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Question Écrite N° 80568 du 02/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/06/15)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 ...

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Question Écrite N° 70731 du 09/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/04/15)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la part importante de l'énergie dans la production de ciments. L'énergie entre pour une part essentielle dans les coûts de production de cette industrie (20 % à 30 %). Les professionnels de la filière regrettent que l'industrie cimentière n'entre pas dans les critères de l'électro - intensité définis par les pouvoirs publics et s'inquiètent de la révision actuellement en cours des composants de leurs tarifs. Cette situation a des incidences négatives sur les coûts de production, sur la production de bétons isolants, sur la concurrence avec les entreprises ...

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Question Écrite N° 71190 du 16/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/04/15)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet gouvernemental de reprise du contrôle des barrages hydroélectriques. Au nombre de 400 répartis sur le territoire national, principalement dans les Pyrénées, les Alpes et le Massif central, les barrages constituent la seconde source de production électrique, toutefois loin derrière le nucléaire. Ils procurent une énergie renouvelable, propre, stockable, bon marché et modulable en fonction de la demande. Jusqu'à présent, ils sont concédés par les pouvoirs publics à EDF et à GDF Suez pour de longues durées. Or Bruxelles a exigé une ouverture du ...

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Question Écrite N° 73277 du 03/02/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/03/15)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes des producteurs laitiers Français dans l'optique d'une nouvelle chute des cours du lait. Actuellement le litre de lait est payé 33 centimes en Allemagne, entre 25 et 28 centimes en Belgique, 22 centimes en Lettonie, entre 18 et 20 centimes en Lituanie. Pour la France il devrait se situer à 30 centimes début 2015. Nombre d'exploitations agricoles, déjà gravement fragilisées par les crises antérieures, pourraient ne pas survivre à une nouvelle chute des cours du prix du lait. Face à cette situation, la filière ...

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Question Écrite N° 74433 du 24/02/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/03/15)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nouvelle carte de zones vulnérables sur les nitrates et la difficulté des agriculteurs face à celle-ci. La surcharge financière induite par le passage en zone vulnérable (investissement et charges de fonctionnement) risque d'apporter un préjudice économique important aux agriculteurs et indirectement à tout le territoire concerné, alors que nombre d'entre eux sont déjà dans une période de crise importante. Il lui demande quels ont été les critères d'élargissement de la zone retenus. Il l'interroge également sur la possible ...

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Question Écrite N° 75333 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en place de l'allocation équivalente retraite. Le 6 novembre 2014, le Président de la République annonçait le retour d'une allocation pour les chômeurs ayant suffisamment cotisé mais pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette allocation devait concerner les personnes qui ont toutes leurs annuités, plus de 60 ans et qui ne trouveront plus d'emploi jusqu'à 62 ans. La nouvelle allocation annoncée par le Président de la République devait donc permettre d'accompagner jusqu'à la retraite les personnes de plus de 60 ans en fin de droits au ...

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Question Écrite N° 65450 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/02/15)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'avenir du personnel de l'établissement de l'ONAC situé à Barbazan (Haute-Garonne). Dans le cadre du possible transfert de cet établissement au secteur associatif, les professionnels de ce secteur s'inquiètent de leurs situations et souhaiteraient connaître les éventuelles possibilités de transfert vers les ministères de l'éducation ou de la santé en fonction du profil. Ils demandent également, dans cette période, d'être pleinement associés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement ...

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Question Écrite N° 63929 du 16/09/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 06/01/15)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application d'une disposition relative à la composition des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), telle qu'elle résulte de l'article 79 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet, l'article L. 5741-1 dispose que les PETR prennent la forme de syndicats mixtes fermés dont « Les modalités de répartition des sièges de son conseil syndical entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent tiennent compte du poids ...

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Question Écrite N° 71474 du 16/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/01/15)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le montant des pensions des retraités agricoles. Si la réforme des retraites initiée par le Gouvernement a indéniablement apporté de grands progrès pour les petites retraites agricoles, il n'en demeure pas moins que certains retraités ont encore des pensions inférieures au seuil de pauvreté. Aussi, parmi les revendications, les syndicats demandent l'octroi de points gratuits plutôt que d'indexer les retraites sur le SMIC. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et ...

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Question Écrite N° 65077 du 30/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/12/14)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les primes accordées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) pour les surfaces boisées. Des éleveurs en zone de montagne sont inquiets car ils ne perçoivent plus la prime PAC pour les surfaces boisées. Toutefois, les bois sont pâturés par les troupeaux qui trouvent glands, châtaignes, buissons et herbe rase. Pour ces éleveurs, le pâturage en sous-bois est nécessaire pour entretenir les fermes en zone de montagne et éviter la déprise agricole et laisser des paysages ouverts. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui ...

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Question Écrite N° 65243 du 30/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 09/12/14)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal s'appliquant à l'organisation de lotos particulièrement au profit d'associations locales. En effet, le manque d'une réglementation claire (on s'appuie sur un texte de 1836 qui évoque la notion de cercle restreint, auquel à ce jour personne n'est en mesure de donner une définition) s'appliquant à des manifestations populaires de convivialité ou d'entraide, organisées par des associations pour collecter des fonds, sont souvent confondues avec des « maisons de jeux et cercles de jeux » par la Direction nationale des renseignements des enquêtes douanières (DNRED), et ...

