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Résultats 1 à 50 sur 84 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10327 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'abrogation de la taxe fiscale affectée. Cette taxe, appliquée en cas de dépassement du quota laitier individuel de livraison ou de vente directe accordée au producteur, a été abrogée à la suite d'une procédure d'infraction engagée par la Commission européenne. Ce mécanisme présentait le double avantage de réguler la production de lait et de financer les demandes d'aide à la cessation d'activité laitière. Aussi, afin de pallier la suppression de cette taxe, il lui demande s'il compte développer des dispositifs alternatifs permettant de ...
Question Écrite N° 10353 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/03/13)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inégale répartition de l'implantation des centrales solaires sur le territoire national. En effet, dans le cadre des appels d'offres d'État pour les centrales solaires, le principe de mise en concurrence du tarif d'achat d'électricité à l'échelon national participe à une concentration des centrales photovoltaïques dans le sud de la France. Les professionnels de la filière et les territoires préconisent une régionalisation du tarif d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque afin de ne pas concentrer le marché sur une partie du territoire, ni générer ...
Question Écrite N° 14331 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des aides spécifiques aux étudiants se destinant au métier d'enseignant. En effet, dans le cadre de la réforme de la formation et du recrutement des enseignants, le ministère de l'éducation nationale a mis en place, à la rentrée 2009, un dispositif d'accompagnement social visant à garantir la démocratisation et l'attractivité du recrutement des enseignants. Le dispositif des « aides concours enseignant » n'est à ce jour pas reconduit pour l'année 2012-2013. Pourtant, cette année de transition, préalable à la profonde refondation de la formation des enseignants, concerne la ...
Question Écrite N° 18414 du 12/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question de la fracture numérique. En effet, de nombreuses zones rurales et péri-urbaines ne disposent encore que d'un accès internet en bas débit et d'une faible qualité des réseaux de téléphonie mobile. La persistance de ces « zones blanches » crée une profonde inégalité entre nos territoires. La qualité des réseaux de télécommunication figure en effet parmi les critères d'installation des entreprises, et les territoires mal ou peu desservis ne sont pas ...
Question Écrite N° 17802 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de recomposition des services et implantations de la Banque de France. Ce plan doit conduire à une réorganisation des implantations territoriales de la Banque de France et à la suppression de 2.500 postes. Dans le département de l'Orne, ce projet se traduit par la suppression du Bureau d'Accueil et d'Information de Flers, et le transfert vers la succursale de Caen d'une grande partie des activités liées aux entreprises et au surendettement traitées par la succursale d'Alençon. À ce titre, au vu des perspectives économiques, le maintien d'établissements dans chaque département lui ...
Question Écrite N° 18056 du 12/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/11/13)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les carences liées à la prise en charge des personnes âgées et économiquement fragiles en ce qui concerne l'accès à la prestation de téléassistance. Le recours à cette prestation donne droit à une réduction ou crédit d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des sommes dépensées. Le contribuable doit cependant être imposable ou non imposable mais actif pour en profiter. Les personnes âgées non imposables sont donc dans l'impossibilité de bénéficier de ce crédit d'impôt. Aussi, alors que la prestation de téléassistance permet de ...
Question Écrite N° 23763 du 09/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité d'aménager la route nationale 12 entre Dreux et Pré-en-Pail d'une part, et sur la nécessité de réaliser une déviation sur cet axe routier à hauteur de Saint-Denis-sur-Sarthon, dans le département de l'Orne, d'autre part. En effet, la route nationale 12, est, trop souvent, le théâtre de tragiques accidents, en dépit des démarches des élus qui réclament, depuis plusieurs décennies, son aménagement en 2x2 voies. La modernisation de cette section de la RN 12 ...
Question Écrite N° 25846 du 30/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 30/07/13)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés que connaissent les fédérations françaises d'aïkido en ce qui concerne l'organisation des passages de grades. En effet, conformément à la loi du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministère de la jeunesse et des sports reconnaît l'identité et la spécificité des deux fédérations françaises agréées d'aïkido : la « Fédération française d'aïkido et de budo » et la « Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ». Cependant, cette ...
