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Résultats 1 à 50 sur 99 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13118 du 11/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les violences faites aux femmes. La France connaît un nombre de plus en plus important de femmes, agressées, violentées ou tuées. Si la nature de ces agressions, qui sont dans bien des cas des violences conjugales, est établie, rien en revanche n'apparaît quant à la sociologie de celles-ci. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si, en liaison avec le ministère de l'Intérieur, elle a pu établir une typologie des nationalités, des origines sociales et géographiques des auteurs de violences faites aux femmes. Ministère des droits des femmes / ...
Question Écrite N° 13116 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les démarches demandées par les officiers d'état civil dans le cadre de mariages mixtes entre des ressortissants français et des ressortissants des pays du Maghreb de confession musulmane. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un certificat de coutume s'impose aux mairies françaises et, si tel était le cas, les mesures qu'il entend prendre afin d'y mettre fin. Ministère de l'intérieur / Ministère de la justice La célébration d'un mariage en France est soumise aux conditions de forme déterminées par la loi française, quelle que soit la nationalité des époux. En revanche, les conditions de fond ...
Question Écrite N° 13383 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire à plusieurs ordres professionnels. Créés par la volonté du législateur en 2004 et 2006, les trois ordres paramédicaux, principalement visés par cette mesure, regroupent aujourd'hui plus de 200 000 professionnels libéraux et salariés. À l'instar de l'ordre des médecins, des pharmaciens, des avocats ou des architectes par exemple, ces ordres garantissent aux patients la compétence, la moralité des professionnels ainsi que le respect de règles éthiques et déontologiques. Il lui demande par conséquent de bien vouloir ...
Question Écrite N° 18147 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels ...
Question Écrite N° 18905 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la directive européenne n° 2001/83/CE, modifiée le 15 décembre 2010, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. De fait, 75 % des remèdes homéopathiques deviennent indisponibles sur le territoire français, ce qui compromet donc la santé voire la vie de certains malades qui entre autres souffrent d'allergies diverses et d'intolérances multiples aux médicaments allopathiques. Qui plus est, ces médicaments sont d'ores et déjà en phase de déremboursement. L'article 3 du titre II énonce que la présente directive ne s'applique pas : aux ...
Question Écrite N° 23465 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de mise en œuvre des programmes trop lourds concernant la réforme des lycées pour le cycle terminal, et la diminution des horaires scientifiques dont ceux de la Science vie et terre en seconde et première. Il apparaît en effet après la mise en œuvre sur les trois années du lycée que le rôle des sciences, primordial tant du point de vue sociétal qu'économique, que par la diminution des horaires et la détérioration des conditions d'enseignement, soit remis en cause. Et en particulier la non spécification d'un horaire des travaux pratiques expérimentaux en groupes restreints ...
Question Écrite N° 2362 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème des noyades en piscines publiques. Depuis quelques jours, plusieurs noyades qui seront prises en compte dans l'enquête que mène actuellement l'Institut de veille sanitaire ont eu lieu en piscines publiques. Les résultats de l'enquête précédente « Noyades 2009 » font état de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois et cela malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs et malgré les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et l'opération « savoir nager ». La noyade peut aussi, même ...
Question Écrite N° 2105 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de validation des formations professionnelles pour les titulaires de CDD. En effet, les titulaire d'un CDD doivent pouvoir justifier d'une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs au cours des cinq dernières années, dont quatre mois, consécutifs ou non en CDD au cours des douze derniers mois. L'ancienneté professionnelle de vingt-quatre mois et de quatre mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail ou du contrat en cours. Si le congé VAE ...
Question Écrite N° 2811 du 07/08/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 28/08/12)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des familles de harkis qui se voient refuser aujourd'hui encore la libre circulation entre la France et l'Algérie par les autorités algériennes qui leur interdisent l'accès au territoire où ils sont nés et où ils ont encore de la famille. Dans le cadre du déplacement en Algérie en ce début du mois de juillet 2012 du ministre des affaires étrangères il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la question de la libre circulation des harkis a été abordée avec les autorités algériennes et quelles sont les initiatives que les Gouvernements français et algérien entendent prendre ...
