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Résultats 1 à 50 sur 238 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 41255 du 29/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/01/14)
M. Luc Chatel appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'écotaxe poids lourds, instituée dans la loi du 3 août 2009 et dont l'application est reportée au 1er janvier prochain. En effet, si le délai supplémentaire accordé va permettre aux transporteurs routiers de mieux se préparer à son arrivée, il n'en demeure pas moins que cette taxe va également toucher une grande partie du monde agricole de notre pays. Elle va ainsi aboutir à augmenter la pression fiscale en pesant au minimum de 5 % à 10 % sur le coût de transport, ce qui est insupportable pour des entreprises aux marges déjà faibles et qui ne peuvent ...
Question Écrite N° 10411 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos de l'avenir du parc national des forêts de Champagne et Bourgogne. Le Grenelle de l'environnement avait acté la création de trois nouveaux parcs nationaux, et Monsieur François Fillon, Premier ministre, lors d'une intervention publique à Leuglay en juillet 2009, a retenu le site « entre Champagne et Bourgogne » pour la création du projet de parc national des forêts de feuillus de plaine. Un GIP a été installé en juillet 2010 afin de mener à bien les travaux de préfiguration du parc. Dans un courrier du 5 avril 2012, le Premier ministre avait confirmé le ...
Question Écrite N° 12848 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/01/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes des propriétaires de terrains de loisirs à l'île d'Oléron. En effet, les plans locaux d'urbanisme de l'île interdisent le stationnement des caravanes dans certaines zones, en menaçant d'expulsion de nombreux campeurs, y compris ceux qui sont propriétaires de leur terrain. Ces propriétaires, réunis en association, souhaitent pouvoir continuer à résider sur ces terrains et pouvoir disposer librement de leurs parcelles. Ils demandent donc qu'une réglementation spécifique soit mise en place. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la ...
Question Écrite N° 13151 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des familles d'accueil et des assistants maternels concernant l'évolution de leur régime d'imposition. En effet, ces derniers ont désormais obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas (fixée à 4,40 euros par repas) que celui-ci soit fourni par eux et indemnisé par le parent-employeur ou non, cette indemnité étant désormais considérée comme un avantage en nature. Au-delà de la rupture d'égalité devant l'impôt du fait que les services fiscaux ne différencient pas les assistants maternels qui fournissent le repas de ceux qui ne le font pas, le principe ...
Question Écrite N° 13605 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'égalité de traitement entre tous les orphelins de guerre que demandent les pupilles de la Nation. Le dispositif existant aujourd'hui distingue différentes catégories d'orphelins de guerre qui, selon que leurs parents ont été ou non victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, ne peuvent également avoir droit à une indemnisation à ce titre. Le Président de la République Nicolas Sarkozy avait souhaité une unification des dispositifs existants afin d'établir une équité de traitement entre ces différents orphelins, ...
Question Écrite N° 14561 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'adhésion facultative aux ordres nationaux paramédicaux, notamment pour les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, un ordre national a été créé en 2004 pour les masseurs-kinésithérapeutes, dont l'adhésion est obligatoire pour cette profession paramédicale. Mais, en juillet 2012, le Gouvernement a évoqué l'éventuelle suppression de l'adhésion obligatoire concernant les ordres des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Si, en octobre 2012, elle a précisé que la réflexion engagée par le Gouvernement sur l'obligation ...
Question Écrite N° 15721 du 15/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 13/08/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à propos du chapitre « transports » de l'avant-projet de loi de décentralisation. En effet, l'article 30 modifie la définition des trains d'équilibre des territoires (TET) et les critères de conventionnement établis depuis le 13 décembre 2010 : ainsi, pour les trains de jour, ne seraient plus considérées d'intérêt national que les lignes reliant deux villes de plus de 100 000 habitants au travers de régions non contiguës. Parmi les 11 trains aller-retour qui relient via la ligne 4 ...
