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Résultats 1 à 50 sur 228 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10245 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/13)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la disparition du Crédit immobilier de France (CIF), sur l'activité des SACICAP, sociétés coopératives à but non lucratif et actionnaires majeurs du Crédit immobilier de France, qui tirent l'essentiel des moyens financiers qu'elles consacrent aux missions sociales (sous le sigle PROCIVIS) des dividendes issus du CIF. La garantie apportée par l'État fin août 2012 au Crédit immobilier de France a pour contrepartie un gel des nouveaux crédits, ce qui le condamne, en théorie, à terme. La nomination de Monsieur Michel Bouvard, qui s'est engagé, à partir d'un audit, à ...
Question Écrite N° 10628 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 22/07/14)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la répartition de la redevance incitative de collecte et d'élimination des déchets en copropriété. Actuellement, les collectivités chargées de la collecte et de l'élimination des déchets peuvent choisir entre trois modes de financement distincts : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), basée sur le foncier, et qui est couplée à la taxe foncière ; la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui est liée au service rendu ; le recours au budget général, financé par les quatre taxes directes locales. La TEOM et le ...
Question Écrite N° 1201 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/11/15)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place des dispositifs requis par la convention médicale nationale du 26 juillet 2011 en faveur d'une amélioration de la répartition de l'offre de soins en France métropolitaine. Malgré une densité de 183 médecins libéraux pour 100 000 habitants, la France rencontre d'importantes disparités entre les départements et la présence de nombreuses zones de désertification médicale ne va pas sans poser de graves difficultés aux populations de ces territoires, qui risquent de s'aggraver avec le vieillissement de ces mêmes populations. C'est pourquoi la convention médicale ...
Question Écrite N° 10439 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures préventives pouvant être mise en place afin de prévenir les « mariages gris ». En effet, chaque année, bon nombre de Français se marient en toute bonne foi avec une personne étrangère dont la seule motivation est l'obtention d'une autorisation de résidence sur le territoire français, voire de prestations sociales. Une fois que le but poursuivi a été atteint, le conjoint étranger demande le divorce, laissant la personne abusée doublement atteinte : à la fois par une déception sentimentale, mais également par le sentiment d'avoir été flouée. Fréquemment, la présence d'un enfant dans le ...
Question Écrite N° 10592 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 02/04/13)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui fixé le principe d'une accessibilité généralisée des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) et plus généralement à l'ensemble de l'espace public. Avant le 1er janvier 2015, les ERP de catégorie 5 vont devoir fournir une accessibilité à l'ensemble des prestations proposées au public, ...
Question Écrite N° 1257 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/12/12)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur la législation en matière de transport de fonds et de transport de valeurs. Le transport de valeurs s'entend pour des sommes inférieures à 30 000 euros. Au-delà de cette somme, on considère qu'il s'agit d'un transport de fonds. Or, elle souhaiterait savoir si les conditions de sécurité requises sont différentes s'il s'agit d'un transport de valeurs ou d'un transport de fonds, et si les qualifications professionnelles nécessaires pour diriger une entreprise de transport de fonds ou entreprise de transport de valeurs le sont également. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le 2° de l'article ...
Question Écrite N° 12276 du 04/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité pour les assurés de choisir leur carrossier-réparateur de confiance. Ces derniers, qui représentent environ 12 000 sociétés et 70 000 emplois, s'inquiètent du non-respect du libre choix du réparateur par les compagnies d'assurance. Alors qu'une charte de bonne conduite, signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, indique que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », il semblerait que dans les faits cela soit rarement le cas. Or, en juillet 2011, Mme Catherine Vautrin, député de la ...
Question Écrite N° 13450 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie pouvant bénéficier d'une prise en charge réelle et efficace. En effet, la fibromyalgie est une maladie caractérisée par un état douloureux musculaire chronique (myalgies diffuses) étendu ou localisé à des régions du corps diverses, qui se manifeste notamment par une allodynie tactile et une asthénie (fatigue) persistante. Les dernières découvertes scientifiques ont prouvé son aspect neurologique, lié à des déficiences en neurotransmetteurs comme la dopamine, la sérotonine et la noradrénaline. En 2006, des études démontrent par ...
