Tous les résultats
- 0
- 1
- 3
- 3
- 5
- 6
- 13
- 11
- 3
- 5
- 10
- 2
- 2
- 7
- 5
- 2
- 6
- 8
- 5
- 0
- 10
- 6
- 4
- 4
- 10
- 7
- 5
- 3
- 13
- 6
- 6
- 8
- 3
- 5
- 3
- 5
- 3
- 8
- 18
- 4
- 5
- 3
- 7
- 3
- 3
- 4
- 4
- 3
- 3
- 4
- 5
- 5
- 4
- 1
- 3
- 3
- 4
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 298 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10342 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction faite par la DGEC à toutes les DREAL d'utiliser des bois de recyclage propre dans les chaufferies relevant de la rubrique 2910 des ICPE. Elle lui demande de bien vouloir diligenter une étude d'impact de ce projet d'évolution réglementaire sur les finances des collectivités locales et de lui indiquer les modalités d'une concertation réelle et sérieuse avec les professionnels des filières recyclage, énergie et forêt. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de ...
Question Écrite N° 11586 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). L'an passé, ce programme a aidé 18 millions d'Européens des États membres à se nourrir dont 4 000 personnes dans le département du Jura. Au moment où la pauvreté ne cesse d'augmenter, il est primordial que le budget de l'aide européenne alimentaire soit maintenu pour les années à venir. Or la quasi-disparition des stocks d'intervention de la PAC a provoqué une politique d'achat sur les marchés qui a amené la Cour de justice européenne à condamner le fonctionnement actuel du PEAD. À ce jour, si aucun dispositif de remplacement ...
Question Écrite N° 11790 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier des vacances scolaires 2013-2014 et ses conséquences sur les stations de montagne. Les vacances de printemps commenceraient le 18 avril 2014 pour s'achever le 19 mai 2014. Autant dire qu'elles sortiraient entièrement de la période d'enneigement des stations, déstabilisant tout un pan de l'économie touristique, particulièrement dommageable pour les professionnels de la montagne. Depuis qu'un écart de sept semaines entre les vacances d'hiver et de printemps a été instauré en 2009, il a été observé une baisse de 50 %, de la fréquentation des stations de ski lors des vacances de ...
Question Écrite N° 13403 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réingénierie du diplôme d'orthophonie. En effet, jusqu'à présent, la formation des orthophonistes se fait sur quatre ans sans que ces années soient validées sur le modèle imposé par le processus de Bologne (licence-master-doctorat). Or en mars 2011, le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur avaient proposé, aux vues des référentiels "activités et compétences " fournis, que la formation des orthophonistes au grade de master soit reconnue. Ce niveau de formation est le garant du maintien de la qualité des soins délivrés par des professionnels aptes à ...
Question Écrite N° 13376 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accession au statut universitaire des études de kinésithérapie. Alors que la réforme était engagée, elle est actuellement au point mort. Elle lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire pour répondre aux attentes légitimes des étudiants kiné qui vont dans le sens d'une meilleure efficience des soins. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un ...
Question Écrite N° 13377 du 11/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/01/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accession au statut universitaire des études de kinésithérapie. Alors que la réforme était engagée, elle est actuellement au point mort. La formation à la profession de masseur-kinésithérapeute s'effectue pour l'instant en 4 ans : 1 année de sélection et 3 ans de formation initiale en tronc commun avec les études de santé. Il était prévu une généralisation de la PACES et l'introduction des masters 1 et 2 pour définir un niveau d'autorisation d'exercice cohérent (master 1) puis permettre de mettre l'évolution de la profession dans le parcours de santé (master 2). ...
Question Écrite N° 13335 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médicaments génériques. Diminuer les dépenses de santé par l'octroi de générique est nécessaire. Toutefois, la qualité de ceux-ci est variable. Ainsi, nombre de patients sont confrontés à des difficultés d'utilisation telles que: aérosols irritant, comprimés mal sécables, présentations variables pouvant créer la confusion etc. Il est impératif que l'économie ne se fasse pas au détriment de la santé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend faire pour rehausser le niveau d'exigence quant aux autorisations de mise sur le marché de ces ...
