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Résultats 1 à 50 sur 192 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11685 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet ...
Question Écrite N° 11879 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la demi-part fiscale accordée jusqu'en 2009 aux parents isolés célibataires, veufs ou divorcés ayant eu des enfants à charge. À partir de 2009, après une période transitoire allant jusqu'en 2013, cette demi part ne devient accessible qu'aux personnes ayant élevé un enfant seul pendant cinq ans. Les conséquences sont lourdes pour ces personnes dont les revenus sont souvent modestes : augmentation importante de leur impôt sur le revenu, perte du droit à exonération ou à dégrèvement, ce qui augmente d'autant la taxe foncière ou la taxe d'habitation. Cette mesure est ...
Question Écrite N° 11732 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le surendettement. Certaines personnes surendettées ont obtenu de la Banque de France un « plan conventionnel de redressement définitif » permettant un échelonnement du remboursement de leurs créances sur plusieurs années. Ce plan regroupe entre autres des crédits à la consommation et des crédits revolving. Or ces crédits revolving, qui peuvent être anciens et intégrer des intérêts très élevés (18 %-20 %), subissent à nouveau un intérêt supplémentaire appliqué par la Banque de France jusqu'à l'extinction des créances. Pour permettre aux foyers surendettés de voir diminuer ...
Question Écrite N° 14058 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'intérieur sur les usurpations de plaque d'immatriculation. De nombreux automobilistes sont victimes de ces usurpations. Lorsque des infractions sont commises avec des plaques usurpées, le propriétaire officiel de la carte grise est dans l'obligation de s'honorer de la contravention avant de pouvoir la contester. La procédure de contestation est souvent longue et aucun service de l'État ne prend en charge ces victimes. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il compte mettre fin au paiement préalable de l'amende avant la contestation et si une structure publique de prise en charge sera créée. Ministère de l'intérieur / Ministère de ...
Question Écrite N° 18084 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret 2012-545 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. L'installation de répartiteurs de frais de chauffage semble présenter plus d'inconvénients que d'intérêt. Premièrement, l'impact sur la consommation énergétique lié à l'installation de ces répartiteurs n'a semble-t-il pas été calculé et devrait être minime, les habitants ne chauffant pas plus que nécessaire. Deuxièmement, ces répartiteurs créeront une injustice entre les logements, en fonction de leur isolation et de leur orientation. Troisièmement, le coût de ...
Question Écrite N° 18840 du 19/02/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 27/08/13)
Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre du redressement productif sur un projet d'extraction de sable coquillier en baie de Lannion. Elle s'inquiète des risques que fait peser ce projet sur la biodiversité, compte tenu de la zone d'exploitation retenue. En effet, il est prévu d'extraire, en vingt ans, 8 millions de mètres cubes de sable coquillier au sein d'une dune sous-marine de 4 km² jouxtant d'un kilomètre deux zones exceptionnelles classées Natura 2000. Près de 345 extractions par an seraient prévues. Outre les conséquences préjudiciables pour la pêche et pour le tourisme, les dommages causés par ce projet sur la biodiversité risquent d'être graves et irréversibles : ...
Question Écrite N° 19255 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de l'association « le Printemps des poètes », dont l'avenir est menacé par des réductions budgétaires. Cette manifestation nationale devrait connaître une baisse de 40 % des subventions octroyées par le ministère de l'Éducation nationale, soit 60 000 euros. Au regard des multiples intérêts que procure cette manifestation annuelle - faire connaître la poésie, susciter des vocations, enrichir les activités culturelles à l'école, etc.-, sa disparition à terme serait très dommageable. Elle lui demande en conséquence s'il compte réexaminer ce dossier, et ainsi permettre le ...
Question Écrite N° 19851 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Laurence Abeille appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prise en compte du vélo dans le troisième appel à projets pour les transports collectifs en site propre. Le ministre s'était en effet engagé auprès des députés le 9 novembre 2012, lors de l'examen d'amendements relatifs au vélo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, à ce que cet appel à projets soit élargi aux réalisations en faveur du vélo en soulignant que le ministère veillerait à ce que « les projets présentés se déclinent avec une politique ...
Question Écrite N° 20542 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la disparition des ours polaires. Les scientifiques prédisent que les 2/3 des ours polaires pourraient disparaître d'ici à 2050. Ces animaux emblématiques de la biodiversité exceptionnelle doivent faire l'objet d'une protection forte. On dénombre 19 sous-populations d'ours polaires : 1 est actuellement en augmentation en raison principalement d'une réduction des quotas de chasse, 3 sont stables et 8 sont en déclin. Les données disponibles pour les 7 autres sous-populations sont insuffisantes pour évaluer la tendance actuelle. Alors que l'ours polaire est en voie ...
