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Question Écrite N° 13892 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tarification des enquêtes sociales en matière civile, ordonnées par les juges aux affaires familiales, dans le cadre de divorce ou de séparation particulièrement conflictuels. Le décret 1009-285 du 12 mars 2009 a instauré des modalités de recrutement, créant ainsi une liste d'enquêteurs sociaux par Cour d'appel et renforçant les garanties en termes de qualification. Dans son article 12, ledit décret prévoit une rémunération forfaitaire des enquêtes sociales fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice. En Maine et Loire et ...
Question Écrite N° 14548 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes de nombre de professionnels quant au contenu de la prochaine Convention d'objectifs et de gestion de l'État et de la CNAF. En effet, certains professionnels se disent inquiets notamment concernant leurs conditions d'exercice de plus en plus mises à mal au sein des Caisses d'allocations familiales en raison du manque de moyens alloués : travail en flux tendu, augmentation des cadences, fermetures des accueils. Les familles pâtissent de cette situation car les délais de traitement des dossiers ne cessent de s'allonger. Le Conseil national des associations familiales laïques a ...
Question Écrite N° 14434 du 25/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 21/05/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nombre de places en établissements pour adultes, fixé par les agences régionales de santé. En effet, le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie inclus dans le projet régional de santé des Pays-de-la-Loire prévoit la création de 34 places en établissement spécialisé (établissement d'aide par le travail [ESAT]) en Maine-et-Loire pour les cinq années à venir. En 2012, seules quatre places avaient été créées. Pour l'année 2013, ...
Question Écrite N° 14197 du 25/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les discriminations existantes dans l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré ...
Question Écrite N° 30 du 03/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/10/12)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de l'article 105 de la loi de finances pour 2012. En effet, de nombreux syndicats s'opposent à cette disposition consistant à instaurer une journée de carence pour les agents civils et militaires lors d'un congé maladie. Or la plupart des travailleurs du secteur privé sont couverts par des accords collectifs grâce auxquels ils ne subissent pas le délai de carence de trois jours. Interrogée sur la mise en oeuvre d'une telle possibilité pour la fonction publique lors de la précédente législature, la précédente ministre du budget, ...
Question Écrite N° 15665 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette mesure conduit l'EFS à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure inquiète la Fédération française de donneurs de sang qui craint que celle-ci ait un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais aussi thérapeutique, certains donneurs se démobilisant et se détournant du don. Une autre inquiétude subsiste quant à ...
Question Écrite N° 15839 du 22/01/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/02/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes des associations des victimes des essais nucléaires français au regard des difficultés que rencontre l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. En effet, le 11 décembre dernier, lors de la troisième réunion de la commission consultative de suivi de la loi Morin, le comité d'indemnisation a annoncé que, sur les 400 dossiers examinés, 391 avaient été rejetés et 9 indemnisés. La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que l'ensemble des victimes des essais nucléaires français puissent être ...
Question Écrite N° 16222 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Un processus constructif avait été engagé avec les services de la direction générale de la santé autour des règles sanitaires encadrant la pratique du tatouage en France suite au décret du 19 février 2008. Or, depuis deux ans, les contacts entre le Syndicat nationale des artistes tatoueurs (SNAT) et la DGS sont rompus, et ce malgré une lettre écrite du ministre de la santé en date du 21 juin 2011. Cette situation est regrettable car seul un groupe de travail constitué en coordination avec la DGS peut désormais répondre à des ...
Question Écrite N° 15944 du 22/01/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 30/04/13)
M. Marc Goua interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la politique menée à l'endroit des personnes en situation de veuvage. Depuis de nombreuses années, des associations se mobilisent en faveur d'une prise en compte par les pouvoirs publics d'une situation bien souvent trop oubliée. En la matière, de nombreuses propositions sont avancées. La demande de suppression du plafond pour la pension de réversion (fixé à 1 598,13 € au 1er janvier 2012), l'abattement de 30 % sur les revenus d'activité applicable quel que soit l'âge du veuf ou de la veuve au moment de la liquidation de sa pension de ...
