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Question Écrite N° 1264 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/01/15)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés soulevées par la circulation de quads dans les massifs forestiers. De plus en plus fréquemment, des utilisateurs de ce type de véhicule se regroupent pour pratiquer cette activité et empruntent des pistes à travers la forêt, ce qui génère des nuisances et dégrade l'environnement. Les maires de communes forestières souhaiteraient donc pouvoir interdire aux quads l'accès aux routes conduisant aux massifs forestiers, sans pour autant interdire ces routes aux autres véhicules. Or cette solution est juridiquement inapplicable actuellement, car les quads ne sont pas considérés, dans la ...
Question Écrite N° 11848 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/03/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de fixation du taux de l'indemnité de résidence des fonctionnaires. L'indemnité de résidence est versée aux agents des trois fonctions publiques comme complément de rémunération, en vue de compenser les différences du coût de la vie d'une zone géographique à l'autre. Les communes font ainsi l'objet d'un zonage et sont classées en zone 1, ce qui correspond à une indemnité de résidence de 3 %, en zone 2, soit une indemnité de 1 %, ou en zone 3, où le taux est de 0 %. Il souhaiterait connaître les critères appliqués pour ...
Question Écrite N° 13784 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens de contrôle d'application des normes environnementales. S'il appartient aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'appliquer les normes en matière d'environnement, les moyens de contrôle sont encore trop limités. Dans certaines régions, les moyens mis à la disposition des DREAL sont si restreints que des situations de distorsion de concurrence sont de fait créées entre des entreprises qui se soumettent spontanément aux normes environnementales et celles qui ne le font pas. En conséquence, il lui demande ...
Question Écrite N° 13660 du 18/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 12/02/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'implantation d'un village de marques dans la commune de Fournes, dans le département du Gard. Ce projet de village de marques, qui devrait s'implanter à la sortie Remoulins de l'autoroute A 9, porte sur une zone de 17 hectares et devrait accueillir 22 000 m² de surface de vente d'ici à 2015. Or la zone de chalandise de ce grand projet comprendrait la plupart des villes vauclusiennes qui se trouvent à quelques minutes en voiture du site. Or il semblerait que l'avis des chambres de commerce et d'industrie de Nîmes et de Vaucluse, formellement opposées à la création d'un tel ...
Question Écrite N° 14880 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation de la redevance pour pollution et pour modernisation des réseaux de collecte applicable aux factures d'eau et d'assainissement. L'agence de l'eau Rhône, Méditerranée et Corse a décidé d'augmenter cette redevance de 6 centimes d'euro par mètre cube dès le 1er janvier 2013. Ceci constituerait une augmentation de ladite redevance de plus de 27 % par rapport à 2012. Si la France s'est effectivement engagée auprès de ses partenaires à atteindre les objectifs de la directive cadre de l'Union européenne sur l'eau de 2000, les habitants de notre pays ...
Question Écrite N° 15902 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'enseignement agricole privé. De nombreux agents de ces établissements privés sont des agents de droit public. Les représentants syndicaux soutiennent que leurs conditions de travail ne font que se dégrader, notamment en raison du déficit chronique de la dotation globale horaire (DGH). En conséquence, il lui demande selon quels critères est calculée la DGH pour les établissements privés et comment le Gouvernement explique la stabilisation de la DGH pour les établissements privés alors qu'elle est augmentée pour les établissements publics. ...
Question Écrite N° 17955 du 12/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place du numérique dans l'enseignement supérieur. Alors que le numérique a profondément bouleversé la manière de travailler et de communiquer, peu de lignes ont bougé dans la manière d'enseigner des universités : absence de cours en ligne, inexistence de réseaux sociaux étudiants internes aux universités, trop rares cours donnés par vidéoconférence... Il nous faut avancer dans ces domaines pour ne plus être à la traine. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de soutenir les universités françaises dans la modernisation de leur ...
Question Écrite N° 1843 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les récentes attaques de loup dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Lors de son audition par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale le 24 juillet 2012, elle avait alors déclaré qu'un plan triennal d'actions serait mis en place. Il lui demande en conséquence si l'orientation espérée par le ministère tend vers une augmentation, une stabilité ou une baisse du nombre de prises de loups. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement ...
Question Écrite N° 18319 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement appliquée entre les agents de police et les gendarmes assistant un huissier de justice dans le cadre d'une expulsion. Dans le cadre d'une mission d'expulsion, tout huissier de justice peut bénéficier du concours de la force publique. Il fait dès lors appel soit aux gendarmes, soit aux agents de la police nationale en fonction des zones de compétence police ou gendarmerie. La rétribution de ces forces de police et gendarmerie est appelée « débours » et elle est fixée par l'article 20 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice ...
Question Écrite N° 18813 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défiance des magistrats à l'égard de l'économie dans la prise de décision judiciaire. Une récente étude publiée par l'institut Montaigne met en lumière une habitude française de défiance à l'égard de l'économie et des agents économiques dans la prise de décisions de justice. Outre les facteurs culturels, cette étude montre que la formation des magistrats du siège, comme du parquet, joue un rôle déterminant dans leur approche de l'économie de marché. Celles et ceux qui, au cours de leur formation, auraient effectué un stage en entreprise ou auraient suivi des cours de ...
