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Question Écrite N° 1198 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les infirmiers ont en effet la faculté de prescrire des articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. En revanche, ils ne peuvent pas dans le même temps prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, leur droit de prescription étant limité à certains dispositifs médicaux. Cette limitation implique la nécessité d'obtenir une ordonnance du ...

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Question Écrite N° 16557 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des associations de professeurs d'histoire et de géographie. En effet, le futur horaire de deux heures en premières scientifiques prévu par la DEGESCO serait bien trop faible pour enseigner à la fois l'histoire du XXème siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Il lui demande donc les raisons de cette baisse horaire et souhaite savoir s'il envisage de passer à deux heures et demie la durée hebdomadaire d'enseignement de l'histoire et de la géographie en premières scientifiques ainsi qu'en terminales scientifiques à la rentrée 2014. Ministère de l'éducation ...

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Question Écrite N° 16851 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'existence de différences dans les conditions d'attribution de l'exonération du ticket modérateur pour les patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos (SED). Le SED fait partie des affections de longue durée qui nécessitent des soins continus, d'un arrêt de travail d'une durée prévisible de six mois ou plus, ainsi que d'une thérapie onéreuse. L'exonération du ticket modérateur entre donc dans la catégorie dite « hors liste ». Cette décision est prise par le médecin conseil départemental et ne découle pas d'une décision centrale de la CNAM, comme dans le cas des « 30 ...

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Question Écrite N° 16798 du 29/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'engagement de M. François Hollande le 5 avril 2012 lors de la campagne présidentielle, de reconnaître publiquement la responsabilité de la France dans l'abandon des Harkis. Il avait ainsi déclaré : « Si le peuple français m'accorde sa confiance, je m'engage à reconnaître publiquement les responsabilités des gouvernements dans l'abandon des Harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d'accueil des familles transférées dans les camps en France ». Il souhaiterait savoir quels sont les dispositifs qui seront mis en place ...

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Question Écrite N° 17629 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative aux pratiques du tatouage fixée par un décret du 19 février 2008. Suite à ce texte, les professionnels reconnus du tatouage et la direction générale de la santé (DGS) ont collaboré afin d'élaborer des règles sanitaires encadrant l'exercice de leur profession, d'application homogène sur l'ensemble du territoire français. Pourtant l'application de ces mesures n'est toujours pas effective et l'article 10 bis de l'arrêté du 12 décembre 2008 tel que modifié et avalisé par la DGS non publié. Face à l'inquiétude de la profession due aux disparités ...

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Question Écrite N° 2174 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux fonds d'investissements alternatifs (FIA), et les conséquences de l'élargissement éventuel de son champ d'application pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Avec cette directive, la Commission européenne a voulu créer un cadre réglementaire et une surveillance harmonisée pour les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs dont les activités constituent une part importante des négociations sur les marchés financiers, et peuvent contribuer à accroître les risques ...

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Question Écrite N° 19384 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution du montant des restitutions pour l'exportation de viande de volaille vers certains pays tiers fixée par le règlement d'exécution de la Commission européenne du 17 janvier 2013. Les syndicats agricoles jugent la baisse de ces aides à la filière avicole inacceptable. Ils dénoncent l'absence de concertation de la Commission européenne avec les organisations syndicales sur des sujets aussi importants, alors même que ces organisations sont prêtes à participer aux évolutions des dispositifs d'aide à l'exportation. Les restitutions pour l'exportation visent ...

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Question Écrite N° 20259 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 15/09/15)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante, et plus particulièrement l'hôtellerie-restauration de séjour et saisonnière. Une étude récente de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) indique la situation alarmante dans laquelle se trouve le parc hôtelier de notre pays. En quinze ans, plus de 25 % du parc hôtelier saisonnier a disparu. Ainsi, chaque année, plus de 210 établissements disparaissent. Cette désertification hôtelière affecte principalement les littoraux, les montagnes et les territoires ruraux. Ce sont pourtant ...

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Question Écrite N° 21907 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique des structures à but non lucratif exerçant dans le champ de la santé publique, et plus particulièrement sur la situation de l'Institut interrégional pour la santé (Irsa). Cette association loi 1901, fondée en 1969, œuvre dans le domaine de la médecine préventive dans une dizaine de départements de l'ouest de la France. Elle intervient auprès des populations en situation de précarité notamment, qui représentent 45 % de son activité, et emploie 320 personnes. L'Irsa et d'autres associations similaires que constituent les laboratoires de biologie ou ...

