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Résultats 1 à 50 sur 62 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10427 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les droits à payer que doivent acquitter les étrangers sur leurs cartes de séjour et visas. Le montant de droit de visa de régularisation dû par les étrangers à l'occasion de la délivrance d'une première carte de séjour temporaire lorsqu'ils sont entrés ou ont séjourné de façon irrégulière en France ou qu'ils sont démunis du visa de long séjour a été porté à 340 euros dont environ 110 euros soit 1/3 perçu lors de la demande du titre, par l'article 62 de la loi de finances pour 2012 modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est à ...
Question Écrite N° 11446 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. Le congrès de Bologne en 1999 a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : Licence-master-doctorat (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une ...
Question Écrite N° 11510 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés actuelles des candidats au permis de conduire, ayant échoué suite à leur première tentative, de pouvoir se réinscrire dans de brefs délais pour retenter cet examen. Les délais de présentation d'un candidat au permis de conduire sont en effet longs, pénalisant financièrement et socialement les personnes dans cette situation, puisqu'elles doivent continuer à prendre des leçons de conduite pour ne pas perdre les acquis de leur apprentissage et ne peuvent être mobiles pour accéder à l'emploi ou suivre une formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il ...
Question Écrite N° 11557 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation de gratification des stages. Cette mesure obligatoire pour les stages de plus de deux mois a pour conséquence des effets contreproductifs dans les secteurs sociaux et médico-sociaux : les structures d'accueil ne pouvant financer la gratification, se sont désengagées et il est devenu difficile, voire impossible, pour les étudiants d'obtenir un stage long, pourtant indispensable à la validation de leur cursus pédagogique. Le 29 avril 2010, le Sénat a voté un amendement à la proposition de loi suspendant la gratification jusqu'au 31 décembre 2012. Elle lui demande de ...
Question Écrite N° 12300 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, ...
Question Écrite N° 12285 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 13889 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. Ce droit de timbre dont le montant a été fixé par un décret à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel. Il est à acquitter par tous les justiciables qui prennent l'initiative d'une procédure devant le juge hors affaires pénales. Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision rendue le 13 avril 2012, que la loi ne méconnaissait pas la Constitution, le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les ...
Question Écrite N° 13674 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/10/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 51 du PLFSS, devenu depuis l'article L. 382-29-1. Cet article voudrait faire racheter une période de droit à la retraite omise par la CAVIMAC alors que le Conseil d'État vient de déclarer illégale cette omission en frappant d'illégalité le règlement intérieur de cette caisse. Or, en 2012, les avocats de la Caisse des cultes (CAVIMAC) et des institutions religieuses (diocèses et congrégations) l'opposent systématiquement en justice pour deux raisons : contrecarrer les demandes de validation de ces périodes (8 à 12 trimestres) que les AMC ne peuvent obtenir que par 5 ans ...
Question Écrite N° 14198 du 25/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation inégalitaire des mesures de réparation accordées aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le dispositif aujourd'hui en vigueur est incomplet. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la Seconde Guerre mondiale, excluant de fait les autres catégories de pupilles de la Nation, orphelins de guerre. ...
Question Écrite N° 14193 du 25/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/04/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition de loi, enregistrée à la présidence du Sénat le 16 juillet 2012, visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures. En effet, les anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 1er juillet 1962, jour de l'indépendance de l'Algérie et le 1er juillet 1964, ne peuvent prétendre à la carte ...
Question Écrite N° 16556 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/10/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, pour l'éducation nationale, du débat public sur l'égalité des citoyens face au mariage, après la circulaire adressée par le secrétaire général de l'enseignement catholique aux chefs d'établissements d'enseignement privé sous contrat. En France, l'école publique est laïque et la Constitution, elle-même, en fait une priorité nationale : « l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Mais « laïque » ne veut pas dire « unique ». Comme le voulait déjà Condorcet, la République a toujours admis qu'à côté ...