Question Écrite N° 19172 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité qui règne sur les axes TGV et plus particulièrement la ligne Paris-Marseille. Premièrement, une embuscade a été menée à l'encontre d'un TGV reliant Marseille à Nice, à hauteur de la cité Air Bel de Marseille. Au regard des premiers éléments révélés par la presse, on découvre que tout était prémédité : les objets avaient été amenés afin de bloquer le train sur les voies. Le sang-froid du conducteur de train et la rapidité d'action de la police ont permis d'arrêter près de huit personnes. Mais cet acte inacceptable risque de se reproduire par effet de contagion, toute la scène ...
Question Écrite N° 20067 du 05/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/06/14)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les modalités de facturation de la collecte et du traitement des eaux usées. Les propriétaires ne disposant pas d'autres sources d'approvisionnement en eau, faute de forages ou autres, sont contraints d'utiliser l'eau potable qui leur est distribuée et facturée pour arroser leur jardin ou remplir leur piscine. Ce volume d'eau, qui peut se révéler important durant la période d'été, n'est pas rejeté dans le réseau d'assainissement collectif et ne fait donc pas l'objet d'une collecte et d'un ...
Question Écrite N° 19956 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/04/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés soulevées par la coexistence de chasseurs et de photographes dans les forêts domaniales. Le camouflage des photographes crée des risques importants d'accident, ce qui pourrait justifier l'obligation pour les photographes de porter un gilet permettant aux chasseurs de les identifier et la possibilité pour l'Office national des forêts de verbaliser les contrevenants. De plus, certains cycles naturels des animaux, par exemple le brame du cerf, sont perturbés par la présence de photographes la nuit. Il conviendrait donc de conditionner la possibilité de ...
Question Écrite N° 20244 du 05/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/03/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 régit la libre circulation de la personne déficiente visuelle accompagnée de son chien. Selon l'article 54 de la loi, la détention d'une carte d'invalidité autorise à accéder à tous les lieux ouverts au public et aux transports en compagnie de son chien. Or ce statut ne s'applique qu'au chien-guide en activité. Lors de la phase d'éducation du chien, qui peut durer jusqu'à 18 ou 24 ...
Question Écrite N° 2153 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/01/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le renouvellement des machines-outils de l'industrie française. En effet, d'après une étude de 1999, l'âge moyen du parc français de machines-outils est supérieur à dix-sept ans. Treize années après cette étude, l'obsolescence de ces machines est devenue évidente. Ce retard constitue l'une des difficultés rencontrées par les PMI à se positionner favorablement à l'international. Il demande en conséquence si une nouvelle étude de ce type était envisagée afin de permettre une réelle évaluation du parc industriel français et de déterminer les actions à suivre afin de soutenir nos ...
Question Écrite N° 2242 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Par ce texte, les infirmiers se sont vus confier le droit de prescrire les produits figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. Cette liste étant très limitative, les patients restent dans l'obligation d'obtenir une ordonnance médicale, même pour des affections bénignes. Les objectifs de simplification des procédures, d'allègement des charges de la sécurité sociale et de valorisation de la profession d'infirmier, fixés par la loi ne sont donc que très ...
Question Écrite N° 21545 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/06/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dispositif écotaxe. L'écotaxe, ou redevance écokilométrique, devrait être acquittée, à partir du 1er octobre 2013, par les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national (non privatisé) et les routes départementales. Les entreprises de distribution d'énergies, et notamment de matériaux destinés aux énergies renouvelable tels que le bois énergie, utilisent par nécessité, et sans autre alternative, le réseau secondaire ...
Question Écrite N° 1870 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/04/15)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées pour assurer un local à des fins politiques. De plus en plus d'élus et groupes politiques font face à des difficultés importantes dès lors qu'ils souhaitent assurer les locaux utilisés à des fins de permanence logistique ou politique. Compte tenu des risques de dégradation de ces locaux toujours plus importants à leurs yeux, les sociétés d'assurances imposent des surprimes parfois exorbitantes aux élus et groupes politiques. Dans certains cas, ces mêmes sociétés refusent tout bonnement d'assurer les locaux. Dans de telles conditions, l'accueil des personnes, l'organisation ...
Question Écrite N° 20998 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Ce carburant, moins cher à la pompe, séduit massivement les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole, les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernant des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère ...
Question Écrite N° 21409 du 19/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le futur traité sur le commerce des armes qui se tiendra. La conclusion d'un tel traité serait une première historique si, et seulement si, ce traité permet d'obliger tous les États parties à refuser, suspendre ou annuler une autorisation de transfert international d'armes susceptibles d'être utilisées pour commettre ou faciliter une violation grave des droits de l'Homme. Il lui demande par conséquent de préciser quelle sera la position de la France dans ces négociations et si de tels objectifs lui paraissent envisageables. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires ...