Question Écrite N° 13404 du 11/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réingénierie du diplôme d'orthophonie. En effet, jusqu'à présent, la formation des orthophonistes se fait sur quatre ans sans que ces années soient validées sur le modèle imposé par le processus de Bologne (licence-master-doctorat). Or en mars 2011, le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur avaient proposé, aux vues des référentiels "activités et compétences " fournis, que la formation des orthophonistes au grade de master soit reconnue. Ce niveau de formation est le garant du maintien de la qualité des soins délivrés par des professionnels ...
Question Écrite N° 14624 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction des plasmaphérèses par l'établissement français du sang. Le laboratoire de fractionnement et des biotechnologies (créé par loi du 4 janvier 1993) était jusqu'alors chargé de fabriquer des médicaments à partir du plasma collecté pour les besoins des patients nationaux présentant des pathologies telles que les déficits en facteurs de coagulation et les déficits immunitaires (primitifs ou autres). Ces médicaments font aussi l'objet de recherches pour étudier les effets des immunoglobulines sur les maladies dégénératives. Indépendamment des besoins en plasma, les ...
Question Écrite N° 15175 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/04/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du plafonnement des indemnités kilométriques à 6 CV fiscaux acté par la loi de finances pour 2013 aux agents commerciaux. Ces professionnels indépendants assurent, au nom et pour le compte de leurs mandants, la vente de leurs produits, le développement de leur clientèle et la croissance de leur activité. Indispensables à de très nombreuses PME-PMI, ils exécutent leurs missions principalement en voiture d'une puissance fiscale supérieure à 6 CV compte tenu de l'intensité d'utilisation de cet outil de travail (plus de 50 000 km/an). ...
Question Écrite N° 15545 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations fiscales subies par les "solos". Par principe, l'impôt sur le revenu est établi en tenant compte des facultés contributives de chaque contribuable. Or l'INSEE (rapport 564 janvier 98) et l'OFCE (lettre 216 février 2002) démontrent qu'à revenus équivalents, le niveau de vie du solo sans enfant est d'environ 30 % inférieur à celui du couple sans enfant en raison de coûts incompressibles équivalents (loyer, charges, assurances, énergie...). Dès lors, il apparaît nécessaire d'une part d'ajuster la part fiscale des solos afin de rétablir l'égalité de contribution, d'autre ...
Question Écrite N° 15522 du 15/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/03/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la discrimination subie par les solos. Elle lui demande si elle entend prendre en compte leur situation familiale, parents âgés par exemple, dans le cadre des mutations de fonctionnaires. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique Le statut général des fonctionnaires de l'Etat s'attache à concilier, en matière d'affectation sur un emploi, l'intérêt du service et les intérêts légitimes des agents. La loi précise ...
Question Écrite N° 17004 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le PMBE, plan qui permet d'allouer une subvention aux agriculteurs voulant effectuer une remise aux normes de leurs bâtiments d'élevage. Depuis son institution en 2005, les crédits alloués diminuent de façon considérable au titre du budget 2013, alors même qu'en Franche-Comté les projets d'investissement vont croissant, avec plus de 188 installations en 2012. Elle lui demande, d'une part, si la répartition des crédits nationaux pourrait prendre davantage en compte l'évolution des besoins selon les spécificités de chaque région et, d'autre part, si le ...
Question Écrite N° 17037 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mutuelle étudiante LMDE de Franche-Comté. Il semblerait que sa gestion soit passablement mauvaise, tant au niveau du délai d'attente des différents services et prestations que des appels téléphoniques non réceptionnés, des courriels et courriers demeurant lettre morte. Ce service insuffisant a pourtant coûté 93 millions d'euros, réglés par la sécurité sociale, en frais de gestion en 2011 soit 14 % du montant des prestations versées, ce qui est trois fois plus que l'assurance maladie. Il y a donc urgence à réformer ce système tant défavorable aux étudiants et à ...
Question Écrite N° 18445 du 12/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation paradoxale de l'association ALCG, qui fut défiscalisée contre son gré au 1er avril 2012, la loi préconisant le non-assujettissement d'une telle structure aux impôts commerciaux. Cependant, l'ALCG a une activité de production et d'investissement et se retrouve en quelque sorte à contre-courant de la législation dans ses rapports avec l'économie marchande. Étant désormais défiscalisée, elle ne peut plus facturer la TVA et se sent pénalisée de devoir travailler et investir sans cette taxe sur la valeur ajoutée, ce qui va ...