Question Écrite N° 13670 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préservation des moulins français. En effet, le budget des agences de l'eau consacrent plusieurs millions d'euros à l'arasement des seuils des rives, et notamment la suppression des moulins, au motif qu'ils portent atteinte à l'équilibre écologique des cours d'eau. L'Agence du bassin Loire Bretagne y consacre 1,3 million, quant à l'agence Seine-Normandie, cette somme s'élève à 3,3 millions. Or les moulins font partie intégrante de notre patrimoine culturel et à ce titre, il est essentiel de tenter de concilier tout en les préservant, les moulins mais également ...
Question Écrite N° 1370 du 24/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 02/10/12)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les mesures à mettre en œuvre pour lutter contre la concurrence déloyale subie par les artisans du bâtiment sur les chantiers. En effet, alors que la majorité des entreprises remplissent scrupuleusement leurs obligations fiscales et sociales et s'efforcent d'améliorer les conditions de travail de leurs salariés, elles se retrouvent fréquemment en concurrence avec des entreprises françaises et étrangères qui ne les respectent pas. Pourtant, l'arsenal juridique permettant de sanctionner ces abus existe, mais les contrôles sont trop peu fréquents, surtout le week-end. Aussi, elle ...
Question Écrite N° 1767 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait de permettre à la presse d'accompagner les parlementaires lors de leur visite en prison. Depuis la loi du 15 juin 2000, les parlementaires ont la possibilité de visiter tous les établissements pénitentiaires de leur choix, à tout moment, de jour comme de nuit, sans autorisation préalable. Or la presse ne peut pas accompagner le parlementaire lorsqu'il décide de visiter une prison, ce qui serait pourtant utile pour informer les citoyens sur la situation des prisons françaises. Pour lutter contre ce manque de transparence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement serait favorable à ...
Question Écrite N° 14618 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la modification du calcul du montant du régime additionnel des services d'enseignement privé antérieurs à 2005. En effet il semblerait qu'un décret du ministre de l'éducation nationale soit actuellement en préparation : il prévoirait une minoration de 75 % (passage du taux de 8 % à 2 %) du montant du régime additionnel qui concerne les services d'enseignement privé antérieurs à 2005, au motif qu'ils n'ont pas été cotisés. Dans les faits, pour un maître ayant effectué le tiers de sa carrière dans l'enseignement privé avant 2005, le montant versé par le régime additionnel serait amputé de ...
Question Écrite N° 14264 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préservation des moulins français. En effet, le budget des agences de l'eau consacre plusieurs millions d'euros à l'arasement des seuils des rives, et notamment la suppression des moulins, au motif qu'ils portent atteinte à l'équilibre écologique des cours d'eau. Or les moulins font partie intégrante de notre patrimoine culturel et, à ce titre, il est essentiel de tenter de concilier, tout en les préservant, les moulins mais également l'équilibre écologique de nos cours d'eau. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le ...
Question Écrite N° 15763 du 22/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 28/05/13)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les perspectives d'indemnisation des orphelins de guerre dont le père ou la mère ont été déclarés "Morts pour la France" ou morts dans le cadre du service du travail obligatoire (STO). Des décrets datant de 2000 et 2004 sont venus indemniser certaines catégories d'orphelins de guerre (parents décédés en camps d'extermination, fusillés ou massacrés), et la rédaction d'un décret unique venant indemniser l'ensemble des orphelins de parents « Morts pour la France » était envisagé, de façon à ce que tous les orphelins de guerre soient ...
Question Écrite N° 16141 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de gynécologues sur le territoire. En effet, le départ en retraite d'un grand nombre de médecins gynécologues va rendre de plus en plus difficile l'accès aux soins de nombreuses femmes, alors que le suivi gynécologique est extrêmement important notamment dans le cadre de la prévention de maladies graves. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour que la pénurie actuelle ne se transforme pas dans quelques années en catastrophe sanitaire. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 18130 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti ...