Question Écrite N° 25630 du 30/04/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 19/08/14)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés industrielles que rencontrent les entreprises spécialisées dans la conception et la fabrication d'autocars destinés au transport scolaire et à l'exploitation de lignes régulières. En effet, malgré leurs efforts importants en termes d'investissements et d'innovation, la compétitivité de ces entreprises s'érode sur le marché français au profit de leurs concurrents, dont les stratégies de délocalisation de la production confèrent des marges de manœuvres commerciales plus importantes. Cette filière pourrait pourtant prétendre à se développer avec la relocalisation de la ...
Question Écrite N° 25595 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité, pour les personnes retraitées, de déduire de leur revenu imposable leurs cotisations de prévoyance complémentaire. En effet, les salariés inscrits par leur entreprise à une mutuelle complémentaire font l'objet d'une retenue sur salaire qui est fiscalement déductible. Toutefois, lorsque les intéressés partent en retraite et qu'ils règlent désormais la totalité de la cotisation, y compris la part précédemment payée par l'employeur, aucune déduction n'est possible. Alors que beaucoup de retraités bénéficient de revenus relativement faibles et que le vieillissement ...
Question Écrite N° 30267 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'exercice des personnels contractuels de l'enseignement agricole privé. Depuis plus de trente ans, l'enseignement agricole privé a fait la preuve de son efficacité dans les domaines de la formation professionnelle, de l'animation des territoires, de l'expérimentation ainsi que de l'insertion professionnelle. Néanmoins, ce secteur est aujourd'hui fragilisé sous l'effet conjugué de la baisse de la DGH et des obligations de services régies par l'article 29 du décret du 20 juin 1989 qui impose l'annualisation du temps de travail, alors qu'aucune règle de ...
Question Écrite N° 34163 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/01/14)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le prix du lait. En effet, depuis plusieurs mois, les éleveurs laitiers voient leurs revenus baisser. Il note que les dernières négociations, qui ont abouti à l'augmentation de 2,5 centimes du litre de lait, constituent une avancée, qui reste cependant insuffisante pour couvrir le coût de revient actuel de la production du litre de lait. En effet, le coût de revient de la production de 1 000 litres de lait est aujourd'hui estimé à environ 340 euros hors main-d’œuvre, 390 euros main-d’œuvre comprise alors que celui-ci est acheté au producteur aux alentours de 300 ...
Question Écrite N° 40769 du 22/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. En effet les agents endurent au quotidien des incivilités aux effets délétères sur le moral mais ils subissent aussi des agressions physiques. Dans l'Orne le centre pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe a connu sept incidents de cet ordre depuis son ouverture le 29 mai 2013 ce qui préoccupe fortement les personnels. Au printemps 2013 des décisions exceptionnelles ont été prises pour renforcer la sécurité des prisons. Les moyens matériels supplémentaires comme les équipements anti projection, les portiques de détection ou ...
Question Écrite N° 43370 du 26/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/03/14)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déficit d'utilisation des lubrifiants respectueux de l'environnement. Chaque année, en France, 100 000 à 200 000 tonnes de lubrifiants se perdent dans la nature du fait de leur utilisation en systèmes ouverts (tronçonneuses, stations de ski...) et des rejets accidentels (fuites de fluides hydrauliques, par exemple). Or ces produits, issus pour l'essentiel de la pétrochimie, sont extrêmement polluants et s'accumulent dans les sols et les eaux souterraines. L'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit « qu'un décret en Conseil ...
Question Écrite N° 47414 du 14/01/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/03/14)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les avancées du plan de développement durable de l'apiculteur et en particulier sur le statut des apiculteurs amateurs. L'adoption du plan de développement durable apicole pose un diagnostic juste sur les nombreuses causes de mortalité des abeilles et met en place des mesures pour aider les apiculteurs actuels et en devenir. Toutefois, il se concentre sur les professionnels. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour encourager le développement de la filière apicole amatrice. Par ailleurs sur le plan fiscal, les apiculteurs ayant plus de dix ruches ...
Question Écrite N° 47455 du 14/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/02/14)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives locales par le fonds de soutien à l'expression radiophonique créé en 1982 (FSER). Ces radios associatives locales assurent une mission de communication sociale de proximité grâce à des aides issues de ce fonds, abondé par la taxe nationale sur les recettes publicitaires de la radiodiffusion et de la télévision. Doté de 29 millions d'euros de crédit pour 2013, il voit son enveloppe réduite à 28,8 millions, alors même que le nombre de radios éligibles à ce dispositif ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit donc ses subventions ...