Question Écrite N° 20002 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/07/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la traçabilité de la filière pêche et aquaculture. Récemment, une ONG américaine a mené une étude sur la traçabilité du poisson consommée aux États-unis. Cette étude, publiée le 21 février 2013, a révélé qu'un tiers des poissons consommés ne sont pas que ce que les clients pensaient acheter. Cette fraude sur l'étiquetage concerne aussi bien la restauration que le commerce de détail. Sachant que la France importe 80 % de sa consommation de poissons, ces fraudes ...
Question Écrite N° 20090 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)
Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'alimentation des animaux aux farines animales. La Commission européenne a autorisé vendredi 15 février 2013 l'introduction de farines animales dans l'alimentation des poissons d'élevage dès le 1er juin 2013. Elles pourraient l'être également pour les volailles et les porcs dès l'année prochaine. Ces farines sont connues pour avoir été les responsables de la crise de la vache folle (Maladie de l'ESB). Elles avaient été alors interdites. En 2011, les députés européens et les ministres de l'agriculture français et allemand, s'étaient exprimés contre de cette ...
Question Écrite N° 21263 du 19/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'indexation rétroactive des loyers. L'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que la révision du loyer intervient chaque année à la date convenue entre le bailleur et le locataire ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers fixé chaque trimestre par l'INSEE. Cependant, cette révision peut être exigée rétroactivement par le bailleur, comme le prévoit la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qui a ...
Question Écrite N° 21088 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Laurence Abeille appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation d'une exploitation de 500 vaches sur les communes de Drucat et de Bugny-Saint-Maclou dans la Somme. Le préfet de la région Picardie a en effet autorisé, le 1er février 2013, l'exploitation d'une ferme-usine de 500 vaches et plus de 400 veaux et génisses. Ce projet était initialement prévu pour 1 000 vaches et 750 veaux et génisses avec un méthaniseur d'une puissance de 1,4 mégawatt. Ce projet comporte de nombreuses menaces : pollution de l'air, de l'eau, du sol, risques sanitaires, destruction d'emplois, qualité de production médiocre, souffrance ...
Question Écrite N° 21200 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/04/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le gel du point d'indice. Ce gel du point d'indice, pour la troisième année consécutive, intervient alors que l'inflation a encore été de 2 % en 2012 selon l'INSEE et que la variation de l'indice de référence des loyers a été de 1,88 % au 4ème trimestre 2012. Ce gel du point d'indice est une baisse du salaire réelle des fonctionnaires, mais également de l'ensemble des contractuels et des salariés dont la rémunération est basée sur l'évolution du point d'indice. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte revenir à une indexation ...
Question Écrite N° 23077 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 23412 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, ...
Question Écrite N° 23977 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/08/13)
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution aux particules fines. Airparif a publié fin mars 2013 le bilan 2012 de la qualité de l'air en Île-de-France qui révèle que 3 millions de franciliens ont été exposés à des doses de dioxyde d'azote et de particules fines dépassant les seuils sanitaires autorisés. Plus d'un quart des franciliens sont exposés à de trop fortes quantités de particules fines. Cette pollution aux particules fines provoque selon l'OMS la mort prématurée de plus de 40 000 personnes par an en France. La diésélisation excessive du parc automobile française est en grande partie la ...
Question Écrite N° 23951 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau ...
Question Écrite N° 25724 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les procédures d'autorisation de mise sur le marché de pesticides. L'association Générations futures a pointé, sur la base de données tangibles, des irrégularités graves qui ont permis le maintien au marché de plus de 40 pesticides dangereux qui devraient être interdits ou avoir des usages restreints. Il apparaît, selon l'association Générations futures, que pour de nombreux pesticides la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture a très rarement tenu compte des remarques faites par l'Anses et notamment de ses avis défavorables ou favorables sous ...
Question Écrite N° 25406 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 26395 du 14/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/05/13)
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a créé une certaine inégalité entre les enfants nés avant et après le 1er janvier 1963. En vertu de cette ordonnance, les enfants nés en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française, alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas, ...
