Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 7
- 9
- 7
- 9
- 4
- 3
- 7
- 2
- 1
- 1
- 4
- 5
- 5
- 2
- 1
- 3
- 2
- 4
- 2
- 2
- 2
- 1
- 5
- 3
- 1
- 3
- 3
- 3
- 5
- 5
- 5
- 5
- 3
- 3
- 6
- 2
- 1
- 2
- 2
- 2
- 0
- 1
- 2
- 1
- 3
- 1
- 4
- 8
- 5
- 0
- 3
- 3
- 3
- 2
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 179 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13544 du 11/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 15/01/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de réforme du congé parental d'éducation, et ses conséquences pour les parents d'enfants multiples. Les annonces récentes du Gouvernement en la matière, visant à raccourcir la durée du congé parental d'éducation, inquiète les associations de parents de jumeaux et de multiples. En effet, ces familles sont confrontées, plus que les autres, aux difficultés concernant le mode de garde de leurs enfants. Le choix d'un mode de garde s'avère complexe pour elles, compte tenu du manque de places en structure de petite enfance ...
Question Écrite N° 13385 du 11/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
Mme Luce Pane appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de cette formation est à l'étude sous l'égide des deux ministères de tutelle, ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour tenter d'inscrire le diplôme correspondant dans l'architecture LMD des formations européennes. À plusieurs reprises, les professionnels ont exprimé leur souhait de voir cette formation reconnue au grade de master 2 qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispensés. Cette position a de nouveau été ...
Question Écrite N° 14495 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour la pérennité de la DGCCRF. Une circulaire du 31 décembre 2008, prise par M. Fillon, alors premier ministre, a décidé d'intégrer depuis le 1er janvier 2010 les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) dans les directions départementales interministérielles de la protection de la population. Cette mesure a ...
Question Écrite N° 14914 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale en France. Alors que cette spécialité avait été supprimée de 1987 à 2003, soit pendant près de 17 ans, seuls 20 à 30 postes d'internes sont aujourd'hui attribués à la gynécologie médicale chaque année. Plusieurs associations ont fait part de leur inquiétude quant à cet effectif qui risque de ne pas permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ en retraite. Le rôle, notamment de prévention, de cette spécialité est reconnu comme incontournable. L'accès facilité à un gynécologue est donc ...
Question Écrite N° 14782 du 01/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/01/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les coopératives d'utilisation de matériel agricole. L'enveloppe attribuée aux prêts bonifiés aux CUMA a été amputée de près de 8 %. Pourtant, déjà en 2011 et 2012, ces coopératives avaient rencontré des difficultés pour financer leurs projets. L'enveloppe qui leur est aujourd'hui attribuée ne couvre même pas 40 % de leurs besoins. Aussi, elle lui demande, dans un premier temps, les mesures qu'il compte prendre pour répondre à cette revendication et, dans un second temps, s'il compte réviser les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement qui créent des ...
Question Écrite N° 16271 du 22/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser ...
Question Écrite N° 16109 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. Le médecin conserve toutefois la possibilité de prescrire un médicament non substituable, ce qu'il indique en toutes lettres sur l'ordonnance. Le patient bénéficie alors du tiers payant, ...
Question Écrite N° 18241 du 12/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 06/08/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité pour la République de reconnaître les erreurs dramatiques commises envers les harkis et qui, aujourd'hui encore, impactent le devenir des 500 000 harkis et descendants de harkis présents en France. Ainsi, une grande partie des supplétifs de l'armée française pendant la guerre d'Algérie ont été, au moment du retrait de cette dernière, abandonnés à leur sort et parfois victimes d'actes de vengeance insoutenables de la part des combattants du FLN. Les quelque 60 000 harkis arrivés en France ont été logés le plus souvent dans des ...
Question Écrite N° 2247 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création de l'ordre national des infirmiers, institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 et dont l'adhésion est obligatoire pour les infirmiers en exercice excepté les infirmiers militaires. Les missions de cet ordre sont variées et les prérogatives qu'il prévoit sont louables, mais bon nombre de professionnels se demandent si sa création est bien une nécessité ; preuve en est le manque de mobilisation du personnel infirmier lors des élections au sein des différents collèges des conseils départementaux. C'est majoritairement le secteur libéral qui semble avoir été ...