Question Écrite N° 25206 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les impacts des champs électromagnétiques sur la santé des riverains qui y sont exposés. Si l'innovation technologique apporte un confort non contestable à la population, il semblerait que certaines personnes souffrent d'une hyper-sensibilité au contact de ces ondes, se traduisant par différentes pathologies. Les inquiétudes suscitées par les effets nocifs pour la santé de ces radiofréquences sont régulièrement portées auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Bien que plusieurs rapports de cette agence aient ...
Question Écrite N° 25104 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants dans les établissements privés. L'égalité des retraites entre enseignants du secteur privé et enseignants du public, bien que reconnue par la loi Censi, ne semble pas être acquise. Alors que le calcul de celle-ci prend en compte les 25 dernières années pour un enseignant du privé contre les 6 derniers mois pour un enseignant du public, il semblerait qu'à cette première inégalité s'ajoute une différence de taux de prélèvement pour un régime de retraite qui n'atteint toujours pas la parité. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures ...
Question Écrite N° 25646 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/13)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'applications du décret n° 2112-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, entré en vigueur le 1er janvier 2013. Les dispositions du décret pénalisent les personnes qui ont suivi les formations avant le 31 décembre 2012 c'est-à-dire les salariés qui ont moins de 6 mois d'expérience, et les personnes qui ont suivi la formation notamment avec l'aide de fonds financés par Pôle emploi et qui n'ont pu obtenir un poste équivalent à leur formation ou qui ont obtenu un emploi de qualification inférieur et ayant moins de 6 mois d'expérience au 31 décembre 2012. Sont ...
Question Écrite N° 26332 du 14/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisation en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinés à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la ...
Question Écrite N° 26433 du 14/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les régimes français de sécurité sociale. Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux. Et à ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondante, à la CSG et à la CRDS. Pour améliorer sa protection sociale, chacun peut bénéficier de couvertures complémentaires auprès d'entreprises d'assurance, de mutuelle ou d'institutions de prévoyance ou également, depuis 1994, d'organismes assureurs ...
Question Écrite N° 27824 du 28/05/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 13/05/14)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la double taxation visant à la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Un prélèvement de 0,30 % est effectué sur le montant des retraites afin de financer cette prise en charge ; or certains ont souscrit depuis plusieurs années une assurance dépendance ayant pour finalité de couvrir cette prise en charge. Il lui demande si il est prévu des mesures visant soit à exonérer ces personnes de ce prélèvement sur les retraites, soit à autoriser la déduction fiscale comme cela peut se faire ...
Question Écrite N° 28723 du 04/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/07/13)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicables aux entrées dans les salles de cinéma au 1er janvier 2014. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense en France et a permis que le cinéma soit le premier accès à la culture. L'augmentation de ce taux, alors que parallèlement le taux de TVA applicable aux livres quant à lui baisse, marque une inégalité qui sera d'autant plus ressentie par les familles à revenus modestes, pour qui la fréquentation des salles de cinéma sera financièrement plus difficile. Il marque ...
Question Écrite N° 28545 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une récente décision de la Cour de Cassation étendant le bénéfice des prestations familiales à tous les enfants d'immigrés, même ceux nés à l'étranger et qui décident de rejoindre leurs parents en France. Cette décision intervient alors que le Gouvernement vient d'annoncer une diminution des allocations familiales, dont les classes moyennes seront les premières touchées. Comment expliquer, dès lors, que des familles d'immigrés verront ainsi leurs prestations familiales augmenter par le biais du regroupement familial, tandis que des familles françaises verront dans le même temps ...
Question Écrite N° 28581 du 04/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème de la campagne double concernant la guerre d'Algérie. Pendant de nombreuses années les anciens combattants de la guerre d'Algérie ont réclamé le bénéfice des mêmes droits à la campagne double que leurs aînés des conflits antérieurs. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 a accordé le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Pour autant, cet avantage n'a été accordé qu'aux militaires et anciens combattants qui ont été fonctionnaires ou assimilés. Cette restriction pose une inégalité de ...
