Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 1
- 0
- 2
- 1
- 3
- 1
- 0
- 3
- 2
- 3
- 1
- 1
- 1
- 4
- 4
- 0
- 21
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 46 sur 46 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12075 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jérôme Guedj souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la réforme des études d'orthophonie. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, le travail sur le référentiel de formation comme le niveau de cette dernière constituaient autant d'éléments objectifs pour proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente ...
Question Écrite N° 12396 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la vacance de la présidence du Conseil national des missions locales (CNML). Les 17 et 18 décembre 2012, les missions locales fêteront leurs trente ans à Lille. Ce sera l'occasion de rappeler le rôle essentiel joué par les missions locales dans l'accompagnement et l'insertion des jeunes en situation d'exclusion économique et sociale, de rappeler également que, dans le contexte de crise sans précédent que nous traversons, les missions locales sont au cœur des politiques de lutte contre l'exclusion conduites par le Gouvernement et la majorité ...
Question Écrite N° 13687 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une lacune de notre droit en matière de lutte contre l'homophobie. En effet, l'article L 212-1 du code de la sécurité intérieure dispose, en son sixième alinéa, que peuvent être dissoutes par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui « soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». On le voit, les discriminations à raison de l'orientation sexuelle ne sont ...
Question Écrite N° 15472 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de rétablissement de l'histoire et de la géographie en terminale scientifique dès la rentrée 2014. Les documents publiés par la direction générale de l'enseignement scolaire font état de 2 heures hebdomadaires d'enseignement dans cette discipline en classe de première scientifique, et deux heures en terminale, ce qui semble tout à fait insuffisant pour enseigner l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Cette position se comprend d'autant moins qu'il serait possible, à budget constant, de proposer 2 heures 30 d'enseignement hebdomadaire obligatoire en ...
Question Écrite N° 16175 du 22/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Les modalités de cette attribution ont été arrêtées par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Ce décret prévoit que le bénéfice de ces campagnes doubles ne pourra être pris en compte que pour les seules pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, c'est à dire, postérieurement à la loi du 18 octobre 1999. Or cette limitation a pour effet d'exclure du bénéfice de cette mesure les anciens combattants ayant obtenu le ...
Question Écrite N° 17447 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 17217 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage précoce de la surdité. Alors que la majorité précédente avait déposé un projet de loi à ce sujet, devant la difficulté à le faire adopter, Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, avait contourné le Parlement, en faisant paraître, entre les deux tours de l'élection présidentielle, le 3 mai 2012, un arrêté ministériel signé le 23 avril 2012 faisant obligation à toutes les ARS (agences régionales de santé) de mettre en œuvre le dépistage précoce de la surdité. Or cet arrêté ne s'attache qu'à la mise en œuvre d'un dépistage précoce d'ordre ...
Question Écrite N° 18036 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le non-renouvellement du comité national du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En effet, le mandat des membres de cette instance qui rassemble les employeurs publics, les associations et les organisations syndicales de la fonction publique a pris fin le 27 septembre 2012 et l'arrêté de nomination des nouveaux membres n'a toujours pas été publié au Journal officiel. Alors que l'emploi des personnes handicapées reste un défi à relever dans la fonction publique, le retard pris dans cette nomination ...
Question Écrite N° 19600 du 26/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le maintien des bonnes conditions de travail du Consulat général de France à Wuhan (Chine) et de son personnel. La France, par l'intermédiaire de son agence de développement, Ubifrance, de ses entreprises a considérablement renforcé sa coopération économique avec Wuhan notamment dans les domaines des biotechnologies, des éco-filières ou de l'optique. L'implication des collectivités, à l'instar de la ville de Bordeaux et du Conseil général de l'Essonne avec la ville de Wuhan ou des Conseils régionaux d'Aquitaine et de Lorraine avec la Province du Hubei, symbolisent cet intérêt. Des ...
Question Écrite N° 20039 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/06/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le maintien des mesures d'encadrement du trafic aérien à l'aéroport de Paris-Orly. Le récent débat porté sur la délocalisation de l'aéroport d'Orly, s'il a pu susciter de vives et légitimes critiques quant à son utilité, a permis de rappeler l'intérêt de la plateforme pour le développement de nos territoires, pour l'emploi. Il a rappelé également l'attachement des élus locaux, des habitants à ce pôle d'emploi et leur volonté de réconcilier définitivement l'aéroport ...