Question Écrite N° 26554 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la chasse à courre. La France est l'un des derniers pays d'Europe où la chasse à courre reste autorisée. Cette chasse étant interdite dans de nombreux pays, beaucoup de veneurs viennent en France afin d'y exercer cette pratique. Le résultat est un accroissement du nombre d'équipages : on en comptait 218 il y a cent ans et 450 aujourd'hui. Ces équipages agissent sur des espaces naturels et forestiers en régression ; c'est pourquoi, de plus en plus souvent, les animaux pourchassés trouvent refuge sur des parkings de supermarché, dans des cours d'école, dans des jardins ou ...
Question Écrite N° 26558 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contrat que s'apprête à signer un consortium franco-japonais formé par Areva et Mitsubishi pour la construction de 4 réacteurs nucléaires en Turquie, un pays à très forte sismicité. De nombreux séismes (Izmit, Duzce, Cerkes, Bingol, Karakoçan) sont intervenus au cours de la dernière décennie sur la faille Nord anatolienne à proximité de laquelle est prévue la construction des réacteurs : ainsi le séisme du 6 juin 2000 de Cerkes s'est déroulé à moins de 250 km du site de futur de Sinop. Le 6 juin 2012, celui qui était alors Président de ...
Question Écrite N° 27376 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
Mme Laurence Abeille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les financements au charbon par les institutions financières internationales (IFI). La France vient de mettre fin aux financements par l'AFD aux centrales à charbon sans captage et stockage du carbone opérationnel. Mais elle est également l'un des actionnaires principaux de plusieurs banques multilatérales (Banque mondiale, Banque européenne d'investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui poursuivent leurs investissements dans des projets de centrales à charbon dans l'UE et hors de l'UE. Ces projets sont en contradiction avec les engagements européens ...
Question Écrite N° 28126 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'élevage des vaches laitières et l'intensification des élevages en secteur laitier. De plus en plus d'élevages laitiers maintiennent leurs vaches en bâtiment toute l'année. Elles n'ont jamais la possibilité de brouter en prairie au moment de la pousse de l'herbe, ce qui constitue pourtant un de leurs comportements naturels le plus fondamental. Par ailleurs, on dénombre de fréquents problèmes de santé, liés aux soins inadaptés et aux mauvaises conditions de vie, de logements et d'alimentation. Les vaches sont poussées, par le biais de la ...
Question Écrite N° 28084 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/12/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de site d'enfouissement de déchets radioactifs CIGEO à Bure (Meuse). L'Autorité de sûreté nucléaire a rendu, mercredi 22 mai 2013, un avis sur le projet porté par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, et qui doit être soumis au débat public dès le 23 mai. Cet avis pointe notamment un manque flagrant d'informations et de visibilité quant à l'inventaire des déchets radioactifs qui pourraient faire l'objet d'un stockage. À l'heure actuelle, on ne sait ni quelle quantité de déchets, ni leur durée d'activité qui sont ...
Question Écrite N° 30544 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/11/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les effets négatifs qu'entraîne le décret n° 2010-164 du 22 février 2010, sur le contrôle juridictionnel des autorisations ministérielles de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce texte, en abrogeant le 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, a retiré au Conseil d'État sa compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà d'un seul tribunal administratif et il a été regardé de ce fait par la haute juridiction, comme lui ...
Question Écrite N° 30114 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étiquetage du mode de production des animaux d'élevage. Plus de 80 % des animaux élevés en Europe le sont dans des élevages industriels. Or les consommateurs sont en droit d'exiger de la transparence et de savoir la façon dont l'animal a été élevé : élevage en plein air, biologique, extensif en bâtiment, intensif etc. Ce type d'étiquetage a été mis en place avec succès en 2004 pour les œufs. Grâce à cet étiquetage, le consommateur peut faire un choix éclairé ce qui a pour effet de renforcer les filières de qualité, génératrices de produits à plus ...
Question Écrite N° 30147 du 25/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de recyclage des téléphones mobiles usagés. La directive européenne sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), entrée en vigueur le 13 août 2005, a rendu obligatoire le recyclage des téléphones portables. Les citoyens européens peuvent remettre leur téléphone mobile usagé aux opérateurs de téléphonie qui doivent en assurer le tri et le traitement. Or des chiffres récents montrent que 39 % des utilisateurs jettent leur ancien téléphone. Pourtant, un téléphone portable est constitué de matériaux nécessitant ...
Question Écrite N° 31047 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des médecines non conventionnelles en France. Si l'on constate actuellement un engouement de la part des Français, la qualité et l'efficacité de ces soins sont mal connues, et par ailleurs la formation et la pratique des thérapeutes ne sont pas encadrées. Ces médecines peuvent offrir sous certaines conditions des opportunités intéressantes. Axées sur la prévention, elles peuvent réduire l'apparition des maladies et réduire les coûts pour le système de santé. Basées sur l'utilisation de produits naturels plutôt que chimiques, elles peuvent réduire les ...
