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Résultats 1 à 20 sur 426 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10324 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mesure européenne de traçabilité concernant le cheptel ovin et caprin, entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire le 1er juillet 2010. Cette règlementation rend obligatoire le bouclage électronique des petits ruminants et le contrôle de leurs mouvements par l'intermédiaire d'un logiciel dédié. Cette obligation vient s'ajouter à l'accumulation de normes et de réglementations déjà en vigueur. Or, depuis longtemps les éleveurs identifient leurs animaux dans le respect des règles de prophylaxie en vigueur et utilisent divers moyens d'identification officiellement reconnus et ...
Question Écrite N° 11479 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante des laboratoires de biologie médicale. La baisse annoncée du tarif des analyses menace vivement la situation économique de ces entreprises de santé. En effet, toute réduction de tarif entraîne une diminution de la qualité du service et a de lourdes conséquences sur le marché de l'emploi de ce secteur. Les efforts demandés depuis plusieurs années aux professionnels de biologie médicale dans le cadre des économies voulues par l'assurance maladie menacent directement la survie des laboratoires de proximité et donc l'accès aux soins des patients. Cela ...
Question Écrite N° 991 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive qui vise à mieux réguler les activités des FIA et à permettre la création d'un marché intérieur harmonisé doit désormais être transposée en droit français. Or les SCPI n'étant pas des fonds mais des sociétés, rien n'impose que les SCPI soient considérées automatiquement comme une variété particulière de FIA. De surcroît, l'application des ...
Question Écrite N° 11457 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/13)
M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs appliqués par la SPRE (société pour la perception de la rémunération équitable). En effet, cette société adresse annuellement une facture de redevance pour l'autorisation de diffusion publique. Or, depuis 2010, cette redevance ne cesse d'augmenter pour atteindre une hausse de 127 % en 2 ans. Cette hausse se rajoute aux autres augmentations de frais fixes qui freinent le développement des PME affaiblissant de plus en plus leurs marges. À cela se rajoute une concurrence de plus en plus sévère, l'augmentation des mètres carrés de surface commerciale et la croissance de la vente en ligne par des ...
Question Écrite N° 1273 du 17/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 16/10/12)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, qui a trait à l'enfouissement des réseaux électriques. Il énumère notamment les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer une ligne aérienne par une ligne souterraine. Dans le département des Hautes-Alpes une convention a été signée entre France télécom, l'Association des maires des Hautes-Alpes et le Syndicat mixte d'électricité des Hautes-Alpes (Syme ...
Question Écrite N° 11450 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite «Appolonia ». Aujourd'hui, on dénombre de nombreuses victimes, rassemblées dans l'Association nationale des victimes de l'immobilier-Association de défense des victimes de loueurs en meublé (ANVI-ASDEVILM). Les préjudices subis par les victimes s'élèveraient à un milliard d'euros. L'instruction ouverte en 2008 a d'ores et déjà permis la mise en examen de nombreuses personnes morales et physiques. Néanmoins, les conséquences financières mais aussi humaines ont été catastrophiques. À l'heure où il est question que les pouvoirs publics envisagent le sauvetage du Crédit ...
Question Écrite N° 12288 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 12374 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 29/01/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions contenues dans le plan contre l'homophobie et la transphobie. En effet, l'une des principales mesures recommandées par les associations de lutte contre l'homophobie ne semble pas figurer dans les propositions du plan. Il s'agit de l'hébergement de stabilisation des jeunes en errance en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. L'errance des jeunes homosexuels est une réalité sociale et sociétale de grande ampleur face à laquelle la France a un retard considérable. En outre, les associations de défense insistent plus généralement sur les ...
Question Écrite N° 12303 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 12256 du 04/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de création d'un Centre national de la musique (CNM). Ce projet a été mené par une association de préfiguration du CNM qui a sollicité l'avis de tous les intervenants du secteur. Il est aujourd'hui réclamé par les acteurs de la filière des musiques actuelles et fait l'unanimité au sein de ce secteur, tant auprès des salles de concerts, que des producteurs de spectacles, mais aussi auprès des labels, des radios associatives ou des festivals. L'enjeu d'un nouvel établissement repose sur sa capacité à repenser en profondeur un secteur de la musique particulièrement ...
Question Écrite N° 12886 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 03/12/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences liée à l'instauration du Projet urbain partenarial (PUP), nouvel outil de financement des opérations d'aménagement institué par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le PUP permet aux communes ou aux établissements publics compétents de signer avec les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, ainsi que les conditions de leur prise ...
Question Écrite N° 444 du 03/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/08/12)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification du taux de TVA des activités équestres. La filière équine profite d'un taux réduit de TVA, en raison de sa nature agricole. Or la Commission européenne a choisi d'engager des poursuites à l'encontre de la France et lui demande d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet 2012. Outrepassant la portée de l'arrêt de la CJUE, la Commission demande également de modifier le taux de 7 % applicable aux établissements équestres pour les cours d'équitation. Ainsi, les activités équestres ne seraient, ni agricoles, ni sportives et cette ...
