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Résultats 1 à 50 sur 171 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12394 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l'article L653-6 du code rural et de la pêche maritime, « à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». La Fédération pour promouvoir l'élevage des races domestiques menacées (FERME) estime que cette certification renchérira le prix du bétail, en obligeant les éleveurs à se fournir chez un spécialiste, et qu'elle ...
Question Écrite N° 12918 du 11/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 26/03/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réhabilitation des soldats fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918. Lors de la Première Guerre mondiale, 650 soldats français ont été condamnés à mort et fusillés « pour l'exemple » par les conseils de guerre. Leurs familles, des anciens combattants et des associations pacifistes demandent leur réhabilitation collective. Elle lui demande donc de lui indiquer s'il envisage une initiative législative ou réglementaire afin de réhabiliter publiquement et collectivement l'ensemble des soldats français fusillés pour l'exemple ...
Question Écrite N° 14077 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 04/06/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des gardiens d'immeubles. Acteurs essentiels du bien-être dans les ensembles d'habitat collectif, les gardiens d'immeubles veillent au respect du règlement de la copropriété, assurent des services quotidiens aux résidents, propriétaires ou locataires, et participent au maintien du lien social. Parfois victimes d'agressions physiques ou verbales, il semble qu'ils ne bénéficient pas des mêmes protections, puisque certains sont défendus par leurs employeurs pendant que d'autres n'ont d'autre solution que de porter plainte à titre personnel. Il en résulterait des ...
Question Écrite N° 14604 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des maîtres des établissements privés sous contrat. Créé par la loi du 5 janvier 2005, ce régime additionnel de retraite vise à équilibrer le niveau des pensions des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec ceux du secteur public. Il est financé par une cotisation de 1,50 % sur la totalité des rémunérations, partagée à parts égales entre l'État et les bénéficiaires. Dans son référé du 1er août 2012, le premier président de la Cour des comptes évoque la situation financière « très préoccupante » ...
Question Écrite N° 14531 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de l'accueil familial médico-social. Ce type d'accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d'emplois de proximité (10 000 accueillants familiaux agréés) et la revitalisation des territoires ruraux. Afin de permettre son développement, l'association Famidac souhaite une meilleure reconnaissance de la profession, avec un statut commun à tous les accueillants et une formation adaptée. ...
Question Écrite N° 14528 du 25/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles en République démocratique du Congo (RDC). Depuis plusieurs années, la RDC est le théâtre de conflits successifs, notamment dans l'est du pays (nord et sud-Kivu), avec pour conséquences le massacre et le déplacement de populations civiles, des violences sexuelles sur les femmes, l'enrôlement d'enfants soldats et l'insécurité alimentaire. Les causes sont multiples, mais l'un des principaux facteurs est le lien entre l'exploitation illégale de matières premières et le trafic d'armes. Sous la pression des Nations-unies et des ...
Question Écrite N° 16029 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importation des prothèses dentaires. Depuis plusieurs années, l'importation de ces dispositifs médicaux a augmenté, en raison de leur coût d'achat moins élevé. Selon le rapport 2010 de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, elle a entraîné une hausse des marges des chirurgiens-dentistes, mais pas de baisse de tarifs pour les patients. Afin de remédier à ce phénomène de rente et à la concurrence déloyale subie par les prothésistes français, la Cour des comptes recommandait la mise en place d'un dispositif de recueil d'informations fiables sur le nombre de prothèses ...
Question Écrite N° 16728 du 29/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/06/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les disparités de taux des pensions militaires d'invalidité suivant les armes. Jusqu'en mai 2010, il existait un décalage de l'indice défavorable aux sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, par rapport à leurs homologues de la marine. Cette inégalité de traitement a été partiellement corrigée par le décret du 10 mai 2010, qui applique aux nouvelles pensions l'alignement des indices entre les différentes armées. Mais en vertu du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, les disparités demeurent ...
Question Écrite N° 17512 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'AJPP est attribuée aux parents ayant dû cesser leur activité pour s'occuper de leurs enfants malades, handicapés ou accidentés. Selon le code de la sécurité sociale, elle est versée dans la limite maximum de 310 jours sur 3 ans : une fois expiré ce délai, les parents ne bénéficient plus de cette aide et ils ne pourront déposer une nouvelle demande qu'en cas de rechute ou de récidive avérée de la pathologie de l'enfant. Cette disposition institue une rupture de droit préjudiciable à la santé de l'enfant, à ...
