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Résultats 1 à 50 sur 147 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11747 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Luc Belot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le don manuel portant sur la nue-propriété d'actions d'une société non cotée consenti par un donateur qui s'en est réservé l'usufruit et le régime d'exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit prévu par l'article 787 B du code général des impôts. Le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20120912 (§310), indique que « le régime prévu à l'article 787 B du CGI s'applique aux transmissions à titre gratuit, quelle que soit la nature de l'acte (acte authentique ou acte sous seing privé) et même en l'absence d'acte (don manuel), à ...
Question Écrite N° 22411 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 30/07/13)
M. Luc Belot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation du sport canin en France. Le développement du canicross (connu aussi sous le nom de cross canin), du canivtt ainsi que l'augmentation du nombre de licenciés et du nombre de courses mono-chien font de ces disciplines un nouveau mode ludique de pratique sportive. Par un arrêté en date du 31 décembre 2012, le ministère a donné la délégation "Terre", prévue à l'article L. 131-14 du code du sport, à la Fédération française des sports de traîneaux au détriment de la Fédération des sports et loisirs canins qui avait déjà sollicité son ...
Question Écrite N° 22567 du 02/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 07/05/13)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens combattants présents en Algérie après la fin officielle du conflit (19 mars 1962). La loi du 9 décembre a institué le statut d'ancien combattant en Algérie, avec la possibilité de demander la carte du combattant pour les soldats ayant, pendant au moins quatre mois avant le 2 juillet 1962, servi sur ce théâtre d'opération. Cependant, beaucoup de soldats sont restés en Algérie après cette date et ont pris des risques pour assurer la sécurité de la France et de ses intérêts : 535 militaires français déclarés « morts ...
Question Écrite N° 24133 du 16/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/12/14)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modes de financement des dispositifs conventionnels entre l'État et les collectivités territoriales et leurs conséquences sur la pérennité des programmes mis en place. À titre d'illustration, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a permis la mise en œuvre du programme de réussite éducative (PRE) conçu pour prendre en compte l'enfant, en difficulté dans sa globalité et faciliter une ou des interventions larges. L'État subventionne les PRE, financement qui intègre les postes de coordonnateurs de ce programme. De nombreuses ...
Question Écrite N° 25795 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision du laboratoire français de fractionnement et de biotechnologies (LFB) de stopper toutes les collectes mobiles de plasma via plasmaphérèses, en raison de l'excédent de plasma existant, estimé à 15 000 poches. Cette situation n'est pas sans conséquences éthiques, économiques et humaines. D'une part, elle met en péril notre système de santé publique basé sur le bénévolat et la gratuité du don alors que de nombreux opérateurs étrangers rémunèrent ou indemnisent les donneurs. D'autre part, elle conduit à la suppression de centaines de postes au Laboratoire français de ...
Question Écrite N° 25286 du 30/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/08/13)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publication des livres dits indisponibles. La loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles au vingtième siècle, publiée au Journal officiel le 1er mars 2012, entrera en vigueur après la publication d'un décret d'application en Conseil d'État. Cette loi doit permettre à la fois de rendre le patrimoine accessible sous forme numérique tout en respectant le droit d'auteur. Cette loi est importante puisqu'elle permettra la publication de 50 000 ouvrages publiés avant le 1er janvier 2001 et qui ne sont plus accessibles à la vente. Il lui demande donc de lui indiquer le ...
Question Écrite N° 25557 du 30/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Luc Belot alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vertus du système de formation professionnelle initiale. Si elle était développée, celle-ci pourrait constituer un élément central de notre compétitivité, notamment en période de crise et de fort chômage. Certaines pratiques se révèlent particulièrement pertinentes pour lutter contre le chômage, notamment celui des jeunes actifs. Il lui semble que le système dit dual (école et entreprise) a montré son efficacité en conciliant la gestion locale des formations et la reconnaissance concertée de la qualification délivrée. Une enquête produite par la ...
Question Écrite N° 25716 du 30/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/06/14)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par le groupe Presstalis. M. Raymond Redding avait été nommé médiateur et devait produire un rapport qu'il a remis le mercredi 17 avril 2013 à Michel Sapin et à Aurélie Filippetti. Presstalis distribue 75 % de la presse et fournit 30 000 marchands de journaux. Cet organisme permet aujourd'hui à de nombreux magazines de pouvoir couvrir tout le territoire national et développe donc le pluralisme de la presse et la liberté d'opinion. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de consolider durablement la situation de cet organisme de messageries ...