Question Écrite N° 15903 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'enseignement agricole privé et les conditions de travail des enseignants de ces établissements. D'après ces enseignants, il manquerait 800 postes d'enseignants qui représentent 18 % des besoins pédagogiques inscrits dans les référentiels de formation. Pour 2013-2014, 60 postes serviraient à convertir un contingent d'heures supplémentaires en poste équivalent temps plein, sans augmentation parallèle de la DGH. Par ailleurs, la définition des obligations de service des enseignants de droit public de l'enseignement agricole privé (article 29 du décret du ...
Question Écrite N° 16009 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déclaration de revenus des assistants maternels. En mars 2012, le ministère de l'économie et des finances a précisé que les assistants maternels ont désormais l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit fourni réellement ou pas à l'enfant. Selon le ministère, cette indemnité doit être considérée comme un avantage en nature même s'il s'agit bien d'un repas préparé par le professionnel et donné à l'enfant et non l'inverse. Le ministère de l'économie et des finances avait également précisé à cette occasion que cette somme constante permet ...
Question Écrite N° 16875 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 17564 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État. Les maîtres contractuels de l'enseignement privé et agréés de l'enseignement privé bénéficient d'un régime additionnel de retraite par répartition depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du janvier 2005, dite loi Censi. Ce dispositif doit permettre, à terme, de compenser l'écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du privé et du public. La Cour des comptes a récemment demandé par référé la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre ...
Question Écrite N° 17130 du 05/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/03/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). L'ATESAT permet aux collectivités disposant de peu de moyens financiers et humains de bénéficier d'une assistance technique fournie par les services de l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Elle permet également de favoriser le tissu économique local en développant les investissements locaux. L'abandon de l'ATESAT aura donc de lourdes conséquences financières pour les communes bénéficiant de ce dispositif. Le Gouvernement a ...
Question Écrite N° 18832 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Les récentes difficultés rencontrées dans le domaine financier ont montré dans quelle mesure les activités des gestionnaires peuvent également répandre les risques dans le système financier, voire les amplifier. Ces risques sont difficiles à gérer dès lors qu'ils ne font pas l'objet de mesures nationales coordonnées. La présente directive a donc été adoptée afin d'établir des exigences communes en matière d'agrément et de surveillance des gestionnaires. Les ...
Question Écrite N° 18685 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes chargées des missions des emplois vie scolaire (EVS) au sein des établissements publics locaux d'établissement (EPLE). Les contrats des emplois vie scolaire s'adressent à des publics jeunes ou bénéficiaires de minima sociaux. Ces contrats doivent être accompagnés d'une offre de formation professionnelle pour conforter et élargir les compétences des personnes concernées. Or de nombreux EPLE ne dispensent pas ces programmes de formation malgré le versement d'aides de l'État en contrepartie. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin que ...
Question Écrite N° 19196 du 19/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les acquisitions intracommunautaires de véhicules motorisés. L'achat d'un véhicule motorisé hors taxe de plus de six mois et ayant effectué plus de 6 000 km au sein de l'Union européenne par l'intermédiaire d'une société basée dans un pays de l'Union européenne permet à de nombreux mandataires automobiles d'échapper au paiement de la TVA en France. La société intermédiaire délivre à l'acheteur une facture mentionnant que le véhicule a été vendu selon la 7e directive européenne et ayant été assujetti à la TVA dans le pays d'origine. ...
Question Écrite N° 20100 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution du montant des restitutions pour l'exportation de viande de volaille vers certains pays tiers de 50 % suite à une décision de la Commission européenne en date du 17 janvier 2013. Cette décision a été prise alors que le groupe Doux est en redressement judiciaire depuis le 1er juin 2012. Le solde des échanges de volailles est excédentaire depuis des années, notamment en raison des exportations vers les pays tiers qui ne cessent de progresser. Le dynamisme de la filière avicole permet de maintenir de nombreux emplois dans un contexte particulièrement difficile ...
Question Écrite N° 20560 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre de l'écotaxe poids-lourds. L'écotaxe poids-lourds vise à réduire les émissions de CO2 tout en préparant l'avenir du secteur du transport de marchandises en France par la reconversion de nos infrastructures. Cette taxe touchera les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes utilisant le réseau routier hors autoroute. La distribution d'énergies dans les collectivités impose aux poids-lourds d'emprunter ce type de route afin d'assurer les livraisons à ...