Question Écrite N° 30630 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs à la suite de celui de 2008-2012 qui vient de s'achever. Il y a notamment une inégale répartition de l'offre de soin sur le territoire et un manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Ministère des affaires sociales et ...
Question Écrite N° 31416 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article R.313-3 de code de la sécurité sociale. Cet article conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 200 heures, effectuées au cours des trois derniers mois ; pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est ...
Question Écrite N° 38801 du 01/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/09/14)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des associations de protection des animaux. Ces associations, reconnues d'utilité publique ou simplement déclarées d'intérêt général, subsistent grâce aux dons qu'elles reçoivent chaque année de membres bienfaiteurs. Alors que l'exonération des droits sur les dons reçus leur était acquise, il semblerait que certaines d'entre elles se soient vu refuser l'application de cette règle fiscale. il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le régime fiscal applicable aux associations de protection des animaux. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances ...
Question Écrite N° 38529 du 01/10/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 03/06/14)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions de l'article 33 du projet de loi de programmation militaire pour 2014. Cet article rétablit la discrimination entre supplétifs de souche européenne et supplétifs de souche arabo-berbère pour l'attribution de l'allocation de reconnaissance. Le Conseil constitutionnel ayant supprimé cette référence, qu'il a jugée contraire à la Constitution de la Ve République, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de sa réintroduction dans le projet de loi qui sera soumis au Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. Ministère de la défense / Secrétariat ...
Question Écrite N° 38624 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets des particules fines émises par les véhicules dotés d'un moteur diesel. D'après les travaux de l'Agence nationale de sécurité alimentaire (Anses), ces particules peuvent être à l'origine de problèmes respiratoires et cardiovasculaires, particulièrement dans les grandes villes. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les études dont dispose son ministère sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre si ces effets sur la santé sont avérés. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de ...
Question Écrite N° 38915 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. Le projet de décret qui doit venir en application de ces diverses dispositions légales est actuellement à l'étude au sein du Gouvernement. Lors de sa présentation au haut conseil des professions paramédicales, le 5 juillet 2013, il est apparu que l'ordre national des infirmiers ne figurait plus dans la liste des ordres concernés. Au titre des missions de service public qui lui ont été confiées ...
Question Écrite N° 38934 du 01/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/02/14)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des policiers municipaux. Dans le cadre du "compte épargne pénibilité", actuellement à l'étude au sein du Gouvernement, il semblerait que les policiers municipaux ne figurent pas dans la liste des professions éligibles à ce dispositif. Si le rôle de la police municipale auprès de la gendarmerie et de la police nationale n'est pas contestable, leurs droits à liquider leur retraite est quant à lui largement inférieur, et avoisine les 65 ans contre 60 ans pour les policiers ou les gendarmes. Eu égard à la pénibilité de leur ...
Question Écrite N° 39265 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une étude vient de paraître indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. L'arrivée de Linky va donc obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure, entraînant un coût annuel ...
Question Écrite N° 47055 du 24/12/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 10/06/14)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées ; il semble qu'u grand nombre d'eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels ...
Question Écrite N° 50048 du 18/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien », celui-ci enregistrant des « résultats financiers très faibles et ne possédant plus d'actifs, ne lui permettant pas, par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière ...
Question Écrite N° 49959 du 18/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes ...
Question Écrite N° 52068 du 18/03/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/04/14)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la création d'une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle permettrait d'honorer les hommes et les femmes qui s'investissent sur le terrain, de façon bénévole, pour participer au devoir de mémoire. Elle permettrait de reconnaître le dévouement de ces personnes qui ne peut l'être par d'autres décorations. Enfin, elle assurerait la reconnaissance de la Nation pour le travail qu'elles accomplissent, dont l'importance doit être réaffirmée. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il ...
