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Résultats 1 à 50 sur 73 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 15718 du 15/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des taxis français. L'intersyndicale de la profession a appelé le 10 janvier 2013 à une journée de mobilisation nationale. Il s'agit pour eux de s'opposer à la concurrence déloyale exercée par les véhicules de tourisme avec chauffeur, et d'exiger une véritable réforme de la loi qui encadrerait ces activités. Aussi, l'intersyndicale s'insurge contre les nouvelles dispositions contenues dans l'article 44 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2013, et ils ...
Question Écrite N° 15605 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les raisons qui l'ont conduit à refuser l'agrément à l'association « Le refuge ». Cette association permet à de nombreux jeunes en danger, du fait des discriminations et souffrances leur étant infligées à cause de leur orientation sexuelle, d'être pris en charge. Peu de lieux existent en effet pour l'accueil et l'accompagnement de personnes dans cette situation et le retrait de l'agrément à une association qui s'y consacre interroge. C'est la raison pour laquelle, elle souhaiterait connaître les raisons qui ont motivé ce retrait. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 16117 du 22/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les diverses difficultés administratives rencontrées par les citoyens français d'origine algérienne résidents en France lors de leurs demandes d'obtention de visas touristique ou familial vers l'Algérie. Elle souhaite connaître ses propositions sur cette question dans le cadre des nouvelles négociations sur les conventions franco-algériennes. Ainsi, elle souhaite qu'il indique quelles mesures il entend proposer pour alléger ces procédures d'obtentions de visas, afin de faciliter le déplacement temporaire de ces citoyens français. Ministère des affaires étrangères / Ministère des ...
Question Écrite N° 20556 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les risques écologiques et pour la pêche de l'extension du port de Guidel dans le Morbihan. Plusieurs associations écologistes, ainsi que les marins-pêcheurs ont alerté les autorités sur les conséquences de cette extension pour la dangerosité de l'embouchure de la rivière Laïta, et surtout sur les menaces graves pesant sur la biodiversité de ce site exceptionnel qui accueille une faune marine de poissons migrateurs se reproduisant sur ce site connu des pêcheurs ...
Question Écrite N° 22410 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 14/05/13)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rendement et le devenir de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives visée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts. Dans son rapport du 17 janvier 2013 intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation d'une action de l'État », la Cour des comptes constate notamment que les recettes fiscales de cette taxe, dont le produit est évalué à 43,4 millions d'euros pour 2012 et qui contribue pour un peu plus de 17 % aux ...
Question Écrite N° 27829 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire. En effet, ces professionnels sont soumis à plusieurs obligations : des obligations de formations annuelles ou quinquennales de révision de leurs aptitudes pour continuer à exercer ; de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et normé; ou encore de l'obligation de possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports. Ils doivent également disposer ...
Question Écrite N° 27665 du 28/05/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/12/14)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des archives de la préfecture de police de Paris. Ces archives sont en effet menacées des conséquences d'un déménagement au Pré-Saint-Gervais, 23-25 rue Bodin, alors que l'ensemble des archives du ministère de l'intérieur a rejoint Pierrefitte, nouveau site moderne et fonctionnel des archives nationales. Nous connaissons le statut dérogatoire incombant à la préfecture de police depuis 1930 tout en connaissant par ailleurs l'utilité et l'intérêt scientifique des dossiers concernés. Or un tel déménagement risque de poser de nombreux problèmes de sécurisation, ...
Question Écrite N° 27503 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions et la légitimité des procédures d'arrestations d'enfants de sans-papiers dans les établissements publics locaux du premier degré. La question mérite d'être posée suite aux évènements survenus le 6 mai 2013 dans une école de Nîmes qui ont profondément indigné les associations de défense des droits des migrants et des réfugiés. En l'espèce, le 6 mai 2013, une réfugiée tchétchène déboutée de sa demande d'asile était arrêtée et placée en rétention pour être expulsée vers la Pologne en application des accords dits de Dublin 2. Ses deux enfants étaient en classe, à l'école ...
Question Écrite N° 28350 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'imposition des personnes vivant seules. En effet, la loi de finances de 2009 a supprimé en matière d'impôt sur le revenu la demi-part attribuée aux veufs, divorcés, séparés et célibataires vivant seuls et ayant des enfants majeurs, sauf s'ils en ont supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq ans. Cela a de graves conséquences pour de nombreuses personnes ayant de petits salaires ou petites retraites. En effet, non content d'accroître la charge d'imposition, la suppression de cette demi-part entraîne bien souvent des réactions en chaîne. Du fait ...
