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Résultats 1 à 50 sur 203 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 1264 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/01/15)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés soulevées par la circulation de quads dans les massifs forestiers. De plus en plus fréquemment, des utilisateurs de ce type de véhicule se regroupent pour pratiquer cette activité et empruntent des pistes à travers la forêt, ce qui génère des nuisances et dégrade l'environnement. Les maires de communes forestières souhaiteraient donc pouvoir interdire aux quads l'accès aux routes conduisant aux massifs forestiers, sans pour autant interdire ces routes aux autres véhicules. Or cette solution est juridiquement inapplicable actuellement, car les quads ne sont pas considérés, dans la ...
Question Écrite N° 11848 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/03/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de fixation du taux de l'indemnité de résidence des fonctionnaires. L'indemnité de résidence est versée aux agents des trois fonctions publiques comme complément de rémunération, en vue de compenser les différences du coût de la vie d'une zone géographique à l'autre. Les communes font ainsi l'objet d'un zonage et sont classées en zone 1, ce qui correspond à une indemnité de résidence de 3 %, en zone 2, soit une indemnité de 1 %, ou en zone 3, où le taux est de 0 %. Il souhaiterait connaître les critères appliqués pour ...
Question Écrite N° 13784 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens de contrôle d'application des normes environnementales. S'il appartient aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'appliquer les normes en matière d'environnement, les moyens de contrôle sont encore trop limités. Dans certaines régions, les moyens mis à la disposition des DREAL sont si restreints que des situations de distorsion de concurrence sont de fait créées entre des entreprises qui se soumettent spontanément aux normes environnementales et celles qui ne le font pas. En conséquence, il lui demande ...
Question Écrite N° 13660 du 18/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 12/02/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'implantation d'un village de marques dans la commune de Fournes, dans le département du Gard. Ce projet de village de marques, qui devrait s'implanter à la sortie Remoulins de l'autoroute A 9, porte sur une zone de 17 hectares et devrait accueillir 22 000 m² de surface de vente d'ici à 2015. Or la zone de chalandise de ce grand projet comprendrait la plupart des villes vauclusiennes qui se trouvent à quelques minutes en voiture du site. Or il semblerait que l'avis des chambres de commerce et d'industrie de Nîmes et de Vaucluse, formellement opposées à la création d'un tel ...
Question Écrite N° 14880 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation de la redevance pour pollution et pour modernisation des réseaux de collecte applicable aux factures d'eau et d'assainissement. L'agence de l'eau Rhône, Méditerranée et Corse a décidé d'augmenter cette redevance de 6 centimes d'euro par mètre cube dès le 1er janvier 2013. Ceci constituerait une augmentation de ladite redevance de plus de 27 % par rapport à 2012. Si la France s'est effectivement engagée auprès de ses partenaires à atteindre les objectifs de la directive cadre de l'Union européenne sur l'eau de 2000, les habitants de notre pays ...
Question Écrite N° 15902 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'enseignement agricole privé. De nombreux agents de ces établissements privés sont des agents de droit public. Les représentants syndicaux soutiennent que leurs conditions de travail ne font que se dégrader, notamment en raison du déficit chronique de la dotation globale horaire (DGH). En conséquence, il lui demande selon quels critères est calculée la DGH pour les établissements privés et comment le Gouvernement explique la stabilisation de la DGH pour les établissements privés alors qu'elle est augmentée pour les établissements publics. ...
Question Écrite N° 17955 du 12/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place du numérique dans l'enseignement supérieur. Alors que le numérique a profondément bouleversé la manière de travailler et de communiquer, peu de lignes ont bougé dans la manière d'enseigner des universités : absence de cours en ligne, inexistence de réseaux sociaux étudiants internes aux universités, trop rares cours donnés par vidéoconférence... Il nous faut avancer dans ces domaines pour ne plus être à la traine. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de soutenir les universités françaises dans la modernisation de leur ...
Question Écrite N° 1843 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les récentes attaques de loup dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Lors de son audition par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale le 24 juillet 2012, elle avait alors déclaré qu'un plan triennal d'actions serait mis en place. Il lui demande en conséquence si l'orientation espérée par le ministère tend vers une augmentation, une stabilité ou une baisse du nombre de prises de loups. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement ...