Question Écrite N° 56682 du 03/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/07/14)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les besoins en huile de neem de l'agriculture biologique Il semblerait en effet que celle-ci soit nécessaire pour protéger les cultures maraîchères et les vergers de nombreux ravageurs (mouche de l'oignon, puceron vert du pêcher...). Autorisée depuis 2011 par la Commission européenne, et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans quinze pays membres de l'UE, cette huile végétale obtenue à partir des graines du margousier est interdite en France, créant ainsi des distorsions de concurrence pour les filières ...
Question Écrite N° 60400 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/08/14)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves pour lesquelles la demi-part fiscale supplémentaire ne serait plus octroyée en cas de décès de leur conjoint avant l'âge de 75 ans. Cette interprétation de l'article 195-1-f du code général des impôts a pour conséquence d'augmenter l'assiette de leur base d'imposition et pour beaucoup d'entre elles de les rendre imposables, alors même qu'elles ont des revenus très modestes. Devant l'inquiétude suscitée par cette mesure, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère sur ce ...
Question Écrite N° 6688 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/01/13)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les régimes des pensions de réversion et sur les inégalités de traitements en faveur des conjoint survivants. Alors qu'aucun plafond de ressource n'existe pour le conjoint survivant d'un fonctionnaire, le régime général de la sécurité sociale supprime le versement de la pension de réversion au conjoint survivant d'un assuré du régime général dès lors qu'il atteint un plafond de ressource de 1 800 euros par mois. Cette différence de traitement qui cause un réel préjudice à une grande partie des Français ne peut trouver de justification, particulièrement en ces temps ...
Question Écrite N° 66951 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la pression fiscale imposée aux Français. Il lui demande à cet égard de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre ...
Question Écrite N° 66952 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la pression fiscale imposée au Français. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à cet égard le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est ...
Question Écrite N° 6713 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices-risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés, et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage. De plus en plus de pays (Danemark, Suède, Canada...) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lancé un réexamen des données scientifiques, susceptible d'aboutir à une remise en ...
Question Écrite N° 7386 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites de la campagne de vaccination de masse lancée en 2009 pour lutter contre le virus H1N1, plus communément appelé grippe aviaire. Alors que 94 millions de doses de vaccins sont commandées en 2009, il s'avère que l'épidémie se révèle moins grave que prévue, nécessitant dans un premier temps une annulation de commande de 50 millions de vaccins. Il souhaiterait connaître ce que sont devenus ces surplus, le coût des stocks invendus ainsi que le coût de leur destruction. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé A l'issue ...
Question Écrite N° 74185 du 17/02/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/03/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés devant lesquelles est placée l'alliance française de Moldavie. Cet établissement - dont une délégation du groupe d'amitié France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement - assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens ...
Question Écrite N° 7887 du 23/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Les enquêtes menées sur la fiabilité du DPE, établies en faisant pratiquer cinq diagnostics dans cinq maisons distinctes, réparties sur tout le territoire français, montrent que les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles), les estimations de consommation variant du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces ...
Question Écrite N° 75725 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime qui gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales est un régime qui est de plus en plus contesté en raison de sa tarification sociale exagérée et des problèmes informatiques et d'organisation qu'il génère. Les chefs d'entreprises ne comptent plus en effet les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les ...
Question Écrite N° 75351 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/03/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les actions de démarchage téléphonique dont sont victimes les personnes fragilisées. Face à un phénomène croissant qui indispose de plus en plus de personnes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'elle entend prendre afin de protéger les publics fragilisés par un handicap ou la maladie, qui ne sont pas en capacité de prendre toute la mesure des offres qui leurs sont faites et sur lesquelles il leur est demandé de donner un ...
Question Écrite N° 75794 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 18/08/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le respect de la législation en matière de vente de produits réservés aux professionnels. Il semblerait que des grossistes acceptent de plus en plus souvent de vendre en direct à des particuliers, des produits ou des cosmétiques, exclusivement réservés à des professionnels. Au regard des conséquences de cette pratique, à la fois en termes de concurrence déloyale vis-à-vis du petit commerce de proximité, mais également en termes de santé ...
