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Résultats 1 à 50 sur 1907 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9355 du 13/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le maintien de la mesure «travailleur occasionnel - demandeurs d'emploi» (TO-DE) dans le secteur des entreprises de travaux agricoles et forestiers. Les entreprises de ce secteur apportent un service complet aux agriculteurs et sylviculteurs qui leur délèguent leurs travaux en leur fournissant un conducteur et un engin agricole ou sylvicole. Elles subissent actuellement de nombreuses hausses de leurs frais de fonctionnement (coût de l'énergie et du matériel), qu'elles ne répercutent pas nécessairement sur leurs clients finaux. Le coût de travail et, par conséquent, les ...
Question Écrite N° 9338 du 13/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation européenne relative aux aides publiques accordées aux entreprises et exploitations agricoles. Selon le droit européen, les aides accordées par les États et leurs collectivités territoriales doivent être compatibles avec les règles européennes relatives à la liberté de la concurrence. C'est pourquoi, avant d'être définitivement octroyée, toute nouvelle aide instaurée par un État membre ou une de ses collectivités doit être transmise aux autorités européennes en vue de son approbation. Toutefois, les aides « de minimis », aides de faible ...
Question Écrite N° 10722 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/01/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité ...
Question Écrite N° 10271 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/08/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la modernisation du contrôle de légalité. Une circulaire du 25 janvier 2012 est venue préciser les orientations de l'ensemble des circulaires thématiques antérieures qui étaient venues modifier les contours du contrôle de légalité. L'objectif poursuivi par cette circulaire étant de faire de ce contrôle un contrôle ciblé et proportionné aux enjeux, permettant une application homogène du droit sur le territoire national. Trois priorités nationales de contrôle ont été identifiées : l'urbanisme, la commande publique et la fonction publique territoriale. Parmi ces trois domaines, la circulaire énumère ...
Question Écrite N° 10716 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes ...
Question Écrite N° 10185 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la hausse des matières premières pour les agriculteurs et les industriels de l'alimentaire face à la flambée des matières premières. En raison de la hausse historique des prix des matières premières, notamment des œufs, du blé, de l'aliment du bétail, les éleveurs et les industriels ont vu leurs faibles marges se dégrader depuis deux ans. Certaines filières, confrontées à d'importances distorsions de concurrence avec l'Allemagne, notre principal concurrent dans ce secteur, et à des conditions de négociations commerciales tendues avec la grande ...
Question Écrite N° 10724 du 20/11/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/03/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour ...
Question Écrite N° 10244 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du Crédit immobilier de France (CIF), de ses missions et de ses salariés. Le CIF, société coopérative de l'économie sociale et solidaire est un intervenant spécialisé dans le crédit à l'habitat pour les particuliers, il accompagne les familles, les primo-accédants le plus souvent modestes. Le CIF, outil au cœur de la politique d'accès au logement social, permet aux ménages à revenus modestes de libérer des logements HLM, d'investir dans l'habitat et d'améliorer leurs conditions de vie. Présentant un maillage territorial très fort (300 points de vente, 2 600 collaborateurs), il ...
Question Écrite N° 10319 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les travaux d'intérêt général. L'article 131-8 du code pénal dispose que, lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de courte durée, la juridiction peut prévoir que le condamné accomplira, à la place de cet emprisonnement, un travail d'intérêt général au sein d'une association, d'une collectivité ou d'un établissement public. La peine a ainsi une fonction non seulement punitive, mais aussi réparatrice. De 1997 à 2002, peu de TIG ont été prononcés ; ils ont été un peu plus nombreux entre 2002 et 2010, mais, depuis quelques mois, leur nombre diminue, car les ...
Question Écrite N° 10261 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/02/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nécessaire soutien à la forêt française. La forêt française est une des plus importantes d'Europe et couvre près de 30 % de notre territoire. Elle souffre d'une manière générale de sous-exploitation, alors que la demande est aujourd'hui croissante, que ce soit pour le bois de sciage, la trituration ou le bois destiné à la production d'énergie. Ce défaut de croissance entraîne lui-même la faiblesse de l'investissement forestier et pose sans doute la question du renouvellement de notre forêt, qui pourrait ne plus être garanti. Ceci est d'autant plus préoccupant ...
Question Écrite N° 10527 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 08/10/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des enfants ayant une notification IME (institut médico-éducatif) mais ne pouvant y accéder faute de place. Ces jeunes, en attente d'IME, ont une préconisation de maintien par défaut ou d'orientation par défaut en structures collectives (CLIS ou ULIS) pour un an, dans la mesure des places disponibles. Cette situation provoque des dysfonctionnements graves et ces enfants risquent d'être en souffrance faute de prise en charge globale. En outre, à cette rentrée, certaines ...