Question Écrite N° 29397 du 18/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/11/13)
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les menaces pesant sur l'existence de la maison d'Elsa Triolet et Aragon située à Saint-Arnoult-en-Yvelines. L'activité culturelle organisée autour de cette maison, donnée à la France par Aragon, est aujourd'hui assurée par une association présidée par Mme Edmonde Charles-Roux : « le Centre de recherche et de création Elsa Triolet-Aragon ». Elle assure de nombreuses activités où le plus large public peut ainsi rencontrer la littérature, la poésie, les arts et aller à la découverte de deux auteurs éminents du patrimoine culturel français. Elle a ainsi permis la multiplication par ...
Question Écrite N° 29360 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/09/15)
Mme la députée interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le contenu des dispositions en matière de garantie du loyer universelle, tiré du futur projet de loi urbanisme et logement. Mme Marie-George Buffet rappelle que Mme la ministre s'était déclarée favorable, lors des débats sur la question portant sur les mesures anti expulsions locatives, à la mise en place d'une garantie universelle des loyers. La situation ne cesse de se dégrader notamment au vu de la pauvreté, la précarité et la misère. Il s'avère que les expulsions ne cessent de se multiplier en France ; selon la fondation Abbé-Pierre 500 000 familles se trouvent en situation ...
Question Écrite N° 3042 du 14/08/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/10/12)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la demande de l'association "Les amis de l'école d'architecture de Nanterre" qui sollicite une action de réhabilitation du bâtiment de l'ancienne école d'architecture de Nanterre. Leur projet entend rendre sa dignité à ce bâtiment abandonné, bien que sa qualité architecturale soir reconnue par la DRAC, et que les 10 500 mètres carrés de service public qu'il représente retrouvent leur fonction dans la vie de tous les jours, à Nanterre-préfecture. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Construite en 1972 par ...
Question Écrite N° 31492 du 09/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. ...
Question Écrite N° 37105 du 10/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/11/13)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de relever le taux de TVA de 7 % à 10 % sur les droits d'auteurs. Ce relèvement se traduirait pour les entrepreneurs de spectacles par un coût supplémentaire pour la création et la production de spectacles, en particulier au titre des contrats de commande à l'écriture. Il s'ajouterait à l'augmentation du taux de TVA déjà opéré au 1er janvier 2012 (de 5,5 % à 7 %) provoquant ainsi un doublement de la TVA applicable aux droits d'auteurs. Le surcoût ainsi généré pourrait avoir pour conséquences de peser sur les revenus des auteurs ...
Question Écrite N° 36787 du 10/09/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/11/13)
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les menaces pesant sur l'existence de la maison d'Elsa Triolet et Aragon située à Saint-Arnoult-en-Yvelines. L'activité culturelle organisée autour de cette maison, donnée à la France par Aragon, est aujourd'hui assurée par une association présidée par Mme Edmonde Charles-Roux : « le Centre de recherche et de création Elsa Triolet-Aragon ». Elle assure de nombreuses activités où le plus large public peut ainsi rencontrer la littérature, la poésie, les arts et aller à la découverte de deux auteurs éminents du patrimoine culturel français. Elle a ainsi permis la multiplication par ...
Question Écrite N° 40706 du 22/10/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/09/14)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels des organismes de recherche. La précarité de l'emploi s'est largement développée ces dernières années dans les organismes de recherche, pouvant atteindre de 30 à 40 % des effectifs présents dans les laboratoires. La plupart de ces précaires sont rémunérés sur des fonds publics, venant notamment de l'Agence nationale de la recherche. La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dite loi « Sauvadet » a fait suite à un accord signé par la plupart des ...
Question Écrite N° 41093 du 29/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/01/14)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles et codes qui président actuellement à l'établissement des bases de la Contribution foncière des entreprises « CFE ». Cette dernière en effet ne tient pas compte de l'évolution des technologies et fait peser sur les TPE un taux d'imposition qui se révèle supérieur à celui d'une entreprise telle qu'un DATA Center considéré actuellement comme un entrepôt alors que ce qu'il stocke n'est pas de la marchandise, mais de l'intelligence informatique. Il apparaît ainsi la nécessité de revoir une législation établie antérieurement à l'existence de ces nouvelles technologies, ...