Question Écrite N° 17794 du 12/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements de la TNT. Le processus du passage au tout numérique avec l'arrêt de l'analogique, région par région, s'est achevé le 30 novembre 2011. Or de nombreux usagers, notamment dans les zones rurales de montagne, se plaignent d'interruptions répétées et persistantes sur les chaînes publiques qui fonctionnaient parfaitement avant la TNT. Il ne fait pas de doute que la TNT est un progrès qui a nécessité des rodages. En revanche, plus d'un an après le déploiement, la persistance du problème rend une action impérative. Elle lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend ...
Question Écrite N° 18179 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 13/01/15)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le maintien à domicile des personnes âgées et la prise en charge des pathologies du vieillissement, à l'heure où baisse le financement des aides ménagères et où la suppression du crédit d'impôt freine fortement l'emploi d'une personne à domicile. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre en la matière. Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie / Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la ...
Question Écrite N° 19364 du 26/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des 450 000 adhérents de la complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique (CREF). Un rapport de l'inspection des affaires sociales avait mis en lumière en 1999 la gestion peu scrupuleuse du système, révélant que le CREF ne respectait pas la réglementation depuis une dizaine d'années et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. Un arrêt du Conseil d'État confirmait trois ans plus tard l'illégalité de ce fonctionnement. Ce régime était alors transféré à ...
Question Écrite N° 19252 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la pullulation des campagnols terrestres, reconnus comme organismes nuisibles par l'arrêté du 31 juillet 2000. Se développant de façon exponentielle, ils provoquent d'importants dégâts dans les zones herbagères de moyenne montagne et ont des conséquences directes sur la qualité et la quantité de l'herbe et des fourrages. Différentes techniques de lutte raisonnée existent, comme le piégeage, le retournement du sol pour détruire les galeries de taupes dans lesquelles le rongeur évolue, mais également la lutte chimique à basse densité et avec parcimonie ...
Question Écrite N° 19379 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière du cheval de trait comtois. En quatre ans, l'élevage de cet animal a perdu plus d'un tiers de ses effectifs, pourtant acteurs du maintien et de l'animation d'un tissu rural en zone de déprise, agents d'entretien des espaces ouverts dans les estives en petite et moyenne montagne. L'association France Trait suggère d'inscrire le secteur équin dans les aides de la PAC, confirmant ainsi la reconnaissance de son statut agricole et souhaite que dans le cadre de l'identification, la pose du transpondeur soit reconnue comme un acte d'élevage, qu'un ...
Question Écrite N° 20921 du 12/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la taxe poids lourds prévue pour l'été 2013. Alertée par des organisations professionnelles de transport routier, elle s'interroge sur la difficile équation posée par cette taxe à un secteur en surtension, déjà surfiscalisé et soumis à des conditions de concurrence inégalitaires. L'article 7 du projet de loi vise à préciser les modalités de la majoration forfaitaire des prix du transport. La loi prévoit de majorer le prix de tout transport par route, taxé ou non, d'un taux ...
Question Écrite N° 20787 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'illégalité de la modification du montant de remboursement de la TICPE au litre accordé aux entreprises de transport routier pour le second semestre 2012. Le 7 février 2013, ses services ont pris une circulaire visant à réduire le taux de remboursement pour le second trimestre 2012 à 1,78 centime par litre. Ce nouveau tarif est en contradiction avec les précédents fixés par les circulaires des 23 mai et 8 juin 2012. Or cette circulaire est impérative en ce qu'elle modifie un ordonnancement préexistant, selon la définition issue de l'arrêt du Conseil d'État Duviguères en date du 10 décembre ...
Question Écrite N° 23621 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la multiplication des médicaments prescriptibles déclarés durablement en rupture de stock par le laboratoire fabricant. Ce constat est fait pour des antiépileptiques mais également pour des psychotropes. Or, dans les deux cas, l'arrêt du traitement en cours déstabilise gravement les patients avec pour conséquences, une grande souffrance morale comme psychique mais également un coût pour la société (ré hospitalisation en milieu spécialisé notamment). Elle lui demande de lui indiquer les raisons de ces ruptures ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour y mettre un terme. ...