Question Écrite N° 10714 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes ...
Question Écrite N° 11496 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/12/12)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les drames domestiques (défenestration, incendies, noyades), qui posent de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils ...
Question Écrite N° 11536 du 20/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 23/04/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire. Les inégalités territoriales en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication perdurent en effet comme en témoigne le dernier bilan de l'ARCEP sur ce sujet qui en a d'ailleurs fait le constat. Cette véritable « fracture numérique » a pour conséquence une perte d'attractivité de nombreux territoires ruraux. Cette ...
Question Écrite N° 11490 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/05/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Depuis cinq ans, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a connu une baisse significative, passant de 204 000 à 196 000. Cette baisse a amené le ministère de l'intérieur à créer la commission « ambition volontariat ». La précédente majorité a fait adopter un dispositif législatif sur la nature juridique du SPV, la formation, la protection juridique et sociale, les VAE et les chartes des droits et obligations du SPV. En dépit de cette avancée législative la question du soutien aux employeurs n'a pas été tranchée. C'est pourquoi il lui demande si le ...
Question Écrite N° 10316 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/12/12)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'expérimentation des salles de consommation de drogue (« salles de shoot ») en France qu'elle a déclaré vouloir lancer avant la fin de l'année. La lutte contre la toxicomanie et les addictions est une politique publique cruciale et un chantier de longue haleine. Pendant la précédente législature, l'accent avait été mis, au-delà de la répression du trafic, sur la prévention avec de nombreuses campagnes de sensibilisation sur les effets de la consommation de drogues chez les jeunes et la promotion du centre d'appel et d'écoute « drogue info services ». Depuis ...
Question Écrite N° 10707 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). L'association UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il ...
Question Écrite N° 10211 du 20/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le mode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. La loi a indexé son évolution sur l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État, tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sans toutefois prendre en considération les primes des fonctionnaires. Dans la mesure où les pensions militaires d'invalidité ont subi une perte de pouvoir d'achat ces dernières années, l'évolution de l'indice sans tenir compte des primes pénalise de fait les titulaires de ...
Question Écrite N° 11508 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure suivie par les commissions du permis de conduire. Certains de nos concitoyens qui subissent des opérations chirurgicales se voient, après consultations post opératoires, vivement conseillés par leurs spécialistes de prendre contact avec la commission du permis de conduire pour se voir attribuer un permis renouvelable. La procédure suivie par ces commissions se résume à la lecture d'un tableau de lettre et à la lecture du dossier médical préparé par le spécialiste chargé du suivi post opératoire et le cas échéant la délivrance par deux médecins d'une autorisation de conduire pour une ...
Question Écrite N° 10721 du 20/11/12 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 13/08/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes ...
Question Écrite N° 10344 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la reconnaissance des agences locales de l'énergie et du climat comme des associations « d'intérêt général ». En France, grâce à l'initiative d'une ou plusieurs collectivités territoriales soutenues la plupart du temps par les directions régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), trente agences - il en existe 350 en Europe - ont été créées pour accompagner les territoires dans la mutation énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique avec les objectifs suivants : impulser et mettre en œuvre des actions de maîtrise de l'énergie et de ...
Question Écrite N° 11437 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux soins de nos concitoyens. Une enquête détaillée, diligentée par l'UFC Que Choisir a permis de mettre en évidence une difficulté globale d'accès aux soins, en tenant compte de deux aspects : la dimension géographique et la dimension financière. En effet, si l'accès au médecin généraliste pose de manière générale le moins de problème aux patients, tant au niveau de la présence sur tout le territoire enquêté des professionnels de santé que du faible dépassement d'honoraires pour cette spécialité, il en est tout autrement pour les spécialités ...
Question Écrite N° 11455 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de propriété partagée permettant l'accès à un appartement durant une à plusieurs semaines. Or les multipropriétaires dénoncent les agissements de certains groupes immobiliers qui se portent acquéreurs à bas prix des parts dont des associés de sociétés civiles (SC) souhaitent se défaire. Dès qu'ils possèdent un nombre de parts égal aux deux tiers du total, ils font convoquer une assemblée générale extraordinaire de la SC et demandent sa dissolution. Comme la dissolution n'est pas causée par une faillite, ils font nommer le liquidateur de leur choix. Ce dernier met ...
Question Écrite N° 10723 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de ...
Question Écrite N° 10730 du 20/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/02/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de ...
Question Écrite N° 988 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les moyens considérables que la France dépense en matière de logement au regard des résultat très modestes. La France consacre 77,7 milliards d'euros, soit près de 4 % du PIB à sa politique de logement. À titre de comparaison, l'Allemagne dépense 13,31 milliards d'euros, soit 0,53 % du PIB mais présente une situation nettement plus satisfaisante qu'en France. Ces moyens consacrés concernent à 53 % les aides au logement au détriment de politiques structurelles. De plus, l'effort collectif est déséquilibré puisqu'il est dédié à 78 % au parc social, qui représente ...