Question Écrite N° 2012 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/10/12)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion, recrutés sur les emplois de vie scolaire, en lien avec l'aide administrative aux directeurs d'écoles. Les directrices et directeurs d'écoles assument des missions essentielles sur le terrain, pour la coordination et l'animation des équipes pédagogiques, le lien avec les familles ou dans le travail quotidien avec les municipalités. Pour les assister dans leurs tâches, les directrices et directeurs d'écoles sont assistés administrativement par des emplois de vie scolaire (EVS), souvent occupés par des contrats aidés de type CUI. Dès sa prise de ...
Question Écrite N° 19896 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 15/10/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réglementation relative aux conditions de fonctionnement des marchés d'intérêt national (MIN). Les MIN remplissent des missions de service public en termes d'aménagement du territoire, d'approvisionnement, de développement durable et de la sécurité alimentaire. De ce fait, ils sont régis par une législation et une règlementation particulière. Suite à la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur, le législateur a fixé un seuil de 1 000 mètres carrés en-deçà duquel l'installation et le développement des établissements du commerce de gros à ...
Question Écrite N° 19524 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/05/14)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 sur les violences intrafamiliales. Ce texte reste aujourd'hui méconnu et peu appliqué, alors même que les violences intrafamiliales demeurent une problématique lourde dans notre société. Les acteurs de terrain, notamment les avocats, soulignent un certain nombre de limites à ce texte qui freinent son efficacité. Ainsi, le législateur a limité à quatre mois la durée de la mesure de protection. Pour assurer une réelle protection aux victimes, il conviendrait de laisser à l'appréciation du juge la durée de la mesure de protection. En ce qui concerne ...
Question Écrite N° 19316 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012. Ce décret instaure pour les professionnels rachetant des métaux ferreux et non ferreux une obligation de déclaration annuelle de tous les rachats effectués l'année précédente ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Les professionnels du secteur de l'horlogerie-bijouterie s'inquiètent des conditions d'application de ce décret. En effet, ils ne connaissent pas les mentions obligatoires devant figurer sur la déclaration annuelle. De même, ils craignent que la transmission des données personnelles de leurs clients, ...
Question Écrite N° 19694 du 26/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation politique au Kosovo. Devenue indépendante le 17 février 2008, cette jeune nation est en proie à des conflits internes particulièrement âpres. Ainsi, la minorité chrétienne est régulièrement menacée. L'association Solidarité Kosovo évoque l'émigration de 230 000 chrétiens en dix ans, contraints de quitter ce pays en raison des exactions dont ils sont victimes. D'autre part, les Serbes du Kosovo disent être victimes de représailles de la part des Albanais. Un certain nombre d'entre eux font d'ailleurs des demandes d'asile en France, régulièrement rejetées. Aussi, elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 19692 du 26/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/03/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations du droit international humanitaire en Israël et dans les territoires palestiniens. Le conflit armé ayant opposé Israël et des groupes armés palestiniens du 14 au 21 novembre 2012 a eu pour conséquence tragique la mort de plusieurs centaines de civils palestiniens et de nombreux blessés israéliens. Durant ce conflit, il apparaît que les deux parties auraient commis des violations du droit international humanitaire. Aussi et afin d'obtenir des éléments impartiaux sur la véracité de ces violations et sur leur étendue, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 20391 du 05/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 14/05/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des réfugiés en Syrie. Depuis le 4 février 2008, la France a mis en place, en accord avec le Haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés, un programme national de réinstallation des réfugiés syriens. Chaque année, le HCR soumet une centaine de dossiers de réfugiés qui ne pourraient pas recevoir de protection dans leur premier pays d'accueil. Alors que la crise syrienne entraîne un accroissement constant du nombre de réfugiés, il apparaît urgent de réaffirmer cet effort de solidarité internationale. Aussi, elle l'interroge pour connaître les actions diplomatiques ...
Question Écrite N° 2135 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/12/12)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA). Cette taxe, créée par le précédent gouvernement en juillet 2011, a contraint les mutuelles à augmenter les cotisations de leurs adhérents. À l'heure où nombre de nos concitoyens renoncent à se soigner pour des raisons financières, où 5 millions de nos concitoyens ne disposent pas de couverture complémentaire santé, la suppression de la TSCA doit permettre une baisse des cotisations aux mutuelles, et ainsi faciliter un meilleur accès aux soins pour tous. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la ...