Question Écrite N° 18320 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du secours en montagne. Dans un rapport de septembre 2012, la Cour des comptes pointe un défaut de cohérence dans l'organisation des services et l'implantation des différentes unités (gendarmes, policiers, pompiers), dont la concurrence génère des dysfonctionnements préjudiciables à l'efficience des interventions mais aussi des dépenses inutiles. Selon la Cour, la circulaire ministérielle du 6 juin 2011 censée rationaliser le dispositif serait mal appliquée localement, en dépit des plans d'alternance existant dans certains départements comme l'Isère : déploiement injustifié de ...
Question Écrite N° 19728 du 26/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 24/09/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'information aux parents des avertissements reçus par les assistant(e)s maternel(le)s. Le code de l'action sociale et des familles ne prévoit aucune disposition obligeant les services de protection maternelle et infantile (PMI) des conseils généraux à tenir informés les parents de l'infliction d'avertissements aux assistant(e)s maternel(le)s de leurs enfants. Selon une interprétation de l'article 6 II de la loi du 17 juillet 1978, qui porte sur la communication des documents administratifs, les départements auraient même ...
Question Écrite N° 19519 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire en matière de divorce. Lorsqu'elle est versée sous forme de rente viagère, cette prestation peut atteindre, cumulée sur plusieurs années, des dizaines de milliers d'euros. Elle pèse alors sur les revenus et la retraite des divorcés, ainsi que sur le patrimoine de la famille recomposée, car transmissible sur la succession en cas de décès du débiteur. Les lois de 2000 et 2004 ont assoupli les conditions de révision, suspension ou suppression de cette prestation pour les nouveaux divorcés, mais ces dispositions ne s'appliquent pas aux couples divorcés avant ...
Question Écrite N° 20410 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la dangerosité des pesticides pour la survie des insectes pollinisateurs, notamment des abeilles. L'utilisation massive d'insecticides tels que les néonicotinoïdes et phénylpyrazoles serait en partie à l'origine de la disparition de centaines de colonies d'abeilles chaque jour sur notre territoire. Or 80 % des plantes cultivées dépendent de la pollinisation et leur rôle est donc indispensable à la pérennité de notre écosystème et au maintien d'une alimentation de qualité. Des évaluations scientifiques font état de la dangerosité de ces substances, notamment ...
Question Écrite N° 21435 du 19/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les retraites supplémentaires d'entreprise. Les régimes de retraites supplémentaires d'entreprise ont été mis en place dans le secteur privé afin de sécuriser la retraite des salariés et récompenser leur fidélité. En 2010, le législateur a introduit une taxation sur certains de ces régimes dits aussi « retraites chapeau », afin de mettre fin aux excès dont bénéficiaient certains grands chefs d'entreprise. Selon l'association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (ADRESE), la taxe aurait peu touché les retraites ...
Question Écrite N° 22401 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éclairage des véhicules routiers. Le code de la route prévoit l'allumage obligatoire ou conseillé des feux des véhicules particuliers sur les routes, en cas de faible visibilité la nuit ou lors d'intempéries (brouillard, neige, pluie), à l'intérieur ou en dehors des agglomérations. Cependant, il est fréquent que ces dispositions ne soient pas respectées par les automobilistes, augmentant le risque d'accidents. Elle lui demande donc de lui rappeler les sanctions encourues par les contrevenants. Elle souhaite aussi savoir s'il envisage de rendre obligatoire l'allumage permanent des feux de croisement, ...
Question Écrite N° 2112 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/10/12)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de places en établissements spécialisés dans l'accueil des enfants handicapés. Les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notifient aux familles l'attribution de places en établissement spécialisé (IME ou SESSAD), mais ces structures sont souvent saturées et les enfants doivent attendre plusieurs mois, parfois plusieurs années, pour obtenir une place à laquelle ils ont pourtant droit. De nombreuses familles se retrouvent alors dans des situations difficiles, voire absurdes, puisqu'elles se voient proposer par l'éducation nationale une ...