Question Écrite N° 10187 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique de soutien à l'installation des jeunes agriculteurs. La vitalité de notre agriculture et du secteur agroalimentaire français suppose que soit mené un effort permanent et vigoureux en faveur de la « relève agricole », tout particulièrement hors cadre familial. Initiée par la loi d'orientation agricole de 1960, la politique d'installation des jeunes a permis d'accompagner avec succès depuis cinquante ans le renouvellement des générations et de participer à la modernisation et à l'adaptation de l'agriculture française. Plus d'une installation de jeune ...
Question Écrite N° 10445 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation des fonds disponibles du grand emprunt, destiné à relancer la croissance et l'emploi. Sur l'enveloppe de 35 milliards d'euros, 26 milliards ont été affectés à des projets d'investissement d'avenir et d'excellence (enseignement supérieur, recherche, industrie, financement des entreprises, développement durable, économie numérique...). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des orientations que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour l'utilisation des fonds disponibles. Ministère de l'économie et des finances / Premier ministre Le programme des ...
Question Écrite N° 11462 du 20/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/12/12)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la campagne double. Depuis de très nombreuses années, les fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie réclament le bénéfice des mêmes droits à la campagne double que leurs prédécesseurs des conflits antérieurs. Dans un arrêt du 17 mars 2010, le Conseil d'État a annulé le rejet implicite opposé par le Gouvernement à ce que ce dernier prenne des mesures réglementaires d'attribution de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Le 30 juillet 2010 était ...
Question Écrite N° 11507 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contrôles techniques de cyclomoteurs d'une cylindrée égale ou inférieure à 50 centimètres cubes. Ces cyclomoteurs dont l'usage ne nécessite pas de permis de conduire sont très prisés des jeunes et des adolescents. En 2011, les cyclomoteurs représentaient 7 % des tués sur les routes pour seulement 0,6 % des usagers. Quant aux jeunes de 18 à 24 ans, principaux usagers, ils représentaient 21 % des tués. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est un facteur majeur d'accident. Afin d'appréhender ce problème qui endeuille de trop nombreuses ...
Question Écrite N° 11570 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences négatives qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient des engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, et engagé ...
Question Écrite N° 10725 du 20/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/03/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures ...
Question Écrite N° 10333 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport 2011 du Médiateur de Pôle emploi récemment rendu public et plus particulièrement sur l'amélioration de la qualité des courriers adressés aux usagers. Si un chantier semble avoir été ouvert pour améliorer la rédaction des courriers d'allocation indûment versées et de convocation des demandeurs d'emploi. Le rapport 2011 du médiateur avait souligné qu'en dépit des intentions déclarées les centaines de courriers qui lui ont été adressés témoignent du fait qu'aucun progrès n'est intervenu. Les courriers relatifs ...
Question Écrite N° 10340 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la communication présentée au conseil des ministres européens le 12 septembre selon laquelle, au niveau européen, « la France promouvra une position collective sur la pause du développement des biocarburants concurrents des usages alimentaires ». Selon cette communication, notre pays entend suspendre la progression de ces biocarburants dont la production entre en concurrence avec les cultures à vocation alimentaire. Ainsi, le taux d'incorporation dans les carburants des biocarburants dits de première génération, issus notamment du maïs, de la betterave, des céréales, ...
Question Écrite N° 10204 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'attractivité de nos territoires ruraux. Afin de favoriser l'essor de ces territoires et, de pallier les inégalités de développement, l'État a créé des zones bénéficiant de dispositions particulières, aides financières et régimes fiscaux dérogatoires à savoir pour le monde rural, les zones de revitalisation rurale. Il lui demande d'une part de lui fournir un bilan de ces zones et d'autre part de lui dire si le Gouvernement entend conforter et améliorer ce dispositif. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'égalité des ...
Question Écrite N° 10404 du 20/11/12 (Ministère du redressement productif) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du bâtiment. Issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, cette mesure engendre des difficultés dans la trésorerie de ces entreprises. Les délais fournisseurs deviennent plus courts et les délais clients plus longs, conduisant à un déséquilibre financier. S'appuyant sur le rapport de l'Observatoire des délais de paiement, la Fédération française du bâtiment fait valoir que le secteur du bâtiment est le grand perdant de ces nouvelles dispositions en raison du caractère unique de chaque ...