Question Écrite N° 2349 du 31/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 02/10/12)
Mme Luce Pane appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'horaire des matches de la ligue 2 pour la saison prochaine. La ligue de football professionnel (LFP) a vendu les droits de diffusion de la ligue 2 à la chaîne Be in sport et l'horaire des matches a été avancé au vendredi à 18 heures 45 au lieu de 20 heures, afin de ne pas concurrencer le match de ligue 1 diffusé sur la même chaîne à 20 heures 45. Depuis huit ans, les matches de ligue 2 ont été décalés au vendredi soir. Les affluences enregistrées dans les stades ont, dès lors, enregistré une forte baisse. En avançant l'horaire de ...
Question Écrite N° 2388 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 04/12/12)
Mme Luce Pane interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la constitution prochaine du comité de pilotage de la ligne nouvelle Paris-Normandie. Depuis plusieurs mois, les acteurs économiques et politiques des régions Île-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie ont engagé une réflexion sur la modernisation de la ligne ferroviaire Paris-Le Havre. Ce projet représente une perspective de développement et d'aménagement du territoire de ces trois régions : il offre des opportunités de développement du tissu industriel et portuaire, de même qu'il ...
Question Écrite N° 2192 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Elle s'inquiète de ce que ces personnes, nées en France et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les Algériens né en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la ...
Question Écrite N° 2099 du 31/07/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 27/11/12)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les conditions de vie des apprentis, sur la situation des apprentis et de l'apprentissage dans notre pays. Après plusieurs dizaine d'années de dénigrement, l'opinion publique change peu à peu de regard sur l'apprentissage. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 1 080 jeunes en 2011 sur l'image de l'apprentissage montre que les jeunes rencontrent des difficultés croissantes à s'engager dans cette voie de formation pourtant ...
Question Écrite N° 2189 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/11/12)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation statutaire des contrôleurs du travail qui provoque dans la profession un important malaise. Déjà en 1996 à l'occasion d'un rapport sur l'inspection du travail, le Conseil économique et social (CES) soulignait la nécessité de revaloriser leur statut. Et, depuis de nombreuses années, l'ensemble de la profession ne cesse de dénoncer la profonde dégradation de ses conditions de travail, la perte du sens et la dévalorisation de sa mission. En effet, les contrôleurs du travail ne dépendent pas du corps de l'inspection du travail, alors ...
Question Écrite N° 23653 du 09/04/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 13/01/15)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la diminution des aides au titre du complément libre choix mode de garde pour les familles dont l'enfant acquiert l'âge de trois ans. Les aides au titre du complément libre choix mode de garde diminuent de moitié lorsque l'enfant atteint trois ans, et cela au motif que celui-ci est pris en charge à l'école maternelle. Une telle disposition crée une situation moins favorable pour les parents dont l'enfant est né en fin d'année. Ne pouvant scolariser leur enfant en cours d'année, ils voient leur aide diminuée de moitié alors que ...
Question Écrite N° 23597 du 09/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France télécom. Depuis 1993, les agents « reclassés » n'ont pu bénéficier des promotions prévues dans le statut de la fonction publique. Malgré un arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, sanctionnant cette situation, la Poste, France télécom et l'État ne semblent toujours pas être intervenus de manière satisfaisante. Elle lui demande d'étudier les solutions possibles pour régulariser la situation des fonctionnaires « reclassés ». Ministère de la réforme de ...
Question Écrite N° 24116 du 16/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/10/13)
Mme Luce Pane interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la prise en charge des mineurs étrangers isolés. Alors que, conformément à la convention internationale des droits de l'enfant signée par la France en 1990, cette question relève de la compétence de l'État, il s'avère que, dans les faits, les départements assurent seuls, via l'aide sociale à l'enfance, la prise en charge de ces jeunes primo-arrivants, faute de la mise en place en amont d'un dispositif susceptible de les accueillir. Ainsi, certains départements, tels la Seine-Maritime, doivent-ils assumer un nombre élevé de mineurs isolés quand bien même ce problème ne relève pas de ...
Question Écrite N° 2567 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens alloués aux RASED lors de la prochaine rentrée. Les effets de la révision générale des politiques publiques, et plus particulièrement du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux ont été particulièrement marqués depuis dix ans dans l'éducation nationale, avec de nombreuses fermetures de classes sur l'ensemble du territoire. S'y sont ajoutées, de manière encore plus drastique, même si moins visibles, de nombreuses fermetures de postes dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), déjà mis à mal par une politique de formation très insuffisante qui ne ...