Question Écrite N° 45726 du 10/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/02/14)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réorganisation des services du Centre des monuments nationaux. Cet établissement public a pour mission de conserver, restaurer, ouvrir à la visite une centaine de monuments historiques sur tout le territoire, ainsi que d'en développer la fréquentation. Cette réorganisation prévoit la suppression de la direction scientifique de l'établissement qui a en charge la conservation, la restauration et la gestion des collections mobilières de l'établissement présentées dans les monuments. Cette structure, créée en 2009, a été depuis le référent scientifique auprès des grandes institutions ...
Question Écrite N° 46789 du 24/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place et le statut du métier de psychologue au sein de l'éducation nationale. L'existence de cette profession est mentionnée dans le texte de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de République votée en juin 2013. Toutefois il apparaît nécessaire de clarifier la place et le statut de ce métier dans l'ensemble du système éducatif français, de la maternelle à l'enseignement supérieur en effectuant le recrutement de cette profession à master 2. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître ses intentions sur les conditions de recrutement et sur le statut ...
Question Écrite N° 47665 du 14/01/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 04/03/14)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation critique de l'établissement public ONERA. En effet, l'avenir de la recherche à l'ONERA et celui de la filière aéronautique et spatiale française sont en très grand danger en raison du désengagement financier de l'État à son égard. L'ONERA est l'EPIC français qui présente les plus faibles pourcentages de subvention par rapport à son budget et par chercheur. Les réductions de la subvention représentent une baisse de 14,8 % par rapport à la subvention versée en 2008. Or les installations expérimentales vieillissent, certains locaux sont dégradés faute d'investissement, les ...
Question Écrite N° 48075 du 21/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences que pourraient avoir la baisse de la subvention attribuée à la Jeunesse au plein air. En effet, cette confédération, qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices, risque de voir sa subvention annuelle amputée de 800 000 euros (soit 50 % de moins) et remis en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Une telle diminution risque de mettre en péril l'existence de l'association et les activités qu'elle permet d'organiser. Ce sont ainsi 19 000 enfants qui bénéficient aujourd'hui de départs en ...
Question Écrite N° 52090 du 18/03/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certaines conséquences de la mise en œuvre des contrats de sécurisation professionnelle. Selon la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP, la circulaire UNEDIC n° 2011-3609-12-2011 et les annexes, les arrêts de travail - quels qu'en soient les motifs - ne suspendent pas la durée forfaitaire d'un an du dit contrat. Les conséquences pour les personnes bénéficiant de ce dispositif équivalent donc à une double peine. En effet, après avoir été pénalisées par un licenciement, des personnes devant faire face à une maladie peuvent se ...
Question Écrite N° 56872 du 10/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/10/14)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences que pourraient avoir la mise en place des métropoles pour le financement des équipements culturels de proximité : bibliothèques, archives départementales, conservatoires de musique à vocation départementale et régionale. La baisse des financements publics de l'État votée au budget 2014 fait peser de graves menaces pour des structures existantes et pourtant indispensables au droit à la culture pour toutes et tous, dans tous les territoires de la République. Elle s'accompagne en effet de dotations budgétaires réduites aux collectivités territoriales sur ...
Question Écrite N° 58949 du 01/07/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 11/08/15)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le classement de la natation comme activité sportive ne s'exerçant pas dans un environnement spécifique. Cette décision intervient alors que le nombre de noyés ne cesse d'augmenter et que pour la seule activité de natation/baignade on comptait en 2012 : 1 238 noyades accidentelles dont 497 suivies d'un décès. Or le déclassement de l'activité natation entraîne une déqualification des intervenants en permettant à des personnes non diplômées d'intervenir en milieu aquatique. Phénomène aggravé par la nécessité d'uniformiser le champ ...
Question Écrite N° 59098 du 08/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les conséquences engendrées par le remplacement de l'AER (supprimée en 2011) par l'allocation transitoire de solidarité créée en mars 2013. L'insuffisance de cette dernière ne permet pas aux retraités les plus modestes, dont de nombreuses femmes, à vivre dignement. Cette allocation reste en effet bien souvent la seule ressource de personnes n'ayant pas la totalité de trimestres leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, souvent du fait de leur licenciement en fin de carrière, et ne pouvant retrouver un emploi jusqu'à l'âge leur ouvrant droit à cette ...