Question Écrite N° 21287 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de création d'un pôle national statistique à Metz. En 2008, le Président de la République avait annoncé, de façon non concertée, la création d'un pôle national statistique à Metz afin de compenser partiellement les pertes d'emplois occasionnées par la refonte de la carte militaire. Suite à cette décision, l'ensemble du personnel de la statistique publique s'est prononcée contre ce projet. Le rapport de MM. Cotis et Duport, mandaté par le premier ministre de l'époque, pointait les risques qu'une délocalisation, même partielle, faisait peser sur la qualité de la statistique ...
Question Écrite N° 21829 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs et des directrices d'école. Les directeurs et directrices d'école sont au centre du système primaire de l'éducation française. Ils sont le lien entre les municipalités, les équipes enseignantes, les parents, les associations locales et les élèves. Le rapport de la concertation sur la refondation de l'école invite à « définir enfin un véritable statut des directeurs d'école et leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs partenaires ». De nombreux rapports publiés ces dernières ...
Question Écrite N° 21733 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incinération et le recyclage des pneumatiques. Le pneumatique usagé est considéré comme de la biomasse car il est composé, en termes de poids de combustible, de 40 % de latex qui est une matière biodégradable. Le ministère de l'écologie l'avait reconnu le 10 décembre 2009 dans le cadre d'une circulaire qui avait été envoyée à l'ensemble des préfets. Des procédés d'incinération de pneumatiques ont été développés permettant de produire de l'électricité et de la vapeur ainsi que de récupérer les matières premières utilisées lors de la fabrication du ...
Question Écrite N° 22786 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'entrée en apprentissage. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels stipulait que les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile pouvait souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifiaient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation. Or la loi sur la refondation de l'école de la République, par son article 38, supprime la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'âge ...
Question Écrite N° 22730 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de mise en œuvre des programmes des sciences de la vie et de la terre au lycée. La réforme du lycée a entraîné une diminution des horaires d'enseignement des matières scientifiques et la non-spécification d'un horaire des travaux pratiques expérimentaux en groupes restreints, notamment dans l'enseignement des sciences de la vie et de la terre. Cette mesure entraîne une carence dans la formation et l'orientation des lycéens. Elle apparaît également comme contraire aux souhaits d'un rééquilibrage des disciplines. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend ...
Question Écrite N° 22685 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), ...
Question Écrite N° 23142 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de la TVA pour certains services à la personne. Dans un souci d'équilibre budgétaire et de conformité aux normes européennes, le Gouvernement projette d'augmenter taux de la TVA pour certains services à la personne. Initialement prévue pour le 1er avril, cette hausse a été reportée au 1er juillet 2013 afin de permettre aux professionnels concernés de s'y préparer. La hausse de la TVA s'appliquera notamment aux services à la personne pour les petits travaux de jardinage. Ce secteur emploie plus de 10 600 actifs dans 7 000 entreprises et dispense en particulier ses ...
Question Écrite N° 23542 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du crédit impôt compétitivité emploi (CICE). Le crédit impôt compétitivité emploi prévoit un allègement des charges des entreprises redevables des bénéfices industriels et commerciaux. Or une grande partie des entreprises adaptées, en tant qu'entreprises de l'économie sociale et solidaire, n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés en raison de leur caractère non lucratif. Pour pallier cela, un dispositif a été proposé en transformant le crédit d'impôt sur les sociétés en un crédit de taxe sur les salaires. Cette proposition a fait l'objet d'un amendement qui ...
Question Écrite N° 23742 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/12/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de ...
Question Écrite N° 23603 du 09/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires reclassés de la Poste et France Télécom. La transformation du service public de l'administration des postes et communications (PTT) résulte de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. L'article 44 de cette loi a créé un droit implicite d'option, laissant le choix aux agents des PTT d'être recrutés, ou non, par l'EPIC dans lequel la loi les a placés de plein droit et sans changement statutaire. Cependant, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par un arrêt en ...