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Question Écrite N° 23140 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation prochaine du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. En effet, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne (travaux de jardinage, cours à domicile hors soutien scolaire, assistance informatique et internet à domicile, services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire). L'ensemble de ces services bénéficiait jusqu'alors ...

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Question Écrite N° 27507 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des espaces de rencontre, et plus particulièrement de leur inscription à la convention d'objectifs et de gestion (COG) en cours de négociation. Dans des situations de séparations très conflictuelles, les espaces de rencontre permettent, de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas. Ces espaces de rencontre constituent un cadre sécurisant à l'écart du conflit et avec l'accompagnement de professionnels. Existant depuis plus de vingt ans, ils sont 180 en France et ont accueilli en 2011 plus de 14 000 ...

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Question Écrite N° 31356 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la distorsion de concurrence sur le coût de la main-d'œuvre existant entre les agriculteurs français et leurs concurrents européens. Cette situation pénalise plus particulièrement les producteurs de légumes représentant un potentiel de 200 000 emplois et dont les charges liées à la main-d'œuvre représentent, selon les cultures, entre 30 % et 70 % du coût de la production. Elle a pour conséquence directe une perte de compétitivité des exploitations françaises qui se traduit, très concrètement, par un recul de la production nationale au ...

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Question Écrite N° 36007 du 13/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/01/14)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés auxquelles vont être confrontées les entreprises de production de légumes, de fruits, de produits horticoles et de pépinières, consécutivement à l'instauration de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, dite écotaxe. La filière concernée indique qu'elle se trouvera dans l'impossibilité de répercuter cette taxe sur le prix de vente de ses produits négocié selon un prix du marché, totalement déconnecté du prix de revient. Cette écotaxe impactera donc à la fois le coût de distribution de ces produits (circuits ...

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Question Écrite N° 38264 du 24/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/01/14)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que le code de l'urbanisme dispose en son article R. 331-6 que, dans les zones d'aménagement concerté, l'exonération de la taxe d'aménagement est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l'aménageur au moins le coût des équipements publics que sont les voies et les réseaux publics intérieurs de la zone, les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone. En d'autres termes, les constructeurs, lotisseurs, aménageurs et associations foncières urbaines de remembrement peuvent se voir imposer, en tant que ...

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Question Écrite N° 39757 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret en Conseil d'État visant à définir les règles d'hygiène de l'habitat que son ministère prépare actuellement, et plus particulièrement sur les dispositions relatives à l'entretien, le nettoyage et le ramonage des conduits de fumée et de ventilation qu'il comportera. Ce décret se substituera au titre II des règlements sanitaires départementaux (RSD) relatif aux locaux d'habitation et assimilés. Ces RSD ne sont plus modifiables depuis 1986 mais continuent à s'appliquer jusqu'à parution dudit décret et ce malgré l'absence d'harmonisation des dispositions entre les ...

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Question Écrite N° 40738 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une insuffisance grave. Si les soins palliatifs constituent un coût, ils représentent aussi un investissement pour la société toute entière. Il apparaît clairement qu'en la matière, de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier tout particulièrement à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire ...

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Question Écrite N° 41809 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes désirant accoucher à domicile. En effet, le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles désirent, fait partie du droit européen relatif à la vie privée. L'État doit en conséquence prévoir une législation adaptée permettant aux parents qui en font le choix d'être accompagnés par des professionnels dans cette démarche, sans qu'aucune sanction ou contrainte ne vienne entraver ce choix. Or il existe en France l'obligation de s'acquitter d'une assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile. ...

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Question Écrite N° 43125 du 19/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et du décret n° 2013-756 du 19 août 2013. Les textes précités étendent le principe d'une gratification obligatoire pour tous les stages d'une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, réalisés en milieu professionnel public. Faute d'anticipation, et de surcroit dans un contexte budgétaire déjà contraint, les collectivités territoriales et les EPCI n'ont pas prévu les crédits nécessaires à l'application du texte précité. Il en résulte une très ...

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Question Écrite N° 43242 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, particulièrement sur l'amendement n° 792 présenté par le Gouvernement en 1ère lecture à l'Assemblée nationale et visant la modification de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Après la censure par le Conseil constitutionnel, du mécanisme des clauses de désignation inséré dans la loi de transcription de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013, le Gouvernement entend les remplacer dans le PFLSS par un mécanisme de recommandation. Le dispositif imaginé par le Gouvernement entend moduler le ...