Question Écrite N° 2620 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/10/12)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du centre hospitalier du Belvédère, situé sur la commune de Mont-Saint-Aignan, en Seine-Maritime. Cette maternité publique de niveau II est une figure incontournable de l'agglomération rouennaise et même de la région Haute-Normandie et est une référence en matière de prise en charge prénatale. C'est un hôpital public de 116 lits et 6 places. Il est composé d'une maternité de niveau II (présence d'une unité de néonatologie) où naissent chaque année 3 600 enfants, ce qui représente 38 % des naissances de l'agglomération rouennaise, d'une unité de gynécologie ...
Question Écrite N° 2472 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/11/12)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dans le secteur de l'optique par la sécurité sociale L'accès aux soins est de plus en plus difficile, notamment pour nos concitoyens les plus modestes. 15 % des Français déclarent aujourd'hui renoncer à se soigner, et parmi eux, beaucoup le font pour des raisons financières. Les contraintes financières sont particulièrement aigues dans le secteur de l'optique. Il s'agit en effet d'un secteur très faiblement remboursé par la sécurité sociale. L'enquête de la DRESS sur les comptes nationaux de la santé en 2010 relève que seulement 4 % de la dépense ...
Question Écrite N° 2928 du 07/08/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/10/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la liquidation judiciaire du groupe SERNAM. Placé en liquidation judiciaire en janvier 2012, le groupe de transports SERNAM a fait l'objet d'une reprise par Géodis, filiale de la SNCF. La liquidation a entraîné des difficultés financières pour les petites et moyennes entreprises, sous-traitantes du groupe SERNAM, qui se trouvent avec de nombreuses factures impayées. Ces difficultés sont lourdes de menaces pour l'emploi dans ce secteur. Aussi lui demande-t-elle ...
Question Écrite N° 2778 du 07/08/12 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 18/12/12)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'avenir des centres sociaux. Les centres sociaux et socio-culturels concourent au lien social dans chacune de nos villes. Le travail qu'ils mènent contribue au vivre ensemble, et repose sur la participation des habitants. Depuis plusieurs années, l'État s'est désengagé financièrement dans le soutien à ces structures. C'est notamment le cas à travers la baisse de la dotation au fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep), qui est passée de 12,3 millions d'euros en 2008 à 4,7 millions d'euros en ...
Question Écrite N° 25948 du 07/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/01/14)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le transfert des contrats d'assurance vie. Il est aujourd'hui possible de réaliser un tel transfert au sein d'une même compagnie, à condition de passer d'un produit mono-support, avec fonds en euros sans risque en capital, à un multi-support, avec au minimum 20 % de placements risqués. Dans tous les autres cas, le transfert n'est pas autorisé. Pourtant, les autres placements tels que le compte épargne-logement, le compte-épargne, le plan d'épargne en actions..., peuvent être transférés. Aujourd'hui, les contrats anciens sont moins bien rémunérés que les nouveaux afin de favoriser les ...
Question Écrite N° 2938 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/01/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le délai de recours contre les avis rendus par le médecin du travail. En effet, en application de la loi relative à l'organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et de ses décrets d'application, l'avis médical rendu par le médecin du travail doit mentionner les délais et voies de recours. En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours doit être ...
Question Écrite N° 2458 du 07/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le classement des espèces nuisibles pour le département de Seine-Maritime. La circulaire ministérielle du 26 mars 2012 présente les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle procédure relative au classement des espèces d'animaux nuisibles. Elle définit également la procédure à mettre en oeuvre pour élaborer les propositions préfectorales devant aboutir à la finalisation de l'arrêté triennal fixant les listes d'espèces considérées comme nuisibles dans chaque département. La circulaire prévoit que le classement des espèces nuisibles est désormais réalisé ...
Question Écrite N° 27182 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit Immobilier de France. Cette société financière emploie 2 700 personnes, dont 27 en Haute-Normandie. Elle est principalement tournée vers l'accession sociale à la propriété. Ainsi, le CIF assure le financement de 220 000 accessions à la propriété chaque année. L'essentiel de la clientèle du CIF est constitué d'un public social et modeste, de jeunes primo-accédants, c'est-à dire d'un public trop risqué pour les autres banques. Suite à la dégradation de trois crans de sa note par l'agence de notation Moody's le 28 août 2012, Crédit Immobilier de France fait face à ...
Question Écrite N° 27628 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La révision générale de politiques publiques et son corollaire, la réforme de l'administration territoriale de l'État, ont fort négativement impacté l'organisation de la DGCCRF. Celle-ci a été divisée en plusieurs niveaux territoriaux et privée du lien hiérarchique avec le ministre. Depuis cinq ans, six cents postes ont été supprimés à la DGCCRF qui n'en compte plus que trois mille. Avec cette désorganisation et cette baisse d'effectifs, il est difficile pour les ...