Question Écrite N° 16299 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/04/13)
M. Luc Chatel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prochaine augmentation des tarifs de la SNCF. Celle-ci a en effet annoncé par la voix de son président que les tarifs des TGV, des trains Intercités et des TER allaient augmenter à partir du 24 janvier 2013 de 2,3 % en moyenne, soit plus du double de l'inflation. Les abonnements fréquence (TGV et Intercités), les abonnements régionaux ainsi que le tarif de base loisirs 2e classe seront également concernés. Cette augmentation, a-t-il expliqué, se justifie par un programme d'investissement sans ...
Question Écrite N° 15841 du 22/01/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/05/13)
M. Luc Chatel interroge M. le ministre de la défense sur les nombreux dysfonctionnements engendrés par le logiciel de paiement des soldes Louvois (logiciel unique à vocation interarmées de la solde). Le ministre a annoncé en octobre dernier une série de mesures exceptionnelles visant à remédier au retard de paiement de centaines de milliers de soldes du personnel de l'armée, parmi lequel la mise à disposition d'un fonds d'avance de 30 millions d'euros destiné à remédier aux lourdes difficultés de trésorerie rencontrées par les militaires et leurs familles, et la mise en place d'une plateforme téléphonique « Urgence solde ». Ces mesures avaient pour but d'apporter une ...
Question Écrite N° 16315 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe poids lourds, instituée dans la loi du 3 août 2009. L'article 11 de cette loi visait expressément les « entreprises de transport routier de marchandises et les chargeurs », c'est-à-dire les gros transporteurs, et le produit de cette taxe avait pour objectif d'aider les initiatives en termes de mutation de transports et de permettre l'amélioration des infrastructures. Mais, du fait du poids du véhicule retenu, cette taxe va également toucher tout un réseau ...
Question Écrite N° 16616 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/06/13)
M. Luc Chatel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rattachement juridique des classes préparatoires à de futurs grands ensembles universitaires, qu'elle a annoncé récemment en présentant les grandes lignes d'un projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche qui sera examiné en conseil des ministres dans les prochaines semaines. Cette mesure, destinée à créer des ponts entre les classes préparatoires et la recherche, qu'elle a estimé coupées aujourd'hui l'une de l'autre, serait rendue effective par la signature de conventions de partenariat. Elle s'accompagnerait d'un paiement obligatoire des frais d'inscription à ...
Question Écrite N° 16550 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Luc Chatel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prochaine mise en œuvre de la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans, qui a pour but de favoriser l'accueil des tout-petits à l'école maternelle, en ciblant « en priorité les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales et de montagne ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer ». Pour une mise en œuvre effective à partir de la rentrée scolaire 2013, il a annoncé la création de 3 000 postes à cet effet, répartis sur le quinquennat. Il attire son attention sur le besoin, pour ...
Question Écrite N° 17367 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des cliniques et hôpitaux et privés relatives à leur équilibre économique dans le cadre de la prochaine mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, il a annoncé que, pour pallier une distorsion de concurrence avec l'hôpital public, les effets bénéfiques de ce crédit d'impôt seraient compensés, pour les cliniques et hôpitaux privés, par la mise en place de tarifs minorés pour certaines catégories d'établissements. Ces tarifs seraient, de plus, minorés dès 2013 alors que les bénéfices du CICE ne pourront être constatés qu'à partir de ...
Question Écrite N° 17073 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/10/14)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme au sujet de l'avenir des professionnels artisans du secteur du bâtiment. En effet, le constat dressé pour ce secteur est alarmant : les carnets de commandes deviennent inférieurs à trois mois, les trésoreries marquent une sérieuse dégradation, et d'ores et déjà, l'année 2012 se soldera par une baisse d'activité de - 1 %. Concrètement, en Haute-Marne, en 2012, ce sont 170 emplois sur 4 229 qui ont été perdus dans ce secteur, soit plus de 4 % des effectifs ! Au-delà du contexte économique général de crise que nous connaissons, les décisions récentes du Gouvernement ne sont pas de ...