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Question Écrite N° 43969 du 26/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA pour les centres équestres de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation brutale de la fiscalité, résultant de la directive TVA n° 2006/112/CE, porte fortement atteinte à l'activité des centres équestres. En effet, dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France à relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et sur les gains de course. Cette décision ne devait pas s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du secteur sportif. Néanmoins, la Commission européenne a eu une interprétation ...

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Question Écrite N° 47301 du 31/12/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 01/09/15)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la retraite des personnes ayant élevé des enfants dont elles ne sont pas les parents biologiques ou adoptants, particulièrement les beaux-parents. Dans le cadre du régime général et conformément à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance retraite est majorée d'un ou plusieurs trimestres en fonction du nombre d'enfants dans la limite de huit trimestres par enfant. Ce texte s'applique aux seuls parents biologiques ou adoptants. Force est de constater la recrudescence des familles recomposées et ...

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Question Écrite N° 48034 du 21/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du diabète, et plus particulièrement sur le lancement de la campagne de mobilisation du collectif « Tous contre le diabète » visant l'obtention du label grande cause nationale 2014. Première maladie chronique en France, elle concerne aujourd'hui plus de 3,5 millions de personnes. Avec quelque 400 nouveaux cas par jour, le diabète fait peser des risques accrus en termes de santé publique : cécité, apnée du sommeil, asthme, douleurs articulaires, problèmes cardiovasculaires. Cette maladie silencieuse doit bénéficier d'un engagement politique fort. En effet, près de ...

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Question Écrite N° 50456 du 25/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/07/14)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des professionnels de l'ingénierie privée face au développement des structures publiques d'ingénierie. Depuis plusieurs années, la multiplication des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) et l'évolution des compétences des agences techniques départementales (ATD) concurrencent directement les concepteurs et prescripteurs de la filière construction et travaux publics constituée par les architectes, les économistes de la construction ou les ingénieurs. Le développement de ces structures publiques et parapubliques au service des collectivités ...

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Question Écrite N° 54623 du 29/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de la prise en charge des élèves en situation de handicap lors des temps périscolaires et péri-éducatifs tels que prévus par la réforme des rythmes scolaires. Avec cette réforme, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence en matière d'enseignement maternel et primaire sont dans l'obligation d'adapter leurs activités périscolaires afin d'assurer la prise en charge des élèves après la fin des heures de classe. Pour autant, le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à ...

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Question Écrite N° 56015 du 27/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/04/15)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la restriction de l'accès et du stationnement des véhicules de grand gabarit du type des camping-cars dans les communes touristiques. L'installation de barres de hauteur, pratique constituant à installer des portiques, combinée le plus souvent à un panneau de présignalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. Le recours à une telle pratique soulève de sérieuses difficultés, puisque c'est l'accès aux camping-cars qui est implicitement ...

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Question Écrite N° 56728 du 03/06/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 07/10/14)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des enfants présentant des troubles de la coordination motrice tels que la dyspraxie, particulièrement en ce qui concerne leur incapacité à accéder au contenu des manuels scolaires et à en réaliser les exercices proposés. Des supports scolaires adaptés à partir des manuels scolaires classiques ont été mis en place ces dernières années mais non-diffusables en raison de la législation sur les droits d'auteur. Les enfants dyspraxiques ne peuvent donc pas y avoir accès. La loi du 1er août 2006 a instauré le dispositif de l'exception de handicap aux droits d'auteur qui ...

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Question Écrite N° 66047 du 14/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/02/15)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) relativement à la réduction de leurs ressources prévue dans le projet de loi de finances pour l'année 2015. En effet les CCI, acteurs économiques essentiels de nos territoires, se voient proposer, après une baisse effective de leurs ressources fiscales de 7,5 % en 2014, un prélèvement de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement, auquel vient s'ajouter un premier prélèvement opéré en 2014 de 170 millions d'euros. Cette diminution des ressources, qui représente pour les CCI des Pays-de- ...

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Question Écrite N° 67466 du 28/10/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides aux postes prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ...

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Question Écrite N° 68398 du 04/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 31/03/15)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation vaccinale en France. Elle est un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel. En effet, la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d'immunité collective qui ne peut être atteint que par une vaccination obligatoire. Elle est en conséquence la garantie d'un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Toutefois ...