Question Écrite N° 27112 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les perspectives pour le règlement sucre. Dans le cadre des discussions sur la réforme de la politique agricole commune, les ministres de l'agriculture se sont accordés, à l'issue du Conseil des 18 et 19 mars 2013, pour la prolongation du règlement sucre jusqu'au 30 septembre 2017. Les producteurs de betteraves à sucre sont inquiets d'une telle décision. Ils considèrent qu'ils ne disposeront pas d'assez de temps pour se préparer à affronter les concurrents internationaux. Ils estiment qu'une prolongation du règlement sucre jusqu'en 2020 serait souhaitable. Elle lui ...
Question Écrite N° 2475 du 07/08/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le coût de l'assurance emprunteur. De nombreux Français accèdent à la propriété chaque année. La majeure partie d'entre eux recourent à un prêt bancaire, qui s'accompagne d'une assurance emprunteur obligatoire. Il s'avère que les offres proposées par les banques, pour ce qui concerne l'assurance emprunteur, ne font guère l'objet d'une mise en concurrence, ce qui conduit de nombreux ménages à payer plus cher. Une véritable mise en concurrence pourrait permettre de diminuer de 3 milliards d'euros le coût de l'accession au logement. Aussi, elle souhaiterait connaître les ...
Question Écrite N° 2890 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores provoquées par les quads et certaines motos tout terrain. Initialement à vocation utilitaire, le quad est de plus employé comme véhicule de loisirs. Le nombre de quads en circulation ne cesse de progresser. Or les nuisances sonores provoquées par ce type de véhicules motorisés affectent nombre de nos concitoyens. De plus, les risques d'accident, pour les conducteurs comme pour l'ensemble de la population, sont particulièrement importants, du fait du peu de formation suivie par les conducteurs. C'est pourquoi de nombreux maires ont été amenés à prendre des arrêtés municipaux ...
Question Écrite N° 2733 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/11/12)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation statutaire des contrôleurs du travail qui provoque dans la profession un important malaise. Déjà en 1996 à l'occasion d'un rapport sur l'inspection du travail, le Conseil économique et social (CES) soulignait la nécessité de revaloriser leur statut. Et, depuis de nombreuses années, l'ensemble de la profession ne cesse de dénoncer la profonde dégradation de ses conditions de travail, la perte du sens et la dévalorisation de sa mission. En effet, les contrôleurs du travail ne dépendent pas du corps de l'inspection du travail, alors ...
Question Écrite N° 29087 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'administration des douanes en Normandie. Les agents des douanes remplissent une mission de service public essentielle pour nos concitoyens. Les syndicats sont inquiets pour l'avenir des agents des douanes de Normandie. La révision générale des politiques publiques a réduit leurs effectifs de 8 % entre 2008 et 2012. Selon eux, la modernisation de l'action publique devrait réduire les effectifs de 2,5 % par an. Durant la précédente législature, 127 emplois de douaniers ont été supprimés dans toute la Normandie. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour ...
Question Écrite N° 29131 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des porteurs français d'emprunts russes. Aujourd'hui, ils sont près de 316 000 à ne pouvoir faire honorer leurs créances par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 a mis définitivement fin au contentieux entre la France et la Russie. Bien que la Russie ait versé 400 millions de dollars de dédommagement, cela n'a pas privé les porteurs d'emprunts russes de la propriété de ces titres et leurs créances n'ont toujours pas été honorées. Elle lui demande quelle solution sera apportée à cette situation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et ...
Question Écrite N° 29091 du 11/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des collaborateurs occasionnels de justice. En l'état actuel du droit, le Procureur de la République peut confier aux « services pénitentiaires d'insertion et de probation, au service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou de toute personne habilitée » des enquêtes pour vérifier la situation matérielle, familiale et sociale des prévenues. En pratique, ces enquêtes sont confiées aux services associatifs habilités. Toutefois, elles sont la plupart du temps menées par des personnes physiques indépendantes habilitées qui ne sont pas déclarées au régime ...