Question Écrite N° 10335 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport 2011 du médiateur de Pôle emploi récemment rendu public et plus particulièrement sur le régime de la contribution spécifique des employeurs en cas de non proposition du contrat de sécurisation professionnelle. Le rapport 2010 du médiateur publié en 2011 avait proposé la modulation de cette contribution spécifique en fonction de la taille de l'entreprise ou de l'ancienneté du salarié. Selon le médiateur, cette proposition n'a pas fait l'objet d'avancées concrètes depuis. Il lui demande de préciser s'il est favorable ...
Question Écrite N° 10729 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/04/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures ...
Question Écrite N° 11577 du 20/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 19/02/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les fraudes à la carte bleue sur internet. Les associations de consommateurs dénoncent en effet une « véritable plaie » pour le consommateur et demandent un « traitement efficace » aux banques et aux pouvoirs publics. Les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % des paiements nationaux effectués sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros ...
Question Écrite N° 10347 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'application de la loi sur l'eau sur le développement de l'hydroélectricité. L'hydroélectricité constitue la deuxième forme de production d'électricité en France, derrière l'énergie nucléaire. Elle représente 13 % de la production électrique nationale. L'investissement provient d'ailleurs souvent d'opérateurs privés. En outre, l'hydroélectricité est aujourd'hui de très loin la première énergie électrique renouvelable, puisqu'elle représente 83 % de la production d'électricité renouvelable. Dans la foulée du Grenelle de ...
Question Écrite N° 10334 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport 2011 du médiateur de Pôle emploi récemment rendu public et plus particulièrement sur l'assouplissement de la règle dite des « à 122 jours ». La stricte application du délai de 121 jours pour examiner la demande d'une ARE d'un salarié démissionnaire peut créer des situations critiques, qui ont, selon le médiateur, motivé la proposition de faire courir ce délai à compter, selon la situation la plus avantageuse pour la personne, soit du jour de la démission, soit du jour de l'inscription à Pôle emploi. Le médiateur ...
Question Écrite N° 10356 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 21/01/14)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des artisans détaillants en carburants. Le Gouvernement et les représentant de l'industrie pétrolière ont pris à la fin du mois d'août des mesures concrètes visant à limiter les prix des carburants de six centimes d'euros par litre pendant trois mois afin de limiter la facture énergétique des entreprises et des particuliers dans un contexte de hausse du prix des matières premières. Cet effort ne peut venir des détaillants en carburant dont les marges sont très limitées, voire inexistantes. Ce secteur représente aujourd'hui 38 ...
Question Écrite N° 10406 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compétitivité de la France. Alors que le rapport Gallois suggère un choc de compétitivité destiné à relancer la croissance et la production en France, il apparaît clairement que nos entreprises sont confrontées à un accroissement de leur taux de prélèvement obligatoire. Les entreprises françaises doivent en supporter : la taxe sur les facteurs de production, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, les taxes des chambres consulaire, la contribution sociale de ...
Question Écrite N° 10403 du 20/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 03/09/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du bâtiment. Issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, cette mesure engendre des difficultés dans la trésorerie de ces entreprises. Les délais fournisseurs deviennent plus courts et les délais clients plus longs, conduisant à un déséquilibre financier. S'appuyant sur le rapport de l'Observatoire des délais de paiement, la Fédération française du bâtiment fait valoir que le secteur du bâtiment est le grand perdant de ces nouvelles dispositions en raison du caractère unique de chaque ...
Question Écrite N° 10367 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales dans la future loi de programmation et d'orientation pour l'école. Cette loi, décisive pour l'organisation de l'enseignement dans notre pays, doit prendre en compte de façon volontariste l'organisation, l'intérêt, les objectifs et le développement de l'enseignement des langues et cultures régionales. L'article L. 312-10 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, stipule qu'un « enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des ...
Question Écrite N° 10717 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes ...
Question Écrite N° 10728 du 20/11/12 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 24/03/15)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour ...
Question Écrite N° 10352 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour les concitoyens ayant fait le choix d'investir une somme d'argent importante pour l'installation à leur domicile de panneaux photovoltaïques, de la décision n° 337528 du 12 avril 2012 du Conseil d'État relative à l'annulation partielle de certaines dispositions tarifaires décrites dans l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. En effet, les installations régies par cet arrêté tarifaire ne sont pas encore contractualisées auprès ...
Question Écrite N° 10715 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes ...
Question Écrite N° 11400 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maillage officinal français et la disparition d'officines pharmaceutiques en milieu rural. Afin d'objectiver les difficultés rapportées par les pharmaciens, de compléter le dispositif existant sur les restructurations et d'envisager la rémunération de nouvelles missions, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été saisie et un rapport a été publié le 29 juin 2011. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la suite qu'elle entend donner à ce rapport et des mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour le maintien des officines dans les territoires ...