Question Écrite N° 31576 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'offre de plats végétariens dans les cantines scolaires. L'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire défini le plat protidique comme un « plat principal à base de viandes, poissons, œufs, abats ou fromages ». Aucune mention n'est faite de plats protidiques végétariens. Un élève végétarien ne bénéficiera donc pas d'un repas équilibré. L'absence de produit animal dans l'alimentation végétarienne nécessite de consommer des aliments de substitution riches en protéines, comme le soja, les lentilles ou encore le ...
Question Écrite N° 31399 du 09/07/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 07/01/14)
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités d'accès aux spectacles de corrida. L'article 521-1 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». Or ces dispositions, selon l'alinéa 7 du même article, « ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables ...
Question Écrite N° 31398 du 09/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 08/04/14)
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de détention des animaux sauvages dans les cirques. Les animaux tenus en captivité et utilisés dans les cirques présentent quasi-systématiquement des déviances comportementales et ils connaissent un taux de mortalité élevée. La cause est à rechercher dans leurs conditions de captivité totalement inadaptées à leurs besoins physiologiques naturels : en effet, ils passent la majeure partie de leur vie dans une cage dans laquelle leurs mouvements sont très limités, ils sont enchaînés, leur alimentation est carencée et les conditions dans lesquelles ils sont transportés sont ...
Question Écrite N° 31384 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pratique du déterrage, ou vénerie sous terre, du blaireau en France. En effet, le blaireau est une espèce gibier qui peut, à ce titre, être chassée pendant la période légale de chasse. Cependant, en vertu de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, cette espèce bénéficie d'une période complémentaire de chasse sous terre du 15 mai à l'ouverture générale. Par conséquent, cette espèce peut être chassée sous terre 9 mois et demi par an, et notamment pendant la période de reproduction et de dépendance des jeunes. Le déterrage consiste à lâcher ...
Question Écrite N° 31959 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la culture des tournesols et des colzas tolérants aux herbicides actuellement en cours en France. Elle s'inquiète du développement de ces plantes. En effet, dans un rapport publié en novembre 2011, une expertise collective INRA-CNRS, commanditée par les ministères de l'agriculture et de l'écologie dans le but d'étudier les effets de ces variétés végétales, pointe du doigt les nombreuses carences de l'évaluation de l'impact de ces plantes sur les pollinisateurs. Selon ce rapport, il n'existe pas d'études solides montrant l'absence d'effets des variétés ...
Question Écrite N° 31457 du 09/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 26/11/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'étiquetage de l'huile de palme. Alors que les effets néfastes de l'huile de palme, tant sur le plan écologique que sur le plan sanitaire, sont de moins en moins ignorés par la population, la consommation de cette huile en France continue à progresser. Cette contradiction a pour origine l'opacité de son étiquetage. Un citoyen souhaitant adopter un mode de consommation responsable en limitant sa consommation d'huile de palme n'y parviendra que très difficilement. En effet, les entreprises ne ...
Question Écrite N° 36779 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit ...
Question Écrite N° 37179 du 17/09/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 29/10/13)
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pratique du « taureau de feu » ou « toro de fuego ». Cette pratique, ancienne tradition d'origine espagnole, consiste à la nuit tombée, à mettre feu à des boules de produits inflammables attachées sur les cornes d'un taureau. L'animal est alors lâché pendant une heure dans les rues de la ville et les festivaliers doivent l'esquiver. Un tel évènement devait avoir lieu début septembre à Amélie-les-Bains dans les Pyrénées-Orientales mais a été annulé sous la pression des défenseurs de la cause animale. Lors de telles pratiques, le taureau subit des brûlures et des sévices graves. ...
Question Écrite N° 37320 du 17/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/10/13)
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le respect des dispositions législatives sur le bien-être animal. L'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime, introduit par le législateur en 1976, a reconnu que l'animal, bien meuble, est « un être sensible, [qui] doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Or il est évident que les pratiques actuelles d'élevage industriel vont entièrement à l'encontre de ces dispositions législatives. Dans aucune des filières industrielles d'élevage les animaux ne sont pas placés dans des ...