Question Écrite N° 47415 du 14/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/03/14)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le forfait apicole. En effet les apiculteurs ayant plus de dix ruches doivent déclarer en sus de leurs revenus un « forfait apicole » multiplié par le nombre de ruches détenues. Cette mesure freine le développement de l'apiculture de loisir qui contribue pourtant à la production nationale de miel ainsi qu'à la pollinisation des cultures agricoles sur l'ensemble du territoire. Des causes multiples sont à l'origine de l'effondrement de colonies observé depuis quelques années, ce phénomène impose la division de ruches qui ne produisent donc ...
Question Écrite N° 49446 du 11/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Orne vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques ornaises. Sur les 23 agences visitées, très peu affichaient des informations sur le SEPA, et aucune ne proposait de brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des « ...
Question Écrite N° 48067 du 21/01/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/12/14)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe. Depuis quelques semaines, les incidents se multiplient à un rythme très soutenu dans cet établissement de très haute sécurité : mouvement collectif, agressions à l'arme blanche ayant entraîné hospitalisation et interruption temporaire de travail, prise d'otage. Les ERIS sont intervenues à de nombreuses reprises mais le climat en détention demeure très tendu et les personnels en subissent quotidiennement les conséquences. La médiatisation des faits inquiète également la population. Aussi il demande quelles mesures ...
Question Écrite N° 50306 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)
M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place de la prévention dans la stratégie nationale de santé. Apparaissant comme un axe majeur de cette future politique de santé, la prévention nécessite un investissement particulier pour combler le retard de la France au regard de pays comparables en Europe. Or les crédits affectés aux directions de santé publique des agences régionales de santé sont en baisse de 10 % à 20 %. Les associations œuvrant dans le secteur de la prévention et de l'éducation pour la santé s'inquiètent des conséquences de cette réduction de moyens sur leur activité. Aussi il lui demande quelles mesures elle ...
Question Écrite N° 49908 du 18/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 20/05/14)
M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 avait en effet pour ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives à la TCFE. Le produit de la TCFE était jusqu'alors directement affecté aux communes de plus de 2 000 habitants. Le nouveau dispositif, s'il a le mérite de rendre plus lisible le système actuel, aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités. Ce sont désormais ...
Question Écrite N° 50169 du 18/02/14 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 01/04/14)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité pour les ressortissants des Émirats arabes unis d'obtenir un visa pour entrer sur le territoire français. En effet cette obligation constitue une anomalie eu égard à l'évolution des relations particulières qu'entretiennent la France et les EAU. Ces deux états ont des intérêts communs majeurs en matière de politique et de sécurité : premier débouché de la France au Moyen-Orient au cours des dernières années, la Fédération est également notre 4e excédent commercial dans le monde et constitue un point d'appui stratégique quant à la stabilité du Moyen-Orient. Aussi, dans la ...
Question Écrite N° 52799 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/09/15)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités d'équivalence à la première année du premier cycle d'études médicales (PCEM). En effet l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques pharmaceutiques ou de sage-femme prévoit cette possibilité pour les titulaires d'un diplôme de master (ou grade équivalent conféré par un diplôme d'un Institut d'études politiques ou d'une école de commerce). En revanche, un professionnel de santé paramédical ne peut bénéficier de ce dispositif qui ne permet pas de valider les acquis de l'expérience. ...
Question Écrite N° 52571 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/10/14)
M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évaluation de la « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés » prévue par l'article 1613 ter du code général des impôts. La taxation appliquée depuis deux ans a entraîné une baisse importante des volumes de vente pour les entreprises agroalimentaires concernées. Toutefois on peut se demander si cette mesure n'a pas entraîné un report des consommateurs vers d'autres types de produits sucrés comme les sirops et préparations à reconstituer. Ainsi il lui demande si des études permettent d'apprécier l'évolution des consommations et l'implication de cette taxation dans une ...