Question Écrite N° 17708 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des artisans taxis. En effet, l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet d'expérimenter des appels d'offres pour le transport de patients. Cette possibilité risque de voir évincer les artisans taxis de ces marchés au profit de grands groupes. Cela est d'autant plus préoccupant en milieu rural, où le transport sanitaire représente parfois plus de 80 % de l'activité des artisans taxis, que ceux-ci sont souvent de petites structures, qui assurent un lien social et un maillage du territoire indispensables. Il souhaiterait que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 18704 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/10/14)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif culture-lycée dont un rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale vient de mettre en cause la portée. Ce dispositif, mis en place en octobre 2010, met à disposition des lycées une plate-forme internet permettant aux lycéens d'organiser des séances de projection dans leur établissement dans le cadre d'un partenariat avec France télévisions et le Centre national de documentation pédagogique. Initialement appelé ciné-lycée, il a été élargi en mars 2012 à des évènements culturels dans divers domaines du spectacle vivant (danse, musique, opéra et ...
Question Écrite N° 18705 du 19/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Luc Chatel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les écoles d'ingénieurs. Aujourd'hui, bien que la France soit le premier pays européen à former des ingénieurs (31 000 sont diplômés chaque année) notre pays n'en forme pas assez pour répondre à la demande des entreprises. Par ailleurs, de nombreuses entreprises étrangères, parmi lesquelles, notamment, des entreprises allemandes, se tournent vers les écoles françaises pour recruter ces profils qualifiés. L'on sait, de plus, qu'il faudra former de jeunes ingénieurs pour remplacer la génération qui arrivera à la retraite d'ici les dix prochaines années. Cette filière, ...
Question Écrite N° 19813 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Luc Chatel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés récurrentes liées au passage du permis de conduire (permis B). De nombreux Français sont confrontés à de très longs délais d'attente pour pouvoir s'inscrire ou se réinscrire à l'épreuve du permis. Malgré de nombreuses améliorations engagées sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy pour faciliter l'accès au permis voiture (délais réduits, épreuves modernisées, opportunités de financement du permis et nouvelles formules de conduite accompagnée), de nombreux dossiers de ...
Question Écrite N° 19313 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/05/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les importantes difficultés rencontrées par les buralistes des territoires ruraux. En effet, ces commerçants sont non seulement confrontés à de nombreux phénomènes qui fragilisent leur activité commerciale (contrebandes, contrefaçons et concurrence illégale sur internet), mais aussi subissent une insécurité croissante, pouvant aller jusqu'à des agressions violentes. De plus, les hausses de prix successives ont fortement fragilisé les débitants frontaliers, notamment dans l'est de la France. Or, dans nos territoires ruraux, ces débits sont des commerces de proximité, qui ...
Question Écrite N° 19744 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraites agricoles, principalement à propos des dispositions concernant les veuves et les veufs. Face aux difficultés que rencontrent les retraités de l'agriculture, le Président de la République s'est prononcé en faveur de la mise en place d'un plan quinquennal pour les retraites agricoles. Ce plan doit impérativement prévoir un meilleur dispositif d'accompagnement pour les veuves et les veufs. En effet, selon les dernières études publiées sur la question, les conjoints survivants se retrouvent dans une situation de plus en plus précaire. Malgré ...
Question Écrite N° 19312 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos des distorsions de concurrence rencontrées par les buralistes dans notre pays. En effet, ils sont confrontés à de nombreux phénomènes qui fragilisent leur activité commerciale : ce sont non seulement les phénomènes de contrebandes et de contrefaçons qui sont significatifs dans l'Union européenne, mais aussi la concurrence illégale de vente sur internet et celle légale des buralistes proches des pays limitrophes de l'Union européenne. Si les impératifs de santé publique imposent une lutte sans merci contre la consommation de cigarettes, il souhaiterait connaître les dispositions que ...
