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Résultats 1 à 50 sur 116 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12586 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Suite à une enquête réalisée par une association de défense des consommateurs sur la fiabilité du DPE, des différences majeures d'estimation de consommation sont apparues. En effet, celles-ci variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. S'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, ...
Question Écrite N° 13036 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la filière photovoltaïque. Le secteur du photovoltaïque représente en France 17 000 emplois. Néanmoins ce secteur est positionné sur l'activité avale de la filière, avec plus des deux tiers concentrés sur la partie ingénierie et installation, ce qui implique une importation des cellules et modules depuis l'Allemagne ou la Chine. Or le secteur aval ne représente que 20 % des richesses créées par l'activité photovoltaïque. Pour être compétitive, la partie amont doit atteindre un niveau de production critique important lui permettant de ...
Question Écrite N° 13175 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/03/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la structuration de la filière française de l'aérostructure. Depuis la création du groupe EADS et la réorganisation d'Airbus, différentes filiales spécialisées en aérostructure ont été créées. C'est le cas en Allemagne avec premium aerotec qui dégage un chiffre d'affaires de 1,3 milliard d'euros pour 6 000 salariés. En France, la société Aerolia a été créée à partir de plusieurs usines qui appartenaient auparavant à Airbus. Aerolia dispose d'un effectif de 2 200 ...
Question Écrite N° 14631 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction faite aux hommes homosexuels de donner leur sang. Le ciblage d'une population dite « à risque » en matière d'infection par MST ou IST ne saurait être réduit à la seule orientation sexuelle : c'est en effet le comportement sexuel d'un individu, qu'il soit hétérosexuel ou homosexuel, qui engendre un risque plus ou moins accru d'exposition aux IST ou MST. En d'autres termes, le critère de l'orientation sexuelle n'est pas en soi un risque ; c'est la multiplicité des relations et des partenaires qui constitue un facteur de risque quelle que soit l'orientation sexuelle et le genre de ...
Question Écrite N° 16765 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Marie Récalde appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale en France. Alors que cette spécialité avait été supprimée pendant près de dix-sept ans entre 1987 et 2003, seuls vingt à trente postes d'internes sont aujourd'hui attribués à la gynécologie médicale chaque année. Plusieurs associations ont fait part de leurs inquiétudes quant à la faiblesse de cet effectif et le risque de non remplacement des praticiens qui partiront en retraite dans les prochaines années. Cette spécialité joue pourtant un rôle déterminant en matière de prévention et pour l'accès ...
Question Écrite N° 17461 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population engendre un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais alors que ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, un grand nombre d'entre eux présentent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à ...
Question Écrite N° 18992 du 19/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/12/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme du calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Cette allocation de préretraite, créée par un décret du 29 mars 1999, était destinée aux travailleurs âgés de plus de 50 ans exposés ou ayant été exposés à de la poussière d'amiante. Elle était calculée en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée, prenant ainsi en compte tous les éléments de rémunération, dès lors qu'ils étaient soumis à cotisations ...
Question Écrite N° 19576 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
Mme Marie Récalde appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription devant le Conseil des Prud'hommes des procédures visant les expositions des salariés aux produits toxiques. La loi du 17 juin 2008 dite de "modernisation du marché du travail" a unifié les délais de prescription devant les Conseils des prud'hommes, passant de 30 à 5 ans. Ainsi, le point de départ du délai est constitué par la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. De fait, les actions tendant à l'indemnisation de préjudices d'anxiété menées devant les prud'hommes par les salariés exposés aux produits ...
Question Écrite N° 20719 du 12/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la méthode d'apprentissage de la lecture au cours préparatoire. Il existe aujourd'hui deux principales méthodes d'apprentissage de la lecture : la méthode syllabique et la méthode globale. En France, il semble que la plus usitée soit la méthode dite « mixte », qui combine des éléments des deux principales. Suite à de nombreuses études, des pays comme le Royaume-uni, la Finlande ou les États-unis ont définitivement abandonné la méthode globale au profit de la méthode syllabique jugée beaucoup plus efficace. Le niveau de lecture des enfants de classe préparatoire dans ces pays s'est considérablement ...