Question Écrite N° 24190 du 16/04/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 09/12/14)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la cogénération en France. Suite au débat national énergie-environnement en 1994, la France a fait le choix de l'intégration de la cogénération dans son mix énergétique. Les industriels énergie-intensifs concernés ont alors massivement investi pour développer un parc d'outils fiables, performants et écologiquement vertueux. En tant que moyen de production simultanée de chaleur et d'électricité, la cogénération est considérée comme une technologie à forte efficacité énergétique. La directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à la ...
Question Écrite N° 24575 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de ...
Question Écrite N° 25409 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la ...
Question Écrite N° 25510 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconversion des maîtres de l'enseignement public et privé. Les établissements du second degré sont confrontés à de profondes évolutions. Les mutations économiques, technologiques et sociales transforment les métiers des personnels de l'éducation nationale. De nouvelles formations semblent nécessaires. Des spécialités ou fonctions s'avèrent moins porteuses et la mise en place des projets d'établissement et des contrats d'objectifs fait apparaître des besoins de développement des compétences professionnelles. Aussi, il lui demande les éventuelles évolutions envisagées par le Gouvernement ...
Question Écrite N° 25820 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/10/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels. Le décret n° 2001-1382 qui régit le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels n'est pas conforme à la directive européenne 2003-88 et sera donc amené à être remplacé ou modifié. Aussi, il lui demande les éventuelles évolutions envisagées par le Gouvernement afin de ne pas affecter le bon fonctionnement d'un service public indispensable à tous nos concitoyens tout en se conformant à la législation européenne en vigueur. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Trois dispositions du décret précité ont été signalées ...
Question Écrite N° 27287 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui ...
Question Écrite N° 27379 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/01/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques engendrés par les négociations actuelles sur le tarif d'achat relatif à l'électricité produite par cogénération au gaz et le danger de démantèlement du parc français de ces installations sur les réseaux de chaleur. En France, 200 réseaux alimentés par des unités de cogénération au gaz chauffent près de près de 1,5 million équivalents-logements, principalement dans le secteur du logement social. Alors que la saison de chauffe se termine, les cogénérations fonctionnant au gaz sont dans une incertitude très forte pour la saison 2013-2014. Les ...
Question Écrite N° 31138 du 02/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 06/08/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Kivu. Le Kivu fait l'objet depuis avril 2012 d'un conflit meurtrier opposant les forces armées de la République démocratique du Congo au mouvement du 23-Mars, provoquant le déplacement de plus de 500 000 personnes. Le mouvement M23 serait, d'après Human rights watch, responsable « de crimes de guerre commis à grande échelle, y compris des exécutions sommaires, des viols et des recrutements de force ». Une situation de totale impunité semble s'être installée dans cette région riche en minerai. La population du Kivu s'interroge sur le rôle de la mission de l'ONU pour la sécurisation ...
Question Écrite N° 31408 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de certains salariés exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Si cet arrêt est inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 200 ...
Question Écrite N° 31481 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/04/14)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri, actuellement à l'étude, qui envisage l'apposition d'un nouveau logo (logo Triman) sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français. Lors du Grenelle de l'environnement, le taux de recyclage des emballages ménagers à atteindre a été fixé à 75 % en 2016. Or le système particulier du recyclage du verre mis en place au cours des années 70 a largement démontré son efficacité et sa popularité auprès des consommateurs. En effet, le verre bénéficie en France d'un taux de recyclage ...
Question Écrite N° 33559 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de cotation de l'or en France. Depuis le 30 juillet 2004, le cours de l'or ne repose plus sur une cotation officielle alors que l'or constitue un placement refuge pour les français. Depuis cette date, la cotation de l'or résulte ainsi d'un prix fixé par un acteur privé. La Banque de France reprend la cotation sur son site internet lui conférant ainsi un caractère quasi officiel, alors même que l'institution précise qu'il ne s'agit que d'une information à titre informatif. Cette situation entraîne des distorsions sur certaines transactions entre les prix affectifs et la cotation ...