Question Écrite N° 18714 du 19/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la transposition de la directive européenne n° 2011/7/UE sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En effet, l'introduction en droit internet du principe de limitation dans le temps des procédures de vérification et d'acceptation des marchandises n'est pas suffisamment précise. En effet, en application de l'article 3 paragraphe 4 de la directive, les Etats membres doivent limiter dans le temps les procédures d'acceptation ou de vérification des marchandises à 30 ...
Question Écrite N° 18864 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur le comptage des manifestants lors de la « Manif pour tous » qui s'est déroulée à Paris le 13 janvier 2013. En effet, les chiffres annoncés par la préfecture de Paris sont de l'ordre de 340 000 manifestants. Or cette évaluation a été donnée dès le début d'après-midi, alors même que la grande majorité des manifestants n'étaient pas encore arrivés aux points de départs en raison du blocage de leurs cars à l'entrée de Paris. Par ailleurs, il est évident, lorsqu'on regarde les photographies aériennes prises ce jour-là, que le Champs de mars qui peut accueillir 700 000 personnes est plein, alors même ...
Question Écrite N° 18565 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
Mme Laure de La Raudière alerte M. le ministre de l'intérieur sur la taxation des indemnités des élus. La loi de finances pour 2013 vient assujettir à cotisations sociales l'ensemble des indemnités des élus locaux dès lors que celles-ci sont supérieures à 18 186 euros en 2012. Ce seuil permet théoriquement aux maires des communes de moins de 1 000 habitants d'échapper au nouveau barème (soit environ 27 000 maires exclus sur un peu moins de 36 700 selon les calculs de Bercy), de même que les adjoints aux maires des villes de moins de 50 000 habitants (soit la quasi-totalité des adjoints puisque seuls 700 sur 160 000 adjoints aux maires seront concernés par ...
Question Écrite N° 2241 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis une disposition législative de 2007, les infirmiers ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux (pansements, perfusions à domicile...). Or, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire des solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, comme le sérum physiologique ou les antiseptiques en vente libre. Cette ...
Question Écrite N° 20139 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à l'emploi titulaire des personnels de la Mission générale d'insertion (MGI) de l'éducation nationale. En effet, à la lecture du décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives ...
Question Écrite N° 20126 du 05/03/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 01/04/14)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le repérage de la maltraitance infantile. Dans son rapport annuel de 2011, l'ONED indique qu'au 31 décembre 2008 le nombre de mineurs bénéficiant d'au moins une mesure de prise en charge est estimé à 266 951 sur la France entière, ce qui représente 1,87 % des moins de 18 ans. Aujourd'hui, il n'existe pas de formation spécifique obligatoire pour les médecins, enseignants, travailleurs sociaux leur donnant les clés pour détecter des enfants maltraités. Chacun doit se fier à son intuition, face à une situation où les parents ...
Question Écrite N° 2375 du 31/07/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 04/12/12)
Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les risques liés à l'épuisement des adresses IPv4. Internet repose sur l'interconnexion de plusieurs dizaines de milliers de réseaux qui partagent un protocole de communication commun, le protocole Internet IP, qui permet d'attribuer à chaque terminal un identifiant unique, l'adresse IP. La version la plus utilisée aujourd'hui de ce protocole, IPv4, fournit des adresses sur 32 bits, ce qui permet d'en générer plus de quatre milliards. Or depuis 2011, le stock d'adresses IPv4 est ...
Question Écrite N° 1876 du 31/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 27/11/12)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité de rendre plus accessible au consommateur l'information sur ses droits concernant l'achat d'un véhicule d'occasion, et plus particulièrement à la possibilité de recourir aux services d'un expert automobile. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pointe en effet dans ses rapports annuels les multiples escroqueries que subissent les consommateurs lors d'un achat d'un véhicule d'occasion, à tel point qu'il s'agit désormais de la première source d'arnaques financières, hors secteur professionnel. Or le recours ...