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Question Écrite N° 67370 du 28/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/11/14)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut national du personnel des industries électriques et gazières (statut IEG). L'éligibilité à ce statut est régie par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par l'article 25 de la loi NOME du 7 décembre 2010. Pour prétendre à ce statut du droit commun, deux conditions sont indispensables : l'activité de l'entreprise doit être la production, le transport, la distribution ou la commercialisation et la fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel et l'entreprise développant ...

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Question Écrite N° 65145 du 30/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/11/14)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'obligation des éleveurs d'ovins et de caprins à pucer leur cheptel. Les éleveurs détenant des petits cheptels pratiquent souvent une agriculture diversifiée et n'ont pas les moyens d'effectuer ce puçage. De plus, n'étant par leur activité principale, cela occasionne un surcoût important. Bien entendu, il est nécessaire d'assurer une traçabilité des animaux pour des raisons sanitaires. Toutefois la plupart de ces « petits éleveurs » estiment que leurs troupeaux sont déjà identifiés, administrativement. Il lui demande donc de ...

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Question Écrite N° 65244 du 30/09/14 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pérennité du financement de l'aide juridictionnelle et plus précisément de la réduction du budget de l'accès au droit prévue dans le cadre de la nouvelle loi de finances. C'est l'un des piliers fondamentaux de notre État de droit qui est en jeu : celui de l'égalité pour l'accès à la justice. En effet, ces derniers mois, l'ensemble de la profession des avocats a témoigné de son attachement au service public de la justice et la défense des plus démunis. Assurément, l'aide juridictionnelle permet à ceux qui ne peuvent accéder à la justice par leurs propres moyens, soit 9 ...

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Question Écrite N° 67545 du 28/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les postes vacants à la Direction des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne. Dans ce département, les syndicats dénoncent depuis plusieurs années les nombreux postes vacants qui ne sont pas pourvus. Les mouvements d'affectations 2014 des personnels approchent. Aussi, ils souhaiteraient qu'un signe soit donné sur cette question récurrente des « emplois non pourvus », ces postes étant pourtant bien budgétés. Aussi, il lui demande de bien vouloir fournir des éléments concernant cette situation. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes ...

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Question Écrite N° 75181 du 03/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des acteurs du maintien à domicile. En effet, suite aux dernières mesures annoncées par la CARSAT de Midi-Pyrénées, nombreux sont les acteurs de ce secteur inquiets de leur devenir. Aujourd'hui les craintes se confirment et les services prestataires redoutent d'être impactés par ces décisions motivées par des contraintes budgétaires. Les établissements connaissent des tensions budgétaires et essaient par ailleurs de répondre aux besoins croissants sur leur territoire d'intervention. Ils attendent des instances nationales plusieurs mesures : - la ...

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Question Écrite N° 79457 du 12/05/15 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les audiences de juges pour enfants au tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Gaudens en Haute-Garonne. Ces audiences par des juges pour enfants du TGI de Toulouse sont assurées deux fois par mois mais des inquiétudes sont nées avec l'annonce du départ pour mutation le 1er septembre prochain de deux juges de ce service. Ces audiences foraines ont une importance considérable dans ce département vaste et rural. Les habitants de Bagnères-de-Luchon vivent en effet à 140 kilomètres de Toulouse. Il souhaite donc savoir si des garanties peuvent être apportées quant à la pérennité de ce ...

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Question Écrite N° 79688 du 19/05/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le mécontentement de téléspectateurs du service public concernant l'ajout de bruitage ou de musique sur les dialogues des émissions de télévisions, reportages, documentaires et sur certaines séries. D'après ces mêmes personnes, les dialogues peuvent se retrouver écrasés, voire inaudibles et sont une gêne importante pour la perception car l'intensité sonore additionnelle est supérieure. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication audiovisuel et ...

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Question Écrite N° 80386 du 02/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de raccordement de nouvelles entreprises au réseau ERDF dans certains territoires ruraux. En effet, il a pu constater qu'une entreprise de Haute-Garonne attendait depuis huit mois un raccordement. Une telle situation est préjudiciable pour l'installation de cette entreprise et la pérennité de son activité, mais également peu favorable aux créations d'entreprise dont les territoires ruraux ont plus que jamais besoin. Il souhaite donc savoir si de tels délais sont justifiés et dans quelle mesure le ministère peut intervenir pour garantir aux ...

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Question Écrite N° 80641 du 02/06/15 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inquiétude des personnels assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire concernant leurs droits à la retraite. En 2009, avant l'intégration de ces personnels assistants dans le corps de conseiller, ils étaient assurés que leur pension civile serait calculée sur la base d'un indice intégrant l'indemnité de sujétion spéciale. Par note de la direction de l'administration pénitentiaire du 4 novembre 2014, ils apprenaient que le service de retraite de l'État n'inclurait plus cette prime de ...

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