Question Écrite N° 1551 du 24/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des investisseurs en résidence de tourisme. Depuis quelques années, les citoyens français et européens se voient proposer plusieurs produits d'investissements défiscalisés dans des résidences de tourisme. Ces défiscalisations portent sur la TVA ou sur l'impôt sur le revenu selon différentes durées. Cependant la loi n'a prévu aucune mesure de protection des investisseurs vis-à-vis des promoteurs, des vendeurs ou des gestionnaires de ces biens immobiliers. Aujourd'hui de nombreux groupes, qui jouissent parfois d'une réelle notoriété, n'honorent plus leurs baux et ...
Question Écrite N° 15328 du 15/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité pour les assurés de choisir leur carrossier - réparateur de confiance. Ces derniers, qui représentent environ 12 000 sociétés et 70 000 emplois, s'inquiètent du non-respect du libre choix du réparateur par les compagnies d'assurance. Alors qu'une charte de bonne conduite, signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, indique que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », il semblerait, dans les faits, que beaucoup d'assureurs s'érigent comme prescripteurs incontournables. Dans son avis ...
Question Écrite N° 15511 du 15/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 11/03/14)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des étrangers exilés et réfugiés à Calais. Depuis la fermeture du hangar de Sangatte, les exilés ont continué à venir. Ce sont souvent des hommes seuls, mais aussi des familles avec des enfants parfois très jeunes, des femmes seules, des mineurs isolés. Ces personnes vivent dans la rue dans des conditions très précaires. Aux conditions de dénuement matériel s'ajoute le harcèlement policier. Tous et toutes doivent recevoir un accueil digne, et nombre d'entre eux relèvent d'une forme de protection prévue par les conventions internationales et les lois françaises, soit au titre du ...
Question Écrite N° 15632 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques engendrés par la culture des maïs transgéniques et l'utilisation du Roundup. La publication d'une étude toxicologique à long terme menée par l'équipe du professeur Gilles-Éric Seralini conclut à la toxicité d'un maïs OGM tolérant au Roundup (NK603) et du Roundup lui-même, herbicide le plus utilisé au monde. Face à la gravité des conséquences sanitaires possibles, les organisations signataires s'inquiètent et demandent la suspension provisoire des autorisations du maïs NK 603 et du Roundup. Elles sollicitent par ailleurs, la transparence sur les études d'évaluation ...
Question Écrite N° 15523 du 15/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/04/14)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes. Les salariés de cette structure sont inquiets car ils craignent de la voir disparaître. Depuis plus de soixante ans, cette institution accompagne et forme à de vrais métiers les personnes en difficultés d'insertion professionnelle. L'AFPA, jamais reconnue comme un service d'intérêt général, n'a connu aucun accompagnement de la part de l'État, soumise ainsi aux lois du marché concurrentiel et des appels d'offres. Au fil des ans, l'AFPA a connu une situation qui l'a ...
Question Écrite N° 16548 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le malaise professionnel et la souffrance au travail que vivent de nombreux adjoints gestionnaires dans les établissements publics locaux d'enseignement. Très nombreux sont les témoignages qui relatent de la surcharge de travail dont est victime cette catégorie de personnel. Cet accroissement de la charge de travail des gestionnaires, encore accentué par la mise en œuvre de la réforme du cadre budgétaire et comptable, s'opère dans un contexte de diminution des moyens que les intendants sont les premiers à subir dans les établissements publics locaux d'enseignement. Les gestionnaires sont aujourd'hui face à un ...
Question Écrite N° 16952 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/05/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur des inégalités d'application de la loi littoral entre les milieux maritimes et lacustres qui pénalisent le syndicat mixte d'aménagement et de développement de Serre-Ponçon (Smadesep). Un des objectifs de la loi littoral est d'encadrer l'aménagement des côtes pour les protéger des excès de la spéculation immobilière. L'application réglementaire de la loi est plus restrictive pour les espaces lacustres. Cette divergence juridique repose sur les articles L. 2124-1 et L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, lesquels permettent sous ...
Question Écrite N° 17746 du 05/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/07/13)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés croissantes que rencontrent les populations montagnardes en matière d'urbanisme En effet, la loi montagne bien qu'ayant fait l'objet de multiples modifications ces dernières années, demeure un régime particulièrement discriminant en matière de permis de construire. Si le principe de continuité du bâti est un bon principe, il se révèle être extrêmement contraignant. Ainsi de nombreux projets urbanistiques concernant des propriétés anciennes, transmises de génération en génération ne peuvent aboutir au motif de la non continuité du bâti. De plus, au ...
