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Résultats 1 à 50 sur 426 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10324 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mesure européenne de traçabilité concernant le cheptel ovin et caprin, entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire le 1er juillet 2010. Cette règlementation rend obligatoire le bouclage électronique des petits ruminants et le contrôle de leurs mouvements par l'intermédiaire d'un logiciel dédié. Cette obligation vient s'ajouter à l'accumulation de normes et de réglementations déjà en vigueur. Or, depuis longtemps les éleveurs identifient leurs animaux dans le respect des règles de prophylaxie en vigueur et utilisent divers moyens d'identification officiellement reconnus et ...
Question Écrite N° 11479 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante des laboratoires de biologie médicale. La baisse annoncée du tarif des analyses menace vivement la situation économique de ces entreprises de santé. En effet, toute réduction de tarif entraîne une diminution de la qualité du service et a de lourdes conséquences sur le marché de l'emploi de ce secteur. Les efforts demandés depuis plusieurs années aux professionnels de biologie médicale dans le cadre des économies voulues par l'assurance maladie menacent directement la survie des laboratoires de proximité et donc l'accès aux soins des patients. Cela ...
Question Écrite N° 991 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive qui vise à mieux réguler les activités des FIA et à permettre la création d'un marché intérieur harmonisé doit désormais être transposée en droit français. Or les SCPI n'étant pas des fonds mais des sociétés, rien n'impose que les SCPI soient considérées automatiquement comme une variété particulière de FIA. De surcroît, l'application des ...
Question Écrite N° 11457 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/13)
M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs appliqués par la SPRE (société pour la perception de la rémunération équitable). En effet, cette société adresse annuellement une facture de redevance pour l'autorisation de diffusion publique. Or, depuis 2010, cette redevance ne cesse d'augmenter pour atteindre une hausse de 127 % en 2 ans. Cette hausse se rajoute aux autres augmentations de frais fixes qui freinent le développement des PME affaiblissant de plus en plus leurs marges. À cela se rajoute une concurrence de plus en plus sévère, l'augmentation des mètres carrés de surface commerciale et la croissance de la vente en ligne par des ...
Question Écrite N° 1273 du 17/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 16/10/12)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, qui a trait à l'enfouissement des réseaux électriques. Il énumère notamment les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer une ligne aérienne par une ligne souterraine. Dans le département des Hautes-Alpes une convention a été signée entre France télécom, l'Association des maires des Hautes-Alpes et le Syndicat mixte d'électricité des Hautes-Alpes (Syme ...
Question Écrite N° 11450 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite «Appolonia ». Aujourd'hui, on dénombre de nombreuses victimes, rassemblées dans l'Association nationale des victimes de l'immobilier-Association de défense des victimes de loueurs en meublé (ANVI-ASDEVILM). Les préjudices subis par les victimes s'élèveraient à un milliard d'euros. L'instruction ouverte en 2008 a d'ores et déjà permis la mise en examen de nombreuses personnes morales et physiques. Néanmoins, les conséquences financières mais aussi humaines ont été catastrophiques. À l'heure où il est question que les pouvoirs publics envisagent le sauvetage du Crédit ...
Question Écrite N° 12288 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 12374 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 29/01/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions contenues dans le plan contre l'homophobie et la transphobie. En effet, l'une des principales mesures recommandées par les associations de lutte contre l'homophobie ne semble pas figurer dans les propositions du plan. Il s'agit de l'hébergement de stabilisation des jeunes en errance en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. L'errance des jeunes homosexuels est une réalité sociale et sociétale de grande ampleur face à laquelle la France a un retard considérable. En outre, les associations de défense insistent plus généralement sur les ...
Question Écrite N° 12303 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 12256 du 04/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de création d'un Centre national de la musique (CNM). Ce projet a été mené par une association de préfiguration du CNM qui a sollicité l'avis de tous les intervenants du secteur. Il est aujourd'hui réclamé par les acteurs de la filière des musiques actuelles et fait l'unanimité au sein de ce secteur, tant auprès des salles de concerts, que des producteurs de spectacles, mais aussi auprès des labels, des radios associatives ou des festivals. L'enjeu d'un nouvel établissement repose sur sa capacité à repenser en profondeur un secteur de la musique particulièrement ...