Question Écrite N° 37298 du 17/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/10/13)
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le gaspillage alimentaire. Dans une étude publiée le 11 septembre dernier, l'Organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a étudié les impacts environnementaux du gaspillage alimentaire. Il en ressort que 1,6 milliard de tonnes de produits alimentaires sont gaspillés chaque année dans le monde, soit un tiers de ce qui est produit. Ce gaspillage est plus qu'indécent dès lors que plusieurs centaines de millions de personnes souffrent de malnutrition actuellement dans le monde. Ce gaspillage est également un drame écologique, puisque l'étude estime à ...
Question Écrite N° 38488 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/03/15)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a ...
Question Écrite N° 37825 du 24/09/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 01/07/14)
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les tarifs d'accès aux "lieux de mémoire". La mémoire des évènements tragiques de notre histoire est nécessaire pour ne pas revivre certaines périodes sombres. Ce devoir de mémoire est une étape indispensable dans la construction politique et philosophique de nos concitoyens, encore plus en période de crise économique, sociale et politique. Dans cette optique, le ministère de la défense liste plusieurs « hauts lieux de mémoire ». Or l'accès à certains sites qui participent de ce devoir de mémoire est restreint par un tarif d'entrée parfois élevé. Pour exemple, l'entrée plein tarif ...
Question Écrite N° 38515 du 24/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/01/14)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'affichage du tarif des péages autoroutiers. Avant d'entrer sur une bretelle d'autoroute, un automobiliste ne croisera qu'un panneau avec l'indication « péage ». Or, s'il sait qu'il devra payer, il ne saura pas, à l'avance, le prix qu'il devra payer. Pourtant, les tarifs peuvent parfois être élevés et dissuasifs : jusqu'à 9 euros pour les quelques kilomètres sur l'A 86 entre Rueil et Vélizy, 8 euros pour les quelques kilomètres sur l'A 14 entre La Défense et Orgeval, près de ...
Question Écrite N° 37838 du 24/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/04/14)
Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le gaspillage alimentaire. Afin d'éviter l'effondrement des prix de certains poissons, les criées fixent, au moment de la vente, un prix plancher. Lorsque le poisson ne trouve pas preneur au-dessus de ce prix plancher, il est retiré de la vente. Ce poisson, frais et consommable, est soit détruit, soit utilisé comme ingrédient pour les farines animales. Or nourrir des poissons d'élevage ou des animaux de ferme avec des poissons sauvages est un non-sens écologique total. Il s'agit d'un gaspillage ...
Question Écrite N° 39263 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 40054 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie de l'épargne salariale entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 dans la limite de 20 000 euros nets de prélèvements sociaux. Les sommes versées au salarié doivent servir à financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services. Or les dispositions figurant dans le texte n'ont pas été clairement précisées par l'administration fiscale. ...
Question Écrite N° 40367 du 22/10/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 03/12/13)
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'amalgame entre course camarguaise et corrida. Le 1er novembre 2013 aura lieu à Vauvert (Gard) une corrida dite de bienfaisance au cours de laquelle deux raseteurs licenciés à la Fédération française des courses camarguaises ont accepté de planter des banderilles (harpons d'acier de 5 cm de long) dans le dos de taureaux. Pour la première fois, des amateurs de courses camarguaises vont donc agir avec cruauté envers des taureaux. Or, si un amalgame est fait entre la corrida et les courses camarguaises, il sera impossible in fine de défendre les ...
Question Écrite N° 4220 du 11/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques liés à l'utilisation de phtalates dans les produits de la vie courante, notamment dans les produits ou les emballages alimentaires. Les recherches scientifiques ont prouvé les effets nuisibles des phtalates sur la santé, notamment sur l'appareil de reproduction et sur plusieurs maladies chroniques. Le gouvernement danois envisage d'interdire dès cet automne quatre phtalates (DEHP, DIBP, DBP et DBP) dans les produits de consommation susceptibles d'entrer en contact avec la peau ou les muqueuses. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour réglementer ...
Question Écrite N° 41394 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux nourrissons et enfants en bas âge. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est ...
Question Écrite N° 42495 du 12/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/10/14)
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de contrôle de l'actionnariat de la société Ecomouv. Le contrat de partenariat public-privé relatif à la collecte de l'écotaxe stipulerait que la société Autostrade, société mère d'Ecomouv, serait libre de céder tout ou partie de ses actions après un délai de deux ans sans que l'État ne puisse s'y opposer. Ainsi, selon les clauses du contrat conclu par le précédent gouvernement, la collecte des impôts dans notre pays, fondement essentiel de notre pacte républicain, ...