Question Écrite N° 23062 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 23849 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA dans le secteur du service à la personne. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de TVA à certains services à la personne aux termes de l'article 279 du code général des impôts. La Commission estime que cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire; il s'agit des petits travaux de jardinage, des cours à domicile, des services de maintenance, ...
Question Écrite N° 25441 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif ...
Question Écrite N° 25372 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des molécules différentes peuvent également avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la ...
Question Écrite N° 2686 du 07/08/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 13/11/12)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la problématique de la pénurie de logements abordables. Le taux d'effort consenti par les ménages français pour leur logement a atteint un point de rupture. La production du million de logements actuellement manquants nécessitera la mobilisation de l'ensemble de l'outil productif et l'optimisation de son organisation. Dans ce contexte, l'action des collectivités territoriales a permis une meilleure adéquation entre la production de logements et les besoins constatés. La délégation de l'aide à la pierre a su notamment répondre à une partie des besoins existants grâce une ...
Question Écrite N° 25484 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/07/14)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rédaction de l'article 27 bis du projet de loi sur la réforme de l'école. L'article 27 bis du projet de loi modifie l'actuel article L. 312-11 du code de l'éducation, issu de la loi Deixonne du 1951. Ce texte, dont la constitutionnalité n'a jamais été remise en cause, indique que « les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour l'enseignement, notamment pour l'étude de la langue française ». Suite à une réécriture du projet de loi par le Gouvernement, l'article 27 bis adopté par ...
Question Écrite N° 27926 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/01/14)
Mme Marie Récalde appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle des carrières dans l'approvisionnement en ressources minérales indispensables aux secteurs de la construction et de l'industrie. Comme pour les autres installations classées pour la protection de l'environnement, l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme impose que l'autorisation préfectorale d'exploiter une carrière soit compatible avec les règles de fond édictées par les POS et les PLU. À cet égard, les collectivités ont, jusqu'à présent, régulièrement opté pour une implantation des carrières en zone agricole ou naturelle de manière à éloigner ces ...
Question Écrite N° 27738 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de diplôme des infirmières puéricultrices. En effet, les infirmières puéricultrices attendent le positionnement du Gouvernement pour finaliser les travaux de réingénierie du diplôme d'État au niveau 2 (master). Dans la mesure où les infirmiers d'État bénéficient désormais du grade licence, il apparaît logique que la spécialité d'infirmière puéricultrice accède au même grade. Cette action des puéricultrices, dirigée sur la réforme de la formation et de l'exercice en puériculture, est soutenue par le Conseil national professionnel de pédiatrie (CNPP), ...
Question Écrite N° 28066 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence en France d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble en revanche que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis 2006 une étude sur ce point précis, intitulée Debats (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la ...
Question Écrite N° 28168 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge scolaire des enfants atteints de troubles dys. En dépit de nombreux progrès réalisés au fil des lois sur le handicap et de la reconnaissance des troubles dys en tant que troubles cognitifs, la situation de ces enfants et de leurs parents ne s'est pas améliorée, notamment en ce qui concerne la scolarisation en milieu ordinaire. Ces élèves souffrent du manque de reconnaissance de leur handicap et du manque de formation des enseignants. Leurs parents se retrouvent souvent isolés et en difficulté pour obtenir l'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire (AVS), la mise à ...
Question Écrite N° 29387 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/04/15)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines informations faisant état d'une possible mise en oeuvre de taxes supplémentaires sur le vin. La mission sénatoriale d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale semble envisager la mise en oeuvre d'une fiscalité comportementale alors qu'une augmentation de la fiscalité des produits vitivinicoles n'entraînerait aucun bénéficie en matière de santé publique. Ce secteur d'activité vient de traverser une crise sans précédent au cours de ces dernières années liée à la chute des cours, aux arrachages massifs de vignes, à une concurrence internationale de plus en ...