Question Écrite N° 23599 du 09/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution et l'évolution des carrières des fonctionnaires qui ont fait le choix d'un reclassement suite à la réforme du 29 juillet 1990 et qui ont été affectés au sein des effectifs de la Poste et de France télécom. Depuis 1993, les 6 000 personnes concernées déplorent le blocage de leur avancement. Malgré l'arrêt du Conseil d'État ordonnant de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT, ces personnels dits « reclassés » ne bénéficient pas à ce jour des progressions de carrière identiques à ...
Question Écrite N° 23392 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/01/15)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réduction des aides en faveur du développement de la méthanisation agricole, en dépit de l'intérêt de cette nouvelle forme d'énergie verte. Lors des travaux du Grenelle de l'environnement I et II, il a été jugé que ce mode de traitement des déchets et de production d'énergie décentralisée méritait d'être encouragé. La méthanisation fournit du biogaz que l'agriculteur peut valoriser mais aussi un nouveau fumier possédant de meilleures vertus fertilisantes, avec une teneur en azote plus élevée. Cette pratique pour les agriculteurs est un bon moyen de ...
Question Écrite N° 23558 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la persistance de l'iniquité de plusieurs taxes locales (TLPE notamment) au barème directement ou indirectement assis sur la surface commerciale des magasins assujettis. En effet, parce qu'elles taxent indistinctement les surfaces commerciales de l'ensemble des secteurs d'activité, ces fiscalités locales pèsent très lourdement sur un secteur en particulier : celui de la distribution spécialisée d'ameublement. Compte tenu des contraintes liées à l'importance de la surface nécessaire pour l'exposition des meubles et l'impossibilité de les empiler, un magasin de meubles a besoin de 6 à 7 fois ...
Question Écrite N° 25493 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école pour enseigner la pratique d'un instrument aux enfants dès le primaire. Malgré le bilan positif de leurs actions, les CFMI sont aujourd'hui en difficulté, l'affaiblissement des moyens humains et financiers accordés à ces organismes ne permet plus de maintenir le cap des objectifs ambitieux de formation artistique, supérieure et professionnelle. Alors que le projet de loi pour la refondation de l'école de la République vient d'être voté et que le travail des 5 000 musiciens intervenant dans les établissements ...
Question Écrite N° 26368 du 14/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'accès à des lieux ouverts au public ou aux transports en commun, que rencontrent les personnes aveugles ou malvoyantes et leurs chiens-guides. En dépit de l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, une enquête de la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC), menée cette année auprès de 1 044 lieux en France, démontre que les maîtres de chiens-guides d'aveugles rencontrent au moins une ...
Question Écrite N° 27074 du 21/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 instaurant le principe d'un repos compensateur dérogatoire met en péril le contrat d'engagement éducatif et donc les séjours collectifs de mineurs. Ce texte a été pris pour mettre la France en conformité avec le droit européen mais n'a pas reconnu la possibilité de créer un statut de volontaire de l'animation pourtant compatible avec les directives existantes. Elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures rapides pour mettre en oeuvre ce ...
Question Écrite N° 27881 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/07/13)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'ajouter à la liste des dérogations permanentes aux restrictions de circulation, le transport d'aliments composés pour les élevages. En effet, les difficultés causées, à certaines périodes, par les interdictions de circulation sont de nature à mettre en danger, à la fois, la qualité du service en faveur des éleveurs mais également la santé des animaux. Elle lui demande si elle entend prendre une modification de l'arrêté du 11 juillet 2011 sur ce point. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère ...
Question Écrite N° 27863 du 28/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 25/11/14)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le caractère précaire du contrat de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Actuellement, près de 15 % des offices de tourisme ont adopté cette forme juridique, ce chiffre étant en constante hausse. Selon le code du tourisme, le directeur est recruté par contrat de droit public pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, le soumettant à un régime spécifique. Ainsi, il ne pourra pas être titulaire d'un contrat à durée indéterminée, contrairement à ses ...
Question Écrite N° 27544 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/10/13)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap, notamment à travers un accès facilité aux formations. Leur taux de chômage est supérieur à 20 %, soit le double de la moyenne nationale, le principal obstacle étant leur faible niveau de qualification, égale ou inférieure au CAP ou au BEP pour 83 % d'entre elles. Les handicapés accèdent quatre fois moins à la formation professionnelle que les travailleurs valides, notamment en raison des difficultés rencontrées en termes d'information, d'accès aux ...
