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Résultats 1 à 20 sur 238 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 41255 du 29/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/01/14)
M. Luc Chatel appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'écotaxe poids lourds, instituée dans la loi du 3 août 2009 et dont l'application est reportée au 1er janvier prochain. En effet, si le délai supplémentaire accordé va permettre aux transporteurs routiers de mieux se préparer à son arrivée, il n'en demeure pas moins que cette taxe va également toucher une grande partie du monde agricole de notre pays. Elle va ainsi aboutir à augmenter la pression fiscale en pesant au minimum de 5 % à 10 % sur le coût de transport, ce qui est insupportable pour des entreprises aux marges déjà faibles et qui ne peuvent ...
Question Écrite N° 10411 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos de l'avenir du parc national des forêts de Champagne et Bourgogne. Le Grenelle de l'environnement avait acté la création de trois nouveaux parcs nationaux, et Monsieur François Fillon, Premier ministre, lors d'une intervention publique à Leuglay en juillet 2009, a retenu le site « entre Champagne et Bourgogne » pour la création du projet de parc national des forêts de feuillus de plaine. Un GIP a été installé en juillet 2010 afin de mener à bien les travaux de préfiguration du parc. Dans un courrier du 5 avril 2012, le Premier ministre avait confirmé le ...
Question Écrite N° 12848 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/01/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes des propriétaires de terrains de loisirs à l'île d'Oléron. En effet, les plans locaux d'urbanisme de l'île interdisent le stationnement des caravanes dans certaines zones, en menaçant d'expulsion de nombreux campeurs, y compris ceux qui sont propriétaires de leur terrain. Ces propriétaires, réunis en association, souhaitent pouvoir continuer à résider sur ces terrains et pouvoir disposer librement de leurs parcelles. Ils demandent donc qu'une réglementation spécifique soit mise en place. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la ...
Question Écrite N° 13151 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des familles d'accueil et des assistants maternels concernant l'évolution de leur régime d'imposition. En effet, ces derniers ont désormais obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas (fixée à 4,40 euros par repas) que celui-ci soit fourni par eux et indemnisé par le parent-employeur ou non, cette indemnité étant désormais considérée comme un avantage en nature. Au-delà de la rupture d'égalité devant l'impôt du fait que les services fiscaux ne différencient pas les assistants maternels qui fournissent le repas de ceux qui ne le font pas, le principe ...
Question Écrite N° 13605 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'égalité de traitement entre tous les orphelins de guerre que demandent les pupilles de la Nation. Le dispositif existant aujourd'hui distingue différentes catégories d'orphelins de guerre qui, selon que leurs parents ont été ou non victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, ne peuvent également avoir droit à une indemnisation à ce titre. Le Président de la République Nicolas Sarkozy avait souhaité une unification des dispositifs existants afin d'établir une équité de traitement entre ces différents orphelins, ...
Question Écrite N° 14561 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'adhésion facultative aux ordres nationaux paramédicaux, notamment pour les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, un ordre national a été créé en 2004 pour les masseurs-kinésithérapeutes, dont l'adhésion est obligatoire pour cette profession paramédicale. Mais, en juillet 2012, le Gouvernement a évoqué l'éventuelle suppression de l'adhésion obligatoire concernant les ordres des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Si, en octobre 2012, elle a précisé que la réflexion engagée par le Gouvernement sur l'obligation ...
Question Écrite N° 15721 du 15/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 13/08/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à propos du chapitre « transports » de l'avant-projet de loi de décentralisation. En effet, l'article 30 modifie la définition des trains d'équilibre des territoires (TET) et les critères de conventionnement établis depuis le 13 décembre 2010 : ainsi, pour les trains de jour, ne seraient plus considérées d'intérêt national que les lignes reliant deux villes de plus de 100 000 habitants au travers de régions non contiguës. Parmi les 11 trains aller-retour qui relient via la ligne 4 ...
Question Écrite N° 16299 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/04/13)
M. Luc Chatel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prochaine augmentation des tarifs de la SNCF. Celle-ci a en effet annoncé par la voix de son président que les tarifs des TGV, des trains Intercités et des TER allaient augmenter à partir du 24 janvier 2013 de 2,3 % en moyenne, soit plus du double de l'inflation. Les abonnements fréquence (TGV et Intercités), les abonnements régionaux ainsi que le tarif de base loisirs 2e classe seront également concernés. Cette augmentation, a-t-il expliqué, se justifie par un programme d'investissement sans ...
Question Écrite N° 15841 du 22/01/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/05/13)
M. Luc Chatel interroge M. le ministre de la défense sur les nombreux dysfonctionnements engendrés par le logiciel de paiement des soldes Louvois (logiciel unique à vocation interarmées de la solde). Le ministre a annoncé en octobre dernier une série de mesures exceptionnelles visant à remédier au retard de paiement de centaines de milliers de soldes du personnel de l'armée, parmi lequel la mise à disposition d'un fonds d'avance de 30 millions d'euros destiné à remédier aux lourdes difficultés de trésorerie rencontrées par les militaires et leurs familles, et la mise en place d'une plateforme téléphonique « Urgence solde ». Ces mesures avaient pour but d'apporter une ...
Question Écrite N° 16315 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe poids lourds, instituée dans la loi du 3 août 2009. L'article 11 de cette loi visait expressément les « entreprises de transport routier de marchandises et les chargeurs », c'est-à-dire les gros transporteurs, et le produit de cette taxe avait pour objectif d'aider les initiatives en termes de mutation de transports et de permettre l'amélioration des infrastructures. Mais, du fait du poids du véhicule retenu, cette taxe va également toucher tout un réseau ...