Question Écrite N° 63624 du 09/09/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 04/11/14)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de la défense sur les conditions d'accès à l'armée de terre et à l'armée de l'air pour les jeunes (EVAT ou EVAA). Plusieurs questions se posent en effet pour leur présent et leur avenir. Quel est leur statut lorsqu'ils s'engagent ? Pourront-ils muter d'une armée à l'autre ? Garderont-ils leur ancienneté ? Enfin, lorsqu'ils obtiendront cette mutation ou ce détachement, resteront ils militaires engagés volontaires de l'armée de terre ou deviendront-ils militaires engagés volontaires de l'armée de l'air. Elle souhaite connaître ses réponses à ces questions précises pour aider les jeunes ayant ces interrogations à prendre leur ...
Question Écrite N° 65891 du 07/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande de la ville de Stains (Seine-Saint-Denis) de bénéficier du dispositif spécifique de sécurité publique en devenant une des zones de sécurité prioritaire mises en place d'ici à la fin de l'année. La ville de Stains est en effet lourdement touchée par des actes de délinquance, des trafics et des agressions. Malgré le travail remarquable des fonctionnaires de police du commissariat de Stains-Pierrefitte, le manque de moyens est criant et en conséquence, ces faits sont en pleine expansion et nuisent grandement à la tranquillité des Stanois. C'est la raison pour laquelle un voeu a été ...
Question Écrite N° 6619 du 09/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/12/12)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Ces personnes qui sont nées en France, et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. Selon cette ordonnance, les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française, tandis que les personnes ...
Question Écrite N° 6506 du 09/10/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 01/01/13)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités régissant l'attribution des moyens financiers aux unions départementales d'associations familiales pour remplir leur mission de service aux familles. Outre le lien que ces unions assurent entre toutes les associations familiales dans chaque département, elles sont aussi chargées de gérer des services institutionnels tels que la protection juridique des majeurs ou le service d'accompagnement social du logement pour des familles en grande difficultés. L'UDAF de Seine-Saint-Denis veille ainsi sur 2 700 personnes. Il se ...
Question Écrite N° 68726 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 30/12/14)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'imposition des veufs et veuves d'anciens combattants et victimes de guerre. Les associations d'anciens combattants déplorent en effet des interprétations diversifiées de l'article 195 du code général des impôts, en fonction des centres d'impôts. Cet article indique " le revenu imposable des veufs n'ayant pas d'enfants à charge est divisé par 1,5 pour les personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires ...
Question Écrite N° 71034 du 09/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/09/15)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'urgence d'une décision de l'État concernant le financement de la rénovation de la ligne ferroviaire Montrejeau-Luchon et la liaison par train de Paris à Luchon. Cette voie ferrée s'est fortement dégradée (au point que la vitesse des trains y a été limitée à 10 km/h sur certaines parties) : la responsabilité en incombe à RFF qui n'a pas réalisé les travaux suffisants d'entretien courant et de remise à niveau de la sécurité. En outre, alors que le renouvellement complet de la ...
Question Écrite N° 73137 du 27/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/06/15)
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la non reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie ouvrant les droits à la couverture maladie de la sécurité sociale. Cette reconnaissance serait pourtant nécessaire afin de permettre aux patient-e-s qui en sont atteints de bénéficier du traitement et de la prise en charge des conséquences pour eux de cette maladie tels que les indemnités maladie, ou l'invalidité. Cette maladie se révèle pourtant très handicapante, et source grande précarité chez les malades dont certains vont jusqu'à perdre leur emploi. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait connaître ...
Question Écrite N° 7054 du 16/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de spécialisation des accueils acheminement ERDF et GRDF en Île-de-France. Ce projet prévoyait une spécialisation des compétences des agents sur une seule énergie, mais également une réorganisation de la répartition des agents sur les différents sites géographiques. Ceci aurait pour conséquences de spécialiser les différents sites de la branche « accueil acheminement » du service commun, soit sur l'électricité soit sur le gaz, mettant ainsi en cause le service commun obligatoire voulu par la loi et les synergies existantes et le service de ...
Question Écrite N° 73759 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de la situation des retraités de notre pays. Actuellement, 10 % d'entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté et le nombre de ceux qui sont obligés de se salarier pour pallier leur faible pension a doublé entre 2006 et 2012. Avec l'ensemble de leurs organisations syndicales ils et elles ont élaboré un mémorandum de leurs exigences. Ainsi ils demandent le retour à la revalorisation annuelle de toutes les pensions, l'indexation sur l'évolution des salaires, le rétablissement de la demi-part fiscale pour les parents isolés ayant élevé un enfant, le ...