Question Écrite N° 29334 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 200 heures, effectuées au cours des trois derniers mois, et pour un ...
Question Écrite N° 29838 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation particulière des femmes ayant élevé des enfants dans le cadre du dispositif de départ en retraite anticipé pour les carrières longues. En effet, alors que les hommes qui ont effectué leur service national voient ces quatre trimestres pris en compte (cotisés et travaillés), ce n'est pas le cas pour les femmes qui ont bénéficié d'un congé maternité et parental. Ces dernières perdent le bénéfice de ces trimestres cotisés car ils ne sont pas considérés comme travaillés. Aussi, et en dépit d'autres dispositifs, il est parfois très difficile d'atteindre les 165 ...
Question Écrite N° 31455 du 09/07/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 03/09/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le cadre réglementaire de la vente directe de vin à distance dans les pays de l'Union européenne. La législation douanière intracommunautaire, et notamment le principe des droits d'accises, freine les exportations de vin à destination des ressortissants des États membres. Les droits d'accises, qui diffèrent selon les pays, sont exigibles au moment de la mise en consommation, dans l'État membre où celle-ci s'effectue et aux taux de ce pays. Les vignerons qui exportent sont donc obligés de passer par un "représentant fiscal" pour l'acquittement de ces taxes. Cette formalité entraîne des lourdeurs ...
Question Écrite N° 34591 du 30/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/08/15)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actifs détenus par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) alors que le deuxième rapport d'activités de l'agence vient de lui être remis. Ce rapport démontre en effet une très forte augmentation de l'activité de l'AGRASC, qui s'explique par l'utilisation croissante, par les magistrats, des possibilités de saisies et de confiscations qui sont offertes par le droit positif depuis la loi du 9 juillet 2010. Bien que la majorité des affaires soient relatives à des saisies et que les confiscations commencent seulement à lui parvenir, l'AGRAS, ...
Question Écrite N° 35189 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/06/15)
Mme Marie Récalde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA applicable aux travaux de construction et de rénovation des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Aux termes de la loi du 5 mars 2007, ces travaux bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % dès lors qu'ils concernent des établissements pour personnes âgées, publics ou privés non lucratifs, éligibles à un prêt locatif social (PLS) sans qu'il soit besoin de contracter effectivement ce prêt. À compter de 2014, dans un contexte de réforme de l'ensemble des taux de TVA, il a été décidé que le nouveau taux réduit de TVA à ...
Question Écrite N° 33892 du 30/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 22/10/13)
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes de la profession viticole au sujet de la fiscalité dite «comportementale » et de l'éventualité d'une hausse des taxes sur le vin à ce titre. Depuis de nombreuses années, la filière viticole est le partenaire actif de nombreuses campagnes d'information ou de sensibilisation à l'égard des jeunes et la profession soutient les politiques qui visent à lutter contre les consommations excessives d'alcool. Par ailleurs, la pertinence d'un lien entre augmentation de la fiscalité sur le vin et les objectifs louables de santé publique, n'a pas ...
Question Écrite N° 34865 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures administratives mises en œuvre lors d'une demande de naturalisation. Selon l'article 49 du décret du 30 décembre 1993, le ministre chargé des naturalisations peut prononcer l'ajournement d'une demande en imposant un délai durant lequel le requérant ne peut pas déposer de nouveau dossier. La fixation de ce délai n'est pourtant pas précisée par le décret en question. Ces dernières années, les conditions d'acquisition de la nationalité française ont été durcies, entraînant une baisse de 30 % des naturalisations entre 2010 et 2011. La circulaire du 16 octobre 2012 a assoupli ces ...