Question Écrite N° 55380 du 13/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le futur projet de loi sur la politique d'asile, annoncé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014. Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) fait le constat d'un système « en crise » et préconise une réforme d'ensemble, « associant respect des droits et performance de l'action publique » dans un rapport sur l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, publié le 15 avril 2014. Il propose de créer un lieu d'accueil unique des demandes d'asile dans les préfectures de région, offrant un accès à l'Office ...
Question Écrite N° 58126 du 24/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 12/08/14)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la réforme du financement de l'Insertion par l'Activité Economique (IAE). Des associations œuvrant dans ce secteur essentiel de la lutte contre l'exclusion et le chômage saluent la qualité du dialogue noué avec les autorités publiques sur ce sujet mais s'inquiètent des moyens qui leur seront alloués dans la mise en œuvre de cette réforme. Aussi il appelle son attention sur la nécessité d'informer les réseaux de l'IAE et les structures qui y adhèrent afin qu'elles disposent des éléments concrets propres à les rassurer sur la transition vers les nouveaux modes de ...
Question Écrite N° 63365 du 02/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/11/14)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la baisse d'activité et les conséquences sur l'emploi des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui emploie 280 000 salariés et représente 8 000 entreprises. Lors de sa conférence de presse du 13 mai 2014, la Fédération nationale des travaux publics a indiqué que 2014 sera la plus basse année pour les travaux publics depuis 1998, 21 % en-dessous du point haut de 2007 en euros constants. D'après une étude de conjoncture de la Banque postale datant d'octobre 2013, une baisse de 21 % des dépenses d'investissement des collectivités ...
Question Écrite N° 63444 du 02/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le //)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves d'anciens combattants dont le conjoint est décédé avant 75 ans et qui ne peuvent par conséquent pas bénéficier de l'avantage d'une demi-part fiscale. Cette mesure restrictive adoptée en 2011 créé un grand désarroi chez nombre de veuves qui se sentent discriminées vis-à-vis des veuves dont le mari serait décédé après 75 ans. L'absence de cette demi-part peut amener certaines d'entre elles aux revenus modestes à être imposables et à payer redevances et taxes qui les mettent en grande difficulté. ...
Question Écrite N° 64706 du 23/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise à plat des professions réglementées dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. Un rapport de l'Inspection générale des finances émet des hypothèses qui soulèvent l'inquiétude de certains corps de métiers concernés, dont les notaires. Il semblerait que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Au regard de l'importance ...
Question Écrite N° 65374 du 30/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/08/15)
M. Joaquim Pueyo alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire de Marseille. À la vétusté des locaux, dénoncée en octobre 2012 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la surpopulation carcérale, s'ajoute un manque de personnel avéré. Durant la période estivale, les surveillants ont constaté la projection depuis l'extérieur de dizaines de colis à destination des détenus, contenant pour certains des armes blanches ou de la drogue. Des rixes entre détenus ont entraîné des blessures et témoignent d'un climat délétère. Cet ensemble de causes dégrade considérablement les conditions de détention et ...
Question Écrite N° 65223 du 30/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/12/14)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraités ayant eu au moins trois enfants. Cette mesure s'ajoute à la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves, dont la réduction progressive a été décidée en 2008, sauf pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. La conjonction de ces deux mesures peut faire entrer dans l'impôt certains retraités, peu ou pas imposés jusqu'alors, et entraîne des conséquences sur la taxe d'habitation. Les compensations récentes pour les ménages modestes, comme la réindexation sur ...
Question Écrite N° 65348 du 30/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/10/14)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole Iccarre, pour le traitement du VIH. L'hôpital Raymond-Poincaré de Garches a engagé depuis dix ans des recherches sur les protocoles de traitement du VIH par anti-rétroviraux. Ces recherches ont démontré la possibilité de contrôler le virus VIH en réduisant les trithérapies à quatre, trois, voire deux jours sur sept, au lieu des sept jours sur sept recommandés. Ce nouveau protocole réduit la contrainte et les effets secondaires pour les patients, augmente ainsi leur qualité de vie et pourrait contribuer à la prévention, plus que jamais ...
Question Écrite N° 68609 du 11/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/01/15)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de certains élevages de poules pondeuses. Tout récemment, l'association L214 a mené sur cette question une enquête qui a révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une ...