Question Écrite N° 12886 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 03/12/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences liée à l'instauration du Projet urbain partenarial (PUP), nouvel outil de financement des opérations d'aménagement institué par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le PUP permet aux communes ou aux établissements publics compétents de signer avec les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, ainsi que les conditions de leur prise ...
Question Écrite N° 444 du 03/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/08/12)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification du taux de TVA des activités équestres. La filière équine profite d'un taux réduit de TVA, en raison de sa nature agricole. Or la Commission européenne a choisi d'engager des poursuites à l'encontre de la France et lui demande d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet 2012. Outrepassant la portée de l'arrêt de la CJUE, la Commission demande également de modifier le taux de 7 % applicable aux établissements équestres pour les cours d'équitation. Ainsi, les activités équestres ne seraient, ni agricoles, ni sportives et cette ...
Question Écrite N° 1551 du 24/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des investisseurs en résidence de tourisme. Depuis quelques années, les citoyens français et européens se voient proposer plusieurs produits d'investissements défiscalisés dans des résidences de tourisme. Ces défiscalisations portent sur la TVA ou sur l'impôt sur le revenu selon différentes durées. Cependant la loi n'a prévu aucune mesure de protection des investisseurs vis-à-vis des promoteurs, des vendeurs ou des gestionnaires de ces biens immobiliers. Aujourd'hui de nombreux groupes, qui jouissent parfois d'une réelle notoriété, n'honorent plus leurs baux et ...
Question Écrite N° 15328 du 15/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité pour les assurés de choisir leur carrossier - réparateur de confiance. Ces derniers, qui représentent environ 12 000 sociétés et 70 000 emplois, s'inquiètent du non-respect du libre choix du réparateur par les compagnies d'assurance. Alors qu'une charte de bonne conduite, signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, indique que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », il semblerait, dans les faits, que beaucoup d'assureurs s'érigent comme prescripteurs incontournables. Dans son avis ...
Question Écrite N° 15511 du 15/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 11/03/14)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des étrangers exilés et réfugiés à Calais. Depuis la fermeture du hangar de Sangatte, les exilés ont continué à venir. Ce sont souvent des hommes seuls, mais aussi des familles avec des enfants parfois très jeunes, des femmes seules, des mineurs isolés. Ces personnes vivent dans la rue dans des conditions très précaires. Aux conditions de dénuement matériel s'ajoute le harcèlement policier. Tous et toutes doivent recevoir un accueil digne, et nombre d'entre eux relèvent d'une forme de protection prévue par les conventions internationales et les lois françaises, soit au titre du ...
Question Écrite N° 15632 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques engendrés par la culture des maïs transgéniques et l'utilisation du Roundup. La publication d'une étude toxicologique à long terme menée par l'équipe du professeur Gilles-Éric Seralini conclut à la toxicité d'un maïs OGM tolérant au Roundup (NK603) et du Roundup lui-même, herbicide le plus utilisé au monde. Face à la gravité des conséquences sanitaires possibles, les organisations signataires s'inquiètent et demandent la suspension provisoire des autorisations du maïs NK 603 et du Roundup. Elles sollicitent par ailleurs, la transparence sur les études d'évaluation ...
Question Écrite N° 15523 du 15/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/04/14)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes. Les salariés de cette structure sont inquiets car ils craignent de la voir disparaître. Depuis plus de soixante ans, cette institution accompagne et forme à de vrais métiers les personnes en difficultés d'insertion professionnelle. L'AFPA, jamais reconnue comme un service d'intérêt général, n'a connu aucun accompagnement de la part de l'État, soumise ainsi aux lois du marché concurrentiel et des appels d'offres. Au fil des ans, l'AFPA a connu une situation qui l'a ...