Question Écrite N° 26235 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Luc Belot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) travaille en collaboration avec différents organismes nationaux ou locaux dans un souci de santé publique de part et d'autre. Ces travaux ont permis d'effectuer un ouvrage sur les textes d'application du décret suscité. Il demande la possibilité que le ministère mette en place un nouveau programme de travail comme établi jusqu'en 2010, et ainsi pouvoir reprendre, de manière constructive, les échanges entamés avec les services de la direction générale de la santé (DGS), autour des règles ...
Question Écrite N° 26644 du 21/05/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 26/11/13)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le plan d'action national en faveur du commerce équitable. En effet, le 29 avril 2013, a débuté la Quinzaine 2013 du commerce équitable durant laquelle il a lancé le plan d'action national en faveur du commerce équitable. Ce nouveau plan, doté de 7 millions d'euros sur les trois prochaines années a pour objectif d'augmenter les produits équitables dans le panier des consommateurs français. Ces produits ne représentent que 6,4 euros par an et par personne alors qu'ils représentent 34,5 euros au ...
Question Écrite N° 27021 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers volontaires. Ils sont aujourd'hui au nombre de 200 000 en France et représentent près de 80 % des sapeurs-pompiers français. Le Schéma départemental d'analyse et de couverture du risque (Sdarc) permet de définir les grandes orientations d'aménagement du territoire. Son utilité n'est aujourd'hui plus à prouver. Cependant, il détermine également le fonctionnement des centres de secours, en détaillant le nombre de personnels d'astreinte et de garde pour chaque centre du département et détermine donc l'indemnisation des pompiers volontaires. L'astreinte payée seulement 1 euro de ...
Question Écrite N° 27797 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle de l'association AFM-TELETHON. Depuis 25 ans, à l'occasion du téléthon, des millions de citoyens, 200 000 bénévoles, 10 000 communes et 53 000 associations locales se mobilisent pour sensibiliser aux maladies rares et récolter des fonds afin de vaincre ces pathologies. Aujourd'hui, à la lumière des progrès encourageants de la médecine, l'association formule des propositions à la hauteur des enjeux : accès aux traitements pour ceux qui en ont été privés, reconnaissance du rôle des associations de malades comme véritables partenaires de la démocratie sanitaire. L'association ...
Question Écrite N° 27534 du 28/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les questions d'accès des chiens-guides d'aveugles dans les lieux publics et les transports en France. L'association des chiens guides d'aveugles de l'ouest est présente dans 13 départements et permet, grâce à l'investissement de ses bénévoles et de ses salariés, d'aider, chaque année, entre 30 et 35 personnes mal voyantes en leur mettant à disposition un chien dressé pour les aider dans leur quotidien. Cependant, beaucoup de lieux n'autorisent toujours pas l'accès de ces animaux ...
Question Écrite N° 27787 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la baisse du nombre de dons du sang. Cette situation a des conséquences sur le bon fonctionnement des hôpitaux, dont certains se retrouvent confrontés à des ruptures d'approvisionnement en sang. Selon un arrêté ministériel du 12 janvier 2009, un principe de précaution écarte la population homosexuelle masculine de tout don du sang. Il demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce principe de précaution. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. ...
Question Écrite N° 27821 du 28/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/09/13)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'autorisation accordée aux agents communaux de conduire des tracteurs agricoles sans permis poids-lourds par le biais d'une dérogation. Cet accord concerne uniquement les employés communaux, quel que soit leur statut, mais n'est pas valable pour les employés des syndicats intercommunaux ou des communautés de communes. Beaucoup de communes mutualisent leurs personnels et services techniques au sein des syndicats intercommunaux ou des communautés de communes. Ainsi, il demande si le Gouvernement compte étendre cette dérogation à tous les employés de ...
Question Écrite N° 27680 du 28/05/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 13/08/13)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, concernant la lutte contre la pauvreté et le commerce équitable à l'échelle mondiale. En 2000, 189 pays avaient dressé une feuille de route sous la forme des huit objectifs du millénaire pour le développement (OMD) à atteindre d'ici 2015. En septembre 2013, une rencontre se tiendra à l'ONU à New-York pour discuter du cadre qui succédera après 2015 aux objectifs du millénaire pour le développement afin que la justice économique et le commerce équitable soient identifiés comme des leviers de lutte contre la pauvreté dans le cadre des ...