Question Écrite N° 19889 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/06/14)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des professionnels artisans des travaux publics et du paysage. Le constat dressé pour ce secteur est alarmant : les carnets de commandes se vident, les trésoreries marquent une sérieuse dégradation, et d'ores et déjà, l'année 2012 se soldera par une baisse d'activité notoire. Au-delà du contexte économique général de crise qui frappe durement le secteur des travaux publics, les décisions récentes du Gouvernement ne sont pas de nature à rassurer la profession quant à son avenir : hausse de la TVA, alourdissement des charges, crédit d'impôt compétitivité ...
Question Écrite N° 23148 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Luc Chatel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne au 1er avril 2013. En effet, cette mesure, destinée à mettre en conformité la législation nationale avec le droit européen, risque d'impacter fortement un secteur économique aujourd'hui créateur d'emplois mais extrêmement fragile car constitué majoritairement de TPE. Ces entreprises auront de grandes difficultés à survivre à une hausse de la TVA aussi élevée et devront nécessairement reporter ce coût sur le client. La hausse des prix qui en résulterait risque de rendre ce service en partie inaccessible pour les personnes qui ...
Question Écrite N° 22634 du 02/04/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)
M. Luc Chatel alerte M. le ministre de la défense sur les prochains choix budgétaires qui seront pris dans le Livre blanc en phase finale d'élaboration. Certains choix à l'étude pourraient conduire à réduire à l'horizon 2025 notre effort de défense à 1,2 % de la richesse nationale, hors pensions des militaires, soit 0,4 % de moins qu'aujourd'hui. Cet arbitrage dramatique entraînerait un véritable déclassement de nos armées. Aujourd'hui, bien qu'avec un effort de défense inférieur aux 2 % préconisés par l'OTAN, la France a les premières capacités militaires en Europe, et est en mesure d'être présente simultanément sur trois théâtres d'opérations différents. ...
Question Écrite N° 22819 du 02/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des tribunaux de commerce. En effet, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi prévoit une concertation destinée à formuler des propositions pour rendre plus efficaces le fonctionnement de la justice commerciale et le traitement des entreprises. Parmi ces propositions, figurent celles de réserver le traitement des difficultés des entreprises importantes ou dont l'activité couvre plusieurs régions à des juridictions spécialisées ou encore d'associer un magistrat professionnel aux juges bénévoles issus du monde économique. Les juges consulaires sont certes ...
Question Écrite N° 22575 du 02/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 10/09/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au sujet des difficultés rencontrées par la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) pour obtenir un agrément sport. Les foyers ruraux sont des associations au service des citoyens destinés à dynamiser les zones rurales ou semi urbaines et sont particulièrement dynamiques en Haute-Marne. En 1983, la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) a été créée, permettant l'obtention de l'agrément sport pour l'ensemble des structures adhérentes à la CNFR. La CNFR, maison mère de ce mouvement rural, a toujours piloté et géré les ...
Question Écrite N° 25225 du 23/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe poids lourds, instituée dans la loi du 3 août 2009 et dont l'application est reportée au 1er octobre prochain. En effet, si le délai supplémentaire accordé va permettre aux transporteurs routiers de mieux se préparer à son arrivée, il n'en demeure pas moins que, du fait du poids du véhicule retenu, cette taxe va également toucher tout un réseau de proximité, comme les entreprises de distribution de produits énergétiques. Or celles-ci transportent des produits de ...
Question Écrite N° 24709 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/07/14)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des internats d'excellence. S'adressant à des élèves motivés issus de milieux sociaux défavorisés, ces établissements, dispositif phare du volet éducation de la dynamique espoir banlieues lancée en février 2008 par le Président Nicolas Sarkozy, offrent un cursus éducatif complet à ces jeunes, leur permettant de réussir leur scolarité et de construire un projet personnel et professionnel dans un cadre de vie et des conditions optimales de travail. La circulaire de rentrée 2013 adressée aux recteurs indique que ces établissements n'ont répondu que partiellement à leurs objectifs, pour ...