Question Écrite N° 20174 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le paiement du loyer de l'hôpital du Sud francilien à Evry-Corbeil. Ce loyer, qui au moment de la signature du partenariat public privé (PPP) entre l'hôpital et le promoteur immobilier Eiffage devait s'élever à 29 millions d'euros annuels, a atteint 46 millions d'euros en 2012. Alors que jusqu'alors il était compensé en partie par des aides de l'État, désormais, la compensation s'impute sur l'enveloppe régionale des établissements de santé franciliens. Cette situation n'est pas tenable et fait supporter par les seuls hôpitaux publics de l'Île-de-France les erreurs d'un montage ...
Question Écrite N° 21125 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens mis en oeuvre dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, en particulier au regard des enfants en situation de handicap, généralement accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire (AVS). Il souhaite tout particulièrement insister sur les difficultés posées, à moyens constants, par le rallongement des pauses entre les deux demi-journées. Hors de ces temps de classe, comment les enfants en situation de handicap seront-ils pris en charge ? Il rappelle qu'aujourd'hui, les auxiliaires de vie scolaire sont en nombre très insuffisant et qu'il n'est pas rare qu'il faille attendre les ...
Question Écrite N° 25902 du 30/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/06/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions du projet de loi de finances rectificatives pour 2012 relatives à la TVA sur les ventes de billets de cinéma et son passage de 7 % à 10 %. Si cette augmentation, dont l'objet est de financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, sera aisément absorbée par les cinémas sous gestion privée, il en sera tout autrement pour les cinémas associatifs. En effet, ces cinémas n'existent bien souvent que grâce aux subventions publiques, au premier rang desquelles les subventions communales. Outre le fait que l'on puisse s'interroger sur la pertinence d'un ...
Question Écrite N° 27916 du 28/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions du projet de loi de finances rectificatives pour 2012 relatives à la TVA sur les ventes de billets de cinéma et son passage de 7 % à 10 %. Si cette augmentation, dont l'objet est de financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, sera aisément absorbée par les cinémas sous gestion privée, il en sera tout autrement pour les cinémas associatifs. En effet, ces cinémas n'existent bien souvent que grâce aux subventions publiques, au premier rang desquelles les subventions communales. Outre le fait que l'on puisse ...
Question Écrite N° 28057 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble en revanche que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été mesure scientifiquement dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé, depuis plusieurs années une étude sur ce points précis. Elle porte sur le sommeil et ses troubles, les ...
Question Écrite N° 32034 du 09/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des appelés du contingent ayant effectué un service national obligatoire de 16 mois au lieu des 12 mois du cas général, dans le calcul des droits à la retraite. La loi du 10 juin 1971 prévoyait en effet des cas particuliers maintenant 16 mois sous les drapeaux des jeunes gens effectuant un service de coopération, d'aide technique ou scientifique du contingent. Or les règles de calcul de la retraite ne prennent pas toujours en compte ces cas particuliers. Ainsi pour les assujettis au régime spécial de retraite du personnel de la ...
Question Écrite N° 31793 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'optimisation fiscale des grands groupes de l'industrie du tabac. En effet, les grands groupes de cette industrie n'ont rien à envier, en matière d'ingéniosité fiscale et d'optimisation des prix de transfert, aux grands groupes de l'internet qui dissimulent, par des montages fiscaux complexes, l'essentiel de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux de manière à échapper à l'impôt des états sur les territoires desquels ils réalisent pourtant l'essentiel de leurs profits. Le chiffre d'affaires déclaré des quatre principaux groupes de ...
Question Écrite N° 34149 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/09/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt concernant la maîtrise du foncier en secteur rural et périurbain, et la question sensible des donations « déguisées », non destinées à un membre de la famille, en faveur de personnes y installant illégalement un habitat précaire. En effet, ces donations échappent à tout regard de la puissance publique et notamment des élus locaux qui, tout particulièrement en secteur périurbain, sont régulièrement confrontés à ces situations difficiles tant en termes de salubrité que de préservation des espaces agricoles ou sensibles et d'aménagement. Ces situations sont ...