Question Écrite N° 74429 du 24/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/08/15)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la maison de l'écrivain, combattant de la guerre de 1914-1918, Henri Barbusse, située à Aumont-en-Halatte (Oise). Elle est pour l'instant restée, pour l'essentiel, dans l'état où elle se trouvait au lendemain de la guerre, c'est-à-dire saccagée, et rendue inapte à la visite. Ceci complique les initiatives d'animation sur la vie, l'œuvre et l'action de l'écrivain assumées par l'association des amis d'Henri Barbusse, propriétaire de cette maison, qui, malgré de nombreux efforts, n'a pu obtenir sa requalification ni réaliser sa restauration pour aboutir à sa ...
Question Écrite N° 75463 du 10/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/06/15)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des assistants d'éducation, sur leur statut. En effet ces derniers assument des tâches très utiles au sein des établissements scolaires du second degré. Au sein des collèges ils et elles assurent, en relation étroite avec les professeurs, l'assistant(e) social(e), les infirmières, le CPE et la direction, des tâches permettant de développer les liens entre les élèves, les familles et l'équipe pédagogique mais aussi de permettre le bon déroulement des activités culturelles ou sportives. Pourtant, ils et elles sont soumis à une sorte de ...
Question Écrite N° 75946 du 17/03/15 (Premier ministre) (Réponse le 04/08/15)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le Premier ministre sur les inquiétudes des personnels de la direction de l'information légale et administrative (DILA) et de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux Officiels (SACIJO). Ils estiment que les actuelles mesures d'austérité budgétaire y entraînerait une baisse d'effectifs de 200 salariés sur cinq ans, mettant en péril les missions de service public stipulés dans le décret du 11 janvier 2010 concernant l'accès au droit, la transparence de la vie publique, économique, financière ainsi que le traitement de publications d'intérêt général. Par ailleurs la richesse des bases de données publiques - ...
Question Écrite N° 77259 du 31/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/06/15)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés de l'entreprise Mory-Ducros implantée à la Courneuve. Cette entreprise de 50 salariés dépend du groupe Mory Global qui s'apprête à supprimer 2 200 emplois dans toute la France. Sur le site de La Courneuve, la liquidation judiciaire au 31 mars a été annoncée lors d'un comité d'entreprise, le 18 mars, sans aucune garantie financière du PSE pour les salariés. Or Mory Global a bénéficié le 18 février 2014 d'un prêt participatif de l'État de 17,5 millions d'euros sans contrôle a posteriori de la part de l'État. Pire, ...
Question Écrite N° 76974 du 31/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/09/15)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des collèges du département de la Seine-Saint-Denis qui devient de plus en plus inquiétante. Après le collège Jean Vilar de La Courneuve, ou Barbara de Stains, c'est Jean Baptiste Clément de Dugny qui se mobilise devant l'augmentation, chaque année, du nombre d'élèves par classe dès l'entrée en sixième. Dans ce dernier, des inquiétudes s'y font jour devant l'éventualité de fermetures de classes à la prochaine rentrée, d'autant qu'il ne fait pas partie de la nouvelle carte de l'enseignement prioritaire. Pourtant, les ...
Question Écrite N° 77735 du 07/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/09/15)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intervention des intervenants bénévoles pour l'encadrement des séances de natation scolaire. En effet, le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs a pu constater que des intervenants bénévoles, non qualifiés, pouvaient se voir délivrer un agrément pour encadrer un groupe d'élèves sans s'assurer qu'ils ne soient pas auteurs d'actes contraires aux valeurs de l'éducation. Or la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 prévoit la délivrance d'un agrément pour les intervenants qualifiés encadrant les séances de ...
Question Écrite N° 78895 du 28/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/15)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cadre régissant les pouvoirs de police administrative dévolus aux stadiers. En effet plusieurs dérives ont été constatées récemment telles que le fait de procéder à des vérifications d'identité ou comme l'expulsion de supporters des tribunes le samedi 28 mars 2015, au parc des princes, lors du match de foot féminin PSG-Glasgow, au motif que ceux-ci entonnaient des chants jugés excessivement contestataires. Aussi elle l'interroge afin qu'il précise les pouvoirs reconnus aux stadiers, personnels de sécurité privés, quant à leur capacité à relever les identités et aux conditions dans lesquelles ils ...
Question Écrite N° 79135 du 05/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés pour les personnes adultes en situation de handicap à trouver des places disponibles dans des établissements agréés répondant à leurs besoins. Ainsi, lorsque les enfants sont dans leur quatorzième année, les professionnels des EMP, leur proposent une orientation la plus adaptée à leur situation qui se trouve être le plus souvent celle en direction d'un IMPRO (Institut médico professionnel).Or il est de plus en plus difficile d'y trouver des places. L'exemple de la Seine Saint-Denis en atteste. Les parents et professionnels de ce ...