Question Écrite N° 22976 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Le 25 janvier 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont rendu un arbitrage sur l'intégration de cette formation dans le schéma européen licence-master-doctorat. Il prévoit une reconnaissance du diplôme au grade de licence et il ne remet pas en cause l'hétérogénéité de la sélection, du recrutement et de la formation. Les représentants de la profession estiment que cette décision est source d'inégalités entre étudiants, qu'elle ne ...
Question Écrite N° 22975 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation d'ergothérapeute. Dans le cadre de la réingénierie des diplômes paramédicaux, la formation en ergothérapie est censée bénéficier du grade de licence à l'université. Cependant, les conventionnements peinent à se mettre en place et la promotion 2010-2013 n'a pu bénéficier de ce niveau de reconnaissance. Les représentants des étudiants souhaitent une intégration universitaire pleine et entière des instituts de formation en ergothérapie, afin de permettre le développement de la recherche pour cette profession en plein essor. Ils réclament aussi un dispositif ...
Question Écrite N° 2257 du 31/07/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 30/10/12)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées. Organismes de sécurité sociale gérés paritairement par les partenaires sociaux, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) ont un rôle important dans la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées, notamment par le financement de l'aide-ménagère. Mais cette mission de solidarité nationale est de plus en plus remise en cause pour des raisons d'équilibre budgétaire, au ...
Question Écrite N° 23440 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/09/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier des vacances scolaires. Entre 1994 et 2009, la structure du calendrier scolaire est restée stable, avec un compromis satisfaisant entre le monde de l'éducation et celui du tourisme. Mais le calendrier scolaire triennal publié en 2009 a retardé d'une semaine les vacances d'hiver et les vacances de printemps, au détriment des stations de ski. Par arrêté du 28 novembre 2012, il a fixé le calendrier des vacances scolaires pour l'année 2013-2014. Selon l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM), les vacances de printemps sont trop tardives, les stations fermant ...
Question Écrite N° 23583 du 09/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/08/14)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les expulsions locatives. Selon les associations de solidarité et de lutte contre l'exclusion, le nombre de décisions judiciaires d'expulsion pour impayés de loyer aurait augmenté de 40 % en dix ans et le recours à la force publique aurait été aussi multiplié par deux. Ces expulsions aggravent la situation déjà précaire de nombreux ménages français (495 000 sont confrontés à des impayés), qui n'ont ensuite d'autre choix que de se tourner vers les solutions d'hébergement d'urgence proposées par le 115. Aux drames humains se superposent ainsi d'importants coûts ...
Question Écrite N° 23201 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les contrats d'agrément passés entre les assureurs et certaines professions. Ces dernières années, ces contrats d'agrément se sont multipliés, notamment dans le domaine de la réparation des véhicules et de la carrosserie. Ils permettent aux assureurs de proposer des facilités (meilleurs remboursements...) à leurs sociétaires si ceux-ci s'orientent vers des entreprises agréées. Selon les représentants des professionnels, cette pratique de réseau présente des effets pervers, notamment ...
Question Écrite N° 2786 du 07/08/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la prise en compte des veufs et des orphelins par la CAF. Selon le dernier recensement de l'INSEE, la France compte plus de 3,8 millions de personnes veuves, soit un foyer sur quatre concerné. En Isère, elles seraient environ 60 000. Pourtant, la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la CAF, définie conjointement tous les quatre ans entre le ministère de la famille, la CNAF et l'UNAF, ne mentionne pas les veufs et les orphelins. Selon l'Association des conjoints survivants et des parents d'orphelins de l'Isère, la ...
Question Écrite N° 25099 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/11/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités (CFR), disposent d'un siège au CNRPA, mais elles souhaiteraient, eu égard à leur ...
Question Écrite N° 2627 du 07/08/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/10/12)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les délais de demande d'adoption des enfants étrangers, notamment vietnamiens. De nombreux couples doivent attendre plusieurs années avant de voir leur demande aboutir ou leur agrément arriver à échéance. La création de l'Agence française de l'adoption (AFA) en 2006 avait pour but de mieux contrôler les pratiques dans l'intérêt de l'enfant et d'informer, conseiller et accompagner les familles dans leurs démarches, mais les délais d'attente ont été en conséquence très allongés, notamment pour les enfants nés au Vietnam. Elle lui demande donc de lui indiquer le nombre d'enfants ...