Question Écrite N° 35210 du 30/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions d'accès des Franciliens, dans leurs transports quotidiens, à des axes autoroutiers concédés et tarifés, à l'instar de l'autoroute A 10. La tarification de cet axe autoroutier, à 23 km de Paris, conduit de nombreux automobilistes mais également des poids-lourds à se reporter anormalement vers le réseau secondaire départemental, saturant ainsi ces routes n'ayant pas vocation à accueillir un tel trafic, comme la RN 20, et perturbant considérablement le cadre de vie des ...
Question Écrite N° 37007 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression, à compter du 1er septembre 2013, de la consultation relative au syndrome Ehlers-Danlos à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu à Paris sans solution de remplacement pour les centaines de victimes de cette maladie rare. En effet, alors que les services de l'Hôtel-Dieu (devenu centre de diagnostic) sont transférés à l'hôpital Cochin, la consultation relative au syndrome de Ehlers-Danlos est tout simplement supprimée, privant les malades de toute possibilité de se soigner en complète violation de la loi du 4 mars 2004 relative aux droits des malades. Cette décision est d'autant ...
Question Écrite N° 37364 du 17/09/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/10/13)
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre, pour la rentrée 2013-2014, du nouvel article L. 612-3-1 du code de l'éducation issu de l'article 33 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Cet article dispose en effet que, "sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficient d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de ce droit d'accès est fixé chaque année par décret. Le recteur ...
Question Écrite N° 37256 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit ...
Question Écrite N° 37899 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités de calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés telle que définie à l'article L. 3324-1 du code du travail. En particulier quant au point de savoir si l'établissement du montant de l'impôt venant en diminution du bénéfice devait s'entendre après imputation des réductions et crédit d'impôt. En application d'une doctrine constante, l'administration fiscale considérait que, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt venant en diminution du bénéfice devait bien s'entendre après ...
Question Écrite N° 38641 du 01/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des incitations à la violence raciste et antisémite sur le réseau social twitter. Les dernières universités d'été du Front national qui se sont déroulées à Marseille ont été l'occasion d'un déchaînement de haine, d'appel au viol, à la lapidation et au meurtre et d'apologie de crime contre l'humanité. Dans le cadre de l'affaire #unbonjuif sur le même réseau social il y a un an, L'Union des étudiants juifs de France (UEJF) avait obtenu de twitter l'engagement de fournir à la justice les adresses permettant à la justice d'identifier les auteurs des propos tombant ...
Question Écrite N° 38642 du 01/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des incitations à la violence raciste et antisémite sur le réseau social twitter. Les dernières universités d'été du Front National qui se sont déroulées à Marseille ont été l'occasion d'un déchaînement de haine, d'appel au viol, à la lapidation et au meurtre et d'apologie de crime contre l'humanité. Dans le cadre de l'affaire #unbonjuif sur le même réseau social il y a un an, l'Union des étudiants juifs de France (UEJF) avait obtenu de twitter l'engagement de fournir à la justice les adresses permettant à la justice d'identifier les auteurs des propos tombant sous le coup de la ...
Question Écrite N° 39242 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 40903 du 29/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif fiscal mis en œuvre au bénéfice de la Société générale dans le cadre de l'affaire dite « Kerviel » en 2008. En 2008, la Société générale a perçu de l'État la somme de 1,690 milliard d'euros correspondant à 33,33 % de la perte imputée à cet ancien trader. Il est constant que l'application d'un tel dispositif est soumise au respect de deux conditions établies par la jurisprudence du Conseil d'État : l'absence de complicité de la ligne hiérarchique et l'absence de défaillance des systèmes de contrôle de l'entreprise invoquant une perte consécutive à ...
Question Écrite N° 48885 du 04/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des épiceries nationales et solidaires en France, et plus particulièrement sur les conditions juridiques permettant à ces entités de bénéficier du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). L'article 21 du règlement du FEAD stipule en effet que « l'assistance alimentaire et/ou les articles d'assistance matérielle de base sont fournis gratuitement aux personnes les plus démunies, sans exception ». Il résulte de cet article que la participation financière des usagers aux ...