Question Écrite N° 70543 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/04/15)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance de mieux diagnostiquer la maladie de Lyme, causée notamment par les morsures de tiques. Des mouvements de protestation contre le déni et l'ignorance relatifs à la borréliose de Lyme, portés par les associations de malades d'un nombre important de pays, alertent sur cette maladie. Sur le territoire français, il semble que la maladie reste peu reconnue et sous-diagnostiquée. Les associations se mobilisent pour faire connaître la forme dite chronique de la maladie de Lyme, qui peut apparaître des mois voire des années, après une piqûre d'insecte. ...
Question Écrite N° 70551 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/03/15)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'accompagnement dans la fin de vie. Suite au rapport remis par le professeur Sicard à la fin de l'année 2012, une mission parlementaire a été confiée aux députés Alain Claeys et Jean Leonetti qui rendront prochainement leur rapport. Partant du constat que la loi Leonetti de 2005 doit être évaluée afin d'envisager son évolution, cette mission a pour objectif de formuler des propositions pour compléter les directives anticipées, améliorer le dispositif contre l'acharnement thérapeutique, réduire les inégalités concernant les soins ...
Question Écrite N° 70571 du 02/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/03/15)
M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de généralisation des « maisons de services au public ». L'accès aux services est en effet un des premiers facteurs d'inégalités entre les territoires. Si ce sont les populations des territoires ruraux qui en souffrent le plus, la problématique se pose aussi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone périurbaine. Le développement économique, la vitalité démographique des territoires et la qualité de vie des citoyens dépendent grandement de l'offre de services disponible. Le dispositif des « maisons de services au public », ...
Question Écrite N° 70670 du 09/12/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/12/14)
M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives locales par le fonds de soutien à l'expression radiophonique créé en 1982 (FSER). Ces radios assurent une mission de communication sociale de proximité grâce à des aides issues de ce fonds, abondé par la taxe nationale sur les recettes publicitaires de la radiodiffusion et de la télévision. Doté de 29 millions d'euros de crédit depuis 2010, il a vu son enveloppe réduite à 28,8 millions en 2014, alors même que le nombre de radios éligibles à ce dispositif ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer malgré une ...
Question Écrite N° 71923 du 23/12/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/03/15)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des commissaires-priseurs judiciaires concernant la réforme prévue des professions réglementées. Dans son rapport « Pour une nouvelle jeunesse » publié en octobre 2014, Richard Ferrand, député du Finistère, préconise la création d'une profession unique de l'exécution qui regrouperait notamment les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Cette mesure a pour objectif de mutualiser les moyens afin de baisser les coûts pour les justiciables et d'accroître la lisibilité du droit grâce à « un guichet unique de l'exécution » mais suscite des ...
Question Écrite N° 71586 du 23/12/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 23/06/15)
M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la stratégie nationale de l'architecture. La mission d'information sur la création architecturale présidée par M. Patrick Bloche a abouti à 36 propositions pour « susciter le désir d'architecture » et « libérer la création architecturale ». Les maisons de l'architecture œuvrent en ce sens. Ainsi, partant du constat que les habitants de certains territoires ruraux ou de quartiers sensibles sont éloignés de ces questions, la maison de l'architecture de Basse-Normandie proposent des actions de sensibilisation à l'architecture et à l'urbanisme comme les ateliers urbains jeunes publics ou encore ...
Question Écrite N° 72369 du 13/01/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d'insertion des jeunes sur le marché du travail. L'obtention d'un diplôme ou d'une formation qualifiante ne préserve malheureusement pas du chômage. Certains jeunes diplômés se découragent en constatant que de nombreux secteurs privilégient l'embauche de personnes peu qualifiées, à des niveaux de rémunération faibles. Cela peut les amener à penser qu'une formation supérieure est insuffisante, que les dispositifs mis en place par le Gouvernement ne s'adressent qu'aux plus en difficulté. Ces déconvenues s'ajoutent aux ...
Question Écrite N° 72680 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 02/06/15)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires. Cet arrêté dispose en son article 1 que « les corps des personnes décédées des maladies contagieuses suivantes, limitativement énumérées : orthopoxviroses, choléra, peste, charbon, fièvres hémorragiques virales, doivent être déposés en cercueil hermétique équipé d'un système épurateur de gaz, immédiatement après le décès en cas de décès à domicile et avant la sortie de l'établissement en cas de décès dans un ...
