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Question Écrite N° 12075 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jérôme Guedj souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la réforme des études d'orthophonie. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, le travail sur le référentiel de formation comme le niveau de cette dernière constituaient autant d'éléments objectifs pour proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente ...
Question Écrite N° 12396 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la vacance de la présidence du Conseil national des missions locales (CNML). Les 17 et 18 décembre 2012, les missions locales fêteront leurs trente ans à Lille. Ce sera l'occasion de rappeler le rôle essentiel joué par les missions locales dans l'accompagnement et l'insertion des jeunes en situation d'exclusion économique et sociale, de rappeler également que, dans le contexte de crise sans précédent que nous traversons, les missions locales sont au cœur des politiques de lutte contre l'exclusion conduites par le Gouvernement et la majorité ...
Question Écrite N° 13687 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une lacune de notre droit en matière de lutte contre l'homophobie. En effet, l'article L 212-1 du code de la sécurité intérieure dispose, en son sixième alinéa, que peuvent être dissoutes par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui « soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». On le voit, les discriminations à raison de l'orientation sexuelle ne sont ...
Question Écrite N° 15472 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de rétablissement de l'histoire et de la géographie en terminale scientifique dès la rentrée 2014. Les documents publiés par la direction générale de l'enseignement scolaire font état de 2 heures hebdomadaires d'enseignement dans cette discipline en classe de première scientifique, et deux heures en terminale, ce qui semble tout à fait insuffisant pour enseigner l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Cette position se comprend d'autant moins qu'il serait possible, à budget constant, de proposer 2 heures 30 d'enseignement hebdomadaire obligatoire en ...
Question Écrite N° 16175 du 22/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Les modalités de cette attribution ont été arrêtées par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Ce décret prévoit que le bénéfice de ces campagnes doubles ne pourra être pris en compte que pour les seules pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, c'est à dire, postérieurement à la loi du 18 octobre 1999. Or cette limitation a pour effet d'exclure du bénéfice de cette mesure les anciens combattants ayant obtenu le ...
Question Écrite N° 17447 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 17217 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage précoce de la surdité. Alors que la majorité précédente avait déposé un projet de loi à ce sujet, devant la difficulté à le faire adopter, Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, avait contourné le Parlement, en faisant paraître, entre les deux tours de l'élection présidentielle, le 3 mai 2012, un arrêté ministériel signé le 23 avril 2012 faisant obligation à toutes les ARS (agences régionales de santé) de mettre en œuvre le dépistage précoce de la surdité. Or cet arrêté ne s'attache qu'à la mise en œuvre d'un dépistage précoce d'ordre ...
Question Écrite N° 18036 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le non-renouvellement du comité national du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En effet, le mandat des membres de cette instance qui rassemble les employeurs publics, les associations et les organisations syndicales de la fonction publique a pris fin le 27 septembre 2012 et l'arrêté de nomination des nouveaux membres n'a toujours pas été publié au Journal officiel. Alors que l'emploi des personnes handicapées reste un défi à relever dans la fonction publique, le retard pris dans cette nomination ...
Question Écrite N° 19600 du 26/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le maintien des bonnes conditions de travail du Consulat général de France à Wuhan (Chine) et de son personnel. La France, par l'intermédiaire de son agence de développement, Ubifrance, de ses entreprises a considérablement renforcé sa coopération économique avec Wuhan notamment dans les domaines des biotechnologies, des éco-filières ou de l'optique. L'implication des collectivités, à l'instar de la ville de Bordeaux et du Conseil général de l'Essonne avec la ville de Wuhan ou des Conseils régionaux d'Aquitaine et de Lorraine avec la Province du Hubei, symbolisent cet intérêt. Des ...
Question Écrite N° 20039 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/06/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le maintien des mesures d'encadrement du trafic aérien à l'aéroport de Paris-Orly. Le récent débat porté sur la délocalisation de l'aéroport d'Orly, s'il a pu susciter de vives et légitimes critiques quant à son utilité, a permis de rappeler l'intérêt de la plateforme pour le développement de nos territoires, pour l'emploi. Il a rappelé également l'attachement des élus locaux, des habitants à ce pôle d'emploi et leur volonté de réconcilier définitivement l'aéroport ...
Question Écrite N° 20174 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le paiement du loyer de l'hôpital du Sud francilien à Evry-Corbeil. Ce loyer, qui au moment de la signature du partenariat public privé (PPP) entre l'hôpital et le promoteur immobilier Eiffage devait s'élever à 29 millions d'euros annuels, a atteint 46 millions d'euros en 2012. Alors que jusqu'alors il était compensé en partie par des aides de l'État, désormais, la compensation s'impute sur l'enveloppe régionale des établissements de santé franciliens. Cette situation n'est pas tenable et fait supporter par les seuls hôpitaux publics de l'Île-de-France les erreurs d'un montage ...