Question Écrite N° 48296 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponse aux questions parlementaires n° 31804 et n° 43536 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué que cette situation serait justifiée du fait que, les personnes morales de droit privé gérant des ...
Question Écrite N° 49929 du 18/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de calcul de l'ancienneté des auxiliaires de vie scolaire pour pouvoir bénéficier de la titularisation adoptée dans le cadre de l'examen des crédits "enseignement scolaire" au PLF 2014. Il lui demande de préciser si les années passées sous contrat AED pour des personnels non bacheliers peuvent être prises en compte. Et si ce n'est pas le cas, quelles mesures il compte prendre pour que puisse être sécurisés dans l'emploi ces personnels si importants pour l'accompagnement des publics scolaires les plus fragiles. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 47855 du 21/01/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/03/14)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le risque de fermeture, pour raisons budgétaires, du réacteur Osiris situé sur le site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur le plateau de Saclay. Osiris est un des huit réacteurs au monde à produire des radio-isotopes destinés à l'imagerie médicale dans le cadre de l'établissement de diagnostics de pathologies osseuses, cardiaques et de certains cancers. En régime de croisière, Osiris produit 8 % de la production mondiale et peut doubler sa capacité en cas de défaillance d'autres réacteurs. Or, en 2015 et 2016, deux très gros réacteurs au Canada et en ...
Question Écrite N° 50121 du 18/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition du comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mis en place par l'alinéa IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012. Cet article prévoit que ce comité de suivi soit composé, outre des représentants des partenaires sociaux et des administrations compétentes, « de deux députés et de deux sénateurs de chaque sexe dont deux appartiennent à l'opposition ». Or, à ce jour, aucun parlementaire n'a été nommé. Il lui demande donc dans quels délais ces nominations pourront être ...
Question Écrite N° 47896 du 21/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétant phénomène de l'intérim médical à l'hôpital public. Selon un récent rapport, ce phénomène coûterait chaque année 500 millions d'euros à l'hôpital public et concernerait plusieurs milliers de praticiens hospitaliers qui se mettent en congé de l'hôpital public pour facturer ensuite à ce dernier leurs services de médecins freelance. Ces pratiques sont d'autant plus rependues que la pénurie de médecins est grande puisque certains spécialistes y voient une opportunité de monnayer leurs compétences à grands frais. Il lui demande donc quelles mesures compte-t-elle ...
Question Écrite N° 47880 du 21/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance de la réglementation en matière de taille des salles de classe en maternelle. En effet, une circulaire précise bien que les classes ne sauraient faire moins de 60 m², mais cela ne revêt pas de caractère impératif, et surtout cette exigence n'est aucunement corrélée au nombre d'élèves par classe. Or, les effectifs augmentant, la seule exigence de superficie globale ne suffit plus. Il faudrait lui préférer la notion - à définir - "d'espace de vie minimal par élève". Ainsi, la hausse des effectifs des classes devrait impérativement s'accompagner d'une augmentation de la ...
Question Écrite N° 48940 du 04/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés, rencontrées par de nombreuses municipalités, à recruter des agents de la fonction publique d'État, par voie de détachement, au sein de leur police municipale. En effet, les candidatures les plus intéressantes proviennent d'agents en poste à la police nationale ou à la gendarmerie. Or, outre les délais de procédure, ces agents se voient contraints de suivre une formation complète alors même que les missions qu'ils occupent dans leur administration sont très proches de celles qui leur seraient dévolues dans le cadre d'une affectation de police municipale. Il souhaite donc savoir s'il ne ...
Question Écrite N° 47938 du 21/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur sa décision de radier les îles anglo-normandes de Jersey et les îles des Bermudes de la liste des États et territoires non-coopératifs, à laquelle ils avaient été inscrits quatre mois auparavant. Il souhaite connaître le détail des mesures prises par ces deux paradis fiscaux pour se mettre en conformité avec la réglementation française. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics impôts et taxes / évasion fiscale / paradis fiscaux / liste / inscription / radiation
Question Écrite N° 49245 du 11/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac +3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Cela serait la juste reconnaissance de leur rôle, qui est essentiel. Il lui demande donc ce que fera le Gouvernement pour la reconnaissance des diplômes au niveau master, ainsi que ...