Question Écrite N° 1896 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/09/12)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la construction d'une politique douanière européenne. L'Europe et plus particulièrement la France ont toujours exporté du bois, notamment du chêne et du hêtre. Mais les exportations réalisées sur le plan européen, avec des volumes stables d'une année sur l'autre, ont été remplacées par des exportations en direction des pays émergents comme la Chine, l'Inde et le Viêt-nam. Depuis de longues années, la filière bois est commercialement déficitaire (6 milliards en 2012). Si l'Europe n'est pas la seule région du monde à produire du chêne et ...
Question Écrite N° 22375 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/06/13)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'importance de l'informatisation de l'État dans le budget alloué aux investissements d'avenir. En 2010, le gouvernement français lançait les investissements d'avenir. La majorité élue en 2012 a décidé d'effectuer une réorientation de ces investissements, mais rien n'est prévu en ce qui concerne l'informatisation de l'État dans un but de transformation structurelle du service public au profit de l'usager. Une évaluation effectuée par Oxford economics sur le coût global des services publics a fait ressortir le fait que le coût des ...
Question Écrite N° 22222 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques. Le scandale du Mediator, celui du Diane 35 doivent nous alerter, tout comme la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces phénomènes font courir un vrai risque de santé publique. Il semblerait que l'analyse statistique, donc anonymisé, des prescriptions et pratiques médicales permettrait de déceler les phénomènes précités de pratiques non conformes aux ...
Question Écrite N° 22797 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome d'Asperger. Le syndrome d'Asperger est un trouble envahissant du développement (TED) : il s'agit d'une forme d'autisme, sans déficience intellectuelle. Les principales perturbations des sujets atteints touchent à leur vie sociale, la compréhension et la communication. Or si l'autisme demeure mal connu en général en France, le syndrome d'Asperger est quasi-inconnu par l'entourage familial, scolaire, professionnel, social, et même médical, ce qui complique encore davantage l'établissement d'un diagnostic et l'insertion sociale des ...
Question Écrite N° 23762 du 09/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/08/15)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de distinguer les accidents mortels de la route. En effet, d'un point de vue juridique, il semble que l'unique distinction entre homicide involontaire et volontaire ne permette pas de prendre en compte le ressentiment des proches des victimes. Il est important de noter qu'un conducteur en état d'ébriété, ou sous l'emprise de stupéfiant, ou sans permis, ou encore en grand excès de vitesse n'a pas la volonté de commettre un homicide. Pour autant, si l'on retenait sa responsabilité dans un tel accident, en estimant qu'il y a négligence aggravée de sa part cela permettrait ...
Question Écrite N° 2205 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation des permanences de service pour les entreprises qui délivrent le matériel médical pour le maintien à domicile. En effet ces entreprises privées ne sont pas tenues d'assurer un service de garde comme les pharmaciens. Les usagers se trouvent donc privés du service de maintenance de leur matériel au cours des week-ends et jours fériés. Elle souhaite connaître si une réflexion est engagée dans ce sens ? Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les conditions de délivrance de matériel médical pour le ...
Question Écrite N° 26893 du 21/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les informations relayées par le site de l'ambassade de France en Suisse. En effet, le site www.ambafrance-ch.org dans sa rubrique "Suisse" puis "Liens utiles" mentionne une référence intitulée "La Suisse est à vous (investir et s'installer en Suisse. Site très complet)". Si l'on clique sur ce lien, on arrive sur la page www.switzerland.isyours.com qui permet d'ouvrir un compte bancaire en Suisse, directement en ligne. Elle s'étonne que le site de l'ambassade de France en Suisse puisse renvoyer ses visiteurs vers de telles informations alors même que le Gouvernement entend lutte contre la fraude fiscale ...
Question Écrite N° 27601 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel très faible. Le rapport parlementaire ...
Question Écrite N° 28072 du 04/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de vente aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui ...
Question Écrite N° 29335 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité, pour des salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps, de bénéficier des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières à une activité professionnelle minimum lors des trois ou six mois précédent l'arrêt maladie, en fonction de sa durée. Cette durée minimum ouvrant droit à ces indemnités correspond, ainsi qu'il l'est précisé sur le site vosdroits.service-public.fr, à environ un travail à mi-temps. Aussi ...