Question Écrite N° 34956 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur demande de revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes débutent leur carrière dans la fonction publique hospitalière sur une rémunération brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne pour prendre en compte le risque lié à leur responsabilité médico-légale ainsi que la multiplicité et la complexité des tâches leur incombant. À cela s'ajoute le fait que ce métier est exercé à 90 % par des femmes et que la faiblesse de ces ...
Question Écrite N° 37653 du 17/09/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/11/13)
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de la défense sur les évolutions du contrôle essai réception. Le contrôle essai réception (CER) constitue un secteur spécifique du contrôle aérien. Avec plus de 10 000 avions parcourant quotidiennement le ciel français, le contrôle aérien représente un enjeu de sécurité majeur. De surcroît, l'industrie de défense française et européenne, ainsi que les constructeurs aéronautiques, voient leurs besoins en matière de contrôle essai réception augmenter de manière constante, en dépit des effets de la crise économique. L'augmentation des vols d'essais est ainsi liée à de nombreuses innovations. Le CER représente donc ...
Question Écrite N° 38411 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes liées à la possible nocivité des sels d'aluminium utilisés comme adjuvants dans la grande majorité des vaccins alors même que le nombre de vaccins recommandés ne cesse d'augmenter. Les recherches menées depuis plusieurs années ont permis d'identifier une nouvelle pathologie, la myofasciite à macrophages, une inflammation grave des muscles se traduisant par des douleurs musculaires et articulaires et une forte fatigue, chez des personnes génétiquement prédisposées. Même si ces travaux de recherche ne font pas l'unanimité chez l'ensemble des experts, qui relèvent qu'aucune ...
Question Écrite N° 38272 du 24/09/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification envisagée du montant de l'unité de valeur servant de base au calcul du montant de l'aide juridictionnelle. Le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), réuni le vendredi 13 septembre 2013, a formulé un avis négatif sur un projet du Gouvernement qui aurait pour conséquence de réduire le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 11,8 % de la rétribution actuellement versée aux avocats et ce, afin de compenser financièrement une partie de la suppression de la contribution pour ...
Question Écrite N° 37924 du 24/09/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 31/12/13)
Mme Marie Récalde alerte Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des familles monoparentales précaires. Selon les chiffres pour 2010 de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, 32,2 % des personnes vivant au sein d'une famille monoparentale sont confrontées à la pauvreté, soit près de 1,8 million de personnes. Une étude du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rappelle que 52 % des enfants en situation de précarité vivent dans des familles monoparentales. Actuellement, une famille sur cinq est composée d'enfants et d'un seul parent, qui est la mère dans 90 % des cas. Aussi elle lui demande de ...
Question Écrite N° 38339 du 24/09/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/11/13)
Mme Marie Récalde appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le dépistage de l'illettrisme effectué lors de la journée défense et citoyenneté. Obligatoire pour les garçons et les filles entre la date de recensement et l'âge de 18 ans, la journée défense et citoyenneté permet d'informer les jeunes Français sur leurs droits et devoirs de citoyens, ainsi que sur le fonctionnement des institutions françaises. Par ailleurs, les jeunes effectuent des tests de lecture, afin de repérer des éventuelles difficultés. Les résultats démontrent que près d'un lecteur sur dix présente des difficultés de lecture. Elle souhaiterait donc savoir quels dispositifs concrets ...
Question Écrite N° 38466 du 24/09/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 05/11/13)
Mme Marie Récalde alerte Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les femmes dans leur carrière professionnelle après un congé maternité. Les chiffres révélés par le Défenseur du droit et de l'Organisation internationale du travail (OIT) sont en effet consternants : 44 % des femmes actives sondées estiment que leur grossesse a mis un frein à leur carrière professionnelle. La même proportion de cadres n'a pas retrouvé l'intégralité de leurs fonctions à leur retour dans leur entreprise et 9 % des femmes interrogées affirment avoir été licenciées après un congé maternité. Des milliers de femmes témoignent ...
Question Écrite N° 38386 du 24/09/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice de la campagne double et plus particulièrement sur les effets du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, engagés en Afrique du nord. Par ce décret, ce droit est accordé aux seuls militaires et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées postérieurement au ...