Question Écrite N° 79089 du 05/05/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des foyers pour travailleurs migrants. Face à la pénurie de logements sociaux, ces établissements accueillent désormais d'autres catégories de personnes mal logées ou en situation d'exclusion. Les travailleurs immigrés vivant sans leurs familles disent ne plus avoir ainsi suffisamment accès à ces résidences et ne pas pouvoir y mener de vie collective et solidaire. Elle l'interroge donc sur les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre à tous de bénéficier d'un logement adéquat et pour qu'une concertation soit mise en place entre les ...
Question Écrite N° 8066 du 23/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions restrictives de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) lors de la rentrée scolaire 2012. En effet, une date couperet a été instaurée pour son attribution qui ne correspond pas à la réalité de la scolarité des jeunes : celle du 16 septembre 1994. Or il se trouve que des jeunes de classe de terminale ou de dernière année de baccalauréat professionnel se trouvent scolarisés sur une année au cours de laquelle ils verront leurs dix-huit ans révolus. Cette mesure instaurée le 1er août 2012 s'est prise de façon concomitante à celle de l'augmentation du montant de l'ARS et ...
Question Écrite N° 7546 du 23/10/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/04/13)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la journée de carence, valant retenue d'un trentième sur leur rémunération, applicable aux fonctionnaires en cas de congé pour maladie ordinaire. Cette journée de carence instaurée par le Parlement durant la loi de finances 2012 est une mesure particulièrement injuste, puisque d'autant plus forte qu'elle concerne les arrêts maladie de courte durée. En outre, cette perte de revenu vient s'ajouter au blocage absolu de la valeur du point d'indice et à l'augmentation progressive des cotisations de la CNRACL. Nonobstant l'objectif initial ...
Question Écrite N° 8568 du 30/10/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 26/03/13)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'entreprise Baxi située à Villeneuve-Saint-Germain, dans l'agglomération de Soissons, dans l'Aisne, qui produit des chaudières. Le groupe néerlandais BDR Thermea qui l'a rachetée vient d'annoncer sa fermeture à échéance de deux ans, dans l'objectif d'effectuer un regroupement avec la production des chaudières De Dietrich à des fins de meilleure rentabilité financière. Ceci aurait pour conséquence la suppression de 140 emplois dans un territoire déjà sinistré : à court terme ce sont près de 1 000 emplois qui sont en effet menacés dans le seul bassin de Soissons. ...
Question Écrite N° 8345 du 30/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'IVG en Seine-Saint-Denis. En effet, selon une étude du mouvement pour le planning familial du département, celle-ci se dégrade dans l'accès des femmes au droit qui leur est reconnu par la loi. Ainsi, le délai pour l'obtention d'une IVG est démesurément long au regard des recommandations de la HAS puisqu'il varie de trois à cinq semaines. Par ailleurs, il a été constaté des difficultés pour les femmes d'avorter au-delà de douze semaines alors que la loi l'autorise à quatorze. Enfin, on note des difficultés accrues pour les femmes à choisir leur méthode d'avortement. ...
Question Écrite N° 90131 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels exercent leurs compétences sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre femmes et hommes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et discriminations, restauration de la communication et des conflits. Or ...
Question Écrite N° 54215 du 22/04/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 19/04/16)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la date à laquelle la loi concernant la protection des sources des journalistes sera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Initialement programmée pour le 16 janvier 2014, elle a en effet été déprogrammée sans qu'une nouvelle date ne soit fixée pour en débattre. Ce projet, présenté en conseil des ministres en juin 2013, avait fait l'objet d'un long et fructueux travail parlementaire avec les syndicats de journalistes et avait permis d'aboutir à une proposition permettant de redonner à la liberté de la presse sa véritable ...
Question Écrite N° 92390 du 12/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite des mères de famille nombreuses retraitées ou divorcées. Ces dernières, déjà victimes de retraites inférieures à elles des hommes, se voient en effet privées des bonifications auxquelles elles auraient droit, leur faisant ainsi subir une double peine. Celle de ne pouvoir prétendre à une retraite équitable du fait de leur engagement auprès de leurs enfants et souvent au sacrifice de leur carrière cumulée à une obligation de ne percevoir la totalité des bonifications dues à leurs enfants pour le calcul du montant de leur pension. C'est la raison pour ...