Question Écrite N° 27310 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression de la rubrique n° 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques. Elle souhaite connaître les raisons de ce choix qui a pour conséquence de réunir d'une part les liquides inflammables de catégories n° 2 et n° 3 et les alcools de bouche. Ce regroupement portant largement atteinte à l'image des spiritueux n'est pas une nécessité dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE de sorte qu'elle souhaite connaître sa position quant au maintien de la rubrique n° 2255. Ministère de l'écologie, du développement ...
Question Écrite N° 28081 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement modifié par l'article 20 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 concernant l'affichage de l'éco-contribution portant sur les produits d'ameublement. Alors que l'article 20 précité pose l'obligation d'un affichage en 3 lignes (le prix du produit, le montant de l'éco-contribution, puis le prix total), la DGCCRF considère qu'un affichage en deux lignes (prix total, dont éco-contribution) répondrait aux obligations légales. Or, dans le cadre d'un affichage en deux lignes, le ...
Question Écrite N° 28080 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement modifié par l'article 20 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 quant à l'application de la REP aux fabricants, importateurs et distributeurs d'éléments d'ameublements. Elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les mesures qu'elle entend prendre à l'encontre des sites de ventes en ligne de meubles basés à l'étranger et des magasins situés en zones frontalières afin d'éviter des distorsions de concurrence préjudiciables à nos entreprises. Ministère de l'écologie, du développement ...
Question Écrite N° 28599 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes des retraités agricoles, suite aux engagements de M. François Hollande sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux pour les retraités actuels, la suppression de la condition minimale de durée d'activité des exploitants agricoles (17,5 années), l'évolution de leurs retraites à 85 % du SMIC d'ici à cinq ans, le relèvement de 1 000 € du revenu fiscal de référence, l'attribution d'une pension de réversion de la RCO au conjoint survivant, le calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures ...
Question Écrite N° 29038 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 80 sexies du code général des impôts aux assistantes maternelles. Il semble qu'à partir de 2013 l'interprétation de ce texte implique de considérer comme une prestation en nature la fourniture de nourriture par les parents. Celle-ci serait donc imposable et devrait être réintégrée dans les rémunérations perçues. Or cette mesure, en plus d'être totalement incompréhensible pour les assistantes maternelles, risque fort de se révéler contre-productive. Les assistantes maternelles risquent en effet de refuser aux parents d'exercer leur libre choix d'alimentation de ...
Question Écrite N° 3107 du 14/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/01/13)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des allergies respiratoires. En France, une personne sur quatre souffre de ce type d'allergies, soit 16 millions de personnes. La prévalence n'a cessé d'augmenter puisqu'elle a largement doublé en vingt ans. Si le pronostic n'est pas mortel, les handicaps engendrés sont réels et importants. Face à ce problème de santé publique, elle lui demande de préciser ce qu'elle entend faire tant pour les patients que pour la reconnaissance de l'allergologie comme spécialité médicale. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales ...
Question Écrite N° 3096 du 14/08/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/12)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi Hadopi. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la lutte contre le téléchargement illégal et notamment de lui indiquer le nombre de dossiers renvoyés devant la justice. Ministère de la justice / Ministère de la justice En matière pénale, les lois n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ont complété le dispositif répressif existant en matière de contrefaçon ...
Question Écrite N° 3058 du 14/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le dégrèvement de la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour les départements reconnus en calamité agricole. Elle lui demande de bien voir lui faire un point de la procédure à suivre pour les agriculteurs et les éventuels recours qui s'ouvrent à eux si le dégrèvement ne couvre pas l'étendue des dégâts subis. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances L'article 1398 du code général des impôts (CGI) prévoit, en cas de perte de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou d'autres évènements extraordinaires, un ...
Question Écrite N° 3062 du 14/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/11/13)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les garanties financières réclamées aux entreprises de traitement de matériaux. La loi impose à ces entreprises de constituer une réserve d'argent externalisée afin de parer à une éventuelle défaillance lors d'une cessation d'activité. Cette somme représente 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Cette réglementation, spécificité française, crée une distorsion de concurrence en Europe ainsi que des difficultés importantes de trésorerie. Elle lui demande ce qu'il envisage de faire afin de remédier à cette situation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère ...