Question Écrite N° 16487 du 29/01/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 09/07/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la transmission du patrimoine et le désarroi du conjoint survivant. Il a été alerté par la situation d'une femme qui a épousé un veuf père d'une fille. Il lègue par testament la totalité de ses biens à sa fille ce qui a pour conséquence pour cette femme d'être à la rue si son mari décède en premier. Est-il juridiquement possible d'assurer une protection minimale pour le conjoint vivant par le biais d'un pourcentage du patrimoine selon le nombre d'années de mariage ou sous une autre forme. Conscient qu'il s'agit d'une ...
Question Écrite N° 1555 du 24/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 06/11/12)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les critères de versement des aides personnalisées aux logements (APL). En effet, pour verser les APL, on retient le revenu perçu l'année n-2 sans prendre en compte le revenu actuel. Pour illustrer son propos, une personne seule qui disposait en 2010 de 11 000 euros de revenus annuels et qui dispose à ce jour en 2012 de 550 euros d'allocations chômage avec un loyer de 370 euros ne peut prétendre à aucune aide. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les critères d'attribution des APL et, si oui, dans quelles mesures la situation actuelle au moment de la ...
Question Écrite N° 18271 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 1333 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/08/12)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème d'accès aux statistiques officielles agricoles pour la recherche. Les centrales scientifiques sont exclues de l'accès aux données statistiques officielles depuis 2009. Les procédures d'accès sont pourtant définies législativement et réglementairement, leurs usages étaient courants et permettaient à la recherche scientifique de développer des travaux propres ou de répondre à des commandes ministérielles (loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques). Le recensement agricole (RA) de 2010 n'est ...
Question Écrite N° 18121 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 2334 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. L'objectif de lutte contre la délinquance routière et pour la sécurité sur les routes est une priorité qui doit être partagée par tous. Elle doit faire l'objet d'une mobilisation forte de chacun et des pouvoirs publics en particulier. Pour autant, les décisions gouvernementales ne doivent pas répondre aux intérêts des industriels. À cet égard, est-il vrai, ainsi que le mentionnent des allégations sur internet, que le gouvernement précédent a créé l'obligation de ...
Question Écrite N° 1850 du 31/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/10/12)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place du livre numérique en bibliothèque. Il apparaît que les offres de livres numériques aux bibliothèques, par peur que le prêt numérique ne cannibalise les ventes aux particuliers, demeurent restreintes. Cette frilosité fait peser une grave hypothèque sur l'avenir même des bibliothèques et leur place dans l'accès à la connaissance. Pourtant, un accès au livre numérique doit rester possible en dehors du cadre strictement marchand de la vente aux consommateurs. Le Bureau européen des bibliothèques et des associations d'information et de documentation (EBLIDA) au niveau ...
Question Écrite N° 2232 du 31/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/11/12)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Depuis le vote de la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, certains auteurs (droit du serf, SELF) ont fait part de leur mécontentement face au dispositif. Des incertitudes demeurent en effet sur un certain nombre de questions : l'accord signé par le syndicat national des éditeurs et Google porte-il également sur les livres indisponibles et est-il d'une façon ou d'une autre articulé avec le dispositif de la loi ? Quelles sont les orientations ...
Question Écrite N° 19648 du 26/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 08/10/13)
M. Marcel Rogemont interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique de numérisation des oeuvres indisponibles par la bibliothèque nationale de France. La BNF s'apprête à numériser 10 000 ouvrages indisponibles. Il semblerait que cette numérisation soit entièrement financée par la BNF sur les crédits du Centre national du livre. Or, dans une tribune récente du 1er février 2013, le Président de la BNF, justifiait la conclusion d'un partenariat public privé concernant la numérisation des oeuvres du domaine public par les restrictions budgétaires auxquelles été astreint l'établissement. La numérisation des indisponibles prévue par la BNF aura ...
Question Écrite N° 19649 du 26/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 28/01/14)
M. Marcel Rogemont interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la numérisation des oeuvres du domaine public par la bibliothèque nationale de France. Pour favoriser la numérisation d'oeuvres appartenant au domaine public, la BNF a conclu des partenariats public-privé. S'agissant des livres anciens, l'accord a été conclu avec la société ProQuest. Le modèle de ProQuest d'ores et déjà mis en place dans certains pays, a pu consister à numériser des ouvrages récupérés dans les fonds d'une bibliothèque partenaire, en offrant en contrepartie un accès gratuit aux versions numériques pour le pays d'origine. Or le modèle mis en oeuvre pour la France ne ...