Question Écrite N° 18319 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement appliquée entre les agents de police et les gendarmes assistant un huissier de justice dans le cadre d'une expulsion. Dans le cadre d'une mission d'expulsion, tout huissier de justice peut bénéficier du concours de la force publique. Il fait dès lors appel soit aux gendarmes, soit aux agents de la police nationale en fonction des zones de compétence police ou gendarmerie. La rétribution de ces forces de police et gendarmerie est appelée « débours » et elle est fixée par l'article 20 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice ...
Question Écrite N° 18813 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défiance des magistrats à l'égard de l'économie dans la prise de décision judiciaire. Une récente étude publiée par l'institut Montaigne met en lumière une habitude française de défiance à l'égard de l'économie et des agents économiques dans la prise de décisions de justice. Outre les facteurs culturels, cette étude montre que la formation des magistrats du siège, comme du parquet, joue un rôle déterminant dans leur approche de l'économie de marché. Celles et ceux qui, au cours de leur formation, auraient effectué un stage en entreprise ou auraient suivi des cours de ...
Question Écrite N° 19172 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité qui règne sur les axes TGV et plus particulièrement la ligne Paris-Marseille. Premièrement, une embuscade a été menée à l'encontre d'un TGV reliant Marseille à Nice, à hauteur de la cité Air Bel de Marseille. Au regard des premiers éléments révélés par la presse, on découvre que tout était prémédité : les objets avaient été amenés afin de bloquer le train sur les voies. Le sang-froid du conducteur de train et la rapidité d'action de la police ont permis d'arrêter près de huit personnes. Mais cet acte inacceptable risque de se reproduire par effet de contagion, toute la scène ...
Question Écrite N° 20067 du 05/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/06/14)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les modalités de facturation de la collecte et du traitement des eaux usées. Les propriétaires ne disposant pas d'autres sources d'approvisionnement en eau, faute de forages ou autres, sont contraints d'utiliser l'eau potable qui leur est distribuée et facturée pour arroser leur jardin ou remplir leur piscine. Ce volume d'eau, qui peut se révéler important durant la période d'été, n'est pas rejeté dans le réseau d'assainissement collectif et ne fait donc pas l'objet d'une collecte et d'un ...
Question Écrite N° 19956 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/04/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés soulevées par la coexistence de chasseurs et de photographes dans les forêts domaniales. Le camouflage des photographes crée des risques importants d'accident, ce qui pourrait justifier l'obligation pour les photographes de porter un gilet permettant aux chasseurs de les identifier et la possibilité pour l'Office national des forêts de verbaliser les contrevenants. De plus, certains cycles naturels des animaux, par exemple le brame du cerf, sont perturbés par la présence de photographes la nuit. Il conviendrait donc de conditionner la possibilité de ...
Question Écrite N° 20244 du 05/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/03/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 régit la libre circulation de la personne déficiente visuelle accompagnée de son chien. Selon l'article 54 de la loi, la détention d'une carte d'invalidité autorise à accéder à tous les lieux ouverts au public et aux transports en compagnie de son chien. Or ce statut ne s'applique qu'au chien-guide en activité. Lors de la phase d'éducation du chien, qui peut durer jusqu'à 18 ou 24 ...
Question Écrite N° 2153 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/01/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le renouvellement des machines-outils de l'industrie française. En effet, d'après une étude de 1999, l'âge moyen du parc français de machines-outils est supérieur à dix-sept ans. Treize années après cette étude, l'obsolescence de ces machines est devenue évidente. Ce retard constitue l'une des difficultés rencontrées par les PMI à se positionner favorablement à l'international. Il demande en conséquence si une nouvelle étude de ce type était envisagée afin de permettre une réelle évaluation du parc industriel français et de déterminer les actions à suivre afin de soutenir nos ...
Question Écrite N° 2242 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Par ce texte, les infirmiers se sont vus confier le droit de prescrire les produits figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. Cette liste étant très limitative, les patients restent dans l'obligation d'obtenir une ordonnance médicale, même pour des affections bénignes. Les objectifs de simplification des procédures, d'allègement des charges de la sécurité sociale et de valorisation de la profession d'infirmier, fixés par la loi ne sont donc que très ...