Question Écrite N° 25894 du 30/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 07/04/15)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. La diversité des opérateurs (publics, associatifs à but non lucratif, privés à but commercial) donne lieu à une variété des situations au regard de la fiscalité. Ainsi, en matière de TVA sur les investissements, la récupération est possible pour les établissements gérés par les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les structures privés à but commercial, mais pas pour les structures ...
Question Écrite N° 25803 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge scolaire des enfants atteints de troubles dys. Malgré le rapport Ringard et le plan d'action interministériel pour les enfants atteints d'un trouble du langage oral et écrit de 2001, puis la loi sur le handicap de 2005, les difficultés rencontrées pour une scolarisation en milieu ordinaire ne semblent guère s'être améliorées. Ces élèves font face au manque de formation des enseignants, à l'absence de concertation sur des aménagements scolaires et ils souffrent du manque de reconnaissance de leurs troubles comme un handicap. Leurs parents ont ainsi les plus grandes ...
Question Écrite N° 25278 du 30/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Ces soldats rencontrent de grandes difficultés pour se voir reconnaître le statut d'ancien combattant, notamment les membres de la compagnie d'appui du 420e détachement de soutien logistique. Cette compagnie exerça en 1982 et 1983 au sud-Liban et elle obtint à ce titre une douzaine de citations à l'ordre du régiment, avec attribution de la croix de la valeur militaire. Plusieurs de ces anciens soldats ont ...
Question Écrite N° 25652 du 30/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/01/15)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le contenu des sections tarifaires des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les dépenses de gestion de ces structures (coût des personnels administratifs et amortissements liés à des opérations de travaux notamment) sont à la charge des résidents, un traitement qui n'existe ni à l'hôpital, ni dans le champ du handicap. Dans son rapport de mai 2006 sur la tarification des EHPAD, la mission d'évaluation et du contrôle des lois de financement de la sécurité ...
Question Écrite N° 2815 du 07/08/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/11/12)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les bonifications accordées aux pères de famille retraités de la fonction publique. L'arrêt Griesmar rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 29 novembre 2001 stipulait que les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires devaient respecter le principe de l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes, et qu'à ce titre la bonification accordée aux femmes par enfant élevé devait aussi s'appliquer aux hommes. En conséquence, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ...
Question Écrite N° 2681 du 07/08/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/01/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la mission de certification annuelle des comptes publics dévolue à la Cour des comptes. En application du code des juridictions financières, les comptes de l'État et ceux du régime général de la sécurité sociale font l'objet d'une certification annuelle par la Cour des comptes, sans équivalent au sein des pays de la zone euro. Dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour préconise de soumettre aussi à son contrôle les comptes des principales collectivités territoriales et des hôpitaux, ...
Question Écrite N° 2657 du 07/08/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 27/11/12)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le cadre fiscal des services à la personne. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes relevait un coût des dépenses fiscales de 72,7 milliards d'euros en 2010, en augmentation de 60 % par rapport à 2004. Si la Cour estime que certaines « niches » présentent une utilité sociale et économique suffisante, elle préconise d'en diminuer le coût de 15 milliards d'euros d'ici 2014, par suppression ou rabot apporté à certaines d'entre elles, comme la réduction et le crédit d'impôt accordés pour l'emploi d'un salarié à domicile. ...
Question Écrite N° 26983 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/11/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités (CFR), disposent d'un siège au CNRPA, mais elles souhaiteraient, eu égard à leur ...
Question Écrite N° 27671 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/06/14)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Selon l'article 49 du décret du 30 décembre 1993, le ministre chargé des naturalisations peut prononcer l'ajournement d'une demande en imposant un délai durant lequel le requérant ne peut pas déposer de nouveau dossier. La fixation de ce délai, non précisé, semble à la discrétion totale de l'autorité compétente. Ces dernières années, les conditions d'acquisition de la nationalité française ont été durcies, entraînant une baisse de 30 % des naturalisations entre 2010 et 2011. La circulaire du 16 octobre 2012 a assoupli ces ...