Question Écrite N° 2373 du 31/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/10/12)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique du Gouvernement concernant la réutilisation des données culturelles. Depuis plusieurs années, des incertitudes pèsent sur la portée de l'exception culturelle en matière de données publiques. Parallèlement, plusieurs décisions de justice appellent à la réintroduction des données culturelles sous le régime de droit commun de la réutilisation. Le conseil national du numérique a récemment recommandé que les données culturelles soient mieux intégrées à la démarche de l'open data en France. Il l'interroge sur la position du ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 1852 du 31/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/10/12)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation des capacités budgétaires des festivals. Les festivals sont des objets multi dimensionnels caractérisés par la ritualisation d'un rendez-vous culturel autour d'un projet artistique, créant ainsi un temps social à part entière. Amenés à intervenir et à être performants sur de nombreux domaines corollaires à leur dimension culturelle, tels que l'aménagement du territoire, le développement durable, l'éducation, le tourisme, la sécurité ou encore l'emploi, les festivals sont devenus des éléments de politique culturelle publique. Support d'une image de ...
Question Écrite N° 2429 du 31/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/10/12)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des taux réduits de TVA sur les biens culturels, et notamment sur les salles de spectacles cinématographiques. Le projet de loi de finances rectificatif pour 2012 a prévu le rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % pour le livre et le spectacle vivant. La question du rétablissement du taux réduit de TVA sur les salles de spectacles cinématographiques n'a pas été abordée. Le spectacle cinématographique comme le spectacle vivant sont des pratiques culturelles et populaires répandues. Il s'agit de favoriser l'accès le plus large possible de tous à la culture. Cet ...
Question Écrite N° 24230 du 16/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 11/02/14)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur une disposition de la loi MURCEF. Son attention a été attirée par une personne sur l'article 15 de la loi MURCEF qui stipule "qu'avant de refuser le paiement d'un chèque, la banque doit informer par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision". Or la Banque postale a justifié sa demande d'interdiction bancaire pour un montant de 23 euros en disant que "l'obligation d'information préalable au rejet d'un chèque ne s'applique ...
Question Écrite N° 25492 du 30/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
M. Marcel Rogemont interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Alors que le projet de loi pour la refondation de l'école vient d'être voté et que l'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école, dumistes, est unanimement reconnu, il lui demande comment le Gouvernement envisage de préserver voire de renforcer les lieux de formation que sont les CFMI et de s'appuyer sur les artistes, musiciens professionnels pour atteindre l'ambition de réussite scolaire pour tous, inscrite dans cette loi. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 28117 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 30779 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes malades et soumises à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale qui conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie. L'établissement de seuils à 200 heures travaillées au cours des trois derniers mois pour les arrêts inférieurs à 6 mois et à 800 heures pour les arrêts plus longs exclut du versement des indemnités les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps. Ils sont alors exclut des droits pour lesquels ils cotisent. Ce sont des salariés qui se trouvent en situation de ...
Question Écrite N° 3601 du 04/09/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/12/12)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inquiétude du syndicat départemental d'énergie 35 concernant la nouvelle procédure d'attribution des aides du compte d'affectation spéciale (ex-FACE : fonds d'amortissement des charges d'électricité). Les élus m'ont alerté afin de signaler au ministre que cette procédure n'est pas compatible avec l'efficacité et la réactivité des syndicats maîtres d'ouvrages. Il est ainsi impossible en début d'exercice pour un grand nombre de projets de préciser la date effective de commencement des travaux qui dépend des délais non maitrisables ...