Question Écrite N° 21545 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/06/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dispositif écotaxe. L'écotaxe, ou redevance écokilométrique, devrait être acquittée, à partir du 1er octobre 2013, par les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national (non privatisé) et les routes départementales. Les entreprises de distribution d'énergies, et notamment de matériaux destinés aux énergies renouvelable tels que le bois énergie, utilisent par nécessité, et sans autre alternative, le réseau secondaire ...
Question Écrite N° 1870 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/04/15)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées pour assurer un local à des fins politiques. De plus en plus d'élus et groupes politiques font face à des difficultés importantes dès lors qu'ils souhaitent assurer les locaux utilisés à des fins de permanence logistique ou politique. Compte tenu des risques de dégradation de ces locaux toujours plus importants à leurs yeux, les sociétés d'assurances imposent des surprimes parfois exorbitantes aux élus et groupes politiques. Dans certains cas, ces mêmes sociétés refusent tout bonnement d'assurer les locaux. Dans de telles conditions, l'accueil des personnes, l'organisation ...
Question Écrite N° 20998 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Ce carburant, moins cher à la pompe, séduit massivement les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole, les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernant des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère ...
Question Écrite N° 21409 du 19/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le futur traité sur le commerce des armes qui se tiendra. La conclusion d'un tel traité serait une première historique si, et seulement si, ce traité permet d'obliger tous les États parties à refuser, suspendre ou annuler une autorisation de transfert international d'armes susceptibles d'être utilisées pour commettre ou faciliter une violation grave des droits de l'Homme. Il lui demande par conséquent de préciser quelle sera la position de la France dans ces négociations et si de tels objectifs lui paraissent envisageables. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 21568 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/05/14)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la hausse de la TVA sur le logement social. La majoration de 7 % à 10 % du taux intermédiaire de TVA aura des conséquences importantes pour l'ensemble des opérateurs du logement social et de l'accession à la propriété. Ce sont donc les ménages à revenus modestes qui seront directement touchés par cette augmentation, tout comme les territoires qui verront la fluidification de leur parcours résidentiel être freinée, et les offices HLM qui ne pourront financer ni la construction de 150 000 logements par an ni la rénovation énergétique de 500 000 habitations par an. L'accession ...
Question Écrite N° 1963 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/08/12)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diffusion dans la presse des échanges ayant eu lieu entre M. Mohamed Merah et les forces de l'ordre, le 22 mars 2012 à Toulouse. Récemment, la chaîne de télévision TF1, puis le journal Libération ont rendu public tout ou partie des échanges entre M. Merah et les agents du RAID. C'est donc par deux fois que l'autorité de l'État a été bafouée, alors que le ministre de l'intérieur s'était ému de cette affaire dès la première diffusion. Par conséquent, il lui demande quelles mesures juridiques le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir le secret de l'instruction, sachant que la ...
Question Écrite N° 2415 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/08/12)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contestation par la Commission européenne du caractère sportif des activités équestres. En effet, si les deux précédentes législatures avaient permis le passage et le maintien à un taux réduit de TVA pour les centres équestres au motif d'un intérêt sportif évident, la Commission européenne semble contester ceci. Les précédentes majorités parlementaires avaient sagement pris la précaution d'ancrer cette mesure dans le droit européen. Mais la cour de justice de l'Union européenne en a décidé autrement dans une décision récente. Or il appartient au ...
Question Écrite N° 22132 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés soulevées par la fusion du corps des secrétaires administratifs de l'équipement avec le corps des contrôleurs des transports terrestres et celui des contrôleurs des affaires maritimes. Le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 a fusionné ces trois corps et a créé un nouveau statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable. Pourtant, le rapport n° 2005-0050-01 du conseil général des ponts et chaussées, rendu en septembre 2005, ne recommandait pas cette fusion et jugeait même ...