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Question Écrite N° 69917 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une éventuelle réforme de la réglementation des officines. Suite à la publication du rapport de l'Inspection générale des finances sur les professions réglementées, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique avait dans un premier temps annoncé qu'il présenterait en Conseil des ministres un projet de loi pour l'activité contenant des dispositions sur le monopôle, l'installation et la détention du capital des pharmacies. Toutefois, revenant sur ses paroles, il affirme désormais que le sujet spécifique des pharmacies sera traité au sein du ...

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Question Écrite N° 69900 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau ...

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Question Écrite N° 79309 du 12/05/15 (Premier ministre) (Réponse le 29/09/15)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur interroge M. le Premier ministre sur les règles applicables en matière de scrutins nationaux et locaux. Le code électoral prévoit, dans ses articles L71 et R72, les conditions de délivrance d'une procuration de vote aux électeurs empêchés souhaitant donner mandat à une autre personne pour voter en ses lieu et place. L'article R72 arrête notamment la liste des autorités devant lesquelles peuvent être établies les procurations. Parmi ces autorités figurent les officiers de police judiciaire, le texte précisant «autres que les maires et adjoints». Les scrutins récents ont été marqués par une abstention très forte. Aussi, il lui demande donc de bien ...

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Question Écrite N° 80462 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les orthophonistes hospitaliers sont confrontés à un décalage entre leur niveau statutaire et salarial (bac + 2) et leurs compétences et responsabilités (bac + 5). Cette situation creuse l'inégalité d'accès aux soins orthophoniques pour les patients. À la demande des orthophonistes hospitaliers, il la remercie d'envisager rapidement l'ouverture de négociations entre les représentants de la profession et le ministère afin de remédier à la désaffection des postes d'orthophonistes ...

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Question Écrite N° 81289 du 16/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/07/15)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'interdiction d'entretien des haies du 1er avril jusqu'au 31 juillet, dans le cadre de la nouvelle PAC 2015. En effet, la grille de conditionnalité PAC 2015 qui n'a pas été décidée en concertation avec les représentants des entrepreneurs de travaux agricoles, comporte une raréfaction des aides financières de la PAC de l'ordre de 3 % en cas de non-respect de cette interdiction. Ce sont plus de 300 emplois directement impactés dans les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers qui ont investi dans une ...

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Question Écrite N° 78714 du 28/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/05/16)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal actuel du micro-foncier réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 euros. Il apparaît que cette somme forfaitaire n'a pas été revalorisée depuis de nombreuses années déjà, bien que les loyers aient augmenté. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de revoir ce seuil d'application et de le revaloriser. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes publics impôt sur le revenu / revenus fonciers / micro-foncier / plafond

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Question Écrite N° 85501 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/05/16)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution nécessaire de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie (CLM). Les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d'un CLM, après avis d'un comité médical, lorsque leur maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, et qu'elle nécessite un traitement et des soins prolongés. Ce congé leur est accordé s'ils sont atteints d'une affection figurant sur la liste susnommée. Cette liste n'est toutefois pas limitative puisqu'un tel congé peut être accordé ...

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Question Écrite N° 95479 du 03/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/05/16)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal actuel du micro-foncier réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 euros. Il apparaît que cette somme forfaitaire n'a pas été revalorisée depuis de nombreuses années déjà, bien que les loyers aient augmenté. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de revoir ce seuil d'application et de le revaloriser. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes publics L'article 32 du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus ...

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Question Écrite N° 80159 du 26/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences des dernières mesures fiscales concernant de nombreux retraités à revenus modestes. En effet, en raison de la suppression de la demi-part fiscale jusqu'ici accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant, ainsi qu'aux parents isolés, le revenu fiscal de référence est désormais supérieur au seuil de revenu et par conséquent, les pensions de retraite sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG 6,9 %) et au remboursement de la dette sociale (RDS 0,5 %). Le cumul de ces deux mesures a des conséquences ...

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Question Écrite N° 95574 du 03/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) et l'État. En effet, s'il apparaît nécessaire de contribuer à la réduction des déficits publics, avec notamment une restructuration importante du réseau pour atteindre les objectifs fixés (ce que la MSA a parfaitement réalisé avec une diminution de 1 450 postes entre 2011 et 2015, soit près de 9 % des effectifs), cet effort ne peut être poursuivi que s'il préserve la capacité d'action de la MSA ...