Question Écrite N° 38388 du 24/09/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/10/13)
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de la défense sur les différences de traitement dans le versement des pensions des officiers. Les officiers quittant l'institution avant 25 ans mais plus de 15 ans de carrière ne peuvent cumuler leur pension militaire avec un emploi de la fonction publique sans abattement avant leur limite d'âge de leur grade avant leur radiation, alors que ces mêmes officiers peuvent cumuler sans restrictions leur pension et leurs revenus issus d'une activité privée. Elle lui demande si le Gouvernement entend corriger cette différence. Ministère de la défense / Ministère de la défense Conformément aux articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions ...
Question Écrite N° 43014 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs attentes légitimes en vue d'obtenir le statut de praticien hospitalier. Bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle n'est pas intégrée au statut de praticien hospitalier. Les sages-femmes valident pourtant cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux, peuvent prescrire certains médicaments, assurent un suivi gynécologique, et bien sûr, suivent les grossesses et pratiquent les accouchements. Néanmoins, leur ...
Question Écrite N° 46589 du 24/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/03/14)
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la solidarité en ce qui concerne les conséquences de l'orage de grêle qui s'est abattu sur les vignes du Bordelais en août 2013. Suite à l'orage du 2 août 2013, 24 000 hectares de vignes ont été touchés à plus de 30 % et près de 5 000 hectares à plus de 80 %, ce qui pourrait menacer de nombreux emplois. En effet, plus de quatre mois après ce violent orage, de nombreux viticulteurs se trouvent dans une situation financière désastreuse. Les aides déjà apportées par les collectivités ou l'État demeurent insuffisantes et plusieurs exploitants demandent aujourd'hui à ce que ...
Question Écrite N° 46648 du 24/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/02/14)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédures de surendettement. En l'état actuel de la réglementation, les dettes professionnelles sont exclues de la procédure de surendettement. Les chefs d'entreprise ne peuvent bénéficier de cette procédure qu'à la condition d'être salariés de leur entreprise. Aussi, elle souhaiterait connaître les recours possibles pour les chefs d'entreprise dont la situation est parfois très difficile avec des conséquences sur la vie matérielle de la famille et les éventuelles évolutions envisagées. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances ...
Question Écrite N° 46636 du 24/12/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 12/08/14)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le rejet par le Parlement européen le 10 décembre 2013 du rapport Estrela sur la santé et les droits reproductifs et génésiques. Ce rejet, qui fait suite à une intense campagne de lobbying, privera les femmes européennes d'une résolution progressiste, qui pouvait servir de base solide pour l'accès et la garantie de leurs droits dans tout le territoire de l'Europe. Cela revient à nier le droit pour toute femme, quel que soit son pays de résidence, de pouvoir faire un choix informé et responsable concernant sa sexualité et sa santé génésique, et de vivre sa sexualité ...
Question Écrite N° 46714 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les insuffisances du système de protection de l'enfance maltraitée révélées lors de trop nombreux et dramatiques infanticides. Les associations de protection de l'enfance, bien souvent parties civiles lors des procès, soulignent régulièrement la lourdeur des protocoles, l'absence de réactivité des services sociaux face aux situations d'urgence et le manque criant de coordination entre les différents acteurs de la protection de l'enfance (conseils généraux, éducation nationale, hôpitaux, parquet). Alors que deux enfants meurent chaque jour en France des suites de maltraitances, elle lui ...
Question Écrite N° 49004 du 04/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire. La participation d'intervenants extérieurs à l'équipe pédagogique implique une convention soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale, selon l'article L. 312-3 du code de l'éducation. Compte tenu des obligations existantes en termes de formation, pour l'obtention du certificat d'aptitudes et pour l'obtention de la carte professionnelle, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour ...