Question Écrite N° 72674 du 20/01/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/11/15)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur une disposition de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové. En effet l'article 9-1 créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose dans son article 58 (V) que « chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ». Il semble que de nombreuses compagnies d'assurances ne ...
Question Écrite N° 73383 du 03/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 09/06/15)
M. Joaquim Pueyo interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'une des conclusions du Conseil européen du 18 décembre dernier qui « demande un nouveau renforcement du système commercial multilatéral ainsi que la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux avec des partenaires essentiels. L'UE et les Etats-unis devraient faire tous les efforts nécessaires pour conclure d'ici la fin de 2015, les négociations sur un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) qui soit ambitieux, global et ...
Question Écrite N° 73711 du 10/02/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 10/03/15)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et 16 pays d'Afrique de l'Ouest. Le texte approuvé le 10 juillet 2014 par les chefs d'État et de gouvernement des pays concernés prévoit la mise en place d'un accès libre de droit sur les marchés ouest-africains pour 75 % des produits européens. Cette libéralisation devrait se faire progressivement sur une période de vingt ans. Des citoyens et des organisations non gouvernementales pour le développement international s'inquiètent des conséquences sur les économies locales et particulièrement ...
Question Écrite N° 73572 du 10/02/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/02/15)
M. Joaquim Pueyo interroge M. le ministre de la défense sur la rénovation des organes de concertation du ministère de la défense. Des représentants d'une association de retraités de la gendarmerie s'inquiètent de ne plus être représentés à l'avenir au sein des instances de concertation comme le Conseil supérieur de la fonction militaire. Ils craignent en effet la dégradation du dialogue que ferait peser l'adoption d'un modèle syndical fondé sur la confrontation et font valoir a contrario la garantie d'indépendance offerte par des associations représentatives comportant à la fois des militaires actifs et des retraités. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ...
Question Écrite N° 74833 du 24/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. Sur la période 1996-2001, le réseau d'information de l'Union européenne sur la santé publique EUPHIN a estimé à 19 000 le nombre de blessures associées aux fêtes foraines et parcs d'attractions, dont environ la moitié serait directement liées aux manèges. En France, 458 hospitalisations (92 par an) consécutives à des accidents survenus dans des parcs d'attraction et fêtes foraines ont été recensés entre 1999 et 2003 par l'Institut national de veille sanitaire (InVS), soit un peu moins d'une centaine par an. Si le comportement des usagers et les défaillances ...
Question Écrite N° 74498 du 24/02/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/05/15)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la campagne de vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale ovine intervenue en 2008/2009. Des éleveurs constitués en association dénoncent les effets de cette campagne de vaccination obligatoire qu'ils estiment responsables de décès anormaux et de pathologies graves (cas de stérilité, de malformations) ayant conduit à des pertes financières importantes voire à des fermetures d'exploitation. Ils soulèvent la question de la manière dont la crise a été gérée par les différents intervenants (groupements ...
Question Écrite N° 79149 du 05/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte pénibilité. Tout en reconnaissant la nécessité de prendre en compte la pénibilité de certaines situations professionnelles, des entrepreneurs et organisations professionnelles insistent sur la nécessité de préserver la compétitivité des entreprises et s'inquiètent de son application à partir du 1er janvier 2016, en particulier dans le secteur du bâtiment-travaux publics. Le document unique d'évaluation des risques suscite des interrogations quant à la possibilité de mise en œuvre technique, via le logiciel de paye. Il lui ...
Question Écrite N° 79813 du 19/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/07/15)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement de carrière des inspecteurs de la Direction générale des finances publiques, de la Direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007. Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, annulant le décret n° 95-866 du 02 août 1995, institue de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de catégorie A, des agents issus de la promotion interne. ...
Question Écrite N° 79829 du 19/05/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 08/12/15)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À l'occasion du dixième anniversaire de cette loi, l'AFM-Téléthon a attiré l'attention du public et des élus sur le chemin restant à parcourir pour atteindre les objectifs de ce texte ambitieux. Les démarches et procédures de saisie des maisons départementales des personnes handicapées sont jugées trop lourdes. ...