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Question Écrite N° 95467 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fortes inquiétudes des responsables des établissements privés de santé. En effet, le Gouvernement a décidé de reprendre aux cliniques l'effet du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et les allègements de charge du pacte de responsabilité, par la baisse de leurs tarifs de soins (moins 282 millions d'euros). Seuls établissements à se voir ainsi exclus des deux dispositifs, les cliniques privées ne pourront par conséquent créer les 2 700 emplois d'avenir et de génération représentant une somme de 74 millions d'euros, comme elles s'y étaient engagées. Ces ...

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Question Écrite N° 46156 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, et plus particulièrement sur les modalités de mise en œuvre du forfait cécité telles qu'issues de l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles. Cet article dispose que les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire, celles dont la vision est nulle ou inférieure à 1/20e de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un ...

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Question Écrite N° 68425 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/01/17)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question des opérateurs de voyages et de séjours déclarés défaillants. En effet, chaque année plusieurs milliers de clients voient leur voyage annulé, alors même qu'un acompte a été versé lors de la réservation et le solde intégralement réglé 45 jours avant la date du départ. Si le code du tourisme prévoit des garanties permettant au consommateur d'être remboursé lorsque le voyage n'est pas exécuté, les délais sont souvent très ...

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Question Écrite N° 89495 du 29/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 28/02/17)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des correspondants locaux de presse qui, depuis la loi du 22 décembre 2014 sur le financement de la sécurité sociale pour 2015, sont assujettis au paiement de certaines cotisations aux URSSAF sur leur rémunération perçue, sans prendre en considération les conditions d'activité de ces travailleurs considérés comme indépendants, qui se caractérise le plus souvent par des revenus faibles et de complément. Il y a plusieurs mois, une réflexion interministérielle a été engagée sur la possibilité de définir pour l'avenir un niveau de prélèvement social adapté et ...

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Question Écrite N° 43357 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi « garantir l'avenir et la justice du système de retraites » actuellement examiné à l'Assemblée nationale, particulièrement sur son article 12 relatif au cumul emploi-retraite. Le II de cet article prévoit que la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire. Les cotisations versées ...

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Question Écrite N° 47864 du 21/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle campagne nationale de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance, particulièrement sur le devenir des jeunes majeurs ayant bénéficié du dispositif d'aide sociale à l'enfance (ASE). Confrontés à de sévères restrictions budgétaires, certains conseils généraux renoncent désormais à mettre en œuvre les prestations d'aide en faveur des jeunes majeurs leur permettant une autonomisation rapide. Nonobstant un contexte budgétaire contraint qui conduit à un effort partagé de maîtrise de la ...

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Question Écrite N° 67939 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la question de la récupération par les communes de la TVA sur les travaux d'enfouissement de réseaux de télécommunications qu'elles réalisent. En effet, de nombreuses collectivités s'impliquent dans la réalisation de ces travaux d'enfouissement des réseaux qui sont facteurs d'esthétisme mais aussi de sécurité. Ceux-ci constituent des dépenses importantes, notamment pour les petites communes rurales, qui plus est dans un contexte où l'État impose une diminution drastique des budgets, avec les conséquences que l'on connaît sur les ...

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Question Écrite N° 65142 du 30/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)

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M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la remise en cause de l'exonération de la taxe transport dont bénéficient les associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées en raison de leur appartenance à une association reconnue d'utilité publique. En effet, depuis plus de 40 ans, les associations et fondations reconnues d'utilité publique, non lucratives et à caractère social, sont exonérées du paiement de cette taxe. Ces associations pour beaucoup, agissent au niveau local ...

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Question Écrite N° 79266 du 12/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation financière très dégradée des collectivités locales. Les dotations de l'État ont massivement diminué, ce qui a entraîné une chute des investissements des collectivités locales de près de 8 % en 2014, avec des conséquences désastreuses et prévisibles sur le plan économique et social. Nombre de communes et de communautés n'ont aucune visibilité sur leur capacité de financement au-delà de 2017 et risquent de devoir remettre en cause le fonctionnement de services pourtant essentiels à la population, malgré une gestion prudente et raisonnable. Des solutions permettant ...

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Question Écrite N° 98683 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Marc Laffineur

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de carrière des manipulateurs en électroradiologie de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016, publié au Journal officiel le 16 janvier 2016, attribue le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ainsi qu'aux titulaires du diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale. Si cette disposition satisfait une demande des professionnels datant de 2008, ceux-ci s'inquiètent en revanche du retard pris dans la refonte des grilles indiciaires de la fonction ...

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