomadaires. Pour mener à bien cette mission, ils souhaiteraient que 2 heures 30 soient réservés aux classes de premières scientifiques dès la rentrée de 2013, puis 2 heures 30 aux classes de terminales scientifiques à la rentrée de 2014. Aussi, elle lui demande de bien vouloir ...
Question Écrite N° 14845 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/12/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques générés par certaines dispositions du Grenelle de l'environnement sur la filière de transformation industrielle des rafles de maïs. En effet depuis près de 25 ans s'est développée une filière qui traite chaque année 23 000 tonnes de rafles de maïs-semence. Elle permet l'obtention de produits qui sont utilisés à différents usages : alimentation animale, traitement de surface et nettoyage, absorbants industriels, chimie, cosmétiques, isolation. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, un fonds chaleur a été créé favorisant la production de ...
Question Écrite N° 14955 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le Parlement a définitivement adopté la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique. Cette loi a fait l'objet d'un large consensus puisque elle a été votée à l'unanimité par les députés. Or à ce jour les décrets d'application ne sont toujours pas parus ce qui provoque le mécontentement de ces volontaires sans qui les services d'incendie et de secours ne pourraient pas fonctionner. Ce mécontentement est également accru par l'attente de la mise en place du Conseil National des SPV pourtant annoncée pour la fin de la présente année et par ...
Question Écrite N° 15254 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Depuis la loi de finances pour 2011 un prélèvement a été instauré sur ces retraites supplémentaires sans que celui-ci ne soit déductible de la base imposable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ce qui conduit ces retraités à payer une double imposition. Elle lui demande s'il est envisagé à l'avenir des mesures permettant de corriger cette situation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de ...
Question Écrite N° 15173 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que l'article 1414-1 du CGI prévoit une exonération de la taxe d'habitation payée par les contribuables âgés de plus de 60 ans et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas un plafond fixé à 12 700 € pour les revenus 2001, imposés en 2012. Or il se trouve que des personnes qui étaient exonérées de la taxe d'habitation deviennent brutalement imposables pour une augmentation parfois bénigne de leurs revenus mais qui leur fait franchir le seuil fatidique. Elles sont alors dans l'obligation de payer une taxe dont le montant peut être très élevé. Ceci peut placer ces personnes dans une ...
Question Écrite N° 15901 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues et cultures régionales dans le projet de loi de programmation et d'orientation de l'école. La réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a permis la reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Les régions mènent des politiques en faveur de langues régionales et la plupart d'entre elles ont signé de conventions cadres pluriannuelles de partenariat pour l'offre d'enseignement des langues régionales avec les rectorats. L'absence de mention explicite des langues régionales dans l'avant-projet de loi risque de fragiliser l'application de ...
Question Écrite N° 15817 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes dans les départements frontaliers d'Espagne et d'Andorre, et plus particulièrement dans celui des Hautes-Pyrénées. La disparité du prix du tabac, constatée au 1er janvier 2012 entre France, Espagne et Andorre, a engendré sur ce territoire un trafic intense de contrebande de tabac. Les services des douanes en Midi-Pyrénées ont ainsi traité, en 2011, 461 affaires et ont saisi 1,6 tonne de tabac. Le trafic semble croître d'année en année et représenterait à ce jour près de 21 % du marché. Ce phénomène, outre qu'il crée une concurrence déloyale, affaiblit ...