Question Écrite N° 25567 du 30/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 21/05/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des chiens-guides d'aveugles. En effet, si la législation autorise leur accès à tous les lieux ouverts au public et tous les transports, les personnes aveugles ou malvoyantes souffrent de discrimination dans leur droit à la libre circulation et sont encore régulièrement refusées dans un commerce, un taxi, un restaurant, un hôtel, à cause de la présence de leur chien-guide. À cela s'ajoute le fait que les maîtres de chiens-guides d'aveugles, bénévoles et professionnels, ...
Question Écrite N° 26868 du 21/05/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 20/08/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les perspectives de l'Office franco-allemand de la jeunesse (OFAJ). Cet office, créé par le chancelier fédéral Konrad Adenauer et le président français Charles de Gaulle l'année même de la signature du traité de l'amitié franco-allemande à l'Élysée, se voulait une traduction concrète de la coopération renforcée entre nos deux pays. Aujourd'hui, alors que sont célébrés les cinquante ans de l'amitié franco-allemande et par conséquent de l'OFAJ, la nécessité d'approfondir les liens qui unissent les enfants, les jeunes, et les ...
Question Écrite N° 26549 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/10/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le taux de TVA applicable pour la construction de maisons individuelles. En effet, si l'instauration d'un taux réduit de TVA à 5 % pour la construction et la rénovation de logements sociaux était indispensable pour sauver un secteur du bâtiment au bord de l'asphyxie, un certain nombre d'inquiétudes demeure, notamment celles des professionnels de la construction de maisons individuelles. Acquérir « sa » maison est le souhait de beaucoup de Français, mais l'augmentation programmée de la TVA va constituer un frein financier important pour nombre d'entre eux. Par ailleurs, l'impact ...
Question Écrite N° 28097 du 04/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 27/08/13)
M. Luc Chatel interroge M. le ministre de la défense sur la capacité opérationnelle des armées françaises suite à la publication du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale remis au Président de la République le 29 avril 2013. Le Président a affirmé poursuivre plusieurs objectifs prioritaires dans ce Livre blanc, dont celui de « préserver l'indépendance des décisions de la France ». 30 000 hommes sont aujourd'hui projetables en opérations extérieures. C'est ce qui fait la force de la France et lui a permis d'intervenir au Mali dans des délais très courts et avec une capacité opérationnelle performante, tout en maintenant simultanément des troupes sur ...
Question Écrite N° 28152 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences d'une politique de laisser faire en matière de développement de l'énergie éolienne. En effet, le Gouvernement précédent a souhaité que soit réduit fortement le recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre en fixant un objectif volontariste dans la loi du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : porter à au moins 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale, soit un doublement par rapport à 2005. Mais, si l'éolien est une énergie ...
Question Écrite N° 28976 du 11/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réforme du statut de l'auto-entrepreneur annoncée par le Gouvernement. En effet, créé en 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a permis à plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens de lancer leur propre activité grâce à l'introduction de démarches simplifiées et d'un régime fiscal avantageux. Ce régime doit encore connaître certains aménagements allant notamment dans le sens d'un meilleur accompagnement pour ceux qui le choisissent, mais les pistes envisagées jusqu'à présent pour réformer l'auto-entreprise, telle que la limitation dans la durée du régime, ...
Question Écrite N° 29257 du 11/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/11/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet du développement de la voie ferrée Centre Europe Atlantique (VFCEA). Destiné à devenir le premier axe ferroviaire reliant l'Atlantique à l'Europe centrale, la VFCEA est un grand projet d'aménagement du territoire qui renforcera l'attractivité des grands ports de la façade atlantique. En permettant la mise en place de transports massifiés à longue distance, ce projet sera un outil de développement du fret ferroviaire, permettant de créer rapidement une alternative réelle au ...