Question Écrite N° 77512 du 07/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/06/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2006 1827 du 23 décembre 2006, instituant de nouvelles règles de classement d'échelon, dans le cadre des promotions internes d'agents de catégorie A. Ce décret, qui permet de reclasser au-delà du 8ème échelon les bénéficiaires de la promotion interne, et de prendre en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent, pose un problème d'équité et de justice à l'égard des promotions précédentes. En effet, il permet aux promus d'après 2006 de se retrouver en termes d'échelon au-delà des agents promus entre 2000 et 2005, et de ...
Question Écrite N° 77659 du 07/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et de chantiers d'Insertion. Ces entreprises sociales, fortement ancrées dans les territoires, contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle de cohésion sociale en permettant l'acquisition de compétences. Ces structures qui forment et accompagnent plus de 70 000 salariés par an se trouvent pour beaucoup d'entre elles au bord de la cessation de paiement, faute de pouvoir assurer le versement des salaires. Cette situation étant due en grande partie aux ...
Question Écrite N° 84810 du 14/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins mâles dans les couvoirs de poules pondeuses. Cette pratique constitue une dérive de l'industrie avicole, incompatible avec les principes d'une société qui reconnaît le caractère sensible de l'animal. En novembre 2014, les services du ministère de l'agriculture ont communiqué à la presse la volonté de remettre à plat des normes de mise à mort des animaux et de traiter la question de la mise à mort des poussins dans les couvoirs. La France, qui a adopté la loi d'avenir agricole qui vise à ...
Question Écrite N° 85109 du 14/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 04/08/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation au Tibet, et la détresse de tout un peuple, immortalisée par plus de 140 immolations depuis 2009. La récente immolation d'une jeune femme de 36 ans, mère de deux enfants, le 27 mai 2015, prouve s'il en était encore besoin le désespoir des Tibétains qui, dans la quasi indifférence générale, continuent de subir la répression menée par le gouvernement chinois. L' espoir né de l'adoption en novembre 2012 d'une résolution européenne en faveur de la protection des droits des Tibétains, et de la mission confiée à un représentant spécial de l'Union ...
Question Écrite N° 86092 du 28/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 20/10/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mort de l'éminent moine tibétain Tenzin Delek Rinpoche jusqu'alors détenu au sein d'une prison chinoise. Emprisonné depuis 2002, Tenzin Delek Rinpoche avait été condamné à mort par les autorités chinoises pour « terrorisme et séparatisme ». Sa sentence fut commutée en peine d'emprisonnement d'une durée de vingt ans, dont il avait déjà purgé treize années, sans aucun contact autorisé avec sa famille. L'émoi suscité par cette disparition est international. Outre-atlantique, Richard Gere, président du conseil d'administration de l'organisation ...
Question Écrite N° 85786 du 28/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/09/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs et agriculteurs qui se sont diversifiés dans l'élevage équin. Au terme de la note PAC du ministère de l'agriculture parue le 12 mai 2015, une majorité de ces éleveurs serait exclue des aides de la PAC 2015, malgré la reconnaissance depuis 2005 du statut agricole de la filière équine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que cette activité soit éligible à la PAC. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 91249 du 24/11/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/01/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la prochaine tenue à Paris de la COP 21, qui s'inscrit dans le prolongement des conventions mondiales sur le climat qui ont débouché sur le protocole de Kyoto en 1997. Son objectif est double : engager l'ensemble des nations dans une réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement climatique et définir des mécanismes juridiques, financiers et de contrôle de ce nouvel accord. Cette vision mondiale ne saurait ignorer le Tibet, qui par son écosystème constitue le « 3ème pôle de la planète ». Sa sainteté le Dalaï Lama, ...
Question Écrite N° 10079 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/12/12)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les drames domestiques (défenestration, incendies, noyades), qui posent de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont ...