Question Écrite N° 27878 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/07/13)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports adoptée le 24 avril 2013. Cette écotaxe prélevée sur les poids lourds qui circulent sur les routes françaises s'inscrit dans la continuité de la loi Grenelle I datant de 2009. Celle-ci vise à instaurer un comportement écologique vertueux par l'intermédiaire d'un signal prix afin de modifier les habitudes des transporteurs en faveur de modes de transports plus durables. Cette écotaxe possède également un volet maritime et fluvial important. À l'heure où le transport ...
Question Écrite N° 27557 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation des assistants maternels. Depuis cette année, les assistants maternels sont contraints de tenir compte de la prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur lors de leur déclaration de revenus. Il est vrai que la législation fiscale considère que cette pratique constitue une prestation en nature imposable, et doit, par conséquent, être intégrée dans les rémunérations perçues par l'assistant maternel. Il demande comment le Gouvernement souhaite mettre en œuvre cette directive et si des modalités sont prévues afin de compenser cette imposition. Ministère de l'économie ...
Question Écrite N° 27692 du 28/05/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 12/05/15)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, concernant le recours sur succession du financement de l'allocation aux personnes âgées (APA), en complément à l'action du Gouvernement sur les réponses à apporter pour permettre aux départements de remplir leurs missions de proximité. Avec 1,2 million de personnes allocataires de l'APA en 2012, les dépenses ont considérablement augmenté. Parallèlement, le taux de couverture de l'APA par l'État est passé de 43 % à 30,8 %. Dans le cadre de la réforme sur la dépendance prévue en 2014, il demande quelles ...
Question Écrite N° 27492 du 28/05/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 01/04/14)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Un rapport portant sur les années 2011-2012, présenté au Premier ministre le 25 avril 2013, a mis en évidence une meilleure connaissance du rôle de cette mission interministérielle puisque celle-ci a enregistré, au cours de l'année 2011 une augmentation de 25 % de saisines (soit 2300) par rapport à 2010. Ce rapport met en évidence une augmentation des dérives sectaires dans le domaine de le la santé et de ...
Question Écrite N° 27716 du 28/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 17/12/13)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les centres sociaux et la mise en place d'une rencontre interministérielle. Le rôle des 2 200 centres sociaux en France s'inscrit dans une approche solidaire et citoyenne avec la population. Il contribue à lutter contre toutes les formes d'isolement, social, culturel, liées aux territoires, à tous les âges de la vie. Pour permettre d'inventer des synergies entre les travaux gouvernementaux et l'action des centres sociaux dans les territoires, il demande quelle politique le Gouvernement va mettre en place afin d'améliorer la visibilité de ce réseau de ...
Question Écrite N° 27353 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étiquetage du ramassage d'escargots sauvages. Les productions industrielles représentent près de 95 % du marché national. Les 5 % restants viennent de producteurs d'escargots fermiers. Les règles spécifiques régissant l'étiquetage de tous les escargots préparés (industriels et fermiers) sont définies dans le code des pratiques loyales pour les escargots et achatines préparés pour les conserves d'escargots sans coquille. Cependant, à la demande des industriels français, le code des pratiques loyales a été modifié puisque, désormais, la mention du mode et du lieu ...
Question Écrite N° 28434 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/07/14)
M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT. La loi du 29 juillet 1990 a déterminé la séparation en deux exploitants de l'ancienne administration des PTT. Par conséquent, La Poste et France télécom imposent aux agents le choix entre de nouveaux grades et de nouvelles fonctions ou bien la conservation de leur grade et des statuts de la fonction publique d'État. En 1997, un rapport de l'ancien Ministre d'État, M. Michel Delebarre alertait le Gouvernement sur la situation difficile de ces quelques 6 000 agents « reclassés » de la poste et de France télécom qui, ayant opté pour le maintien de ...
Question Écrite N° 28592 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/06/14)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la représentation légitime des retraités dans les instances existantes de réflexion et de consultation, où se traitent les questions les concernant. Alors que le Gouvernement va proposer une réforme des retraites essentielle, il est important de faire entendre la voix des retraités et des personnes âgées auprès des gouvernants et des institutions françaises. La France compte près de 15 millions de retraités, soit 23 % de la population française. Il lui demande donc de lui indiquer la feuille de route du Gouvernement afin que les organismes ...