Question Écrite N° 29338 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/01/14)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation empêchant les épargnants français de transférer leur contrat d'assurance-vie non dénoués d'un établissement à l'autre sans perdre les avantages liés à l'ancienneté. L'assurance-vie est depuis longtemps, avec le livret A, un des instruments d'épargne préféré des Français. Pourtant, après avoir signé un contrat d'assurance-vie avec un professionnel de leur choix, nos épargnants sont pour ainsi dire emprisonnés dans cette situation : quand bien même ils constateraient que leur contrat a un rendement inférieur à ce que d'autres professionnels pourraient leur proposer, ...
Question Écrite N° 29809 du 18/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/08/13)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état de la formation de la profession de puéricultrice en France. Après plus de cinq ans de refondation du diplôme d'État de puériculture, aucun arbitrage n'a été rendu sur le niveau de sortie de ce diplôme, dans le cadre du système LDM européen. Une divergence de fond entre professionnels du secteur sur ce point ne peut cependant pas être la cause d'un tel silence: la conférence des présidents d'université et le Conseil national des professionnels de pédiatrie, en plus de l'Association nationale des puéricultrices diplômées et des étudiantes (ANPDE) et ...
Question Écrite N° 29739 du 18/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/13)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur le traitement par la police et la justice de deux évènements importants qui se sont tenus à Paris au mois de mai 2013. Le 13 mai 2013, les supporters du PSG fêtaient la victoire de leur équipe place du Trocadéro. Ce rassemblement a viré au fiasco, avec de nombreuses vitrines cassées, des voitures brûlées, des bus pillés et surtout, de nombreux membres des forces de l'ordre et des manifestants blessés. Le 26 mai 2013, les opposants au mariage pour tous se sont une nouvelle fois rassemblés, en trois cortèges jusqu'aux Invalides. Cette manifestation qui a rassemblé 150 000 personnes, selon la police et un ...
Question Écrite N° 30377 du 25/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/03/14)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités d'étendre les fusions de fichiers tels qu'on le voit dans la police à d'autres services de l'État. Concernant la sécurité, la mutualisation des informations est en cours avec la fusion des fichiers Judex et STIC, permettant à terme à plus de 179 000 policiers et gendarmes de travailler conjointement avec les mêmes informations. Cela permettra sans aucun doute une efficacité accrue. Ne serait-il pas judicieux d'étendre ces réformes à d'autres administrations de l'État, tout en assurant un strict respect des libertés des Français ? Une telle mesure éviterait, par exemple, qu'un citoyen ...
Question Écrite N° 31197 du 02/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/01/16)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pistes envisagées pour prendre en compte la situation des personnes handicapées dans la future réforme des retraites. Interruption de carrière suite à des ennuis de santé, pénibilité plus importante et donc carrière plus courte..., il est plus difficile pour les travailleurs handicapés d'avoir une carrière normale et complète. Plusieurs dispositifs permettent aujourd'hui de tenir compte du handicap de ces travailleurs, tels la retraite anticipée ou la majoration de retraite. Cependant, ces dispositifs se fondent tous sur la durée de cotisation, calculée à partir de la date où la ...
Question Écrite N° 33515 du 23/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des subventions publiques allouées au syndicat de la magistrature depuis 2008. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ...
Question Écrite N° 33477 du 23/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de ...
Question Écrite N° 33247 du 23/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les métiers des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire fortement pourvoyeurs d'emplois mais devant faire face à une situation de blocage due à une interprétation pénalisante de la réglementation encadrant le prêt de main-d’œuvre illicite et le délit de marchandage (articles L. 8231-1 et L. 8242-1 du code du travail). En juin 2011, une étude menée par Ernst et Young a permis de dresser un état des lieux et de mettre en avant les nombreuses possibilités de développement du secteur tertiaire notamment sur des ...