Question Écrite N° 5092 du 25/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/12)
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France. Afin d'aider le Crédit immobilier de France dans une période difficile, et lui apporter le soutien nécessaire à la suite de la dégradation de sa note par l'agence de notation Moody's en août 2012, qui a entravé sa capacité de recours aux marchés financiers, le Gouvernement a consenti, le 1er septembre 2012, à garantir les encours du Crédit immobilier de France à hauteur de 4,7 milliards d'euros, avec un plafond à 20 milliards d'euros, afin de lui permettre d'honorer ses prochaines échéances et de gagner le temps nécessaire à la recherche d'une ...
Question Écrite N° 51294 du 04/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
Mme Marie Récalde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sommes saisissables dans le cadre des saisies sur rémunérations. En effet, seule est saisissable une fraction du salaire qui est une rémunération du travail. Or il est tout à fait possible pour un associé de société, débiteur à titre personnel, de cesser son activité salariée au profit de dividendes perçus pour des montants équivalents. Ainsi, il échappe à toute procédure de saisie sur rémunérations du travail alors que des revenus du capital sont perçus. Il est alors possible au créancier de poursuivre auprès du procureur de la République mais la procédure est longue et porte ...
Question Écrite N° 51494 du 11/03/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/08/14)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les qualifications professionnelles requises pour exercer le métier de prothésiste ongulaire. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat prévoient que les soins esthétiques à la personne ne peuvent être fournis que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Jusqu'ici l'activité de prothésiste ongulaire a été considérée comme n'étant pas soumise à exigence de qualification professionnelle. Or récemment la DGCCRF a considéré que les prestataires de service ...
Question Écrite N° 54923 du 06/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Afin de soutenir la filière photovoltaïque européenne, l'arrêté du 7 janvier 2013 a introduit une majoration (de 5 % à de 10 %) du tarif d'achat photovoltaïque au profit des installations solaires dont les composants sont originaires de l'espace économique européen. En septembre 2013, la ...
Question Écrite N° 55968 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/06/14)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées en vertu de l'article L. 22-2 du code de la mutualité et son abrogation par le nouveau décret n° 2013-1307 du 1er janvier 2014. En effet, le décret du 24 septembre 2013 prévoyait une réduction de 20 % de la participation de l'État au taux de majoration spécifique des rentes mutualistes des anciens combattants, en vue de réaliser une économie budgétaire de l'ordre de 30 millions d'euros pour 2015. Cette mesure, présentée comme une contribution temporaire au redressement des ...
Question Écrite N° 56041 du 27/05/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/08/14)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les partenariats entreprises-défense. Mis en place et suivis par le Conseil supérieur de la réserve militaire, ces partenariats ont pour objet de d'inscrire les relations entre réservistes, armées et entreprises dans un cadre conventionnel. Ces missions sont assurées au travers du Comité de liaison réserve-entreprises (CLRE) dont l'échelon régional est constitué d'un réseau de correspondants réserve entreprises-défense (CRED). Ceux-ci assurent la médiation de premier niveau entre les employeurs et les entreprises. Ainsi elle souhaite savoir quels sont les moyens mis à disposition des correspondants ...
Question Écrite N° 56252 du 27/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/03/15)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le niveau de reconnaissance de la profession d'infirmier anesthésiste (IADE). En effet, depuis l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, le Gouvernement avait accédé à la revendication de cette profession de voir le grade master adossé au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste. Ce grade correspond à la réalité du niveau de formation et de responsabilité de ces personnels dont la ...
Question Écrite N° 56322 du 27/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 08/12/15)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences de la pleine reconnaissance de la dyspraxie comme handicap. La dyspraxie, qui se traduit par un trouble de la planification et de la coordination nécessaire à l'exécution d'une action volontaire, est reconnue comme handicap par la circulaire interministérielle n° 2002-024 du 31 janvier 2002. Depuis la loi de février 2005, les enfants atteints de dyspraxie bénéficient pour la plupart d'un projet personnalisé de scolarisation qui préconise un certain nombre ...
