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Résultats 1 à 20 sur 1907 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9355 du 13/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le maintien de la mesure «travailleur occasionnel - demandeurs d'emploi» (TO-DE) dans le secteur des entreprises de travaux agricoles et forestiers. Les entreprises de ce secteur apportent un service complet aux agriculteurs et sylviculteurs qui leur délèguent leurs travaux en leur fournissant un conducteur et un engin agricole ou sylvicole. Elles subissent actuellement de nombreuses hausses de leurs frais de fonctionnement (coût de l'énergie et du matériel), qu'elles ne répercutent pas nécessairement sur leurs clients finaux. Le coût de travail et, par conséquent, les ...
Question Écrite N° 9338 du 13/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation européenne relative aux aides publiques accordées aux entreprises et exploitations agricoles. Selon le droit européen, les aides accordées par les États et leurs collectivités territoriales doivent être compatibles avec les règles européennes relatives à la liberté de la concurrence. C'est pourquoi, avant d'être définitivement octroyée, toute nouvelle aide instaurée par un État membre ou une de ses collectivités doit être transmise aux autorités européennes en vue de son approbation. Toutefois, les aides « de minimis », aides de faible ...
Question Écrite N° 10722 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/01/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité ...
Question Écrite N° 10271 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/08/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la modernisation du contrôle de légalité. Une circulaire du 25 janvier 2012 est venue préciser les orientations de l'ensemble des circulaires thématiques antérieures qui étaient venues modifier les contours du contrôle de légalité. L'objectif poursuivi par cette circulaire étant de faire de ce contrôle un contrôle ciblé et proportionné aux enjeux, permettant une application homogène du droit sur le territoire national. Trois priorités nationales de contrôle ont été identifiées : l'urbanisme, la commande publique et la fonction publique territoriale. Parmi ces trois domaines, la circulaire énumère ...
Question Écrite N° 10716 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes ...
Question Écrite N° 10185 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la hausse des matières premières pour les agriculteurs et les industriels de l'alimentaire face à la flambée des matières premières. En raison de la hausse historique des prix des matières premières, notamment des œufs, du blé, de l'aliment du bétail, les éleveurs et les industriels ont vu leurs faibles marges se dégrader depuis deux ans. Certaines filières, confrontées à d'importances distorsions de concurrence avec l'Allemagne, notre principal concurrent dans ce secteur, et à des conditions de négociations commerciales tendues avec la grande ...
Question Écrite N° 10724 du 20/11/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/03/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour ...
Question Écrite N° 10244 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du Crédit immobilier de France (CIF), de ses missions et de ses salariés. Le CIF, société coopérative de l'économie sociale et solidaire est un intervenant spécialisé dans le crédit à l'habitat pour les particuliers, il accompagne les familles, les primo-accédants le plus souvent modestes. Le CIF, outil au cœur de la politique d'accès au logement social, permet aux ménages à revenus modestes de libérer des logements HLM, d'investir dans l'habitat et d'améliorer leurs conditions de vie. Présentant un maillage territorial très fort (300 points de vente, 2 600 collaborateurs), il ...
Question Écrite N° 10319 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les travaux d'intérêt général. L'article 131-8 du code pénal dispose que, lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de courte durée, la juridiction peut prévoir que le condamné accomplira, à la place de cet emprisonnement, un travail d'intérêt général au sein d'une association, d'une collectivité ou d'un établissement public. La peine a ainsi une fonction non seulement punitive, mais aussi réparatrice. De 1997 à 2002, peu de TIG ont été prononcés ; ils ont été un peu plus nombreux entre 2002 et 2010, mais, depuis quelques mois, leur nombre diminue, car les ...
Question Écrite N° 10261 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/02/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nécessaire soutien à la forêt française. La forêt française est une des plus importantes d'Europe et couvre près de 30 % de notre territoire. Elle souffre d'une manière générale de sous-exploitation, alors que la demande est aujourd'hui croissante, que ce soit pour le bois de sciage, la trituration ou le bois destiné à la production d'énergie. Ce défaut de croissance entraîne lui-même la faiblesse de l'investissement forestier et pose sans doute la question du renouvellement de notre forêt, qui pourrait ne plus être garanti. Ceci est d'autant plus préoccupant ...
Question Écrite N° 10527 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 08/10/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des enfants ayant une notification IME (institut médico-éducatif) mais ne pouvant y accéder faute de place. Ces jeunes, en attente d'IME, ont une préconisation de maintien par défaut ou d'orientation par défaut en structures collectives (CLIS ou ULIS) pour un an, dans la mesure des places disponibles. Cette situation provoque des dysfonctionnements graves et ces enfants risquent d'être en souffrance faute de prise en charge globale. En outre, à cette rentrée, certaines ...
Question Écrite N° 10714 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes ...
Question Écrite N° 11496 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/12/12)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les drames domestiques (défenestration, incendies, noyades), qui posent de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils ...
Question Écrite N° 11536 du 20/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 23/04/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire. Les inégalités territoriales en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication perdurent en effet comme en témoigne le dernier bilan de l'ARCEP sur ce sujet qui en a d'ailleurs fait le constat. Cette véritable « fracture numérique » a pour conséquence une perte d'attractivité de nombreux territoires ruraux. Cette ...
Question Écrite N° 11490 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/05/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Depuis cinq ans, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a connu une baisse significative, passant de 204 000 à 196 000. Cette baisse a amené le ministère de l'intérieur à créer la commission « ambition volontariat ». La précédente majorité a fait adopter un dispositif législatif sur la nature juridique du SPV, la formation, la protection juridique et sociale, les VAE et les chartes des droits et obligations du SPV. En dépit de cette avancée législative la question du soutien aux employeurs n'a pas été tranchée. C'est pourquoi il lui demande si le ...
Question Écrite N° 10316 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/12/12)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'expérimentation des salles de consommation de drogue (« salles de shoot ») en France qu'elle a déclaré vouloir lancer avant la fin de l'année. La lutte contre la toxicomanie et les addictions est une politique publique cruciale et un chantier de longue haleine. Pendant la précédente législature, l'accent avait été mis, au-delà de la répression du trafic, sur la prévention avec de nombreuses campagnes de sensibilisation sur les effets de la consommation de drogues chez les jeunes et la promotion du centre d'appel et d'écoute « drogue info services ». Depuis ...
Question Écrite N° 10707 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). L'association UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il ...
Question Écrite N° 10211 du 20/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le mode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. La loi a indexé son évolution sur l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État, tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sans toutefois prendre en considération les primes des fonctionnaires. Dans la mesure où les pensions militaires d'invalidité ont subi une perte de pouvoir d'achat ces dernières années, l'évolution de l'indice sans tenir compte des primes pénalise de fait les titulaires de ...
Question Écrite N° 11508 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure suivie par les commissions du permis de conduire. Certains de nos concitoyens qui subissent des opérations chirurgicales se voient, après consultations post opératoires, vivement conseillés par leurs spécialistes de prendre contact avec la commission du permis de conduire pour se voir attribuer un permis renouvelable. La procédure suivie par ces commissions se résume à la lecture d'un tableau de lettre et à la lecture du dossier médical préparé par le spécialiste chargé du suivi post opératoire et le cas échéant la délivrance par deux médecins d'une autorisation de conduire pour une ...
Question Écrite N° 10721 du 20/11/12 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 13/08/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes ...