Question Écrite N° 28034 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/07/14)
M. Luc Belot interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion de la distribution d'électricité à l'échelon des communautés d'agglomération ainsi que des futures métropoles. Les grandes intercommunalités et futures métropoles mettent en place des politiques énergétiques innovantes et renouvelables par la mise en oeuvre de mobilités nouvelles comme les tramways, les bornes publiques de recharge de véhicules électriques. Alors que le Gouvernement proposera prochainement un projet de loi nécessaire sur la décentralisation ainsi que sur la transition énergétique, il lui demande si les communautés d'agglomération et les ...
Question Écrite N° 31176 du 02/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/08/13)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation d'orthoptiste au grade de master. Actuellement, les formations de toutes les professions médicales et paramédicales font l'objet d'un aménagement afin de les adapter au modèle européen des diplômes, soit une architecture licence, master, doctorat. C'est dans cette démarche d'évolution des formations que les orthoptistes souhaiteraient qu'un référentiel commun de connaissances soit créé, par le biais d'une formation en orthoptie sur cinq ans, pour répondre à l'élargissement du champ de compétences ainsi qu'à l'évolution de leur profession. Dans cette ...
Question Écrite N° 31702 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/10/13)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'accueil des mineurs isolés étrangers en France. Leur accueil est une compétence des départements au titre de la protection de l'enfance comme le précise l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles. Il s'avère que certains départements sont plus impactés que d'autres par l'accueil et la prise en charge de ces jeunes. L'aide sociale à l'enfance a, dans de nombreux départements, de moins en moins la capacité de protéger ces jeunes en difficulté et la situation s'annonce très inquiétante pour le prochain hiver. Cette situation peut s'aggraver lorsque certains ...
Question Écrite N° 31389 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pressions qui pèsent sur le nouveau dispositif de classement des espèces dites « nuisibles ». Le classement doit justifier au moins l'un des motifs suivants : santé et sécurité publiques, protection de la faune et de la flore, prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles, ou à "d'autres formes de propriété" ; tout en tenant compte de la situation locale. Dans ce nouveau contexte réglementaire, il lui demande la confirmation que la belette et le putois ont bien été retirés de la liste afin de ne pas nuire à la ...
Question Écrite N° 32172 du 09/07/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/08/13)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). En effet, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) entraîne un certain nombre de difficultés dans ce secteur de l'aide à domicile. Dans le respect des droits des salariés, ce processus d'unifier les conventions collectives du secteur aurait dû aboutir à une harmonisation favorable à l'ensemble des salariés relevant de la branche associative du secteur social et médico-social. ...
Question Écrite N° 32190 du 09/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 03/09/13)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application du taux de TVA dans le secteur du logement social à compter du 1er janvier 2014. En effet, le taux passera de 7 % à 10 % pour les réhabilitations et l'entretien des bâtiments. De plus, un second taux de TVA de 5 % sera désormais appliqué sur l'ensemble des constructions neuves et des rénovations thermiques. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que les ménages les plus modestes soient le moins impactés par cette hausse de la TVA. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du ...
Question Écrite N° 31483 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation des caisses et emballages en plastique au détriment des cagettes en bois dans les magasins de grande distribution. C'est une nécessité sanitaire, économique et environnementale de privilégier l'utilisation de l'emballage léger en bois face à d'autres alternatives nocives comme les emballages en plastique. L'utilisation des matières plastiques dans la grande distribution est majoritaire, or il est prouvé que certains des composants principaux de ces matériaux comme les phtalates sont toxiques. Ensuite, contrairement au plastique qui nécessite des ...
Question Écrite N° 33422 du 23/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les personnes divorcées élevant seules leurs enfants sans versement de pensions alimentaires. En effet, beaucoup de femmes et d'hommes sont confrontés à un non-versement des pensions alimentaires de leur ex-conjoint pourtant préalablement notifiées par le juge. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise la création d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires pour soulager les familles monoparentales. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette préconisation et les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter les décisions prises par la ...
Question Écrite N° 39155 du 08/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les ateliers-relais associés à des offres de crédit-bail que proposent les collectivités territoriales aux entreprises. Ces ateliers relais permettent d'attirer des entreprises dans des zones rurales et ainsi permettent la création de nombreux emplois. Cependant ces contrats de crédit-bail passés entre une collectivité et une entreprise sont soumis à un régime juridique instable créant une insécurité chronique pour les collectivités. En effet, alors que les collectivités cadrent souvent le contrat en imposant un préavis et le versement d'une indemnité ; la loi à travers ...