Question Écrite N° 36524 du 03/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/12/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des collectivités face à la montée en charge du dispositif de recyclage des emballages ménagers et de responsabilisation élargie des producteurs. La première option retenue lors de l'adoption de la loi Grenelle de 2009, et toujours en vigueur aujourd'hui, fait peser un coût important sur les collectivités. Face à ce constat, le ministère avait accepté en 2010 de mettre en place une clause de revoyure, fixée à la mi 2012 afin de permettre une revalorisation du dispositif de financement des collectivités dès le 1er janvier 2013. Le 18 décembre ...
Question Écrite N° 36783 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit ...
Question Écrite N° 3659 du 04/09/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 18/12/12)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'action n° 14 du programme n° 177 concernant le fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep). Celui-ci joue un rôle déterminant dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par l'accueil et l'accompagnement des publics, et participe au cofinancement de postes contribuant à la professionnalisation des projets associatifs, à leur consolidation dans un objectif d'animation et de développement des territoires. Le budget correspondant à cette action a connu une baisse de 61,7 % entre 2008 et 2012, fragilisant ...
Question Écrite N° 3530 du 04/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision n° 353885 du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des ...
Question Écrite N° 46413 du 17/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient ...
Question Écrite N° 4843 du 18/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences que pourrait avoir le contrat d'objectifs et de performance prévu au sein de l'établissement français du sang de l'Institut français du sang. Ce contrat d'objectifs figurait dans un rapport confidentiel RGPP signé entre l'État et l'ancien président de l'EFS, qui a quitté l'établissement le 24 mai 2012. Un regroupement de plateaux techniques a déjà été effectué entre Montpellier, Saint-Étienne et Marseille, entraînant des manques de surfaces et de matériel et semble-t-il une dégradation des conditions de travail. Les économies sont difficiles à quantifier ...
Question Écrite N° 4402 du 18/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la classification des espèces nuisibles à piéger et à détruire à tir. En effet, de nombreux citoyens regrettent que le rôle des espèces dans les équilibres biologiques ainsi que les services écologiques qu'elles procurent ne soient pas pris en compte. D'innombrables données scientifiques ont clairement établi l'utilité des prédateurs naturels dans leur environnement. Le classement généralisé ignore le problème des prises accidentelles ainsi que le rôle de police sanitaire de certaines espèces. Aussi, il lui demande, dans l'esprit de dialogue qui a ...
Question Écrite N° 49949 du 18/02/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/03/14)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation que connaît aujourd'hui un certain nombre d'équipes éducatives, d'étudiants et, plus largement, d'universités qui, confrontées à la volonté apparente du ministère de mettre fin aux licences dites « suspendues », sont dans l'incertitude quant à la continuité de certains cursus de formation. En effet, il semblerait que la continuité de certaines licences accessibles à partir de la troisième année, licences dites « suspendues », soit remise en cause avant même la fin de leur habilitation universitaire. Les étudiants et les équipes éducatives ...
Question Écrite N° 48370 du 28/01/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/05/14)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la stratégie française à moyen et long terme en matière de diffusion neutronique. Les expériences utilisant cette technique peuvent en effet uniquement être réalisées au sein de très grandes infrastructures de recherche (TGIR), équipement mutualisés qui nécessitent une stratégie à long terme au vu du montant des investissements engagés et de la durée de vie des installations (qui dépasse couramment les 50 ans). À ce jour, la source LLB-Orphée joue un rôle structurant pour la communauté française des neutroniciens. Forte de 800 membres, cette source nationale ...
Question Écrite N° 50498 du 25/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier ...
Question Écrite N° 5057 du 25/09/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/11/12)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m² au lieu des 170 m² actuellement en vigueur. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité ...
Question Écrite N° 54582 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/07/14)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des agents contractuels de catégorie B et C de l'enseignement supérieur agricole. Plusieurs organisations syndicales et représentants des personnels de l'enseignement supérieur agricole mettent en garde contre le recours à l'emploi d'agents contractuels dans l'enseignement supérieur agricole. Ainsi, ils soulignent que « les contractuels représentent ainsi près de 30 % de l'effectif global des personnels, voire 40 % dans certains établissements » et « que les agents contractuels de catégorie B et C subissent une double ...