Question Écrite N° 30706 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'un relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % dans le secteur de la distribution automatique. Avec 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs, la distribution automatique est un acteur économique de poids dans la consommation réalisée hors du domicile. En 2009, ce secteur a déjà connu une augmentation du taux de TVA, le faisant passer de 5,5 % à 7 %. Les entreprises, dont la très grande majorité sont des TPE et des PME, ont su s'adapter à cette augmentation, mais sont inquiètes de voir qu'un nouveau relèvement de ce taux menacerait ...
Question Écrite N° 30055 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail atteints d'une maladie non professionnelle ou d'une affection de longue durée telle que le cancer. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée ...
Question Écrite N° 30152 du 25/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de la défense à propos de la différence de traitement existant entre les combattants volontaires. Depuis la suspension de la conscription, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels venant de la société civile qui signent un contrat à durée déterminée et peuvent être ainsi désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont envoyées. Si pendant ce contrat initial, après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les ...
Question Écrite N° 30983 du 02/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/03/14)
M. Luc Chatel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fort risque de dérapage menaçant l'exécution du budget de l'année 2013. Le déficit public pourrait en effet atteindre à la fin de l'année non pas 61,5 milliards d'euros, comme inscrit dans la loi de finances 2013, mais 80 milliards, en raison de moins-values de recettes fiscales estimées à 15 milliards et d'un dérapage des dépenses de 5 milliards d'euros. Le déficit public pourrait ainsi atteindre 4 % du PIB, bien loin des 3,7 % prévus par le Gouvernement. La Cour des comptes vient de confirmer ces inquiétudes en publiant, dans son rapport annuel sur les perspectives de finances publiques, une ...
Question Écrite N° 31303 du 02/07/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 17/09/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à propos des difficultés pour créer un véritable statut du volontariat de l'animation. En effet, la loi du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et le décret du 28 juillet 2006 avait précisé au regard du droit du travail, la situation des volontaires occasionnels des centres de vacances et de loisirs en créant le contrat d'engagement éducatif (CEE). Mais, le 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a décrété le CEE non conforme au droit européen du travail car il ne prévoyait ni repos ...
Question Écrite N° 32309 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
M. Luc Chatel interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des buralistes, qui constituent l'un des réseaux commerciaux de proximité les plus importants en France. Ces buralistes, déjà fragilisés par la hausse du prix du tabac et l'essor des achats transfrontaliers de cigarettes qui réduisent d'autant leur vente, s'inquiètent des propositions contenues dans le récent rapport de l'IGF Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité. Celles-ci vont dans le sens d'une suppression des dispositifs de soutien aux buralistes et d'une baisse de la commission qui leur est allouée par l'État sur leurs ventes de tabac. ...
Question Écrite N° 33459 du 23/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/12/13)
M. Luc Chatel interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'emploi des personnes handicapées. Alors que la loi du 11 février 2005 a réaffirmé l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées dans le secteur public, le Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) vient de publier ses chiffres annuels montrant que ce taux ne s'élevait qu'à 4,39 % d'agents handicapés en 2012. Ce chiffre est certes en progression de 0,17 % par rapport à 2011, mais montre qu'il reste encore une grande marge d'effort à accomplir. Il semble donc que de nombreux employeurs publics préfèrent ...
Question Écrite N° 33446 du 23/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/12/13)
M. Luc Chatel alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression annoncée de l'indemnité compensatrice de formation, financée par l'État et versée par les régions aux entreprises accueillant des apprentis. Pour une économie attendue est de 550 millions d'euros par an, de nombreuses TPE, qui représentent deux tiers des bénéficiaires de cette aide, seront touchées par cette mesure qui semble en contradiction avec l'objectif réaffirmé récemment par le Président de la République de parvenir à 500 000 apprentis en 2017. Cette indemnité compensatrice de formation est aujourd'hui un encouragement à l'action des ...