Question Écrite N° 28807 du 11/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité d'une dégradation du climat social dans les chambres de métiers et de l'artisanat. Au cours d'une commission paritaire le 19 décembre dernier, le collège des employeurs a présenté plusieurs mesures susceptibles de remettre en cause le statut des agents des chambres de métiers et de l'artisanat. Ce projet propose notamment de ralentir la progression automatique des agents entraînant des pertes nettes de salaires s'élevant à plusieurs milliers d'euros sur une carrière. Allant à l'encontre du statut actuel qui garantit le principe de la « résidence administrative des ...
Question Écrite N° 30561 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réingénierie de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont annoncé que tout diplômé d'État de la formation des masseurs-kinésithérapeute bénéficiera d'une formation de 4 ans, dont une année préparatoire. Selon l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la mise en œuvre dès 2014 d'une année préparatoire spécifique à la formation masseurs-kinésithérapeute paraît illusoire. Il propose de sélectionner dès 2014 les candidats par une Licence 1 déjà existante ...
Question Écrite N° 31634 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/12/14)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers d'orientation-psychologues. Les conseillers d'orientation-psychologues ont remplacé en 1991 les anciens conseillers d'orientation. Ces fonctionnaires d'État oeuvrent au sein même des établissements scolaires du second degré et au sein des centres d'information et d'orientation (CIO). Ils conseillent au quotidien les collégiens et les lycéens dans leur choix de parcours scolaire ou professionnel. Mais, depuis 1991, ils assurent aussi des fonctions de psychologues, et de ce fait, leur champ d'action ne se limite pas à la seule orientation. Chacun sait, en effet, que les ...
Question Écrite N° 31524 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
Mme Luce Pane interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme des droits de donation et de succession. À l'occasion de la loi de finances rectificative de juillet 2012, la représentation nationale a voté la réduction du montant de l'abattement des droits de succession et donation à 100 000 euros par enfant. De plus, le délai du rapport fiscal - période durant laquelle il n'est pas possible de profiter d'un nouvel abattement - a aussi été revu. Il est désormais de 15 ans au lieu de 10. Ces mesures s'inscrivent dans la réforme fiscale qu'a commencée à engager le Gouvernement, et qui vise à faire contribuer les grands revenus à l'effort de redressement de ...
Question Écrite N° 33724 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret permettant la levée de la condition de procréation antérieure pour le don de gamètes. Actuellement, pour nombre de couples qui souhaitent avoir des enfants, l'aide médicale à la procréation n'est pas suffisante. Leur seule possibilité est de recourir au don de gamètes. En France, les délais pour une telle demande varient de deux à cinq ans. La situation n'est pas la même dans d'autres pays qui autorisent les femmes nullipares à donner leurs ovocytes. Pour ces pays, les délais sont seulement de six mois. La publication du décret d'application de la loi n° ...
Question Écrite N° 33391 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les demandeurs d'asile. La coordination française pour le droit d'asile a récemment rendu un rapport dans lequel il qualifie la procédure de demande d'asile de « parcours du combattant ». En effet, ceux-ci doivent cheminer à travers les dédales d'une procédure comprenant d'importantes difficultés qui placent nombre d'entre eux dans une situation précaire. Au cours de ces différentes étapes, les délais sont souvent trop longs. Il faut trente jours au lieu de quinze pour obtenir une admission provisoire au séjour. Au cours de cette période, les demandeurs n'ont pas accès à ...
Question Écrite N° 36997 du 10/09/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/10/13)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les différences de traitement dans le versement des pensions des officiers. Les officiers quittant l'institution avant 25 ans mais plus de 15 ans de carrière ne peuvent cumuler leur pension militaire avec un emploi de la fonction publique sans abattement avant leur limite d'âge de leur grade avant leur radiation, alors que ces mêmes officiers peuvent cumuler sans restrictions leur pension et leurs revenus issus d'une activité privée. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette inégalité. Ministère de la défense / Ministère de la défense Conformément aux articles L. ...
Question Écrite N° 38976 du 01/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le brevet de sécurité routière. À l'heure actuelle toute personne née après le 31 décembre 1988 doit obligatoirement être titulaire du BSR pour piloter un cyclomoteur de moins de 50 cm3. Entre décembre 2012 et janvier 2013, le prix du BSR a sensiblement augmenté dans les auto-écoles passant parfois de 190 à 350 €, voire 400 €. Or le Fonds d'aide aux jeunes (FAJ) est souvent sollicité par des familles pour financer des BSR. La conduite d'un cyclomoteur est en effet parfois un premier pas dans l'acquisition d'une autonomie, permettant de se rendre dans établissements scolaires éloignés du domicile ou de ...