Question Écrite N° 56240 du 27/05/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/09/14)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le système des aides à la presse. Les aides à la presse concourent à la modernisation et la diffusion partout dans le pays d'une presse pluraliste et diverse, il est donc normal que de nombreux titres en bénéficient. Pourtant, les chiffres publiés en 2013 montrent que Closer a reçu une aide publique en 2012 d'un montant de 558 619 euros contre seulement 188 339 euros pour Le monde diplomatique. Il convient d'interroger la cohérence d'une telle disparité. La situation semble s'être aggravée puisque Le monde diplomatique a tout simplement disparu du tableau des deux cents titres les ...
Question Écrite N° 58207 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/10/14)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014 sur la gestion de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. La Cour des comptes préconise en effet de nommer un administrateur provisoire en cas de défaut de mise en œuvre, sans délai, par la CIPAV, d'un plan de redressement de sa gestion, assorti d'un calendrier précis et d'objectifs de résultats. Il lui demande les ...
Question Écrite N° 60966 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du réacteur Osiris au CEA de Saclay. Plusieurs salariés du réacteur de rechercher OSIRIS situé sur ce site sont en grève illimitée depuis le 23 juin 2014 et ce pour s'opposer à la fermeture programmée de ce réacteur à la fin de l'année 2015. En effet, ils font valoir les risques très importants qu'entraîneraient cette fermeture sur la santé publique du fait de l'arrêt de la production de radioéléments essentiels notamment à la détection de certaines tumeurs cancéreuses et de conséquences de maltraitance chez l'enfant. Selon eux, le risque de pénurie se ...
Question Écrite N° 6716 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices-risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés, et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage. De plus en plus de pays (Danemark, Suède, Canada...) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lancé un réexamen des données scientifiques, susceptible d'aboutir à une remise ...
Question Écrite N° 6892 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Selon le lieu d'inscription dans l'enseignement supérieur, les étudiants ont le choix entre deux organismes de gestion du régime obligatoire de base, un tel choix étant exceptionnel dans le système de sécurité sociale français. Ces mutuelles proposent également des complémentaires santé à titre facultatif. Une étude effectuée en septembre 2012 par l'UFC-Que choisir sur les mutuelles étudiantes met en lumière de nombreux dysfonctionnements : délais de trois mois pour la délivrance de cartes vitales, absence de réponse aux demandes ...
Question Écrite N° 71676 du 23/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 09/06/15)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de décret relatif à l'aménagement commercial en cours de préparation dans le prolongement de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'objectif affiché de la loi est bien de simplifier et de moderniser l'aménagement commercial, notamment en fusionnant le régime des autorisations d'exploitation commerciale et des permis de construire. Il ressort désormais de la loi que deux procédures sont prévues pour obtenir une autorisation d'exploitation commerciale, soit en déposant une demande ...
Question Écrite N° 73531 du 10/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
M. Marcel Rogemont interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux de couverture hertzien analogique de la société nationale de programmes, Radio France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a récemment adopté une nouvelle méthode de calcul des populations desservies par les services de radio en FM. Cette méthode permet d'évaluer la situation des principaux groupes privés à l'égard du plafond de concentration fixé dans la loi. Ce plafond n'est certes pas applicable à Radio France, mais il serait utile de connaître la couverture effective des radios du service public. À l'occasion de son audition par la commission des affaires culturelles de ...
Question Écrite N° 73532 du 10/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/10/15)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la radio numérique terrestre, la RNT. La transition numérique du média radio en RNT est inscrite depuis 2007 dans la loi. Elle est à la radio ce que la TNT est pour la télévision. Le 17 juin dernier, la RNT a été lancée à Paris, Marseille et Nice où plus de 100 programmes sont à présent librement accessibles au public en numérique hertzien. Aujourd'hui se pose la question de poursuivre le déploiement de la RNT dans toutes les régions comme le prévoit la loi. Pour les pouvoirs publics se pose plus spécialement la question de permettre au service public de la radio de prendre sa ...
Question Écrite N° 7892 du 23/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). L'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en ...