Question Écrite N° 35252 du 06/08/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des anciens casques bleus de la FINUL (Force intérimaire des Nations-unies au Liban) de pouvoir bénéficier du statut d'ancien combattant. Ce statut pourrait leur être accordé, conformément à l'article R. 224, paragraphe E, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de l'arrêté n° 80066-DEF-DAJ-D2P-EGL du 10 décembre 2010 et du décret référencé n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, portant application du précédent arrêté. M. Alain Juppé, ministre de la défense et des anciens combattants, a simplifié ...
Question Écrite N° 36861 du 10/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/11/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à propos de l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF). En effet, à l'issue du Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) qui s'est tenu le 17 juillet 2013, un plan de rationalisation des aides aux entreprises et en particulier la suppression de l'ICF, versée par les régions mais financée par l'État, a été décidé par le Premier ministre. Devant le tollé suscité, celle-ci a été rétablie via la création d'une nouvelle aide mais uniquement pour les entreprises de moins de dix salariés. Enfin, un « meilleur ciblage ...
Question Écrite N° 36750 du 10/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la diminution de 20 % des ressources fiscales du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Les chambres de commerce et d'industrie contribuent au développement économique et établissent un lien avec les entreprises apprécié par tous les acteurs. Elles participent à l'animation du monde économique des territoires, accompagnent les créations et développement des entreprises, que ce soit en France ou à l'exportation. Cette volonté exprimée de baisser les taxes affectées aux CCI va priver les chambres d'actions en ...
Question Écrite N° 36812 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Luc Chatel interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement des concessions des barrages hydroélectriques détenues par EDF et GDF-Suez. La majorité du parc hydroélectrique français, propriété de l'État, est exploité sous la forme de concessions de longue durée, dont 80 % sont exploitées par EDF et par le groupe GDF-Suez. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 prévoit, lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité, l'institution d'une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité, dont la moitié revient à l'État et l'autre moitié aux collectivités ...
Question Écrite N° 36795 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la multiplicité des écotaxes visant à l'élimination ou au recyclage des déchets qui pèsent sur l'activité des entreprises françaises. En effet, une nouvelle éco-contribution vient s'ajouter à l'inventaire déjà fourni de ce type de taxes : l'éco-contribution sur les éléments d'ameublement. Certes, l'esprit du Grenelle de l'environnement vise à adapter la fiscalité française à la nécessité du développement durable. Mais force est de constater que ces mesures mises en oeuvre en période de crise sont source de complexification pour nos entreprises et vont à ...
Question Écrite N° 37322 du 17/09/13 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 01/04/14)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le peu d'efficacité des contrats d'avenir auprès des jeunes des zones urbaines sensibles. Bien que ce public soit la cible prioritaire de ces contrats aidés, moins de 5 000 contrats d'avenir avaient été signés à la fin juillet 2013 parmi eux, soit seulement 10 % à 15 % de l'ensemble des contrats d'avenir signés. Alors que le chômage des 15-24 ans reste proche de 25 % et que les jeunes des zones sensibles, souvent sortis très tôt du système scolaire, demeure particulièrement préoccupant, il lui demande quelles actions ...
Question Écrite N° 37356 du 17/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/12/13)
M. Luc Chatel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de la réforme des rythmes scolaires. Alors que la rentrée scolaire 2013 vient d'avoir lieu, parfois dans une certaine confusion, 4 000 communes seulement ont instauré le rythme de 4 jours et demi de classe à leurs établissements. La question financière demeure pour toutes les communes qui ont choisi d'attendre la rentrée 2014 pour l'application de ces nouveaux rythmes afin de prendre le temps d'établir un projet éducatif de qualité. Un fonds de 250 millions d'euros avait bénéficié aux communes ayant appliqué la réforme dès cette rentrée. Mettre en place des activités périscolaires ...