Question Écrite N° 1985 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication d'un arrêté fixant les modalités d'investissement pour la filière hydroélectrique française. En effet, la loi NOME du 24 novembre 2010, prévoit le renouvellement de 1 250 contrats d'obligation d'achat de la production de petite hydroélectricité par EDF OA. Au cours du premier trimestre 2012, la Direction générale de l'énergie et du climat avait réuni l'ensemble des parties afin de définir ces modalités, sans toutefois trouvé de consensus entre les parties sur le montant d'achat de la production. Sans publication de cet arrêté, beaucoup de ...
Question Écrite N° 25248 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA sur les activités de jardinage en service à la personne. Dans une réponse à la question n° 17741 de M. Dominique Dord, le ministère de l'économie et des finances indique que le taux réduit de TVA à 7 % applicable aux services à la personne ne sera plus appliqué à cinq d'entre eux en raison d'une mise en cause par la Commission européenne, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile; et les activités qui concourent ...
Question Écrite N° 24857 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de faire progresser le nombre de psychologues spécialisés dans la méthode ABA pour le traitement de personnes atteintes d'autisme ou de troubles envahissants du développement. Les structures qui accueillent des autistes pour mettre en œuvre un traitement ABA éprouvent d'importantes difficultés pour recruter des psychologues formés à cette méthode, car cette formation n'est pas assez développée en France dans les universités. Il conviendrait donc de développer cette formation en France et éventuellement, à titre transitoire, de permettre le recours à des ...
Question Écrite N° 25352 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/11/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des producteurs de lavande au sujet de la réglementation européenne «Reach» (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques). Si l'objectif de cette réglementation est légitime, puisqu'il s'agit de protéger le consommateur des produits chimiques, il est inconcevable que les plantes, et donc les huiles essentielles qui en sont extraites, soient assimilées à des produits chimiques. De même, il est ridicule d'assimiler un distillateur à un fabricant, puisque ce sont les plantes qui produisent de l'huile essentielle. À cause de cette ...
Question Écrite N° 26021 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/08/15)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des opticiens lunetiers indépendants. En tant que profession réglementée, ces professionnels sont tenus de répondre aux réglementations en vigueur et sont donc de ce fait très régulièrement contrôlés par les services concernés. Or la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles, et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012, créera des ...
Question Écrite N° 26611 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/08/14)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes. Les règles applicables dans ce domaine ont été réformées par le décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012, pris pour l'application de la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Il souhaite en premier lieu connaître la date retenue pour l'obligation d'extinction des publicités et enseignes lumineuses durant la nuit. D'autre part, les textes précités prévoient qu'un arrêté fixera les valeurs maximales de luminance au mètre carré de la publicité et des enseignes lumineuses. Il ...
Question Écrite N° 26490 du 21/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la distorsion de concurrence intra-européenne manifeste à laquelle les producteurs agricoles français doivent faire face. Alors qu'en 2012, le Gouvernement a gravement diminué les exonérations de charges sur les travailleurs saisonniers agricoles, les exploitants agricoles doivent aujourd'hui se battre sur un marché hyper concurrentiel. Or une récente étude de Légumes de France montre que les dés sont « pipés ». En effet, si le coût horaire pour un employeur agricole français est de 10,68 €, celui d'un employeur allemand sera de 6 €, d'un employeur belge de ...
Question Écrite N° 27248 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de la fiscalité applicable au vin. La Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale travaille actuellement sur la pertinence et l'efficacité d'un recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Des articles de presse ont récemment fait état que le rapport ciblerait en particulier la fiscalité applicable aux vins. Or la production vitivinicole française est l'une des plus importantes du monde et fait vivre de nombreuses familles. S'il faut nécessairement lutter de manière plus ...
Question Écrite N° 29186 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés constatées dans l'attribution du minimum attributif. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012, le dispositif du minimum contributif a été modifié par le décret n° 2011-270 du 14 mars 2011, qui a institué deux conditions supplémentaires. Une condition de subsidiarité a été ajoutée pour ouvrir droit au minimum : l'assuré doit bénéficier des retraites personnelles de base et complémentaires de tous les régimes obligatoires ou rendus légalement obligatoires. Une condition de plafond de pension a également été instituée : le montant total ...