Question Écrite N° 16548 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le malaise professionnel et la souffrance au travail que vivent de nombreux adjoints gestionnaires dans les établissements publics locaux d'enseignement. Très nombreux sont les témoignages qui relatent de la surcharge de travail dont est victime cette catégorie de personnel. Cet accroissement de la charge de travail des gestionnaires, encore accentué par la mise en œuvre de la réforme du cadre budgétaire et comptable, s'opère dans un contexte de diminution des moyens que les intendants sont les premiers à subir dans les établissements publics locaux d'enseignement. Les gestionnaires sont aujourd'hui face à un ...
Question Écrite N° 16952 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/05/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur des inégalités d'application de la loi littoral entre les milieux maritimes et lacustres qui pénalisent le syndicat mixte d'aménagement et de développement de Serre-Ponçon (Smadesep). Un des objectifs de la loi littoral est d'encadrer l'aménagement des côtes pour les protéger des excès de la spéculation immobilière. L'application réglementaire de la loi est plus restrictive pour les espaces lacustres. Cette divergence juridique repose sur les articles L. 2124-1 et L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, lesquels permettent sous ...
Question Écrite N° 17746 du 05/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/07/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés croissantes que rencontrent les populations montagnardes en matière d'urbanisme En effet, la loi montagne bien qu'ayant fait l'objet de multiples modifications ces dernières années, demeure un régime particulièrement discriminant en matière de permis de construire. Si le principe de continuité du bâti est un bon principe, il se révèle être extrêmement contraignant. Ainsi de nombreux projets urbanistiques concernant des propriétés anciennes, transmises de génération en génération ne peuvent aboutir au motif de la non continuité du bâti. De plus, au ...
Question Écrite N° 17228 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'illettrisme à l'école. Encore aujourd'hui, 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire ni écrire correctement et la France recule dans tous les classements internationaux en lecture PISA, PIRLS. Des centaines de milliers d'enfants et leurs parents en souffrent. La prochaine loi d'orientation pour la refondation de l'école est une occasion unique de prendre des mesures concrètes pour l'enseignement des fondamentaux. L'Angleterre a fait le choix du syllabique et les résultats dépassent toutes les espérances. Au dernier classement PIRLS, qui compare le niveau de lecture des enfants de 10 ...
Question Écrite N° 1786 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques pesant sur les activités saisonnières en cas de renchérissement du coût du travail des contrats à durée déterminée (CDD) comme cela a été proposé par le Gouvernement lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. En effet, les CDD conclus pour les emplois à caractère saisonnier représentent 80 % des effectifs des entreprises saisonnières et du tourisme, nombreuses en zones de montagne. De plus, le CDD saisonnier est un CDD dont la finalité est de pourvoir un emploi à caractère saisonnier, ce qui lui confère un certain nombre de spécificités, et qui ...
Question Écrite N° 17939 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/11/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes légitimes des assistants d'éducation en technologie de l'informatique et de la communication pour l'enseignement (TICE) quant à leur situation professionnelle. L'informatique occupe dans la vie quotidienne et professionnelle une place croissante. Elle est donc à juste titre enseignée à l'école dès le niveau primaire et les établissements scolaires se sont équipés depuis plusieurs années dans le but de former leurs élèves à cette discipline. Dans l'enseignement secondaire, l'éducation nationale embauche des TICE afin de prendre en charge l'enseignement et la maintenance du parc ...
Question Écrite N° 18126 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 18286 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 18515 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/05/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le « délai de carence » dans la fonction publique instauré par la loi de finances pour 2012. Cette disposition prévoit de fait que le fonctionnaire ne perçoit pas sa rémunération au titre du premier jour de congé de maladie ordinaire. Depuis son instauration en décembre 2011, le SNUCLIAS-FSU, syndicat de la fonction publique territoriale, est farouchement mobilisé contre cette journée de carence imposée sans dialogue social aux agents publics. Il considère cette mesure comme doublement inéquitable. Premièrement, cette disposition ne ...