Question Écrite N° 21125 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens mis en oeuvre dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, en particulier au regard des enfants en situation de handicap, généralement accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire (AVS). Il souhaite tout particulièrement insister sur les difficultés posées, à moyens constants, par le rallongement des pauses entre les deux demi-journées. Hors de ces temps de classe, comment les enfants en situation de handicap seront-ils pris en charge ? Il rappelle qu'aujourd'hui, les auxiliaires de vie scolaire sont en nombre très insuffisant et qu'il n'est pas rare qu'il faille attendre les ...
Question Écrite N° 25902 du 30/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/06/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions du projet de loi de finances rectificatives pour 2012 relatives à la TVA sur les ventes de billets de cinéma et son passage de 7 % à 10 %. Si cette augmentation, dont l'objet est de financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, sera aisément absorbée par les cinémas sous gestion privée, il en sera tout autrement pour les cinémas associatifs. En effet, ces cinémas n'existent bien souvent que grâce aux subventions publiques, au premier rang desquelles les subventions communales. Outre le fait que l'on puisse s'interroger sur la pertinence d'un ...
Question Écrite N° 27916 du 28/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions du projet de loi de finances rectificatives pour 2012 relatives à la TVA sur les ventes de billets de cinéma et son passage de 7 % à 10 %. Si cette augmentation, dont l'objet est de financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, sera aisément absorbée par les cinémas sous gestion privée, il en sera tout autrement pour les cinémas associatifs. En effet, ces cinémas n'existent bien souvent que grâce aux subventions publiques, au premier rang desquelles les subventions communales. Outre le fait que l'on puisse ...
Question Écrite N° 28057 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble en revanche que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été mesure scientifiquement dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé, depuis plusieurs années une étude sur ce points précis. Elle porte sur le sommeil et ses troubles, les ...
Question Écrite N° 32034 du 09/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des appelés du contingent ayant effectué un service national obligatoire de 16 mois au lieu des 12 mois du cas général, dans le calcul des droits à la retraite. La loi du 10 juin 1971 prévoyait en effet des cas particuliers maintenant 16 mois sous les drapeaux des jeunes gens effectuant un service de coopération, d'aide technique ou scientifique du contingent. Or les règles de calcul de la retraite ne prennent pas toujours en compte ces cas particuliers. Ainsi pour les assujettis au régime spécial de retraite du personnel de la ...
Question Écrite N° 31793 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'optimisation fiscale des grands groupes de l'industrie du tabac. En effet, les grands groupes de cette industrie n'ont rien à envier, en matière d'ingéniosité fiscale et d'optimisation des prix de transfert, aux grands groupes de l'internet qui dissimulent, par des montages fiscaux complexes, l'essentiel de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux de manière à échapper à l'impôt des états sur les territoires desquels ils réalisent pourtant l'essentiel de leurs profits. Le chiffre d'affaires déclaré des quatre principaux groupes de ...
Question Écrite N° 34149 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/09/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt concernant la maîtrise du foncier en secteur rural et périurbain, et la question sensible des donations « déguisées », non destinées à un membre de la famille, en faveur de personnes y installant illégalement un habitat précaire. En effet, ces donations échappent à tout regard de la puissance publique et notamment des élus locaux qui, tout particulièrement en secteur périurbain, sont régulièrement confrontés à ces situations difficiles tant en termes de salubrité que de préservation des espaces agricoles ou sensibles et d'aménagement. Ces situations sont ...
Question Écrite N° 35210 du 30/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions d'accès des Franciliens, dans leurs transports quotidiens, à des axes autoroutiers concédés et tarifés, à l'instar de l'autoroute A 10. La tarification de cet axe autoroutier, à 23 km de Paris, conduit de nombreux automobilistes mais également des poids-lourds à se reporter anormalement vers le réseau secondaire départemental, saturant ainsi ces routes n'ayant pas vocation à accueillir un tel trafic, comme la RN 20, et perturbant considérablement le cadre de vie des ...
Question Écrite N° 37007 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression, à compter du 1er septembre 2013, de la consultation relative au syndrome Ehlers-Danlos à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu à Paris sans solution de remplacement pour les centaines de victimes de cette maladie rare. En effet, alors que les services de l'Hôtel-Dieu (devenu centre de diagnostic) sont transférés à l'hôpital Cochin, la consultation relative au syndrome de Ehlers-Danlos est tout simplement supprimée, privant les malades de toute possibilité de se soigner en complète violation de la loi du 4 mars 2004 relative aux droits des malades. Cette décision est d'autant ...