Question Écrite N° 29176 du 11/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le rapport qui devait être remis par celui-ci le 1er juin 2013 au Parlement à propos de la réparation des rapatriés et harkis. De nombreuses associations attendent que des mesures de solidarité nationale envers les rapatriés soient mises en oeuvre. La reconnaissance de la faute et de la responsabilité de la France dans l'abandon des rapatriés et harkis, le 25 septembre 2012, n'a fait qu'accroître cette attente légitime au regard du préjudice économique subi par près de 420 000 familles. En conséquence, il lui demande quand il compte ...
Question Écrite N° 29757 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique des prescriptions inappropriées et la problématique de surconsommation médicamenteuse. La mise à disposition des outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique, permettant de déceler les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux autorisations de mise sur le marché paraît être une solution. Celle-ci bute néanmoins sur l'opposition de la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale, alors que la CNIL a autorisé dans une décision n° 2011-246 ce type de traitement informatique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que ces ...
Question Écrite N° 29471 du 18/06/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 14/01/14)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question des panneaux photovoltaïques de marque Scheuten équipés de boîtiers Solexus. Reconnus comme défaillants par leurs fabricants pour au moins 50 000 d'entre eux, ces panneaux mettent en difficulté les entreprises du secteur photovoltaïque qui ne sont pas responsables du caractère défectueux du matériel, mais voient leurs clients se retourner contre eux. La société Scheuten ayant été vendue à une entreprise chinoise qui n'a pas repris le passif, ces entreprises ne trouvent aucune solution satisfaisante auprès de leurs assurances. Devant le danger grandissant que représente la ...
Question Écrite N° 29436 du 18/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des retraités de la fonction publique ayant cotisé au CREF. Créé dans les années 1940 pour les instituteurs et secrétaires de mairie, puis élargi via le MFRP à tous les fonctionnaires, celui-ci devait permettre aux cotisants d'obtenir des retraites complémentaires décentes. En 2000, les personnes concernées ont néanmoins connu une réduction de 17 % de leurs et vu s'envoler la promesse de leur indexation de sur les traitements de la fonction publique. Alors que la responsabilité de l'État a été établie par la cour ...
Question Écrite N° 29846 du 18/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/11/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs indochinois réquisitionnés en métropole en 1939-1940. Employés en nombre comme ouvriers non spécialisés par le service de main-d'oeuvre indigène et nord-coloniale, ceux-ci devraient pouvoir obtenir des indemnités et pensions en qualité de travailleurs. La reconnaissance de leur apport à l'effort de guerre est également attendue par des milliers de familles. Il lui souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les droits de ces personnes soient justement reconnus. Ministère du ...
Question Écrite N° 29732 du 18/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système d'indemnités de sujétions particulières existant dans son ministère. La dotation annuelle autorisée de 1 547 452 euros pour l'année 2012, répartie entre les 16 membres du cabinet et les personnels chargés des fonctions de support, donne lieu à d'importants écarts de rémunération entre ces deux catégories (20 000 euros brut annuels en moyenne contre 2 200). Ces bénéficiaires au titre des fonctions de support sont, d'après l'annexe du PLF sur les « personnels affectés dans les cabinets ministériels », 240 mais le ministère déclare 300 bénéficiaires à ce titre au 1er août 2012. Il ...
Question Écrite N° 29975 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/07/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des entreprises de distribution de produits énergétiques dans le cadre de la mise en oeuvre de l'écotaxe poids-lourds. En effet, les véhicules de distribution d'énergie ne semblent pas susceptibles d'être responsables d'un report de trafic du fait qu'ils effectuent souvent des livraisons dans un rayon de 15 ou 30 kilomètres. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte reconnaître cette activité comme étant un service d'intérêt général, et ainsi l'exempter d'écotaxe poids-lourds et, dans l'affirmative, sous quels délais. Ministère de ...
Question Écrite N° 29733 du 18/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/10/14)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état du corps préfectoral. Il souhaite ainsi connaître le nombre de fonctionnaires qui faisaient partie du corps préfectoral aux 1er mai 2012 et 1er mai 2013, ainsi que leurs affectations. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Etat du corps préfectoral : nombre de fonctionnaires qui faisaient partie du corps préfectoral aux 1er mai 2012 et 1er mai 2013, et leurs affectations.Pour l'année 2012 : Préfets 252 En poste territorial 126 Hors cadre avec une affectation 57 Hors cadre remplissant une mission de service public relevant du Gouvernement 9 En service détaché 43 En disponibilité ...