Question Écrite N° 18566 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 17/09/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités issues du calcul du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Les modalités de calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant pénalisent fortement les petites communes rurales du fait de la non prise en compte de la totalité des ressources de la DGF, de l'application du taux de fiscalité moyens nationaux non révélateurs de la situation locale et de l'utilisation d'un coefficient logarithmique pour les pondérations de population qui avantage les grandes villes au détriment de communes peu ...
Question Écrite N° 18550 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création de la taxe de 2 € par hectare de forêt. L'article 48 du projet de loi de finances pour 2012 confirme la création d'une nouvelle taxe de 2 euros l'hectare dont les communes forestières doivent s'acquitter pour contribuer au financement de l'Office national des forêts (ONF) confronté à de graves difficultés financières. La mise en place de cette taxe a été négociée dans le cadre des préparatifs du contrat d'objectifs État-ONF 2012-2016 auquel les communes sont associées. Cette taxe a été instaurée pour couvrir les difficultés financières de l'ONF ...
Question Écrite N° 18502 du 19/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/05/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'industrie des concerts et festivals. Cette industrie contribue au rayonnement de la culture musicale française et à l'attractivité touristique de nos régions. Elle est aussi le moteur de l'industrie phonographique. Les industries de la création et de la diffusion de spectacle vivant sont donc une composante essentielle de l'exception culturelle française et de sa vitalité économique. Or la crise touche aussi les producteurs de spectacles. Et depuis l'abandon du projet de Centre national de la musique par le Gouvernement, la filière est dans l'incertitude quant à son financement. Aussi, ...
Question Écrite N° 18749 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/07/13)
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le vide juridique que connaît aujourd'hui l'organisation du temps de travail au sein de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires abroge toutes les circulaires non publiées sur le site du Premier ministre. Cela entraîne comme conséquence que toutes les circulaires non répertoriées sur le site ne sont plus opposables. Cette disposition semble concerner une circulaire sur le temps de travail de la fonction publique hospitalière (circulaire DHOS-P1-2002-240 du 18 avril 2002) laquelle n'est pas ...
Question Écrite N° 19885 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/10/14)
M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. En effet, la perspective d'augmenter la TVA sur les travaux de rénovation du logement, de 7 % à 10 % en 2014 n'est pas accueillie favorablement par le secteur des artisans et entreprises du bâtiment dont la santé économique est déjà fragile. Cette perspective est considérée comme une menace réelle pour ce secteur, un risque patent d'incitation au travail clandestin, une augmentation des prix entraînant une baisse croissante de l'activité. Dans un département comme celui des Hautes-Alpes, les travaux de rénovation du logement représentent 20 % du chiffre d'affaires ...
Question Écrite N° 19250 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur un projet d'arrêté fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. D'après les informations qui ont été portées à sa connaissance, cet arrêté serait en préparation au sein du ministère et ce sujet étant d'une importance majeure pour la profession, notamment pour les installations fixes et mobiles et la vente sur les foires et marchés, il semble étonnant que les professionnels intéressés n'aient ...
Question Écrite N° 19253 du 26/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi portant décentralisation et réforme de l'action publique actuellement en préparation. L'avant-projet de loi dispose de la possibilité de la création par l'assemblée délibérante du département d'un groupement d'intérêt public (GIP) compétent en matière d'ingénierie publique locale, rassemblant diverses structures, dont le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Elle supprime le financement affecté au CAUE, garant jusque-là de son indépendance, au profit du GIP. Si ce texte demeurait en l'état, ...
Question Écrite N° 20222 du 05/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcé avant l'année 2000. Le fonctionnement du régime de prestation compensatoire a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui énonce notamment que « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers ...
Question Écrite N° 19928 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/04/15)
M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la révision à la baisse des rentes viagères. Les rentes viagères dépendent du capital et de l'espérance de vie des épargnants au moment où ils transforment leur capital en rente. L'évolution de l'espérance de vie des hommes et des femmes a une incidence sur les modalités de calcul des rentes viagères. Ainsi, de nouvelles tables de mortalité ont été publiées en 2007, ce qui va entraîner une révision à la baisse des rentes viagères. Les conséquences des nouvelles tables vont se ressentir à la fois sur les personnes qui perçoivent déjà des rentes viagères mais également pour ...