Question Écrite N° 41219 du 29/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/04/14)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas d'usurpation d'identité par le biais de plaque d'immatriculation. D'après des éléments chiffrés, il s'avère que le nombre de cas d'usurpation d'identité est en augmentation. Ce problème s'expliquerait par une possibilité offerte aux automobilistes d'effectuer des commandes de leurs plaques via internet sans qu'aucun contrôle d'identité et surtout de cartes grises ne soit fait. Ainsi, cette situation devient préjudiciable pour les victimes d'usurpation d'identité dans le cas de délits routiers ou autres. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour sécuriser le système d'immatriculation ...
Question Écrite N° 41234 du 29/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/04/14)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le respect de l'article 31.6 du règlement sanitaire départemental en matière d'entretien des conduits de fumée et de ventilation des habitations. Malgré une multiplicité des règlements, propres à chaque département, la plupart des règlements sanitaires départementaux imposent qu'en matière d'entretien, de nettoyage et de ramonage, les appareils de chauffage, de production d'eau chaude ou de cuisine individuelle ainsi que leurs tuyaux de raccordement et les conduits de fumée correspondants doivent être, sur l'initiative des utilisateurs, vérifiés, réglés et ramonés au moins ...
Question Écrite N° 40854 du 29/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/12/13)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les écarts de salaires des producteurs de légumes entre les pays européens. Les entreprises de production de légumes représentent un potentiel de 200 000 emplois. Ainsi, les charges de la main-d'œuvre représentent une part importante du coût de production. Ce secteur se trouve exposé aux distorsions de concurrence liées au coût du travail. La mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi est une réponse pour permettre de regagner en compétitivité, il demande quelle est la position du Gouvernement sur une mise en place d'un SMIC en Europe et d'une convergence ...
Question Écrite N° 41178 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prise en compte des périodes de stages de fin d'études universitaires pour les droits à la retraite. En effet, les études supérieures ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance, sauf exceptions. Cependant, la loi du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites a ouvert la possibilité de racheter les années d'études supérieures. Les années d'études supérieures sont celles effectuées dans des établissements d'enseignement supérieur, dans des écoles techniques supérieures ou dans des grandes écoles et classes préparatoires du ...
Question Écrite N° 41849 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
M. Luc Belot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation de la consommation de tabac chez les adolescents. En effet, on constate que c'est à l'adolescence que la très grande majorité des fumeurs à long terme commence à fumer, avec un âge de la première cigarette situé en moyenne entre 11 et 12 ans, au moment de l'entrée au collège. Selon l'étude barométrique « Les jeunes et le tabac » rendue publique en 2012 par la fédération française de cardiologie, 32 % des adolescents essaient ou commencent à fumer entre 10 et 15 ans et 7 % des enfants entre 9 et 11 ans ont déjà essayé une cigarette. Les conséquences en termes de ...
Question Écrite N° 41808 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent certaines femmes voulant accoucher à domicile. Les sages-femmes libérales sont dans l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile et professionnelle pour pratiquer les accouchements à domicile. Les primes à acquitter pour se couvrir sont prohibitives par rapport au revenu de ces personnes. Le Bureau central des tarifications les fixe autour de 20 000 euros à l'année pour un revenu à peine supérieur à 20 000 euros annuel. Des assurances refusent même de couvrir l'accouchement à domicile. Pourtant, le risque est limité par l'article L. ...
Question Écrite N° 47632 du 14/01/14 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 18/02/14)
M. Luc Belot interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Palestine et en Israël à la suite du déplacement du Président de la République à Jérusalem en novembre 2013. Lors de l'assemblée générale du 29 novembre 2012, l'Organisation des nations unies a accordé démocratiquement le statut d'État observateur à la Palestine. Pour parvenir à la fin de ce conflit israélo-palestinien et ouvrir la voie à la mise en place de "deux peuples égalent deux États", il est essentiel que les autorités israéliennes arrêtent la poursuite de la colonisation qui divise aujourd'hui la Cisjordanie en deux et isole la population de Jérusalem-est et du reste de la ...
Question Écrite N° 49685 du 11/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA pour la filière horticole. En effet, le 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable au secteur de l'horticulture est passé de 7 % à 10 %. Cette augmentation aura des conséquences directes sur de très nombreuses entreprises et de nombreux emplois, alors que le secteur n'est pas épargné par la crise, en 2012, le volume de consommation de produits horticoles a baissé de 9,2 %. L'horticulture représente un secteur d'avenir avec près de 25 000 emplois dont 63 % de CDI et génère plus de 160 000 emplois indirects (paysagistes, jardineries, fleuristes...). Ainsi, ...