Question Écrite N° 16616 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/06/13)
M. Luc Chatel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rattachement juridique des classes préparatoires à de futurs grands ensembles universitaires, qu'elle a annoncé récemment en présentant les grandes lignes d'un projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche qui sera examiné en conseil des ministres dans les prochaines semaines. Cette mesure, destinée à créer des ponts entre les classes préparatoires et la recherche, qu'elle a estimé coupées aujourd'hui l'une de l'autre, serait rendue effective par la signature de conventions de partenariat. Elle s'accompagnerait d'un paiement obligatoire des frais d'inscription à ...
Question Écrite N° 16550 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Luc Chatel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prochaine mise en œuvre de la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans, qui a pour but de favoriser l'accueil des tout-petits à l'école maternelle, en ciblant « en priorité les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales et de montagne ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer ». Pour une mise en œuvre effective à partir de la rentrée scolaire 2013, il a annoncé la création de 3 000 postes à cet effet, répartis sur le quinquennat. Il attire son attention sur le besoin, pour ...
Question Écrite N° 17367 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des cliniques et hôpitaux et privés relatives à leur équilibre économique dans le cadre de la prochaine mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, il a annoncé que, pour pallier une distorsion de concurrence avec l'hôpital public, les effets bénéfiques de ce crédit d'impôt seraient compensés, pour les cliniques et hôpitaux privés, par la mise en place de tarifs minorés pour certaines catégories d'établissements. Ces tarifs seraient, de plus, minorés dès 2013 alors que les bénéfices du CICE ne pourront être constatés qu'à partir de ...
Question Écrite N° 17073 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/10/14)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme au sujet de l'avenir des professionnels artisans du secteur du bâtiment. En effet, le constat dressé pour ce secteur est alarmant : les carnets de commandes deviennent inférieurs à trois mois, les trésoreries marquent une sérieuse dégradation, et d'ores et déjà, l'année 2012 se soldera par une baisse d'activité de - 1 %. Concrètement, en Haute-Marne, en 2012, ce sont 170 emplois sur 4 229 qui ont été perdus dans ce secteur, soit plus de 4 % des effectifs ! Au-delà du contexte économique général de crise que nous connaissons, les décisions récentes du Gouvernement ne sont pas de ...
Question Écrite N° 17708 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des artisans taxis. En effet, l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet d'expérimenter des appels d'offres pour le transport de patients. Cette possibilité risque de voir évincer les artisans taxis de ces marchés au profit de grands groupes. Cela est d'autant plus préoccupant en milieu rural, où le transport sanitaire représente parfois plus de 80 % de l'activité des artisans taxis, que ceux-ci sont souvent de petites structures, qui assurent un lien social et un maillage du territoire indispensables. Il souhaiterait que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 18704 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/10/14)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif culture-lycée dont un rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale vient de mettre en cause la portée. Ce dispositif, mis en place en octobre 2010, met à disposition des lycées une plate-forme internet permettant aux lycéens d'organiser des séances de projection dans leur établissement dans le cadre d'un partenariat avec France télévisions et le Centre national de documentation pédagogique. Initialement appelé ciné-lycée, il a été élargi en mars 2012 à des évènements culturels dans divers domaines du spectacle vivant (danse, musique, opéra et ...
Question Écrite N° 18705 du 19/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Luc Chatel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les écoles d'ingénieurs. Aujourd'hui, bien que la France soit le premier pays européen à former des ingénieurs (31 000 sont diplômés chaque année) notre pays n'en forme pas assez pour répondre à la demande des entreprises. Par ailleurs, de nombreuses entreprises étrangères, parmi lesquelles, notamment, des entreprises allemandes, se tournent vers les écoles françaises pour recruter ces profils qualifiés. L'on sait, de plus, qu'il faudra former de jeunes ingénieurs pour remplacer la génération qui arrivera à la retraite d'ici les dix prochaines années. Cette filière, ...
Question Écrite N° 19813 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Luc Chatel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés récurrentes liées au passage du permis de conduire (permis B). De nombreux Français sont confrontés à de très longs délais d'attente pour pouvoir s'inscrire ou se réinscrire à l'épreuve du permis. Malgré de nombreuses améliorations engagées sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy pour faciliter l'accès au permis voiture (délais réduits, épreuves modernisées, opportunités de financement du permis et nouvelles formules de conduite accompagnée), de nombreux dossiers de ...
Question Écrite N° 19313 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/05/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les importantes difficultés rencontrées par les buralistes des territoires ruraux. En effet, ces commerçants sont non seulement confrontés à de nombreux phénomènes qui fragilisent leur activité commerciale (contrebandes, contrefaçons et concurrence illégale sur internet), mais aussi subissent une insécurité croissante, pouvant aller jusqu'à des agressions violentes. De plus, les hausses de prix successives ont fortement fragilisé les débitants frontaliers, notamment dans l'est de la France. Or, dans nos territoires ruraux, ces débits sont des commerces de proximité, qui ...
Question Écrite N° 19744 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraites agricoles, principalement à propos des dispositions concernant les veuves et les veufs. Face aux difficultés que rencontrent les retraités de l'agriculture, le Président de la République s'est prononcé en faveur de la mise en place d'un plan quinquennal pour les retraites agricoles. Ce plan doit impérativement prévoir un meilleur dispositif d'accompagnement pour les veuves et les veufs. En effet, selon les dernières études publiées sur la question, les conjoints survivants se retrouvent dans une situation de plus en plus précaire. Malgré ...