Question Écrite N° 2476 du 07/08/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/10/12)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le prélèvement automatique des cartes à débit différé de la Banque postale. Les clients de la Banque postale détenteurs d'une carte à débit différé ont été informés par l'établissement bancaire qu'à partir du mois de septembre 2012 le prélèvement automatique ne se ferait plus au début du mois suivant, mais à la fin du mois en cours. Cette décision inquiète de nombreux Français modestes, clients de la Banque postale, qui perçoivent des minima sociaux ou des pensions d'invalidité ...
Question Écrite N° 2549 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du second tour de scrutin aux élections. Selon le code électoral, un candidat arrivé en tête au premier tour d'une élection avec moins de 50 % des voix doit se présenter pour un second tour. Cette règle démocratique vaut même lorsqu'aucun autre candidat ne parvient au second tour, soit parce que ce dernier n'a pas obtenu un seuil requis de pourcentage des voix d'électeurs inscrits, soit parce qu'il a décidé de ne pas se maintenir. Il en résulte des situations particulières comme lors des dernières élections législatives où ont été organisés des scrutins de second tour à ...
Question Écrite N° 27760 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/08/14)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la retraite des enseignants de la fonction publique. Elle souhaite qu'il lui communique, pour la période 2005-2010, le montant moyen annuel de la pension perçue par ces retraités. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Aux termes du décret n° 2014-403 du 16 avril 2014, relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics, celui-ci est compétent pour les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat. Le service à compétence ...
Question Écrite N° 27455 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI), et notamment celui de Lyon. Depuis 30 ans, les neuf CFMI de France forment des artistes, musiciens professionnels, pour enseigner aux enfants la pratique de la musique à l'école primaire. Aujourd'hui, 5 000 « dumistes », en général agents des collectivités locales, exercent dans les établissements scolaires. Malgré le bilan positif de leur action et alors que le projet de loi sur la refondation de l'école pose le principe du renforcement de l'éducation artistique et culturelle, les CFMI connaissent des difficultés ...
Question Écrite N° 2914 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sessions de formation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT). En Isère, il n'existe plus qu'une seule session annuelle de formation à cet examen organisé par la préfecture. Les syndicats des artisans taxi locaux l'estiment insuffisante pour répondre aux recrutements nécessaires dans ce département touristique et très peuplé. Elle lui demande donc si la réouverture d'une seconde session est envisageable en Isère, afin de répondre aux besoins de la population et d'assurer la pérennité de cette activité. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 28240 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/09/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application de la loi Carle. Selon la loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », une commune a l'obligation de contribuer financièrement à la prise en charge d'enfants domiciliés sur son territoire mais scolarisés dans un établissement privé sous contrat d'une autre commune dans deux cas : lorsque la commune de résidence n'a pas les capacités d'accueil nécessaires ; lorsque cette scolarisation « hors résidence » est justifiée par certaines contraintes (obligations professionnelles des parents, inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement ...
Question Écrite N° 28224 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI), et notamment celui de Lyon. Depuis 30 ans, les neuf CFMI de France forment des artistes, musiciens professionnels, pour enseigner aux enfants la pratique de la musique à l'école primaire. Aujourd'hui, 5 000 « dumistes », en général agents des collectivités locales, exercent dans les établissements scolaires. Malgré le bilan positif de leur action et alors que le projet de loi sur la refondation de l'école pose le principe du renforcement de l'éducation artistique et culturelle, les CFMI connaissent des difficultés ...
Question Écrite N° 28699 du 04/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 27/01/15)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime social applicable à la prise en charge des frais de transport des salariés. Selon l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les sommes versées par l'employeur pour la prise en charge des frais de transport des personnels sont exonérées de toute cotisation sociale dans la limite de 200 euros par an et par salarié. Dans certaines zones mal desservies par les transports en commun, les déplacements des salariés représentent un coût tel que la participation de l'employeur s'avère insuffisante pour ...