Question Écrite N° 33176 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/10/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place de l'écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. Suite à l'arrêté en date du 26 décembre 2012, les déchets d'éléments d'ameublement (DEA) sont gérés depuis le 1er mai 2013 par deux éco-organismes récemment agréés par l'État pour une durée de cinq ans renouvelable : Valdelia et Eco-mobilier. Ils ont pour mission d'assurer la collecte, le recyclage, la valorisation et la réutilisation des DEA. Cependant la mise en place de l'écotaxe nécessite un lourd travail de la part des PME concernées. En effet, les entreprises de l'artisanat ont pour devoir de collecter ...
Question Écrite N° 33101 du 23/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette situation a plongé des milliers de seniors dans une situation financière difficile, aggravée par le recul de l'âge de la retraite depuis la réforme votée en 2010. Dans un souci de justice, le Gouvernement a mis en place l'allocation transitoire de solidarité (ATS) afin de procéder au remplacement de l'AER. Le Gouvernement a ainsi estimé que ce dispositif devrait bénéficier à 10 000 personnes nées entre 1952 et 1953. Cependant de nombreuses personnes concernées par cette mesure ...
Question Écrite N° 41399 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilette. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas moins de ...
Question Écrite N° 42381 du 12/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/12/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la délivrance des médicaments par les médecins vétérinaires. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit notamment la limitation de la délivrance des antibiotiques d'importance critique afin de limiter l'impact de l'utilisation de certains médicaments vétérinaires sur la santé humaine. Suite aux concertations entre vétérinaires et éleveurs menés depuis deux ans ainsi qu'au plan national de réduction des risques d'antibiorésisatance en médecine vétérinaire, Ecoantibio 2017, dont le pilotage est assuré le ministère de ...
Question Écrite N° 42015 du 12/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/02/14)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des exportateurs français de vin vers la Chine. Depuis le début de l'année 2013, la complexification des démarches administratives à remplir pour les viticulteurs français en vue d'obtenir un visa d'export pour la Chine, pays ayant permis l'accroissement des exportations de vins français ces dernières années, inquiète fortement la filière viticole française. De plus, la volonté de la Chine d'ouvrir une enquête pour antidumping et antisubventions contre les vins en provenance de l'Union européenne, suite à la décision de la Commission européenne de ...
Question Écrite N° 42353 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la formation initiale des orthoptistes. L'orthoptie consiste en des actes de rééducation et de réadaptation de la vision, du nourrisson à la personne âgée, dont la formation fait actuellement l'objet d'une réévaluation. Le champ de compétences de ces professionnels de santé ne cessent de s'étendre et nécessitent des connaissances plus approfondies. Le manque d'ophtalmologistes conduit également à rendre nécessaire la formation de professionnels bien formés disposant de solides connaissances correspondant au passage au grade master pour les formations en orthoptie. ...
Question Écrite N° 42654 du 19/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). A partir du 1er janvier 2014, tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, dont les modalités seront définies par décret, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale en masse, seront intégrés dans le régime de la TGAP. Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel, donc considéré à tort comme biodégradable. Par ailleurs cette disposition de la TGAP pourrait affecter un tissu industriel ...
Question Écrite N° 43228 du 26/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 07/01/14)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question du droit à réparation pour les anciens combattants et les victimes de guerre. Le projet de loi de finances pour 2014 ne remet pas en cause les avantages fiscaux de la retraite mutualiste du combattant (RMC). Ainsi, les gains de cette retraite réservée aux anciens combattants et aux victimes de guerre continueront à être exonérés d'impôt sur le revenu et à ne pas être soumis aux prélèvements sociaux. Cependant le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants ...
Question Écrite N° 43769 du 26/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 24/12/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'exclusion des personnels militaires du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante durant leur carrière militaire pour la détermination de leurs droits à bénéficier de l'ACAATA. Les années de carrière militaire au contact de l'amiante ne sont pas prises en compte. Ainsi, les anciens marins militaires qui, dans le cadre d'une deuxième carrière ...
Question Écrite N° 43698 du 26/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée. La fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée, au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG), va impliquer le rattrapage de l'année de décalage des augmentations prévues par les accords Schwartz État-Presse-Poste, ajouté aux augmentations prévues par les accords, soit une augmentation de plus de 11 % pour 2014. Cela va également avoir pour conséquence la réintégration de l'inflation de 3,27 % qui devait s'appliquer en ...