Question Écrite N° 20504 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret du 10 octobre 2012 qui exige la fermeture au plus tard le 10 octobre 2016 de l'ensemble des installations auxiliaires de contrôle technique (IAX) exploitées chez les concessionnaires principalement par les réseaux Dekra et Autovision. Cet arrêté fait suite à une décision du Conseil d'État du 21 octobre 2011 qui soulignait dans l'existence de ces centres auxiliaires un non-respect du principe d'égalité entre les réseaux et les centres indépendants. La mise en application de ce décret aura comme conséquence une diminution et un éloignement des centres de contrôle qui seront ...
Question Écrite N° 20511 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Joël Giraud rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances sa question n° 695 du 10 juillet 2012 sur le financement de la protection sociale. Il attirait alors son attention plus particulièrement sur les dispositifs conduisant à asseoir la part « entreprise » des charges sociales non plus sur la masse salariale mais sur la valeur ajoutée nette de l'entreprise. Une telle refonte de la logique de l'assiette des charges sociales pourrait être bénéfique à l'emploi et semble receler de sérieux avantages sur une TVA sociale. En effet, le transfert d'une partie des cotisations sociales, basées sur les salaires, sur la valeur ajoutée reviendrait à taxer l'ensemble de la ...
Question Écrite N° 20498 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation professionnelle des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Ces hommes et ces femmes s'engagent au service de la protection de nos concitoyens. Intervenant très souvent dans des situations extrêmes, ils ne reculent devant aucun obstacle, aucun danger, et mettent régulièrement leur vie en péril pour sauver celle des autres. Nous avons encore tous en mémoire le dernier drame survenu en novembre 2012, lorsque deux jeunes sapeurs-pompiers ont perdu la vie dans un incendie de maison à Digne-les-Bains. Malheureusement, l'actualité nous prouve régulièrement combien ces hommes et ses femmes, mus par le sens du ...
Question Écrite N° 19916 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des éleveurs d'animaux familiaux de loisirs. Passionnés d'animaux, ces Français, dont le nombre est estimé à plus de quatre millions, participent à des expositions et des concours dans le monde entier. Les associations qui œuvrent dans ce secteur sont nombreuses et elles estiment, de par les multiples échanges et rencontres auxquelles elles participent, non seulement agir en faveur de la construction européenne mais aussi contribuer au développement de l'économie locale, notamment touristique. D'autres associations, au nom de la défense du « droit des animaux », ...
Question Écrite N° 20243 du 05/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 19/11/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les freins à l'insertion professionnelle des handicapés et sur leur précarité financière. L'intégration des handicapés est devenue un objectif majeur de la politique sociale grâce à la loi du 30 juin 1975 créant l'Allocation adulte handicapé et les organismes gérant cette allocation. Depuis la loi du 12 février 2005, c'est « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui est visée. À l'allocation adulte handicapé ...
Question Écrite N° 20436 du 05/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/13)
M. Joël Giraud alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la prochaine conférence finale pour un traité sur le commerce des armes qui se déroulera du 18 au 28 mars 2013 aux Nations-unies. Un tel instrument destiné à réguler au niveau mondial les transferts d'armes classiques sera une première historique qui permettra de prévenir les conséquences meurtrières d'un commerce non régulé et protègera réellement les populations civiles. Ce traité devra obliger les États à refuser, suspendre ou annuler une autorisation de transfert international d'armes susceptibles d'être utilisée pour commettre ou faciliter une violation grave du droit international relatif aux droits ...
Question Écrite N° 19941 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/07/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la concurrence déloyale exercée par les entreprises étrangères, particulièrement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les entreprises européennes peuvent librement faire des offres de services en France mais elles doivent déclarer leur chantier et les salariés détachés en France à l'inspection du travail avant leur intervention et faire travailler leurs salariés dans les mêmes conditions d'emploi que les entreprises françaises. En revanche, toutes les entreprises étrangères ne respecteraient pas les règles sociales en vigueur en France et pourraient ainsi ...