Question Écrite N° 2894 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de présentation des candidats au permis de conduire. Premier examen de France avec plus de 1,5 million de candidats chaque année, le permis de conduire est indispensable pour beaucoup de nos compatriotes, des zones urbaines mais surtout des milieux ruraux où sa non-détention constitue souvent un frein dans l'accès à l'emploi, notamment des jeunes. En raison du manque d'inspecteurs, les délais de passage, surtout après un premier échec, sont de plus en plus longs et certains candidats sont contraints de déménager, voire même de changer de département de résidence, afin d'accélérer leur ...
Question Écrite N° 28956 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de travail des enseignants exerçant dans les lycées agricoles privés sous contrat. Agents de l'État, ces enseignants s'estiment défavorisés par rapport à leurs homologues des établissements publics et des lycées professionnels : à salaire égal, ils exécuteraient parfois jusqu'à 30 % d'heures de cours en plus. Leurs représentants sollicitent une révision de l'article 29 du décret n° 89-406 sur l'annualisation du temps de travail et une modification de la note de service du 18 mai 2010 afin que les temps de stage et de concertation soient ...
Question Écrite N° 29021 du 11/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/01/15)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance des aidants familiaux d'enfants mineurs handicapés. Afin de pouvoir élever leur enfant handicapé, des parents sont amenés à réduire ou cesser leur activité professionnelle. Ils peuvent bénéficier d'aides (allocation d'éducation de l'enfant handicapé, prestation de compensation du handicap, allocation journalière de présence parentale), mais elles ne suffisent pas toujours à compenser leurs pertes de salaires et de droits (retraite, indemnisation chômage, ...
Question Écrite N° 29033 du 11/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 30/12/14)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accueil et la prise en charge scolaire des jeunes atteints de déficiences respiratoires ou de maladies neuromusculaires. Ces pathologies nécessitent des gestes spécifiques d'accompagnement (aspirations endotrachéales, toux assistée, changement de canule pour les déficients respiratoires par exemple) pour lesquels les acteurs scolaires (auxiliaires de vie, médecins, psychologues) ne sont pas suffisamment formés et la réglementation en vigueur pas toujours adaptée. Elle ...
Question Écrite N° 2580 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/12)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des vacataires candidats aux concours de l'enseignement du premier degré. Depuis 2010, il est nécessaire d'obtenir un master pour postuler aux concours de professeur des écoles ou de collèges et lycées, alors qu'auparavant la détention d'une licence était suffisante. Cette modification a aggravé la crise du recrutement et elle a mis en difficulté les enseignants vacataires. Ces derniers, qui peuvent disposer du nombre d'années nécessaires pour passer le concours par la voie interne mais plus des grades universitaires requis, doivent faire face à leurs obligations de service et ...
Question Écrite N° 30373 du 25/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 25/03/14)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le financement du comité de promotion et de développement des industries de l'habillement (DEFI). Créé par décret du 22 mai 1984, le DEFI finance des plans de soutien à l'exportation des différentes branches du secteur, ainsi qu'un ensemble d'actions collectives en faveur de l'aide à la création, à l'innovation, à la rénovation des structures industrielles et commerciales ou encore à l'amélioration des conditions de formation du personnel. Il a notamment permis la mise en place d'un fonds de garantie pour les jeunes créateurs et il a ...
Question Écrite N° 30957 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gouvernance de la future agence française pour la biodiversité. Dans le rapport de préfiguration de février 2013, il était proposé la création d'un établissement public administratif regroupant des opérateurs existants, dont l'agence des aires marines protégées, l'atelier technique des espaces naturels ou encore les parcs nationaux de France. Dans le cadre de missions communes, le rattachement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) était aussi recommandé. Elle lui demande de lui préciser si elle envisage, dans le cadre de la ...
Question Écrite N° 31383 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pratique du déterrage du blaireau. Classé parmi les gibiers, le blaireau peut être chassé pendant la période légale de chasse. Mais en application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, il peut aussi, sur autorisation du préfet, être chassé par déterrage ou vénerie sous terre pendant une période complémentaire à partir du 15 mai. Cette espèce peut donc être chassée en France neuf mois et demi par an, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance des jeunes blaireautins, alors que cette chasse est beaucoup plus limitée et ...