Question Écrite N° 49029 du 04/02/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/02/14)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les étudiants à trouver des entreprises pour effectuer leur stage obligatoire. L'article L. 612-11 du code de l'éducation prévoit que les stages, d'une durée supérieure à deux mois, doivent faire l'objet d'une gratification. C'est la reconnaissance du travail des stagiaires et des futurs diplômés. C'est aussi un préalable indispensable avant de rentrer sur le marché du travail. Force est de constater que l'obligation de payer un stagiaire a rendu très difficile la possibilité d'obtenir un stage long, pourtant indispensable à la validation de ...
Question Écrite N° 47883 du 21/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/10/14)
M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article 67 la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. En effet, cet article institue le fonds d'amorçage qui peut être perçu par les établissements publics de coopération intercommunale lorsque les dépenses de fonctionnement leur ont été transférées pour les activités péri-éducatives. Il lui demande de préciser cette disposition ; à savoir, si, seules les collectivités (communes ou communautés) porteuses de la compétence « fonctionnement des écoles » peuvent mettre en place les temps périscolaire ou bien si, une dérogation est ...
Question Écrite N° 49568 du 11/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance professionnelle des personnels d'associations d'aide à domicile. Le statut professionnel de ces personnes dévouées est souvent difficile, leur travail fatiguant, les heures quotidiennes de travail très importantes et leurs déplacements mal rémunérés. De plus, la plupart de ces professionnels sont des travailleurs précaires, en raison de la multiplication des contrats à temps partiels. Dans de nombreux territoires ruraux, les associations d'aides à domicile jouent un rôle indispensable et essentiel en maintenant un lien social avec des personnes souvent isolées. Il lui ...
Question Écrite N° 49609 du 11/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des personnels de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). L'article 32 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites modifie le code de la sécurité sociale en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'État sur les moyens dont dispose la CNAVPL. Cette évolution nécessaire pour ramener l'équilibre financier provoque cependant une certaine inquiétude chez les 1 000 salariés concernés. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Ministère des affaires sociales et de la santé / ...
Question Écrite N° 50407 du 18/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de porter, à partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA à 20 % pour les activités hippiques. En effet, par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France à relever le taux de TVA applicable sur la vente de chevaux et sur les gains de course. Or, selon les représentants du Groupement hippique national (GHN), cet arrêté vise exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres aux centres équestres. En conséquence, les professionnels de ce secteur s'interrogent sur l'opportunité de revenir sur les dispositions de la loi de ...
Question Écrite N° 48691 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/07/14)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'hébergement en proximité des lieux de soins qui se développe dans nos régions. En effet, ce nouveau procédé permet aux malades d'être opérés et traités en ambulatoire et pour offrir aux « aidants » la possibilité de rester auprès de l'enfant ou de l'adulte hospitalisé. De nombreuses fondations, associations et les mécènes, multiplient les appels à projets destinés à créer de nouvelles structures d'accueil de ce type. Pourtant, ce secteur connaît des difficultés, et certaines familles ne peuvent plus rester auprès de l'enfant ou de l'adulte hospitalisé ...
Question Écrite N° 49417 du 11/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le //)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les travaux de mise en sécurité des ascenseurs. En effet, l'âge du parc français d'ascenseurs a nécessité l'intervention du législateur, à travers la loi d'urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, complétée par un décret d'application du 9 septembre 2004, afin de mettre en place un calendrier pour que les ascenseurs soient tous mis aux normes. À ce jour, parmi les 500 000 ascenseurs existant en France, 160 000 sont n'ont toujours pas été mis en conformité avec la loi. Cependant, le décret du n° 2013-664 du 23 juillet 2013 a exclu de ce dispositif les établissements qui ne ...
Question Écrite N° 49051 du 04/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 17/06/14)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'évolution de l'implication des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), à l'échelle départementale, dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, il est indiqué que les CCI ne seraient plus associées aux procédures de modification des PLU ayant pour but de faire évoluer le règlement ou les ...
Question Écrite N° 50604 du 25/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/06/15)
M. Luc Belot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège. En effet, l'article D. 332-14 du code de l'Education stipule qu' « en classe de troisième, tous les élèves accomplissent une séquence d'observation en milieu professionnel ». L'article D. 331-3 fixe les modalités d'organisation de ces périodes d'observation : une convention doit être fixée [dans tous les cas] « entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève, et l'entreprise ». Cependant, certains élèves souhaitent faire plusieurs stages d'observation afin d'affiner leur choix d'orientation, ...