Question Écrite N° 20178 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des services d'hospitalisation à domicile (HAD), tout particulièrement dans les zones reculées ou en milieu rural. À l'occasion de la XVIe journée nationale de l'HAD le jeudi 6 décembre 2012, le directeur général de l'offre de soins (la DGOS) s'est exprimé en faveur de l'instauration d'un « PAQT pour l'hospitalisation à domicile » d'ici fin 2013, pacte dont l'objectif est de renforcer la place des établissements d'HAD au sein de l'offre de soins et mettre en place une nouvelle dynamique. De nombreux établissements d'HAD, principalement de petite taille et intervenant en milieu rural, ...
Question Écrite N° 20900 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/06/15)
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les visites médicales obligatoires nécessaires au maintien du permis de conduire, pour une personne en situation d'ALD (affection de longue durée). Si, au titre de l'ALD, le malade est pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, en ce qui concerne les visites obligatoires pour le maintien du permis de conduire, ces dernières sont injustement totalement à la charge du patient (visite au médecin agréé et visite de la commission médicale en préfecture). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons pour lesquelles la prise en charge de ces visites médicales ...
Question Écrite N° 20613 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de défiscalisation de la loi Demessine concernant les zones de revitalisation rurale où de nombreux particuliers ont investi dans les résidences de tourisme. Suite à la défaillance de sociétés gestionnaires, des particuliers se trouvent dans une situation très difficile, les locaux n'étant plus loués. Les gestionnaires en "liquidation judiciaire" ne sont pas tenus pour responsables, leur responsabilité civile n'est pas engagée et les propriétaires investisseurs se retrouvent donc avec une perte sèche en termes de loyers, tout en ayant à leur charge les frais d'entretien et ...
Question Écrite N° 20934 du 12/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la hausse de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma en 2014. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles extrêmement dense partout en France. Si, comme il l'a été annoncé, le taux de TVA à 10 % devient applicable au cinéma, le taux aura alors doublé en deux ans. À la TVA, s'ajoute la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % qui ...
Question Écrite N° 20698 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dispositions issues de la réglementation en matière de lutte contre la salmonellose en élevage de volailles. Les élevages de moins de 250 volailles ne sont soumis à aucune réglementation et commercialisent leurs œufs sur les marchés locaux sans vérification préalable obligatoire de présence ou non de salmonelle. En revanche, lorsque l'atelier de volailles est supérieur à 250 poules pondeuses, la réglementation contraint l'éleveur à réaliser des prélèvements et des contrôles pour la recherche de salmonelles dans les installations agricoles, selon un calendrier clairement ...
Question Écrite N° 20781 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/05/15)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du crédit d'impôts compétitivité emploi (CICE) pour les entreprises à compter du 1er janvier 2013 tel que prévu dans la loi de finances rectificative pour 2012. Les objectifs des acteurs de l'économie sociale et solidaire sont en totale adéquation avec la logique engagée à travers le CICE (aide concrète aux entreprises pour améliorer leur compétitivité et permettre des efforts en matière d'emploi, d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation), Cependant, le secteur des services à la personne est marqué par une forte hétérogénéité. En effet, les ...
Question Écrite N° 21071 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des adhérents du CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). À la suite du transfert du régime de la Mutuelle retraite de la fonction publique à l'Union mutualiste retraite, les bénéficiaires ont vu leurs allocations réduites d'environ 17 % et la suppression de la promesse de les voir indexées sur les traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements qui avaient été pris lors de la souscription des contrats. Les actions en justice qui ont été engagées ont démontré le bien-fondé des ...
Question Écrite N° 21266 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/12/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Il le remercie pour la réponse à sa précédente question publiée au JO du 30 octobre 2012 dont il a pris bonne note. « Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI (...) ». Par conséquent, si l'on admet que les SCPI sont traitées comme ...