Question Écrite N° 3108 du 14/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité provoquée par l'exposition aux ultraviolets artificiels. Les ultraviolets artificiels engendrent vieillissement de la peau, tâches, carcinomes et surtout une augmentation importante du risque de mélanome. Pourtant, depuis quelques années, s'ouvrent en milieu urbain de véritables « libres services » d'UVA qui pratiquent de la publicité attractive (réduction, minutes gratuites, distribution de cartes de promotion sur la voie publique) permettant aux personnes de réaliser des séances à moindre coût. Pourtant, les informations délivrées aux clients sur les risques ...
Question Écrite N° 3025 du 14/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la hausse des prix du gazole et les conséquences induites pour les transporteurs routiers français. Compte tenu de l'extrême volatilité du marché pétrolier, les transporteurs routiers rencontrent de grandes difficultés pour définir sereinement un prix de transport cohérent et faire appliquer la clause d'indexation gazole à laquelle ils ont droit. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concernant la taxation de cette énergie pourraient être envisagées au bénéfice des entreprises de transport routier françaises. Ministère de l'écologie, ...
Question Écrite N° 3021 du 14/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la reconduction des contrats de rachat d'énergie liant EDF avec les producteurs autonome d'hydroélectricité. Les contrats cadres signés en 1997 entre EDF et les producteurs d'hydroélectricité arrivent à échéance en 2012. Leur renouvellement automatique, initialement prévu, ne pourra être mis en place compte tenu de l'intervention de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Elle lui demande de lui indiquer si un nouvel arrêté est en projet (différent de ...
Question Écrite N° 3012 du 14/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/10/12)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure de recherche des substances dangereuses pour l'environnement (RSDE). Depuis 2009, les industriels sont tenus de financer des campagnes de mesures sur toutes les substances visées par la directive-cadre sur l'eau. En fonction des résultats, les services de l'État peuvent réclamer des études technico-économiques d'impact sur le milieu aquatique (d'un coût approximatif de 30 000 euros par substance). Elle lui demande de lui indiquer en quoi se justifie cette spécificité française à l'égard des industriels. Ministère de l'écologie, du développement ...
Question Écrite N° 3056 du 14/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les exonérations d'impôts accordées aux entreprises qui reprennent une activité après une cession dans les zones de revitalisations rurales (ZRR). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour en bénéficier. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère chargé du budget L'article 129 de la loi de finances pour 2011 institue un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 ...
Question Écrite N° 2959 du 14/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/09/12)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis cinquante ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a réalisé des avancées considérables. La recherche est dans le domaine des fruits et légumes indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés comme le chou romanesco, des agrumes sans pépin (mandarines, oranges, pastèques, citrons verts et doux...). Elle est également essentielle pour proposer aux producteurs des variétés plus résistantes aux maladies. À l'instar des progrès réalisés récemment en grande ...
Question Écrite N° 2965 du 14/08/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la perspective d'étendre l'aide différentielle au conjoint survivant (ADCS) aux anciens combattants vivants seuls et dans la précarité ; à ce jour, elle n'est ouverte qu'aux veuves d'anciens combattants. Elle lui demande si, en adoptant les règles de résidence en France appliquées pour l'accès aux minima sociaux et l'ONAC, il est possible d'étendre cette mesure sans le risque d'une décristallisation qui rendrait financièrement impossible cette démarche. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants La ...
Question Écrite N° 3109 du 14/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/12/12)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la campagne de prévention des traumatismes auditifs lancée par l'INPES. La perte auditive pathologique étant en forte augmentation chez les jeunes, avec hyperacousies (intolérance au bruit avec audition douloureuse pour certains sons) ou acouphènes (sensation auditive comme des sifflements ou des bourdonnements perçus en l'absence de tout son extérieur), l'INPES a choisi de les sensibiliser à une écoute « responsable ». Elle lui demande de quelles manières cette campagne peut être articulée avec le plan gouvernemental surdité ...
Question Écrite N° 3087 du 14/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/09/12)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la formation d'ostéopathe en France. Suite à la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 qui supprime le relèvement de la formation des ostéopathes prévue par l'article 64 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à cette profession. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les conditions de formation en ostéopathie, et ...