Question Écrite N° 32990 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la traçabilité des viandes halal et casher. En effet, les récents scandales alimentaires montrent à quel point il est nécessaire de renforcer la traçabilité de la viande, et d'assurer l'information et la sécurité alimentaire des consommateurs. Le mode d'abattage est un élément important notamment car les consommateurs musulmans et juifs sont en droit d'être certains de la conformité de cette viande par apport à leurs rite religieux. Un décret publié en 2011 par le ministère de l'agriculture, sous l'impulsion de Bruno Le Maire, oblige que l'abattage ...
Question Écrite N° 33122 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût que représente l'obligation de passer des annonces légales pour les petites communes. En effet, le prix est fixé par l'État, et il n'est pas rare que l'addition représente plusieurs milliers d'euros par an pour une petite commune ; une somme extrêmement importante au regard du budget dont elle bénéficie. En outre, la publication de ces annonces légales dans des journaux souvent locaux ne garantit nullement une information de la majeure partie des habitants de la commune ni de l'ensemble des personnes pouvant être concernées (entreprises par exemple). Dans un village, une information sur le panneau ...
Question Écrite N° 34179 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les autorisations d'installations hydroélectriques. En effet, dans un document intitulé « Police de l'eau appliqué aux installations hydroélectriques ; procédures d'autorisation », distribué par le ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable, il apparaît que la demande de renouvellement d'installation est assimilé à une demande de nouvelle autorisation (article R. 214-82 du code de l'environnement)). Il faut donc recourir à une procédure identique à celle d'une autorisation initiale, celle-ci étant l'occasion de remettre à plat les ...
Question Écrite N° 34928 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes pesant sur les entreprises mettant sur le marché des produits chimiques réglementés ou pouvant présenter, à l'état de déchet, un risque pour la santé ou l'environnement. S'il est bien évident que des règles très strictes doivent être appliquées afin d'éviter tout risque industriel, environnemental et surtout sanitaire, il est néanmoins essentiel de ne pas alourdir, davantage au-delà de ce qui peut être imposé par la réglementation européenne, les contraintes en matière administratives qui pèsent sur les entreprises. En effet, à chaque ...
Question Écrite N° 34948 du 30/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de l'article 22 bis du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, alors que le 3 juin 2013 la ministre des affaires sociales et de la santé indiquait, en réponse à des questions écrites de parlementaires, que « l'admission dans les études de masso-kinésithérapie se fera uniquement par voie universitaire (première année commune aux études de santé ou en première année de licence, notamment de sciences et techniques de activités physiques et sportives), le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la ...
Question Écrite N° 34185 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des centrales à cycles combinés gaz. Leur développement a été encouragé par les pouvoirs publics, comme en témoigne par exemple le programme pluriannuel des investissements de 2009-2020 jugeant leur apport essentiel en raison du déclassement environnemental du central charbon et de certaines cogénérations (directive GIC). Les électriciens français et européen se sont fortement investis pour développer un parc de cycles combinés gaz fiables et performants. Ce parc français représente maintenant un atout à préserver, tant du point de vue de la ...
Question Écrite N° 34973 du 30/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 24/09/13)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'exclusion du champ d'application du décret du 29 juillet 2012 des personnes n'ayant pas liquidé leur pension avant le 19 octobre 1999. En effet, dans une question écrite (n° 1767) en date du 6 septembre 2009, le sénateur Vincent Delahaye (Essonne) a interrogé le ministre sur ce sujet. Dans sa réponse en date du 1er novembre 2012, le ministre chargé des anciens combattants a annoncé que « le décret du 29 juillet 2010 est applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du ...
Question Écrite N° 34000 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des buralistes. En effet, un troisième contrat d'avenir signé entre l'État et les buralistes pour la période 2012-2016 alors que la précédente majorité était encore en place semble aujourd'hui en danger. Les mesures des deux premiers contrats d'avenir ont joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes dans une période de profondes mutations des modes d'achat et de consommation des produits du tabac. Celles du troisième contrat d'avenir visaient notamment à réorienter les aides vers les buralistes les plus fragilisés et à permettre la diversification de l'activité en ...