Question Écrite N° 29505 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/10/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de moyens dont souffrent les écoles occitanes. En effet, la dotation ministérielle leur étant affectée a été réduite malgré une augmentation de 39 % depuis 2007. Aujourd'hui, si les moyens qui leur sont alloués ne sont pas revalorisés, c'est la pérennité de l'accueil d'enfants souhaitant être scolarisés dans les écoles occitanes qui est menacée. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'aider les écoles occitanes. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La Confédération occitane des écoles laïques ...
Question Écrite N° 29460 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des centrales à charbon par les institutions financières internationales. Alors que la France vient de mettre fin aux financements par l'AFD des centrales à charbon, elle demeure l'actionnaire de plusieurs banques multilatérales (Banque Mondiale, Banque européenne d'investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) poursuivant de tels investissements au détriment de ceux nécessaires dans les énergies renouvelables. À l'heure où la BEI et la BERD réévaluent leurs politiques environnementales, il demande au ministre comment le Gouvernement entend ...
Question Écrite N° 29424 du 18/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/09/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les moyens publics alloués à la cyberdéfense. Alors que les entreprises américaines ont dépensé 10 milliards de dollars en 2012 pour se protéger des cyberattaques, la cyberprotection apparaît chaque jour un peu plus comme l'un des enjeux majeurs du XXIe siècle. Celle-ci n'est pas limitée au secteur privé, comme le prouve l'attaque américaine lancée sur l'Iran en 2010. Face à ce risque, l'agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques semble faire pâle figure avec ses 75 millions d'euros de budget et 300 fonctionnaires quand les États-unis prévoient pour 2015 un effectif de 4 000 ...
Question Écrite N° 30032 du 25/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ne permettent pas de prendre en compte la situation de l'intégralité de ces pupilles ou orphelins. Compte tenu du sacrifice consenti par leurs parents, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître leur situation. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et ...
Question Écrite N° 31487 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/08/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan d'action national « nitrates » 2013. De nombreux professionnels demandent que celui-ci puisse intégrer une latitude régionale pour le calendrier d'épandage et de fertilisants, revoit à la hausse les différents seuils d'interdiction d'épandage de fertilisants sur les pentes et reconnaisse les repousses de céréales comme couvert végétal en période d'interculture longue, sans pourcentage restrictif ni définition de technique particulière pour sa mise en œuvre. D'autre part, dans le cadre d'une augmentation du cheptel d'une exploitation, le plan « nitrates ...
Question Écrite N° 31357 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/08/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inadaptation des couvertures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN) à l'agriculture méditerranéenne. En effet, celles-ci se distinguent par le faible taux de réussite de leur implantation à cause de sécheresse ou d'abats d'eau violents, une inefficacité de piégeage des nitrates à cause de problèmes d'implantation ou faible développement végétatif et un coût supplémentaire de l'ordre de 100 euros par hectare. En outre l'organisation du travail peut s'avérer complexe, tant pour l'implantation que pour la destruction, car de nombreux producteurs ne disposent ...
Question Écrite N° 31488 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/08/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan d'action national « nitrates » 2013. Outre le fait de revenir sur la mise en place de sanctions rétroactives sept mois après le début de la campagne sur la conditionnalité des nitrates, les professionnels concernés ont de nombreuses revendications quant à sa mise en œuvre. Tout d'abord, ils demandent que le sol reste nu avant l'implantation des cultures maraîchères, horticoles et légumières précoces, nécessitant un pré-buttage et semences porte-graine. En contrepartie, celles-ci ne pourraient être implantées qu'avant le 30 avril et le pré-buttage ...
Question Écrite N° 32092 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir et de mettre en oeuvre un nouveau Plan national de développement des soins palliatifs, celui couvrant la période 2008-2012 étant arrivé à son terme. Les soins palliatifs ne représentent pas seulement un coût mais constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Comme l'a relevé le Président de la République pendant la visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs est clairement insuffisante. De plus, l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et le manque d'effectifs au sein des structures posent question. ...
Question Écrite N° 31498 du 09/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 06/08/13)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes ...