Question Écrite N° 50702 du 25/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les instruments de suivi et d'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mis en place par l'alinéa IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Cet article prévoit la mise en place de comités de suivi régionaux. Or, à ce jour, ceux-ci n'ont pas encore été mis en place. Il lui demande donc dans quels délais, et sous la responsabilité de quelle administration, ces comités de suivi régionaux seront mis en place. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics ...
Question Écrite N° 51411 du 11/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre, le premier août 2013. L'une des recommandations que la Cour des comptes met en avant concerne les CDCEA (Commissions départementales de consommation des espaces agricoles). Elle précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM où la LMAP de 2010 ...
Question Écrite N° 51805 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations en cours au sujet de la réingénierie de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, le processus de Bologne a initié une refonte des études universitaires en créant trois niveaux : licence, master et doctorat (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. En l'état, les masseurs-kinésithérapeutes disposent d'une formation en 4 ans, reconnue au niveau licence (trois ans) mais donnant accès à 240 crédits (soit l'équivalent de quatre ans). En ...
Question Écrite N° 51638 du 11/03/14 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des Centre de Formation des apprentis (CFA) dans le secteur sanitaire, social et médico-social, en particulier au regard de certaines dispositions de de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013). Il s'agit tout d'abord de la disparition de l'aide aux entreprises de plus de 10 salariés qui reçoivent un apprenti. Cette disposition n'est pas sans répercussions pour des structures dont les financements sont assurés très majoritairement par l'État ou les collectivités territoriales. Cette disposition rend ...
Question Écrite N° 51786 du 11/03/14 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 08/04/14)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le 20e anniversaire du massacre du Rwanda. En 2014, vingt ans se seront écoulés depuis le génocide de 800 000 hommes, femmes et enfants au Rwanda. Ce génocide de populations tutsi et hutu modérés a été perpétré entre avril et juillet 1994 par des extrémistes hutus, miliciens interahamwé et des soldats des forces armées rwandaises (FAR). Le monde garde encore en mémoire les images cruelles des victimes et les témoignages terrifiants des survivants de ce massacre. Le rôle de l'État français reste pour sa part posé quant aux responsabilités qui ont pu être les siennes lors de ce massacre. ...
Question Écrite N° 52410 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'orthoptiste. Alors que l'ophtalmologie affronte une pénurie de médecins spécialistes, de nombreux actes sont délégués aux orthoptistes qui occupent un rôle important dans cette filière de soin. La formation de ces professionnels est en conséquence un enjeu majeur de santé publique. La mise en place d'un référentiel de formation exigeant et à la hauteur du champ de compétences de cette profession, en lien étroit avec leurs représentants, est en particulier essentielle. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les efforts entrepris pour ...
Question Écrite N° 52460 du 18/03/14 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits des détenus dans les lieux de privation de liberté. Dans son rapport annuel en tant que Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue alerte les pouvoirs publics sur différents points qui placent la France en situation de retard par rapport à nombre de ses voisins européens et mettent en péril les objectifs de réinsertion qui devraient présider à notre politique pénale : exercice du droit de vote, insuffisance des modes d'expression collective de la population pénale, prise en compte des rites et pratiques religieuses des détenus, prise en ...
Question Écrite N° 52866 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il rappelle que cette prestation de compensation du handicap n'est pas versée à la personne ayant droit mais aux aidants familiaux. Cette prestation, conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007, est considérée comme un revenu ordinaire et de ce fait assujettie à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette situation donne à penser aux bénéficiaires que la collectivité reprend par ce biais une part non négligeable de ce qui n'est qu'une ...
Question Écrite N° 52535 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dans le secteur dentaire. L'association « 60 millions de consommateurs », avec le soutien le collectif inter associatif sur la santé (CISS) et la société Santéclair, a rendu publique, ce lundi 25 novembre 2013, une étude sur le manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires à l'origine de surcoûts massifs payés par les patients. Ainsi, cette étude met en évidence la facturation d'honoraires non autorisés sur les soins conventionnés, qui restent à la charge des patients. Ces pratiques sont particulièrement répandues dans certaines ...
